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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberati
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 10 octobre 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 10 octobre 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ca TERRE D'AUGE
TERRE D'AUGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2024-009
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-quatre, le dix octobre, à 17h30, le Bureau de la En exercice : 23 communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni
Qui ont pris partà la délibération : 16 au nombre prescrit par la loi, à la salle des associations à Saint Hymer, après Dont pouvoirs : 1 convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU. Date de la convocation : 03/10/2024 ,
Date d'affichage : 17/10/2024 EÉtaient présents en début de séance : Mme EBRARD Sylviane, Mme MARTIN Martine, Mme FESQUET Christelle, M. ASSE Christian, M. CARREL Pierre, M. DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean François, M. MAYEUX Laurent, M. ROSEAU Jérémy, M. VALLEE Jacques, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, M. LEBRUN Joël.
Étaient absents excusés : M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, M. POTTIER David, Mme ANQUETIL Edwige, Mme BOIRE Sandrine, M. DUTACQ Jean, Mme SPRUYTTE Françoise.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
OBJET : Validation du procès-verbal du 27 juin 2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 ;
Considérant le projet du procès-verbal du 27 juin 2024 transmis aux membres ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le procès-verbal du 27 juin 2024, ci-annexé
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Pour extrait certi LISIEUX et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en Le Présiden EE ROSEAU ligne le 17/10/2024 û
L REÇU EN PREFECTURE 1
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'ur lé 16/1872024 administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date den Application atyréèeE dialte com
99_DE-014-241400878-20241010-BU_DEL_2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, \ COMMUNAUTE DE COMMUNES
non TERRE D'AUGE
. TERRE D'AUGE .
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2024-010
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le dix octobre, à 17h30, le Bureau de la En exercice : 23 communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni
Qui ont pris part à la délibération : 19 au nombre prescrit par la loi, à la salle des associations à Saint Hymer, après Déntouvels :*1 convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU. Date de la convocation : 03/10/2024 ,
Date d'affichage : 17/10/2024 Etaient_ présents : Mme EBRARD Sylviane, Mme MARTIN Martine, Mme
FESQUET Christelle, M. ASSE Christian, M. CARREL Pierre, M. DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean François, M. MAYEUX Laurent, M. ROSEAU Jérémy, M. VALLEE Jacques, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, M. LEBRUN Joël, M. POTTIER David, Mme ANQUETIL Edwige, Mme BOIRE Sandrine.
Étaient absents excusés : M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, M. DUTACQ Jean, Mme SPRUYTTE Françoise.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
OBJET : Attribution des marchés de fourniture des produits d’entretien
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire ; Vu le Code de la commande publique ;
Vu la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et sur le profil acheteur de la collectivité en date du 11 avril 2024 ;
Vu la date limite des offres fixée au vendredi 3 mai 2024 ;
Vu le rapport d'analyse des offres ;
Considérant que cinq (5) entreprises ont remis une offre dans les délais impartis ; Considérant l'allotissement du marché ;
Considérant les besoins réguliers des services de la Communauté de communes d’approvisionnement en produits d'entretien ;
Mesdames Sandrine BOIRE, Edwige ANQUETIL et Monsieur David POTTIER entrent dans la salle, ce qui porte à 18 le nombre de présents et à 19 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés : REÇU EN PREFECTURE le 16/18/2824
cation agrée E-leqaite com
99_DE-014-241400878-20241010-BU_DEL_2024 _ D'ATTRIBUER les marchés publics pour la fourniture de produits d'entretien, d'hygiène et de matériel
d'entretien comme suit :
Lot Objet
Société
attributaire
Montant maximum annuel de
commandes en € HT
Montant maximum de
commandes en € HT (toutes
périodes de reconduction
comprises)
d'entretien
1 Produits | SODIPREN SAS 10 000,00 € HT 40 000,00 € HT
2 En et PS SES 30 000,00 € HT 120 000,00 € HT d'hygiène et | NORMANDIE
de cuisine
3 Matériel | SODIPREN SAS 4 000,00 € HT 16 000,00 € HT d'entretien
4 Sacs ADELYA 3 000,00 € HT 12 000,00 € HT poubelle
TOTAL 47 000,00 € HT 188 000,00 € HT
- D’AUTORISER le Président à signer les marchés
_ _ D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de LISIEUX et
publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
17/10/2024
oTUTUTTZ… ZOO
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'u: le 16/10/2024 administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date der, Application alé F égales 99_DE-014-241400878-20241010-BU_DEL_2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
% \ COMMUNAUTE DE COMMUNES
ae ris TERRE D'AUGE
… TERRE D'AUGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2024-011
L'an deux mil vingt-quatre, le dix octobre, à 17h30, le Bureau de la Nombre de membres : 2 ‘ 2 un V0 ne En exercice : 23 communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni Qui ont pris part à la délibération : 19 au nombre prescrit par la loi, à la salle des associations à Saint Hymer, après Dont pouvoirs: 1 convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Date de la convocation : 03/10/2024 Be z A 4 . : Date d'affichage : 17/10/2024 Étaient présents en début de séance : Mme EBRARD Sylviane, Mme MARTIN
Martine, Mme FESQUET Christelle, M. ASSE Christian, M. CARREL Pierre, M.
DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean François, M. MAYEUX Laurent, M. ROSEAU Jérémy, M. VALLEE Jacques, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, M. LEBRUN Joël, M. POTTIER David, Mme ANQUETIL Edwige, Mme BOIRE Sandrine.
Étaient absents excusés : M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, M. DUTACQ Jean, Mme SPRUYTTE Françoise.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
OBJET: Travaux de renforcement et d'extension électrique pour la Zone d'Activité de Coudray
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC-DEL-2024-087 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau ;
Considérant la nécessité de renforcer et d'étendre le réseau électrique de la zone d'activités « de Coudray » située sur la commune de Pont l'Evêque dans le cadre de son aménagement ; Considérant les prestations réalisées par le SDEC Energie dans le domaine du « raccordement réseaux d'électricité et de gaz » ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’APPROUVER les actes d'engagement avec le SDEC portant renforcement et extension du réseau électrique de la zone d'activités « de Coudray » à Pont-l'Evêque
— D’'AUTORISER le Président à signer les actes d'engagement pour un montant de 67 840.43 € net pour l'extension de l'électricité HTA, de 30 185.85 € net pour la desserte intérieure basse tension, de 8 413.86 € net pour la desserte intérieure de l'éclairage public, ainsi que tous les actes permettant sa bonne exécution
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de LISIEUX Pour extrai et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le Préside 17/10/2024 *
=
ee. Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet K@y
administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de le 16/18/2024 cation agrée E-legalte com
99_DE-014-241400878-20241010-BU_DEL_2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[4 COMMUNAUTE DE COMMUNES
| mere TERRE D'AUGE
TERRE D'AUGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2024-012
L'an deux mil vingt-quatre, le dix octobre, à 17h30, le Bureau de la Nombre de membres : communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 19 au nombre prescrit par la loi, à la salle des associations à Saint Hymer, après Dont pouvoirs : 1 convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Date de la convocation : 03/10/2024 Étaient présents en début de séance : Mme EBRARD Sylviane, Mme MARTIN Date d'affichage : 17/10/2024 Martine, Mme FESQUET Christelle, M. ASSE Christian, M. CARREL Pierre, M.
DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean François, M. MAYEUX Laurent, M. ROSEAU Jérémy, M. VALLEE Jacques, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, M. LEBRUN Joël, M. POTTIER David, Mme ANQUETIL Edwige, Mme BOIRE Sandrine.
Étaient absents excusés : M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, M. DUTACQ Jean, Mme SPRUYTTE Françoise.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
OBJET : Convention de mise à disposition du dojo à Pont l’Evêque avec l'Ecole Supérieure de Commerce en Alternance (ESCA)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2024-087 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire ; Vu le budget primitif 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission sports réunie le 5 février 2024 ; Vu la proposition de convention de mise à disposition d'un équipement sportif à titre onéreux jointe à la présente délibération ;
Considérant la nécessité de passer une convention à titre onéreux de mise à disposition des créneaux sportifs sur le DOJO à Pont l’évêque auprès de l'école ESCA Normandie pour une durée de 10 mois à compter du 2 septembre 2024 et s'achèvera à la fin de l’année scolaire 2024/2025 soit le 30 juin 2025 pour un montant forfaitaire de 1 400 €;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER la convention de mise à disposition du dojo de Pont-l'Évêque auprès de l'école ESCA Normandie ci-annexée à la présente
— D’'AUTORISER le Président à signer la convention de mise à disposition et les éventuels avenants ultérieurs
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de LISIEUX et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le Président, M. Jéré 17/10/2024
REÇU EN PREFECTURE
le 16/18/2824
Apphchtion patio € rgabte
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra fa) e objet d' administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date den 99_DE-014-241400878-20241010-BU_DEL_2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
? COMMUNAUTE DE COMMUNES
”_ TERRE D'AUGE TERRE D'AUGE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU BUREAU DU
27/06/2024
Département du Calvados
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à 17h30, le Bureau de la Communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de St Hymer, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Étaient présents : Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. POTTIER David, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves, M. DUTACQ Jean, Mme CARVAL BOULANGER
Delphine, M. LEBRUN Joël.
Étaient absents excusés : M. COGE Dorian, Mme BOIRE Sandrine, M. BOUGARD Pierre, Mme SPRUYTTE Françoise.
Étaient absents non excusés : Mme COTHIER Florence, Mme MARTIN Martine, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, M.
POULAIN Gérard.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de Mme FESQUET Christelle, Mme BOIRE Sandrine en faveur de M.
DEÉSHAYES Yves, M. BOUGARD Pierre en faveur de M. POTTIER David.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
Quorum en début de séance :
Présents : 10
Absents excusés : 4
Absents : 5
Le quorum est atteint
Ordre du jour :
01 - Validation du procès-verbal du 14 mars 2024
02 - Attribution du marché pour la construction du siège administratif de la Communauté de communes et de ses locaux
techniques
03 - Attribution du marché de travaux pour l'Aménagement de la Zone d'Activité de Coudray 04 - Révision du règlement intérieur du centre de loisirs Mil Couleurs
05 - Questions diverses
Préambule :
Monsieur Hubert COURSEAUX remercie tous les élus pour leurs messages de sympathie et de soutien. | remercie également, les Vice-présidents avec qui il a pu travailler à distance et plus particulièrement Monsieur Jean DUTACQ, 1° Vice-Président pour sa présence lors des différentes réunions et instances. Monsieur Hubert COURSEAUX félicite Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générales des Services pour le travail accompli, son soutien moral et sa présence.
DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2024-005 : Validation du procès-verbal du 14 mars 2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 ;
Considérant le projet du procès-verbal du 14 mars 2024 transmis aux membres ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents : REÇU EN PREFECTURE
le 16/18/2824
we E-leqaite _ DE VALIDER le procès-verbal du 14 mars 2024, ci-annexé
13 VOTANTS
13 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2024-006 : Attribution du marché pour la construction du siège administratif de la
Communauté de communes et de ses locaux techniques
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation
d'une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la publication au journal d'annonce légal Usinenouvelle.com, sur e-marchespublics.com et sur le profil
acheteur de la collectivité en date du 26 et 28 février 2024 ;
Vu la date limite des offres fixée au 27 mars 2024 ;
Vu le rapport d'analyse des offres ;
Vu la négociation menée par la Communauté de communes ;
Considérant que 69 entreprises ont remis une offre dans les délais impartis ;
Considérant l’allotissement du marché ;
Considérant le projet de construction du siège administratif et centre technique de la Communauté de
communes Terre d'Auge ;
Monsieur Eric HUET entre dans la salle ce qui porte à 11 le nombre de présents et à 14 le nombre de votants.
Monsieur Christian ASSE présente les différents lots et les entreprises choisies pour le marché de la
construction du siège administratif et de ses locaux techniques.
Monsieur Hubert COURSEAUX précise que la bonne gestion financière de la collectivité permettra de finaliser
les projets importants du mandat.
Monsieur Hubert COURSEAUX a échangé avec Monsieur le Sous-Préfet sur les aides de l'Etat. Il rappelle que
l'Etat a lancé le CRTE avec une enveloppe de 30 millions d'euros mais l'enveloppe a été dépensée très
rapidement. Il a été précisé que les projets ne peuvent plus être déposés au fil de l'eau et les plans de
financement doivent être phasés.
Concernant les aides pour la voirie, de nouveaux critères vont être mis en place.
Monsieur Hubert COURSEAUX indique qu'il faut rester vigilant car les subventions sont moins importantes, voire inexistante.
Pour exemple, la Communauté de communes a obtenu très peu d'aides de l'Etat pour le PSLA et aucune aide
pour la piste d'athlétisme.
Monsieur Jean DUTACQ demande si le projet de construction du siège aura lieu s’il n'a pas de subventions de
l'Etat.
Monsieur Hubert COURSEAUX indique qu'un point financier est prévu avec les services de la collectivité sur
les prospectives financières. Le Président est confiant en raison de la gestion budgétaire qui est bien maitrisée. Monsieur David POTTIER signale que le bâtiment actuel est vieillissant et énergivore. Monsieur Jean DUTACQ préconise d'investir pour la construction d'un nouveau siège administratif.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents :
__ D'ATTRIBUER les marchés pour la construction du siège administratif et centre technique de la
communauté de communes Terre d'Auge comme suit :
Lot | Objet Société Solution de | Variante et/| Montant total en € HT
ee LS FE ï
attributaire base en € HT | ou PSE er EN PRErECTURE HT Le \26710/2B54 PSE: Oculus vitrés des portes âme pleine le 16/18/2824
Application agrée
21_RP-014-241400878-20241010-B
E-legaite com
DEL_24
[1 VRD DELAMARRE TP | 453 869.86 / 453 869.86
2 Gros-œuvre SEEL 589 782.11 / 589 782.11
LAUGEOIS
3 Chape BONAUD 32 124.00 32 124.00
/
4 | Charpente Métallique CCS 62 503.00 62 503.00
INTERNATIONA /
L
5 | Charpente Bois - Murs | PASQUER SAS | 136 320.00 / 136 320.00 Ossature Bois -
Bardage Bois
Couverture - CCS 211 413.77 / 211413.77
6 be INTERNATIONA
L
Traitement de façade | SARL GUNDUZ | 69 977.65 69 977.65
7 ET FILS /
Métallerie - Serrurerie | MONGRENIER | 108 906.00 108 906.00 - Menuiserie
3 Extérieures Aluminium /
9 Menuiserie DULONG 59 600.85 / 59 600.85
Extérieures PVC
10 . Menuiseries SEEL 134 035.11 PSE : 153 654.08
intérieures Bois LAUGEOIS 19 618.97
11 | Cloisons - Doublages ENP SAS 158 934.74 / 158 934.74
- Plafonds (Variante
obligatoire : Absorbant
mureaux acoustique)
12 | Carrelage - Faïence | SAS BONAUD 23 571.70 / 23 571.70
13 | Revêtement de sols | LC sSoLs sas 27 712.01 / 27 712.01 souples
14 Peinture SAS GUERIN 34 927.55 / 34 927.55
PEINTURE
15 Plomberie — CELFY 338 388.99 338 388.99 Chaufferie —
Ventilation
16 Électricité VIGOURT 165 105.27 165 105.27
17 Ascenseurs OTIS 21 500.00 21 500.00
18 Aménagements LEBLOIS 100 816.80 100 816.80
Feysagers ENVIRONNEME
NT
TOTAL 2 729 489.41 | 19618.97 2 749 108.38
_
I REÇU EN PREFECTURE 1
24 __ D'AUTORISER le Président à signer les marchés
___ D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s’y rapportant y compris les avenants
14 VOTANTS
14 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2024-007 : Attribution du marché de travaux pour l'Aménagement de la Zone
d'Activité de Coudray
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation
d'une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la publication au BOAMP, sur e-marchespublics.com et sur le profil acheteur de la collectivité en date du 17
05 2024;
Vu la date limite des offres fixée au 07 Juin 2024;
Vu le rapport d'analyse des offres ;
Considérant que 9 entreprises ont remis leur offre dans les délais impartis ;
Monsieur Yves DESHAYES présente le projet de délibération.
Monsieur Hubert COURSEAUX indique qu'il est satisfait de la création de cette zone d'activité. Il précise que la prospection s'effectuera après l'aménagement de la Zone d'Activité.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres
présents :
__ D'ATTRIBUER le marché de travaux pour l'Aménagement de la Zone d'Activité de Coudray comme
suit :
Lot | Objet Société Solution de base en | Variante et/ ou | Montant total en €
attributaire | € HT PSE en €HT HT (solution de base + variante
et/ou PSE)
1 Voirie Toffolutti 562 224,91 € Variante n°1 : Assainissement 15€ 560 221.51 €
Variante n°2 :
- 3578.40 €
2 | Réseaux souples SPIE 134 337,53 € 1! 134 337, 53 €
3 Espaces verts Leblois 24 632,50 € [ 24 632,50 €
Environne
ment
TOTAL 721 194,94 € -2 003.40€ 719 191.54 €
___ D'AUTORISER le Président à signer les marchés REÇU EN PREFECTURE le 16/18/2824 ve E-leqait — D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants
14 VOTANTS
14 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2024-008 : Révision du règlement intérieur du centre de loisirs Mil’ Couleurs
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018:
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil
Communautaire au Bureau ;
Vu l'avis favorable de la Commission Enfance & Education en date du 12 juin 2024 ;
Vu le projet de règlement intérieur annexé ;
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur du Centre Mil'Couleurs à la suite des évolutions des modalités d'inscriptions et de réservations des services s
Monsieur David POTTIER présente le projet de délibération et explique la charge de travail importante que représente la gestion des acomptes actuellement.
La modification du règlement intérieur permet une simplification pour les services et les familles. Monsieur Hubert COURSEAUX informe des situations difficiles rencontrées sur les sites scolaires et évoque Son inquiétude quant aux conséquences de ces problèmes sur les effectifs pour la rentrée 2024 2025. Plusieurs écoles dont celle sur la commune le Torquesne sont impactées. Cela pourrait engendrer une fermeture de classe.
Suite à un courrier anonyme reçu à la Communauté de communes, une réponse a été apportée à tous les parents d'élèves.
Monsieur David POTTIER précise que Monsieur Hubert COURSEAUX s'est battu pour que cette école soit maintenue. Si la situation devient trop complexe, l'école fermera.
L'effectif baisse également dans d’autres écoles telles que St Etienne la Thillaye et St Benoit d'Hébertot. Quant aux écoles de Bonneville la Louvet et Bonnebosdq, les chiffres sont stables. Monsieur David POTTIER rassure les élus en expliquant qu'au cours de l'été des inscriptions sont souvent effectuées.
Monsieur David POTTIER précise que le budget de fonctionnement de ce service a augmenté de 2.6ME€ à 2.9M€
afin de pallier les besoins dans les écoles.
Monsieur Hubert COURSEAUX souligne qu'il a été remercié par des agents pour le versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. Il indique également la satisfaction des agents de la mise en place de la semaine des 4 jours et demi et du télétravail. Ces différentes actions envers les équipes de personnel permettent d'amélioration la stabilité des personnels dans la collectivité.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents :
— _ D’ABROGER le règlement intérieur en vigueur
— D'INTEGRER l'article 7 relatif aux annulations et absences
— D’APPROUVER le règlement intérieur du Centre Mil' Couleurs tel qu'annexé à la présente délibération
— D’AUTORISER le Président à signer le règlement intérieur annexé ainsi que tous les actes nécessaires
à sa bonne exécution
14 VOTANTS
14 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION ! REÇU EN PREFECTURE 1
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we E-leqaite INFORMATION : Questions diverses
Monsieur David POTTIER s'inquiète de la baisse de la démographie sur le territoire. Il explique que des terrains à construire sont à vendre sur sa commune mais les ménages n'obtiennent pas leurs prêts bancaires : De plus,
il devient difficile d'obtenir un permis de construire.
Monsieur Yves DÉSHAYES confirme la difficulté des obtentions de permis de construire. La commune de Pont l'Evêque a été impactée par un arrêté du Préfet portant sur un problème de zones humides. Monsieur Hubert COURSEAUX explique qu'en cas de dépassement du quota de la consommation d'espace sur une commune, le Prefet a effectivement la possibilité de refuser le permis de construire.
La séance est levée à 18h30
Le secrétaire de séance, Le Président,
Christelle FESQUET Hubert COUR,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/18/2824
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’EQUIPEMENT SPORTIF
INTERCOMMUNAL
Entre les soussignés :
D’une part,
La Communauté de Communes Terre d’Auge représentée par son Président en exercice Monsieur Jérémy ROSEAU autorisé aux fins des présentes par délibération n° BU-DEL-2024- XXX du 10/10/2024
Et désignée sous le terme « la Communauté de communes »,
D’autre part,
L’école ESCA Normandie, établissement scolaire sis 13 route de Rouen 14130 Pont l’Evêque , représenté par Madame BERTHELOT, en qualité de directrice en exercice. Et désignée sous le terme ESCA »,
Il est préalablement exposé et convenu ce qui suit :
La présente convention a pour objectif de contractualiser l’utilisation par la ESCA de la salle du dojo intercommunal sur le gymnase Even à Pont l’évêque ci-dessous énumérés.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET :
La Communauté de communes, afin de permettre le développement des pratiques sportives et visant l'objet statutaire ESCA, met à disposition de la ESCA les équipements sportifs intercommunaux conformément à la planification établie par le service des sports.
L'utilisation des équipements sportifs de la Communauté de Communes est définie selon un planning élaboré par le service des sports pour une année scolaire. Ce planning est établi sur la base du calendrier des compétitions officielles et des créneaux d'entraînement réguliers (annexe 1).
Les horaires indiqués correspondent à l'arrivée et au départ du site de la ESCA.
Toute demande d'utilisation exceptionnelle doit être formulée par écrit, via le formulaire téléchargeable sur le site www.terredauge.fr et doit être transmis au moins 15 jours à l'avance pour être instruite par le service des sports.
L’ESCA ne peut utiliser les équipements sportifs qu'avec l'accord écrit de la communauté de communes. L’ESCA a l'obligation d'informer le responsable du service des sports par écrit (courrier ou mail) de la non-utilisation des équipements sportifs et/ou de tout changement de calendrier. En cas de non-occupation des créneaux horaires mis à disposition, la communauté ? REUSSIR /ACCOMPLIR
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de communes se réserve la possibilité de réaffecter les créneaux concernés à une autre école et/ou association.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la Communauté de communes. Elle est conclue à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Article 2 – DESIGNATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS :
Pendant les périodes scolaires, la Communauté de communes met à disposition de la ESCA les locaux du Dojo intercommunal du gymnase Even de Pont l’évêque énumérés ci-dessous (Annexe 2) :
- La salle du dojo ;
- Les vestiaires ;
- Les sanitaires ;
En cas de partage de vestiaires par plusieurs établissements scolaires, il est demandé aux représentants de chaque établissement scolaire de faire preuve de bonne volonté afin que chacun puisse disposer de place suffisante pour se changer.
L’ESCA devra restituer les locaux intérieurs et extérieurs en l’état ainsi que le matériel.
La Communauté de communes est responsable des bâtiments et du matériel sportifs à la disposition de l’ESCA pendant les périodes convenues.
Le service des sports de la Communauté de communes chargé de la gestion et de l’entretien du gymnase intercommunal est habilité à rappeler et à faire appliquer par les utilisateurs des installations les exigences du règlement intérieur (annexe 3) et le contenu de la présente convention.
Article 3 – CONTROLE D’ACCES :
Le Dojo intercommunal est équipé d’un contrôle d’accès grâce à un lecteur de badges installé sur la porte d’entrée principale du Dojo.
La Communauté de communes remet au directeur de l’établissement un badge permettant l’accès à cet équipement.
La perte ou la détérioration du badge (à l’exception de l’usure normale) sera facturée 30€ à l’établissement scolaire.
Toutes les autres portes de l’équipement possèdent un système de fermeture manuel. Une vigilance particulière devra être apportée concernant la fermeture des portes. ? REUSSIR /ACCOMPLIR
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Article 4 – ETAT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS :
L’ESCA prendra les équipements sportifs dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée, l’ ESCA déclarant les connaître pour les avoir vus et visités.
Article 5 – ENTRETIEN, TRANSFORMATION, MODIFICATION DES LOCAUX :
L’ESCA s'engage à maintenir en parfait état de propreté, de fonctionnement et de sécurité les installations mises à sa disposition ainsi que le matériel.
L’ESCA ne peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après accord exprès du service des sports et sous son contrôle. En tout état de cause, ces modifications deviendront la propriété de la Communauté de communes sans indemnité en cas de départ de l’ESCA ou d'annulation des créneaux de mise à disposition.
L’ESCA informera la Communauté de communes des problèmes qu’elle constaterait ou travaux qui seraient nécessaires à la sécurité ou à la conformité des locaux ainsi qu’elle autorisera le contrôle, notamment par l’accès aux locaux par les services de la Communauté de communes.
Article 6 – CESSION, SOUS – LOCATION :
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l’ESCA s'interdit de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des équipements sportifs, objet de la convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit. Le non-respect de cette règle entraînera l'annulation totale des créneaux de mise à disposition.
Article 7 – CALCUL DU MONTANT DE LA REDEVANCE ANNUELLE :
L’ESCA s’engage à participer aux frais de fonctionnement du gymnase intercommunal mis à disposition par la présente convention.
Montant de la redevance :
Le montant de la redevance forfaitaire pour la période définie à l’article 8 s’élève à la somme forfaitaire de 1400 €.
Modalités de paiement :
La participation de l’établissement scolaire fera l’objet d’un titre de recette émis par la Communauté de communes. Cette redevance devra être versée au plus tard le 30 juin de l’année scolaire en cours. ? REUSSIR /ACCOMPLIR
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Article 8 – DUREE ET RENOUVELLEMENT :
La présente convention est conclue pour 10 mois à compter du 02/09/2024 et s’achèvera à la fin de l’année scolaire 2024/2025 soit le 30/06/2024.
A cette date, un bilan sera fait l’ESCA est une nouvelle convention prise le cas échéant
Toutefois, cette entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de la réception par la collectivité d'un exemplaire de la présente convention dûment signée par le président de l'association et de la présentation de l'attestation d'assurance en responsabilité civile.
Article 9 – RESILIATION :
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas :
- De suppression de l’ESCA ou de son déplacement sur le territoire d’une autre collectivité.
- De destruction totale de l’ensemble du Dojo intercommunal ou équipements mentionnés dans la présente convention.
Les parties peuvent à tout moment souhaiter mettre un terme à la présente convention. Celle qui en prend l’initiative informe l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception valant de mise en demeure. Un délai de préavis de trois mois court à compter de la réception de la lettre de résiliation.
La Communauté de communes peut procéder à la résiliation dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, en cas de manquements de l’ESCA aux obligations figurent dans la présente convention.
Article 10 – DESIGNATIONS DES INTERLOCUTEURS :
Afin de faciliter les relations entre les deux co-contractants, des interlocuteurs sont désignés :
Interlocuteurs TERRE D’AUGE :
- Responsable du pôle patrimoine : Bruno ARDILLON estelle.harnois@terredauge.fr Téléphone : 02.31.65.65.89
Interlocuteur ESCA :
- Directrice : Madame BERTHELOT
Adresse : 13 route de Rouen, 14130 Pont l'Evêque
Téléphone : 02 61 53 08 29 ? REUSSIR /ACCOMPLIR
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Article 11 – CHARGES, IMPOTS, TAXES :
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d’entretien, d’eau, d’électricité, de chauffage seront supportés par la Communauté de communes.
Les impôts et taxes de toute natures relatifs aux locaux visés par la présente convention seront supportés par la Communauté de communes.
Article 12 – ASSURANCES :
L’ESCA s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultants de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue.
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux ou des équipements confiés.
L'association devra souscrire une assurance garantissant le propriétaire de l'équipement pour les risques liés à la pratique sportive, objet de l'association, se déroulant sur les équipements visés par la présente.
Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention (annexe 4).
Article 13 – RESPONSABILITE RECOURS :
L’ESCA sera personnellement responsable vis à vis de la Communauté de communes et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés. L’ESCA répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés, ou des membres accueillis lors des rencontres ou entraînements et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
Article 14 – OBLIGATIONS GENERALES DE L’ASSOCIATION :
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que L’ESCA accepte précisément à savoir :
- Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité.
- Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif. Le professeur reste responsable du groupe qu'il encadre et il se doit de mettre en place tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des pratiquants. A ce titre, la collectivité demande que les professeurs disposent d'un diplôme dans le domaine d'activité concerné (exemple : diplômes fédéraux).
- Respecter le règlement général d'utilisation des équipements sportifs de la Communauté de communes (affiché dans tous les équipements sportifs) ainsi que toute réglementation existante spécifique à l'installation (règlement intérieur, capacité d'accueil, recommandations de la commission de sécurité ...) conformément aux arrêtés municipaux, intercommunaux et/ou circulaires émanant des autorités de tutelles ainsi que toutes les mesures de sécurité et consignes données par le personnel intercommunal.
- Assurer et faire respecter le bon ordre, la sauvegarde, la sécurité des personnes et des installations intercommunales mises à disposition notamment lors des manifestations ? REUSSIR /ACCOMPLIR
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sportives. Dans l'hypothèse où des actes de violence ont été perpétrés par des élèves, la Communauté de communes se réserve le droit de procéder à l'annulation des créneaux mis à disposition.
- A entretenir des relations de bon voisinage avec les usagers du gymnase intercommunal ou riverains
Dispositions concernant les risques d’incendie et de panique dans les équipements type ERP /PA :
En référence à l’article PE 27 de l’arrêté du 22 juin 1990, modifié par l’arrêté du 11 décembre 2009, il est rappelé que l’utilisateur d’un équipement ayant signé la présente convention organise et assure la surveillance des locaux mis à leur disposition. Par conséquent l’utilisateur, permanent ou ponctuel, aura en charge la responsabilité de faire respecter les règles en matière de risques d’incendie et de panique. De ce fait : · toutes les issues de secours doivent rester impérativement libres d’accès, et les barres anti-intrusions enlevées avant chaque utilisation, aucun matériel tels que tapis, bancs, tables, chaises, etc. …, ne doit être déposé devant les portes, couloirs, escaliers et autres issues de secours, empêchant une évacuation rapide des personnes et/ou du public vers l’extérieur en cas de nécessité, l’accès aux extincteurs doit, en permanence, rester dégagé et libre de tout objet obstruant leur utilisation. Tout manquement à cette règle sera reconnu comme « faute grave » de la part de l’utilisateur et engagera sa responsabilité en cas de problème sur ledit équipement.
Disposition complémentaire relative à la mise en place d’une buvette article L 332-3 du Code du Sport et article L 3335-4 du Code de la Santé Publique :
Située sur l’emprise sportive elles sont soumises à des dispositions législatives particulières. Ainsi, la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (dite loi EVIN) relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a inséré dans le code des débits de boisson l'article 49-1-2 interdisant la vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases, et de manière générale dans tous les établissements d'activités physiques et sportives. Elle prévoit cependant que des dérogations temporaires (10 par an) peuvent être accordées pour des raisons liées à des évènements à caractère sportif. Le décret n° 92-880 du 26 août 1992 modifié par le décret n° 96-704 du 8 août 1996 précise les conditions d'éligibilité de ces dérogations. Dans le cas de l'utilisation de l'équipement par l'association pour des matchs, des rencontres payantes, des manifestations avec éventuellement vente alimentaire (boissons, sandwiches...) sous réserve des autorisations administratives nécessaires, l'association est autorisée à conserver les sommes perçues au titre du soutien au développement, à la pratique des activités physiques et sportives. En dehors des dérogations décrites ci-dessus, la consommation, la distribution, la vente et la promotion des boissons alcoolisées est strictement interdite dans les locaux, espaces et emprises visés par la présente convention. ? REUSSIR /ACCOMPLIR
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Article 15 – OBLIGATIONS PARTICULIERES DE LA ESCA :
L’ESCA s'engage expressément à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ; - Fournir à la fin de chaque année un compte-rendu d'exécution de la réalisation des objectifs et actions prévues ;
Article 16 – Modification de la présente convention :
La présente convention pourra faire l’objet d’une modification, cette modification prendra la forme d’un avenant signé deux parties,
Fait en deux exemplaires,
A Pont l’Evêque, le ………………………………………………………
Communauté de Communes Terre d’Auge ESCA Pont L’Evêque Monsieur Jérémy ROSEAU Madame BERTHELOT ? REUSSIR /ACCOMPLIR
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ANNEXE 1 : REUSSIR ACCOMPLIR
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ANNEXE 2 : DESIGNATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
Plan de situation :
Plan de l’établissement : {
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TERRE D'AUGE REGLEMENT INTERIEUR DES GYMNASES
INTERCOMMUNAUX
Vu la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiées par la loi n°2000-627 du 16 juillet 2002,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 et suivants,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 5 février 2009
CONSIDERANT que la communauté de communes met à disposition des clubs et groupes scolaires, des installations strictement réservées à la pratique du sport,
CONSIDERANT que le bon fonctionnement des installations sportives nécessite le rappel des règles élémentaires de discipline, d'hygiène et de sécurité mais aussi de respect du matériel et des
bâtiments par l'établissement du présent règlement intérieur.
CONSIDERANT que ke présent règlement intérieur est établi dans le respect de la réglementation en vigueur pour les établissements recevant du public de type X.
PREAMBULE
Blangy Pont l'Evêque Intercom possède quatre gymnases et deux dojos intercommunaux et en assure la gestion de leur fonctionnement:
- Le gymnase Mosagna — 6 rue Gustave Flaubert — Pont l'Evêque
- Le gymnase Even - rue de la Vicomté — Pont l'Evêque
- Le gymnase de Blangy le Château — RD 51
- Le gymnase de Bonnebosq — Rue du moulin à blé
TITRE 1 : GENERALITES |
Article 1 : La destination
Les gymnases sont destinés à la pratique des sports cités à l'article 3 du présent règlement intérieur.
PAR ES ERREUR
Les membres adhérents des associations ayant signé une convention d'utilisation des
installations sportives intercommunales avec Blangy Pont l'Evêque Intercom - Les groupes scolaires de Blangy Pont l'Evèque Intercom accompagnés de leurs éducateurs ou enseignants et ayant signé une convention d'utilisation des installations sportives avec Blangy Pont l'Evêque Intercom
- Les enfants accueillis et encadrés par le Centre de loisirs sans hébergement de Blangy Pont l'Evêque Intercom
- Les enfants accueillis dans le cadre des activités périscolaires et encadrés par les animateurs de Blangy Pont l'Evêque Intercom.
L'accès est strictement réservé aux membres adhérents de ces structures.
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ANNEXE 3 : Règlement intérieur F REUSSIR /ACCOMPLIR
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Communau té de Ce CRLER
TERRE D'AUGE
Article 2 : Les utilisateurs
Le gymnase pourra être mis à disposition des usagers dans les conditions suivantes :
» Les utilisateurs devront justifier d'une assurance individuelle ou collective les garantissant contre les accidents corporels et matériels pouvant les atteindre et pour tous les dommages qu'ils pourraient causer à des tiers.
> L'encadrement des usagers devra être assuré de façon permanente par des professeurs EPS, enseignants, éducateurs, entraîneurs, animateurs ou dirigeants responsables dont les noms auront été portés dans la convention d'utilisation préalablement passée entre la collectivité et l'utilisateur et qui comportera pour ce dernier, obligation de se conformer aux dispositions du présent règlement.
Article 3 : Les sports autorisés
Les disciplines sportives pratiquées dans l'enceinte des gymnases et dojo sont les suivantes :
> Basketball » Tennis de Table > Gymnastique > Handball > Tennis > Sport de combats » Volley-ball > Badminton
Et Autres disciplines sportives pratiquées dans le cadre des activités périscolaires.
Article 4 : Les heures d'utilisation
Les horaires d'utilisation attribués à chaque structure devront être rigoureusement respectés pour le bon fonctionnement des activités sportives. Si un groupe désire une dérogation d'horaire, il devra en faire la demande écrite, quinze jours au moins avant la date prévue, auprès du service des sports.
Les installations sportives pour les entraînements sont ouvertes du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 22h00.
1) De 8h30à 12h30 et de 14h00 à 17h00, les installations sont exclusivement réservées aux groupes scolaires ainsi que l'accueil collectif de mineurs, sauf dérogation.
2) De 17h00 à 22h00, et le Samedi de 9h00 à 12h00, les installations sportives sont réservées aux activités associatives.
Les installations sportives pour les compétitions officielles sont ouvertes :
1) Le samedi de 13h30 à 22h30.
2) Le dimanche de 08h00 à 18h00.
Ces horaires d'ouverture peuvent être modifiés en fonction des manifestations organisées par Blangy Pont l'Evêque Intercom. Dans ce cas, les responsables de groupes habituellement utilisateurs en seront informés.
Les équipements sportifs sont fermés les :
D 1° Janvier
D 1° Mai
> 14 Juillet
> 15 Août
> 1° Novembre
Pendant les vacances de fin d'année entre Noël et le 1* Janvier les équipements sont traditionnellement fermés à toutes activités de quelques natures que ce soit Toutefois, pour certaines dates, des dérogations ponctuelles peuvent être accordées, notamment pour l'organisation des manifestations exceptionnelles et des compétitions.
Les équipements ferment à 18h.
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Article 5 ; Recommandations avant de quitter les locaux
Avant de quitter l'équipement, le responsable s'assurera de :
- L'extinction des lumières (vestiaires, locaux de rangement, sanitaires.): - La fermeture des robinets (lavabos, douches...) :
- La fermeture des locaux de rangement de matériel :
- La fermeture des portes de secours ;
- L'état général des locaux et d'un état de propreté normal au regard des besoins de l'activité menée.
Article 6 : L'affichage
Seul l'affichage ayant trait aux manifestations sportives et culturelles est autorisé sur les panneaux prévus à cel effet.
Article 7 : Les interdictions
ll est formellement interdit :
- d'introduire et consommer des boissons alcoolisées hors autorisation prévue à l'article 3 du TITRE Hi ;
- de fumer, de manger dans la salle omnisport et dans les vestiaires ; - de jeter des détritus à terre (papiers, chewing-gum...) ;
- de pénétrer sur le plateau sportif du gymnase en chaussures autre que celles admises pour la pratique sportive ;
- d'accéder en scooter, vélo et tout engin du même type ;
- d'entrer avec tout animal notamment les chiens, même tenu en laisse ou dans les bras ; - de jouer au ballon au pied dans la salle Omnisport hormis dans la salle du gymnase de Blangy et de Bonnebosgq pour la pratique du futsal ; - d'introduire et de jouer au ballon dans les zones vestiaires ; - de provoquer des nuisances à travers un comportement bruyant et agité ; - d'utiliser des résines ou colles pour les activités de handball (entraînements et matchs).
Lors de la pratique de sports extérieurs (athlétisme, activité sur terrain enherbé,...), les utilisateurs devront, sous la responsabilité de leur association ou de l'enseignant, procéder au nettoyage de leurs chaussures avant de pénétrer dans le complexe sportif afin de ne pas déposer de terre dans les couloirs, les vestiaires et sur les plateaux sportifs.
Article 8 : La surveillance
La surveillance des installations sportives est confiée à des gardiens, agents intercommunaux. Les usagers devront impérativement respecter ce règlement, en particulier concernant les horaires de fermetures, et les consignes données par l'agent intercommunal.
Article 9 : Le respect de l'ordre public et des installations
Les gymnases devront être utilisés de manière à garantir le respect du matériel :
e Les installations devront être utilisées de manière à ne pas troubler d'une manière quelconque l'ordre public et notamment, il est rappelé qu'il est interdit de se tenir debout sur les sièges, d'enjamber les balustrades, de cracher, de lancer des projectiles, etc . + Les sanitaires (douches et toilettes) doivent être maintenus dans un bon état de propreté.
D'une manière générale, tout utilisateur devra adopter un comportement ne portant pas atteinte au respect d'autrui, de l'équipement et aux règles élémentaires d'hygiène et de sécurité.
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[TITRE 2 : UTILISATION DES GYMNASES ET DOJOS PAR LES SPORTIFS |
Article 1 : Le planning
Toute structure souhaitant bénéficier de créneaux d'utilisation d'un gymnase doit en établir la demande auprès du service des sports.
Le calendrier d'utilisation des gymnases sera établi chaque année à l'initiative de la collectivité : - Les associations sportives et le Centre de loisirs sans hébergement seront contactés fin juin pour l'établissement du planning de la saison sportive suivante. Les modifications apportées seront mises en œuvre à compter du 1% septembre de l'année. Chaque utilisateur devra s'engager à respecter rigoureusement l'horaire qui lui aura été imparti. _- Les groupes scolaires : le planning d'utilisation sera établi début juin de chaque année scolaire lors d'une réunion avec les différentes écoles concernées.
Le planning d'utilisation est affiché à l'entrée de chaque gymnase.
Article 2 : Demande de créneaux
Toutes demandes de créneaux horaires doivent être adressées par écrit par le biais de formulaires prévus à cel effet au service des sports.
a) Entrainement:
Pendant la période scolaire :
Les demandes de créneaux d'entraînement hebdomadaire pendant la période scolaire doivent parvenir au service des sports avant le 15 juin pour la saison sportive suivante. Toute modification ultérieure du planning devra faire l'objet d'une demande écrite de l'association et ne sera effective qu'après accord exprès du service des sports.
Pendant les vacances scolaires :
Les demandes concernant les vacances scolaires feront également l'objet d'une demande spécifique selon les modalités précisées par le service des sports, au moins deux semaines avant chaque période concernée.
b) Manifestations particulières :
En cours de saison, l'association peut demander des réservations particulières pour organiser un stage, un tournoi, un match amical ou une manifestation exceptionnelle. Ces demandes doivent être adressées au service des sports au minimum deux semaines avant la date du déroulement de l'activité concernée. Le formulaire de demande est téléchargeable sur le web www terredauge.fr
c) Compétitions:
L'association s'engage à fournir l'ensemble des calendriers officiels de ses équipes. Les créneaux concernant les compétitions feront l'objet d'une demande spécifique, sur formulaire prévu à cet effet, au fur à et mesure du déroulement du championnat, au plus tard deux semaines jours précédant une rencontre.
Les créneaux d'entraînement hebdomadaire pendant la période scolaire sont attribués pour la durée de la saison sportive, en règle générale du 1° septembre au 30 juin. L'association est informée de l'attribution de ses créneaux dans le courant du mois de juin précédant le début de la saison sportive.
Des contrôles de fréquentation sont effectués pour vérifier la bonne utilisation des créneaux attribués. En cas de plusieurs absences consécutives sans motif valable ou de fréquentation insuffisante, un courrier est adressé à l'association pour la mettre en demeure d'utiliser convenablement l'équipement. Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le créneau horaire peut être suspendu ou résilié.
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TERRE D'AUGE
Aucun transfert de droit d'utilisation des installations sportives à d'autres personnes physiques ou morales n'est autorisé.
Pendant les vacances scolaires, les associations qui souhaitent poursuivre leurs activités pendant les congés, devront adresser une demande écrite auprès du service des sports.
La Communauté de Communes se réserve le droit de fermer l'équipement sportif mis à disposition, si besoin est, pour la remise en état ou son entretien.
Article 4 : L'encadrement
Aucun équipement sportif ne pourra être utilisé sans la présence d'un responsable d'équipe diplômé, désigné par le président de chaque structure, à savoir :
_- d'un professeur d'E.P.S. concernant le collège :
_- d'un enseignant ou d'un éducateur sportif pour les autres groupes scolaires : _- d'un animateur pour l'accueil collectif de mineurs ;
Les différents responsables doivent prendre connaissance des consignes générales de sécurité, du matériel de premier secours, de l'emplacement du téléphone d'urgence, des issues de secours, des consignes particulières tel que l'évacuation,
Les professeurs d'éducation physique, les professeurs des écoles, les éducateurs, les animateurs et autres dirigeants sont responsables du groupe qu'is accompagnent ainsi que du matériel et des locaux mis à leur disposition. Ils sont chargés de veiller au maintien de la propreté des sanitaires.
Blangy Pont l'Evêque Intercom n'est pas responsable des vols et pertes d'objets personnels. Les responsables de groupes assureront eux même la protection du matériel intercommunal et des biens appartenant à leurs adhérents.
Les associations devront faire connaître l'identité du ou des responsables de chaque entraînement.
Article 5 : L'utilisation des vestiaires
Le passage au vestiaire est obligatoire pour y revêtir la tenue sportive autorisée. Cette tenue devra être décente, propre et réservée à l'usage exclusif du sport en salle. L'accès à la salle est strictement interdit en chaussure de ville. Les chaussures, type basket, tennis ou chaussons de gymnastique sont obligatoires, y compris pour les dirigeants et les officiels.
Pour éviter tout apport de terre ou de graviers, dans la salle, l'accès est interdit aux utilisateurs venus de l'extérieur, même en chaussures de sport, celles-ci devront être chaussées obligatoirement dans les vestiaires.
L'utilisation des vestiaires, conformément à leur destination, est placée sous la surveillance des accompagnateurs.
L'utilisation douches est exclusivement réservée aux pratiquants et seulement après les activités sportives.
Article 6 : L'utilisation du matériel sportif
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Le montage et le démontage du matériel ordinaire de sport fourni par la communauté de communes pour la pratique sportive, seront assurés par l'utilisateur et sous sa responsabilité.
Avant toute utilisation, il devra s'assurer du bon état de fonctionnement des équipements et matériels mis à disposition. En cas de dysfonctionnement, il devra avertir immédiatement le service des sports de la communauté de communes ou le gardien intercommunal.
Il est rappelé que le déplacement et l'utilisation de certains matériels sont soumis à des normes qu'il est impératif de respecter : réglementation sur la fixation des buts mobiles de hand ball (décrets N°96- 495) et le déplacement du matériel de gymnastique.
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TERRE D'AUGE
bLLes dégâts et dégradations
Toute dégradation ou bris de matériels sera signalé par les responsables de la structure et fera l'objet d'un rapport écrit qui sera déposé au service des sports de la collectivité dans les 48 heures. Dans cette éventualité, la responsabilité financière de la structure sera engagée et réparation lui sera demandée.
Les dégâts ou manquements au règlement intérieur imputables à un utilisateur seront signalés par l'utilisateur suivant dès le début de la séance au responsable ou gardien du gymnase (si la démarche n'a pas été faite par la structure qui a causé le dégât).
Dans le cas de compétition, l'équipe locale sera tenue de faire respecter le présent règlement à l'équipe visiteuse et ce, sous sa responsabilité.
c) Les interdictions
ORNE RE ES:
Se suspendre aux montants des panneaux de basket, ou des buts de hand ball ou tout autre équipement non prévu à cet effet.
- Déplacer le matériel en le traînant au sol.
_ Laisser le matériel dans la salle après chaque usage afin qu'il ne puisse pas être utilisé par les autres bénéficiaires de créneaux.
_- Frapper les balles et ballons sur les murs de façon intentionnelle.
Article 7 : Le tableau de marquage
Une console de marque pour le panneau d'affichage sans fil est mis à disposition pour les compétitions. Elle est sous la responsabilité de l'association organisatrice de la manifestation.
| TITRE 3 — CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC |
Article 1 : Autorisation
Les organisateurs de manifestations sportives, s'engagent à solliciter auprès des administrations et organismes habilités, toutes autorisations exigées par les textes en vigueur.
Article 2 ; Les spectateurs
Les spectateurs devront se rendre directement dans la salle et ils devront occuper les gradins qui leurs sont réservés. lls devront se conformer au présent règlement en respectant les règles de d'hygiène et de sécurité. Toute infraction au présent règlement entraînera pour l'auteur, l'éviction immédiate de la salle.
Article 3 : Buvettes
L'ouverture même temporaire d'un débit de boissons est subordonnée à une autorisation des services municipaux.
ll est rappelé que les bouteilles et contenants en verre sont prohibés. L'utilisation d'appareils destinés à la confection ou réchauffage de nourriture est absolument interdite à l'intérieur du gymnase.
Article 4 : Publicité
La publicité permanente est interdite sans autorisation dans l'enceinte sportive et aux abords immédiats de celle-ci.
La publicité temporaire à l'intérieur sera autorisée pendant les compétitions officielles, dans le respect des limites apportées par la loi Evin et sans atteinte au respect des bonnes mœurs et après autorisation du service des sports.
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Les gardiens du gymnase vérifieront les types d'accroches utilisés préalablement à toute installation. Si les accroches entraînent une dégradation de l'équipement, le gardien pourra refuser son installation.
Article 5 : Sécurité
ll ne pourra être vendu ou distribué un nombre de billets supérieur à celui des places contenues dans le gymnase et autorisé par la commission de sécurité.
Les responsables locaux devront s'assurer de l'application du présent règlement par les équipes opposées lors des diverses compétitions, du contrôle des entrées et sorties des participants, ainsi que du respect des règles de sécurité.
Le service des sports se réserve le droit d'interdire une manifestation même annoncée au public, en cas de vice constaté dans les dispositifs et conditions de sécurité.
Le public n'est autorisé à utiliser que les voies d'accès aux emplacements qui lui sont réservés (tribunes). L'aire de jeu de la salle est strictement interdit au public et aux personnes munies de Chaussures de ville.
Tous les véhicules utiliseront les parkings prévus à cet effet. Aucun véhicule à l'exception de ceux des secours ne se garera devant le gymnase, sauf autorisation dans le cadre d'une installation spécifique de matériel. Les vélos et engins motorisés à deux roues doivent stationner sur l'emplacement prévu à ce effet.
Les organisateurs devront veiller à ce que les issues et accès de secours soient libres.
La mise en place des équipements et matériels spéciaux est effectués par des personnes compétentes après accord préalable et en tout état de cause, sous la surveillance du service des sports de la communauté de communes.
| TITRE 4 : DEGATS, INFRACTIONS ET SANCTIONS |
Article 1 : Les assurances
Les associations devront posséder une assurance responsabilité civile garantissant toute dégradation des locaux, bris de matériel, bris de glace, incendie etc... occasionnés par l'un des membres des différentes sections sportives ou de leur public.
L'attestation d'assurance responsabilité civile sera demandée chaque année lors de la signature de la convention ainsi que les statuts de l'association.
Chaque structure ou association devra veiller à ce que ses adhérents ou utilisateurs soient assurés pour les éventuels dommages occasionnés par la pratique de leur activité.
Article 2 ; Les dégradations
Toute dégradation ou bris de matériel à moins qu'ils ne soient dus à une usure normale, seront à la
occasionnées par les réparations.
En cas de dégradation, la communauté de communes se réserve le droit de déposer plainte auprès de la gendarmerie.
Article 3 : Sanctions
Tous les utilisateurs devront respecter le présent règlement. Les responsables de groupes ou les professeurs chargés de l'encadrement sont tenus de veiller au respect de ces règles au sein de leur groupe.
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IVe
En cas de manquement
AUUSE € e X vL" rt . ES
constaté dans l'application de ce règlement, la structure mise en cause 7
1) Premier avertissement oral,
2) Deuxième avertissement écrit,
3) Troisième avertissement écrit : suspension temporaire du droit d'utilisation de la salle, 4) Quatrième avertissement écrit : suspension définitive du droit d'utilisation de la salle, le créneau libéré pouvant donc à partir de ce moment, être réaffecté à d'autres utilisateurs.
Article 4 : Responsabilités
La communauté de communes est dégagée de toute responsabilité pour les accidents corporels pouvant résulter d'une utilisation des installations non conforme à la réglementation en vigueur.
Les st devront s'assurer pour les éventuels dommages occasionnés par la pratique de leur
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uhec OURSEF
REUSSIR ACCOMPLIR
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CREER ENSEMBLE
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