Arrêté - AP 2020 0265 du 31 03 2020 interdisant temporairement les sites accessibles au public dans le département du Cher dans le contexte du Covid 19 signé

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Arrêté - AP 2020 0265 du 31 03 2020 interdisant temporairement les sites accessibles au public dans le département du Cher dans le contexte du Covid 19 signé Document publié le Mardi 31 mars 2020 par la commune d'Argent-sur-Sauldre. Lien du pdf (Arrêté - AP 2020 0265 du 31 03 2020 interdisant temporairement les sites accessibles au public dans le département du Cher dans le contexte du Covid 19 signé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté * Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau de la réglementation générale

et des élections

ARRÊTÉ N° 2020-0265 DU 31 MARS 2020

interdisant temporairement les sites accessibles au public : bords des canaux, rivières, étangs, plans d’eau, chemins de halage, espaces naturels, sites et bases de loisirs, parcs et jardins, voies vertes et marais dans le département du Cher, dans le contexte du Covid-19

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 :

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0247 du 25 mars 2020 interdisant temporairement les sites accessibles au public : bords des canaux, rivières, étangs, plans d’eau, chemins de halage, espaces naturels, bois et forêts, sites et bases de loisirs, parcs et jardins, voies vertes, dans le département du Cher, dans le contexte du Covid-19 ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus du Covid-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L 3131-15 du code de la santé publique, a interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ; que, par les dispositions du III de ce même article, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État dans le département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex

Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

ww @Prefet18 Edrre: du CherConsidérant le renouvellement de la période de confinement pour 15 jours supplémentaires, soit jusqu’au mercredi 15 avril 2020 :

Considérant que les forces de sécurité intérieure ont constaté un usage abusif et détourné de ces dérogations aboutissant de fait à des regroupements de personnes dans certains lieux; que ces regroupements ont pour effet de mettre en contact de nombreuses personnes et de favoriser la propagation du virus au sein de la population, alors que le nombre de personnes contaminées est en augmentation croissante :

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’interdire, durant la période d’état d’urgence sanitaire, sur le territoire du département du Cher, les déplacements de personnes sur ces lieux ; Va l’urgence ;

Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

ARRÊTE

Article 1er: Les mesures visées aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté s’appliquent à compter du mardi 31 mars 2020 à 18h00 jusqu’au mercredi 15 avril 2020 inclus sur l’ensemble du territoire du département du Cher.

Article 2 : Les sites suivants, accessibles au public, sont interdits :

°__ bords des canaux, rivières, étangs, plans d’eau,

* chemins de halage,

* espaces naturels,

° sites et bases de loisirs,

* parcs et jardins,

° voies vertes.

° marais,

à toute personne circulant à pied, en deux-roues motorisés ou non (vélo, moto, quad, trottinette..….), ou sur équidés (cheval, âne...).

Article 3 : Les déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie sont exclus de la portée du présent arrêté.

Article 4 : Les accès dans les marais sont autorisés uniquement pour les propriétaires et locataires de parcelles potagères, dans le respect des dispositions du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020.

Article 5 : Les déplacements dans les bois et forêts font l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique.

Article 6 : Les déplacements liés à une activité professionnelle exigeant la proximité immédiate des sites listés à l’article 2 sont exclus de la portée du présent arrêté.

Article 7 : Les maires du département du Cher sont chargés de l’affichage du présent arrêté sur les sites concernés de leur commune par tout moyen approprié.

Article 8: La violation de l’interdiction prévue par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2020-0247 du 25 mars 2020 est abrogé.

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

À @Prefetl8 E dPrére: du CherArticle 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, la Directrice départementale de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et les Maires du département du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

RECOURS

GRACIEUX

HIÉRARCHIQUE :

CONTENTIEUX :

SUCCESSIF

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision

*

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous

répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être

considérée comme rejetée (décision implicite). +

Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http:/Avww.telerecours.fr. REX

Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

sf @Prefet18 Eire: du Cher

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