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Procès Verbal - Decision 2024 7 Commande publique Contrat de services Gestion des PV electroniques Mise en ligne le 06 02 2024
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - Decision 2024 7 Commande publique Contrat de services Gestion des PV electroniques Mise en ligne le 06 02 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
NE AiLLARD
74240
1- Commande publique
OBJET
N°2024-7
Contrat de services
Gestion des PV
électroniques de la police
municipale
Décision devenue exécutoire compte tenu :
de sa réception en Sous-préfecture
de sa mise en ligne le:
Oé/or) 2224
de sa notification le :
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240206-2024-7-CC
Date de télétransmission : 06/02/2024
Date de réception préfecture : 06/02/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU MAIRE
Le Maire de La Commune de GAILLARD,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2021.213 en date du 13
septembre 2021 délégant à Monsieur le Maire un certain nombre
d'attributions conformément aux articles L 2122.22 et suivants du Code
général des collectivités territoriales,
Vu Le Code des marchés publics,
Vu la consultation organisée dans le cadre de procédure de marché
négociée sans mise en concurrence préalable,
Vu la proposition commerciale,
Considérant Le besoin d'avoir un contrat de prestation et de maintenance
avec le prestataire EDICIA qui permet de gérer Les PV électroniques émis
par la police municipale.
DÉCIDE
ARTICLE 1 - DE SIGNER Le contrat de services proposé par la société EDICIA
représentée par M. Vincent LOUBERT, président, sise 1, rue Célestin Freinet
44200 NANTES pour la gestion des PV électroniques via La plateforme CITY
ZEN.
ARTICLE 2 - DIT que Le montant annuel de cette prestation s'élève à 7 680
€TTC.
ARTICLE 3 - DE DIRE que les crédits inscrits au compte sont prévus à cet
effet.
ARTICLE 4 - Le Maire et Le comptable assignataire sont chargés, chacun en
ce qui Le concerne, de l'exécution de la présente décision.
FAIT à GAILLARD, Le 06 février 2024
Le Maire,
Antoine BLOUIN