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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 02.10.25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 02.10.25)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Travail et emploi,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2025-080
L'an deux mil vingt-cinq, le deux octobre, à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à salle des fêtes Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean- Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme CAVROY Marie, M. AUBER Jacques, M. COISEL Daniel.,
Étaient absents excusés : M. TONON Stéphane, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme ANQUETIL Edwige, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. BARDEAU Emmanuel, Mme KNOLL Murielle, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. DELAHAYE Daniel, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme KNOLL Murielle en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Delphine CARVAL-BOULANGER.
Validation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 26 juin 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020 ;
Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 26 juin 2025 transmis aux membres ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE VALIDER le procès-verbal du 26 juin 2025, ci-annexé
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d’affichage dématérialisée et mise en ligne le
09/10/2025
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Nombre de membres :
En exercice : 60
Qui ont pris part à la délibération : 50
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 25/09/2025
Date d’affichage : 09/10/2025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2025-081
L'an deux mil vingt-cinq, le deux octobre, à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à salle des fêtes Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean- Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stéphane ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme CAVROY Marie, M. AUBER Jacques, M. COISEL Daniel.,
Étaient absents excusés : Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme ANQUETIL Edwige, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. BARDEAU Emmanuel, Mme KNOLL Murielle, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. DELAHAYE Daniel, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme KNOLL Murielle en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Delphine CARVAL-BOULANGER.
Signature d’un protocole transactionnel avec la Société AVENIR BTP
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code civil, et notamment ses Articles 2044 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC-DEL-2018-108 du 27 septembre 2018 portant Délégation au Bureau du pouvoir d’autoriser le Président à signer un marché public pour la construction du pôle scolaire à Saint-Étienne-la-Thillaye ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°BU-DEL-2018-021 du 12 novembre 2018 portant autorisation de signature du marché de travaux pour le Périmètre 7 ;
Nombre de membres :
En exercice : 60
Qui ont pris part à la délibération : 51
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 25/09/2025
Date d’affichage : 09/10/2025 Vu le lot n°2 Terrassement-Gros œuvre du marché relatif à l’opération de construction d’un pôle scolaire à Saint-Étienne-la-Thillaye signé avec la société AVENIR BTP le 26 novembre 2018 pour un montant initial de 360 000 euros TTC ;
Vu la requête introduite par la société AVENIR BTP le 26 février 2025 au greffe du Tribunal administratif de Caen sollicitant le versement d’une indemnité de 176 795,32 euros TTC assortie des intérêts moratoires en raison de difficultés d’exécution tenant notamment au retard pris sur le chantier ; Vu le projet de protocole transactionnel annexé arrêtant le montant d’indemnité dû à la société AVENIR BTP à 11 000 euros ;
Considérant que les retards pris sur le chantier sont pour une très large partie indépendants de toute volonté et responsabilité de la Communauté de communes (crise sanitaire, retards pris par d’autres entreprises dont le titulaire du lot n°5 Menuiseries extérieurs pour près de 12 mois, …) ; Considérant que ce protocole, conclu avec un processus important de médiation avec la partie adverse, préserve les intérêts de la Communauté de communes notamment en ce qu’il permet de mettre un terme au contentieux introduit par la Société AVENIR BTP ;
Monsieur Stéphane TONON entre dans la salle, ce qui porte à 48 le nombre de présents et à 51 le nombre de votants.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− D’APPROUVER le protocole d’accord annexé
− D’AUTORISER le Président à signer le protocole d’accord et tous les actes permettant son application
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d’affichage dématérialisée et mise en ligne le
09/10/2025
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2025-082
L'an deux mil vingt-cinq, le deux octobre, à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à salle des fêtes Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean- Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stéphane. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme CAVROY Marie, M. AUBER Jacques, M. COISEL Daniel.
Étaient absents excusés : Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme ANQUETIL Edwige, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. BARDEAU Emmanuel, Mme KNOLL Murielle, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. DELAHAYE Daniel, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme KNOLL Murielle en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Delphine CARVAL-BOULANGER.
Projet d’acquisition « le domaine du Houvre » - Avenant n°1 à la convention d’intervention avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et son article L143-1 en vigueur au 28 mars 2025, instituant au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption ; Vu l’avenant à la convention en cours du 2 novembre 2021 entre la SAFER Normandie et Terre d’Auge, signée le 23 juillet 2025, concernant l’acquisition du foncier « Domaine du Houvre » ; Vu la convention d’intervention en date du 19 mai 2025 entre l’EPFN de Normandie et Terre d’Auge, concernant la prise en charge de l’opération d’étude flash sur le périmètre du Domaine du Houvre ; Vu la délibération n°5 du conseil d’administration de l’EPFN du 11 juillet 2025, approuvant la prise en charge de l’opération d’acquisition et du portage foncier « Le Domaine du Houvre » ; Vu l’avis favorable de la Commission Attractivité du lundi 22 septembre 2025 ;
Nombre de membres :
En exercice : 60
Qui ont pris part à la délibération : 51
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 25/09/2025
Date d’affichage : 09/10/2025 Considérant que la Communauté de Communes Terre d’Auge a pour projet de développer une ferme pédagogique visant à offrir un espace d’apprentissage interactif et immersif ; Considérant que le site « le Domaine du Houvre » est un site patrimonial du territoire de qualité paysagère et architecturale ;
Considérant par ailleurs que sa proximité avec le lac Terre d’Auge en fait un lieu stratégique pour le développement du territoire de la Communauté de communes ;
Cet espace devra permettre de découvrir le monde agricole, de comprendre les enjeux écologiques et de promouvoir une alimentation en s’appuyant sur les circuits courts et la vente directe de produits locaux.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président et l’avis de la Commission Attractivité,le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE DECIDER auprès de la SAFER de l’acquisition du « Domaine du Houvre » d’une contenance totale de 57 183m² pour un montant global de 1 152 987€ et AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à cette acquisition
− DE SOLLICITER l’intervention de l’EPFN de Normandie pour procéder à cette acquisition et pour les missions visées dans l’avenant n°1 à la convention d’intervention annexée à la présente délibération. Etant précisé que le projet d’avenant ci-annexé pourra faire l’objet de quelques modifications non substantielles dans le respect des modalités approuvées
− D’APPROUVER ledit avenant n°1 et AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit avenant n°1 à la convention initiale du 19 mai 2025, ainsi que tout document nécessaire à son exécution
− DE S’ENGAGER à ce que la Communauté de Communes rachète ou fasse racheter par un des tiers visés à l’avenant n°1 à la convention d’intervention annexée à la présente délibération les biens acquis dans un délai de cinq ans à compter de la date d’acquisition des biens
− D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d’affichage dématérialisée et mise en ligne le
09/10/2025
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2025-083
L'an deux mil vingt-cinq, le deux octobre, à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à salle des fêtes Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean- Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stéphane. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme CAVROY Marie, M. AUBER Jacques, M. COISEL Daniel.,
Étaient absents excusés : Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme ANQUETIL Edwige, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. BARDEAU Emmanuel, Mme KNOLL Murielle, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. DELAHAYE Daniel, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme KNOLL Murielle en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Delphine CARVAL-BOULANGER.
Acquisition de parcelles sur la Commune de Drubec : projet zone d’activités de Drubec
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu l’accord écrit de Madame Marie-Thérèse JOURDAIN et Monsieur Jean Pierre FLOQUET, réceptionné le 12 juin 2025, de vendre à la Communauté de communes Terre d’Auge les terrains dont les références cadastrales sont ZA n°101, ZA n°104 et ZA n°109 sur la Commune de Drubec, d’une superficie d’environ 45 354m² ;
Vu la saisine de France Domaine en date du 13 mai 2025 ;
Vu l’avis favorable au projet d’acquisition de la commission Développement économique en date du 3 juin 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commission développement économique sur la dénomination : « Zone d’Activités de DRUBEC » ;
Nombre de membres :
En exercice : 60
Qui ont pris part à la délibération : 51
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 25/09/2025
Date d’affichage : 09/10/2025 Considérant qu’en l’absence d’avis de France Domaine dans un délai d’un mois à compter de la saisine ce dernier est réputé donné ;
Considérant que le terrain est situé en zone 1AUE2, à vocation principale d’économie, au sein du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et que l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) inscrite sur ce secteur prévoit l’accueil d’entreprises à vocation principale d’artisanat ; Considérant que la Communauté de communes Terre d’Auge souhaite acquérir les parcelles ZA n°101, n°104 et n°109 d’une superficie d’environ 45 354m² afin de développer l’activité économique en favorisant l’implantation d’entreprises ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président et l’avis favorable de la commission Développement économique, le Conseil Communautaire décide à la majorité des membres présents et représentés :
− D’APPROUVER l’acquisition des parcelles dont les références cadastrales sont ZA n°101, ZA n°104 et ZA n°109 sur la commune de Drubec, d’une superficie d’environ 45 354m² appartenant à Madame Marie-Thérèse JOURDAIN et Monsieur Jean-Pierre FLOQUET au prix de vente de 408 186€TTC. Les frais d’arpentage, de division et d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur
− D’AUTORISER le Président à signer l’acte d’achat et tous documents, administratifs et financiers, relatifs à ce dossier
− DE CHARGER l’étude VH 15 NOTAIRES de la rédaction de l’acte
− DE SIGNER le compromis de vente dans un délai de 4 mois suivants le visa de la sous-préfecture
− DE SOLLICITER l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition
− D’APPROUVER la dénomination « Zone d’Activités de DRUBEC »
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie
d’affichage le 09/10/2025
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2025-084
L'an deux mil vingt-cinq, le deux octobre, à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à salle des fêtes Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean- Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stéphane. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme CAVROY Marie, M. AUBER Jacques, M. COISEL Daniel.,
Étaient absents excusés : Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme ANQUETIL Edwige, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. BARDEAU Emmanuel, Mme KNOLL Murielle, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. DELAHAYE Daniel, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme KNOLL Murielle en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Delphine CARVAL-BOULANGER.
Ligne de trésorerie
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.1617-24 ; Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le projet de contrat de la Caisse d’Epargne Normandie pour la souscription d’une ligne de trésorerie interactive ;
Vu l’avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du 24 septembre 2025 ;
Considérant les besoins en trésorerie dans l’attente de l’encaissement des subventions et vente des parcelles commercialisées ;
Nombre de membres :
En exercice : 60
Qui ont pris part à la délibération : 51
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 25/09/2025
Date d’affichage : 09/10/2025 Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice – Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE CONTRACTER, auprès de la Caisse d’Epargne Normandie, pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la Communauté de communes TERRE D’AUGE, une ouverture de crédit ci- après dénommée « Ligne de Trésorerie Interactive » d’un montant maximum de 1 000 000 € dans les conditions suivantes :
Montant : 1 000 000 Euros
Durée : 364 jours
Taux de référence des tirages : ESTER + marge de 0,90% (à titre indicatif, le taux €STER est de 1,925% au 18/09/2025)
Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle
Frais de dossier : néant
Commission d’engagement : 1 000 €
Commission de mouvement : néant
Commission de non-utilisation : 0,15%
− D’AUTORISER le Président à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne Normandie
− D’AUTORISER le Président à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne Normandie
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d’affichage dématérialisée et mise en ligne le
09/10/2025
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2025-085
L'an deux mil vingt-cinq, le deux octobre, à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à salle des fêtes Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean- Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stéphane. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme CAVROY Marie, M. AUBER Jacques, M. COISEL Daniel.,
Étaient absents excusés : Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme ANQUETIL Edwige, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. BARDEAU Emmanuel, Mme KNOLL Murielle, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. DELAHAYE Daniel, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme KNOLL Murielle en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Delphine CARVAL-BOULANGER.
Budget général : décision modificative n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2025-045 du Conseil communautaire en date du 3 avril 2025, approuvant le budget primitif 2025 ;
Vu l’avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du 24 septembre 2025 ;
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits en section de fonctionnement et d’investissement pour l’exercice 2025 ;
Nombre de membres :
En exercice : 60
Qui ont pris part à la délibération : 51
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 25/09/2025
Date d’affichage : 09/10/2025 Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE VALIDER le décision modificative n°1 du budget général équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2025 DM 1 TOTAL Chapitre 011 : charges à caractère général 1 868 209 +156 200 2 024 409 Chapitre 012 : charges de personnel 4 444 890 0 4 444 890 Chapitre 014 : atténuation de produits 1 910 128 +1 504 1 911 632 Chapitre 65 : autres charges de gestion
courante
1 105 576 +11 000 1 116 576
Chapitre 66 : charges financières 38 097 +8 000 46 097 Chapitre 67 : charges spécifiques 2 700 0 2 700 Chapitre 68 : dotations aux provisions et
dépréciations
56 500 0 56 500
Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert
entre sections
250 000 0 250 000
Chapitre 023 : virement à la section
d’investissement
2 000 000 -96 310 1 903 690
TOTAL DES DEPENSES 11 676 100 +80 394 11 756 494
RECETTES BP 2025 DM 1 TOTAL Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 1 390 628 0 1 390 628 Chapitre 013 : atténuation de charges 43 222 11 600 54 822 Chapitre 70 : produits des services 1 113 650 0 1 113 650 Chapitre 73 : impôts et taxes 3 215 133 7 222 3 222 355 Chapitre 731 : fiscalité locale 4 264 643 0 4 264 643 Chapitre 74 : dotations et participations 1 522 429 57 737 1 580 166 Chapitre 75 : autres produits de gestion
courante
68 125 3 800 71 925
Chapitre 77 : produits spécifiques 770 0 770 Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert
entre sections
57 500 35 57 535
TOTAL DES RECETTES 11 676 100 + 80 394 11 756 494 Section d’investissement
DEPENSES RAR + BP 2025 DM 1 TOTAL Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 59 198 0 59 198 Chapitre 040 : opérations d’ordre de
transfert entre sections
57 500 35 57 535
Chapitre 204 : subventions
d’équipements versées
267 700 0 267 700
Opération 117 : construction d’un PSLA 1 841 422 3 655 1 845 077 Opération 125 : parc informatique 21 200 0 21 200 Opération 122 : réfection de la piste
d’athlétisme.
10 631 0 10 631
Opération 220 : Travaux dans les écoles 585 687 0 585 687 Opération 123 : Cuisine centrale au
Breuil en Auge
46 712 0 46 712
Opération 223 : aménagement aire de
grand passage
300 000 -100 000 200 000
Opération 314 : construction d’un pôle
scolaire périmètre 7
137 678 0 137 678
Opération 417 : construction du siège
social
3 277 744 0 3 277 744
Chapitre 16 : emprunts et dettes 317 480 0 317 480 Chapitre 20 : immobilisations
incorporelles
79 477 0 79 477
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 229 987 0 229 987 Chapitre 26 : participations 30 000 0 30 000 Chapitre 041 : opérations patrimoniales 100 000 0 100 000 TOTAL DES DEPENSES 7 362 416 -96 310 7 266 106
RECETTES RAR + BP 2025 DM 1 TOTAL Chapitre 040 : opérations d’ordre de
transfert entre sections
250 000 0 250 000
Chapitre 021 : virement de la section de
fonctionnement
2 000 000 -96 310 1 903 690
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 1 289 549 0 1 289 549 Chapitre 13 : subventions
d’investissements reçues
3 722 867 0 3 722 867
Chapitre 041 : opérations patrimoniales 100 000 0 100 000 TOTAL DES RECETTES 7 362 416 -96 310 7 266 106
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d’affichage dématérialisée et mise en ligne le
09/10/2025
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2025-086
L'an deux mil vingt-cinq, le deux octobre, à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à salle des fêtes Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean- Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stéphane ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme CAVROY Marie, M. AUBER Jacques, M. COISEL Daniel.,
Étaient absents excusés : Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme ANQUETIL Edwige, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. BARDEAU Emmanuel, Mme KNOLL Murielle, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. DELAHAYE Daniel, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme KNOLL Murielle en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Delphine CARVAL-BOULANGER.
Attribution et signature de convention pour le Fond d'aides aux communes
Vu l’article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L1110-10-III du Code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2025-011 en date du 13 février 2025, mettant en place le fonds d’aide aux communes ;
Vu le règlement d’attribution du fonds d’aide aux communes ; Vu les délibérations des communes d’ANNEBAULT, BONNEVILLE SUR TOUQUES, GLANVILLE, LEAUPARTIE, MANNEVILLE LA PIPARD, PIERREFITTE EN AUGE, PONT L’EVEQUE, LA ROQUE- BAIGNARD, SAINT ANDRE D’HEBERTOT, SAINT PHILBERT DES CHAMPS, TOURVILLE EN AUGE et VIEUX-BOURG ;
Vu l’avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du 24 septembre 2025 ;
Considérant que la Communauté de communes a reçu 12 nouveaux dossiers de demande du fonds d’aide aux communes ;
Considérant l’avis du Bureau exécutif en date du 18 septembre 2025 ;
Nombre de membres :
En exercice : 60
Qui ont pris part à la délibération : 51
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 25/09/2025
Date d’affichage : 09/10/2025 Considérant
la volonté politique de soutenir les projets d’investissements des communes d’ANNEBAULT, BONNEVILLE SUR TOUQUES, GLANVILLE,
LEAUPARTIE, MANNEVILLE LA PIPARD, PIERREFITTE EN AUGE, PONT L’EVEQUE, LA ROQUE
- BAIGNARD, SAINT ANDRE D’HEBERTOT, SAINT
PHILBERT DES CHAMPS, TOURVILLE EN AUGE et VIEUX-BOURG
;
Considérant
que ces projets ne relèvent pas d’une compétence communautaire
;
Considérant
que la solidarité intercommunale peut s’exprimer via un fonds d’aide
;
Nom de la commune
Projet
Droit de tirage
Tirage enveloppe complémentaire
Proposition du Bureau Exécutif
Annebault
Travaux d’élargissement de voirie : le pré du
village
5
5 66 €
0 €
5 566 €
Bonneville sur
Touques
Travaux d’aménagement en agglomération
3 996 €
0 €
3 996 €
Glanville
Travaux de voirie : renforcement sécurité et
assainissement pluvial
2 490 €
0 €
2 490 €
Léaupartie
Travaux de voirie : chemin de Montreuil
1 602 €
0 €
1 602 €
Manneville la Pipard
Sécurisation du centre bourge
3 686 €
0 €
3 686 €
Pierrefitte en Auge
Réparation du mur du cimetière
2 400 €
0 €
2 400 €
Pont l’Eveque
Aménagement de la guérite du jardin de la
mairie
22 613 €
0 €
22 613 €
La Roqu
e -
Baignard
Travaux de voirie suite orage (3 chemins)
1 499 €
0 €
1 499 €
St André d’Hebertot
Création de 2 défenses incendie
7 508 €
0 €
6
634.96 €
St Philbert des
Champs
Ravalement façades de la mairie
7 414 €
0 €
7 414 €
Tourville en Auge
Travaux de v
oirie : assainissement pluvial
chemin de la croix Labbé
3 483 €
0 €
3 483 €
Vieux
- Bourg
Création terrain de pétanque
819 €
0 €
819 € Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice - Président et l’avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D’ATTRIBUER les fonds d’aide selon le tableau ci-dessus
D’AUTORISER le Président à verser les fonds d’aide dans les conditions prévues par le règlement d’attribution
D’AUTORISER le Président à signer la convention d’attribution du fonds d’aide ainsi que tous documents relatifs à ces dossiers
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d’affichage dématérialisée et mise en ligne le
09/10/2025
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2025-087
L'an deux mil vingt-cinq, le deux octobre, à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à salle des fêtes Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean- Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stéphane. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme CAVROY Marie, M. AUBER Jacques, M. COISEL Daniel.,
Étaient absents excusés : Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme ANQUETIL Edwige, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. BARDEAU Emmanuel, Mme KNOLL Murielle, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. DELAHAYE Daniel, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme KNOLL Murielle en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Delphine CARVAL-BOULANGER.
Rapport d’activités Normantri 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le rapport annexé ;
Considérant l’obligation pour la SPL de présenter, annuellement, un rapport de gestion à la communauté de communes Terre d’Auge ;
Considérant la nécessité de la communauté de communes de prendre acte du rapport de gestion de la SPL ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice - Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE PRENDRE ACTE du rapport de gestion de la SPL NORMANTRI au titre de l’année 2024
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d’affichage dématérialisée et mise en ligne le 09/10/2025 Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Nombre de membres :
En exercice : 60
Qui ont pris part à la délibération : 51
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 25/09/2025
Date d’affichage : 09/10/2025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2025-088
L'an deux mil vingt-cinq, le deux octobre, à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à salle des fêtes Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean- Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme CAVROY Marie, M. AUBER Jacques, M. COISEL Daniel.,
Étaient absents excusés : Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme ANQUETIL Edwige, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. BARDEAU Emmanuel, Mme KNOLL Murielle, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. DELAHAYE Daniel, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme KNOLL Murielle en faveur de Mme LEBON Marinette.
Secrétaire : Mme Delphine CARVAL-BOULANGER.
Exonération de la Taxe d’Ordures Ménagères et Assimilés (TEOM)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le code général des impôts et plus particulièrement les dispositions de l’article 1521-III .1 sur la possibilité d’exonérer de la TEOM annuellement les locaux à usage industriel et locaux commerciaux ; Vu la délibération n°CC-DEL-2023-050 du 13 avril 2023 fixant les taux de TEOM ; Vu l’avis de la Commission Environnement du 9 septembre 2025 ;
Considérant que certaines entreprises ne bénéficient pas du service de collecte et d’élimination des déchets, elles peuvent être exonérées de la TEOM, en faisant une demande d’exonération motivée ; Considérant que les terrains de camping du territoire sont soumis à la redevance spéciale pour la collecte de leurs déchets, et qu’il convient de les exonérer de la TEOM ;
Considérant que pour exonérer de la TEOM les sociétés au titre de l’année 2026, une délibération doit être prise avant le 15 octobre 2025 ;
Considérant les demandes formulées par certaines entreprises du territoire ;
Nombre de membres :
En exercice : 60
Qui ont pris part à la délibération : 48
Dont pouvoirs : 2
Date de la convocation : 25/09/2025
Date d’affichage : 09/10/2025 Messieurs Jean DUTACQ et Stéphane TONON ainsi que Madame Sandrine BOIRE ne prennent pas part au vote. Ce qui porte à 46 le nombre de présents, à 2 le nombre de pouvoirs et à 48 le nombre de votants.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice – Président et l’avis de la Commission Environnement, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− D’EXONERER de la totalité de la TEOM les entreprises listées dans la pièce annexe pour l’année 2026
− D’EXONERER de la totalité de la TEOM les campings listés assujettis à la redevance spéciale ordures ménagères dans la pièce annexe pour l’année 2026
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d’affichage dématérialisée et mise en ligne le
09/10/2025
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2025-089
L'an deux mil vingt-cinq, le deux octobre, à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à salle des fêtes Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean- Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stéphane. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme CAVROY Marie, M. AUBER Jacques, M. COISEL Daniel.,
Étaient absents excusés : Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme ANQUETIL Edwige, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. BARDEAU Emmanuel, Mme KNOLL Murielle, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. DELAHAYE Daniel, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme KNOLL Murielle en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Delphine CARVAL-BOULANGER.
Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG)
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération CC_DEL_2018_080 autorisant le président à renouveler le Contrat Enfance Jeunesse pour
une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2018 et à écrire une lettre d’intention auprès des services de la CAF pour engager la démarche en vue de la signature d’une Convention Territoriale Globale ; Vu la délibération CC_DEL_2018_128, validant les fiches actions à inscrire au titre de la Convention Territoriale Globale ;
Vu l’avis favorable de la commission Enfance &Education et restauration scolaire en date du 8 septembre 2025 ;
Considérant qu’il est possible de contractualiser au titre de la Convention Territoriale Globale à compter du 1er janvier 2026 ;
Nombre de membres :
En exercice : 60
Qui ont pris part à la délibération : 51
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 25/09/2025
Date d’affichage : 09/10/2025 Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice - Président et l’avis favorable de la commission Enfance &Education et restauration scolaire, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D’AUTORISER le président à signer une CTG comme ci-annexée avec la CAF pour une durée de 4
ans à compter du 1er janvier 2026
− D’AUTORISER le Président à signer tous les documents ainsi que les avenants éventuels
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d’affichage dématérialisée et mise en ligne le 09/10/2025
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2025-090
L'an deux mil vingt-cinq, le deux octobre, à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à salle des fêtes Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean- Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stéphane. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme CAVROY Marie, M. AUBER Jacques, M. COISEL Daniel.,
Étaient absents excusés : Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme ANQUETIL Edwige, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. BARDEAU Emmanuel, Mme KNOLL Murielle, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. DELAHAYE Daniel, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme KNOLL Murielle en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Delphine CARVAL-BOULANGER.
Contrat de Développement Culturel de Territoires (CDCT)
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la convention de préfiguration au contrat de développement culturel de territoire en date du 27 septembre 2018 ;
Vu le contrat de développement culturel de territoire conclu le 10 février 2020 ; Vu le schéma départemental de la politique culturelle 2023-2028 voté le 1er février 2023 ; Vu le schéma départemental de lecture publique voté le 1er février 2023 ; Vu le schéma départemental des pratiques artistiques voté le 1er février 2023 ; Vu l’avis favorable de la commission Attractivité, Culture et Communication du 22 septembre 2025 ;
Considérant que le Département du Calvados propose de renouveler son accompagnement envers la communauté de communes TERRE D’AUGE dans le développement de sa politique culturelle et la mise en œuvre d’un projet culturel territorial au travers d’un contrat d’objectifs.
Nombre de membres :
En exercice : 60
Qui ont pris part à la délibération : 51
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 25/09/2025
Date d’affichage : 09/10/2025 Considérant que la signature du contrat implique que la communauté de communes s’engage à : − Mettre en œuvre les actions issues des objectifs stratégiques identifiés en cohérence avec les priorités départementales
− À déployer tous les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre du projet culturel de territoire
− À adhérer au schéma départemental des pratiques et enseignements artistiques
Considérant que le Département du Calvados s’engage à :
− Mobiliser les moyens humains et techniques des services de sa Direction de la Culture, pour apporter son soutien au projet de développement culturel de la Communauté de Communes − Accompagner financièrement la Communauté de communes TERRE D’AUGE au travers des crédits de développements, toute action expérimentales et/ou structurantes à hauteur de 50 % maximum dans la limite des crédits disponibles.
− Accompagner en financement à travers les crédits de professionnalisation, et ce de manière dégressive sur trois ans, un poste de professionnel des métiers de la culture nécessaire à la structuration et au déploiement du présent projet
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice – Président et l’avis favorable de la commission Attractivité, Culture et Communication, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− D’APPROUVER les orientations et objectifs culturels fixés dans le contrat ci-annexé
− D’AUTORISER le Président à signer tous les documents ainsi que les avenants éventuels
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d’affichage dématérialisée et mise en ligne le
09/10/2025
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2025-091
L'an deux mil vingt-cinq, le deux octobre, à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à salle des fêtes Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean- Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stéphane. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme CAVROY Marie, M. AUBER Jacques, M. COISEL Daniel.,
Étaient absents excusés : Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme ANQUETIL Edwige, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. BARDEAU Emmanuel, Mme KNOLL Murielle, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. DELAHAYE Daniel, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme KNOLL Murielle en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Delphine CARVAL-BOULANGER.
Convention cadre au titre du Schéma Départemental des pratiques artistiques
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la convention de préfiguration au contrat de développement culturel de territoire en date du 27 septembre 2018 ;
Vu le contrat de développement culturel de territoire conclu le 10 février 2020 ; Vu le schéma départemental de la politique culturelle 2023-2028 voté le 1er février 2023 ; Vu le schéma départemental des pratiques artistiques voté le 1er février 2023 ; Vu l’avis favorable de la commission Attractivité, Culture et Communication du 22 septembre 2025 ; Vu le contrat de développement culturel de territoire avec le Département du Calvados adopté par la communauté de communes le 2 octobre 2025 ;
Nombre de membres :
En exercice : 60
Qui ont pris part à la délibération : 51
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 25/09/2025
Date d’affichage : 09/10/2025 Considérant que le Département du Calvados propose de renouveler son accompagnement envers la communauté de communes TERRE D’AUGE dans ses démarches de développement d’une stratégie en faveur des enseignements, de l’éducation et des pratiques artistiques. Considérant que la signature de la convention implique que la communauté de communes s’engage à : − Développer la présence de l’école de musique hors les murs auprès des publics scolaires
− Développer des propositions en direction des publics éloignés et réfractaires aux parcours d’enseignement traditionnel
− Développer la rencontre artistique et la découverte de nouvelles pratiques
− Répondre aux critères d’éligibilité fixés par le schéma départemental des pratiques artistiques indiqués à l’article 2 de la convention cadre
Considérant que le Département du Calvados s’engage à :
− Soutenir financièrement le fonctionnement de l’école de musique et la mise en place de projets contribuant à la diversification des publics, des esthétiques et des modes d’apprentissage − Consacrer une enveloppe financière d’aide à l’acquisition de matériels pédagogiques pour l’ensemble des esthétiques enseignées
− Proposer des formations au personnel dans le cadre du schéma départementale des pratiques artistiques
− Accompagner le territoire par un apport en ingénierie dans la définition et le portage de la politique en faveur des enseignements et pratiques artistiques
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice – Président et l’avis favorable de la commission Attractivité, Culture et Communication, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− D’APPROUVER les orientations et objectifs stratégiques fixés dans la convention
− D’AUTORISER le Président à signer tous les documents ainsi que les avenants éventuels
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d’affichage dématérialisée et mise en ligne le
09/10/2025
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2025-092
L'an deux mil vingt-cinq, le deux octobre, à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à salle des fêtes Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean- Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stéphane. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme CAVROY Marie, M. AUBER Jacques, M. COISEL Daniel.,
Étaient absents excusés : Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme ANQUETIL Edwige, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. BARDEAU Emmanuel, Mme KNOLL Murielle, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. DELAHAYE Daniel, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme KNOLL Murielle en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Delphine CARVAL-BOULANGER.
Demande de subvention pour réhabilitation de dispositifs d’assainissement non collectif auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN) dans le cadre de son 12ème programme d’intervention
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le 12ème programme d’intervention 2025-2030 de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie ; Vu les statuts de Terre d’Auge approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017 ; Vu la délibération n°CC-DEL-2015-092 du 4 juin 2015 pour validation des conventions financière avec l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et convention de mandat entre le SPANC et les particuliers ;
Considérant que dans le cadre de son 12ème programme d’intervention (2025-2030), l’Agence de l’Eau Seine-Normandie soutient financièrement les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée, via le mandatement du SPANC ;
Nombre de membres :
En exercice : 60
Qui ont pris part à la délibération : 51
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 25/09/2025
Date d’affichage : 09/10/2025 Considérant que cette aide est au maximum de 80% du montant des études, et forfaitaire d’un montant maximum de 7 200 € par installation ;
Considérant que l’opération doit avoir lieu sur les installations éligibles aux critères d’attribution arrêtés par le conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie ;
Considérant que le SPANC est intermédiaire pour ces demandes de subvention. Il recueille les dossiers individuels complets, réalise la demande de subvention groupée pour le montant total des dossiers recueillis, puis à l’issue des chantiers et sur justificatifs, sollicite l’aide correspondante auprès de l’AESN, et la reverse intégralement aux particuliers ;
Considérant que le SPANC de Terre d’Auge assure ainsi le pilotage, la coordination et le relais financier des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non-collectif réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée des particuliers et éligibles aux aides de l’agence de l’eau Seine-Normandie dans le cadre du 12è programme d’intervention 2025-2030 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice - Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D’APPROUVER la réalisation par le SPANC de Terre d’Auge des missions de pilotage, de coordination et de relais financier des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non-collectif réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée des particuliers et éligibles aux aides de l’agence de l’eau Seine- Normandie dans le cadre du 12ème programme d’intervention 2025-2030
- D’AUTORISER le Président à signer tous les actes afférents, notamment les conventions avec l’Agence de l’Eau Seine-Normandie sur l’ensemble de la période de son 12ème programme.
-D’AUTORISER le Président à reverser la subvention aux particuliers concernés une fois les fonds reçus de la part de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d’affichage dématérialisée et mise en ligne le
09/10/2025
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2025-093
L'an deux mil vingt-cinq, le deux octobre, à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à salle des fêtes Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean- Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent ? M. TONON Stéphane. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme CAVROY Marie, M. AUBER Jacques, M. COISEL Daniel.,
Étaient absents excusés : Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme ANQUETIL Edwige, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. BARDEAU Emmanuel, Mme KNOLL Murielle, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. DELAHAYE Daniel, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme KNOLL Murielle en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Delphine CARVAL-BOULANGER.
Adhésion au service de Santé au travail du Centre de Gestion du Calvados
Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé de leurs agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.
Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Le Centre de Gestion du Calvados a créé, par délibération du 10 juillet 2024, un service de santé au travail à destination des collectivités et établissements affiliés. Il propose désormais une nouvelle offre de service complète, regroupant autour de la médecine préventive, une équipe pluridisciplinaire composée d’un conseiller en prévention des risques, d’un ergonome, de deux psychologues du travail vacataires et d’une référente handicap.
Nombre de membres :
En exercice : 60
Qui ont pris part à la délibération : 50
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 25/09/2025
Date d’affichage : 09/10/2025 En complément du suivi médical, cette équipe pluridisciplinaire, déjà existante, exerce une mission de conseil de la collectivité sur toute question relative à la prévention des risques professionnels, ou au maintien dans l’emploi de leurs agents.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L452-47, L.812-3 à L.812-5 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié, Vu l’avis de la Commission Administration générale & Ressources humaines en date du 16 septembre 2025 ; Vu l’information en Comité Social Territorial en date du 23 septembre 2025 ;
Considérant que la collectivité ne disposera plus au 01 janvier 2026 de conventionnement avec un service de médecine de santé au travail ;
Monsieur Laurent MAYEUX ne prend pas part au vote, ce qui porte à 47 le nombre de présents et à 50 le nombre de votants.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice - Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE DECIDER d’adhérer, à compter du 01/01/2026, à la convention du service Santé au travail du Centre de Gestion du Calvados
− D’AUTORISER M. Le Président à signer la convention correspondante avec le Centre de Gestion du Calvados, ci-annexée
− DE DIRE que les crédits nécessaires seront ouverts au budget
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d’affichage dématérialisée et mise en ligne le
09/10/2025
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2025-094
L'an deux mil vingt-cinq, le deux octobre, à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à salle des fêtes Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean- Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stéphane. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme CAVROY Marie, M. AUBER Jacques, M. COISEL Daniel.,
Étaient absents excusés : Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme ANQUETIL Edwige, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. BARDEAU Emmanuel, Mme KNOLL Murielle, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. DELAHAYE Daniel, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme KNOLL Murielle en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Delphine CARVAL-BOULANGER.
Création de postes et mise à jour du tableau des effectifs au 1er novembre 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis de la Commission Administration générale & Ressources humaines en date du 16/09/2025 ; Vu l’information en Comité Social Territorial en date du 23 septembre 2025 ;
Considérant les besoins des services intercommunaux et notamment du Pôle Environnement (Déchets) et du Pôle Patrimoine (services techniques) ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice – Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Nombre de membres :
En exercice : 60
Qui ont pris part à la délibération : 51
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 25/09/2025
Date d’affichage : 09/10/2025 − DE METTRE A JOUR le tableau des effectifs, au 01 novembre 2025, ci-annexé, comme suit :
Création d’emplois permanents
Filière Cat. Grade
Quotité du
temps de
travail
Motif Service
Technique C Adjoint technique 35/35 Besoin permanent Pôle Patrimoine
Administrative B
Rédacteur*
Rédacteur Pal
2Cl*
Rédacteur Pal
1Cl*
35/35 Besoin permanent Pôle Environnement
*seul l’emploi correspondant au profil de l’agent recruté sera pourvu
− DE DIRE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les emplois permanents pourront être occupés par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l’article L332- 14 et L332-8 alinéa 1° à 6° du Code Général de la Fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme en lien avec le poste ou d’expériences professionnelles équivalentes.
− DE DIRE que le traitement sera calculé par référence à l’indice brut du fonctionnaire recruté ou en fonction de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure et du profil de l’agent contractuel.
− D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant.
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d’affichage dématérialisée et mise en ligne le
09/10/2025
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2025-095
L'an deux mil vingt-cinq, le deux octobre, à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à salle des fêtes Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean- Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stéphane. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme CAVROY Marie, M. AUBER Jacques, M. COISEL Daniel.,
Étaient absents excusés : Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme ANQUETIL Edwige, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. BARDEAU Emmanuel, Mme KNOLL Murielle, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. DELAHAYE Daniel, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme KNOLL Murielle en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Delphine CARVAL-BOULANGER.
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) – mise à jour au 1er novembre 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 712-1 et L 713-1 ; L 714-4 à L 714-6, L 714-8 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application l’article L 714-4 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État ; Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu la délibération n° CC-2013-169 en date du 12 décembre 2013 instituant le régime indemnitaire ;
Nombre de membres :
En exercice : 60
Qui ont pris part à la délibération : 51
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 25/09/2025
Date d’affichage : 09/10/2025 Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-2022-098 du 08 décembre 2022 instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 01 janvier 2023 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-DEL-2023-053 du 13 avril 2023 portant sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 portant réduction de la rémunération d’un fonctionnaire
pendant un congé de maladie ordinaire accordé depuis le 1er mars 2025 ; Vu le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie ;
Vu la note préfectorale du 18 mars 2025 relative à l’application des nouvelles dispositions issues de la loi 2025-127 du 14 février 2025 portant réduction de la rémunération d’un fonctionnaire pendant un congé de
maladie ordinaire accordé depuis le 1er mars 2025 ;
Vu l’avis de la Commission Administration générale et Ressources humaines en date du 04 juin 2025 ; Vu l’avis des membres du Comité Social Technique représentant le personnel en date du 23 septembre 2025 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice – Président, l’avis de la Commission Administration générale et Ressources humaines et l’avis des membres du Comité Social Technique, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE METTRE A JOUR l’article 4 2) Modulation de la délibération n°CC-2022-098 en date du 8 décembre 2022, au 01 novembre 2025, comme suit :
Le montant de l’IFSE est attaché à la réalité d’exécution du service.
Les modalités de maintien et de suppression de l’IFSE seront fonction des motifs de congés et d’absence de la manière suivante :
• Pendant les périodes d’absence pour congés annuels, congé de maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption, et autorisations exceptionnelles d’absence, l’IFSE sera maintenu intégralement.
• Pour les heures et jours d’absence pour service non fait un abattement strictement proportionnel sera appliqué.
• En cas de maladie ordinaire :
− du 1er au 7ème jour d'absence : l'IFSE suivra le sort du traitement
− à partir du 8ème jour d'absence : un abattement égal à 1/30ème par jour d’absence sera appliqué sur chaque arrêt de travail
• En cas de congé de grave maladie, de congés de longue maladie et de longue durée, le versement de l’IFSE sera interrompu
• En cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, le régime indemnitaire sera maintenu dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle auront été reconnus imputable au service
Le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail effectif de l’agent, notamment en cas de temps partiel, temps non complet ou temps partiel thérapeutique.
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d’affichage dématérialisée et mise en ligne le
09/10/2025
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Nom du camping Commune Nombre d'emplacements Montant de la redevance Remarque
Lac de Pont l'Evêque - SPL TERRE D'AUGE Pont l'Evêque 244 11 712,00 €
Aire naturelle Reux 15 720,00 €
Camping Le Lieu Joly - Bréavoine Pont l'Evêque 20 960,00 €
M SCHMIDT Vincent Pont l'Evêque 10 480,00 € Adresse sur données cadastrales : BP 150 77315 MARNE LA VALLE CEDEX 02
M BECKER Heikki St André d'Hébertot 1 48,00 €
Mme REBUT Annick St André d'Hébertot 1 48,00 €
JOLY François - Domaine du Lac Blangy le Château 100 4 800,00 €
Résidence des Bois Le Faulq 110 5 280,00 €
M. FERRIZ Perez Saint Martin aux Chartrains 10 480,00 € Adresse sur données cadastrales : 0013 CAE DE LAS NOGUERES 66380 PIA
Castel Camping Le Brevedent 130 6 240,00 €
TOTAL 641 30 768,00 €
REDEVANCE SPECIALE ORDURES MENAGERES SUR LES TERRAINS DE CAMPING OU AMENAGES
AU 1ER JANVIER 2025
Délibération n°CC-DEL-2024-016 OCCUPANT ADRESSE CODE INSEE COMMUNE PROPRIETAIRE SECTION PARCELLE INVARIANT
LA MAISON.FR Zone activité de Grieu PONT L'EVEQUE DISTRICO ZB 338
SAS ETS TRAGIN & ASSOCIES Parc d'activité de Launay PONT L'EVEQUE SCI TRAVINVEST ZB 314 376990
BUT Rue Laplace PONT L'EVEQUE Mr TONON ZB 339 459014
SAN TRANSPORTS MERTZ Rue Pierre Gamare PONT L'EVEQUE SCI Ste Mélaine AP 25 265038,
265039,
265040
STATION INTER 1 Impasse Monique Carlini PONT L'EVEQUE SA MABERT ZB 332
INTERMARCHE 2 Rue Marie Curie PONT L'EVEQUE SA MABERT ZB 331 421630
EUROPAR 15 Rue Laplace MANNEVILLE LA PIPARD SCI DU LIEU GRIEU ZB 285 296445
TECHNOLOGY 15 Rue Laplace MANNEVILLE LA PIPARD SCI DU LIEU GRIEU ZB 285 409927
SARL L'ESQUISSE 15 Rue Laplace MANNEVILLE LA PIPARD SCI DU LIEU GRIEU ZB 285 409925
E.I.A CHEM DU BOIS DE BAILLEUL PIERREFITTE EN AUGE SARL MD AP, AC 148, 546
273353,
280031,
288709,
298632,
427985,
273354,
283367,
273341,
298971,
273340
ACTION 8 Rue Placé PONT L'EVEQUE SCI STEPHOLIBE ZB
351, 347,
348, 340,
349, 343,
344
SARL A TABLE 2 Rue Marie Curie PONT L'EVEQUE SA MABERT ZB 331
SAS TEINTURIERE D'ANTAN 2 Rue Marie Curie PONT L'EVEQUE SA MABERT ZB 331
CC TERRE D'AUGE - EXONERATIONS TEOM SUR DELIBERATION ANNEE 2025 pour 2026 SARL DEMENAGEMENT
AUGUSTE 2 rue de l'hippodrome PONT L'EVEQUE SCI STE MELAINE AP 32
COORDONNERIE MARIE 2 Rue Marie Curie PONT L'EVEQUE SA MABERT ZB 331
VTECH Industrie 11 bis rue Laplace Parc d'Activités de Launay II PONT L'EVEQUE SCI DBV2 ZB 324
SAVEUR D'AUGE 2 RUE LAPLACE PONT L'EVEQUE SAVEUR D'AUGE ZB 250
PAYS D'AUGE DIFFUSION
PRESSE
Plateau 2A/dépôt 2
3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292 455291
SALES ET LOGISTIC MOTORS
Plateau 3A/dépôt 3 3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292 455284
SOFIM
Dépôt 4 3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292
NORMANDIE MEDICAL SERVICE
Plateau 5A/Dépôts 5 et 6 3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292 455286
Médiapost dépôt 7 3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292 455289
ODY-C
Plateau 6A 3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292
OSP HOLDING
Plateau 6B 3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292 455288
My Pacome
Plateau 5B 3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292 455285
Cherchemonnid.com
Plateaux 3B et 4B 3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292 455283
RAS Intérim
Plateau 4A 3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292 455282
ARAMIS Gestion Immobilière
Plateau 2B 3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292 459957
GRDF
Plateau1/dépôt 1 3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292 289774
AIRE NATURELLE DE CAMPING 316 route du lieu train 534 REUX LEGRIX ALAIN ZA 135 116828
SARL PATTE 9 RUE PIERRE GAMARE 514 PONT L'EVEQUE SCI KEVALEX AP 49 273748
OPTIQUE KREAVUE 2 Rue Marie Curie 514 PONT L'EVEQUE SA MABERT ZB 331
FL LEVAGE 263 ZI DES 4 ROUTES 016 ANNEBAULT SCI DU MIRALLAN ZD 263 414351
SCI L'Atelier Vert 4 RUE PASTEUR Parc d'Activités de Launay II 514 PONT L'EVEQUE SCI L'ATELIER VERT ZB 310 300416 BOUYGUES ENERGIES RUE DE L'HIPPODROME 514 PONT L'EVEQUE SCI 7 RUE DE L'HIPPODROME AP 63 296133
UTB
LESIEUR ROUTOUR
1 IMP DE
L'ENVIRONNEMENT
Parc d'Activités de Launay
514 PONT L'EVEQUE Holding Routour Management ZB 283 293960
GRIERE PAYSAGE 1169 Route du Pré d'Auge VALSEME SAS de la Renardière ZO 59, 26 1 sur 20
CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT CULTUREL DE TERRITOIRES
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRE D’AUGE
ENTRE :
LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS,
représenté par son Président, Monsieur Jean-Léonce DUPONT, autorisé à la présente par délibération
de la commission permanente en date du 15/12/2025,
Ci-après désigné le DÉPARTEMENT,
Et
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRE D’AUGE,
représentée par son Président, Monsieur Jérémy ROSEAU, autorisé à la présente par délibération du
conseil communautaire en date du 02/10/2025,
Ci-après désignée la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1111-4;
Vu le SRADDET ;
Vu la convention territoriale d'exercice concerté prévue au V de l'article L. 1111-9-1 ;
Vu le schéma départemental de la politique culturelle 2023-2028 voté le 1er février 2023 ;
Vu le schéma départemental de lecture publique voté le 1er février 2023 ;
Vu le schéma départemental des pratiques artistiques voté le 1er février 2023 ;
Vu la stratégie Archives 2030 adoptée le 6 février 2024 ;
Vu le contrat de territoire conclu le 6 février 2023 ;
Vu la convention de préfiguration au contrat de développement culturel de territoire en date du 27 septembre 2018 ;
Vu le contrat de développement culturel de territoire conclu le 10 février 2020 ; 2 sur 20
PRÉAMBULE
Le Département a choisi dès 2017, par la mise en place de Contrats de Développement Culturel de Territoire (CDCT), de favoriser l'émergence de stratégies culturelles locales sur l'ensemble du territoire départemental, la culture étant comprise comme un facteur de développement local et d’attractivité pour le Calvados. En février 2023, le Département s’est doté d’un schéma culturel ajusté pour la période 2023-2028 qui s’articule autour de trois axes :
• Le Département, partenaire des territoires,
• La modernisation au service des pratiques,
• Les citoyens au cœur de la politique culturelle.
La première génération de CDCT, qui a concerné l’ensemble du territoire calvadosien, a participé à l’appropriation transversale des enjeux culturels territoriaux, à la professionnalisation des territoires, grâce aux recrutements de coordinateurs culturels, et à la structuration de projets politiques.
Le bilan positif de cette politique contractuelle conforte le Département comme partenaire de proximité des territoires. Par le maintien de sa politique de contractualisation pluriannuelle, il poursuivra son soutien à l’émergence et à la consolidation des stratégies locales. Le contrat culturel est également positionné comme un outil levier aux investissements et est l’un des critères d’éligibilité aux aides apportées par le Département du Calvados. Cette conditionnalité vise à assurer une cohérence du maillage territorial entre les projets d’équipements, la stratégie culturelle locale et les moyens et modalités de fonctionnement.
La démarche de CDCT se traduit donc par l’accompagnement et le soutien du Département aux territoires sur deux niveaux :
• technique par un accompagnement en ingénierie transversale et thématique renforcé des
services du Département et de ses pôles-ressources, également par de la facilitation partenariale (Etat, Région, etc.) ;
• financier par un accompagnement en faveur de la professionnalisation et de la structuration
culturelle.
La compétence culturelle n’est pas le préalable à la contractualisation, celle-ci étant partagée entre échelons territoriaux. Cependant, la coopération entre collectivités est indispensable à un développement culturel équilibré. Le projet culturel de territoire est en effet un outil partagé, conçu à l’échelle d’un bassin de vie, mobilisant de nombreuses ressources culturelles, éducatives, sociales, associatives, etc. On entend par projet culturel de territoire le positionnement d’une stratégie de développement pluriannuelle, à l’échelle du territoire intercommunal et d’un bassin de vie défini. La stratégie culturelle est pilotée par la Communauté de Communes et le CDCT en est l’un des outils avec appui du Département, pour :
- favoriser la participation des citoyens à la vie culturelle de leur territoire ; - accompagner le développement et la structuration des activités artistiques et culturelles.
Basé sur l’innovation, l’expérimentation et la collaboration, le CDCT inscrit donc à long terme la volonté de construire de véritables politiques culturelles à l’échelle des territoires du Calvados.
La Communauté de Communes s’est engagée dès 2019 auprès du Département dans une démarche de développement culturel en signant une convention de préfiguration, puis a fixé en 2020 sa stratégie culturelle territoriale pluriannuelle inscrite dans un contrat de développement culturel (CDCT). Le projet 2019 - 2022 inscrivait les six axes suivants :
• Développer une identité culturelle du territoire
• Développer l’action culturelle intercommunale et la rendre accessible au plus grand nombre 3 sur 20
• Renforcer les équipements culturels sur le territoire et conduire une réflexion sur des nouveaux outils
• Affirmer une politique de lecture publique sur le territoire
• Poursuivre les actions en matière d’enseignements artistiques
• Accompagner les acteurs culturels du territoire
À l’issue du premier contrat de développement culturel de territoires mis en place entre la Communauté de Communes et le Département et dans la perspective du renouvellement souhaité de ce partenariat, un bilan conjoint a été réalisé (annexe 1). Il vient en appui aux orientations culturelles fixées pour les trois prochaines années. Voici la synthèse de ce bilan :
La Communauté de Communes a été l’une des premières à s’engager avec le Département pour son développement culturel. Le premier contrat de développement culturel de la Communauté de Communes a notamment été marqué par la crise sanitaire et des mouvements de personnels. La Communauté de Communes s’est dotée d’un poste de coordinateur culturel dès 2019 et le travail engagé a permis d’ouvrir la réflexion sur les orientations politiques culturelles communautaires. Elle a en particulier pu mener des actions fédératrices vers le territoire et ses acteurs. Le bilan du contrat triennal relève également des axes d'amélioration liés à des sujets complexes qu'il conviendra de stabiliser et de structurer. Leur intégration dans le renouvellement du CDCT permettra de consolider la dynamique déjà engagée, à la fois sur le plan transversal et sectoriel.
C’est le cas notamment de l’affirmation d’une politique de lecture publique. L’étude menée en 2021, pour accompagner la définition du projet communautaire à l’appui de la construction d’un nouvel équipement, n’a pas permis à la Communauté de Communes de trouver satisfaction sur les scénarii stratégiques proposés. Aussi la structuration du maillage territorial en termes d’équipement, de projet et de développement du réseau a connu un statu quo. Avec l'entrée en vigueur de la loi Robert le 1er janvier 2023, la Communauté de Communes est désormais appelée de définir un schéma intercommunal de développement de la lecture publique. Ce cadre légal offre une opportunité de poursuivre la dynamique sur ce dossier qui a été réamorcée par le territoire en 2024. Ce sujet bénéficiera d'une attention particulière et d'un accompagnement renforcé de la part du Département dans le cadre du présent contrat.
Les orientations posées pour l’établissement d’enseignements artistiques se sont basées sur une poursuite de ses actions avec le développement de la présence artistique, la prise en compte du handicap et l’amélioration de l’accessibilité. L’établissement a développé son action vers les scolaires et a ancré ses orientations à cinq ans dans un projet d’établissement 2024-2029. Ce contrat intègre l’adhésion au schéma départemental des pratiques et enseignements artistiques, aussi, si la Communauté de Communes tend à développer son projet, elle pourra être accompagnée par Département.
La Communauté de Communes est attachée à la vie culturelle de proximité et à l’action en ruralité. Elle est reconnue pour sa capacité à fédérer autour de projets culturels de territoire, majoritairement itinérants dans les communes rurales, tout en œuvrant pour la valorisation et la transmission des patrimoines. Les dernières années ont été terrain d’expérimentations et d’amorce d’une collaboration ancrée avec les acteurs et les communes de territoire. Les moyens de mise en œuvre restent à consolider permettant au territoire de porter sur le moyen terme les projets et leur développement. Afin de mener à bien les perspectives qu’elle se donne pour les trois prochaines années, il sera nécessaire pour la Communauté de Communes de structurer et sécuriser un budget de développement et d’investissement culturel. La Communauté de Communes a par ailleurs souhaité 4 sur 20
mettre fin à sa politique de soutien financier aux acteurs culturels et privilégie les projets co-construits avec ses services. Pour le Département, le soutien local est un critère d’aide aux acteurs culturels.
La Communauté de Communes, par son engagement dans ce renouvellement de contrat de
développement culturel, porte un projet culturel actualisé et engagé sur la transversalité, la proximité,
l’accessibilité et l’éducation artistique, tout en affirmant une dimension écoresponsable forte. Ce
dernier point fait de ce contrat départemental le premier à accompagner une intercommunalité dans
une dynamique des responsabilités sociétales des organisations (RSO).
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet le renouvellement du contrat de développement culturel de territoire
entre la Communauté de Communes et le Département. Il fixe les modalités du partenariat et les
engagements des parties.
Le présent contrat fixe aussi les engagements réciproques, les cadres et les modalités d’intervention
des partenaires ainsi que la gouvernance du projet.
Il prend effet à compter de sa signature pour une durée de 3 ans.
Article 2. Le projet culturel du territoire
Le bilan partagé a permis d’identifier et de positionner par priorités les enjeux culturels territoriaux suivants :
- Valoriser et pérenniser l’identité et la politique culturelle de Terre d’Auge
- Valoriser les ressources culturelles de Terre d’Auge
- Rendre la culture accessible au plus grand nombre
Art.2-1 : Le projet culturel triennal (programme d’actions en annexe 2)
Située au cœur du Pays d’Auge, la Communauté de Communes regroupe 44 communes sur 322 km² et compte environ 20 300 habitants. Ce territoire rural dynamique bénéficie d’un cadre de vie privilégié, alliant environnement préservé, identité patrimoniale forte, infrastructures de qualité et vitalité économique.
La Communauté de Communes réaffirme aujourd’hui sa volonté de renforcer sa coopération avec le Département à travers un nouveau Contrat de Développement Culturel Territorial (CDCT) pour la période 2025-2028. Celui-ci s’inscrira en articulation avec le projet de territoire en cours d’élaboration par la Communauté de Communes, afin d’assurer la cohérence entre stratégie culturelle et orientations de développement global.
Ce partenariat s’inscrit dans la continuité du premier CDCT lancé en 2018, qui avait permis de poser les fondations d’une politique culturelle partagée, reposant sur un diagnostic territorial participatif. Il avait défini six axes stratégiques majeurs, parmi lesquels l'affirmation d’une identité culturelle territoriale, l’accessibilité, ou encore le soutien aux acteurs locaux.
Le bilan de ce premier contrat, complété par le séminaire « La culture sur notre territoire » organisé en 2023 avec les élus, a permis de faire émerger de nouveaux enjeux prioritaires. Ceux-ci, validés par la nouvelle gouvernance présidée par M. Jérémy ROSEAU et son vice-président M. Éric HUET, se déclinent en trois grands axes : 5 sur 20
- Équité et maillage territorial : garantir une offre culturelle équilibrée et accessible à tous en valorisant les équipements existants, en structurant la lecture publique, et en fédérant les acteurs autour de projets communs
- Visibilité et attractivité : valoriser les ressources locales, renforcer l’identité culturelle de Terre d’Auge et faire de la culture un levier de rayonnement du territoire.
- Innovation et sensibilisation : encourager la créativité, les pratiques participatives et l’éducation artistique et culturelle.
En créant le service intercommunal « Terre d’Auge Culture », la Communauté de Communes affirme son ambition de structurer une politique culturelle durable, fédératrice, et adaptée aux enjeux contemporains.
1. Valoriser et pérenniser l’identité et la politique culturelle de Terre d’Auge
a) Structuration du service culturel
La Communauté de Communes souhaite pérenniser sa politique culturelle à travers la structuration du
service « Terre d’Auge Culture », qui regroupe action culturelle, réseau des bibliothèques et école de
musique. Un cadre stratégique sera établi chaque année autour d’objectifs clairs, de moyens
mutualisés et d’indicateurs de suivi.
Des groupes de travail impliquant élus et techniciens permettront une gestion partagée des projets.
Le service développera également des projets culturels en lien avec les autres services intercommunaux. En particulier, il collaborera avec le service Développement Durable pour intégrer des actions en faveur de la transition écologique, et avec le service Enfance et Éducation, en s’appuyant notamment sur les objectifs du PEDT (Projet Éducatif de Territoire) 2024-2027 pour le développement et la structuration de l’éducation artistique et culturelle (EAC).
Le lien avec l’Office de Tourisme sera consolidé, afin de développer des projets communs autour de l’attractivité du territoire, du patrimoine vivant et immatériel, et de l’appropriation par les habitants de leur environnement.
Une stratégie écoresponsable sera élaborée dans toutes les phases de conception et de mise en œuvre des projets culturels. Cela comprendra notamment :
- La rénovation des équipements culturels, l’acquisition de mobilier et de matériel, et l’optimisation de leur fonctionnement.
- La prise en compte de critères écoresponsables dans la communication, l’organisation d’événements, la mutualisation des moyens, et la gestion des ressources.
- Une sensibilisation des partenaires et des publics aux enjeux de transition écologique dans le cadre des projets culturels.
b) Identité et communication
Pour valoriser sa politique culturelle et la nouvelle image « Terre d’Auge Culture », la Communauté de Communes, en lien avec le service concerné, portera une attention particulière à la construction d’une communication moderne et innovante.
Celle-ci aura pour objectif d’optimiser le rayonnement et le dynamisme de ses services, ses équipements et la visibilité des projets culturels qu’elle porte ou accompagne tout en respectant la démarche de dématérialisation dans laquelle elle s’est engagée. Elle fixera le cadre, les objectifs et 6 sur 20
moyens mis à disposition et définira les canaux et supports de communication originaux et adéquats en fonction des publics ciblés (habitants, élus, touristes etc.).
Dans cette dynamique, le développement et l'animation des réseaux sociaux constitueront un axe prioritaire afin de fidéliser l’audience et toucher de nouveaux publics.
Un travail sera mené en parallèle sur l’identité du réseau des bibliothèques pour poursuivre l’enjeu d’harmonisation et permettre d’optimiser son attractivité et son accessibilité. Le passage à la gratuité représentera l’une des premières opportunités de mettre en avant la nouvelle image des bibliothèques et des services proposés. Cette démarche sera effectuée en concertation avec les équipes des bibliothèques grâce à des temps de travail collaboratifs.
c) Lecture Publique
La Communauté de Communes affirme sa volonté d’inscrire la lecture publique comme un enjeu prioritaire pour son territoire et confirme le maintien de sa compétence et la mise en réseau des équipements. Elle souhaite structurer son projet à échelle communautaire et ainsi harmoniser les pratiques dans un objectif d’équité territoriale. Cela en répondant aux enjeux d’accessibilité et de modernisation des équipements, également en renforçant la professionnalisation des équipes. Ainsi elle travaillera à la structuration de son réseau et à son attractivité par la rédaction d’un schéma intercommunal de Développement de la lecture publique en cohérence avec les attentes du Schéma Départemental de Lecture Publique et s’engage à actualiser le diagnostic de la lecture publique à échelle communautaire, en complément du travail engagé par le cabinet d’étude en 2021.
Le schéma définira les nouvelles orientations stratégiques : maillage territorial, priorisation des bibliothèques à maintenir ou renforcer, niveaux de services attendus, projets d’investissements, rôle de la bibliothèque tête de réseau, publics cibles, partenariats, ressources humaines, budgétaires et logistiques.
Un travail sera mené dans la progressivité pour accompagner les bibliothèques du territoire vers une montée en puissance, notamment sur les aspects d’accueil, d’animation et d’attractivité en collaboration avec les communes dotées d’un équipement, ainsi qu’avec les équipes pour comprendre les besoins et identifier les points de développement.
Dans ce cadre, la Bibliothèque du Breuil-en-Auge, avec le soutien des élus de la commune et la
motivation de l’équipe bénévole en place, fera office de bibliothèque pilote pour expérimenter et
mettre en œuvre cette dynamique de développement des services. Cette première étape permettra
de tester de nouveaux services (animations, jeux de société, actions transversales école / ehpad,
expositions par les habitants etc.) et d’évaluer les retours des habitants afin d'étendre
progressivement les pratiques au reste du réseau en cohérence avec les objectifs du schéma.
d) Ecole de Musique
L’école de Musique Terre d’Auge située à Pont l’Evêque compte chaque année environ 240 adhérents pour 13 professeurs. Elle intervient auprès de 600 élèves des établissements scolaires du territoire avec de plus une classe d’Orchestre à l’Ecole. Les missions principales de l’établissement sont la sensibilisation, la formation et l’animation territoriale.
Son nouveau (et premier) projet d’établissement sur la période 2024-2029 a été élaboré par l’équipe pédagogique en concertation avec les élus lors du séminaire « La Culture sur notre Territoire » en 2023. En cohérence avec le nouveau Schéma Départemental des Pratiques Artistiques et la convention d’objectifs signée en 2025 avec le Département, il affirme plusieurs axes de développement : 7 sur 20
• Sensibiliser et initier, notamment par les interventions en milieu scolaire et le développement
de son orchestre à l’école ;
• Renforcer de l’accessibilité par une adaptation des tarifs et des actions ciblées auprès de
publics éloignés grâce, notamment, à la mise en place de partenariats et de propositions innovantes et hors les murs ;
• Promouvoir la rencontre artistique au travers de projets pédagogiques expérimentaux et de
pratiques collectives enrichissantes.
Les orientations pour les cinq années à venir, ont ensuite été déclinées en propositions d’actions par l’équipe en concertation avec les élus de la commission Culture. Celles-ci s’inscrivent pleinement dans la dynamique du projet culturel global porté par la collectivité.
2. Valoriser les ressources culturelles de Terre d’Auge
a) Renforcer l’attractivité des équipements culturels
La Communauté de Communes est compétente dans la gestion des bâtiments culturels du territoire et dispose de plusieurs établissements : l’école de musique située à Pont l’Evêque, 6 bibliothèques : une centrale à Pont l’Evêque ainsi que 5 autres réparties sur le territoire, celles-ci étant principalement situées au sud-est du territoire.
Son attractivité culturelle repose également sur la qualité de ses équipements et sur la capacité de ses structures à se renouveler.
Ainsi, une attention particulière sera portée à la rénovation des espaces culturels, dans une logique de confort, de polyvalence des pratiques, de modernité des services, mais aussi d’accessibilité pour tous les publics.
Ces transformations intégreront une stratégie écoresponsable forte : réduction des consommations énergétiques, mutualisation des ressources matérielles, acquisition raisonnée d’équipements.
Une réflexion sera par ailleurs lancée autour de la création d’un établissement culturel hybride intégrant la bibliothèque tête de réseau. Une démarche qui pourra être engagée, en accord avec les orientations de la nouvelle mandature avec l’appui d’un Assistant à Maitrise d’Ouvrage, pour l’étude d’un équipement adapté aux besoins du territoire et des publics.
b) Valorisation du patrimoine naturel bâti
Terre d’Auge bénéficie d’un patrimoine exceptionnel, à la fois bâti, naturel et immatériel. Elle souhaite renforcer les actions de valorisation, de médiation et de sensibilisation autour de ces ressources patrimoniales, en favorisant l’appropriation par les habitants et la transmission intergénérationnelle.
Cette démarche vise à :
• Partager une culture patrimoniale commune, en valorisant les paysages, les savoir-faire et les
éléments architecturaux caractéristiques du Pays d’Auge.
• Favoriser l’appropriation citoyenne du patrimoine à travers des projets collaboratifs,
artistiques et pédagogiques, en lien avec les partenaires. 8 sur 20
• Créer du lien intergénérationnel en valorisant la transmission de la mémoire et des histoires
locales entre les générations en lien notamment avec les établissements scolaires et les
dispositifs d’accompagnement des personnes âgées.
• Sensibiliser aux enjeux environnementaux et sociétaux liés au patrimoine, en abordant les
transformations du paysage et en encourageant les habitants à devenir acteurs du territoire
• Encourager la préservation du patrimoine à travers des actions de sensibilisation en lien avec
les associations locales et les professionnels du patrimoine.
L’Office de Tourisme Terre d’Auge, fort de sa connaissance des richesses du territoire, sera un
partenaire central dans cette démarche de valorisation, notamment pour croiser les enjeux de culture,
d’attractivité touristique et de médiation auprès des habitants. Des collaborations régulières seront
développées pour favoriser une approche commune du territoire, alliant découverte, compréhension
et transmission du patrimoine.
Cette approche sera intégrée à la programmation culturelle intercommunale, à travers des résidences
artistiques, des créations partagées, ou encore des événements itinérants.
Une réflexion pourrait être engagée sur la conservation et préservation du patrimoine, notamment en
écho au projet Terre d’Eau et à l’inventaire participatif des lavoirs.
c) Accompagner et former les équipes
L’adaptation des ressources humaines constitue un levier majeur pour le développement de la politique culturelle. Une réorganisation des fonctions actuelles dans les bibliothèques est à l’œuvre, notamment par le renforcement des missions de médiation auprès des publics.
En complément, une réflexion globale sera engagée sur la réorganisation du service et des postes, afin d'optimiser l'organisation interne du service, de renforcer les synergies entre les différents secteurs (lecture publique, action culturelle, école de musique) et de répondre efficacement aux besoins identifiés sur le territoire. Il sera ainsi envisagé l’opportunité de créer un poste transversal au sein du service Terre d’Auge Culture qui pourrait venir à l’appui du service pour renforcer la communication, animer le lien avec les équipes bénévoles et accompagner la mise en place des actions culturelles.
Une attention particulière sera de plus portée sur la formation des équipes bénévoles et salariées du service culture afin de les faire monter en compétences, et les accompagner au mieux dans les nouvelles évolutions de leurs postes (notamment sur les nouvelles technologies, les enjeux environnementaux, l’accompagnement des personnes en situation de handicap et éloignées de la culture).
Le lien aux bénévoles constituera un axe prioritaire, avec la mise en place d’actions spécifiques qui leur seront destinées. Ils seront pleinement inclus dans les projets culturels, notamment par la proposition d’actions motivantes et fédératrices, favorisant leur engagement et leur reconnaissance. Des temps dédiés leur seront également proposés afin de valoriser leur implication et leur travail essentiel au bon fonctionnement du service.
Jusqu’à présent essentiellement intégré au réseau des bibliothèques, le bénévolat sera élargi à l’ensemble du service, incluant notamment les projets portés par l’action culturelle et l’école de musique, afin de créer une dynamique transversale et fédératrice autour des projets menés. 9 sur 20
d) Fédérer et accompagner les acteurs locaux et développer de nouveaux partenariats
L’un des rôles principaux de Terre d’Auge Culture est de fédérer et accompagner les acteurs locaux dans le développement de projets culturels coconstruits.
Ces partenariats sont essentiels au maillage culturel territorial, à la diversification et au croisement des publics, ainsi qu’à la participation active des habitants du territoire à la mise en œuvre des projets culturels.
La Communauté de Communes veillera à consolider et développer les partenariats existants, à favoriser les coopérations nouvelles entre structures, à sensibiliser les élus aux enjeux culturels, et à valoriser les savoir-faire locaux.
Pour ce faire, des temps de rencontres privilégiées seront ainsi proposés, ainsi que des thématiques variées et originales, en lien avec d’autres politiques publiques, permettant d’intégrer de nouvelles structures.
La structuration du réseau de lecture publique visera à consolider les partenariats existants et à en développer de nouveaux avec les acteurs, structures et associations présentes sur les communes où les bibliothèques sont implantées. Cela afin de contribuer à la rencontre des publics éloignés, de positionner le réseau comme accompagnateur des initiatives locales, et comme médiateur des ressources culturelles locales.
La Communauté de Communes souhaite encourager les initiatives culturelles locales. Pour cela elle pourra accompagner professionnellement et financièrement les projets des partenaires ambitieux, innovants et collaboratifs en lien avec la thématique, en prenant en charge une partie des prestations artistiques ou techniques. Une attention particulière sera portée sur les projets favorisant la participation active des publics au processus créatif et l’équité d’accès à la culture pour tous.
3. Rendre la culture accessible au plus grand nombre
a) Un programme culturel coconstruit
Terre d’Auge Culture porte chaque année un programme culturel pluridisciplinaire et coconstruit visant à sensibiliser et rendre la culture accessible au plus grand nombre, tout en valorisant la singularité de son patrimoine et de ses forces vives.
Au travers de ses propositions, la Communauté de Communes veillera à prioriser les temps de médiation, de rencontres artistiques et de cocréations avec les habitants ainsi que des actions innovantes, itinérantes et hors-les-murs.
Ainsi tous les deux ans, des thématiques ambitieuses et des projets expérimentaux en lien avec des artistes professionnels sous forme de résidence seront proposés et viseront à :
- Permettre à tous les habitants d’expérimenter différents types de créations artistiques - Créer des temps d’échanges et de collaboration entre habitants
- Impliquer et valoriser les communes
- Développer de nouveaux partenariats
- Favoriser le croisement des publics
- Veiller au maillage territorial et décentraliser les propositions artistiques et culturelles - Partager une culture patrimoniale territoriale et son appropriation par les habitants - Sensibiliser les publics aux enjeux environnementaux et sociétaux 10 sur 20
b) Favoriser la pratique et la rencontre artistique
Education artistique et culturelle :
La Communauté de Communes, qui détient la compétence Enfance et Education, s’attachera à s’aligner sur les objectifs fixés dans le PEDT (projet éducatif de territoire) 2024-2027, qui placent l’épanouissement personnel et le bien-être de l’enfant au cœur du projet :
1. Promouvoir la compréhension et le respect des valeurs citoyennes
2. Adapter les méthodes pédagogiques et les activités d’apprentissage
3. Garantir un accès équitable à une éducation de qualité pour tous
4. Favoriser un environnement inclusif et bienveillant
Elle souhaite, en ce sens, développer et structurer les projets d’éducation artistique et culturelle en lien avec les établissements éducatifs (écoles, collège, MFR, IME etc.), le service périscolaire (Mil’Couleurs & mercredis), les services de la Petite Enfance (Relais Petite Enfance et Crèche) et veiller à ce que tous les enfants du territoire puissent avoir un accès égal à la culture.
Le nouveau pôle enfance Terre d’Auge, situé à Pont l’Evêque et qui regroupe le centre de loisirs, le Relais Petite Enfance (RPE) et la crèche, est un espace à privilégier dans la mise en place d’actions EAC.
La bibliothèque est un partenaire plébiscité des structures d'accueil enfance et jeunesse. L’évolution du poste de chargée des publics permettra de proposer et mettre en œuvre des actions de médiation culturelle en lien avec ces publics et différents partenaires. Des interventions à la crèche située au nouveau pôle enfance Terre d’Auge à Pont-l’Évêque seront menées en lien étroit avec les équipes afin de proposer des actions culturelles spécifiques et adaptées aux besoins de ce très jeune public. Le croisement avec le public des RPE (Relais Petite Enfance) est en réflexion, ainsi que la mise en place de bibliothèques-nomades dans leurs murs afin de pallier les difficultés d'accès des bibliothèques.
De plus, des projets liés à la valorisation, la préservation et l’appropriation du patrimoine seront développés avec le jeune public. Les partenaires associatifs œuvrant à la sauvegarde du patrimoine, ainsi que les représentants de lieux patrimoniaux publics ou privés, seront pleinement impliqués dans cette dynamique d’EAC.
L’école de musique a pour priorité de valoriser et développer la mission de sensibilisation, notamment en milieu scolaire par le maintien et développement à terme d’un deuxième orchestre à l’école ainsi que ses interventions dans les écoles avec le recrutement d’un professeur DUMISTE.
Education aux médias et à l’information :
L’éducation aux médias et à l’information (EMI) est un enjeu prioritaire. La Communauté de Communes, notamment via le réseau des bibliothèques souhaite développer des actions spécifiques à destination des adolescents, en lien avec le collège et la Maison Familiale Rurale (MFR) de Blangy, mais aussi des séniors, via le CLIC et les résidences séniors afin de favoriser une lecture critique de l’information et sensibiliser aux mécanismes de désinformation.
Adapter les offres pour les publics éloignés et empêchés
Dans l’optique de rendre la culture accessible à tous et toutes, la Communauté de Communes veillera à proposer des actions spécifiquement pensées pour les publics éloignés en s’associant à des structures et associations non culturelles et en réalisant des animations hors les murs.
Ainsi la Communauté de Communes souhaite continuer à attirer les publics suivants :
• Publics en situation de handicap : une attention particulière sera portée en proposant des
offres adaptées, en améliorant l’accueil, la communication et l’accessibilité 11 sur 20
• Public jeune : Une cible difficilement atteignable. Des actions innovantes en lien avec le
numérique seront proposées en partenariat avec des acteurs locaux et continueront d’être développées
• Petite enfance : On note sur le territoire une forte demande d’actions envers les tout-petits.
Les partenariats avec le RPE et la crèche seront à consolider afin d’avoir une meilleure visibilité des projets de chacun et les croiser plus facilement.
• Personnes âgées : de plus en plus nombreuses sur le territoire, des actions et partenariats
seront pensés pour ce public avec pour objectif notamment de créer des rencontres intergénérationnelles.
De plus, des réflexions pourront être entamées sur la question de la mobilité des publics au sein du territoire en lien avec le service développement durable et environnement de Terre d’Auge.
c) Accompagner les nouveaux défis de transition environnementale et sociétale
Enfin, Terre d’Auge Culture se veut un acteur des transitions contemporaines.
Pour cela la Communauté de Communes portera une attention particulière sur le développement de l’innovation numérique en lien avec des acteurs professionnels de ce secteur et en formant ses équipes à ces évolutions. Les projets culturels proposés veilleront à travailler les questions environnementales dans le fond et la forme.
De plus, le vieillissement de la population est à prendre en compte. Il conviendra d’adapter les propositions à ces nouveaux séniors, les sensibiliser aux enjeux de société en particulier les médias et l’information.
À travers ce nouveau Contrat de Développement Culturel Territorial 2025-2028, la Communauté de Communes réaffirme sa volonté de structurer une politique culturelle ambitieuse, équitable et adaptée aux défis contemporains. Ce contrat traduit l’engagement fort de la collectivité à rendre la culture accessible à tous les habitants, tout en valorisant les ressources, les talents et les singularités de son territoire.
En consolidant les coopérations existantes, en soutenant les initiatives locales, en renforçant la place des équipements culturels et en mettant l’accent sur l’éducation artistique et culturelle, la Communauté de Communes entend inscrire durablement la culture au cœur de son projet de territoire.
Ce contrat engage un nouveau cycle fondé sur la coopération, l’inclusion, l’innovation et la valorisation du patrimoine du territoire.
Article 3. Gouvernance
Pour conduire la démarche de contractualisation, le Département et la Communauté de Communes constituent un comité de pilotage.
Art. 3-1 : Objet
Le comité de pilotage est le lieu de la mise en commun des enjeux partagés entre la Communauté de Communes et le Département ainsi que tout autre partenaire associé au projet culturel de territoire.
Art. 3-2 : Fréquences et modalités de réunion du comité de pilotage
Il se réunit à minima une fois par an et pourra être réuni au besoin sur toute la durée du présent
contrat, à la demande du Département ou de la Communauté de Communes. Il sera également réuni 12 sur 20
à la fin de la période de contractualisation dans une optique d’évaluation partagée et de perspectives
de poursuite de la collaboration.
Art. 3-3 : Composition du comité de pilotage
Ce comité de pilotage sera composé à minima :
• De la 1re Vice-Présidente du Département du Calvados en charge de la Culture ou du
représentant qu’elle aura désigné,
• Du ou de la Présidente de la Communauté de Communes ou du représentant qu’il ou elle aura
désigné,
• Du ou de la Vice-Présidente à la Culture de la Communauté de Communes ou du représentant
qu’il ou qu’elle aura désigné,
• Du ou de la Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes ou du
représentant qu’il aura désigné,
• Des représentants des services de la Direction de la Culture du Département du Calvados,
• Des représentants des services de la Communauté de Communes,
• Le cas échéant, des représentants des associations culturelles du territoire et toute personne
intéressée.
Par ailleurs, le comité de pilotage sera appuyé d’un comité technique intégrant les personnes
ressources nécessaires en fonction des besoins et sujets qui verront le jour. Il pourra se réunir à la
demande de l’une ou l’autre des parties.
Article 4. Les engagements de la Communauté de Communes
Art. 4-1 : Mise en œuvre du projet culturel de territoire
La Communauté de Communes s’engage à mettre en œuvre les actions issues des objectifs stratégiques identifiés à l’article 2 en cohérence avec les priorités départementales, dont celles rappelées dans le Schéma directeur de la politique culturelle départementale 2023-2028 (cf. Art. 5-1).
Elle s’engage pour cela à déployer tous les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre du projet culturel de territoire.
Elle s’engage aussi à mettre en place, avec le Département, la gouvernance définie à l’article 3.
Art. 4-2 : Engagements spécifiques en faveur des pratiques artistiques
Par ce contrat, la Communauté de Communes déclare adhérer aux orientations et modalités d’aide
arrêtées par le Département par son Schéma des pratiques artistiques. Celui-ci a pour but la
consolidation d’un service public des pratiques artistiques pour que chaque habitant puisse découvrir,
apprendre et participer à la vie culturelle de son territoire. Par cette adhésion, la Communauté de
Communes inscrit son établissement d’enseignement artistiques dans les orientations et principes
définis dans le Schéma départemental dédié et souscrit en outre aux critères d’éligibilité
(https://www.calvados.fr/files/live/sites/calvados/files/documents/le-departement/Culture-sport-
tourisme/Acces%20culture/schema-departemental-pratiques-artistiques-2023-2028.pdf).
Une convention opérationnelle pluriannuelle distincte précisera le cas échéant les projets, dispositifs
et actions mis en place par l’établissement, en réponse aux objectifs du présent contrat, et les
modalités de leur accompagnement par le Département. Toute aide sollicitée au titre du Schéma
départemental des pratiques artistiques doit faire l’objet d’une demande de subvention selon les 13 sur 20
modalités arrêtées par le Département. Elles feront l’objet, le cas échéant, d’une décision de la
Commission permanente du Département et d’une notification.
Art. 4-3 : Engagements spécifiques en faveur de la lecture publique
Par le présent contrat, la Communauté de Communes s’engage à respecter les objectifs de développement partagés mentionnés dans le schéma départemental de la lecture publique (https://bibliotheque.calvados.fr/le-schema-departemental-de-lecture-publique-2023-2028.aspx) et à partager les avancées des projets auprès des services de la Bibliothèque du Calvados.
La Communauté de Communes pourra bénéficier des services proposés par la Bibliothèque du
Calvados et veillera à leur articulation avec les priorités de développement de la lecture publique sur
son territoire. La convention de partenariat avec la Bibliothèque du Calvados est détaillée en annexe
3.
Art. 4-4 : Utilisation des subventions
Les actions culturelles soutenues en application du présent contrat peuvent être réalisées par la
Communauté de Communes elle-même ou par toute personne physique ou morale, publique ou
privée, identifiée par la Communauté de Communes pour mettre en œuvre l’action et désignée ci-
après comme porteur de l’action.
Toute aide sollicitée au titre du CDCT doit faire l’objet d’une demande de subvention selon les
modalités arrêtées par le Département. Elles feront l’objet, le cas échéant, d’une décision de la
Commission permanente du Département et d’une notification. Les aides financières apportées par le
Département sont versées directement au porteur de l’action. Le bénéficiaire des aides du
Département s’engage à utiliser les subventions octroyées exclusivement à la réalisation des projets
et des actions pour lesquelles elles ont été accordées. La Communauté de Communes s’applique ainsi
à faire respecter les obligations issues du présent contrat par chaque porteur de projet.
Art. 4-5 : Transmission, partage d’informations et fonctionnement du réseau
La Communauté de Communes et le Département assurent conjointement le suivi de l’exécution du
présent contrat. Ils s’engagent à s’informer mutuellement et à se communiquer tout document utile.
La Communauté de Communes désigne formellement une personne référente pour assurer la
coordination de l’action culturelle intercommunale. Cette personne sera également l’interlocutrice
privilégiée du Département pour la mise en œuvre de ce contrat. Elle intègrera le réseau des
coordinateurs culturels de territoires et devra participer aux échanges menés dans ce cadre (matinales,
formations et temps d’échanges divers, usage des outils numériques dédiés tel que Microsoft TEAMS).
Elle s’engage également à :
• transmettre dans les délais les différents éléments pour le traitement des demandes de
subvention et passages en commission permanente. Elle s’appuie sur le dossier et le calendrier
prévu à cet effet fournis par le Département chaque année ;
• faire parvenir régulièrement au Département les documents concernant ses activités
annuelles et à inviter ses interlocuteurs aux différentes manifestations organisées ;
• réaliser chaque année un bilan qualitatif et financier des actions menées dans le cadre du
contrat. Elle s’engage donc à remplir annuellement le dossier de suivi fourni par le
Département ; 14 sur 20
• renseigner le document de bilan partagé à l’occasion de la dernière année de
contractualisation.
Art. 4-6 : Modalités financières du projet de développement culturel de la Communauté de
Communes
La Communauté de Communes s’engage à consacrer des moyens pour la mise en œuvre du projet triennal de développement culturel, le budget détaillé est présenté en annexe 4. Ces moyens sont présentés sur les trois années de contrats et ce, année par année :
Objet (grands postes de dépenses) 2025 2026 2027 2028 Axes
Ressources humaines générales 547 616 € 581 321 € 587 500 € 620 000 € 1 et 2
Projet culturel (coordination) 30 296 € 29 120 € 40 800 € 33 500 €
2 et 3
Dont investissement 8 000 € 500 €
Réseau des bibliothèques 10 080 € 7 800 € 8 000 € 8 600 €
2 et 3
Dont investissement 8 000 € 3 000 € 2 500 € 3 000 €
Ecole de musique 9 200 € 7 851 € 20 400 € 8 500 €
3
Dont investissement 4 900 € 3 000 € 15 400 € 3 000 €
Communication 700 € 2 450 € 3 000 € 3 400 € 2
Développement numérique 0 € 5 000 € 10 000 € 0 €
3
Dont investissement 0 € 0 € 3 000 € 0 €
Frais liés aux bâtiments culturels
dont AMO LP en 2028
2 000 € 5 000 € 0 € 40 000 € 2
TOTAUX 599 892 € 638 542 € 669 700 € 714 000 €
Tous
Dont investissement 12 900 € 6 000 € 28 900 € 6 500 €
Il convient de préciser que le budget présenté ci-dessus n’intègre pas l’intégralité des dépenses des services (notamment la maintenance, frais d’énergies, fournitures, petits équipements etc.) Ces propositions budgétaires et les actions en lien seront soumises à l’approbation des élus communautaires. Elles s'adapteront chaque année, en tenant compte des orientations budgétaires définies.
Article 5. Les engagements du Département
Art. 5-1 : Présentation générale
Le Département s’engage à mobiliser les moyens humains et techniques des services de sa Direction
de la Culture, pour apporter son soutien au projet de développement culturel de la Communauté de 15 sur 20
Communes. Dans ce sens, le Département s’engage à soutenir la Communauté de Communes sur les
champs suivants :
- Arts vivants et arts visuels
- Archéologie
- Archives
- Lecture publique
- Patrimoine
Ce soutien s’inscrit en cohérence avec les axes stratégiques, et les objectifs prioritaires, définis dans le
Schéma Départemental de la Politique Culturelle 2023-2028.
Art. 5-2 : Transmission et partage d’informations
Le Département et la Communauté de Communes assurent conjointement le suivi de l’exécution du
présent contrat. Ils s’engagent à s’informer mutuellement et à se communiquer tout document utile.
Le Département s’engage à :
• transmettre chaque année un dossier type de demande de crédits de professionnalisation, de
demande de crédits de développement ainsi que le calendrier des commissions pour assurer
le traitement des demandes de subvention ;
• fournir un dossier de suivi annuel à la Communauté de Communes donnant lecture des
moyens humains, financiers et des projets portés ;
• fournir un document de bilan partagé à l’occasion de la dernière année de contractualisation.
Article 6. Les engagements financiers et le versement des subventions
Art. 6.1 – Aides du Département du Calvados en 2023
Dans le cadre de sa politique culturelle, le Département du Calvados vise à favoriser l’égalité d’accès à
des activités et équipements culturels de qualité. Pour cela, il travaille à l’identification des territoires
fragiles, aux faiblesses de la politique culturelle et patrimoniale et à la résorption de ces déséquilibres.
Afin de piloter équitablement les moyens de sa politique culturelle, le Département mesure son
intervention financière à l’échelle de territoires de vie des habitants correspondant au contrat de
développement culturel de territoire.
En 2024, le Département est intervenu financièrement pour soutenir l’activité culturelle déployée par
les structures et personnes implantées dans le territoire la Communauté de Communes à hauteur de
29 934 euros. Le total de ces aides correspond à une moyenne d’intervention de 2 euros par habitant.
Cette moyenne se situe au-dessous de la moyenne départementale établie en 2024 à 3,1 euros par
habitant, et en-deçà du ratio maximal établi à 3,8 euros par habitant. 16 sur 20
Les aides versées aux équipements communautaires représentent 20 384 euros (fonctionnement de
l’établissement d’enseignements artistiques et saison d’actions culturelles “Terre d’Auge
s’émerveille”), soit 68 % du total des aides départementales au bénéfice du territoire. Sur le volet vie
littéraire, l’association Lire à Pont l’Evêque, qui porte le salon du livre de Pont l’Evêque, est
accompagnée financièrement par le Département à hauteur de 6,6 % de l’intervention totale. La ville
de Pont l’Evêque est soutenue pour ses projets patrimoniaux, notamment pour les expositions menées
dans l’espace culturel et artothèque des Dominicaines.
La Communauté de Communes a reçu une aide à l’acquisition d’instruments de musique en 2023 à
hauteur de 1 744 euros. Elle a par ailleurs été accompagnée de 2019 à 2021 au titre des crédits de
professionnalisation pour le poste de coordinateur culture pour un montant total de 44 231 euros.
Il est aussi intéressant de relever les aides à l’investissement apportées par le Département sur le
territoire communautaire au titre du patrimoine. Aussi, entre 2020 et 2024, 39 projets patrimoniaux
communaux ont été accompagnés pour un montant total 649 622 €. 17 sur 20
Lecture territoriale de la répartition de l’intervention départementale sur le territoire de la
Communauté de Communes :
Répartition de l’intervention départementale sur le territoire de la Communauté de Communes par
domaine d’action :
Art. 6-2 : Les crédits à mobiliser dans le cadre du CDCT
Le Département pourra accompagner en financement les projets inscrits au présent contrat, à travers
les dispositifs d’aide sectoriels de sa politique culturelle, soit au titre de crédits de développement,
visant à accompagner l’expérimentation de nouveaux projets ou actions structurantes, soit à travers à
travers les crédits de professionnalisation. Par ailleurs, le CDCT ouvre l’éligibilité aux aides à
l’investissement culturel au titre des contrats de territoire, APCR+ et APCR, en fonction du maître
d’ouvrage. Cela concerne les projets d’équipements culturels sur l’ensemble du territoire qui devront
justifier de leur intégration dans les objectifs prioritaires inscrits du CDCT. 18 sur 20
Art. 6-2-a : Les dispositifs sectoriels
La Communauté de Communes ou les porteurs de projets dont les actions sont inscrites au présent
contrat peuvent solliciter les aides sectorielles prévues à la politique culturelle du Département. Dans
le cadre du CDCT, les services de la Direction de la culture du Département accompagneront le
territoire dans l’identification des moyens mobilisables à ce titre.
Les demandes d’aide seront à formuler sur le téléservice du Département selon le calendrier
communiqué par le Département. Le Département du Calvados notifiera le montant de la subvention
accordée par délibération de la Commission permanente.
Art. 6-2-b : Les crédits de développement
Pour conforter le principe d’équité territoriale et de recherche d’un développement culturel équilibré
et durable, le Département peut accompagner des actions expérimentales et/ou structurantes,
attestant d’un budget dédié et répondant aux axes de développement prioritaires inscrits et partagés
dans le contrat, ou validés en comité de pilotage en cas d’enjeu nouveau. Ces crédits de
développement culturel visent à :
− co-financer des actions nouvelles, c’est-à-dire des actions non subventionnées par le
Département ;
− co-financer le développement, la structuration et le renforcement d’actions existantes sur le
territoire, subventionnées ou non par le Département.
L’octroi des crédits de développement est conditionné par le cofinancement de l’action entre la
Communauté de Communes et le Département. Le Département peut, sur dépôt d’un dossier de
demande de subvention, s’engager à subventionner toute action à hauteur de 50 % maximum dans la
limite des crédits disponibles. Les actions soutenues dans le cadre de crédits de développement
doivent correspondre aux objectifs stratégiques définis à l’article 2, ainsi qu’aux critères d’éligibilité de
la politique culturelle départementale.
Il est rappelé que seul l’accord de subvention voté par la Commission Permanente vaut engagement
du Département. Le Département se réserve la possibilité de rejeter une demande de crédits
développement notamment pour les motifs suivants :
− Atteinte de la limite des crédits disponibles ;
− Le non-respect de la procédure ;
− Dès lors qu’une demande est jugée inadaptée ou incomplète.
Art. 6-2-c : L’aide à la professionnalisation
Dans le cadre du dispositif de contractualisation, le Département s’engage à co-financer avec la
Communauté de Communes, et ce de manière dégressive sur trois ans, un poste de coordinateur
culturel, ou un poste de professionnel des métiers de la culture nécessaire à la structuration et au
déploiement du présent projet, à hauteur de 60 %, 40 % et 20 %, avec un plafond d’intervention de 40
000 € brut chargé.
Art. 6-3 : Modalités de demande des subventions
Les subventions mobilisables pour la mise en œuvre du contrat de développement culturel de territoire
sont versées aux porteurs de projets pour les dépenses réalisées sur la production des justificatifs de
dépenses : 19 sur 20
• Pour les crédits de professionnalisation sur trois ans : dossier de demande de subvention
annuelle attestant de la rémunération brute chargée, de la catégorie d’emploi et de la fiche de
poste ;
• Pour les crédits de développement : dossier de demande de subvention, un budget détaillé,
bilan d’activité et financier de l’année précédente.
Art. 6-4 : Versement et remboursement des sommes indûment versées
Le Département verse directement les sommes dues au porteur d’actions en application de ce contrat.
Pour une subvention d’un montant égal ou supérieur à 23 000 euros, une convention de paiement doit
être formalisée cadrant le versement de la subvention.
Les subventions attribuées par le Département ne peuvent en aucun cas être affectées à un autre objet
que celui pour lequel elles ont été attribuées. Toute utilisation des sommes versées à des fins autres
que celles prévues à la présente justifiera leur remboursement au Département sur simple émission
d’un titre de recette.
Le Département pourra également exiger le versement des sommes versées en cas d’arrêt des actions
subventionnées ou d’absence de démarrage des projets.
Le manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles pourra avoir pour effet
l’interruption de l’aide financière du Département et la demande de remboursement en totalité des
montants alloués.
Article 7. Communication
La Communauté de Communes s’engage à mentionner le concours financier du Département sur tout
support de communication et dans ses rapports avec les médias.
En cas de manquement aux obligations de communication, le Département pourra diminuer sa
participation financière de 30 % sur l’année suivante.
Article 8. Clauses de renégociations, de fin de contrat et de rupture
Art. 8-1 : Renégociation annuelle
Au vu du bilan d’exécution annuel réalisé au préalable, les parties entendent se concerter chaque
année sur l’exécution du présent contrat pour discuter d’une éventuelle renégociation en cohérence
avec les objectifs contractualisés. La renégociation portera sur les domaines suivants :
● La modification du programme d’actions défini (ajout, substitution, suppression…) ;
● L’annulation ou la modification de financement dans le respect des règles générales du contrat ;
● La prise en compte d’actions complémentaires sur les périodes à venir dans la limite des crédits
accordés.
Art. 8-2 : Durée
Le contrat prend effet à compter de sa signature par les parties pour une durée de trois ans. 20 sur 20
Art. 8-3 : Rupture du contrat
Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment quel qu’en soit le motif et
entrainera automatiquement une interruption des aides accordées et pourra donner lieu au
remboursement total ou partiel des sommes versées.
Article 9. Charte départementale de la laïcité
La Communauté de Communes reconnaît avoir pris connaissance de la charte départementale de la laïcité et s’engage à la respecter et à la mettre en œuvre et faire respecter ses principes.
Elle veille à ce que ses agents ou toute personne sur laquelle elle exerce son autorité hiérarchique ou son pouvoir de direction, lorsqu’elle participe à l’exécution du service public, s’abstienne notamment de manifester ses opinions politiques ou religieuses, traite de façon égale toutes les personnes, et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
En cas de méconnaissance ou de manquement à la charte départementale de la laïcité en cours d’exécution de la présente convention, à l’issue d’une procédure contradictoire, la convention pourra être résiliée.
En cas de résiliation de la convention pour manquement à la charte départementale de la laïcité, le cocontractant n’ouvre droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.
Article 10. Prévention des risques d’atteinte à la probité
Les parties s’engagent à se conformer à leurs obligations résultantes de la loi n° 2016-1691 du 9
décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la
vie économique dite loi SAPIN 2 ainsi qu’aux recommandations de l’Agence française anti-corruption
et de se doter d’une politique effective et adaptée de prévention, de détection et de remédiation des
risques de corruption et d’atteinte à la probité.
Article 11. Litiges
En cas de litiges à l’occasion de l’exécution de la présente, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, à défaut le tribunal administratif de Caen est compétent pour en connaitre.
Fait en 2 exemplaires originaux.
A , le
Jean-Léonce DUPONT
Président du conseil
Départemental du Calvados
Jérémy ROSEAU
Président de la Communauté de Communes
Terre d’Auge 1
BILAN CDCT
Communauté de Communes
TERRE D’AUGE
À l’issue du premier contrat de développement culturel de territoires mis en place entre la Communauté de Communes de Terre d’Auge et le Département
du Calvados en novembre 2019 (suite à une convention de préfiguration conclue en septembre 2018), et dans la perspective du renouvellement de ce
partenariat, il est proposé aux deux parties de réaliser un bilan conjoint.
Ce bilan, destinés aux co-contractants et aux partenaires impliqués dans les dispositifs et actions mis en place, a pour objectif :
• D'indiquer les apports du CDCT dans le développement culturel du territoire qu’ils soient directs ou indirects ;
• De relever les points de fragilités restant à structurer ;
• De co-identifier les enjeux à inscrire dans le futur contrat ;
• De poser le socle des actions à venir pour le territoire ;
• De préparer la rédaction du futur contrat ;
Il est donc un outil à co-alimenter par les partenaires, invités à apporter les informations dont ils disposent afin d’enrichir les données déjà connues par la
Direction de la Culture du Département du Calvados. À l’issue de la récolte de ces données, une synthèse sera réalisée afin de présenter les enjeux pour
demain. Elle sera intégrée au futur CDCT après validation de chacune des parties.
SOMMAIRE
1. Temporalités de la préfiguration et du CDCT
2. Interventions financières départementales sur le territoire
3. Evolution du budget culturel du territoire
4. Evolution du CDCT et des axes de développement inscrits
5. Analyse des apports du CDCT pour le territoire
6. La professionnalisation et la formation
7. Perspectives de renouvellement du CDTC 2
1. TEMPORALITES DE LA PREFIGURATION ET DU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT CULTUREL DE TERRITOIRE :
• Préfiguration : Novembre 2018
• Contrat de développement culturel : Décembre 2019 > décembre 2022
2. INTERVENTIONS FINANCIERES DEPARTEMENTALES SUR LE TERRITOIRE :
Crédits professionnels :
2019 2020 2021 Total
22 116 € 14 744 € 7 372 € 44 231€
Crédits de développement (ex-crédits complémentaires) :
Année Actions Crédits de
développement
2019 Renforcement action culturelle du festival 6 000€
2021 Programme d’activités Culturama 3 250€
2022 Programmation Culturama 3 468€
Total 12 718€
Crédits d’aide à l’investissement culturel (contrat de territoire – APCR) :
Année Actions APCR
2021 Blangy le Château – valorisation du patrimoine 60 000€ 3
3. EVALUATION DU CDCT ET DES AXES DE DEVELOPPEMENT INSCRITS
Pour le CDCT dans sa globalité et parmi les axes de développement inscrits dans le CDCT, indiquez sur une échelle de 1 à 10 le niveau de réalisation du projet
et les perspectives de ces axes pour le prochain contrat ? 1 indique que l'axe / l'action n'a pas été développée ; 1, qu’une réflexion a été entamée ; 2, que la
réflexion s'est traduite par des échanges avec des acteurs locaux et externes, ... ; 10, que l'opération a été réalisée et a atteint les objectifs fixés.
Axes de développement et objectifs inscrits :
1.DEVELOPPER UNE IDENTITE CULTURELLE DU TERRITOIRE
• Affirmer une action culturelle intercommunale forte et faire de "Culturama" son entité ;
• Ecrire un projet de service et conduire une stratégie opérationnelle de mise en œuvre la politique intercommunale
• Garantir la visibilité des équipements, actions et acteurs culturels du territoire en développant une stratégie de communication
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Pour répondre à la demande des habitants et partenaires, le festival Culturama est devenu l’entité culturelle de Terre d’Auge en proposant une programmation sur toute l’année, et en portant une attention particulière à la vie culturelle de proximité par la médiation et en ciblant la ruralité. Le développement de cette nouvelle identité a cependant été freiné par la période COVID en 2020-2021 et le départ de la coordinatrice culturelle fin 2021.
Le projet de service n’a pas été écrit sur cette période et pourrait être envisagé sur le prochain contrat. L’organisation du séminaire « La Culture sur notre Territoire » mené en 2023 a permis de redéfinir les nouvelles orientations politiques qui permettront la mise en place de nouveaux objectifs pour les 3 pôles culturels de l’intercommunalité et les projets croisés qui en découleraient. En ce qui concerne la visibilité, une stratégie de communication a été élaborée avec le service communication de Terre d’Auge. En créant notamment une page web dédiée à Culturama avec une charte graphique originale. Les méthodes de communication ont cependant dû être adaptées aux évolutions du covid en se focalisant notamment sur un développement de la communication en format digital (réseaux sociaux, site web).
MAJ 2023 :
Lors du séminaire « La culture sur notre territoire », les élus ont évoqué le problème d’identification de Culturama auprès des habitants et la nécessité de de donner une nouvelle image à l’entité culturelle de Terre d’Auge. 4
2. DEVELOPPER L’ACTION CULTURELLE INTERCOMMUNALE ET LA RENDRE ACCESSIBLE AU PLUS GRAND NOMBRE
• Affirmer un projet culturel intercommunal durable ;
• Elaborer une programmation culturelle et développer des actions nouvelles avec appui sur le réseau d’acteurs culturels ;
• Fédérer les partenaires autour d’une programmation pluridisciplinaire et de projets communs ;
• Renforcer l’offre en milieu rural et travailler en proximité avec les habitants ;
• Soutenir et valoriser la création artistique ;
• Garantir une dimension patrimoniale par la mise en place d’actions de valorisation.
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Chaque année, entre 30 et 50 propositions culturelles fédératrices et participatives (spectacles, ateliers, rencontres, expos etc.) ont été mises en place par Terre d’Auge et ses partenaires sur 15 à 20 communes du territoire. Un nouveau thème annuel est défini afin d’encourager la création artistique et l’implication de nouveaux acteurs culturels.
L’un des points fort de Culturama est sa capacité à rassembler et fédérer les partenaires culturels et acteurs locaux du territoire autour d’une thématique annuelle commune, comme évoqué par les élus lors du séminaire.
La priorité a été mise sur le développement d’actions participatives avec les habitants et la mise en valeur du patrimoine en créant notamment des « parcours artistiques ».
- 2019 : Thème « la voix et pas que lalala » : Projet de territoire : Cabaret Poezik : Une série de spectacles vivants et participatifs élaborés par le duo ENTRE DEUX, autour du SLAM et de la MUSIQUE sur 4 communes du territoire ainsi que des temps de médiation auprès des habitants du territoire, complétés avec des actions autour de la décoration des espaces et la création d’un reportage vidéo par d’autres partenaires. - 2020 reporté en 2021 : thème « Sur la route » : Une série de manifestations portées par Terre d’Auge et partenaires autour du thème de l’itinérance afin de mettre en valeur le territoire et d’avoir un axe autour de la sensibilisation au développement durable et mobilités douces. Projet d’achat de caravane pour des spectacles itinérants (non concrétisé).
- 2022 : Thème « Du rêve à la poésie » : Arrivée de la nouvelle coordinatrice L. DATIN fin janvier qui a repris le projet de programmation pluridisciplinaire lancée par P. BARRE avant son départ. De nouveaux partenariats ont été développés et une dizaine d’actions (sur une trentaine de dates) coordonnées sur le territoire en lien avec le thème. La coordinatrice culturelle a aussi accompagné le projet Culture Santé entre l’IME Lucienne Vannier et la Cie des Rêveurs New World.
De plus, lancement de la saison culturelle avec le département et actions de médiation + spectacle avec le centre chorégraphique de Normandie. Pour des raisons budgétaires, Terre d’Auge a décidé que les spectacles de la saison culturelle du Département ne seraient pas prioritaires et donc d’y mettre un terme pour le moment. 5
3. RENFORCER LES EQUIPEMENTS CULTURELS SUR LE TERRITOIRE ET CONDUIRE UNE REFLEXION SUR DES NOUVEAUX OUTILS
Renforcer les équipements de lecture publique :
• Engager une réflexion sur la construction d’une nouvelle médiathèque (appui CTL) ;
• Réorganiser et harmoniser le réseau des bibliothèques.
Réflexion sur les équipements culturels
• Mener une réflexion pour la construction d’un équipement en capacité d’accueillir du spectacle vivant et les manifestations culturelles ;
• Conduire une étude sur l’achat ou bien la location de matériels scéniques et d’équipements mobiles ;
• Formaliser des modalités de prêts des locaux communaux et intercommunaux dans le cas de projets culturels partagés.
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Lecture publique :
La réflexion sur la construction d’une nouvelle médiathèque a été menée dans le cadre de la contractualisation avec l’Etat (Contrat Territoire Lecture) en décembre de 2019.
Un cabinet d’études a été engagé pour accompagner la CCTA dans l’élaboration d’un schéma de lecture publique et l’écriture d’un projet culturel, scientifique éducatif et social. Un diagnostic a été remis en janvier 2022 avec notamment 3 scénarii pour la réorganisation du réseau des bibliothèques et la construction de nouveau(x) bâtiment(s). Ce diagnostic qui a permis une prise de conscience de l'existant et la nécessité de structurer le réseau, a cependant soulevé plusieurs problématiques d’ordre foncier, financier et statutaire de la part des élus. Ces éléments ont amené la CCTA à organiser le séminaire « la culture sur notre territoire » en 2023 afin de recueillir l’avis des élus et définir les orientations notamment sur la construction de nouvel équipement de lecture publique. Il a été décidé du report du projet de construction.
Réflexion sur les équipements culturels :
La réflexion d’un équipement en capacité d’accueillir du spectacle vivant et les manifestations culturelles n’a pas été clairement menée sur le premier contrat. Un partenariat avec EMMAUS pour la mise à disposition d’espaces de création et d’accueil d’artistes était envisagée avec pour objectif la mutualisation d’un espace dans le cadre de la construction de leur nouvelle ressourcerie. Celui-ci n’a pas abouti notamment pour des questions d’ordre foncier.
L’achat d’un équipement mobile de type caravane a été programmé en 2020. Cette acquisition ne s’est pas concrétisée due au Covid et n’a pas été reportée sur les années suivantes. De même pour l’achat de matériel scénique. Ils ne font plus partie des priorités pour des questions d’espace de stockage et de moyens humains et financier. 6
La ville de Pont l’Evêque travaille actuellement sur plusieurs projets de bâtiments culturels et associatifs. Il conviendra de suivre l’avancée de ces projets avant de développer une proposition intercommunale.
4. AFFIRMER UNE POLITIQUE DE LECTURE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE
• Engager une contractualisation avec l’Etat (CTL) ;
• Engager une réflexion sur la construction d’une nouvelle médiathèque et réorganiser le réseau de lecture publique ;
• Développer l’offre et les actions culturelles pluridisciplinaires et éducatives avec une attention sur le public éloigné de la lecture ;
• Poursuivre le développement des relations partenariales afin d’inscrire le livre et la lecture dans la vie culturelle du territoire.
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Les difficultés rencontrées pour le recrutement d’un chargé de coordination lecture publique à temps plein ont conduit à engager un cabinet d’étude pour l’élaboration d’un schéma de lecture publique.
L'accompagnement du bureau d'étude aura permis d'affirmer le besoin d'amorcer des orientations de développement du réseau et de reporter la construction d’un nouvel équipement.
Le séminaire « la culture sur notre territoire » a réuni la majorité des maires disposant de bibliothèques sur leurs communes pour échanger et se positionner sur l’avenir du réseau. Considérés comme des lieux culturels de proximité et de services publics, les élus étaient en accord pour continuer à maintenir et faire vivre ces espaces et à s’impliquer davantage dans leur gestion (recrutement de nouveaux bénévoles, amplification des horaires etc.).
Des actions culturelles portées par l’équipe ont permis de repositionner le réseau de bibliothèque vis à vis des partenaires et d'envisager son déploiement selon les orientations politiques :
- Public éloigné : Mission locale : Intervention d’artiste // MFR Blangy le Château : rencontres et spectacles d’un conteur Ladji Dialo - Des partenariats avec le RPE (anciennement RAM) et PMI ont permis de déployer des actions en faveur de la petite enfance. Celles-ci ont rencontré un franc succès et mis en exergue la demande d’actions de ce type par les familles du territoire. - Des partenariats avec l’IME Lucienne Vasnier (expositions, et créations de décors pour certains événements) - Des actions de pratiques artistiques au sein des bibliothèques ont été mises en place avec des artistes du territoire mais aussi avec des structures partenaires telles que l’EPN de Pont l’Evêque et la création du projet BIBLAB en 2022 renouvelé en 2023. 7
Quelques actions culturelles ont pu être mises en place sur le réseau des bibliothèques, limitée par les moyens humains.
Suite au séminaire de 2023, un travail a été mené en interne avec les élus concernés, les incitant à s'impliquer davantage dans la promotion et l'activité de leurs bibliothèques. Cela aura aussi permis l’arrivée de nouveaux bénévoles dans certaines bibliothèques.
5. POURSUIVRE LES ACTIONS EN MATIERE D’ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES
• Poursuivre les engagements pris dans le cadre de la convention avec le Département 2019/2021 :
• Développer la présence artistique ;
• Prendre en compte le sujet du handicap ;
• Améliorer l’accessibilité.
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En 2022 les tarifs ont été revus afin de mieux répondre à l’organisation en parcours et de mettre fin aux réductions accordées historiquement aux élèves fréquentant l’harmonie municipale. Cela engendrait une injustice importante avec les autres élèves de l’école. Des réductions sont aujourd’hui mises en place à partir de 2 enfants inscrits dans l’école. Les tarifs des élèves hors CDC ont été légèrement diminués pour les parcours diplômants et les pratiques collectives (chorale, orchestre, éveil…) ont un tarif unique quelle que soit la domiciliation. Afin de proposer des séances de découverte et de sensibilisation sans engagement à l’année, un tarif à la séance, sur projet, est désormais applicable.
Les actions engagées auprès du public scolaire ont été développées par la création d’un orchestre à l’école sur le territoire, à Bonneville-la-Louvet. L’évaluation des enseignants est particulièrement positive sur les apports cognitifs et comportementaux des élèves. On note l’inscription de certains de ces élèves à l’EDM pour continuer leur apprentissage instrumental.
L’amélioration de l’accessibilité en termes de public éloigné a fait l’objet d’une réflexion lors de la mise en place du projet d’établissement pour les 5 ans à venir.
Développer la présence artistique :
Le travail de sensibilisation artistique auprès des élèves de l’EDM et des scolaires a pris la forme de résidences avec des musiciens professionnels invités Maxime Guillouet percussionniste, Fanfare Ka’Lina, La Loure, Soul Dredgers). Le choix des intervenants s’est fait autour de la notion d’innovation et de 8
découverte esthétique en lien avec la transmission orale. Il fait l’objet d’une réflexion collective de l’équipe. La restitution des résidences est programmée chaque année à l’occasion de la fête de la Musique organisée par l’EDM.
Prise en compte du handicap :
Journée de formation par le référent du conservatoire de Caen à destination de l’équipe complète. Engagement d’une enseignante comme référente handicap (journées de formation).
La mise en place d’actions spécifiques à destination des publics en situation de handicap n’a pas été réalisée et pourrait être reportée sur le prochain contrat.
6. ACCOMPAGNER LES ACTEURS CULTURELS DU TERRITOIRE
• Porter un projet culturel fédérateur et partagé par l’ensemble des opérateurs culturels du territoire ;
• Encourager la création d’un réseau culturel intercommunal et favoriser la communication entre acteurs, encourager le développement de projets de
coopération et le développement d’outils ;
• Accompagner la création artistique.
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L’un des points fort de Culturama (Terre d’Auge Culture) depuis sa création est sa capacité à fédérer un grand nombre d’acteurs sur le territoire tels que les structures intercommunales, communales, scolaires, associatives, médico-sociales, mairies, artistes etc. La création du poste de coordinateur culturel à temps plein a permis de favoriser le développement du réseau et la mise en relation des partenaires. Des temps de rencontres entre acteurs sont organisés afin de lancer les nouveaux projets, échanger sur les actions de chacun.es et envisager des nouveaux partenariats. Il s’agit aussi de moments privilégiés pour mettre en lien des nouveaux artistes installés sur le territoire avec des acteurs culturels et structures du territoire et permettre ainsi de nouvelles créations artistiques.
Ces temps de rencontre nécessitent cependant d’être mieux structurés afin de les rendre plus efficaces (selon les intervenants, les thématiques etc.)
Des réflexions ont été engagées sur la création d’outils d’accompagnements et de mise en valeur du réseau : création de bases de données (répertoire des acteurs et lieux d’accueil, de création et de diffusion, liste de matériels à mutualiser, liste des évènements sur l’année), planning des appels à projets etc. Cependant ceux-ci n’ont pas été réalisés par manque de temps et de moyens humains. 9
La CCTA accompagne la création artistique en développant des projets de résidence tels que Les Rêveurs New World à l’IME en 2022, le duo Entre-Deux en
2020 et souhaite poursuivre cette démarche de partage et de co-construction avec les habitants du territoire.
En 2024, la communauté de communes a acté la fin des subventions récurrentes aux associations culturelles au profit de propositions s’intégrant dans la
thématique annuelle.
Les associations et artistes du territoire seront invités à proposer des projets pensés et réalisés conjointement avec le service Culture. Les élus ont souhaité par ce biais encourager les projets fédérateurs, collaboratifs et innovants.
Le contrat de développement culturel :
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Contexte du 1er contrat :
Le CDCT a permis la création d’un poste à temps plein de coordinateur culturel.
L’accompagnement du Département a été essentiel pour le développement de la politique culturelle de la CCTA et aura permis aux élus de se questionner et
de mener une réflexion sur ses orientations.
Ce premier contrat a été marqué par la période COVID qui a notamment amené à l’annulation de la totalité des actions culturelles prévues en 2020 et certaines
sur 2021. Pascale Barré, coordinatrice culturelle en poste et à la manœuvre de ce contrat a quitté ses fonctions en novembre 2021. Elle a été remplacée par
Lorette DATIN arrivée fin janvier 2022. Les responsables des pôles Enfance, culture et vie sociale et du pôle Communication ont aussi été remplacé en 2022
et 2023. Ce bilan est donc réalisé par une nouvelle équipe.
En 2023, les élus intercommunaux se sont réunis à l’occasion du séminaire « la culture sur notre territoire » afin de définir les nouvelles orientations politique
culturelle en matière d’action culturelle (Culturama), lecture publique (l’avenir du réseau des 6 bibliothèques intercommunales) et enseignement artistique
(définir les lignes directrice du nouveau projet d’établissement de l’école de musique). 10
4. ANALYSE DES APPORTS DU CDCT POUR LE TERRITOIRE
Objectifs généraux des CDCT
• Elaboration d’une politique culturelle intercommunale
• Appropriation politique des enjeux culturels / inscription dans les enjeux de développement territorial, d’attractivité, d’identité du territoire
• Structuration interne / professionnalisation
• Soutien aux acteurs culturels et associatifs
• Equilibre territorial / proximité avec les habitants
• Transversalité / développement des coopérations
Quels sont les apports directs de la mise en place du CDCT pour le territoire ? élaboration d’une politique culturelle, appropriation des enjeux par l’équipe
politique, culture, les habitants, etc. ?
Le diagnostic a permis de mettre en lumière les besoins et attentes des habitants, partenaires culturels et territoriaux ainsi que de définir les priorités
culturelles.
La contractualisation a permis de mieux structurer le service culture de Terre d’Auge et aura amené les élus à mener une réflexion sur les orientations culturelles notamment sur le sujet de la lecture publique.
Suite au séminaire, les maires ont été conviés à s'impliquer davantage pour le développement de leurs bibliothèques. Cela a eu pour effet d'alerter les habitants et inciter certains à rejoindre l'équipe de bénévoles.
L'équipe de salariées est fortement impliquée dans l'intégration de ces nouveaux bénévoles. Les élus ont émis le souhait de maintenir le réseau et d’offrir aux habitants une équité de service (notamment en termes d’horaires d’ouverture). La communauté de communes veillera sur le prochain contrat à structurer le réseau par un projet de service en y définissant un socle commun de service et les modalités de son accompagnement (rôle de l’équipe salariée et bénévole etc.)
Saison culturelle du département : Bien que la mise en place de cette proposition de spectacles professionnels par le département ait connu un certain
succès sur les 3 représentations (Pont l’Evêque, Blangy), la CCTA a fait le choix d’orienter ses propositions culturelles sur des projets fédérateurs et
participatifs permettant la collaboration d’un maximum de partenaires. 11
Quels sont les effets indirects : apports à échelle du territoire ? Identification de nouveaux besoins – RH, services aux usagers, émergence de nouveaux projets
de collaborations, de présence artistique, ... ?
Identification de nouveaux besoins – RH, services aux usagers, émergence de nouveaux projets de collaborations, de présence artistique, ... ?
De nouvelles collaborations sont nées entre des structures et acteurs locaux (ex : IME / Clos des Cèdres). Identifié auprès des artistes et structures comme référent culture sur le territoire : rencontre entre artistes récemment installés et acteurs culturels locaux (ex : écoles et Joakim Lorca, collège & MFR et la Cie Sans Rois)
Attractivité et culture : la collaboration entre la CCTA et l’Office de tourisme Terre d’Auge s’est renforcée mais reste à structurer pour définir le partage des missions de chacun.
Nouveaux besoins : développer la présence artistique, accompagner et sensibiliser les communes à la culture.
Quels sont les partenariats locaux et départementaux développés ? Quelles modalités de coopération avec les communes et/ou les acteurs locaux ont été
positionnées pour collectivement répondre au projet culturel du territoire ? Peuvent être intégrés les partenariats développés et actions mises en place : le
co-portage d’appels à projets, d’actions, itinérances, TRTC, mais aussi d'autres types de contrat tels que les CTEJ, CTL, ...
Plusieurs actions culturelles et artistiques coconstruites avec des acteurs locaux ont été mises en place. La coordinatrice a joué un rôle clef pour le bon déroulement de ces actions :
- IME pour un Appel A Projet Culture Santé : La résidence de la Cie Rêveurs New World au sein de l’IME aura permis aux jeunes de travailler avec des artistes professionnels pour créer un spectacle hors les murs dans le centre-ville de Pont l’Evêque et ainsi aller à la rencontre d’un public « non captif ».
- Centre chorégraphique de Normandie avec le soutien du Département : Une action réussie qui aura permis de collaborer activement avec le collège et l’équipe enseignante. De plus, le spectacle qui a eu lieu au gymnase intercommunal a pu créer un pont avec le service des sports de Terre d’Auge et toucher un nouveau public.
- St Philbert pour jumelage-résidence d’artistes DRAC « Curieux Jardins » : Au-delà de la résidence de la Cie « Les Z’Ateliers de la Tête de Bois » à l’école pour l’écriture d’un ouvrage, le projet a mobilisé beaucoup d’acteurs culturels locaux, tous très investis. La restitution du spectacle « Emile au fils de l’eau » avec l’école de musique et des élèves de l’école de St Philbert et les artistes a été un véritable succès.
Le décalage des calendriers entre les dates de dépôt de demande de subventions pour une grande partie des appels à projets et le vote des budgets annuel en interne impose de prévoir et valider les projets bien plus en amont (au moins un an à l’avance). 12
Au niveau local, on note une demande et une implication plus importante de la part des communes dans les projets proposés par Terre d’Auge.
En ce qui concerne la lecture publique : le CTL, associé au CDCT, fut un outil très intéressant malgré les limites imposées en cours de réalisation. La formalisation d'un CTL nécessite de formaliser au préalable une feuille de route complète sur le développement attendu de la lecture publique, feuille de route portée sur le plan politique, et développant des actions spécifiques qui s'articulent aux besoins de la population. Il a néanmoins permis d'actionner certains leviers structurels, financiers, de confirmer les besoins du territoire, d'envisager des perspectives et enfin de favoriser l'expression d'une commande politique.
Nouveaux besoins : Pour donner suite au séminaire et aux nouvelles orientations définies notamment sur le développement de projets d’éducation artistique et culturelle, un CTEJ (contrat de territoire enfance jeunesse) avec la DRAC pourrait être envisagé.
Un réseau d’acteurs culturels locaux a-t-il été développé, si oui comment ?
Le réseau déjà existant a continué de se développer tout en intégrant de nouveaux acteurs grâce notamment à la diversité des projets proposés. Les réunions groupées et individuelles permettent de tisser et maintenir le lien.
5. LA PROFESSIONNALISATION ET LA FORMATION
Quelle(s) évolution(s) dans l’organisation et la structuration en termes de moyens humains et de professionnalisation ? * mise en rapport avec les données
« équipe » dans matrice
Ressources humaines :
- Action culturelle : Création et maintien du poste de coordinatrice à temps plein. Formations, rencontres avec d’autres coordinateurs du réseau.
- EDM et LP : maintien des effectifs des équipes.
Transversalité :
Travail collaboratif avec le service communication.
Projets interservices entre la bibliothèque, l’école de musique, centre de loisirs, développement durable Mise en place d’un outil collaboratif numérique pour le service culture (agenda partagé) 13
Les professionnels de votre territoire ont-ils bénéficié de formations pendant le contrat ? Formations proposées par le Département du Calvados (service
des affaires culturels, BdC ou encore pôle contrat via réseau des coordinateurs) ou par d’autres organismes.
Equipe de direction / coordination : Les coordinatrices culturelles successives, Pascale Barré et Lorette Datin, ont toutes deux intégré le réseau départemental et ont participé aux différents temps de co-développement et/ou de formations proposés.
Equipe LP :
ALB : Publics empêchés (CNFPT)/ lecture individualisée petite enfance (BDC)/ Réseau (BDM)/ PSCES (MédiaNormandie)
Equipe EEA :
Voir Annexe
Quelle est la part et la place du bénévolat dans le déploiement des activités culturelles sur le territoire ? (Combien de bénévoles interviennent ? Quels sont
leurs périmètres d'actions ? Bénéficient-ils d’une offre de formation ? Existe-t-il une animation du réseau ?
Bénévolat au sein des bibliothèques :
24 bénévoles dans les bibliothèques annexes
8 bénévoles à Pont-l'Evêque participent aux animations lecture individualisées, jeux de société, accueils de groupes Formation in situ pour 4
L’animation du réseau est réalisée par l’équipe de salariées, mais qui, pour des contraintes de temps et charge de travail, n’a pas été une priorité. Recrutement infructueux d'un coordinateur prévu au CTL. Poste remplacé par l'accompagnement au diagnostic et PSCES, non abouti.
Actuellement le réseau des bibliothèques est le seul au sein du service culture à être doté de bénévoles. Une équipe de bénévoles pourrait être envisagée pour l’action culturelle et l’école de musique afin de bénéficier de plus d’appui pour la mise en place d’événements (notamment la diffusion, la logistique et l’accueil). Il conviendrait alors de réfléchir aux conditions de cette mise en place et de la valorisation de leur implication.
6. PERSPECTIVES DE RENOUVELLEMENT DU CDCT
➢ Quels sont les enjeux et perspectives à inscrire dans le prochain CDCT ?
Rencontre des enjeux locaux et des enjeux identifiés par le Département pour le territoire du Calvados (schéma départemental pour la culture 23-28):
• Développement territorial
• Modernisation des pratiques 14
• Participation des citoyens à la vie culturelle
Enjeux :
Inclusion, interconnexion & innovation :
- Favoriser l’équité territoriale et l’accès à la culture pour tous et notamment les publics les plus éloignés de la culture - Sensibiliser les publics au processus de création artistique
- Proposer des temps et espaces de rencontres créateurs de lien entre les habitants - Attirer de nouveaux publics en proposant des actions innovantes
Visibilité & Attractivité :
- Valoriser la politique culturelle de Terre d’Auge
- Valoriser le territoire, son patrimoine et ses forces vives
- Valoriser Terre d’Auge au travers de projets culturels en lien avec les autres services communautaires Coordination & professionnalisation :
- Impulser des projets fédérateurs et actions culturelles sur le territoire
- Accompagner les acteurs locaux dans le développement de leurs propositions culturelles - Formation des équipes et acteurs locaux
➢ Quelles sont les priorités du territoire pour 2024-2027 ?
- Valoriser et pérenniser l’identité et la politique culturelle de Terre d’Auge - Favoriser les projets croisés de Terre d’Auge Culture : l’école de Musique, les bibliothèques et l’action culturelle - pour développer les publics, mettre en commun les compétences et moyens humains et techniques, et rayonner sur tout le territoire. - Développer des actions en transversalité avec les autres politiques de Terre d’Auge : Education culturelle et artistique avec le centre de loisirs, sensibilisation au développement durable, actions spécifiques avec la MSAP etc. - Collaborer avec les collectivités locales et les partenaires culturels pour la mise en place des projets culturels durables et fédérateurs - Développer des actions de sensibilisation et d’éducation à la culture et à la création artistique auprès des publics par les résidences artistiques - Soutenir la création artistique en accompagnant les artistes porteurs de projets notamment sur des propositions modernes et innovantes - Développer de nouveaux publics : Ados, publics en situation de Handicap - Lecture Publique :
Structurer et animer le réseau
Définir le projet de lecture publique à moyen terme 15
➢ Comment envisagez-vous le partenariat avec le Département et les modalités d’échange et de travail entre les deux collectivités ?
L’accompagnement de la part du Département est essentiel dans le développement de la politique culturelle de Terre d’Auge. La CCTA souhaite pouvoir continuer cette collaboration tant au niveau financier (crédits de développement) qu’en terme d’ingénierie. Les réunions de coordinateurs proposées par le DPT sont des instants privilégiés qui permettent de croiser les expériences.
Des réunions de travail entre techniciens et des COPIL avec les élus pourraient être mis en place annuellement afin de s’assurer de la vision commune sur le développement de la politique culturelle et des actions qui en découlent. PÔLE ÉDUCATION, CULTURE ET VIE SOCIALE
Service Culture
Contrat de Développement Culturel de Territoires 2025-2028
PROPOSITIONS D’ACTIONS
Terre d’Auge 2025-2028
BIBLIOTHEQUES ACTION CULTURELLE ECOLE DE MUSIQUE COMMUN
Démarche écoresponsable
AXES ACTIONS DATES PARTENAIRES ASSOCIES
1- Valoriser et
pérenniser
l'identité et la
politique
culturelle de Terre
d'Auge
Structurer un service culturel intercommunal : Terre d’Auge Culture 2025-26 Elus / équipes / DPT
- Planifier des groupes de travail élus + techniciens pour définition des orientations de
l’année : choix des thématiques, actions en lien avec les autres services, publics ciblés,
et scénarios selon enveloppes budgétaires validées
- Outils partagés pour une meilleure fluidité des actions menées interservices + réunion
mensuelle
- Intégration, d’une stratégie écoresponsable dans la conception et la mise en œuvre des
projets culturels
- La coordinatrice culturelle devient référente EAC du territoire dans le cadre du PEDT et
participe au réseau récemment créé par Jeunesse et Sport
2025
2025
2025-
>2027
2025
Élus commission,
services culture,
partenaires : OT,
communes actives
Service culture
Service enfance,
DRAC, DPT, PÔLE ÉDUCATION, CULTURE ET VIE SOCIALE
Service Culture
- Reflexion sur la mise en place d’un CTEJ (contrat territoire enfance jeunesse avec la
DRAC) en lien avec le PEDT (projet éducatif de territoire) et le contrat enfance jeunesse
(CAF)
2025-2026
• Identité et communication Chargée de
communication
• Réflexion sur des supports de communication adaptés pour la diffusion des
animations et notamment lors des périodes chargées.
• Développement d’une stratégie de communication sur les réseaux sociaux
• Communication moderne et innovante pour valoriser les actions réalisées :
Création d’un journal de bord numérique permettant de suivre les actions à l’année
dans le cadre du projet Terre d’Eau : captations vidéo, sonores, écrits, témoignages,
photos etc.
Identité du réseau de Lecture Publique :
- Groupe de travail avec les bénévoles
- Définition du relais par les communes et partenaires
2025-2026
2026
2025-2026
2026
2026-2027
• Ecriture du schéma de développement de lecture publique : BDC / élus / bénévoles,
DRAC
- Diagnostic pour relever les enjeux prioritaires
- Définir les besoins et points de développement avec les communes
- Planification globale et priorisation
- Ecriture d’un schéma de développement :
- Redéfinition de la compétence lecture publique
- Réflexion sur un Contrat Territoire Lecture (DRAC, DPT)
- Reprendre les démarches engagées sur l’étude d’un nouvel établissement et son rôle de
tête de réseau
2025
2025 –
2026
2026
2027
2027
+ Ministère de la
Culture PÔLE ÉDUCATION, CULTURE ET VIE SOCIALE
Service Culture
Cadre Enseignements artistiques
- Rédaction de la convention d’objectifs avec le Département dans le cadre du schéma des
pratiques et enseignements artistiques
- Mise en œuvre de la convention et respect des objectifs fixés
2025
2026 - 2028
2- Valoriser les
ressources
culturelles de
Terre d’Auge
Renforcer l'attractivité des équipements et le maillage territorial 2024-2026 Elus/ équipes / BDC
Rénover et moderniser les espaces
• Bibliothèques :
- Aménagement salle de lecture à PLV
- Breuil en Auge devient une bibliothèque pilote dans le cadre du schéma de développement
LP : mise en place de la stratégie de développement (actions, lien avec les bénévoles et les
élus, communication etc.) qui pourra s’étendre au reste du réseau
- Définition d’horaires adaptés selon le cadre du schéma
- Mobilité des documents : réflexion autour de l’acquisition d’un véhicule navette (mutualisé
avec d’autres services Terre d’Auge)
- Ecole de Musique :
- Suite des travaux d’aménagement du sous-sol de l’EDM pour salle de répétition musiques
amplifiées
- Accueil du public en salle de répétition
Moderniser l’offre et les services pour favoriser la polyvalence des pratiques
- Parc lumière/éclairage : matériel mobile pour prêt salles de spectacle – ( mutualisation)
- Expérimentation d'une offre de service adaptée aux nouveaux usages : Réflexion pour
développer des offres spécifiques/ bibliothèque (Création d'une ludothèque basée à PLV,
espace jeune à Norolles)
Développement du numérique :
2025
2025-2026
2025-2026
2027-2028
2026
Rentrée
2026 - 2027
2027
2026 PÔLE ÉDUCATION, CULTURE ET VIE SOCIALE
Service Culture
- Réflexion autour de l’achat de tablettes 2026 pour la rentrée 2026 – 2027 – 15 tablettes A4
+ adhésion annuelle à TOMPLAY ( réduction papier)
- Acquisition de matériel numérique (pc portable bib)
Renouveler tout le parc informatique en favorisant l’expérimentation linux
Améliorer l’accessibilité :
- Déménager les bibliothèques inaccessibles et inadaptées à l’accueil du public
- Développer les actions hors les murs et le dépôt de livres auprès des structures partenaires
2026
2027
2027
Valoriser et préserver le patrimoine 2025-2028 OT, élus, communes,
DPT,
• Travail autour de l’identité patrimoniale : Projet inventaire participatif des lavoirs
• Encourager la préservation du patrimoine en lien avec habitants et élus, et replacer le
patrimoine au cœur de la vie quotidienne
• Sensibiliser les plus jeunes à la préservation du patrimoine et travail sur
l’intergénérationnel (poursuite de l’inventaire des lavoirs)
• Mise en place de partenariats régulier avec l’Office de Tourisme
Accompagner et former les équipes Service RH, service
culture, service
communication, élus,
bénévoles, DPT,
• Equipe salariée
- Réorganisation des postes existants au sein de l’équipe des bibliothèques en développant
les missions de médiation culturelle
- Recrutement : Réflexion sur un poste transversal au service Culture sur la coordination du
réseau, la communication, et les animations
2025
2026-2027 PÔLE ÉDUCATION, CULTURE ET VIE SOCIALE
Service Culture
• Bénévoles
- Rédaction d’une charte du bénévolat
- Proposer des temps de rencontres privilégiés pour créer du lien entre les bénévoles et les
valoriser
- Elargir le bénévolat au service TA Culture en proposant des projets fédérateurs et
expérimentaux : ex : Inventaire participatif des lavoirs 2025
• Formations des équipes (salariés et bénévoles)
- Mise en place de plans de formations sur les pratiques pédagogiques autour du
numérique, enjeux environnementaux et sociétaux, et de l’évolution des métiers et des
missions (formation DPT + CNFPT)
- Accompagner la professeur référente handicap de l’école de Musique dans ses formations
2026
2025-2028
2025-2028
2026-2028
2025
Fédérer les acteurs locaux et développer de nouveaux partenariats :
Consolider et développer les partenariats :
o Programmer des temps de rencontres avec les acteurs locaux autour des projets en cours
et des collaborations à venir - deux fois par an
o Initier des projets qui favorisent les coopérations entre structures et leurs publics.
o Développer et structurer les actions en lien avec l’Office de Tourisme sur la valorisation de
l’identité patrimoniale, le développement des publics locaux et touristes (Inventaire lavoirs,
LaCabane 2025)
Sensibiliser et accompagner les élus :
o Proposer des temps de présentation des projets culturels destinés aux élus : réunion
annuelle présentation projet culturel
2025
2025
2025
2025-2028 PÔLE ÉDUCATION, CULTURE ET VIE SOCIALE
Service Culture
o Temps d’intervention de professionnels sur des thématiques spécifiques (sauvegarde du
patrimoine, subventions etc.) (table ronde : préservation et valorisation des lavoirs 2025)
Encourager les initiatives locales et valoriser les savoir-faire :
o Soutenir les artistes locaux et structures culturelles locales en prenant en charge des
prestations sur différents temps de l’année. (Ex : Marie Lhermitte, Promenades Musicales
en Pays d’Auge + partage des savoirs des habitants (ex : atelier up-cycling à bib PLV +
propositions de rencontres, RDV dans les bibliothèques : échecs à bib Breuil)
o Identification des partenaires locaux et mise en lien : Mise à jour de base de données des
acteurs culturels locaux (associations, artistes) et permettre la rencontre entre artistes
locaux et diffuseurs
o Orienter les collections et actions des bibs selon les spécificités locales en déclinaison des
axes du schéma et d’une charte documentaire
o S’inscrire dans des événements et initiatives nationales, régionales, départementales et
locales (JEP, Nuit de la lecture, Pierres en lumières, Ciné et Patrimoine, Printemps des
poètes, salons littéraires, Fête de la musique etc.) et définir le soutien financier, logistique
ou technique, communication, médiation
2025-2028
2026
2025-2028
3.
L'action culturelle
au plus près des
habitants
Projet culturel coconstruit
Elaboration d’un projet culturel phare tous les deux ans :
• Projet fédérateur d’expérimentation / valorisation / exploration du territoire avec un travail
marqué sur l’identité patrimoniale et son appropriation par les habitants : TERRE D’EAU
2025-2026
• Projet 2027-2028 en cours de réflexion : lien à l’année européenne des Normands
2025-2028
Elus, partenaires locaux,
artistes locaux et
régionaux, DPT, Région
Normandie, PÔLE ÉDUCATION, CULTURE ET VIE SOCIALE
Service Culture
Favoriser la rencontre artistique
Education artistique et culturelle
- Structurer les propositions EAC :
o Développer des projets EAC avec l’intervention d’artistes professionnels sur des
temps longs dans le cadre du projet culturel (ex : Projet danse & musique 2025-
2026)
o Réflexion sur la mise en place d’un CTEJ (Contrat Culture Territoire Enfance
Jeunesse) avec la DRAC afin de structurer l’EAC sur le territoire vers une
préfiguration
o Accompagner les structures enfance/jeunesse en ingénierie sur les demandes de
subventions (DRAC, Erasmus+ etc.) et
o Développer des actions EAC vers les publics dits « empêchés » en lien avec des
dispositifs sociaux (Maison Départementale des Solidarités)
o Prioriser les interventions en milieu scolaire décentralisé Renforcer l’implication
des bénévoles des bibliothèques annexes :
o Poursuite de l’Orchestre à l’école et Création d’un nouvel orchestre à l’école
« cordes » (violon/violoncelle)
o Professionnalisation sur l’enfance jeunesse au sein de l’EDM avec le recrutement
d’un professeur DUMISTE
Propositions hors les murs :
- LaCabane coconstruit avec TA Attractivité
- En accompagnement des projets partenaires (festival solo, PMPA)
Présence artistique, résidences et médiations :
2025 -
>2028
2025/2026
2026
2026-2027-
2028
2025
2025-2028
2026
Service enfance, DPT,
DRAC, établissements
scolaires, périscolaire
+ OT, communes,
associations locales PÔLE ÉDUCATION, CULTURE ET VIE SOCIALE
Service Culture
o Développer la présence artistique sur tout le territoire en collaborant avec les
communes et autres structures permettant leur accueil (Terre d’Auge : pôle
enfance ou établissement scolaires (Périmètre 7 à St Etienne la Thillaye)
o Développer les résidences artistiques au sein de l’école de musique en lien avec le
projet pédagogique et le projet culturel de territoire
o Développer la présence artistique sur les temps extrascolaires et weekend :
▪ Stages weekend et vacances à l’école de musique et dans les bibs
▪ En lien avec les agents périscolaires : propositions d’actions
o S’inscrire dans des dispositifs facilitant l’accueil d’artistes :
▪ Festival Ma Parole !
▪ Partir en Livre
▪ Lire en hiver
▪ Eté culturel
2025-2028
Adapter les offres aux publics éloignés et empêchés :
• Réflexion autour d’offres adaptées pour les publics en situation de handicap : accessibilité,
communication adaptée,
• Développer les rencontres intergénérationnelles. Réflexion autour de la mobilité des
personnes âgées
2026 Chargée de com, autres
interco, élus, IME,
Ehpads
Accompagner les transitions environnementales et sociétales
• Innovation numérique : collaboration avec l’EPN et conseillers numériques
départementaux pour l’élaboration d’actions numériques
• Créer des temps d’interventions, tables rondes avec des professionnels et spécialistes des
questions environnementales et sociétales
2026
2025-2028
EPN, conseillers
numérique DPT
Services DD,
associations locales
Collège, MFR, Ehpad,
CLIC PÔLE ÉDUCATION, CULTURE ET VIE SOCIALE
Service Culture
• Développer des actions d’Education aux Médias et à l'Information via les bibliothèques
pour les publics adolescents mais aussi séniors : proposer des temps de rencontre avec des
journalistes
• Réflexion sur la mobilité des publics en lien avec le service développement durable
• S’inscrire dans des actions Développement Durable
- Dispositif « Imaginons demain ! » avec la BDC et les bibliothèques du Département
autour des questions environnementales
- Velodays
2025-2026
2026-2027
BDC, DRAC
service DD
service DD, OT, élus,
DPT ANNEXE 3
PARTENARIAT AVEC LA BIBLIOTHEQUE DU CALVADOS
Le Département du Calvados contribue, à travers les missions confiées à la Bibliothèque du
Calvados, à la promotion et au développement de la lecture publique sur son territoire afin d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux
savoirs et aux loisirs. Pour cela, il propose des collections et des services aux bibliothèques
des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au
public. Il mène également une veille active dans le domaine des évolutions des bibliothèques
et de ses publics afin d’en faire bénéficier l’ensemble du territoire départemental par la formation des agents et collaborateurs occasionnels des bibliothèques, ainsi que par le
déploiement d’une offre de conseils et d’accompagnement de leurs projets.
Dans ce cadre, il est partenaire des collectivités qui développent un service de lecture
publique sur leur territoire, que celles-ci proposent un équipement central pour la lecture publique ou un réseau de bibliothèques. La mise en réseau des bibliothèques a pour objectifs
de répondre davantage aux attentes des usagers mais aussi de mutualiser les moyens et les ressources des bibliothèques. Elle doit permettre de proposer davantage de services pour
toute la population en utilisant les ressources de chacun.
1 - Services proposés par le Département du Calvados
1.1 Le Département du Calvados s’engage, à titre gracieux, à :
1. apporter des collections ciblées selon les besoins des bibliothèques (livres, livres-audio, disques, jeux-vidéos, jeux de société)
2. offrir un système de réservation d’ouvrages livrés par une navette
3. prêter des supports d’animation (expositions, valises thématiques, kamishibaïs …) à la collectivité afin d’animer les bibliothèques de son territoire.
4. prêter sur demande les expositions des bibliothèques de la Manche et de l’Orne.
5. proposer un programme de stages généralistes ou thématiques, ouverts au personnel des bibliothèques (salariés ou bénévoles) et offrir la possibilité de programmer une formation
spécifique aux équipes de son territoire selon les besoins.
6. apporter son soutien en ingénierie sur les domaines de l’équipement, des projets de nouvelles médiathèques, de la constitution des collections, de la politique documentaire et de l’action
culturelle. 1.2 Le Département du Calvados s’engage aussi avec participation financière de la
collectivité, à :
1. proposer une offre de ressources numériques dont elle assurera :
a. La formation
b. La valorisation
c. La fourniture d’outils de communication
d. Les marchés d’acquisitions
e. La partie technique et inscription via un portail dédié
2. proposer une offre d’action culturelle via des appels à candidature d'action culturelle dont les
objectifs et les contenus sont présentés chaque année. Le Département assurera a minima :
a. La fourniture d’outils de communication dans le cadre de ces appels à projet d’échelle départementale (ex : Ateliers de l’info, Festival Ma Parole)
b. La prise en charge des frais mutualisés le cas échéant (frais techniques, transports et frais de déplacements des intervenants)
La collectivité pourra se positionner sur les appels à candidature d’action culturelle qu’elle souhaite parmi ceux proposés annuellement.
2 - Engagements de la collectivité pour bénéficier de ces services
2.1 Responsabilités relatives au prêt de collections
1. Assurances
La collectivité sera tenue pour seule responsable des dégradations des biens empruntés (collections, expositions et outils d’animation prêtés par la Bibliothèque du Calvados) et s'engage à les restituer en bon état et complets.
En cas de non-restitution d’un bien emprunté ou au cas où un bien serait rendu dégradé, la Bibliothèque du Calvados se réserve le droit de demander le rachat de la ou des pièces concernées ou de facturer le bien à la commune.
En cas de vol ou de détournement, une plainte devra être déposée par la collectivité bénéficiaire auprès des services de police ou de gendarmerie.
2. Livraison et prise en charge des collections
Lors des livraisons et prise en charge des documents par les agents de la Bibliothèque du Calvados, un agent de la commune devra être présent en cas de demande préalable pour aider au chargement et déchargement des caisses. Lors de ces prises en charge de documents, les livres rendus à la Bibliothèque du Calvados devront être classés dans les caisses fournies à cet effet. Les caisses remises ne devront pas excéder la charge préconisée par la bibliothèque du Calvados.
2.2 Les moyens en fonctionnement
1. Interlocuteur dédié
La collectivité désignera un responsable, interlocuteur privilégié de la Bibliothèque du
Calvados.
Le responsable s’il n’a pas déjà de formation professionnelle des bibliothèques, devra avoir
suivi la formation de base proposée par la Bibliothèque du Calvados, celle-ci permettant une
connaissance de base des fonds, des ressources numériques, des outils et des services
proposés aux bibliothèques.
2. Informatisation
La bibliothèque ou le service intercommunal devra être informatisé avec un logiciel
compatible avec celui de la Bibliothèque du Calvados. La collectivité s’engage à prendre en
charge la maintenance et la formation avec le fournisseur du logiciel, nécessaires au bon fonctionnement de l’outil.
3. Formation
Le responsable veillera à la formation régulière des équipes bénévoles et salariés de la ou des bibliothèques.
La collectivité s'assurera également le cas échéant de la prise en charge des frais de déplacements des bénévoles et agents étant amenés à se déplacer dans le cadre de la
formation ou de la gestion de la bibliothèque. La collectivité veillera à ce que bénévoles et agents soient couverts par une assurance responsabilité civile dans le cadre de leurs activités.
4. Evaluation de la politique de lecture publique
La collectivité devra remplir le rapport de statistiques annuel du Ministère de la Culture et coordonner si besoin la collecte des données des bibliothèques présentes sur son territoire. Sheet1
Grands postes de dépenses Moyens humains et financiers mobilisés 2025 2026 2027 2028 AXES Action culturelle 44 500 € 53 000 € 54 000 € 66 000 € Ecole de Musique 333 096 € 344 321 € 348 000 € 355 000 € Lecture Publique 169 520 € 182 000 € 183 000 € 196 000 € Valorisation bénévoles (actions ciblées) 500 € 2 000 € 2 500 € 3 000 € TOTAL 547 616 € 581 321 € 587 500 € 620 000 €
Projet de territoire / résidences cocréation / EAC 22 781 € 23 620 € 26 000 € 26 000 € AXE 3 Actions supports & événements co-construits 6 421 € 3 000 € 4 000 € 4 000 € AXE 3 technique & frais annexe 1 094 € 2 500 € 2 800 € 3 000 € AXE 2 - 3 Parc lumière mutualisé 8 000 € 500 € AXE 2 TOTAL 30 296 € 29 120 € 40 800 € 33 500 € action culturelle / médiation 3 080 € 3 000 € 3 000 € 3 500 € cession spectacles 1 000 € 1 500 € 1 500 € Aménagement : mobilier adapté 7 000 € 3 000 € 2 500 € 3 000 € AXE 2 Collections adaptées et accessibles 800 € 1 000 € 600 € AXE 2 TOTAL 10 080 € 7 800 € 8 000 € 8 600 € Ecole de musique Projets pédagogiques 2 200 € 3 851 € 3 000 € 3 000 € AXE 3 Autres actions de diffusion 2 100 € 1 000 € 2 000 € 2 500 € Acquisition instruments 4 900 € 3 000 € 15 400 € 3 000 € TOTAL 9 200 € 7 851 € 20 400 € 8 500 €
Communication
Diffusion (créa visuelle, encarts presse, réseaux sociaux,
vidéos etc.) 700 € 950 € 1 300 € 1 700 € AXE 1 2 3 valorisation des actions menées 1 200 € 1 200 € 1 200 € identité réseau lecture publique 300 € 500 € 500 € AXE 1 TOTAL 700 € 2 450 € 3 000 € 3 400 €
BIB : Déploiement wifi 2 000 € AXE 2 BIB : Développement numériques (pc, tablettes) 3 000 € 3 000 € AXE 2 EDM : développement numérique (tablettes) 7 000 € AXE 2 TOTAL 0 € 5 000 € 10 000 € 0 €
Lecture Publique : AMO bibliothèque PLV 40 000 € Ecole de musique suite aménagement sous-sol pour les
musiques amplifiées 2 000 € 5 000 € TOTAL 2 000 € 5 000 € 0 € 40 000 €
TOTAUX 599 892 € 638 542 € 669 700 € 714 000 € % d’intention d’évolution/an 6,44 % 4,88 % 6,61 %
Développement Numérique
Frais liés aux bâtiments culturels AXE 2
Ressources Humaines AXE 1 AXE 2
Projet culturel (coordination culturelle)
Réseau des bibliothèques AXE 3
Page 1 CONVENTION CADRE
AU TITRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DES PRATIQUES ARTISTIQUES
Entre le Département du Calvados et
la Communauté de Communes Terre d’Auge
2025-2028
ENTRE
Le Département du Calvados représenté par Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du conseil départemental, autorisé à la signature de la présente par une délibération de la commission permanente en date du 13 octobre 2025,
Ci-après « Le Département »
ET
La Communauté de Communes Terre d’Auge, représenté(e) par Jérémy Roseau en sa qualité de Président, autorisée à la signature de la présente par une délibération en date du 2 octobre 2025, Ci-après « Le bénéficiaire »
D’autre part,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-4 ;
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en particulier l’article 101 ;
Vu le code de l’Education, et notamment les articles L-216-2 et suivants ;
Vu le schéma directeur départemental de la culture et le schéma départemental des pratiques artistiques du Calvados adoptés par la commission permanente du conseil départemental le 1er février 2023 ;
Vu le Contrat de développement culturel de territoire avec le Département du Calvados adopté par la Communauté de communes Terre d’Auge le 2 octobre 2025 ;
Vu l’adhésion de la Communauté de communes Terre d’Auge au schéma départemental des pratiques et enseignements artistiques, en date du 2 octobre 2025 ;
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le schéma départemental des pratiques artistiques 2023-2028 s’inscrit dans la refonte du schéma directeur culturel, en étroite articulation avec le déploiement et le renouvellement des contrats de développement culturels de territoires. Il vise à mieux accompagner les démarches intercommunales et communales de développement d’une stratégie en faveur des enseignements, de l’éducation et des pratiques artistiques.
Le schéma départemental des pratiques artistiques concerne l’ensemble des disciplines artistiques et des esthétiques, de l’initiation à la pratique en amateur autonome, voire préprofessionnelle. Il active différents leviers complémentaires de soutien et financements, accessibles aux structures qui en rassemblent les conditions.
Le bénéficiaire a adhéré au schéma départemental. C’est dans ces conditions que le Département et le bénéficiaire se sont entendus afin d’organiser les modalités de soutien du Département au fonctionnement des établissements d’enseignements artistiques du bénéficiaire, conformément aux modalités arrêtées dans le cadre du schéma départemental des pratiques artistiques.
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir la nature, les conditions et les modalités du soutien du Département au fonctionnement des établissements d’enseignements artistiques du bénéficiaire au titre du schéma départemental des pratiques artistiques.
Elle confirme l’adhésion au schéma départemental du bénéficiaire.
Elle précise les objectifs stratégiques définis par le bénéficiaire pour le développement des pratiques artistiques sur son territoire.
ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité de financement au titre du schéma des pratiques artistiques
Pour pouvoir prétendre à un soutien départemental, le ou les établissement(s) d’enseignement artistique en régie publique doi(ven)t répondre aux critères d’éligibilité énumérés ci-dessous :
• Temps minimum de direction de 10 heures hebdomadaires
• Cadre d’emploi adapté pour les professeurs recrutés
• Si enseignement de la danse, Diplôme d’Etat, équivalence ou dispense obligatoire • Si enseignement du cirque, BPJEPS préconisé
• Définition d’un plan de formation continue annuel et accompagnement à la montée en compétence des professeurs
• Tarification accessible aux familles (moins de 350 € par an) et application des quotients familiaux, du taux d’effort ou autre tarification sociale
• Locaux adaptés à l’enseignement de pratiques artistiques et dédiés à la structure • Participation active au réseau des établissements d’enseignement artistique : recrutements mutualisés dans la mesure du possible, projets communs, participation aux réunions d’échange organisées par le Département…
ARTICLE 3 - Engagements du bénéficiaire
Dans le cadre de la présente convention, le bénéficiaire œuvre à la structuration de l’offre d’enseignements artistiques proposée sur son territoire, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité du schéma départemental décrits à l’article 2.
Le bénéficiaire partage avec le Département l’objectif d’une consolidation d’un service public des pratiques artistiques pour découvrir, apprendre et participer à la vie culturelle de son territoire. Le bilan partagé du précédent schéma départemental a ainsi relevé des efforts à mener pour : - Diversifier les disciplines artistiques (danse, théâtre, arts visuels, cirque, etc.), les inscrire dans la réalité des esthétiques et styles pratiqués aujourd’hui, en complément des esthétiques plus patrimoniales, et avec l’appui des outils technologiques utilisés par chacun au quotidien ; - Diversifier les publics, pour dépasser le premier cercle des familles qui inscrivent spontanément leurs enfants dans une pratique artistique ;
- Diversifier les modes de transmission et les cadres d’apprentissage, pour inscrire la pratique artistique dans la durée, renforcer les conditions de la motivation et la relier à la vie culturelle du territoire, dans un contexte de pratiques de loisirs multiples des enfants et des jeunes.
Dans cette perspective, le bénéficiaire s’engage à se donner les moyens d’atteindre les objectifs fixés à l’article 5 dans le temps donné de la présente convention.
Si le bénéficiaire est signataire d’un contrat de développement culturel de territoire, il s’engage à inscrire les axes de développement envisagés pour l’établissement d’enseignement artistique en cohérence avec ce contrat.
Il informe les professeurs et les incite à participer aux journées d’échanges et de formation continue, notamment celles proposées par le Département, en facilitant leurs démarches. Dans le cadre des formations continues organisées par le Département, le bénéficiaire s’engage à prendre en charge les frais de repas et de déplacements des professeurs.
ARTICLE 4 - Engagements du Département
En application schéma départemental des pratiques artistiques, le Département s’engage à :
→ Soutenir financièrement le fonctionnement du ou des établissements d’enseignement artistique remplissant les critères d’éligibilité rappelés à l’article 2 et la mise en place de projets contribuant à la diversification des publics et des esthétiques, à la diversification des modes de transmission et des cadres d’apprentissage, et à la diversification des publics en développant les actions hors les murs ;
→ Consacrer une enveloppe financière d’aide à l’acquisition de matériels pédagogiques pour l’ensemble des esthétiques enseignées dans les établissements ;
→ Proposer des formations au personnel de toutes les structures financées dans le cadre du schéma départemental des pratiques artistiques ;
→ Accompagner les territoires par un apport en ingénierie dans la définition et le portage de leurs politiques en faveur des enseignements, de l’éducation et des pratiques artistiques ;
→ Animer le réseau des structures d’enseignement artistique du département.
ARTICLE 5 - Objectifs stratégiques
Un diagnostic préalable mené conjointement par le bénéficiaire et par le Département a permis de définir les axes suivants, permettant d’agir pour le développement des pratiques artistiques du territoire :
1. Développer la présence de l’Ecole de musique hors les murs auprès des publics scolaires, incluant une réflexion sur le déploiement du dispositif Orchestre à l’école à moyen terme ; 2. Développer les propositions en direction des publics éloignés et des publics ne souhaitant pas s’inscrire dans un parcours d’enseignement traditionnel ;
3. Développer la rencontre artistique et la découverte de nouvelles pratiques au sein de l’établissement.
Les activités déployées en réponse à ces objectifs pourront faire l’objet d’un accompagnement financier du Département. ARTICLE 6 - Engagement financier du bénéficiaire: Nouvelles activités mises en œuvre en faveur du développement territorial et de l’évolution pédagogique de l’établissement
Pour répondre aux objectifs stratégiques inscrits à l’article 5, le bénéficiaire met en œuvre trois nouvelles activités, éligibles à l’aide au développement territorial et à la transformation pédagogique prévus au schéma départemental des pratiques artistiques. Le bénéficiaire s’engage à prendre en charge une partie des coûts de fonctionnement de ces activités selon les modalités suivantes : - Ouverture d’une classe spectacle et d’ateliers MAO à partir de la rentrée scolaire 2025 pour un total de 72 heures annuelles et pour un coût prévisionnel en année pleine de 2 616 € en fonctionnement.
- Création d’un orchestre à l’école cordes à partir de la rentrée scolaire 2027 pour un total de 144 heures annuelles et pour un coût prévisionnel de 5 432 € en fonctionnement et 15 400 € en investissement.
- Développement d’un projet de rencontre artistique avec l’OMEDOC, en lien avec le projet de territoire « Terre d’auge, terre d’eau », et faisant l’objet d’actions spécifiques à destination de l’école de musique à partir de la rentrée scolaire 2025 et pour un coût prévisionnel sur l’année scolaire de 6 051 € en fonctionnement.
Soit un coût prévisionnel de ces projets de 18 659 euros en fonctionnement sur la durée de la convention.
ARTICLE 7 - Soutien financier du Département et attribution de la subvention
Sous réserve d’éligibilité définie à l’article 2, le bénéficiaire peut prétendre aux aides au fonctionnement prévues par le schéma départemental des enseignements artistiques : - Un financement socle attribué sous forme de montant forfaitaire et en fonction de la structuration du mode de gestion de l’établissement ;
- Une aide au développement territorial et à la refonte pédagogique destinée à initier des actions de sensibilisation à la pratique artistique ou des projets structurants ; - Une aide aux projets artistiques destinés à créer la rencontre entre les élèves, l’équipe enseignante, les acteurs culturels ou sociaux du territoire, et une équipe artistique invitée ; Pour la période 2025/2028, le soutien du Département du Calvados serait chiffré à 69 826 €, dont 9 826 € en soutien aux activités en faveur du développement territorial, de l’évolution pédagogique et de la rencontre artistique de l’établissement inscrites à l’article 6, répartis comme suit :
2025 2026 2027 2028
Subvention socle
Financement forfaitaire pour un établissement
intercommunal
15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €
Aides au développement territorial et à
l’évolution pédagogique 3 726 € 2 000 € 2 100 € 2 000 €
Dont aide Classe spectacle et ateliers MAO
Projet de sensibilisation à partir de 70h par an
Dont aide Orchestre à l’école cordes
Projet de sensibilisation à partir de 70h par an
Dont aide au projet Terre d’Auge, Terre d’eau
Aide au projet artistique croisé de 40h de pratique min.
700 €
3 026 €
2 000 € 1 400 €
700 € 2 000 € Total subventions de fonctionnement 18 726 € 17 000 € 17 100 € 17 000 €
Les projets qui font l’objet d’une aide au développement territorial et d’une aide aux projets artistiques sont annexés à la présente convention. Le montant de ces aides est calculé, pour l’année 2025, en fonction du début effectif de l’activité, soit sur 4 mois de septembre à décembre pour le développement des ateliers MAO et de la classe spectacle. Ces aides peuvent être ajustées en fonction de l’évolution des projets du bénéficiaire.
Le bénéficiaire peut également bénéficier d’une aide annuelle à l’investissement pour faciliter l’acquisition de matériel pédagogique dans l’ensemble des disciplines et esthétiques enseignées. En 2025, le Département a accordé une subvention d’investissement de 1 074 € euros au bénéficiaire à ce titre.
Les subventions du Département seront accordées sous-réserve de l’adoption annuelle des crédits au budget départemental. L’engagement financier étant annuel, le Département du Calvados notifiera le montant de la subvention accordée par délibération de la commission permanente.
En application de la présente convention, le bénéficiaire sera tenu de formuler une demande annuelle de subvention pour pouvoir prétendre au soutien du département.
ARTICLE 8 - Modalités de versement de la subvention
En cas de subvention inférieure à 23 000 euros : la subvention sera créditée sur le compte du bénéficiaire en un versement unique.
En cas de subvention égale ou supérieure à 23 000 euros : l’attribution des subventions fera l’objet d’une notification au bénéficiaire. Les modalités de paiement de la participation du Département du Calvados seront précisées dans le cadre d’une convention financière annuelle. La subvention sera créditée sur le compte du bénéficiaire en deux échéances : 70% avant le 30 avril à la signature de la convention financière, le solde de 30% au second semestre, après réception par le Département des bilan, compte de résultat et compte rendu d'activité.
ARTICLE 9 - Communication
Le bénéficiaire de la subvention départementale doit mentionner le concours du Département du Calvados selon des modalités convenues avec le Département, notamment en cas de publication de documents, d’organisation de manifestations publiques ou de réalisations de travaux donnant lieu à publicité. La charte graphique du Département doit être respectée. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’annulation de cette subvention.
Le bénéficiaire, quel que soit le montant de l’aide accordée, se doit donc de communiquer de manière proportionnée et suivant les précisions apportées ci-dessous. Pour les aides en fonctionnement : • De moins de 23 000 euros, communication obligatoire, mais proportionnelle à la somme
versée ;
• Au-delà de 23 000 euros, communication sur tous les supports de
communication/d’information liés au projet, et invitation du Département à tous les
événements qui en découleront.
Article 10 - Evaluation et renouvellement de la convention Lors de la dernière année de la convention, celle-ci fera l’objet d’une co-évaluation entre le Département et le bénéficiaire des objectifs déterminés à l’article 5. Ce bilan permettra de déterminer les actions à poursuivre et/ou à réorienter et les moyens de leur mise en œuvre. Comme prévu au schéma, les actions ou dispositifs qui seraient pérennisés pourront faire l’objet d’une consolidation des crédits de développement à hauteur de 50% de leur montant, sous réserve de leur inscription au projet d’établissement et du renouvellement d’une convention d’objectifs et de moyens entre le bénéficiaire et le Département.
Article 11 - Charte départementale de la laïcité
Les cocontractants du Département reconnaissent avoir pris connaissance de la charte départementale de la laïcité et s’engagent à la respecter, à la mettre en œuvre et faire respecter ses principes.
Ils veillent à ce que leurs salariés ou toute personne sur laquelle ils exercent leur autorité hiérarchique ou leur pouvoir de direction, lorsqu’elle participe à l’exécution du service public, s’abstienne notamment de manifester ses opinions politiques ou religieuses, traite de façon égale toutes les personnes, et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
En cas de méconnaissance de la charte départementale de la laïcité en cours d’exécution du présent contrat, le Département se réserve le droit, à l’issue d’une procédure contradictoire, de mettre fin à la convention et/ou de récupérer tout ou partie de la subvention.
En cas de résiliation de la convention pour manquement à la charte départementale de la laïcité, aucun droit à indemnisation à quelque titre que ce soit n’est ouvert au cocontractant.
Article 12 - Clause de prévention des risques d’atteinte à la probité
Les parties s’engagent à se conformer à leurs obligations résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi SAPIN 2 ainsi qu’aux recommandations de l’Agence française anti-corruption et de se doter d’une politique effective et adaptée de prévention, de détection et de remédiation des risques de corruption et d’atteinte à la probité.
ARTICLE 13 - Durée de la convention et résiliation
La présente convention porte sur les années 2025-2026-2027-2028. En cas de non-respect par l’une
des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée
de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à
l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
En cas de résiliation de la présente pour quel que motif que ce soit, le Département procédera à la
récupération des sommes versées au prorata de la durée de la convention restant à courir à avant son
terme annuel. ARTICLE 14 - Règlement des litiges
En cas de litige quant à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable de leur différend. En cas d’échec, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Caen.
Fait à Caen, le 13 octobre 2025
Pour le Département du Calvados
Le Président du conseil départemental du
Calvados
Jean-Léonce DUPONT
Pour la Communauté de Communes
Terre d’Auge
Le Président de la Communauté
de communes Terre d’Auge
Jérémy Roseau FICHE PROJET
SCHEMA DEPARTEMENTAL
DES PRATIQUES ARTISTIQUES
2025-2028
• Nom de la structure : école de musique Terre d’Auge
• Type de demande : Aide aux projets artistiques
Dans le Projet d’établissement rédigé en 2023, la sensibilisation à d’autres formes d’expression artistique autour de projets collaboratifs avec des artistes, en direction des élèves musiciens et non musiciens, est inscrite comme mission dans le chapitre « Disciplines et répertoires ». L’EDM s’engage chaque année à proposer un projet pédagogique en s’appuyant sur le projet culturel territorial porté par la collectivité. L’objectif est de susciter la rencontre artistique soit avec d’autres disciplines, soit avec des esthétiques ou des pratiques musicales nouvelles pour les élèves. Dans la mesure du possible, l’EDM fait appel aux artistes et professionnels présents sur le territoire Terre d’Auge.
En 2023-2024, le projet culturel territorial mettait à l’honneur les contes et les légendes et dans ce cadre, l’EDM en collaboration avec la bibliothèque a organisé une résidence sur l’année scolaire avec la Cie Faunée qui est intervenue auprès des musiciens et des conteurs autour : - des fondamentaux de la narration : place du silence - nuances- conduite de phrases- temps forts/temps faibles - expressivité - équilibre sonore etc…)
- de la découverte et de la recherche de répertoires selon l’origine des contes - de l’improvisation et de la création de musiques sur une histoire (MAO) - de l’adaptation aux contraintes de jeux et de scène (posture du musicien dans la mise en espace, mise en voix des conteurs pour l’équilibre sonore)
En 2024-2025, un projet spécifique pour les élèves de 1er cycle a été mis en place de décembre à mars, réunissant toutes les classes avec l’idée d’explorer l’origine de la démarche artistique de création en croisant musiques et images. Ce projet a réuni trois illustrateurs* installés sur notre territoire et qui ne se connaissaient pas. Lors de différentes rencontres, les enfants ont échangé avec les illustrateurs sur leurs pratiques, leurs sources d’inspirations, leurs techniques propres et leurs contraintes, mettant en exergue les similitudes du geste artistique. Les élèves se sont aussi initiés au dessin sur un thème musical défini. Mais l’essentiel du projet a consisté à mettre en musique des illustrations et, à l’inverse, inviter les artistes à dessiner en direct sur des musiques préparées par les élèves. La restitution publique s’est déroulée en 2 séances, avec un temps d’échange avec les familles. * Alexandre Honoré - Siegfried De Turckheim - Evanne Dufeil
• Présentation du projet 2025-2026 : En lien avec le projet phare de territoire « Terre d’Auge, Terre d’Eau » de 2025-2026, l’EDM met en place une résidence d’artistes avec l’OMEDOC (orchestre de musique expérimentale du DOC) et participera dans ce cadre à la réalisation de la cartographie numérique sensible du territoire (visuelle et sonore) et aux performances « vivantes » qui seront programmées.
Le fil conducteur de cette cartographie sensible est celui de la trace et de la mémoire, et son corollaire, celui de l’effacement et de l’oubli. Le projet pour l’EDM sera de questionner notre rapport aux musiques de patrimoine et à la création, tout en interrogeant notre lien à l’instrument dans le cadre de notre pratique de la musique. C’est donc prioritairement un travail sur l’expérimentation musicale et la notion de création qui sera proposée aux élèves enfants et adultes, ainsi qu’à l’équipe enseignante, tout en associant une réécriture de musiques du patrimoine. Ce projet est en cohérence avec l’intervention des électroacousticiens de l’association le Lieu sonore qui sont intervenus lors d’un concert commenté fin 2024 auprès des élèves et du tout public.
On peut classer les objectifs pédagogiques de ce projet en deux catégories :
- Découverte de nouveaux répertoires et de nouvelles pratiques à travers le prisme de la création - Développement de la valeur du collectif aussi bien dans la construction du projet que dans les actions réalisées
Pour y répondre, quatre espaces de jeux seront mis en œuvre :
1- création d’un méga-orchestre et initiation au sound-painting (exploration du matériau sonore et relativisation de l’instrument qui devient un vecteur et non une fin en soi) 2- constitution d’un programme de musiques de patrimoine connues autour du thème de l’eau qui seront revisitées pour le sound-painting. Ce programme sera donné parallèlement dans sa forme d’origine dans le cadre plus général du projet de territoire
3- découverte et initiation aux musiques avant-gardistes du XXe et XXIe siècles autour de l’interprétation libre pour un petit groupe, en travaillant avec les musiciens de l’OMEDOC à la préparation d’une performance
4- création électro-acoustique en lien avec la MAO avec phase d’enregistrement
L’ OMEDOC sera en résidence sur l’année scolaire 2025-2026 sous forme de stages durant des week-end, des vacances scolaires et aussi sur temps scolaire. Le travail préparatoire avec l’équipe pédagogique se fera en septembre 2025 avec l’OMEDOC. Et des points réguliers seront organisés à chaque étape. Une performance réunissant un grand nombre de participants au projet global de territoire « Terre d’Auge, Terre d’eau » est planifiée en fin d’année scolaire 2026, réunissant musiciens, danseurs, plasticienne...
• Présentation des structures partenaires (le cas échéant)
Services Terre d’Auge (bibliothèque, action culturelle, attractivité, environnement) Ecoles primaires du territoire
EPN Pont-L’Evêque
• Présentation des artistes/compagnies associés au projet (le cas
échéant) OMEDOC
Flora Gaudin – Chorège
Agnès Frégé – artiste plasticienne
• Calendrier de mise en œuvre
Mars-avril-mai 2025 : préfiguration du projet de résidence avec les partenaires Septembre 2025 : réunion de travail avec l’équipe pédagogique
Octobre 2025 à juin 2026 interventions artistiques
Intervention week-end, petites vacances scolaires et périodes scolaires
• Nombre d’heures annuelles allouées au projet (préciser les heures
créées
spécifiquement et les heures redéployées dans le cas d’une refonte
pédagogique)
42h00 sur l’année scolaire 2025-2026
• Budget
Charges OMEDOC : 6051€ (frais artistique 5320€ - Admin.et transport 731€) Catering et restauration : 500€
Budget global: 6551€
Financement crédits budgétaires EDM 2025 (2200€) et 2026 (4351€)
Prévision projets pédagogiques 2026-2028
2026-2027: en lien avec la classe “spectacle” (metteur (se) en scène? Comédien (ne)? Danseur(se)?) 2027-2028: en lien avec le projet culturel de territoire FICHE PROJET
SCHEMA DEPARTEMENTAL
DES PRATIQUES ARTISTIQUES
2023-2028
• Nom de la structure EDM Terre d’Auge
• Type de demande
1 . Aide au développement territorial et à l’évolution pédagogique
• Présentation du projet n° 2
Dans les propositions « hors les murs » du Projet d’établissement de l’EDM qui visent à étendre les actions de sensibilisation et d’initiation auprès du public scolaire, il est souhaité la création d’un nouvel « orchestre à l’école » qui complètera l’OAE cuivres initié en 2019. Ce dispositif permet aux élèves de découvrir un instrument durant 2 à 3 ans en séances hebdomadaires à travers une pratique orchestrale et l’apprentissage de base d’une technique instrumentale. Ce projet répond aux enjeux d’équité et de sensibilisation artistique du CDCT et sera proposé aux écoles primaires du territoire éloignées de la ville centre de Pont-L’Evêque et des activités culturelles qu’elle concentre.
- Création d’un nouvel orchestre à l’école « cordes » (violon/violoncelle) Objectifs attendus :
a- initier une nouvelle classe de primaire à une pratique instrumentale sans prérequis et uniquement par apprentissage oral sur une durée de 2 ans renouvelable 1 an b- développer les actions de sensibilisation hors les murs auprès des scolaires éloignés de l’EDM
c- aider les écoles du territoire, éloignées des offres culturelles de proximité, à inscrire une pratique artistique à leur projet d’école
d- donner une meilleure visibilité aux instruments à cordes frottées souvent considérés comme « élitistes » dans la représentation sociale d’un large public.
• Présentation des structures partenaires (le cas échéant)
Ecoles du territoire
Association nationale « orchestre à l’école »
• Présentation des artistes/compagnies associés au projet (le cas
échéant) • Calendrier de mise en œuvre
2026-2027 : préfiguration
2027-2028 : année 1
2028-2029 : année 2
2029-2030 : année 3 ou nouvelle école
• Nombre d’heures annuelles allouées au projet (préciser les heures
créées
spécifiquement et les heures redéployées dans le cas d’une refonte
pédagogique)
36.33€ coût moyen
Dotation de 144h00 nouvelles soit 4h00 hebdomadaires (2h violon – 2h violoncelle)
• Budget
Fonctionnement année scolaire 1 ( 2027-2028)
144h00 : 5232€
+ Adhésion annuelle association OAE : 200€
Investissement instruments
16 violons avec archet, étui et épaulière : 6400€
10 violoncelles avec archet et housse : 9000€
Total : 15400€
Aide association nationale « orchestre à l’école » : 7700€
Aide Département (50% du reste à charge) : 3850€
Reste à charge : 3850€
BP 2027 BP 2028
Fonctionnement 1944€ Fonctionnement 5432€
Investissement 15 400€ FICHE PROJET
SCHEMA DEPARTEMENTAL
DES PRATIQUES ARTISTIQUES
2023-2028
• Nom de la structure : EDM Terre d’Auge
• Type de demande
1 . Aide au développement territorial et à l’évolution pédagogique
• Présentation du projet n°1
Dans le CDCT, les orientations culturelles du territoire se définissent à travers 3 enjeux : - L’équité et le maillage territorial
- La visibilité et l’attractivité
- La sensibilisation et l’innovation
On retrouve les enjeux 1 et 3 dans les missions du Projet d’établissement de l’EDM qui visent à diversifier les publics, les disciplines et les pratiques. Dans cet objectif, l’EDM souhaite proposer de nouvelles activités adaptées aux publics jeunes, éloignés ou peu représentés dans l’établissement. Une réflexion a été menée avec l’équipe pédagogique, puis avec les élus, lors de l’élaboration du projet d’établissement pour déterminer des axes de développement cohérents et réalistes, en lien avec les problématiques du territoire et les compétences de l’équipe. Ils nécessitent la création d’une nouvelle offre dans un premier temps qui aboutira suivant l’évaluation à une refonte des propositions pédagogiques par la suite.
Dans le cadre de la convention au titre du schéma départemental des pratiques artistiques, on retiendra deux actions à expérimenter sur les années scolaires 2025-2026 et 2026-2027. A l’issue de cette période, il nous sera possible d’évaluer la pertinence de renouveler ces propositions et d’envisager ou non une structuration de ces activités dans le cadre des parcours de formation proposés à l’EDM Terre d’Auge.
- Ouverture d’une classe « spectacle » pour les enfants de 8 à 12 ans sans répertoire prédéfini où le groupe classe créera entièrement son projet annuel sur le modèle « comédie musicale » (musique, texte chanté, parlé, mise en espace, expression corporelle).
Objectifs attendus :
a- accueillir de nouveaux enfants qui ne sont pas intéressés par un cursus scolaire b- développer les compétences et les valeurs civiques du collectif (écoute, organisation, respect…)
c- mélanger le public « captif » de l’EDM et le public socio-culturellement éloigné - Mise en place de cessions de découverte de la MAO en lien avec l’image numérique Objectifs attendus :
a- accueillir un nouveau public d’adolescents et jeune adultes (13-25), peu représenté à l’EDM, par une offre correspondant à son intérêt pour les nouvelles technologies et les musiques d’aujourd’hui
b- vérifier la pertinence de développer et structurer cette activité au sein de l’EDM c- permettre les rencontres humaines et artistiques en construisant le projet au sein de l’EDM
• Présentation des structures partenaires
EPN / Micro-folie Pont-L’Evêque
Association Hameau Fleuri
• Calendrier de mise en œuvre
Classe « spectacle » : Rentrée scolaire 2025-2026
MAO : cession n°1 au premier trimestre 2025-2026
cessions n°2 et 3 au deuxième trimestre
cession n°4 au troisième trimestre
Reconduction de ce fonctionnement en 2026-2027. Puis évaluation qui justifiera l’intérêt de reconduire ces activités en 2027-2028, avec un fonctionnement identique ou une structuration en parcours de formation.
• Nombre d’heures annuelles allouées au projet (préciser les heures
créées
spécifiquement et les heures redéployées dans le cas d’une refonte
pédagogique)
Pour 2025-2026, il s’agira d’une dotation d’heures créée spécifiquement pour ce projet.
Classe spectacle : 54h (soit 1,5h hebdomadaires) 1962€
MAO : 18h (soit 4 séances de 4,5h) 654€
• Budget annuel
Classe spectacle (54h) : 1962€
Stages MAO (18h) : 654€
Total : 2616€
Pour les 2 années d’expérimentation :
Crédits 2025 BP 2026 BP 2027 Budget 2027- 2028
872€ 2616€ 1744€ reconduction ou projet
structurant CdG 14 – Convention Santé au Travail
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CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL
N° ST.2024-…
Collectivités & Etablissements affiliés
ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados, représenté par
Monsieur Hubert PICARD, en sa qualité de Président, agissant en vertu de la délibération
n°2020/038 portant délégation du Conseil d’Administration au Président,
ET
L'/la établissement/commune, représenté(e) par Madame/Monsieur …........................., en sa
qualité de Maire/Président(e), agissant en vertu d'une délégation du conseil
municipal/syndical/communautaire du ....................,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L452-47 et L812-
3 à L812-5,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2022-551 du 13 avril 2022
relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale.
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Calvados
n°2024/029 en date du 10 juillet 2024 relative à la création du service de santé au travail
Considérant que toute autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection
de la santé des agents placés sous son autorité,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Conformément aux dispositions de l’article L.812-3 du code général de la fonction publique,
« Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L.4 doivent disposer d'un service de
médecine préventive, […] ».
Quel que soit le mode de gestion retenu, les dépenses résultant de l’article L.812-3 précité, sont
à la charge des collectivités et établissements concernés. CdG 14 – Convention Santé au Travail
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Conformément à l’article L 452-47 du Code Général de la Fonction Publique, la collectivité ou
l’établissement public adhère, à sa demande, au service de santé au travail géré par le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de
financement du service santé au travail du CdG 14, ainsi que les obligations auxquelles
chacune des parties s’engage dans l’intérêt du service.
Article 2 : Membres du service de santé au travail et conditions déontologiques
d’intervention
Le médecin du travail et l’infirmier en santé au travail affectés à la réalisation du service au
bénéfice de l’adhérent sont désignés par le Centre de Gestion au sein de l’équipe du personnel
qu’il emploie.
Comme il est disposé à l’article 11-2 du décret 85-603 modifié, le médecin du travail exerce son
activité médicale en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de
déontologie médicale et du code de la santé publique. Il en est de même pour les infirmiers en
santé au travail.
Les modalités d’interventions et d’échanges avec les membres de l’équipe pluridisciplinaire
(ergonome, psychologues du travail, référente handicap, conseiller prévention…) font l’objet
d'une formalisation écrite à caractère interne, garantissant les règles d’organisation,
d’harmonisation d’exercices des missions de santé au travail, dans le respect commun des
règles de confidentialité et du secret professionnel. Ils doivent respecter les règles de
déontologie qui leur sont propres telles qu’elles figurent dans les conditions générales
d’exercice.
Le médecin du travail et l’infirmier en santé au travail agissent dans l'intérêt exclusif de la santé
et de la sécurité des agents dont ils assurent la surveillance médicale.
Article 3 : Surveillance médicale des agents
Sans préjudice des missions des médecins agréés chargés des visites d’aptitude physique, le
médecin du travail peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l’affectation de
l’agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l’état de santé de l’agent.
Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin du travail et du médecin agréé s’exercent de
façon complémentaire ; le médecin agréé vérifiant l’aptitude à l’exercice d’un emploi public
correspondant aux fonctions postulées et le médecin du travail vérifiant la compatibilité de
l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l’agent. CdG 14 – Convention Santé au Travail
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Sont concernés tous les agents de la collectivité ou de l’établissement public, quel que soit leur
statut :
- les stagiaires, titulaires, à temps complet, temps partiel, temps non complet,
- les agents contractuels de droit public,
- les agents contractuels de droit privé dont les apprentis.
Article 3.1 : Visite d’information et de prévention (VIP)
Conformément à l’article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, les agents de la
collectivité ou de l’établissement adhérent bénéficient d’une visite d’information et de
prévention dont la périodicité est prévue par les textes en vigueur (tous les 2 ans pour les
agents territoriaux non assujettis à une surveillance médicale particulière). Cette visite peut
être réalisée par le médecin du travail ou un infirmier dans le cadre d'un protocole formalisé.
Cette visite a pour objet :
• d’interroger l’agent sur son état de santé,
• de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail,
• de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
• d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une
orientation vers le médecin du travail, dans le cas où la visite est réalisée par l’infirmier
en santé au travail,
• de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la
possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à la demande.
Article 3.2 : Surveillance médicale particulière :
Conformément à l’article 21 du décret n°85-603 modifié, le médecin du travail exerce une
surveillance médicale particulière, selon un rythme défini par celui-ci, à l’égard :
- des personnes en situation de handicap,
- des travailleurs de moins de 18 ans,
- des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes,
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée,
- des agents souffrant de pathologies particulières
- des agents occupant des postes dans des services comportant des risques
spéciaux (agents exposés à l’amiante, aux rayonnements ionisants, au plomb dans
les conditions prévues à l’article R.4412-160 du code du travail, au risque hyperbare,
au bruit dans les conditions prévues à l’article R.4434-7, aux vibrations dans les
conditions prévues à l’article R.4443-2, aux agents biologiques des groupes 3 et 4,
aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de
catégories 1 et 2), CdG 14 – Convention Santé au Travail
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Article 3-3 : Visite supplémentaire
Dans l’intervalle entre deux visites périodiques, une visite supplémentaire peut être organisée
sur demande :
- d’un agent. L’agent peut bénéficier à sa demande d’une visite avec le médecin du
travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service santé au travail, après
sollicitation de sa collectivité, sans que cette dernière n’ait à en connaître le motif.
- d’un employeur territorial. L’autorité territoriale doit informer l’agent de cette
démarche.
- du médecin du travail
- de l’infirmier en santé au travail
Un examen médical supplémentaire peut également être demandé par :
- le médecin du travail
- le conseil médical
Lors de la reprise, une visite de pré-reprise peut également être sollicitée par :
- le médecin conseil de la CPAM
- le médecin traitant.
Article 3-4 : Examens complémentaires
Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires
nécessaires :
- à la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé
de l'agent, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une
contre-indication à ce poste de travail ;
- au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel
susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent ;
- au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de
l'agent.
La prise en charge financière des frais occasionnés par ces examens incombe à l'employeur,
si les risques avérés sont d’ordre professionnel.
Les résultats des examens complémentaires parviennent directement au médecin du service
santé au travail du CdG 14. Les différents examens complémentaires sont consignés dans le
dossier médical de l’agent. En fonction des résultats, une nouvelle attestation de suivi pourra
être établie par le médecin.
Dans le respect du secret médical, le médecin du travail et/ou l’infirmier en santé au travail
informe(nt) l’adhérent de tout risque d’épidémie. CdG 14 – Convention Santé au Travail
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Article 5 : Actions liées aux particularités du poste de travail et/ou l’état de santé de l’agent
Le médecin du travail mène plusieurs actions concernant :
• L’aménagement des postes de travail :
- justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents,
- temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au
bénéfice des femmes enceintes.
Il est rappelé que lorsque l’autorité territoriale ne suit pas l’avis du médecin du travail,
sa décision doit être motivée par écrit au service santé au travail du CdG 14 et l’instance
compétente (F3SCT ou à défaut CST) doit en être tenu informée.
• L’utilisation et l’exposition aux substances et produits dangereux : Le médecin du travail
et l’infirmier en santé au travail sont tenus informés de l'utilisation de substances ou
produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces
substances. Une fiche d’exposition aux produits cancérogènes, mutagènes, toxiques
pour la reproduction, doit être remise à l’agent lors de son départ dans le cadre du suivi
médical post-professionnel prévu par les textes.
• La délivrance notamment des autorisations de conduite et des habilitations
électriques,
• Les travaux dérogatoires confiés aux agents de moins de 18 ans.
A ce titre, l’adhérent fournira préalablement à la visite, la fiche de poste de ces agents, avec
les mentions liées à ces risques afin que le médecin du travail puisse s’assurer de leur aptitude
médicale.
Article 6 : Actions de tiers-temps dans la structure de l’adhérent
L’adhérent peut solliciter le service de santé au travail pour des missions de tiers-temps ; qui
pourront être réalisées par un médecin du travail ou un infirmier en santé au travail ou un
membre du pôle prévention santé handicap.
De même, le médecin du travail et l’infirmier en santé au travail peuvent :
- préconiser ou faire engager des actions dans les spécialités suivantes : ergonomie,
psychologie du travail, prévention des risques professionnels,
- au regard de données aussi bien quantitatives, que qualitatives recueillies suite aux
visites médicales et interventions en milieu de travail, solliciter les agents qualifiés
dans les domaines concordants aux besoins : juridique, emploi, instances
médicales, ....
Dans le cadre du tiers-temps, le médecin ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire peut
procéder à des visites de locaux, ateliers, chantiers, … Toutes facilités doivent être accordées
aux intervenants pour l’exercice de leurs missions, sous réserve du bon fonctionnement des
services de la collectivité, et permettant l’accès à tous les locaux de travail figurant dans le
champ des missions définies précédemment. La collectivité s’engage à fournir les documents CdG 14 – Convention Santé au Travail
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jugés nécessaires à leurs interventions, à l’élaboration des diagnostics et des rapports
d’intervention.
Pour les interventions individuelles ou semi-collectives, la collectivité mettra un bureau isolé à
disposition le cas échéant.
Article 7 : Dossier médical en santé au travail
Le dossier médical en santé au travail est constitué conformément aux dispositions de l’article
26-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985. Le dossier médical est conservé et transmis dans les
conditions prévues par les textes en vigueur, et dans le respect des recommandations de
bonnes pratiques existantes.
Article 8 : Formalités administratives
Une liste nominative de l’ensemble des agents doit être fournie par l’adhérent au Centre de
Gestion du Calvados dès l’adhésion et mise à jour aussi souvent que nécessaire.
L’adhérent utilisera le portail collectivité mis à sa disposition pour planifier les visites de ses
agents, sur les créneaux qui lui sont dédiés ; puis transmettra les convocations à ses agents.
A l'issue de chaque visite, le médecin du travail remet au bénéficiaire une fiche de
compatibilité de l’état de santé au poste ; l’infirmier en santé au travail remet une attestation
de suivi datée et signée à l’agent. Le double sera transmis à la collectivité employeur.
Pour les agents employés par plusieurs collectivités et/ou établissements publics, seule la
collectivité adhérente au service dans laquelle l’agent effectue le plus grand nombre d’heures
est destinataire de la convocation et de la fiche de visite médicale, charge pour elle d’en
communiquer les conclusions aux autres employeurs de l’agent.
Toute absence non remplacée ou signalée au secrétariat, moins de deux jours ouvrés avant la
date prévue, ou constatée le jour de l’examen, fera l’objet d’une facturation complémentaire à
la collectivité, selon les tarifs fixés par le conseil d’administration du CdG 14 et ce, quel qu’en
soit le motif.
Chaque adhérent devra répondre aux questionnaires, éventuellement adressés, à l'initiative
du médecin du service de santé au travail, pour fournir tous les éléments à valeurs d'éléments
statistiques. CdG 14 – Convention Santé au Travail
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Article 9 : Lieu de la visite médicale
Le médecin du travail et l’infirmier en santé au travail effectuent leurs prestations dans un des
centres médicaux déterminés par le Centre de Gestion, dans la mesure du possible, à distance
raisonnable de la collectivité adhérente.
Dans le cas où une visite « urgente » est sollicitée, la date sera prioritaire, le lieu pouvant alors
différer du lieu habituel de visite.
Article 10 : Les engagements de la collectivité
Article 10-1 : La déclaration des effectifs
Afin de permettre au secrétariat médical de réserver un nombre adapté de créneaux
de visites médicales, l’autorité territoriale s’engage à mettre à jour les effectifs de la collectivité
via la plateforme employeur dédiée à cet effet, mis à disposition par le CdG 14.
Cette déclaration des effectifs revêt un caractère obligatoire et doit être effectuée lors de
l’adhésion au service santé au travail puis, au plus tard, le 31 janvier de chaque année.
Pour tout recrutement en cours d’année, la collectivité s’engage à informer, sans délai, le CdG
14, en lui fournissant les mêmes informations.
Toute demande de visite pour des agents non créés dans la base de données du logiciel de
médecine ne sera pas traitée.
Article 10-2 : Les éléments à transmettre avant toute visite médicale
Afin d’étayer l’avis du professionnel de santé sur la situation en santé au travail de
l’agent, il est indispensable que lui soient communiqués :
- Le nom de naissance, d’usage et les prénoms ;
- La date et lieu de naissance de l’agent ;
- L’intitulé du poste occupé ;
- Une fiche de poste précise et à jour ;
- La fiche d’exposition et la fiche de pénibilité de chaque agent, le cas échéant ;
- Le temps de travail et la répartition journalière des horaires de travail ;
- L’ancienneté de l’agent au sein de la collectivité ;
- Le cas échéant, le statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
- Les éventuelles habilitations et/ou autorisations ;
- Toute information jugée utile à l’accomplissement des missions confiée à l’équipe
de santé au travail (contexte de travail, projets en cours, …).
Le CdG 14 se réserve le droit de ne pas organiser de visite médicale pour les agents dont
l’ensemble de ces éléments ne seraient pas transmis, préalablement, au service santé au
travail. CdG 14 – Convention Santé au Travail
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Article 10-3 : Les autres documents et informations à transmettre au service de santé
au travail
La collectivité adhérente s’engage notamment à transmettre :
- une copie des déclarations d’accidents de service et de trajet,
- la liste des produits et substances chimiques utilisés par ses agents, et le cas
échéant les fiches de données de sécurité,
- tout projet impactant la sécurité et les conditions de travail des agents (par
exemple : conception ou réhabilitation de locaux).
Article 11 : Les missions associées au service de santé au travail
Sont susceptibles d’être mises en œuvre au titre de la présente convention, les actions
suivantes :
- Mission de conseil auprès de l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants, via
des échanges téléphoniques, par visioconférence ou sur site pouvant concerner :
o L’amélioration des conditions de travail dans les services ;
o L’évaluation des risques professionnels ;
o La protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques
d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère
professionnel ;
o L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la
physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l’emploi des
agents ;
o L’hygiène général des locaux de service…
- La participation, avec voix consultative, aux F3SCT ou aux CST des collectivités de 50
agents et plus ;
- L’établissement chaque année d’un rapport d’activité transmis à l’autorité territoriale si
elle dispose de son propre CST et au CST du CdG 14 pour les autres collectivités ;
- Avec l’assistant de prévention de la collectivité ou le conseiller de prévention du CdG 14,
la rédaction d’une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres
au service et l’effectif des agents exposés ;
- La mission en ergonomie qui a pour vocation de prévenir l’usure professionnelle pour
un maintien durable en emploi et contribuer à l’amélioration des conditions de travail
en proposant diverses prestations. L’intervention de l’ergonome est possible sur
préconisation ou accord du médecin du travail après demande expresse de la
collectivité. Dans le cadre du maintien en emploi et de la réduction du risque de
désinsertion professionnelle, sont proposées les actions suivantes :
o Etudes de poste ;
o Accompagnement, en lien avec le conseiller mobilité du CdG 14, des agents en
situation de reclassement ayant fait l’objet d’un avis de l’instance compétente ;
o Vérification de l’adéquation entre l’état de santé de l’agent et le projet envisagé,
et analyse des futurs besoins d’aménagement ; CdG 14 – Convention Santé au Travail
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o Etude globale, à la demande de la collectivité ou du service santé au travail, en
vue d’améliorer les conditions de travail et de contribuer au maintien dans
l’emploi de manière durable, en réduisant les risques professionnels et les
facteurs d’usure professionnelle. Chaque étude donne lieu à la rédaction d’un
rapport ergonomique adressé à la collectivité ;
o Ateliers thématiques, à l’initiative du CdG 14 ou à la demande de la collectivité.
Cette prestation est soumise à la disponibilité de l’ergonome en fonction de son
plan de charge.
- L’appel au référent handicap, notamment :
o pour effectuer les demandes d’aides dans le cadre du catalogue des aides du
Fonds Pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique ;
o pour la mise en place des actions de sensibilisation sur des thématiques en lien
avec le handicap auprès des services de ressources humaines, des agents
collaborateurs, des responsables hiérarchiques.
- L’intervention de psychologues du travail, qui assurent les prestations suivantes :
o Sensibilisation à la prévention des risques psychosociaux ;
o Accompagnement d’un changement dans une organisation ;
o Accompagnement managérial en matière de prévention des risques
psychosociaux ;
o Suivi individuel d’un agent en difficulté ;
o Médiation/gestion de conflit ;
o Analyse de pratiques professionnelles.
Chaque année, la collectivité pourra solliciter le CdG 14 pour définir les actions prioritaires sur
lesquelles elle sollicite son appui. Dans la mesure du possible, les actions seront programmées
d’avance selon un échéancier annuel. Des interventions ponctuelles pourront être
déclenchées selon les demandes et les disponibilités du pôle prévention santé handicap.
La mission d’accompagnement à la réalisation et au suivi du document unique d’évaluation
des risques professionnels et la mission d’inspection en matière de santé et sécurité au travail
font l’objet de conventions spécifiques.
Article 12 : Responsabilités
Les intervenants du CdG 14 exercent leurs missions sous la responsabilité de la collectivité
auprès de laquelle ils sont mis à disposition. La responsabilité de la mise en œuvre des
recommandations, avis ou suggestions formulés par les intervenants du CdG 14 appartient à
l’autorité territoriale.
Aussi, la responsabilité du CdG 14 ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne
les conséquences des mesures retenues ou des décisions prises par l’autorité territoriale.
Sur le volet de la prévention des risques professionnels, l’accompagnement du CdG 14 ne
dispense aucunement la collectivité de ses obligations réglementaires telles que : CdG 14 – Convention Santé au Travail
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- Retranscrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques
professionnels ;
- Définir un programme annuel de prévention des risques professionnels et
d’amélioration des conditions de travail ;
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des travailleurs ;
- S’assurer de la formation et de l’habilitation des agents lorsque nécessaire ;
- Faire réaliser les contrôles et vérifications périodiques obligatoires.
Les intervenants du CdG 14 sont soumis à l’obligation de réserve et de confidentialité.
Article 13 : Confidentialité des données à caractère personnel - RGPD
Le CdG 14 s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des
Données, dit RGPD. À ce titre, il a pour responsabilité de :
- Nommer un Délégué à la Protection des Données.
- Tenir un registre de traitements des activités visées par la présente convention.
- Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) faisant l’objet de la
convention.
- Prendre toutes les précautions utiles et mettre en place toutes mesures d’un point de
vue technique, physique et organisationnel afin de préserver la sécurité, l’intégrité et
la confidentialité des données et ainsi les protéger contre toute destruction, altération,
divulgation ou accès non autorisé aux données et contre toute autre forme illicite de
traitement.
- Que seules les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel
faisant l’objet de la convention puisse accéder aux données et que ces personnes
aient reçu la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel.
- Que les principes de protection des données dès la conception et par défaut soient
respectés en cas de maintenance, de changements d’outils ou d’applications.
- Notifier la collectivité / l’établissement public et s’assurer qu’elle n’émet pas
d’objection en cas d’appel à un sous-traitant ultérieur pour un traitement relatif à la
présente convention.
- S’assurer que chaque sous-traitant ou prestataire ultérieur traitant des données à
caractère personnel pour le compte du CdG 14 respecte les dispositions du RGPD et
que cela soit explicitement indiqué dans les contrats ou conventions entre les acteurs.
- Informer les personnes concernées de l’existence du traitement de données à
caractère personnel, du nom et des coordonnées du CdG 14, des coordonnées du
Délégué à la Protection des Données du CdG 14, de la finalité du traitement et de sa
base légale, des intérêts légitimes poursuivis par le CdG 14 lorsque le traitement est
fondé sur cette base légale, des destinataires des données, de la durée de
conservation des données et de l’existence du droit d’accès, de rectification,
d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données et de la CdG 14 – Convention Santé au Travail
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possibilité d’adresser une plainte à la CNIL, si le CdG 14 est chargé de la collecte des
données à caractère personnel.
- Aider et s’organiser avec la collectivité / l’établissement public afin de répondre aux
demandes d’exercices des droits des personnes concernées.
- Avertir la collectivité / l’établissement public de toute violation de données à caractère
personnel dans les plus brefs délais et notifier l’autorité de contrôle compétente (la
CNIL) 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation
en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés
des personnes concernées.
- Assister la collectivité/ l’établissement public pour le respect de l’ensemble de ses
obligations notamment en matière d’analyses d’impacts.
- Restituer les données à la collectivité/ l’établissement public et n’en garder aucune
copie au terme de la présente convention.
- Respecter les durées de conservation des données à caractère personnel traitées
dans le cadre de la présente convention.
- Mettre à disposition à la collectivité/ l’établissement public toute la documentation
nécessaire afin de démontrer le respect de toutes les obligations listées ci-dessus.
Article 14 : Participation financière et revalorisation des tarifs
Les prestations fournies par le Centre de Gestion du Calvados dans le cadre de cette
convention sont facturées conformément à la délibération qui en fixe les tarifs. Les conditions
financières à la date de la signature de la convention sont détaillées en annexe 1.
Les tarifs sont modifiables chaque année par délibération du Conseil d’Administration (en
général en décembre de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1). Le
Centre de Gestion du Calvados s’engage à porter à la connaissance des collectivités
concernées les nouveaux tarifs. Il est convenu que cette information dispense le Centre de
Gestion d’avenant à la présente convention.
Pour les visites médicales, le recouvrement de la recette est effectué par l’émission d’un titre
de recette par le Centre de Gestion chaque trimestre, accompagné d’un état détaillé des
visites effectuées et non honorées.
Article 15 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour une période d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2025. Au-delà de ce terme, elle se renouvellera annuellement de façon tacite.
Toute demande de résiliation de la présente convention, doit être transmise deux mois avant
l’échéance de chaque renouvellement. CdG 14 – Convention Santé au Travail
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Dans le cas où l’un des intervenants du CdG 14 constaterait qu’il n’est pas en mesure de remplir
correctement sa mission, notamment par manquement de la collectivité aux dispositions de
la présente convention, et considérant que les missions attachées à cette convention sont
indissociables, le CdG 14, après avoir informé expressément la collectivité de ce
dysfonctionnement afin de tout mettre en œuvre pour le corriger, se réserve le droit de rompre,
sans délai, la convention devenue inapplicable.
Article 16 : Compétence juridictionnelle
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente
convention, compétence est donnée au tribunal administratif de CAEN.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait en deux exemplaires (2)
À HEROUVILLE SAINT CLAIR, le……………… À commune siège, le…………………
Pour le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Calvados,
Pour L'/la établissement/commune,
Le Président, la/le Maire/Président(e),
Hubert PICARD …......................... CdG 14 – Convention Santé au Travail
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ANNEXE 1 : CONDITIONS FINANCIERES
TARIFICATIONS POUR L’ANNEE 2025
COLLECTIVITES & ETABLISSEMENTS AFFILIES
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Calvados n°2024/029
en date du 10 juillet 2024, relative à la tarification des prestations du service de santé au travail
La cotisation additionnelle comprend :
- Le tiers-temps du médecin du travail
- La mission de conseil en prévention
- La mission en ergonomie
- Le référent handicap
La levée de la cotisation sera réalisée sur la base des effectifs au 1er janvier de l’année à échoir,
déclarés par la collectivité. Pour tout agent recruté en cours d’année faisant l’objet d’une visite
médicale dans le cadre du présent conventionnement, le tarif de la visite sera facturé à
l’employeur.
Afin de limiter l’absentéisme, une facturation sera appliquée à la collectivité pour toute absence
non remplacée ou non signalée auprès du secrétariat médical, moins de deux jours ouvrés
avant la date prévue, ou constatée le jour de l’examen, selon les tarifs fixés annuellement par le
conseil d’administration du CdG 14, quel qu’en soit le motif.
A la date de la signature de la convention, les tarifs sont fixés à :
Collectivités et
établissements affiliés
Cotisation additionnelle
(intervention ergonome / intervention
psychologue du travail / tiers-temps du
médecin / sensibilisation / référent
handicap)
0,25 %
Suivi médical
(visite d’information préventive / entretien
infirmier / visite médicale)
100 € / visite effectuée
(60 € / visite annulée moins
de 48 h ou en cas d’absence
de l’agent)
Ces tarifs seront actualisés autant que nécessaire.
Ce tarif inclut les frais de déplacements pour les visites et réunions. Tableau des effectifs permanents de la Communauté de Communes Terre d'Auge Commission AG & RH 16/09/2025
Comité Social Territorial 23/09/2025
Conseil communautaire 02/10/2025
Date d'effet 01/11/2025
TC / TNC Quotité de temps de travail ETP ETP TERRE D'AUGE Postes budgetés Postes pourvus Postes Vacants
DGS de 10 000 à 20 000 habitants TC 35/35 1,00 1,00 1 1 0
1 1 0
Filière Catégorie Cadre d'emploi Grade TC / TNC Quotité de temps de travail ETP ETP TERRE D'AUGE Postes budgetés Postes pourvus Postes Vacants
Attaché hors classe TC 35/35 1,00 2,00 2 1 1
Attaché Pal TC 35/35 1,00 3,00 3 2 1
Attaché TC 35/35 1,00 5,00 5 3 2
Rédacteur Pal 1Cl TC 35/35 1,00 1,00 1 0 1
Rédacteur Pal 2Cl TNC 20/35 0,57 0,57 1 1 0
Rédacteur Pal 2Cl TC 35/35 1,00 1,00 1 0 1
Rédacteur TC 35/35 1,00 4,00 4 3 1
Adjoint administratif Pal 1Cl TC 35/35 1,00 2,00 2 2 0
Adjoint administratif Pal 1Cl TNC 33,34/35 0,95 0,95 1 0 1
Adjoint administratif Pal 2Cl TC 35/35 1,00 1,00 1 0 1
Adjoint administratif Pal 2Cl TNC 29/35 0,83 0,83 1 0 1
Adjoint administratif TC 35/35 1,00 9,00 9 9 0
Adjoint administratif TNC 16,5/35 0,47 0,47 1 1 0
30,82 32,00 22,00 10,00
A Ingénieur Ingénieur TC 35/35 1,00 1,00 1 0 1
Technicien Pal 1Cl TC 35/35 1,00 2,00 2 2 0
Technicien TC 35/35 1,00 2,00 2 0 2
Agent de maîtrise Pal TC 35/35 1,00 2,00 2 2 0
Agent de maîtrise TC 35/35 1,00 1,00 1 1 0
Adjoint technique Pal 1Cl TC 35/35 1,00 2,00 2 2 0
Adjoint technique Pal 1Cl TNC 32/35 0,91 0,91 1 1 0
Adjoint technique Pal 1Cl TNC 30/35 0,86 3,43 4 2 2
Adjoint technique Pal 1Cl TNC 28/35 0,80 1,60 2 2 0
Adjoint technique Pal 1Cl TNC 26/35 0,74 0,74 1 1 0
Adjoint technique Pal 2Cl TC 35/35 1,00 1,00 1 1 0
Adjoint technique Pal 2Cl TNC 31/35 0,89 0,89 1 0 1
Adjoint technique Pal 2Cl TNC 30/35 0,86 2,57 3 3 0
Adjoint technique Pal 2Cl TNC 28/35 0,80 3,20 4 3 1
Adjoint technique Pal 2Cl TNC 26/35 0,74 0,74 1 1 0
Adjoint technique Pal 2Cl TNC 17/35 0,49 0,49 1 1 0
Adjoint technique TC 35/35 1,00 11,00 11 9 2
Adjoint technique TNC 33/35 0,94 0,94 1 1 0
Adjoint technique TNC 32/35 0,91 3,66 4 4 0
Adjoint technique TNC 31/35 0,89 2,66 3 3 0
Adjoint technique TNC 30/35 0,86 2,57 3 2 1
Adjoint technique TNC 29/35 0,83 2,49 3 3 0
Adjoint technique TNC 28/35 0,80 3,20 4 3 1
Adjoint technique TNC 27,50/35 0,79 0,79 1 1 0
Adjoint technique TNC 27/35 0,77 2,31 3 3 0
Adjoint technique TNC 25/35 0,71 1,43 2 2 0
Technicien
Administrative
C Adjoint administratif
Technique
Adjoint technique
C
TOTAL
Agent de maîtrise
Rédacteur B
Emplois fonctionnels
TOTAL
A
A
B
Attaché Filière Catégorie Cadre d'emploi Grade TC / TNC Quotité de temps de travail ETP ETP TERRE D'AUGE Postes budgetés Postes pourvus Postes Vacants
Adjoint technique TNC 24/35 0,69 1,37 2 1 1
Adjoint technique TNC 20/35 0,57 0,57 1 1 0
Adjoint technique TNC 19/35 0,54 0,54 1 0 1
Adjoint technique TNC 17/35 0,49 1,94 4 4 0
Adjoint technique TNC 14/35 0,40 0,40 1 1 0
Adjoint technique TNC 8/35 0,23 0,23 1 1 0
Adjoint technique TNC 4,5/35 0,13 0,13 1 1 0
Adjoint technique TNC 0,5/35 0,01 0,01 1 1 0
61,81 76,00 63,00 13,00
Animateur Pal 1Cl TC 35/35 1,00 1,00 1 1 0
Animateur Pal 2Cl TC 35/35 1,00 1,00 1 0 1
Animateur TC 35/35 1,00 2,00 2 2 0
Adjoint d'animation Pal 1Cl TC 35/35 1,00 2,00 2 0 2
Adjoint d'animation Pal 2Cl TC 35/35 1,00 1,00 1 1 0
Adjoint d'animation Pal 2Cl TNC 33/35 0,94 0,94 1 1 0
Adjoint d'animation TC 35/35 1,00 2,00 2 2 0
Adjoint d'animation TNC 32/35 0,91 0,91 1 1 0
Adjoint d'animation TNC 31/35 0,89 1,77 2 2 0
Adjoint d'animation TNC 30/35 0,86 0,86 1 1 0
Adjoint d'animation TNC 28/35 0,80 0,80 1 1 0
Adjoint d'animation TNC 27/35 0,77 0,77 1 1 0
Adjoint d'animation TNC 26/35 0,74 0,74 1 1 0
15,80 17,00 14,00 3,00
ATSEM Pal 1Cl TC 35/35 1,00 1,00 1 1 0
ATSEM Pal 1Cl TNC 33/35 0,94 0,94 1 1 0
ATSEM Pal 1Cl TNC 30/35 0,86 0,86 1 0 1
ATSEM Pal 2Cl TNC 32/35 0,91 1,83 2 2 0
ATSEM Pal 2Cl TNC 30/35 0,86 0,86 1 1 0
5,49 6,00 5,00 1,00
Assistant d'enseignement artistique Pal 1Cl TNC 15,5/20 0,78 0,78 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique Pal 1Cl TNC 9,5/20 0,48 0,48 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique Pal 1Cl TNC 8/20 0,40 0,40 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique Pal 1Cl TNC 7,5/20 0,38 0,38 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique Pal 1Cl TNC 7/20 0,35 0,70 2 1 1
Assistant d'enseignement artistique Pal 1Cl TNC 5/20 0,25 0,25 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique Pal 2Cl TC 20/20 1,00 1,00 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique Pal 2Cl TNC 7/20 0,35 0,35 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique Pal 2Cl TNC 16/20 0,80 0,80 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique Pal 2Cl TNC 11/20 0,55 0,55 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique Pal 2Cl TNC 7,5/20 0,38 0,38 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique Pal 2Cl TNC 7/20 0,35 0,35 1 0 1
Assistant d'enseignement artistique Pal 2Cl TNC 4/20 0,20 0,20 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique TNC 10/20 0,50 0,50 1 0 1
Assistant d'enseignement artistique TNC 9/20 0,45 0,45 1 1 0
Adjt du patrimoine Pal 1Cl TC 35/35 1,00 1,00 1 0 1
Adjt du patrimoine Pal 2Cl TC 35/35 1,00 2,00 2 2 0
Adjoint du patrimoine TC 35/35 1,00 1,00 1 1 0
11,55 20,00 16,00 4,00
151,00 120,00 31,00
TOTAL
TOTAL
TOTAL
TOTAUX
B Animateur
Culturelle
B
C
C Adjoint d'animation
Assistant
d'enseignement
artistique
Adjoint du patrimoine
Sociale C ATSEM
Animation
TOTAL CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
˃ La Caisse des allocations familiales du Calvados représentée par le Président de son Conseil d’administration, Monsieur Philippe GUILBERT et par sa Directrice, Madame Myriam HARLEY, dûment autorisés à signer la présente convention ;
˃
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
˃ La Communauté de communes Terre d’Auge, représentée par son Président, Monsieur Jérémy ROSEAU, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire en date du 2 Octobre 2024 ;
Ci-après dénommée "Communauté de communes Terre d’Auge" ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf du Calvados en date du 4 Novembre 2025 concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Terre d’Auge en date du 2 Octobre 2025 figurant en annexe 6 de la présente convention.
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier : - Développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;
- Garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des prestations ;
- Mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une organisation
territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires locaux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
˃ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre
du service public de la petite enfance ;
˃ Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des enfants ;
˃ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ; ˃ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ;
˃ Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
˃ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;
˃ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services ;
˃ Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
Son plan d’action s’inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la Caf assure le secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département et ses Vice-Présidences sont assurées par le président du Conseil Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le Président du conseil d’administration de la (CAF) ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par celui-ci.
La collectivité locale peut ainsi s’appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond aux attendus du schéma d’Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025- 253 du 20 mars 2025. La CTG s’appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
Située dans l'est du Calvados, la Communauté de Communes Terre d'Auge regroupe 44 communes et s'étend sur une superficie d’environ 322 km². Depuis le 1er janvier 2025, elle compte 20 277 habitants. L’EPCI Terre d’Auge présente un ensemble d’atouts et de défis qui structurent son développement territorial. Le cadre de vie y est particulièrement attractif, grâce à un environnement naturel préservé et un patrimoine architectural riche. Cette qualité de vie contribue à l’attractivité résidentielle et touristique du territoire, renforcée par une activité touristique soutenue qui dynamise l’économie locale et favorise l’emploi saisonnier. Le tissu associatif, dense et actif, joue un rôle essentiel dans la cohésion sociale et l’animation locale. Par ailleurs, le taux de chômage global reste relativement bas, ce qui témoigne d’une certaine stabilité économique.
Cependant, le territoire fait face à plusieurs faiblesses. Les opportunités d’emploi sont limitées, notamment pour les jeunes et les personnes hautement qualifiées, ce qui peut entraîner une migration vers les zones urbaines. La mobilité est également un enjeu majeur, avec une forte dépendance à la voiture pour les déplacements domicile-travail (86,7%) et une faible utilisation des transports en commun ou des modes doux. Le parc immobilier est ancien, avec près de 28% des logements construits avant 1946, ce qui pose des défis en matière de rénovation et d’efficacité énergétique. Enfin, des inégalités sociales persistent : 24% des allocataires vivent sous le seuil des bas revenus et 12% bénéficient de minimas sociaux, révélant une précarité économique pour une partie de la population.
Ces éléments permettent de mieux cerner les priorités d’action pour améliorer la qualité de vie des habitants et renforcer la résilience du territoire.
Les caractéristiques du territoire figurent dans le document de diagnostic (Annexe 1). L’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles suivantes (Annexe 2) : • Un pôle enfance EAJE (20 places)
• Deux RPE
• Un centre de Loisirs
• Un accueil périscolaire
• Neuf garderies périscolaires dont 3 déclarées en ALSH
• Une MAM
• Une miro crèche
Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent (Annexe 3) : - L’accès aux droits et aux services,
- L’accueil des jeunes enfants,
- L’enfance et la jeunesse,
- L’accès et le maintien dans le logement,
- L’accompagnement des familles à la fonction parentale
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Calvados et la communauté de communes de terre d’Auge souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur la commune ou communauté de communes (Annexe 1) ;
- De définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2 et 3) ;
- De suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexe 4).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la commune (…Regroupement de communes de…ou communauté de communes de…) concernent ….
Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance par :
- Un égal accès à l’information et une offre d’orientation et d’accompagnement ainsi qu’à l’accès
réel de tous les enfants aux modes d’accueil ;
- À la pérennisation et au développement et des places d’accueil individuel et collectif pour
garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d’accueil du
jeune enfant en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance. Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d’accélérer les transformations à l’œuvre, le service public de la petite enfance (SPPE) participe pleinement à l’attractivité des services aux familles. Il se structure autour de trois priorités : lutte contre les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au développement de l’offre d’accueil et proposer des solutions d’accueil de qualité.
Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires par :
- Le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif ;
- L’accessibilité financière des familles et l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs ; Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par :
- Le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à l’engagement et à la participation des jeunes ;
- L’autonomie des jeunes via le logement et l’engagement citoyen et l’accès aux droits et aux services des jeunes et de leur famille.
Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence par :
- Une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000 premiers jours » dès l’arrivée de l’enfant ;
- L’accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et innovante notamment pour les parents d’adolescents ;
- L’accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales.
Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles par :
- L’évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ;
- La contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au développement de solutions de logements innovants ou adaptés.
Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap par :
- La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l’autonomie et de la solidarité ;
- Les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabilité.
Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services par :
- Un niveau de service de base plus satisfaisant, s’appuyant sur ses partenaires, dans une démarche d’aller-vers et omnicanal ;
- La détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d’action sociale.
Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
- L’accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ;
- L’animation de la vie sociale des territoires ;
- L’adaptation des politiques d’action sociale aux réalités locales et encourager les innovations
de terrain.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de communes de terre d’Auge met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés. Celles-ci concernent :
En réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collectivités locales sont, depuis le 1er janvier 2025, les autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant1 (AO) et contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance. A ce titre, elles exercent quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoires :
▪ Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ; cette compétence vise à identifier les besoins des familles en matière de soutien à la parentalité et d’accueil du jeune enfant (nombre de places d’accueil requises, type d’accueil, accessibilité financière et géographique, etc.) et à recenser l’offre d’accueil, individuel (assistants maternels) ou collective (crèches) présente sur la commune ou l’intercommunalité ; ▪ Informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à garantir, à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire, la bonne information des parents et des futurs parents sur l’offre d’accueil des jeunes enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à organiser et structurer une offre d’accompagnement à la parentalité pour tous les parents
▪ Les communes de plus de 3 500 habitants exerçant la compétence d’AO planifient, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de création de places d’accueil à court ou moyen terme, en identifiant les zones prioritaires à couvrir et les modalités d’accueil à favoriser au regard des besoins des familles ; cette planification tient compte des priorités partagées par les communes dans le cadre des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf) ; pour les groupements compétents en cas de transfert de plus de 10 000 habitants, la mission de planification prend notamment la forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles. Les groupements qui ont conclu avec la Caf une convention territoriale globale (CTG), qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau schéma.
▪ Soutiennent la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à œuvrer à la montée en qualité de tous les modes d’accueil, individuels et collectifs, publics et privés. Elles s’assurent que le référentiel de qualité d’accueil soit mis en œuvre par tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de l’enfant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein du territoire (entre les différents lieux d’accueil, et avec l’éducation nationale) ; pour exercer cette compétence, les communes (ou leur groupement lorsque la compétence leur a été transférée) de plus de de 10 000 habitants doivent se doter d’un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026.
La CTG constitue un cadre structurant sur lequel la commune et ou l’EPCI signataire peuvent s’appuyer pour exercer leurs compétences d’AO. La CTG assure une vision cohérente et opérationnelle de l’offre d’accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma d’AO dans la mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle comporte :
▪ Le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;
▪ La liste des équipements et services soutenus chaque collectivité locale exerçant une
compétence d’AO (Annexe 2) ;
▪ Le plan d’actions de la CTG (Annexe 3) ;
1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024. ▪ Les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de
coopération et d’ingénierie mobilisées (Annexe 4).
▪ Les indicateurs de suivi et d’évaluation (article 9 de la présente convention).
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé (annexe 1) sont :
- Le maintien de l’offre existant de l’accueil de loisirs sans hébergement ;
- Le maintien de l’offre existant des deux Relais Petite enfances ;
- Le maintien de l’offre existant de l’accueil de jeunes enfant (EAJE) ;
- Le maintien de l’offre existant de l’accueil périscolaire
Les objectifs conjoints sont :
En matière de réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance ;
- Adapter la Politique Petite Enfance aux évolutions et besoins repérés sur le territoire (MAMIP)
- Consolider l’organisation mise en place en lien avec les acteurs du territoire
- Promouvoir et soutenir l’activité professionnelle des assistants maternels
En matière de réduction des inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires ;
- Proposer une offre de loisirs pour le plus grand nombre par une tarification accessible
- Construire une politique éducative intercommunale et favoriser une cohérence de l’offre d’accueil entre les structures existantes
- Réaffirmer la position des animateurs de la Cc Terre d'Auge en tant qu’acteurs éducatifs
- Valoriser le territoire et ses ressources, au travers des actions menées, (espaces naturels, richesses patrimoniales, …)
- Engager une réflexion sur la prise en compte du public 13- 18 ans
En matière de soutien à l’autonomie et à l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
- Renforcer et structurer l’accès aux droits et contribuer à l’inclusion numérique
- Mobiliser les acteurs du territoire : Maison des Solidarités, les CCAS et les communes, les associations et structures qui accueillent les jeunes, les séniors, les familles, les personnes isolées, les personnes porteuses de handicap….
En matière de soutien des parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ;
- Offrir aux parents un panier de services « parentalité » constitué d’au moins une action FNP, une action Contrat Local d’Accompagnement Scolaire (Clas) et d’un Lieu d’Accueil Enfant/Parent (Laep)
- Mobiliser tous les acteurs du territoire afin de créer des actions parentalité, comme par
exemple : café parents, forum, matinée d’éveil, festival petite enfance…
- Constitution d’un Espace de Vie Sociale (EVS) En matière d’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
- Renforcer le partenariat pour contribuer à l’accès à un logement pour tous, prévenir les impayés locatifs et les expulsions, contribuer à la prévention de l’habitat indigne, favoriser l’accès à des formes de logement innovantes notamment pour les jeunes.
- En matière de solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;
- En matière de sécurisation et d’accès aux droits et aux services ;
- En matière de coopération avec les partenaires locaux ;
Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires signataires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
La Caf du Calvados et la communauté de communes de Terre d’Auge s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
La Caf s’engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg » et du bonus trajectoire de développement.
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2. Lorsqu’il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier de la collectivité territoriale doit permettre d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, de représentants de la Caf du Calvados et la communauté de communes de Terre d’Auge. Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux signataires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
- Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la commune (communauté de communes) .
Le secrétariat permanent est assuré par la collectivité.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du Copil de la CTG, chaque collectivité locale exerçant la compétence de planification de l’offre en tant qu’Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant établit et actualise périodiquement son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant qu’elle transmet au comité départemental des services aux familles (CDSF). La CAF apporte son soutien à la collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée) de son schéma avec le schéma départemental des services aux familles.
Avec l’accord express des collectivités locales, la Caf peut transmettre au CDSF les éléments de la CTG correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd. ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 – SUIVI, BILAN ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour de deux dimensions complémentaires :
1. Le suivi continu du plan d'action
Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de :
- Actualiser régulièrement les informations (idéalement chaque trimestre)
- Suivre l'état d'avancement des actions
- Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés
2. Le pilotage de la démarche évaluative avec la ou les collectivité(s) territoriale(s) en associant ses
partenaires (associations, gestionnaires d’équipement, partenaires institutionnels, etc.)
Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage :
• Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et procéder à
des ajustements mineurs si nécessaire.
• Un échange plus approfondi avec la collectivité territoriale à mi-parcours permettant
d'examiner les avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs, ou
plus significatifs qui pourraient nécessiter un avenant à la CTG. Cet échange se traduit par la
formalisation d’un bilan intermédiaire.
• Un échange associant les partenaires de la collectivité territoriale en fin de période pour analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et préparer le
renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG, avec une mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés, non
pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de de l'ensemble de ces actions
et dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la réponse aux
besoins des habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la CTG. Il est ainsi
attendu que la démarche à visée évaluative rende compte non seulement des réalisations (ce qui a été
fait) mais aussi des changements territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du territoire).
Sous la responsabilité du COPIL CTG et avec l’aide de la Caf si nécessaire, les chargés de coopération
ou les personnes désignées pour suivre la CTG au sein de la collectivité, conduisent l’évaluation des
politiques et des actions mises en œuvre en :
- développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information - concevant les indicateurs de suivi - conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des dispositifs d'évaluation
- exploitant et communiquant les résultats
[en s’appuyant sur les chargés de coopération thématiques] avec l’aide de la Caf si nécessaire.
Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil
du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux exigences
réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, a minima les parties relatives au champ
d’intervention « petite enfance » de ces bilans sont communiquées au CDSF. Ces bilans sont soit
transmis par courrier ou mail par les signataires de la CTG au CDSF, soit la Caf les transmet au CDSF
avec l’accord des signataires de la CTG.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant. - Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait en 2 exemplaires originaux à Caen, le ………..
La Caf La communauté de communes de Terre
d’Auge
La Directrice
Mme Myriam HARLEY
Le Président
M. Philippe GUILBERT
Le Président
M. Jérémy ROSEAU ANNEXE 2 - LISTE DES EQUIPEMENTS - CTG TERRE D’AUGE
ANNEXE 2 – Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale
CDC TERRE D’AUGE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE ACTIONS EXISTANTES
Pôle ENFANCE EAJE Multi accueil de 20 places
7 Rue de la Vicomté
14 130 Pont l’Evêque
RPE
RPE Terre d’Auge – Secteur Nord
7 Rue de la Vicomté
14130 Pont l’Evêque
RPE Terre d’Auge – Secteur Sud
14 Rue de Saint Pierre
14340 BONNEBOSQ
CENTRE DE LOISIRS
MIL’COULEURS
Impasse de l’Isle
14130 Pont l’Evêque
ACCUEIL PERISCOLAIRE
Ecole publique
Allée Saint Michel
14130 Pont l’Evêque
GARDERIES PERISCOLAIRES
Ecoles publiques :
St Etienne la Thillaye ;
Blangy le Château
Bonneville La Louvet ;
Bonnebosq
Le Breuil en Auge ;
St Benoit d’Hébertot ;
St Philbert des Champs
MSAP France Services / Point info 14 - Terre d'Auge 9 rue de l’hippodrome
14 130 Pont l’Evêque
ACTIONS EN PROJET
LAEP
MAMIP
EVS ANNEXE 2 - LISTE DES EQUIPEMENTS - CTG TERRE D’AUGE
ANNEXE 2 – Liste des équipements et services présents sur le territoire
CDC TERRE D’AUGE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE ACTIONS EXISTANTES
MAM Les MAM’OURS
18 avenue de Rambault
14 130 Pont l’Evêque
Micro-crèche
(Réseau les Chérubins)
Notre Monde à Nous
30 Bis Av. de la Libération
14130 Pont l’Evêque
ACTIONS EN PROJET C T G C O M M U N A U T E D E C O M M U N E S
T E R R E D ’ A U G E
F I C H E A C T I O N - L O G E M E N T
CTG CDC Terre d’Auge– Fiche Action Axe Logement
AXE – LOGEMENT
Éléments de Diagnostic
1.Population et allocataires Caf
• Population : 19 569 habitants répartis sur 44 communes. Croissance démographique de +2,8 % entre 2010 et 2021,
légèrement supérieure à celle du Calvados (+2,5 %).
• Jeunes : Les 15-29 ans représentent 13,7 % de la population (18 % dans le Calvados). Seuls 35,8 % des 18-24 ans sont
scolarisés (60,6 % dans le département).
• Allocataires Caf : 2 780 foyers allocataires couvrant 37 % de la population (47 % dans le Calvados).
- Profils : 48 % couples avec enfants, 16 % familles monoparentales, 32 % isolés sans enfant.
- Aides au logement : 25 % des allocataires en bénéficient (43 % dans le Calvados), avec une sous-représentation
marquée des aides liées au parc public (APL : 10 %, 21 % dans le département).
2. Parc de logements
• Évolution : +11,7 % de logements entre 2010 et 2021 (12 216 logements en 2021).
• Typologie : 87,3 % de maisons, 70,9 % de résidences principales. Parc très majoritairement composé de grands
logements (T4 et + : 76,5 %).
• Statut d’occupation : 71 % de propriétaires, 26,1 % de locataires.
• Ancienneté : 35 % des logements construits avant 1970, dont 22,2 % avant 1945.
• Chauffage : 35,9 % des résidences principales chauffées uniquement à l’électricité.
• Logement social :
- 786 logements sociaux (9 % des résidences principales, 18,8 % dans le Calvados).
- Forte tension locative : 428 demandes pour 42 attributions en 2024 (10,2 demandeurs par attribution).
- Demandes concentrées sur les T2 et T3 ; 26 % des demandeurs ont moins de 30 ans.
- Parc social concentré à Pont-l’Évêque (708 logements).
Le territoire de la communauté de communes Terre d’Auge présente de nombreux atouts liés à son cadre rural attractif et à sa dynamique démographique. Toutefois, plusieurs enjeux structurants émergent, notamment en matière d’accès au logement et de qualité de l’habitat. Le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sociaux, conjugué à un parc résidentiel peu diversifié, limite les possibilités d’installation pour les jeunes et les ménages modestes. Par ailleurs, l’éventuelle vétusté d’une partie du bâti et la prédominance du chauffage électrique soulèvent des préoccupations en matière de précarité énergétique et de non-décence.
OBJECTIFS PARTAGES PAR LA CDC ET LA CAF
- Favoriser les conditions d’accès et de maintien dans un logement décent pour tous, - Avoir une attention particulière pour les familles les plus modestes (jeunes, familles monoparentales, personnes isolées…),
- Renforcer le partenariat entre la Caf et le territoire sur la thématique du logement.
ENGAGEMENTS DE LA CDC ET DE LA CAF SUR LA DUREE DE LA CTG
- La Caf s’engage à garantir le versement des prestations logement aux familles du territoire, - La Cdc et la Caf s’engagent à renforcer leur partenariat pour contribuer à l’accès à un logement pour tous, prévenir les impayés locatifs et les expulsions, contribuer à la prévention de l’habitat indigne, favoriser l’accès à des formes de logement innovantes notamment pour les jeunes.
OFFRE DE SERVICE
Communauté de communes de Terre d’Auge :
• Organisation d’une réunion de présentation de la politique logement de la Caf du Calvados et des dispositifs existants (à destination des élus et des professionnels) : accès et maintien dans le logement, lutte contre l’habitat indigne, accompagnement des projets innovants, logement des jeunes... C T G C O M M U N A U T E D E C O M M U N E S
T E R R E D ’ A U G E
F I C H E A C T I O N - L O G E M E N T
CTG CDC Terre d’Auge– Fiche Action Axe Logement
Calendrier prévisionnel : 2026
• Elaboration d’un diagnostic sur le logement des jeunes : besoins repérés, offre existante et préconisations. (IRTS ? URAHJ ?)
Calendrier prévisionnel : Durée de la convention
• Evaluer la pertinence de créer un groupe de travail spécifique logement afin de renforcer le partenariat selon les enjeux identifiés et/ou accompagner les projets spécifiques.
Calendrier prévisionnel : durée de la convention
RESULTATS ATTENDUS (en termes de changements attendus au profit des bénéficiaires de l’action) - Amélioration de l’accessibilité à un logement décent pour tous et notamment les foyers les plus modestes, - Renforcement de la coopération Cdc/Caf.
INDICATEURS DE MESURE DES RESULTATS
- Nombres de rencontres Caf/Cdc
- Evolution du nombre d’accompagnements (non-décence, signalements impayés de loyers…) - Evolution du nombre d’aides individuelles versées.
PILOTE DE L’ACTION
La communauté de communes Terre d’Auge CTG – CC TERRE D’AUGE
FICHE ACTION
AXE1 – PETITE ENFANCE Fiche N°1.1 ÉLEMENTS DE DIAGNOSTIC (les constats et les raisons justifiant cette action)
- La Communauté de Communes Terre d’Auge a la compétence pour l’accueil des enfants de 0 à 13 ans. - A compter du 1er janvier 2025, conformément à la mise en Œuvre du Service Public de la Petite Enfance, la Communauté de Communes est « autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant ».
- Depuis janvier 2023, le Pôle Enfance à Pont L’Evêque réunit un multi accueil, le relais petite enfance (RPE) Nord et le centre de loisirs Mil’Couleurs.
- Au rythme d’une baisse annuelle moyenne de 6,7 %, le nombre d’assistants maternels (AM) actifs est passé de 132 en 2019 à 102 en 2023 (115 en 2024).
- La part d’AM de plus de 55 ans est désormais de 24 %. Cette proportion est de 34 % à l’échelle du Calvados. - La gestion des RPE et du multi accueil est assurée par VYV³ Normandie. La convention arrive à échéance au 31 décembre 2026.
- En augmentation jusqu’en 2021, le nombre de familles avec enfants de moins de 3 ans évolue depuis à la baisse pour atteindre 447 en 2023.
- Le nombre de familles avec enfants employant un AM est de 368 en 2023, contre 415 en 2019. Cette évolution à la baisse est conforme à celle observée sur l’ensemble du Calvados.
- En mars 2021, une Maison d’Assistants Maternels (MAM) est installée à Pont l’Evêque. 4 professionnelles accueillent 16 enfants.
- En novembre 2024, une micro-crèche est installée à Pont l’Evêque et propose un accueil de 12 places.
OBJECTIFS PARTAGES PAR LA CDC ET LA CAF
- Identifier les sites stratégiques d’implantation des RPE et leur territoire d’intervention - Accompagner l’accueil des enfants qu’il soit individuel ou collectif
- Renforcer les liens entre les structures d’accueil des jeunes enfants et créer une passerelle avec l’école maternelle - Soutenir l’emploi en créant des possibilités de garde occasionnelle
- Promouvoir et soutenir l’activité professionnelle des assistants maternels
ENGAGEMENTS DE LA CDC ET DE LA CAF SUR LA DUREE DE LA CTG
- Maintenir le fonctionnement du Pôle Enfance
- Consolider l’organisation mise en place en lien avec les acteurs du territoire - Adapter la Politique Petite Enfance aux évolutions et besoins repérés sur le territoire (MAMIP)
OFFRE DE SERVICE
(réalisations projetées
pendant les années à
venir)
Maintien de l’offre existante :
2 Relais Petite Enfance :
- RPE Terre d’Auge Secteur Nord basé à Pont l’Evêque
- RPE Terre d’Auge Secteur Sud ouvert en février 2018. Basé à Bonnebosq avec permanences à Blangy le Château et Le Breuil en Auge
1 Multi accueil de 20 places
RESULTATS ATTENDUS (en termes de changements attendus au profit des bénéficiaires de l’action) - Maintenir l’offre d’accueil sur le territoire intercommunal et offrir aux familles le choix entre accueil individuel et collectif
- Renforcer l’offre sur le territoire en intégrant des services liés à la parentalité - Offrir un service de « proximité » pour faciliter l’accès aux services du RPE
INDICATEURS DE MESURE DES RESULTATS (données chiffrées, constats observables…) - Nombre de familles accueillies, nombre d’enfants accueillis, évolution du taux de fréquentation, évaluation budgétaire - Maintien du montant des prestations de services et bonus territoires
PILOTE DE L’ACTION
- Chargé de coopération
ECHEANCIER DE L’ACTION
2026 2027 2028 2029 2030 C T G C C T E R R E D ' A U G E
F I C H E A C T I O N
Annexe 3 - Ctg Cc Terre d'Auge – 2025 - 2030
AXE 2 – ENFANCE/JEUNESSE Fiche N°2.1 ÉLEMENTS DE DIAGNOSTIC (les constats et les raisons justifiant cette action)
- La compétence de la Communauté de Communes Terre d’Auge a pour l’accueil des enfants se limite à la tranche d’âge de 0 à 13 ans.
- Le nombre d’enfants de 3-12 ans s’élève à 1451 et celui pour les 12-18 ans s’élève à 1012. - En termes de bas revenus (BR), il existe une disparité sur le territoire notamment à Pont l’Evêque et à Bonnebosq (26%).
- Terre d’Auge fait partie des EPCI du Département qui compte le moins d’enfants de moins de 18 ans.
- Un quart des moins de 18 ans réside à Pont-l’Evêque.
- L’offre de loisirs pour les 3-12 ans est concentrée à Pont l’Evêque
- La part des allocataires de moins de 17 ans sur le territoire, sous le seuil de bas revenu (1167 € en 2022), est de 18 %, contre 25 % à l’échelle du Calvados.
- Les enfants sont accueillis en garderie périscolaire sur l’ensemble des établissements scolaires et le mercredi sur le site à Pont l’Evêque
- Il n’y a pas de structures d’accueil socio-culturel pour le public adolescent - Forte fréquentation du centre de loisirs avec une baisse à partir de l’âge de 9 ans C T G C C T E R R E D ' A U G E
F I C H E A C T I O N
Annexe 3 - Ctg Cc Terre d'Auge – 2025 - 2030
OBJECTIFS PARTAGES PAR LA CDC ET LA CAF
- Maintenir l’offre de loisirs à destination des jeunes du territoire
- Proposer une offre de loisirs pour le plus grand nombre par une tarification accessible - Réduire les inégalités territoriales en matière d’accueil des jeunes
- Construire une politique éducative intercommunale et favoriser une cohérence de l’offre d’accueil entre les structures existantes
- Réaffirmer la position des animateurs de la Cc Terre d'Auge en tant qu’acteurs éducatifs - Au travers des actions menées, valoriser le territoire et ses ressources (espaces naturels, richesses patrimoniales, …) - Engager une réflexion sur la prise en compte du public 13- 18 ans
ENGAGEMENTS DE LA CDC ET DE LA CAF SUR LA DUREE DE LA CTG
Exemple :
- Maintenir l’offre de loisirs existante et son co-financement
- Harmoniser une tarification des Alsh afin répondant aux conditions de versement de la Pso - Recrutement de personnel qualifié pour assurer la direction d’un nouvel Acm - Etudier l’opportunité une présence éducative sur internet – promeneurs du net - Qualification progressive de garderies périscolaires en Acm.
OFFRE DE SERVICE
(réalisations projetées
pendant les années à
venir)
Maintien de l’offre existant :
9 garderies périscolaires à St Etienne la Thillaye, Blangy le Château, Bonneville la Louvet,
Bonnebosq, Le Breuil en Auge, Le Torquesne, Pont l’Evêque, St Benoit d’Hébertot et Saint-Philbert
des Champs.
1 centre de loisirs à Pont l’Evêque, Mil’couleurs, ouvert les mercredis, les petites vacances
scolaires (sauf Noël) et juillet.
Perspectives :
Elargir l’offre d’accueil en été
Proposer des activités qui correspondent aux attentes des 9-13 ans
RESULTATS ATTENDUS ((en termes de changements attendus au profit des bénéficiaires de l’action) - Mise à jour du PEdT
- Renforcement de la cohérence éducative dans le maillage des actions (école, bibliothèque, école de musique, interventions sportives, …)
- Déclaration en ACM des garderies implantées dans les communes structurantes - Développement des projets interservices.
INDICATEURS DE MESURE DES RESULTATS (données chiffrées, constats observables…) - Maintien d’une tarification avec prise en compte des recommandations relatives aux conditions de versement de la Pso - Fréquentation des enfants, nombre d’enfants accueillis, taux de fréquentation, qualification de l’encadrement, formations, …
- Prise de compétence du public 13-18 ans
- Autonomie des jeunes dans la réalisation des projets : bourse aux projets…
PILOTE DE L’ACTION
ECHEANCIER DE L’ACTION
2026 2027 2028 2029 2030 CTG – CC TERRE D’AUGE
FICHE ACTION
AXE 3 – ACCES AUX DROITS Fiche N°3.
ÉLEMENTS DE DIAGNOSTIC (les constats et les raisons justifiant cette action)
- La Communauté de Communes Terre d’Auge a la compétence pour le déploiement des Maisons France Services d’intérêt intercommunal
- Le Point Info14- France services répond à un objectif d’amélioration de l’accessibilité aux services publics sur un territoire et la nécessité pour le territoire intercommunal d’avoir un espace mutualisé qui s’inscrit dans une volonté de maintenir des services de proximité permettant de faciliter les démarches les plus courantes des habitants principalement dans les domaines des démarches administratives, prestations sociales, accès au numérique… - Méconnaissances des droits, des dispositifs, incompréhension et complexité des démarches administratives à réaliser, difficultés d’obtenir un interlocuteur. Manque de connaissances des structures à solliciter - Entre 2019 et 2023, le nombre total d’allocataires est passé de 2 971 à 2 722, soit une diminution de 9 % - Au total, Le nombre de personnes couvertes est de 7 141. Le taux de couverture, 36 %, est inférieur au taux moyen sur le Calvados (47 %)
- En 2023, le nombre d’allocataire avec enfants est de 1631
- La part des allocataires sous le seuil des bas revenus, 24 %, est inférieur à celle du Calvados (27 %). A titre de comparaison,
cette proportion est de 31 % au sein de la CALN.
- Leur nombre, 646 en 2023 est quasi identique à 2020.
Le revenu médian annuel par habitant est de 22 330 €, un peu supérieur au département qui est de 22 180 €.
OBJECTIFS PARTAGES PAR LA CDC ET LA CAF
- Accompagner les familles confrontées aux difficultés pour concilier vie familiale et vie professionnelle (éducation des enfants ; parentalité, accueil des enfants...)
- Accueillir, informer et accompagner les usagers dans l’accès à leurs droits. - Renforcer et structurer l’accès aux droits et contribuer à l’inclusion numérique - Faciliter l’accès aux services publics : accessibilité des bâtiments et développement du P14-France services - Accompagnement vers l’autonomie des personnes à l’utilisation des outils numériques - Définir les enjeux d’un tiers-lieu dans le cadre du contrat culturel et du contrat territoire lecture
ENGAGEMENTS DE LA CDC ET DE LA CAF SUR LA DUREE DE LA CTG
- Veiller à maintenir une politique tarifaire adaptée
- Evaluer les moyens humains et matériels, les divers acteurs, l’existant et les compétences spécifiques de chacun pour mieux orienter les publics en s’appuyant sur la Maison de services au public
- Mobiliser les acteurs du territoire : Maison des Solidarités, les CCAS et les communes, les associations et structures qui accueillent les jeunes, les séniors, les familles, les personnes isolées, les personnes porteuses de handicap…. - Sensibiliser les publics dans la sécurisation de leurs données personnelles, accompagner les plus éloignés à l’utilisation des nouvelles technologies
OFFRE DE SERVICE CAF
(PHOTOGRAPHIE DE
L’EXISTANT)
CAF :
Mise en place d'un Accueil téléphonique au 3230 entre 9h et 16h30 du lundi au vendredi
Le dispositif de soutien au réseau France Services : permanence journalière par visio de 9h00/12h00 - 13h30/16h00
Le site Caf.fr/allocataires offre des services en ligne (faire une simulation, demander une prestation, déclarer un changement de situation, demander une attestation) et un contenu CTG – CC TERRE D’AUGE
FICHE ACTION éditorial complet sur les droits et prestations auxquels les usagers peuvent prétendre
Prise de rendez-vous en ligne sur le caf.fr
Le Service d’information et d’accompagnement des familles (Siaf), composé de travailleurs sociaux utilise les ressources internes et un réseau de partenaires départementaux pour accompagner au mieux les familles avec enfants à charge
Le site Caf.fr/partenaires propose un espace ressources interactif. Grâce à son nouvel environnement thématique, les partenaires trouvent facilement les éléments liés à leur activité. (Fiches pratiques, contacts, dispositifs existants, prestation de service, actualités, …)
Le Pôle Partenaires Formation et Médiation assure :
L’accès aux droits aux prestations à travers la prise en charge de l’ensemble des sollicitations émanant de nos Partenaires sociaux depuis 2 canaux contact : Le CDAP (outil de dialogue et de consultation des donnés allocataire par le Partenaire) / L’adresse partenaires@caf14.caf.fr (les demandes de renseignement, de régularisation de droits, l’enregistrement des mesures de tutelles, ou de RDV téléphonique peuvent être sollicitées par ce canal).
La résolution de situation de blocage : la médiation administrative peut être sollicitée pour toute situation non résolue en première intention, allocataire et partenaire peuvent saisir nos Services par téléprocédure ou via l’adresse mediation-caf14@caf14.caf.fr
Le soutien aux professionnels à travers des offres personnalisées (Temps d’information collectif / Ateliers de perfectionnement / Webinaire / Podcast / Forum accès aux droits) Pour tout renseignement contacter le 02.31.30.90.10.
L’espace bailleur, un service dématérialisé qui permet au bailleur de déclarer à la Caf en toute sécurité l’ensemble des données liées à la location (montant du loyer de juillet des locataires / arrivée, départ / modification du nombre de colocataires / impayé de loyer…)
OFFRE DE SERVICE
(réalisations projetées
pendant les années à venir)
Renforcer le partenariat avec les associations
- Soutien de la Maison de services au public :
o Information, orientation et accompagnement vers l’ouverture des droits o Mise en place d’ateliers informatique et numérique ; rendez-vous individuel. Partenariat avec le collège et les services du territoire
Créer du lien entre les services et structures du territoire : échanges et communication autour des dispositifs existants et structures habilités à répondre aux demandes spécifiques
RESULTATS ATTENDUS (en termes de changements attendus au profit des bénéficiaires de l’action) - Proposer des temps de rencontres des différents acteurs du territoire.
Prévention des publics sur la cybercriminalité et sur l’utilisation des réseaux sociaux. - Facilitation de l’orientation des usagers par une meilleure connaissance des services et missions de tous les acteurs - Amélioration des divers publics sur la sécurité informatique
INDICATEURS DE MESURE DES RESULTATS (données chiffrées, constats observables…) - Nombre de projets menés au niveau du numérique
- Nombre de rencontres avec les partenaires du territoire
PILOTE DE L’ACTION
Définir un comité de pilotage sur cette thématique.
ECHEANCIER DE L’ACTION
2026 2027 2028 2029 2030 CTG – CC TERRE D’AUGE
FICHE ACTION
AXE 3 – PARENTALITE Fiche N°3.
ÉLEMENTS DE DIAGNOSTIC (les constats et les raisons justifiant cette action)
- 64 % des allocataires ont au moins un enfant et parmi eux 411 allocataires monoparents - Bien qu’en diminution depuis 2010, la proportion d’allocataires « couple avec enfant(s) » reste supérieur à celle du Calvados : 47 % contre 37 %
- La part allocataires avec Complément mode de garde, 12 %, est plus élevée que dans le Calvados (7 %). - La part allocataire avec la Prestation d’accueil du jeune enfant, 16 %, est également plus importante que celle du Calvados (12%).
- Déficit d’action parentalité sur le territoire (aucun dossier Fonds National Parentalité (FNP) déposé) - Manque de coordination des acteurs éducatifs sur le territoire
OBJECTIFS PARTAGES PAR LA CDC ET LA CAF
- Accompagner les familles confrontées aux difficultés pour concilier vie familiale et vie professionnelle (éducation des enfants ; parentalité, accueil des enfants...)
- Repenser le soutien à la parentalité à l’échelle du territoire intercommunal - Offrir aux parents un panier de services « parentalité » constitué d’au moins une action FNP, une action Contrat Local d’Accompagnement Scolaire (Clas) et d’un Lieu d’Accueil Enfant/Parent (Laep) - Décliner le SDSF sur le territoire en prenant appui sur le réseau parentalité… - Constitution d’un Espace de Vie Sociale (EVS)
ENGAGEMENTS DE LA CDC ET DE LA CAF SUR LA DUREE DE LA CTG
- Mener une réflexion sur le soutien à la parentalité
- Mobiliser tous les acteurs du territoire afin de créer des actions parentalité, comme par exemple : café parents, LAEP…
OFFRE DE SERVICE
(réalisations projetées
pendant les années à venir)
Renforcer le partenariat avec les associations dans le cadre du FNP
Ouvrir le champ des possibles avec l’EAJE
RESULTATS ATTENDUS (en termes de changements attendus au profit des bénéficiaires de l’action) - Mise en place d’un groupe de réflexion pour la création d’action de soutien à la parentalité ; - Création effective de l’action : ouverture du LAEP, création d’un groupe de paroles - Types d’actions proposés : forum, matinée d’éveils, festival Petite Enfance ; etc…
INDICATEURS DE MESURE DES RESULTATS (données chiffrées, constats observables…) - Ouverture d’un LAEP CTG – CC TERRE D’AUGE
FICHE ACTION - Projets de construction…
- Nombre de familles accueillies…
PILOTE DE L’ACTION
Définir un comité de pilotage sur cette thématique.
ECHEANCIER DE L’ACTION
2026 2027 2028 2029 2030 Page 1 sur 23 Paraphes
EPF Normandie Collectivité
Direction des Interventions
et du Foncier
Programme pluriannuel d'interventions 2022-2026
AVENANT n°1 à la Convention d’Interventions signée le 19 mai 2025
Entre
L’EPF Normandie et La Communauté de Communes Terre d’Auge
sur l’opération
« LA COUR DE FRANCE/ DOMAINE DU HOUVRE » - PIERREFITTE EN AUGE (14)
Foncier Etudes
N° opération OPE2025051 OPE2025015
N° projet PROGISEM P02025006
N° Convention CONV20250089
Adresse du site Pré de la Cour de France - Impasse du Houvre 14500 PIERREFITTE-EN-AUGE
Enveloppe financière maximale 1.330.000 € HT Flash : 20 000 €HT
Observations Avenant n°1 dans le cadre de
la prise en charge foncière
Prise en charge dans
le cadre de la
convention initiale
ENTRE,
La Communauté de Communes Terre d’Auge, représentée par son Président Monsieur Jérémy ROSEAU,
Désignée ci-après par le terme "la Collectivité".
D'une part,
ET,
L’Établissement Public Foncier de Normandie, établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Établissement Public de la Basse-Seine, modifié par les décrets n° 77-8 du 3 janvier 1977, n° 2000-1073 du 31 octobre 2000 et n° 2004-1149 du 28 octobre 2004, n° 2009-1542 du 11 décembre 2009, n°2012-1247 du 07 novembre 2012, n° 2014-1732 du 29 décembre 2014 et n° 2015-979 du 31 juillet 2015, l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 et n° 2018-777 du 7 septembre 2018 et le décret n° 2025-242 du 17 mars 2025, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles GAL,
Désigné ci-après par son sigle "EPF Normandie".
D'autre part. EPF de Normandie « DOMAINE DU HOUVRE » - PIERREFITTE EN AUGE
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EPF Normandie Collectivité
VU :
- La convention d’interventions en date du 19 mai 2025
- La délibération de la Collectivité en date du XXXX
- La délibération du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier de Normandie en date du 11 juillet 2025, ayant accepté la prise en charge foncière de l’opération et autorisant le Directeur Général à signer un avenant à la convention d’intervention signée le 19 mai 2025,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
La Collectivité a souhaité mobiliser, dans un premier temps, l’EPF Normandie pour la réalisation d’une
étude flash relative à un site d’environ 8,07 ha, dénommé Domaine du Houvre à PIERREFITTE EN AUGE
qui est actuellement en liquidation judiciaire avec interdiction d’exploiter.
Le site est situé à proximité d’un parking communal et de la base de loisirs du lac Terre d’Auge. Il
présente un intérêt architectural mais aussi naturel avec une importante zone humide. La Collectivité
se questionne sur les possibilités de réutilisation de cet ensemble foncier qui pourrait répondre aux
besoins générés par la base de loisirs mais aussi développer un projet touristique tourné vers l’accueil
de groupes et de séminaires.
Dans cette perspective, une convention d’interventions pour la réalisation d’une étude flash de
préfaisabilité urbaine a été signée le 19 mai 2025. Le projet de l’intercommunalité est de développer
une ferme pédagogique visant à offrir un espace d'apprentissage interactif et immersif. Cet espace
devra permettre de découvrir le monde agricole, de comprendre les enjeux écologiques et de
promouvoir une alimentation en s'appuyant sur les circuits courts et la vente directe de produits
locaux. Cela afin de favoriser la découverte de la biodiversité, encourager le lien entre producteurs et
consommateurs, offrir un lieu de méthodes d'agriculture biologique et sur le cycle de production
alimentaire, promouvoir les circuits courts, contribuer au soutien à l'emploi pour de jeunes
agriculteurs ou liés à la culture d'élevage.
Dans un second temps, la Collectivité a souhaité mobiliser l’EPF Normandie pour procéder à
l’acquisition foncière du Domaine du Houvre, uniquement en ce qui concerne la partie située au nord
de la Route de Pont-L’Evêque.
La Communauté de Communes Terre d’Auge sollicite l’EPF Normandie, en vue de l’acquisition des
parcelles sises sur le territoire de la Commune de PIERREFITTE-EN-AUGE, Impasse du Houvre,
cadastrées section B numéros 73, 78, 79, 183 et 184 pour une contenance totale de 57.183 m².
Le présent avenant n°1 a donc pour objet de déterminer les modalités de l’intervention de l’EPF
Normandie pour le compte de la Collectivité en vue de la maîtrise foncière du bien et vient compléter
la Convention d’interventions en date du 19 mai 2025.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit. EPF de Normandie « DOMAINE DU HOUVRE » - PIERREFITTE EN AUGE
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EPF Normandie Collectivité
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant n°1 a pour objet d’intégrer la prise en charge foncière pour le compte de la Collectivité en vue de la réalisation du projet sus-décrit dans le préambule, et d’en définir les financements associés.
Cet avenant vient compléter et/ou remplacer certains articles de la Convention d’Interventions initiale en date du 19 mai 2025, repris dans le tableau suivant :
ArBcles de la ConvenBon d’intervenBon du
19/05/2025
ArBcles de l’avenant n°1
ARTICLE 1 de la CI : Objet Complété par l’ARTICLE 1 de l’avenant
ARTICLE 2 : Nature et Consistance de l’intervenMon de
l’EPF Normandie
Complété par l’ARTICLE 2 de l’avenant
ARTICLE 3 : Périmètre d’intervenMon Remplacé par l’ARTICLE 3 de l’avenant
ARTICLE 4 : Engagements des parMes Complété par l’ARTICLE 10 de l’avenant
ARTICLE 5 : Modalités financières Complété par l’ARTICLE 11 de l’avenant
ARTICLE 6 : Durée de la convenMon Remplacé par l’ARTICLE 12 de l’avenant
ARTICLE 7 : Modalités de résiliaMon de la convenMon Remplacé par l’ARTICLE 13 de l’avenant
ARTICLE 8 : Bilan de la mise en œuvre de la
convenMon
Inchangé
ARTICLE 9 : CommunicaMon et informaMon Inchangé
Il est ici précisé que toutes les autres dispositions contractuelles de la Convention d’interventions en date du 19 mai 2025, relatives à la réalisation de l’étude flash, continuent de s’appliquer sans aucune autre modification.
ARTICLE 2 : NATURE ET CONSISTANCE DE L’INTERVENTION DE L’EPF NORMANDIE
Le présent avenant n°1 vient compléter la consistance de l’intervention de l’EPF Normandie en y
ajoutant la prise en charge foncière.
Au vu du contexte exposé ci-avant, la Collectivité a sollicité l’EPF Normandie pour mener l’intervention foncière décrite ci-dessous.
A la demande de la Collectivité, l’EPF Normandie procédera à l’acquisition foncière des parcelles Section B numéros 73, 78, 79, 183 et 184, comprise dans le périmètre défini à l’article 3 du présent avenant n°1 et cartographié en Annexe 1, avec pour objectif de constituer une réserve foncière et d’assurer la maîtrise du bien sur lequel des interventions pourront avoir lieu.
L’enveloppe projet d’acquisition est fixée au montant de 1.330.000 € HT, correspondant à la valeur foncière et les frais annexes inhérents à la maîtrise du foncier (notamment les frais de notaire, les commissions d’agence à la charge de l’acquéreur, les éventuelles indemnités d’éviction, etc…).
ARTICLE 3 : PERIMETRE D’INTERVENTION
Les missions d’étude et de maîtrise foncière s’exerceront sur le périmètre d’intervention tel que défini à l’Annexe 1 du présent avenant, laquelle a pleine valeur contractuelle. EPF de Normandie « DOMAINE DU HOUVRE » - PIERREFITTE EN AUGE
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EPF Normandie Collectivité
Etant ici précisé que la convention d’intervention signée le 19 mai 2025 prévoyait un périmètre d’étude élargi à l’ensemble du site constituant le Domaine du Houvre.
ARTICLE 4 : MODALITES D’ACQUISITION
L’EPF Normandie intervient pour le compte de la Collectivité et en son nom.
Il peut réaliser des acquisitions par voie amiable, par voie de préemption (en ce compris la préemption sur adjudication), par voie d’expropriation, par l’exercice du droit de priorité ou dans le cadre de la procédure de délaissement, sur sollicitation préalable et motivée de la Collectivité dans le(s) périmètre(s) d’intervention susvisé(s) et dans les conditions ci-après mentionnées.
L’EPF Normandie ne peut pas, sans décision préalable de passer outre de son autorité de tutelle,
acquérir à l’amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, à un montant supérieur
à l’évaluation domaniale. Il en va de même, en cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation,
pour la notification des offres amiables, la passation d’un acte de cession amiable avant ou après
Déclaration d’utilité publique, ou d’un traité d’adhésion à une ordonnance d’expropriation.
La décision d’acquérir relève in fine de l’EPF Normandie qui sera seul juge de l’opportunité ou non d’y procéder.
Lorsque la Collectivité sollicite l'intervention de l'EPF Normandie pour l'acquisition d'un ensemble immobilier ayant accueilli une activité industrielle, susceptible de générer une pollution du site, ce dernier lui communiquera, préalablement à l'acquisition, les informations recueillies sur l'état des biens :
- Auprès du propriétaire, conformément aux dispositions de l’article L. 514-20 du code de l’environnement,
- Par l'intermédiaire des Services de l’État,
- Par le biais d'un diagnostic technique ou tout autre moyen approprié.
La Collectivité s'oblige, pour sa part, à porter à la connaissance de l'EPF Normandie, toute information utile en sa possession.
La Collectivité s'engage à l'issue du portage à prendre le bien en l'état, quelles que soient les contraintes susceptibles d'affecter encore son utilisation, y compris après la réalisation de travaux de démolition et de remise en état sous maîtrise d'ouvrage de l'EPF Normandie, et à n'exercer aucun recours contre l'EPF Normandie de ce chef.
Les mêmes conditions auraient matière à s’appliquer dans le cas d'une revente directe à un tiers acquéreur en substitution selon le cas prévu à l'ARTICLE 5 .
ARTICLE 4.1 : ACQUISITION AMIABLE
A la demande de la Collectivité, motivée par écrit, l'EPF Normandie procédera, après négociations de gré à gré, sur la Commune de PIERREFITTE-EN-AUGE à l’acquisition des immeubles cadastrés, section B numéros 73, 78, 79, 183 et 184, pour 05ha 71a 83ca. EPF de Normandie « DOMAINE DU HOUVRE » - PIERREFITTE EN AUGE
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EPF Normandie Collectivité
Les premières négociations devront se dérouler au cours des 12 premiers mois de la signature du
présent avenant et les premières acquisitions amiables être signées au cours des 24 mois suivants
ladite signature. Cette durée de 36 mois pourra être modulée en fonction de l’orientation
d’aménagement et des contraintes rencontrées, après échanges avec la Collectivité partenaire.
D’un commun accord entre les parties, la convention pourra être clôturée en cas d’absence d’avancée significative dans les acquisitions. Cette clôture devra être formalisée par un courrier de l’EPF Normandie en prenant acte, dans les conditions fixées à l’0du présent avenant.
ARTICLE 4.2 : ACQUISITION PAR VOIE DE PREEMPTION, DE DROIT DE PRIORITE, OU DE DELAISSEMENT
La Collectivité pourra déléguer à l’EPF Normandie, après s’être assurée de son accord, l’exercice du droit de préemption (en ce compris le cas échéant de préemption sur adjudication) ET/OU du droit de priorité sur les parcelles susvisées OU sur les parcelles comprises dans le périmètre d’intervention sus- décrit à l’ARTICLE 3 , qui feront l’objet d’une DIA.
La Collectivité peut également déléguer à l’EPF Normandie son obligation d’acquérir à la suite de la réception d’une mise en demeure adressée dans le cadre de l’exercice d’un droit de délaissement, mis en œuvre notamment en application des dispositions de l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme.
Dans l’hypothèse où la Collectivité signataire n’est pas compétente, elle devra demander à la Collectivité compétente titulaire du droit de préemption OU du droit de priorité OU du droit de délaissement de le déléguer à l’EPF Normandie.
Les acquisitions seront réalisées, hors intervention du juge, dans la limite de la valeur vénale fixée par France Domaine.
ARTICLE 4.3 : ACQUISITION PAR VOIE D’EXPROPRIATION
Les acquisitions à réaliser au titre du présent avenant peuvent être effectuées dans le cadre d'une procédure d’expropriation. Dans cette hypothèse, une délibération devra être adoptée par l’organe délibérant de la Collectivité afin de solliciter l'ouverture des enquêtes publiques préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire.
La déclaration d'utilité publique devra être demandée au bénéfice de l’EPF Normandie afin de l’habiliter à réaliser les acquisitions nécessaires à l’opération d’aménagement menée par la Collectivité, qui est seule susceptible d'assumer les obligations relatives à sa réalisation.
Parallèlement, une délibération devra être adoptée par le Conseil d'Administration de l'EPF Normandie pour accepter d'intervenir dans ce cadre.
L’EPF Normandie fera constituer par le prestataire de son choix les dossiers de déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire, en concertation avec la Collectivité.
La Collectivité s'oblige à mettre en œuvre dans le délai de rigueur, le projet d'aménagement pour lequel le concours de l'EPF Normandie a été sollicité aux fins d'assurer la maîtrise foncière. EPF de Normandie « DOMAINE DU HOUVRE » - PIERREFITTE EN AUGE
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EPF Normandie Collectivité
La Collectivité s'oblige à supporter toutes les conséquences matérielles et financières susceptibles de résulter de l'absence éventuelle de concrétisation de ce projet dans les délais requis et de dégager l'EPF Normandie de toute responsabilité à cet égard, y compris en remboursant à l’Établissement les éventuelles indemnités, dommages-intérêts et honoraires qui viendraient à la charge de ce dernier par suite de contentieux sur ce motif.
Conformément à la délibération du Conseil d'Administration de l’EPF Normandie en date du 24
novembre 2023, la répartition de la prise en charge des frais afférents aux missions incluses dans
l’accord cadre relatif aux missions de prestations foncières dont l’EPF Normandie est maître d’ouvrage,
pour les nouveaux dossiers d’expropriation pris en charge à compter du 1 janvier 2024, est la suivante :
• Les missions d’élaboration d’études d’impact, dossiers Loi sur l’eau, dossiers de mise en compatibilité du POS/PLU avec ou sans étude environnementale, et les honoraires d’un généalogiste pour la recherche éventuelle des propriétaires et ayants-droits, pourront :
- Soit être réalisées directement par un bureau d’étude ou professionnel compétent en la matière mandaté par la Collectivité et à ses frais,
- Soit être réalisées dans le cadre de l’accord cadre relatif aux missions de prestations foncières dont l’EPF Normandie est maître d’ouvrage et refacturées au moment de la revente par l’EPF Normandie à la Collectivité dans le prix de cession ou par une facturation à part, en cas de revente à un tiers.
• Les autres missions prévues dans l’accord cadre relatif aux missions de prestations foncières resteront prises en charge définitivement par l’EPF Normandie sans refacturation à la Collectivité. Elles comprennent les missions suivantes :
- L’élaboration du dossier d’enquête préalable à la DUP,
- L’élaboration du dossier d’enquête parcellaire et la recherche des propriétaires,
- La relecture et le renforcement de la justification de l’utilité publique,
- Les réunions supplémentaires,
- Les impressions des dossiers supplémentaires,
- La gestion de la phase administrative de la procédure d’utilité publique et notifications dans le cadre de la procédure,
- La négociation avec les propriétaires et/ou leurs ayants-droits.
ARTICLE 5 : OBLIGATION ET MODALITES DE RACHAT, DELAI DE PORTAGE ET MODALITES DE CESSION
ARTICLE 5.1 : DELAI DE PORTAGE
La Collectivité s'engage à racheter les biens, ou à désigner un tiers pour leur rachat dans les conditions
fixées à l’Article 5.4 du présent avenant, dans un délai maximum de cinq années à compter de leur
date d’acquisition, ou de la date de paiement ou de consignation des indemnités d’expropriation, au
profit de l'EPF Normandie.
Le rachat sera formalisé par acte authentique de vente qui devra intervenir dans les six mois précédant
la date conventionnelle de rachat. EPF de Normandie « DOMAINE DU HOUVRE » - PIERREFITTE EN AUGE
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EPF Normandie Collectivité
Ce principe de portage sur 5 ans est applicable à toutes les nouvelles acquisitions, quelles que soient la nature des projets et la stratégie foncière présentées par la Collectivité.
Il est toutefois possible pour la Collectivité de solliciter un portage pour une durée comprise entre 5 à
10 ans, en demandant un report d’échéance. Ces demandes seront soumises au Conseil
d’Administration de l’EPF Normandie, dans les conditions fixées à l’Article 5.2 du présent avenant.
Ces demandes de report doivent respecter la règle d’équilibre selon laquelle le stock porté pour le
compte de la Collectivité (toutes opérations confondues) pour une durée supérieure à 5 ans ne pourra
excéder 50 % de l’encours de stock global.
La Collectivité pourra cependant solliciter une dérogation à cette règle d’équilibre en produisant dans
la note visée à l’Article 5.2 du présent avenant, un argumentaire au vu duquel le Conseil
d’Administration de l’EPF Normandie se prononcera.
Par exception, un portage entre 10 à 15 ans pourra être réalisé pour les « grandes opérations
d’aménagement ».
Les « grandes opérations d’aménagement » s’entendent strictement comme celles comprenant les
Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU), celles prévues par un Projet Partenarial d’Aménagement
(PPA), les Projets d’Intérêt Général (PIG), les Projets d’Intérêt Majeur (PIM), les opérations couvertes
par un contrat ou un traité d’aménagement d’une durée supérieure à 10 ans, et les opérations de
recomposition spatiale sur des fonciers notamment exposés aux risques (recul du trait de côte) et sur
les fonciers destinés à être désartificialisés avec en perspective l’atteinte des objectifs de la loi Climat
et Résilience.
La demande de portage entre 10 et 15 ans pour ces « grandes opérations d’aménagement » est à
présenter par la Collectivité. Cette demande est soumise au Conseil d’Administration de l’EPF
Normandie dans les conditions fixées par l’Article 5.2 du présent avenant.
La règle d’équilibre susvisée n’est pas applicable au stock porté au titre des « grandes opérations
d’aménagement ».
Dans l’hypothèse où la Collectivité souhaiterait aménager tout ou partie des biens acquis dans les
délais de portage précités (5 ans, entre 5 et 10 ans, et entre 10 et 15 ans), elle devra procéder au rachat
par anticipation desdits biens ou de la partie concernée, avant tout commencement de travaux.
Par exception, pour les « grandes opérations d’aménagement » l’EPF Normandie peut autoriser la
Collectivité, ou le tiers acquéreur visé à l’Article 5.4 du présent avenant, à réaliser, durant la durée de
portage, des travaux de voirie concourant à l’opération d’aménagement.
La Collectivité devra en faire préalablement la demande, par écrit motivé, à l’EPF Normandie pour
obtenir son accord en sa qualité de propriétaire. Ces travaux répondront aux seuls besoins de la
Collectivité. L’EPF Normandie ne pourra en aucun cas être regardé comme intervenant à la réalisation
de ces travaux d’aménagement, dont il ne détient pas la compétence statutaire puisqu’il ne peut que
réaliser des travaux de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur des biens acquis, dans
les conditions définies dans le présent avenant.
La Collectivité s’engage à se rapprocher de l’EPF Normandie au moins 15 jours avant le début de ces
travaux, pour définir avec lui les modalités pratiques de leur réalisation sur le site appartenant à EPF de Normandie « DOMAINE DU HOUVRE » - PIERREFITTE EN AUGE
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l’Etablissement, notamment en termes de mise en sécurité. Les travaux ne pourront pas être entrepris
par la Collectivité sans que ces modalités n’aient été acceptées par l’EPF Normandie. En tout état de
cause, ces travaux seront réalisés sous la seule responsabilité de la Collectivité qui devra notamment
s’assurer de leur exécution selon les règles de l’art.
Les parcelles concernées devront faire l’objet d’un rachat par la Collectivité ou le tiers acquéreur en
substitution, préalablement à leur affectation à la voirie.
L’EPF Normandie se réserve également le droit de solliciter le rachat par la Collectivité, ou par ledit
tiers acquéreur, de la totalité ou d’une partie de ces biens selon l’état d’avancement et les
caractéristiques des travaux de voirie.
En toute hypothèse, la Collectivité peut procéder à tout moment à un rachat global ou partiel des biens
acquis par l’EPF Normandie, si elle le souhaite.
ARTICLE 5.2 : REPORT D’ECHEANCE
Le délai de rachat de 5 ans maximum, fixé à l’Article 5.1 ci-dessus, devra être impérativement respecté.
En cas de difficultés majeures de la Collectivité pour procéder au rachat, d’impératifs calendaires dans le cadre d’une intervention friche, d’un projet d’ampleur aux enjeux urbains multiples, ou d’une « grande opération d’aménagement » telle que définie à l’Article 5.1 du présent avenant, la Collectivité devra saisir l’EPF Normandie d’une demande de report d’échéance en joignant à sa demande une note motivée, ainsi que le délai supplémentaire souhaité.
Le cas échéant, cette note devra être complétée d’un argumentaire justifiant de la demande de dérogation à la règle d’équilibre visée à l’Article 5.1 du présent avenant.
Au vu de cette note, le Conseil d’Administration se prononcera par délibération sur la demande de report. La Collectivité en sera informée par l’EPF Normandie.
L’examen de cette demande sera effectué au vu de principes exposés dans une délibération du Conseil d’Administration du 9 juillet 2012, illustrés, par la suite, dans un rapport au Conseil d’Administration du 1er juin 2017.
Le cas échéant, un nouvel avenant devra formaliser l’allongement du portage et la nouvelle date d’échéance de rachat par la Collectivité.
ARTICLE 5.3 : PENALITES
Tout dépassement d’échéance n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de l’EPF Normandie dans les conditions visées aux Article 5.1 et Article 5.2 du présent avenant, sera soumis à pénalités au taux de 4 % dès le premier jour de dépassement de l'échéance contractuelle de rachat jusqu'à la date de rachat effectif, sous forme d’une facturation annuelle adressée à la Collectivité ayant souscrit l’engagement de rachat. EPF de Normandie « DOMAINE DU HOUVRE » - PIERREFITTE EN AUGE
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EPF Normandie Collectivité
Le taux d'actualisation de 1% prévu à l’Article 11.1 du présent avenant continuera parallèlement à courir jusqu'à la date de rachat effectif du bien, sauf exonération validée par le Conseil d’administration de l’EPF Normandie.
Sur la période de dépassement, le taux total applicable sera donc de 5 % l’an (taux de pénalité de 4% + taux d’actualisation de 1%).
ARTICLE 5.4 : RACHAT PAR UN TIERS EN SUBSTITUTION
La Collectivité pourra, par délibération de son Conseil Communautaire, demander à l'EPF Normandie que le rachat se réalise, dans les mêmes conditions, au profit soit d'un tiers de droit public, soit d’un bailleur social investi d’une mission d’intérêt général en vue de la réalisation d’une opération de logements, soit d’un aménageur désigné dans le cadre d’une concession d’aménagement, soit d’un tiers opérateur désigné par la Collectivité à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables, dont les conditions devront être respectées tout au long du processus menant jusqu’à la cession du foncier.
La Collectivité devra porter à la connaissance du tiers acquéreur, quel que soit son mode de désignation, les conditions du présent avenant passé entre elle et l'EPF Normandie au titre de l'action foncière. En toute hypothèse, la Collectivité restera garante à l'égard de l'EPF Normandie, du respect des échéances de rachat prévues conventionnellement et plus largement des conditions de l'engagement de rachat qu'elle a souscrit.
Le cas échéant, la Collectivité interviendra à l'acte de rachat par le tiers acquéreur, pour prendre à sa charge les frais, dépenses et travaux accessoires d'aménagement demandés par ce dernier, et que l'EPF Normandie ne serait pas en mesure de supporter.
ARTICLE 6 : GESTION, SECURISATION ET PRESERVATION DES BIENS
ARTICLE 6.1 : TRANSFERT DE GESTION
La gestion - en ce compris la sécurisation et la préservation des biens, bâtis ou non, libres ou occupés, acquis par l’EPF Normandie, dans le cadre du présent avenant, est transférée à la Collectivité à compter de la notification qui lui en est faite par l’EPF Normandie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette gestion est transférée :
• Jusqu’à la date du rachat par la Collectivité, ou par le tiers acquéreur visé à l’Article 5.4 du présent
avenant.
Ou
• Jusqu’à la date de notification de reprise du bien à l'initiative de l'EPF Normandie, dans le cas où
la Collectivité ne respecterait pas son obligation de rachat à l'échéance prévue. La gestion de
l’immeuble sera assurée par l’EPF Normandie, à compter de ladite notification.
Durant le transfert de gestion, et hormis en matière d'assurances et d'indemnisation des sinistres, de
relations avec la DGFIP pour la gestion des Taxes Foncières, des opérations de reconnaissance des
limites et toutes opérations menées par un géomètre, la Collectivité est subrogée dans tous les droits
et obligations de l’EPF Normandie, en sa qualité de propriétaire. EPF de Normandie « DOMAINE DU HOUVRE » - PIERREFITTE EN AUGE
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EPF Normandie Collectivité
La Collectivité sollicitera l’autorisation de l’EPF Normandie préalablement au dépôt de toute demande
pour laquelle l’autorisation du propriétaire est requise. Sont visées notamment les demandes de
permis de démolir, de construire et d’une manière générale toutes les autorisations d’urbanisme, les
autorisations de fouilles et de sondages.
Durant la période de portage où la gestion est transférée, il revient ainsi aux parties de réaliser
notamment :
EPF Normandie Collectivité
- Prise de l’assurance du propriétaire et gestion
des sinistres afférents
- Relations avec la DGFIP (taxes et impôts)
- Autorisation donnée à la Collectivité de déposer
une autorisation d’urbanisme (division,
démolition, DP, PC), ou de réaliser des fouilles
archéologiques
- Reconnaissance des limites de propriété
- Cosignature des baux avec la Collectivité
- Prise de l’assurance en tant qu’occupant
- Entretien du bâti et des dépendances
- Sécurisation et préservation
- Gestion des occupants (COP ou bail)
- Signature des Conventions d’occupation
précaires après accord préalable de l’EPF
Normandie visé à l’Article 6.3.1
La Collectivité prend les immeubles dans l’état où ils lui sont remis lors de la notification du transfert
de gestion par l’EPF Normandie. Elle doit les maintenir en bon état d’entretien et de conservation
(clôture, murs, toiture, etc.), de sécurité à l'égard des tiers et de préservation si la propriété possède
des éléments inscrits, classés ou remarquables tant bâtis que végétaux ou meubles.
ARTICLE 6.2 : GESTION PATRIMONIALE
A compter de la notification du transfert de gestion par l’EPF Normandie, la Collectivité a la garde et la
charge des biens acquis par l’établissement.
Une visite desdits biens sera organisée, dans les 8 jours ouvrés, à compter de l’entrée en possession
du bien intervenant à la suite du paiement du prix ou d’une clause mentionnant le transfert de
jouissance à la date de signature de l’acte ou de la consignation des indemnités en cas d’expropriation,
en présence de la Collectivité qui aura au préalable récupéré les clefs.
En cas de risques spécifiques, la visite des biens sera organisée dans un délai de 48 heures ouvrées, à
compter de l’entrée en possession du bien intervenant à la suite du paiement du prix ou d’une clause
mentionnant le transfert de jouissance à la date de signature de l’acte ou de la consignation des
indemnités en cas d’expropriation.
Quelle que soit l’hypothèse, le constat d’état des lieux sera établi soit par un huissier de justice, soit
par un représentant de l’EPF Normandie, soit par un prestataire compétent missionné par l’EPF
Normandie.
Ce constat sera notifié à la Collectivité par mail. EPF de Normandie « DOMAINE DU HOUVRE » - PIERREFITTE EN AUGE
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EPF Normandie Collectivité
ARTICLE 6.3 : GESTION DE L’OCCUPATION
La Collectivité assurera la gestion des contrats d’occupation n’ayant pas été résiliés lors de l’acquisition
des biens par l’EPF Normandie, ainsi que de ceux souscrits durant le portage des biens dans les
conditions ci-après.
La Collectivité rédigera ou fera rédiger les baux et conventions - sauf cas particulier visé à l’Article 6.3.4
du présent avenant -, percevra les loyers et redevances des occupations. Elle remettra dans le mois
qui suit leur signature, copie de tous les contrats à l'EPF Normandie.
Article 6.3.1 : Biens acquis occupés
Pour les biens acquis occupés, la Collectivité doit veiller à la bonne exécution des baux et conventions
en cours au moment de l’acquisition des immeubles par l’EPF Normandie, et notamment percevoir et
recouvrer, par voie judiciaire le cas échéant, les loyers et toutes sommes dues au titre de la location
ou de l’occupation prévues dans les baux ou conventions.
Toute modification des conditions d’occupation inscrites dans des baux (commerciaux, ruraux,
habitation ou autres) devra être cosignée par l’EPF Normandie et la Collectivité. Par ailleurs, les
conventions d’occupation précaires passées par cette dernière, qui ne devront pas entraîner de perte
de la valeur économique du bien, devront être soumises à l’accord préalable de l’EPF Normandie,
formalisé par un courrier.
Article 6.3.2 : Biens acquis libres, par voie d’expropriation
Pour ce type de biens, soumis en termes d’occupation au régime de la précarité prévu par les codes
de l’urbanisme et de l’expropriation du fait de leur acquisition par voie exorbitante, la Collectivité
consentira exclusivement des conventions d’occupation précaires ne conférant au preneur aucun droit
au renouvellement ni au maintien dans les lieux. Un cahier des charges devra être annexé à ces
contrats dans le respect des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code de l’expropriation,
lequel devra être préalablement soumis à l'EPF Normandie pour accord. Cet accord sera formalisé par
un courrier de l’EPF Normandie adressé à la Collectivité.
Article 6.3.3 : Biens acquis libres hors procédure d’expropriation
La Collectivité pourra passer des contrats d’occupation précaire qui ne pourront en aucun cas excéder
la durée du portage. Elle soumettra le projet de contrat à l'EPF Normandie avant toute signature dans
les mêmes conditions que celles fixées à l’Article 6.3.1 du présent avenant.
Article 6.3.4 : Biens acquis afin de maintenir ou créer un commerce ou une activité professionnelle
L’EPF Normandie consentira, sur demande de la Collectivité, un bail tripartite (EPF Normandie – Collectivité – preneur à bail) au candidat retenu par elle selon la nature de l’occupation souhaité et le profil du candidat. La Collectivité interviendra à la signature du bail, s'engageant ainsi à en assurer l’exécution complète jusqu'à son terme et cela à compter du jour où elle sera devenue propriétaire de l'immeuble en application du présent avenant.
Bien que l’acte soit signé par l’EPF Normandie, la Collectivité aura seule la responsabilité de la gestion
du bail. EPF de Normandie « DOMAINE DU HOUVRE » - PIERREFITTE EN AUGE
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EPF Normandie Collectivité
Les baux pourront prévoir des travaux d'aménagement et de mise aux normes des locaux, qui seront à
la charge de la Collectivité ou des preneurs à bail. Les conditions dans lesquelles l'EPF Normandie
accepte la réalisation de travaux seront précisées dans la demande formulée par la Collectivité :
notamment la nature des travaux, les modalités de financement, etc. Les bénéficiaires du bail devront
justifier d'une assurance pour leur activité à compter de la signature du bail. Un état des lieux devra
être réalisé avant la prise de possession.
Les baux seront consentis moyennant un loyer à négocier avec le locataire en fonction des autres
conditions prévues au contrat. Le loyer sera encaissé directement par la Collectivité pendant la période
de portage puis après rachat de l’immeuble. Il s'y ajoutera de manière courante le remboursement de
l'impôt foncier et des charges.
En cas de résiliation d’un bail, sans repreneur immédiat, et pour quelque cause que ce soit, les
dispositions des Article 6.3.1 à Article 6.3.3 , entreraient à nouveau en vigueur sans délai.
ARTICLE 6.4 : USAGES TRANSITOIRES
Dans le cadre du transfert de gestion du bien durant la période de portage, la Collectivité aura l’usage du bien. Elle pourra notamment développer des usages transitoires, soit à son profit, soit au profit de tiers au présent avenant.
Si la Collectivité ne peut donner au bien sa destination finale – avec ou sans travaux – elle peut néanmoins l’utiliser pour un usage transitoire (par exemple : une zone de stockage, un logement temporaire d’urgence, un commerce éphémère, etc.). Seul un contrat adapté à la nature et à la précarité de l’usage pourra être signé par la Collectivité, après accord préalable de l'EPF Normandie formalisé dans un courrier.
Dans l’hypothèse où la Collectivité envisagerait un usage transitoire sur une friche, cette information devra être délivrée suffisamment en amont pour permettre à l’EPF Normandie de lui transmettre, le cas échéant, les éléments dont il dispose sur le bien, notamment en termes de pollution, afin d’en tenir compte dans la mise en œuvre de l’usage transitoire.
Etant ici précisé, que la Collectivité ne doit en aucun cas permettre l’installation d’activités risquant de conférer la domanialité publique aux biens acquis par l’EPF Normandie. En conséquence, le bien dont la gestion est transférée à la Collectivité ne devra pas être affecté à l’usage direct du public, ni affecté à un service public avec aménagement indispensable à cet effet.
ARTICLE 6.5 : SECURISATION
Article 6.5.1 : Mesures de mise en sécurité des biens et des personnes
Dans le cadre du transfert de gestion, la Collectivité veille tout particulièrement à prendre toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des tiers, mais également la conservation du bien. Pour
cela, elle doit, régulièrement, surveiller et veiller au bon état des clôtures, à la fermeture des portes et
des fenêtres, à l'étanchéité des couvertures et remédier aux anomalies constatées, sans que cette liste
ne soit exhaustive. EPF de Normandie « DOMAINE DU HOUVRE » - PIERREFITTE EN AUGE
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EPF Normandie Collectivité
En cas de squats – ponctuels, temporaires ou permanents - une procédure devra être entreprise par
la Collectivité, sans attendre, afin de faire quitter les occupants des lieux sans qu’ils puissent revenir,
en prenant les mesures de murage, tôlages, mise sous alarme, démolition, etc.
Les travaux de murage et de démolition sont soumis à un accord préalable de l’EPF Normandie, qui
sera formalisé par un courrier. Il appartient à la Collectivité d’obtenir les autorisations d’urbanisme
nécessaire et d’en adresser une copie à l’EPF Normandie.
Dès la fin de la déconstruction, l’information sera transmise à l’EPF Normandie par un imprimé CERFA
modèle IL 6704 qui le transmettra, en tant que propriétaire aux Services du cadastre concerné dans
les 90 jours suivant la réalisation du changement de destination. Cette information permettra
également de mettre à jour la base de refacturation de l’assurance.
Article 6.5.2 : Travaux de pré-verdissement ou de reverdissement
Dans le cadre du transfert de gestion, la Collectivité peut engager des travaux de déconstruction du bien aux fins de sa sécurisation, auxquels elle pourra intégrer des travaux de pré-verdissement ou reverdissement.
En aucun cas ces aménagements ne pourront être ouverts au public.
ARTICLE 6.6 : PRESERVATION
Article 6.6.1 : Bâti
Dans le cas où le bien bâti porté serait considéré comme remarquable (biens classé, inscrit ou en cours d’inscription, paysages et biens identifiés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme), la Collectivité s’engage à conserver et entretenir, à la hauteur de ce qu’il représente, ce patrimoine.
Article 6.6.2 : Biodiversité
La Collectivité, ayant en charge l'entretien régulier des biens (impliquant par exemple l’entretien des espaces extérieurs et des haies par le fauchage, la taille et la coupe de végétation - sans que cette liste ne soit exhaustive), peut, de son propre chef, réaliser ou faire réaliser les travaux afférents.
Une attention particulière devra cependant être portée à la préservation de la biodiversité
éventuellement présente sur le site (faune/flore remarquable, maintien de corridors écologiques
(trame verte, trame bleue, trame brune).
Article 6.6.3 : Déchets
En cas de dépôt, volontaire ou non, de déchets sur les parcelles propriétés de l’EPF Normandie dans le
cadre d’un portage au bénéfice de la Collectivité, celle-ci devra mettre en œuvre tous les moyens dont
elle dispose, y compris judiciaires, afin de faire cesser le trouble, et y apporter réparation, pour lutter
contre la prolifération des dépôts sauvages. La Collectivité est tenue, le cas échéant, de faire procéder
à l’évacuation des déchets dans les filières appropriées. EPF de Normandie « DOMAINE DU HOUVRE » - PIERREFITTE EN AUGE
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EPF Normandie Collectivité
En aucun cas l’EPF Normandie ne pourra être regardé, en sa qualité de propriétaire, comme le
détenteur et responsable de ces déchets, au sens des dispositions de l’article L. 541-2 du code de
l’environnement.
Article 6.6.4 : Pollution
Dans l’hypothèse où des biens portés, dans le cadre du présent contrat, emporteraient l’obligation
pour le propriétaire de réaliser des travaux, et notamment si ces travaux visent à endiguer ou mettre
fin à une pollution menaçant la santé publique ou les propriétés riveraines, la Collectivité s’engage :
• À accepter que le coût de réalisation de ces travaux soit répercuté dans le prix de rachat de
l'immeuble, comme précisé à l’ARTICLE 11 ci-après,
• Ou bien à racheter par anticipation le bien concerné, pour exonérer l’EPF Normandie de la
réalisation de ces travaux.
Dans le cas où l’EPF Normandie envisagerait à ce titre des travaux, la Collectivité sera avisée par l’EPF
Normandie du risque de pollution des biens portés, de la nature des travaux à mener et de leur coût
prévisionnel. La notification adressée par l’EPF Normandie à la Collectivité permettra à cette dernière
de se positionner selon les deux options prévues ci-dessus.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
ARTICLE 7.1 : ASSURANCES DU PROPRIETAIRE (EPF NORMANDIE)
En sa qualité de propriétaire, l’EPF Normandie assure les biens acquis au titre du présent avenant dans
le cadre de contrats globaux souscrits auprès de ses assureurs. Ces contrats qui couvrent l’ensemble
du patrimoine de l’EPF Normandie garantissent les immeubles contre les événements courants en
matière immobilière.
L'assurance de l'EPF Normandie est une assurance dite "du propriétaire", elle ne se substitue pas à
celle que doit souscrire la Collectivité.
Pour information et sous réserve d’évolution, le montant au contrat d’assurance de l’EPF Normandie
(connu à ce jour) du 01/04/2025 au 31/03/2026 est de 1,2745€ HT/m² de bâti et de plancher quelle
que soit la hauteur sous plafond/an. Ce montant est appelé à être révisé annuellement.
La nature de la couverture assurantielle et le montant de la prime est susceptible d’évoluer en fonction
des contrats passés par l’EPF Normandie et des variations économiques. A chaque changement
d’assureur, ou évolution des contrats d’assurances que l’EPF Normandie a souscrits, les nouvelles
dispositions s’appliqueront de facto. Le cas échéant, l’EPF Normandie s’oblige à en informer la
Collectivité. Cette information prendra la forme d’un courrier, adressé par LRAR par l’EPF Normandie
à la Collectivité, accompagné du justificatif afférent. Cette information sera délivrée à la Collectivité
dans les meilleurs délais, ou lors de l’appel annuel de la prime d’assurance, selon les cas de figure visés
à l’ARTICLE 8 du présent avenant.
L’EPF Normandie assurera le paiement de cette assurance auprès de l’assureur avant de se faire
rembourser par la Collectivité, au prorata du nombre de jours assurés, de la date d’acquisition par
l’EPF Normandie à la date de rachat par la Collectivité ou le tiers acquéreur en substitution. EPF de Normandie « DOMAINE DU HOUVRE » - PIERREFITTE EN AUGE
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EPF Normandie Collectivité
ARTICLE 7.2 : ASSURANCE POUR LE GESTIONNAIRE (COLLECTIVITE)
La Collectivité devra contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance dument agréés
pour ce type d’opérations, toutes les polices d’assurances nécessaires à la couverture des risques se
rapportant à l’ensemble des biens, notamment immobiliers, dont la gestion lui a été transférée dans
les conditions définies à l’ARTICLE 6 du présent avenant.
Elle devra notamment assurer :
- les risques locatifs, d’occupation et d’usage liés à ces biens
- le recours des voisins et des tiers ;
- ses propres biens ;
- ses propres préjudices financiers (pertes d’exploitation, frais supplémentaires d’exploitation);
- sa responsabilité liée à l’exercice de ses activités et à l’exploitation des biens objets du présent
avenant.
Aucune clause de renonciation à recours n’est applicable entre l’EPF Normandie, la Collectivité et ses
assureurs.
La Collectivité s’engage à communiquer à l’EPF Normandie les attestations émanant de son assureur
spécifiant les garanties souscrites en application du présent article sous un délai d’une semaine
maximum après l’acquisition du ou des biens objet(s) du présent avenant. Elle s’engage également à
remettre, annuellement, au cours du premier de mois de chaque année, l’attestation annuelle
d’assurance des biens portés.
La Collectivité est tenue d’informer l’EPF Normandie de toute mise en demeure adressée par son
assureur à défaut de paiement de cotisation.
ARTICLE 8 : FRAIS DE GESTION ET D’ENTRETIEN A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE
Pour les dépenses relatives aux assurances et aux taxes foncières bâties et non bâties, l’EPF Normandie
assurera le paiement de cette assurance auprès de l’assureur avant de se faire rembourser,
annuellement, des sommes avancées auprès des collectivités bénéficiaires du portage.
Afin de permettre à la Collectivité de provisionner ces dépenses dans son budget, l’EPF Normandie
précisera lors de la notification du transfert de gestion du bien à la Collectivité :
- L’estimation prévisionnelle du montant d’assurance au regard du dernier taux connu au titre
de son contrat d’assurance appliqué à la surface développée du bien acquis ;
- Le montant de la dernière taxe foncière si le document est transmis par l’ancien propriétaire.
Pour les taxes diverses (d’habitation, rivière, encombrants, ordures ménagères, etc.), la Collectivité
remboursera les dépenses engagées par l’EPF Normandie pouvant être dues au titre des biens portés.
Le règlement se fera dans les 30 jours suivant l'appel de fonds, sur production de justificatifs, que
l’appel soit fait pendant la période de portage ou après le rachat.
Tout règlement sera effectué par virement au compte de l'Agent Comptable de l'EPF Normandie.
Tous les abonnements de fluides ou autres rattachés à l’immeuble devront, dès l’acquisition du bien,
être libellés, adressés et gérés par la Collectivité. EPF de Normandie « DOMAINE DU HOUVRE » - PIERREFITTE EN AUGE
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EPF Normandie Collectivité
ARTICLE 9 : VISITES DES BIENS EN COURS DE PORTAGE
Les visites ci-après exposées sont réalisées sans préjudice de la visite visée à l’Article 6.2 du présent avenant.
ARTICLE 9.1 : VISITE ANNUELLE DANS LE CADRE DU CONTRAT GLOBAL D’ASSURANCES
Dans le cadre du contrat global qu'il a souscrit auprès de son assureur, l'EPF Normandie s'est engagé
à faire procéder à une visite annuelle des biens bâtis en cours de portage. Une première visite a lieu
dans les six mois qui suivent leur entrée dans le patrimoine de l’Établissement, sauf si les travaux de
déconstruction sont engagés dans ce délai.
L'EPF Normandie a confié à un prestataire la charge d'effectuer ces visites.
Ce prestataire a pour mission d'effectuer un compte-rendu de sa visite et de vérifier tout
particulièrement qu'aucun élément de l'état du bien n'ait pour conséquence de mettre en jeu la
sécurité des personnes et des biens des tiers. Lors de la visite, un avis peut également être donné sur
la structure du bien et sur les mesures de sécurité.
Dans le cadre du transfert de gestion, la Collectivité s'engage à accompagner ce prestataire lors de sa
visite aux biens bâtis, objets du présent avenant. La visite se faisant tant à l'extérieur qu'à l'intérieur,
la Collectivité prendra les mesures nécessaires afin que son représentant soit en possession des clefs
permettant l'ouverture de tous les bâtiments – y compris ceux occupés en tant qu'habitation, magasin,
industrie, etc. - à l'exception de ceux totalement murés. En cas d'impossibilité d'accéder à l'immeuble
du fait de la Collectivité, conduisant l'EPF Normandie à devoir commander une nouvelle visite au
prestataire, l'EPF Normandie se réserve la possibilité de facturer cette seconde visite à la Collectivité
au montant du bordereau des prix du marché passé par l'EPF Normandie avec son prestataire, qui
serait alors annexé à la facturation correspondante.
ARTICLE 9.2 : VISITES HORS CONTRAT GLOBAL D’ASSURANCES
Dans le cadre de la gestion par la Collectivité du patrimoine porté, l'EPF Normandie peut être amené
à effectuer des visites complémentaires de ses biens, tant par un prestataire missionné qu’en interne.
Pour cela, il peut solliciter la Collectivité afin qu'elle lui ouvre ou fasse ouvrir le bien concerné. Cette
mention doit clairement apparaitre dans les conventions ou baux, ou tout autre contrat d’occupation
ou d’usage, que la Collectivité pourrait mettre en place au cours de la période de portage.
La Collectivité s'oblige à mettre fin, sans délai, aux problèmes signalés par le représentant de l’EPF
Normandie, y compris à assurer la libération immédiate des lieux si l'occupation consentie devient
incompatible avec l'état des bâtiments en assurant, à ses frais le relogement des occupants le cas
échéant
Dans le cas où la Collectivité souhaiterait procéder à la démolition du bien, elle doit en demander
l'accord préalable à l'EPF Normandie, puis lui transmettre une copie du permis de démolir. Dès la fin
de la démolition, la Collectivité en informe l'EPF Normandie. En cas de non-information de l'EPF
Normandie d'une démolition et d'une visite du prestataire de service mandaté par l'EPF Normandie,
cette visite sera facturée à la Collectivité au montant du bordereau des prix du marché passé par l'EPF
Normandie avec son prestataire, qui serait alors annexé à la facturation correspondante EPF de Normandie « DOMAINE DU HOUVRE » - PIERREFITTE EN AUGE
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EPF Normandie Collectivité
Dans l’hypothèse où une procédure d’urgence de mise en sécurité (anciennement procédure de péril imminent) devait être mise en œuvre, sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en raison de l’état des biens dont la gestion a été transférée à la Collectivité, l’EPF Normandie sera en droit d’exiger de celle-ci, le cas échéant, le remboursement de l’ensemble des sommes qu’il serait amené à dépenser pour la réalisation des travaux prescrits par l’autorité compétente dans le cadre de ladite procédure, après information de l’EPF Normandie à la Collectivité du montant des dépenses à provisionner
ARTICLE 10 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une manière générale, les modalités de travail de l’EPF Normandie intègrent les moyens de communication par visioconférence dès que l’objet de la réunion le permet. La Collectivité accepte donc cette organisation de travail.
ARTICLE 10.1 : ENGAGEMENTS DE L’EPF NORMANDIE
- Mener les procédures d’acquisitions appropriées à la maîtrise des parcelles, dans le cadre d’un portage foncier (amiable, préemption, expropriation, droit de priorité, délaissement) dans les conditions fixées à l’ARTICLE 4 du présent avenant,
- Limiter les engagements aux financements mis en place dans le cadre de la présente convention ou de ses avenants,
- Mobiliser, au service de la réalisation du projet, une équipe pluridisciplinaire travaillant en mode projet,
- Tenir régulièrement informée la Collectivité de l’état d’avancement de la convention,
- Transmettre à la Collectivité les livrables des documents établis par les prestataires mandatés par l’EPF Normandie,
- Céder à l’issue du portage, les biens acquis à sa demande dans le cadre du présent avenant, à la Collectivité ou à un opérateur désigné par elle dans les conditions prévues à l’Article 5.4 du présent avenant,
- Facturer annuellement, telle que prévue au sein du présent avenant, les frais et taxes à la charge de la Collectivité, en produisant les justificatifs correspondants.
ARTICLE 10.2 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
- Avertir dans les meilleurs délais l’EPF Normandie des difficultés locales particulières liées au projet,
- Fournir toute information et tout document utile en sa possession à la date d’entrée en vigueur du présent avenant,
- Permettre le libre accès au(x) site(s) concerné(s) à toute personne représentant l’EPF Normandie ainsi qu’à toute personne que celui-ci aura mandatée, pendant la durée du présent avenant,
- Informer l’EPF Normandie en cas d’intention de modifier le projet envisagé pendant la durée d’exécution du présent avenant,
- Mettre en œuvre les démarches administratives nécessaires à la bonne exécution de la convention (délibération, DUP, etc.),
- Mobiliser l’ensemble de l’ingénierie et de l’expertise locale en mesure d’accompagner le projet, EPF de Normandie « DOMAINE DU HOUVRE » - PIERREFITTE EN AUGE
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EPF Normandie Collectivité
- Conduire les démarches relatives à la modification ou à la révision des documents de planification et /ou d’urbanisme afin de permettre la réalisation du projet,
- Assurer la garde et la charge des biens acquis par l’établissement, à compter de la notification
du transfert de gestion par l’EPF Normandie,
- Informer l’EPF Normandie de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée du transfert de gestion des immeubles,
- Mener un projet d’aménagement, répondant aux objectifs généraux de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme,
- Se porter acquéreur du foncier au terme du portage ou désigner un tiers acquéreur pour se porter acquéreur du foncier en substitution, au prix de rachat et dans les conditions fixées par les ARTICLE 4 ; ARTICLE 5 et ARTICLE 11 du présent avenant.
ARTICLE 11 : MODALITES FINANCIERES
ARTICLE 11.1 : DÉTERMINATION DU PRIX DE RACHAT
Le prix de rachat
Le prix de rachat correspond à l’ensemble des dépenses réalisées par l’EPF Normandie au titre du portage foncier.
Ces dépenses sont composées notamment :
- Du prix et des indemnités de toutes natures payés aux propriétaires initiaux et aux ayants droits,
- Des frais divers d'acte et de procédure, des commissions d'agence et d'intermédiaires, du coût des travaux de géomètre, si nécessaire, de type bornage, division cadastrale, …, etc. Il est ici rappelé que, en cas de mise en œuvre d’une procédure d’expropriation, des dispositions particulières sont à prendre en compte pour la prise en charge des frais liés à cette procedure, tel que présenté à l’article 4.3 du présent avenant.
- Le cas échéant, du coût des travaux d’entretien, de conservation ou de mise en sécurité, que l’EPF Normandie serait venu assurer en lieu et place de la Collectivité,
- Du coût des travaux imposés à l'EPF Normandie par une pollution des biens portés, menaçant la santé publique ou les propriétés riveraines,
- Le cas échéant, du montant des travaux exécutés dans le cadre d’une procédure d’urgence de mise en sécurité (anciennement péril imminent)
L’EPF Normandie, compte tenu de sa qualité d’assujetti à la TVA, soumet la revente des biens acquis au régime de la TVA applicable au moment de cette revente. La TVA est ajoutée au prix de rachat.
Le prix de rachat demeure valable au plus tard à la date d’échéance de rachat conventionnelle du bien.
Actualisation
Le taux annuel d’actualisation a été fixé par le Conseil d’Administration de l’EPF Normandie le 28 juin 2016 à 0 % si la durée de portage est de 5 ans au plus. EPF de Normandie « DOMAINE DU HOUVRE » - PIERREFITTE EN AUGE
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EPF Normandie Collectivité
Pour les durées de portage supérieures à 5 ans, il sera appliqué un taux d’actualisation annuel de 1 %, calculé au prorata temporis sous forme d’intérêts, à partir de la sixième année de portage, du prix total de rachat du foncier jusqu’à la date prévisionnelle de rachat par la Collectivité ou le tiers acquéreur en substitution, formalisé par acte authentique de vente.
L’assiette du taux d’actualisation de 1% comprend exclusivement :
- Le prix et les indemnités de toutes natures payés aux propriétaires et aux ayants droits,
- Les frais divers d'acte, de procédure, les commissions d'agence et d'intermédiaires, les travaux de géomètre et de sécurisation éventuels.
En cas de changement futur du taux d’actualisation décidé par le Conseil d’Administration de l’EPF Normandie, le nouveau taux s’appliquera aux biens en stock et aux biens à acquérir dès le 1er janvier de la deuxième année suivant la décision de changement de taux.
Une évolution du taux d’actualisation, applicable dans les conditions ainsi définies, pourrait être envisagée notamment si l’EPF Normandie était amené à devoir emprunter sur le marché financier pour financer son activité. La mesure aurait matière à s’appliquer dès le premier euro emprunté par l’EPF Normandie.
La modification des conditions d’actualisation s’appliquera au vu de la délibération exécutoire du Conseil d’Administration.
Enfin, il est précisé que l'EPF Normandie est assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI. Aussi, selon la nature de l'immeuble objet du présent avenant, et la qualité du vendeur de ce bien, l'acquisition qui sera réalisée par l'EPF Normandie sera susceptible d'entrer dans le champ d'application de la TVA. De même, le rachat qui aura lieu à l'issue de la période de réserve foncière sera assujettie à TVA.
ARTICLE 11.2 : ABAISSEMENT DE LA CHARGE FONCIERE
L’EPF Normandie peut prévoir, en partenariat avec la Région Normandie et la commune, un abaissement de la charge foncière en faveur du logement locatif social et/ou d’accession à la propriété, qui sera déduite du prix de rachat des biens auxquels elle a été affectée.
L’abaissement de la charge foncière sera calculé selon les modalités précisées dans la convention de partenariat liant l’EPF Normandie et la Région Normandie.
En contrepartie de l’abaissement de la charge foncière consenti, le programme - tel que décrit dans la demande de prise en charge du projet par l’abaissement de la charge foncière - devra être respecté. Une sollicitation spécifique devra être formulée par la Collectivité et le bailleur sur ce sujet, fera l’objet d’une instruction et, en cas de validation du dossier, une convention sera signée par les parties concernées afin de préciser les modalités de financement du dispositif d’abaissement de la charge foncière accordé pour le projet sus-décrit.
L’EPF Normandie, compte tenu de sa qualité d’assujetti à la TVA, soumet la revente des biens acquis au régime de la TVA applicable au moment de cette revente. EPF de Normandie « DOMAINE DU HOUVRE » - PIERREFITTE EN AUGE
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EPF Normandie Collectivité
ARTICLE 12 : DUREE DE LA CONVENTION
Le présent avenant n° 1 prend effet à compter de sa signature par l’EPF Normandie et la Collectivité. Elle est conclue pour une durée de huit années à compter de cette signature.
Ce délai lié à la prise en charge foncière vient se substituer au délai visé dans l’article 6 de la Convention d’interventions initiale du 19 mai 2025, étant précisé que l’intervention étude flash est conclue pour une durée de deux ans à compter de la signature de la convention d’Intervention (19/05/2025).
Cet achèvement du présent avenant suppose au préalable le rachat des biens par la Collectivité ou un
tiers acquéreur en substitution, ainsi que le paiement afférent audit rachat.
La durée du présent avenant n°1 pourra être prorogée par voie d’avenant :
- sur demande argumentée de la Collectivité et sous réserve d’acceptation de la demande par le Conseil d’Administration s’il s’agit d’un report d’échéance.
- dans le cas où l’étude n’aurait pas démarré dans les 18 premiers mois suivant sa signature, sous réserve de disposer d’un argumentaire de la Collectivité motivant son engagement de mener cette étude dans un délai raisonnable.
ARTICLE 13 : MODALITES DE RESILIATION DE LA CONVENTION
Les parties s’engagent à exécuter le présent avenant avec diligence et bonne foi. Elles peuvent toutefois, avant le terme de la convention fixé à l’ARTICLE 12 , résilier ledit avenant d’un commun accord.
ARTICLE 13.1 : RESILIATION UNILATERALE
La Convention peut être résiliée à l’initiative de l’une des parties à la condition que l’EPF Normandie n’ait engagé aucune dépense sur l’opération. Dans ce cas, la partie demanderesse notifie au(x) co- contractant(s) la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La constatation de la résiliation est formalisée par un courrier de l’EPF Normandie adressé à la Collectivité dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée susvisée par le(s) cocontractant(s).
Tout litige né d’une demande de résiliation unilatérale de la convention est soumis à l’ARTICLE 15.
ARTICLE 13.2 : RESILIATION D’UN COMMUN ACCORD
L’avenant n°1 peut être résilié d’un commun accord entre les parties. Dans cette hypothèse, les signataires dudit avenant procèdent à un constat contradictoire des interventions réalisées. Ce constat est annexé au courrier de l’EPF Normandie formalisant la résiliation, adressé à la Collectivité.
La résiliation ne pourra être formalisée qu’une fois que l’ensemble des biens en cours de portage par l’EPF Normandie auront été rachetés par la Collectivité ou le tiers acquéreur en substitution et que l’apurement des comptes entre tous les cofinanceurs sera constaté.
ARTICLE 13.3 : CLOTURE D’OFFICE D’UNE OPERATION
Dans les 36 mois suivant la signature du présent avenant, si aucune action n’a été engagée par les parties, ou s’il n’y a pas d’avancées significatives conformément aux stipulations de l’Article 4.1 du présent avenant, l’opération objet du présent avenant sera clôturée sans aucune formalité autre que EPF de Normandie « DOMAINE DU HOUVRE » - PIERREFITTE EN AUGE
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EPF Normandie Collectivité
l’envoi d’un courrier par l’EPF Normandie à la Collectivité prenant acte de la situation. Cette clôture rendra l’avenant n°1 nulle et de nul effet.
ARTICLE 13.4 : DEMANDES D'ACQUISITION SANS SUITE
En cas d'abandon de l'opération du fait de la Collectivité, ou bien celui de l'échec d'une acquisition d'un bien compris dans le périmètre de l'intervention prise en charge par l'EPF Normandie à la demande de la Collectivité, cette dernière s'engage à rembourser à l'EPF Normandie la totalité des frais engagés par ce dernier pour parvenir à l'acquisition ou aux acquisitions considérées.
Cet engagement porte sur toutes les dépenses réalisées par l'EPF Normandie pour parvenir à ces acquisitions : frais préalables liés à la recherche d'informations tels que diagnostics techniques ou environnementaux, frais de cartographie, renseignements hypothécaires, travaux de géomètre, frais d'avocats, d'huissiers ou de procédure, indemnités, dommages-intérêts ou frais de toutes natures résultant des décisions judiciaires liées ou découlant des procédures mises en œuvre pour parvenir à la maîtrise foncière des biens en cause, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Le remboursement de ces frais extérieurs sera réclamé par l'EPF Normandie, sur la base de justificatifs et de factures acquittées.
ARTICLE 14 : CONTROLE
La Collectivité pourra, sur simple demande, solliciter la production de justificatifs relatifs à l’opération auprès de l’EPF Normandie.
ARTICLE 15 : LITIGE ET CONTENTIEUX
En cas de litige sur l’exécution ou l'interprétation du présent avenant, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation. A défaut de solution amiable, les parties conviennent de saisir le tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le
Le Président de la Communauté de Communes
de Terre d’Auge
Jérémy ROSEAU
Le Directeur Général
de l’EPF de Normandie EPF de Normandie « DOMAINE DU HOUVRE » - PIERREFITTE EN AUGE
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EPF Normandie Collectivité
Annexe 1 EPF de Normandie « DOMAINE DU HOUVRE » - PIERREFITTE EN AUGE
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EPF Normandie Collectivité 1
1
RAPPORT ANNUEL
ANNEE 2024
EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2024 2
SOMMAIRE
RAPPEL DU CONTEXTE 3
1 FICHE RECAPITULATIVE 4
2 ACTIVITES, ACTUALITES, SITUATION FINANCIERE ET EVOLUTION ACTIONNARIALE 5
2.1 ACTIVITES NORMANTRI 5
2.1.1 PRESENTATION GENERALE 5
2.1.2 PRINCIPALES ACTIVITES ET OPERATIONS DE L’ANNEE ECOULEE 5
2.1.3 PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT 9
2.1.4 EXPOSE SUR LES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS 10
2.1.5 AFFECTATION DU RESULTAT 10
2.1.6 UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS 15
2.2 EVOLUTIONS STATUTAIRES EFFECTUEES DANS L’ANNEE 15
2.2.1 EVOLUTION DE L’ACTIONNARIAT 15
3 RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE NORMANTRI ET SES ACTIONNAIRES 16
3.1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES ENTRE LES ACTIONNAIRES ET NORMANTRI 16
3.2 DIVIDENDES DISTRIBUES AUX ACTIONNAIRES DONT LA COLLECTIVITE 18
4 CONTROLES ET GESTION DES RISQUES 19
4.1 PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES 19
4.1.1 DEMANDE INDEMNITAIRE ISSUE DU PREMIER MPGP 19
4.1.2 DEMANDE INDEMNITAIRE ISSUE DE L’ARRET DE CHANTIER DE L’ETE 2024 19
4.1.3 PLANNING DU PROJET DE CONSTRUCTION DU CENTRE DE TRI 21
4.2 CONTROLE INTERNE 21
4.3 CONTROLE EXTERNE 22
5 BILAN DE LA GOUVERNANCE DE LA SPL NORMANTRI 23
5.1 ACTIONNARIAT 23
5.2 LES REPRESENTANTS A L’ASSEMBLEE SPECIALE 23
5.3 ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE 24
5.4 REMUNERATION ET AVANTAGES DES REPRESENTANTS ET DES MANDATAIRES SOCIAUX 24
5.5 BILAN DE LA GOUVERNANCE 24
5.5.1 CONSEIL D’ADMINISTRATION 24
5.5.2 ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE 26
5.5.3 REUNION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES 26
5.5.4 REUNION DU COMITE STRATEGIQUE TECHNIQUE ET FINANCIER 26
5.5.5 GROUPES DE TRAVAIL 28 3
RAPPEL DU CONTEXTE
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants au Conseil d'Administration ou à l’Assemblée Spéciale de la SPL NORMANTRI, nommés le 6 octobre 2020 et le 19 mai 2021 présentent un rapport écrit devant leur Assemblée délibérante.
Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif :
▪ De renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ;
▪ Pour les représentants nommés au sein du Conseil ou de l’Assemblée de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;
▪ De renforcer le contrôle analogue ;
▪ De s’assurer que la société NORMANTRI agit en conformité avec les positions et les actions engagées par l’EPCI.
Dans le respect de ces dispositions le présent rapport est destiné à être transmis aux collectivités actionnaires pour délibération.
Ce rapport contribue au contrôle analogue de la SPL NORMANTRI tel que défini par le Code de la Commande Publique et le Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que par les statuts et le règlement intérieur de la société. 4
1 FICHE RECAPITULATIVE
Informations générales
Dénomination de la
société SPL NORMANTRI
Siège social 9, rue Francis de Pressensé – 14460 COLOMBELLES
Date de création 18 décembre 2019
Secteur
d’activité/métier
Code NAF 3811Z : Transport, collecte, élimination et récupération de déchets non dangereux
Objet social
Le transport des déchets ménagers et assimilés, la conception, la réalisation, l’exploitation, la maintenance, la gestion et la mise en valeur du centre de tri des collectes sélectives (hors verre) situé à COLOMBELLES, le tri des tonnages excédentaires, la revente, la valorisation ou l’élimination des produits triés, le suivi de la qualité des entrants et de la qualité du tri, les caractérisations des flux de déchets, la communication du centre de tri et l’organisation de visites du centre de tri
Président du Conseil
d’Administration
M. Olivier PAZ :
• PDG du 18 décembre 2019 au 30 octobre 2022
• Président depuis le 1er novembre 2022
Directeur Général M. Damien COSSART depuis le 1er novembre 2022
Commissaire aux
comptes et date de sa
nomination
ALTONEO AUDIT nommé le 17 janvier 2020
Nombre de salariés 2 5
2 ACTIVITES, ACTUALITES, SITUATION FINANCIERE ET EVOLUTION ACTIONNARIALE
2.1 ACTIVITES NORMANTRI
2.1.1 PRESENTATION GENERALE
Les missions de la SPL dont les suivantes :
▪ Le transport des emballages et papiers ménagers usagés des quais de transfert des actionnaires vers le Centre de Tri Interdépartemental de COLOMBELLES, dans la limite de sa capacité nominale, soit 55.000 t/an, et vers le(s) centre(s) de tri, à désigner ultérieurement, pour les déchets excédentaires ;
▪ La réalisation de caractérisations régulières selon un plan de prélèvement défini ;
▪ Le tri des matériaux afin d'obtenir une séparation multi-matériaux conforme aux standards par matériaux et aux minimas définis par les éco-organismes et/ou repreneurs ;
▪ La valorisation ou élimination des refus de tri (transport compris) ;
▪ La valorisation et commercialisation des matériaux triés ;
▪ La transmission des informations aux actionnaires pour assurer la traçabilité du recyclage ;
▪ La communication et sensibilisation sur la réduction des déchets, le recyclage et le service public de gestion des déchets ménagers.
2.1.2 PRINCIPALES ACTIVITES ET OPERATIONS DE L’ANNEE ECOULEE
L’année 2024 est marquée par les faits suivants :
• PROJET DE CONSTRUCTION DE NOTRE CENTRE DE TRI INTERDEPARTEMENTAL DE COLOMBELLES
Par suite de la décision d’attribution du Marché Public Global de Performance (MPGP) au groupement d’entreprises dont Urbaser Environnement est le mandataire lors du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 mars 2023, le marché a été signé le 5 mai 2023 par le Directeur Général ainsi que l’Ordre de Service n°1, le 9 mai 2023, portant sur la phase de conception.
Le projet de construction se déroulera en 3 phases : la conception, les travaux et la mise en service industrielle. Le contrat d’exploitation/maintenance du centre de tri, d’une durée de 7 ans avec une année optionnelle supplémentaire démarrera dès la réception des ouvrages.
La phase d’études et conception a débuté le 9 mai 2023 pour se terminer le 12/08/2024 et a comporté quatre volets :
1. L’obtention des autorisations administratives :
▪ Le dépôt du Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale pour instruction par la DREAL et les services préfectoraux :
- Déposé le 23/08/2023, il a été complété par une étude supplémentaire sur la préservation de la biodiversité accompagnée d’une étude faune/flore réalisée les 31/05/2023 et 04/12/2023 ;
- Décision de recevabilité le 29/11/2023 ;
- Procédure de consultation du public (du 08/01/2024 au 09/02/2024), des 5 conseils municipaux concernés et des services compétents (SDIS, DDTM eau et biodiversité) dès le 11/12/2023 ;
- Obtention de l’arrêté d’exploiter le 12/03/2024, purgé de tout recours le 12/08/2024. 6
▪ Le dépôt du Permis de Construire pour instruction par la CU de Caen-La-Mer après avis du Comité Architectural de Normandie Aménagement :
- Dossier déposé le 15/08/2023 ;
- Compléments définitifs transmis le 05/12/2023 (notamment le rapport de recevabilité de la DREAL) ;
- PC signé le 20/02/2024, purgé de tout recours le 22 mai 2024.
2. Les études de sol
3. Les études de conception : les études de conception ont permis d’affiner l’avant-projet sommaire figurant dans l’offre et de préparer les études et plans d’exécution.
▪ Plus de 250 documents (plans, rapports, notes de calcul, documentations, listes, maquettes informatiques…) ont été produits, analysés et gérés via une plateforme dédiée. L’ensemble du travail fourni a abouti à la réalisation d’une 1ère maquette de synthèse et de conception le 24 novembre 2023, régulièrement mise à jour ensuite.
▪ 27 fiches de modifications ont permis de tracer les modifications majeures. 5 d’entre-elles sont concernées par des modifications budgétaires :
- Les travaux de préservation de la biodiversité (défrichement et transplantation) pour 47 350 € HT ;
- L’ajout d’un système de tri aéraulique pour la captation et le tri des films plastiques pour 462 000 € HT ;
- Des travaux supplémentaires de terrassement et fondation pour un montant estimatif de 210 000€ HT ;
- Le passage de 3 à 2 compacteurs dédiés au conditionnement des refus de tri permet une économie d’environ -100 000€ HT sans dégrader la qualité des infrastructures et de l’exploitation ;
- La modification du process de mise en place permet une économie de -33 000€ HT.
4. Les études de raccordement (eau, assainissement, électricité et télécommunications) ; 5. Les 1ères études d’exécution.
La phase Travaux a débuté le 11/03/2024 pour une fin actuellement programmée au 24/11/2025. Elle comporte les étapes suivantes :
1. Les études d’exécution (EXE) :
Les études d’exécution permettent la réalisation de l’ensemble de l’ouvrage en détaillant les études de conception et en intégrant les éléments fournis par les sous-traitants et les fournisseurs. Elles comprennent les plans, les détails d’exécution et les plans de synthèse.
2. Les travaux :
La SPL a pris possession du terrain le 31/05/2024. Le chantier de construction a ainsi pu démarrer dès le 05/06/2024.
Les travaux de notre Centre de Tri se décomposent en plusieurs lots :
Les opérations de terrassement, d’aménagement et de VRD ont débuté le 05/06/2024 pour une fin estimée au 21/11/2025. Sont concernés en 2024 le décapage des terres végétales, le terrassement des plateformes, la mise en œuvre des réseaux, le terrassement et le profilage des bassins d’infiltration et la pose des clôtures.
Le gros œuvre a débuté le 15/10/2024 avec les travaux de fondation de l’ensemble des constructions projetées (locaux administratifs et techniques et halls industriels). Ils consistent en la création de massifs avec encuvement et les premières semelles filantes.
Les premiers murs des locaux administratifs, ainsi que le premier voile de béton du hall de réception, ont été coulés en décembre 2024.
Le reste de la construction des bâtiments, de même que le montage du process de tri, sont prévus tout au long de l’année 2025. 7
• DECOUVERTE D’ENGINS PYROTECHNIQUE :
La découverte successive de deux engins explosifs datant de la 2ème guerre mondiale les 14 et 24/06/2024 a conduit à un arrêt du chantier de notre Centre de Tri. Cet arrêt a débuté le 02/07/2024 et s’est poursuivi jusqu’au 10/09/2024.
La SPL NORMANTRI a réalisé un diagnostic pyrotechnique du site les 8 et 9 juillet suivi d’un complément le 15/07/2024.
Les conclusions du diagnostic sont les suivantes :
« Si une cible est détectée, il appartiendra au client d’ouvrir un chantier de dépollution pyrotechnique selon la législation en vigueur. La levée de doute, terrassement au droit de la cible pour identification de sa nature, devra être réalisée sous la surveillance d’un opérateur en dépollution pyrotechnique. […] Les mesures magnétométriques ont mis en évidence les éléments suivants :
▪ 104 anomalies ponctuelles sont détectées sur le site. Les objets métalliques correspondant sont enfouis à des profondeurs comprises entre la surface et 2,50 m environ d’après les modélisations effectuées par le logiciel. Il peut s’agir d’objets pyrotechniques mais aussi d’objets métalliques d’autres origines, notamment liées à l’activité agricole sur la parcelle. ▪ 26 de ces anomalies sont plus importantes et nécessitent une attention particulière.
Sur la base des reconnaissances géophysiques, il n’est pas possible de statuer définitivement sur la nature pyrotechnique ou non d’un objet métallique détecté. Par conséquent, il appartiendra au donneur d’ordre de se prémunir du risque de découverte d’objets pyrotechniques lors de la réalisation de travaux, dans les zones où des objets métalliques ont été détectés. En aucun cas, un objet pyrotechnique ne doit être déplacé après sa découverte. La présence d’objets pyrotechniques étant probable sur ce site, il est nécessaire d’ouvrir un chantier de dépollution pyrotechnique selon la législation en vigueur. Ceci nécessite l’accompagnement par une société spécialisée en dépollution pyrotechnique. »
Par conséquent, la SPL a mandaté le 18/07/2024 l’entreprise CESP (Cabinet d’Etudes en Sécurité Pyrotechnique) en tant qu’Assistant à Maitrise d’Ouvrage en gestion de risques pyrotechniques.
La SPL a ensuite lancé un MAPA attribué à SARPI le 13/08/2024 pour procéder aux opérations de sécurisation pyrotechnique de l’ensemble de l’emprise du chantier.
50 cibles supplémentaires ont été identifiées. Au total, les 156 cibles identifiées ont fait l’objet d’une levée de doute et le stock de terre végétal constitué sur notre réserve foncière a été intégralement criblé et nettoyé.
En plus des nombreux déchets métalliques issus des combats de la 2nde guerre mondiale, un obus supplémentaire de 4,2 pouces et un obus de rupture ont été traités, les deux étant encore actifs.
La SPL a pu procéder à une reprise progressive du chantier dès le 10/09/2024.
• TRAVAIL DE CONCEPTION DES ESPACES ET MOYENS PEDAGOGIQUES DU FUTUR CENTRE DE TRI
Le 17 octobre 2023, un groupe de travail présidé par Mme Christine Salmon a travaillé et débattu des enjeux et objectifs liés à la création des espaces pédagogiques prévus sur le futur centre de tri. 8
La SPL s’est adjoint les services d’un AMO, ELCIMAÏ, pour élaborer le programme de l’opération, les Documents de Consultation des Entreprises (DCE) et l’assister dans l’analyse des offres.
Le groupe de travail s’est à nouveau réuni à deux reprises, les 13 février 2024 et 12 mars 2024 pour établir les attentes et besoins des actionnaires.
Le programme et le planning de l’opération ont été présentés lors du Comité Technique du 20 mars 2024 et du Conseil d’Administration du 26 mars 2024 et approuvés.
Lors des discussions, il est apparu pertinent de créer un groupement de commandes entre la SPL NORMANTRI et le SYVEDAC qui doit aussi équiper des espaces pédagogiques sur le site de son futur quai de transfert situé à HERMIVAL-LES-VAUX (LISIEUX). Une convention de groupement a donc été signée en ce sens.
Un marché à procédure adaptée a été lancé le 03/07/2024 avec une audition des candidats sélectionnés en septembre 2024 et une attribution prévue en octobre 2024. Malheureusement, la seule offre réceptionnée n’a pas permis d’aboutir. La SPL a donc déclaré sans suite cette première procédure.
Un sourcing et une réécriture du marché ont donc été réalisés au dernier trimestre 2024 pour la mise en ligne du nouveau DCE le 07/02/2025.
• TRAVAIL SUR LE TRANSPORT DES DECHETS MENAGERS RECYCLABLES, LE TRI DES TONNES DEPASSANT LA CAPACITE DU CENTRE DE TRI ET LA VALORISATION DES REFUS DE TRI
Trois groupes de travail ont été constitués et se sont réunis sur les thématiques suivantes : ▪ Les 10/09/2024 et 21/11/2024 : marché(s) de transport des quais de transfert vers les centres de tri, présidé par Etienne COOL ;
▪ Le 13/09/2024 et 21/11/2024 : marché(s) de tri des tonnes excédentaires, présidé par Edouard MABIRE ;
▪ Le 23/09/2024 et 25/11/2024 : marché de valorisation des refus de tri, présidé par Olivier PAZ.
Ces réunions ont permis d’établir les besoins de la SPL, de poser les stratégies d’appel à la concurrence et d’établir un planning de consultation des entreprises.
Un contrat d’Assistance à la Maitrise d’Ouvrage a été signé avec ELCIMAÏ associé à Pintat Avocats. Il a permis d’organiser une réunion de présentation de la note de cadrage des futurs marchés et de programmer une 2ème série de réunions des groupes de travail avec une restitution des travaux lors du Comité Technique du 26/11/2024. Le Conseil d’Administration réuni le 10/12/2024 a validé les modes de passation des trois marchés, les critères de jugement et les pondérations retenues ainsi que le planning de la consultation.
Les marchés ont ainsi été mis en ligne le 14/02/2025.
• LE PLAN DE FINANCEMENT DE NOTRE CENTRE DE TRI INTERDEPARTEMENTAL
Les subventions :
4 organismes étaient susceptibles d’apporter leur concours financier à notre projet :
▪ CITEO, en charge de la REP Emballages et papiers dans le cadre d’un Appel A Projet en 2021 ;
▪ La REGION NORMANDIE ;
▪ L’ADEME ;
▪ Le FEDER.
Notre SPL a assuré l’obtention de 10 189 000 € de subventions en provenance des organismes référencés : 9
▪ CITEO : le contrat de subvention (1 150 000€) a fait l’objet d’un 1er versement d’une avance de 220 000€ en février 2023.
▪ Région : la subvention de 500 000 € a été validée par le Conseil Régional de mars 2023. Une Avance de 75 000 € nous a été versée en juin 2023.
▪ ADEME : un nouveau dossier de subvention a été déposé en mai et juin 2023 pour un montant de 7 200 000 €. Après avis positif, le contrat de subvention a été signé le 6 juillet 2023 et une avance de 720 000 € nous a été versée en novembre 2023.
▪ FEDER : le dossier de subvention, déposé le 23 mars 2023 pour un montant de 1 200 000 € et instruit par la Région Normandie a reçu un avis positif le 4 décembre 2024. La signature de la convention a été réalisée le 29/01/2025.
En 2024, CITEO a lancé un nouvel AAP portant sur l’amélioration des performances des centres de tri. Notre SPL a été admis à candidater pour l’ajout du système complet de tri aéraulique. La subvention potentielle de CITEO est de 369 000 €. Cependant, elle s’accompagne d’une diminution de la subvention précédente (AAP 2021) de 180 000€. Il en ressort un gain net de 189 000 €.
Le financement bancaire :
La SPL a choisi la BANQUE DES TERRITOIRES (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS) et ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS pour montant total maximal de 35 M€ de prêts.
• GARANTIE DES EMPRUNTS
L’ensemble des actionnaires de NORMANTRI ont apporté leur garantie au premier prêt de 15M€ émis par la CAISSE DES DEPOTS au cours du 1er semestre 2024.
Le second prêt accordé par la CAISSE DES DEPOTS, de 12,5 M€, a été finalisé et signé en juin 2024.
Le troisième et dernier prêt de 7,5 M€ accordé par ARKEA a été signé en juillet 2024.
Les assemblées des actionnaires de NORMANTRI ont délibéré pour apporter les garanties nécessaires au déblocage des fonds au cours du dernier trimestre 2024.
2.1.3 PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT
Le planning de déploiement des activités de la SPL sont les suivantes :
▪ Signature des Marchés publics amont entre la SPL et ses actionnaires au cours du 1er quadrimestre 2023 ;
▪ Attribution du MPGP : 23 mars 2023 ;
▪ Signature du MPGP : 05 mai 2023 ;
▪ Phase « Conception » : du 9 mai 2023 au 12 aout 2024 ;
▪ Phase « Travaux » : du 11 mars 2024 au 24 novembre 2025 ;
▪ Lancement des Appels d’offres de :
- Conception et réalisation des espaces pédagogiques ;
- Tri de 20 000 tonnes d’emballages et papiers usagés ;
- Transport des emballages et papiers usagés des quais de transfert jusqu’aux centres de tri et des refus de tri ;
- Valorisation des refus de tri issus des centres de tri.
▪ Phase « Mise en Service Industriel » : du 26 novembre 2025 au 24 avril 2026 ;
▪ Démarrage opérationnel des marchés publics amont en janvier 2026 ; 10
▪ Phase « Exploitation / Maintenance » : du 26 avril 2026 au 25 avril 2033 ;
▪ Phase « Exploitation / Maintenance Année supplémentaire » : mai 2033 à avril 2034.
2.1.4 EXPOSE SUR LES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS
Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024 :
Les comptes annuels soumis à approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Les comptes clos le 31 décembre 2024 constituent le cinquième exercice social ayant une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la Société n’a pas généré de chiffre d'affaires. Le montant total des produits d’exploitation s’élève à 7 233,13 euros.
Les charges d'exploitation de l'exercice se sont élevées à 287 261,02 euros.
Le résultat d'exploitation ressort à -280 027,89 euros.
Le résultat courant avant impôt de l'exercice ressort à -387 885,59 euros.
Compte tenu des éléments ci-dessus, le résultat de l'exercice se solde par une perte de :
-387 885,59 euros.
Au 31 décembre 2024, le total du bilan de la Société s'élevait à 14 457 671,18 euros.
2.1.5 AFFECTATION DU RESULTAT
La SPL a décidé d’affecter la perte de l'exercice s'élevant à 387 885,59 euros de la manière suivante :
Origine
- Résultat déficitaire de l'exercice : -387 885,59 euros.
Affectation
- Au report à nouveau, soit : -1 155 670,00 euros.
- Solde du report à nouveau, soit : -1 553 555,59 euros.
Répartition après affectation
Attendu que des subventions d’investissement ont été constaté au cours de l’exercice pour 1 015 000 euros, cette affectation a pour effet de porter le montant des capitaux propres à 2 031 443,79 euros lesquels demeurent supérieurs à la moitié du capital social. 11 12 13 14 15
2.1.6 UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS
La Société n’a pas eu recours à des instruments financiers au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
2.2 EVOLUTIONS STATUTAIRES EFFECTUEES DANS L’ANNEE
Aucune évolution statutaire n’a été effectuée en 2024.
Les dernières évolutions, à savoir les révisions des Statuts et du Pacte d’Actionnaires, ont été approuvées lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée le 4 octobre 2023. Le Conseil d’Administration convoqué le même jour, a approuvé le nouveau Règlement Intérieur et le Guide des Procédures d’Achats.
2.2.1 EVOLUTION DE L’ACTIONNARIAT
L’actionnariat de la SPL NORMANTRI n’a pas changé en 2024.
Rappelons qu’en 2021, l’actionnariat a connu les modifications suivantes :
▪ Au 1ER janvier 2021, la Communauté d’agglomération LISIEUX-NORMANDIE adhère au
SYVEDAC.
▪ Le SMEOM de la Région d’ARGENCES est dissout au 31 décembre 2020 au bénéfice de
la Communauté de communes VAL ES DUNES, de la Communauté d’agglomération
LISIEUX-NORMANDIE et de la Communauté urbaine CAEN LA MER, ces deux dernières
étant adhérentes du SYVEDAC pour la compétence traitement des déchets ménagers.
L’Assemblée Générale a ainsi décidé d’agréer la Communauté de communes VAL ES
DUNES en qualité de nouvel actionnaire.
▪ Au 1er avril 2021, la Communauté urbaine CAEN LA MER se retire du SMICTOM DE LA BRUYERE au bénéfice du SYVEDAC. 16
3 RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE NORMANTRI ET SES
ACTIONNAIRES
3.1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES ENTRE LES ACTIONNAIRES ET NORMANTRI
Le Marché Public Global de Performance (MPGP) a été conclu par la SPL NORMANTRI avec le groupement d’entreprises conduit par URBASER ENVIRONNEMENT le 5 mai 2023. Pendant le 1er quadrimestre 2023, les 13 actionnaires de NORMANTRI ont reçu, délibéré positivement et notifié le Marché Public de Services leur permettant de confier, dès l’ouverture de notre centre de tri, la gestion des déchets issus de la collecte sélective.
Début prévisionnel d’exécution des prestations :
Suite aux évolutions du projet, le démarrage prévisionnel de réception des 1ères collectes est estimé au 15 décembre 2025 pour le SYVEDAC et au 12 janvier 2026 pour les 12 autres collectivités actionnaires.
Les principales clauses sont les suivantes :
Prix et révision :
▪ Charges fixes de la SPL (prix unitaire en €/habitant selon la population DGF) :
- Prix minimum : 4,90 € HT/hab.
- Prix maximum : 5,80 € HT/hab.
- Ce prix correspond notamment aux postes suivants : ménage, assurances, impôts,
personnel, amortissements, frais financiers, communication, sensibilisation,
caractérisations, transport… (le transport est mutualisé entre tous les actionnaires grâce
au prix couvrant les charges fixes de la SPL - cf. obligation du pacte d’actionnaires). 17
- Formule de révision :
✓ Pm = Po x (0,67 + 0,06 x (ICHT-IMEm / ICHT-IMEo) + 0,05 x (FSD2m / FSD2o) + 0,22
x (ACT-DAm / ACT-DAo)) ;
✓ ICHT-IME : indice « coût horaire, tout salarié, dans les industries mécaniques et
électriques », FSD2n : indice « Frais et services divers n°2 », ACT-DAn : Indice
« Activité distribution avec conducteur et carburant ».
▪ Prestations de tri (prix unitaire en €/tonne entrante) :
- Prix minimum : 116,30 € HT/tonne entrante.
- Prix maximum : 130,10 € HT/tonne entrante.
- Prix unitaire selon tonnages apportés qui couvre les prestations de tri du centre de tri
et les prestations de tri des tonnes excédentaires.
- La formule de révision est la même que pour le MPGP :
✓ Pm = Po x (0,10 + 0,90 x (0,5 x (ICHT-IMEm / ICHT-IMEo) + 0,4 x (FSD2m / FSD2o) +
0,1 x (010534766m / 010534766o)) ;
✓ ICHT-IME : indice « coût horaire, tout salarié, dans les industries mécaniques et
électriques », FSD2n : indice « Frais et services divers n°2 », 010534766 : indice
«010534766 Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour
capacité > 36kVA ».
▪ Traitement des refus (Prix unitaire en €/tonne auquel il convient d’ajouter la TGAP en
vigueur) :
- Prix minimum : 180,00 € HT/tonne de refus.
- Prix maximum : 216,00 € HT/tonne de refus.
- Le prix unitaire couvre le transport + coût de traitement des refus de tri.
- Formule de révision :
✓ Pm = Po x (0,10 + 0,90 x (0,3 x (ICHT-IMEm / ICHT-IMEo) + 0,4 x (FSD2m / FSD2o) +
0,1 x (010534766m / 010534766o)+ 0,2 x (ACT-DAn / ACT-DAo)) ;
✓ ICHT-IME : indice « coût horaire, tout salarié, dans les industries mécaniques et
électriques », FSD2n : indice « Frais et services divers n°2 », 010534766 : indice
«010534766 Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour
capacité > 36kVA », ACT-DA : Indice « Activité distribution avec conducteur et
carburant ».
Caractérisation :
Le plan de caractérisation permettra à chaque actionnaire de connaitre la composition des emballages et papiers usagés envoyés à la SPL. Les résultats serviront de clé de répartition pour affecter à chacun les quantités de matières premières secondaires commercialisées et calculer le coût des refus de tri. 18
Valorisation des matériaux :
Assurée par la SPL, l’intégralité des recettes générées par la valorisation matière est perçue par la SPL qui reverse trimestriellement à l’euro près et à chaque collectivité actionnaire les recettes de valorisation correspondant à la part d’emballages apportée suivant la méthode de valorisation concertée et choisie par la SPL.
Obligation de la collectivité actionnaire :
Les collectivités actionnaire couvrent la SPL des charges exceptionnelles non prévues au Marché Public de Services (ex. : réclamation d’un titulaire d’un marché aval avec la SPL).
Performance :
Il n’y a pas de clause spécifique à ce sujet mais la construction des prix de la SPL favorise la performance des collectes sélectives tant en quantité qu’en qualité.
Fin du marché :
Les stocks sont évalués contradictoirement. Les conséquences économiques en seront tirées à la fin du Marché Public de Services.
Communication :
La SPL réalise l’aménagement de l’espace pédagogique du Centre de tri interdépartemental et du circuit de visite du futur centre de tri et procurera des kits de communication.
3.2 DIVIDENDES DISTRIBUES AUX ACTIONNAIRES DONT LA COLLECTIVITE
Par décision du Conseil d’Administration du 8 avril 2025 et de l’Assemblée Général Ordinaire du 7 juillet 2025, il n’a pas été décidé le versement de dividendes.
Rappelons qu’aucun dividende n’a été versé depuis la création de la SPL. 19
4 CONTROLES ET GESTION DES RISQUES
4.1 PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES
4.1.1 DEMANDE INDEMNITAIRE ISSUE DU PREMIER MPGP
Par courrier du 28 juillet 2022, la société PAPREC sollicite l’indemnisation d’un préjudice allégué, à hauteur de 3 538 454 euros, tiré de la prétendue illégalité de la déclaration sans suite pour motif d’intérêt général de la procédure de passation du Marché Public Global de Performance portant sur la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance d’un centre de tri des déchets situé à COLOMBELLES (avis n° 20-145009).
Par courrier daté du 15 septembre 2022, La SPL NORMANTRI a réfuté la demande de la société PAPREC au motif que la décision de déclaration sans suite repose sur de nombreux motifs d’intérêt général qui ont tous été consacrés par la jurisprudence. Par ailleurs, on notera que le nouveau marché est substantiellement différent du précédent et que rien ne garantissait que la société PAPREC soit déclarée attributaire du marché dans l’hypothèse où la SPL NORMANTRI aurait repris son analyse au stade des offres à l’issue de l’ordonnance du juge des référés précontractuel. Enfin, la SPL NORMANTRI n’a rendu public aucune information couverte par le secret des affaires.
Par suite de ces échanges et de la conclusion du MPGP, les parties n’ont procédé à aucun nouvel acte.
4.1.2 DEMANDE INDEMNITAIRE ISSUE DE L’ARRET DE CHANTIER DE L’ETE 2024
Le chantier de construction de notre Centre de Tri a subi un arrêt de chantier causé par la découverte successive, les 14 et 24/06/2024, de deux engins explosifs datant de la 2ème guerre mondiale. L’arrêt s’est déroulé du 02/07/2024 au 10/09/2024.
En préambule, les stipulations de l’article 32 Engins explosifs de guerre ou matériaux dangereux du CCAG travaux indiquent que le titulaire du marché de travaux doit suspendre les travaux
« 32.1. Si les documents particuliers du marché indiquent que le lieu des travaux peut contenir des engins de guerre non explosés ou des matériaux pollués ou polluants, notamment des matériaux amiantés ou contenant du plomb, ou qu’il existe pour certains matériaux découverts une suspicion de toxicité ou de dangerosité, le titulaire applique les mesures spéciales de prospection et de sécurité édictées par l’autorité compétente.
En tout état de cause, si un engin de guerre est découvert ou repéré, le titulaire doit :
a) Suspendre le travail dans le voisinage et y interdire toute circulation au moyen de clôtures, panneaux de signalisations, balises, etc. ;
b) Informer immédiatement le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage et l’autorité chargée de faire procéder à l’enlèvement des engins non explosés ;
c) Ne reprendre les travaux qu’après en avoir reçu l’autorisation par ordre de service.
Si des matériaux pollués ou polluants, notamment des matériaux amiantés ou contenant du plomb, ou qu’il existe pour certains matériaux découverts une suspicion de toxicité ou de dangerosité, le titulaire doit : 20
a) Suspendre le travail dans le secteur concerné et y interdire toute circulation au moyen de clôtures, panneaux de signalisations, balises, etc. ;
b) Informer immédiatement le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage en vue de faire procéder à l’enlèvement des matériaux amiantés ou pollués ;
c) Ne reprendre les travaux qu’après en avoir reçu l’autorisation par ordre de service.
Le délai de réalisation des travaux est prolongé d’une durée correspondant au retard induit par l’application des stipulations du présent article dans les conditions de l’article 18.2.
32.2. En cas d’explosion fortuite d’un engin de guerre, le titulaire doit en informer immédiatement le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage ainsi que les autorités administratives compétentes et prendre les mesures définies à l’alinéa 2 l’article 32.1.
32.3. Les dépenses justifiées entraînées par les stipulations du présent article 32 ne sont pas à la charge du titulaire. »
Le Conseil d’Administration a proposé de mandater son Président, Olivier PAZ ainsi que le Directeur Général de la SPL, Damien COSSART, pour procéder aux négociations.
Le groupement d’entreprises titulaire nous a donc fait parvenir des demandes portant sur le décalage du planning du chantier et des indemnités.
Des discussions et des échanges formels ont permis aux parties en présence de poser leurs demandes et à la SPL de préciser ses attentes et le cadre juridique et réglementaire encadrant les demandes d’indemnisation. 21
4.1.3 PLANNING DU PROJET DE CONSTRUCTION DU CENTRE DE TRI
La Construction du centre de tri est soumise à autorisation administrative (Permis de Construire (PC) et Arrêté d’Exploiter).
Dès notification du marché, les entreprises du groupement ont préparé les dossiers de demande aboutissant à un dépôt du PC le 15 août 2023 et un Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale le 23 août 2023. La présence d’un bosquet d’arbres nous a amené à diligenter une étude faune/flore complémentaire et à enrichir toutes les actions liées non seulement à la préservation de la biodiversité mais aussi, à terme, à son développement. Nous avons apporté une solution pertinente et pérenne à chaque possibilité de nuisances (bruit, air, eau, risque incendie…).
Parallèlement, un soin particulier a été apporté à la qualité architecturale des bâtiments et de leurs intégrations paysagères. Notre projet allie ainsi conformité stricte aux réglementations, sobriété esthétique et fonctionnalités.
En outre, depuis le démarrage du projet, toutes les parties prenantes ont été concertées et leurs demandes intégrées.
En conclusion, la qualité des dossiers demandés nous ont permis de limiter les risques de recours des tiers au maximum. Ainsi, notre PC est devenu définitif le 22 mai 2024 et notre Arrêté d’Exploiter le 12 août 2024.
Cependant, l’étude faune/flore complémentaire réalisée en décembre 2023 a engendré un décalage de 4 mois du planning initial.
Les travaux complémentaires de terrassement ont demandé 21 jours calendaires supplémentaires.
L’arrêt de chantier suite à la découverte de bombes enfouies dans le sol du chantier a conduit à un décalage global du planning de 78 jours calendaires.
Enfin, les travaux hivernaux ont épuisé le stock de 20 jours d’intempéries compris dans l’offre initial.
A ce stade du projet, le seul risque identifié de décalage du planning est l’aléa non significatif d’intempérie au moment de la couverture des bâtiments car ces opérations sont sensibles aux risques de pluie.
4.2 CONTROLE INTERNE
En 2023, notre SPL a entrepris un travail de refonte de ses statuts, de son pacte d’actionnaires, de son règlement intérieur et de son guide des procédures d’achats.
Les objectifs poursuivis ont porté sur :
▪ La rédaction des documents afin de clarifier les termes employés, de reformuler certains articles, d’ajouter les fondements juridiques, d’harmoniser les mises en page… ;
▪ La clarification des prérogatives des différents organes de décision et de préciser leurs compétences (Assemblée Générale, Conseil d’Administration (CA), Commission d’Appel d’Offres (CAO), Direction Générale (DG), Comité Stratégique Technique et Financier (CSTF)) ;
▪ Le renforcement du contrôle analogue (contrôle du CA, création d’un CSTF, rédaction du rapport annuel de l’élu mandataire…) ;
▪ La clarification des procédures de la Commande Publique (précision sur les différents seuils (publicité, procédure adaptée, procédure formalisée), constitution et condition de recours à la CAO, délégation donnée à la DG… ; 22
▪ L’adaptation des documents aux contrats effectivement conclus, à la modification de l’actionnariat, à la libération du capital, la rédaction du plan d’affaires…
D’autre part, les comptes de la SPL sont tenus par le Cabinet d’expert-comptable ASKIL et certifiés par les Commissaires Aux Comptes d’ALTONEO.
4.3 CONTROLE EXTERNE
Il n’y a eu aucun contrôle externe diligenté en 2024. 23
5 BILAN DE LA GOUVERNANCE DE LA SPL NORMANTRI
5.1 ACTIONNARIAT
L’actionnariat de la SPL NORMANTRI est le suivant :
Actionnaires Actions Administrateurs par actionnaire Administrateurs Rôle
SYVEDAC 975 174 5
Olivier PAZ
Anne-Marie LAMY
Patrice GERMAIN
Marc LECERF
Etienne COOL
Président
Administrateur
Administrateur
Administrateur
5ème Vice-Président
Communauté
d’Agglomération du
Cotentin
430 745 2 Edouard MABIRE Bertrand LEFRANC 1er Vice-Président Administrateur
SEROC 307 409 1 Christine SALMON 2ème Vice-Président
Syndicat Mixte du Point
Fort Environnement 270 988 1 Laurent PIEN 4ème Vice-Président
SIRTOM de la Région de
Flers-Condé 182 468 1 Thierry AUBIN 3ème Vice-Président
SITCOM de la région
d'Argentan 101 227 1 Philippe JIDOUARD Administrateur
Communauté de
Communes
Pays de Falaise
64 030 1 Norbert BLAIS Administrateur
Communauté de
Communes Coutances Mer
et Bocage
61 220 1 Corinne CLEMENT Administrateur
Communauté de
Communes Terre d'Auge 49 012 1 Joël LEBRUN Administrateur
Communauté de
Communes
Val Es Dunes
39 194 1 Stéphane AMILCAR Administrateur
SMICTOM de la Bruyère 33 233 1 Olivier GUILLEMETTE Administrateur
Communauté de
Communes
Baie du Cotentin
24 096 1 Marie-Agnès HEROUT Administrateur
Communauté de
Communes Cingal Suisse
Normande
21 204 1 Isabelle ONRAED Administrateur
5.2 LES REPRESENTANTS A L’ASSEMBLEE SPECIALE
Compte-tenu de la présence d’au moins un représentant de chaque actionnaire au Conseil d’Administration, il n’a pas été constitué d’Assemblée Spéciale. 24
5.3 ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE
Lors du Conseil d’Administration du 18 décembre 2019, après en avoir délibéré et conformément aux articles 18 et 19 des statuts, les administrateurs avaient décidé d'opter pour une Direction Générale de la Société assumée par le Président du Conseil d’Administration.
En conséquence, M. Olivier PAZ, nommé Président au cours du même Conseil, assumait la responsabilité la Direction Générale de la Société depuis lors.
Au cours du Conseil d’Administration du 6 octobre 2020, les administrateurs décident d'opter pour une Direction Générale de la Société assumée par un(e) Directeur(rice) Général(e).
En attendant son recrutement, la Direction Générale reste assumée par le Président du Conseil d’Administration conformément à la décision du Conseil d’Administration du 18 décembre 2019.
Par décision du Conseil d’Administration du 17 mai 2022, il a été décidé le recrutement de M. Damien COSSART à compter du 1er novembre 2022, date à laquelle il a effectivement pris ses fonctions.
5.4 REMUNERATION ET AVANTAGES DES REPRESENTANTS ET DES MANDATAIRES SOCIAUX
Conformément à l’article 21 des statuts, les membres du Conseil d’Administration exercent leur fonction de façon bénévole.
De même, il n’a pas été décidé de rémunération ou d’indemnité pour le Président du Conseil d’Administration.
5.5 BILAN DE LA GOUVERNANCE
5.5.1 CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration s’est réuni à quatre reprises en 2024.
LE 22 MARS 2024 au cours duquel les points suivants inscrits à l’ordre du jour suivant ont été délibérés :
1. Lecture et approbation du PV de la réunion du Conseil d’Administration du 13 décembre 2023.
2. Avancée du projet de conception/réalisation/exploitation et maintenance du Centre de tri de Normantri.
3. Suite aux modifications du planning de déroulement du projet de conception et construction du Centre de Tri, évaluation de l'opportunité d'anticiper l'achat du terrain et le démarrage des travaux.
4. Captation par tri aéraulique et tri des films plastiques : résultat des négociations avec le titulaire du MPGP et autorisation donnée au Directeur Général de signer l'avenant concerné.
5. Point sur les Garanties d’Emprunt et cessions Dailly.
6. Mission d’audit des assurances actuelles et à venir de la SPL Normantri.
7. Mission d’étude de la fiscalité foncière du futur centre de tri.
8. Espaces pédagogiques et moyens pédagogiques décentralisés : bilan des réunions du groupe de travail, présentation du programme de l'opération. 25
LE 8 JUILLET 2024 au cours duquel les points suivants inscrits à l’ordre du jour suivant ont été délibérés :
1. Lecture et approbation du PV de la réunion du Conseil d’Administration du 26 mars 2024 ;
2. Présentation du rapport annuel 2023 ;
3. Arrêté des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ;
4. Affectation du Résultat ;
5. Absence de conventions réglementées ;
6. Bilan d’étape du projet de construction du centre de tri ;
7. Avenant n°2 au Marché Public Global de Performance, Marché de Conception, Réalisation, Exploitation et maintenance pour la construction d’un centre de tri pour la SPL NORMANTRI portant sur l’installation d’un système aéraulique complet, la modification des modalités de rémunération relatives aux prestations de fondation et de terrassement, à l’actualisation du calendrier opérationnel et la modification des modalités de rémunération des prestations d’études ;
8. Espaces et moyens pédagogiques : bilan de la phase de concertation et lancement de la consultation, suite de la procédure et calendrier de l’opération ;
9. Résultat de l’audit sur les Assurances de la SPL ;
10. Bilan d’étape de l’étude sur la fiscalité foncière ;
11. Point sur la procédure de financement du centre de tri et de garantie des emprunts et cessions de créances professionnelles ;
12. Questions diverses : Groupes de travail, Pose de la 1ère pierre, etc.… ;
13. Convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire.
LE 15 OCTOBRE 2024 au cours duquel les points suivants inscrits à l’ordre du jour suivant ont été délibérés :
1. Approbation du PV de la réunion du Conseil d’Administration du 8 juillet 2024 ;
2. Avancement du projet de construction du centre de tri ;
3. Examen de la demande de modification du planning du chantier et des demandes indemnitaires du groupement consécutives à l’arrêt de chantier ;
4. Mise à jour de l’avenant n°2 au Marché Public Global de Performance, Marché de Conception, Réalisation, Exploitation et maintenance pour la construction d’un centre de tri pour la SPL NORMANTRI portant sur l’installation d’un système aéraulique complet, la modification des modalités de rémunération relatives aux prestations de fondation et de terrassement, à l’actualisation du calendrier opérationnel et la modification des modalités de rémunération des prestations d’études ;
5. Point sur les financements du centre de tri et sur la procédure de garantie des emprunts et cessions de créances professionnelles ;
6. Bilan de la consultation des entreprises pour le marché Conception et Aménagement des espaces pédagogiques du centre de tri NORMANTRI et du Quai de transfert du SYDEVAC ;
7. Bilan d’étapes des groupes de travail sur le transport des déchets ménagers recyclables, leur tri en dehors de notre centre de tri et la valorisation des refus de tri ;
8. Questions diverses. 26
LE 10 DECEMBRE 2024 au cours duquel les points suivants inscrits à l’ordre du jour suivant ont été délibérés :
1. Approbation du PV de la réunion du Conseil d’Administration du 15 octobre 2024 ;
2. Etat d’Avancement du chantier de construction du centre de tri ;
3. Point sur les demandes de modification du planning du chantier et d’indemnités du groupement consécutives à l’arrêt de chantier ;
4. Statut de l’avenant n°2 ;
5. Bilan d’étape des financements du centre de tri et de la procédure de garantie des emprunts et cessions de créances professionnelles ;
6. Restitution des travaux des groupes de travail sur le transport des déchets ménagers recyclables, leur tri en dehors de notre centre de tri et la valorisation des refus de tri et du Comité technique ;
7. Adhésion au 1er janvier 2025 de la Communauté de communes de Val Es Dunes et de la Communauté de communes du Pays de Falaise au SYVEDAC : conséquence sur l’évolution de l’actionnariat de NORMANTRI et présentation des démarches à réaliser ;
8. Évaluation des conséquences de l’évolution du référentiel AFSAD R1 en cours de marché ;
9. Questions diverses.
5.5.2 ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE
L’Assemblée Générale Ordinaire s’est réunie à une reprise en 2024.
LE 8 JUILLET 2024 au cours duquel les points suivants inscrits à l’ordre du jour suivant ont été délibérés :
1. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 :
a. Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ;
b. Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ;
2. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ;
3. Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L 225- 38 et suivants du Code de commerce ;
4. Pouvoirs en vue des formalités.
5.5.3 REUNION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La CAO ne s’est pas réunie en 2024.
5.5.4 REUNION DU COMITE STRATEGIQUE TECHNIQUE ET FINANCIER
Crée le 4 octobre 2023, le Comité Financier, Technique et Stratégique s’est réuni à quatre reprises en 2024 afin de préparer les Conseils d’Administration.
LE 20 MARS 2024 au cours duquel les points suivants inscrits à l’ordre du jour suivant ont été délibérés : 27
1. Avancée du projet de conception/réalisation/exploitation et maintenance du Centre de tri :
• Autorisations administratives : PC et DDAE ;
• Clôture du dossier de conception ;
• Planning ;
2. Captation par tri aéraulique et tri des films plastiques : résultat des négociations ;
3. Point sur les Garanties d’Emprunt et cessions Dailly ;
4. Mission d’audit des Assurances actuelles et à venir de la SPL Normantri ;
5. Mission d’étude de la fiscalité foncière du futur centre de tri ;
6. Espaces pédagogiques et moyens pédagogiques décentralisés :
• Planning du projet ;
• Présentation du programme élaboré en groupe de travail avec Elcimaï ;
7. Questions diverses.
LE 19 JUIN 2024 au cours duquel les points suivants inscrits à l’ordre du jour suivant ont été délibérés :
1. Présentation détaillée du futur Centre de Tri par Urbaser Environnement ;
2. Impact de la G2 Pro sur le volume des terres à mouvementer ;
3. Garanties d’Emprunt et cessions Dailly ;
4. Mission d’audit des Assurances ;
5. Fiscalité foncière du futur centre de tri ;
6. Espaces pédagogiques et moyens pédagogiques décentralisés ;
7. Rapport annuel de Normantri ;
8. Création des groupes de travail sur le Transport, Tri et Refus de tri ;
9. Questions diverses.
LE 1ER OCTOBRE 2024 au cours duquel les points suivants inscrits à l’ordre du jour suivant ont été délibérés :
1. Avancement du chantier de construction du centre de tri
2. Demandes indemnitaires consécutives à l’arrêt du chantier
3. Garanties des Emprunts et cessions Dailly
4. Espaces pédagogiques et moyens pédagogiques décentralisés
5. Groupes de travail sur le Transport, Tri et Refus de tri
6. Reprise des matériaux
7. Questions diverses
LE 26 NOVEMBRE 2024 au cours duquel les points suivants inscrits à l’ordre du jour suivant ont été délibérés :
1. Etat d’Avancement du chantier de construction du centre de tri
2. Bilan d’étape des financements du centre de tri et de la procédure de garantie des emprunts et cessions de créances professionnelles
3. Restitution des travaux des groupes de travail sur le transport des déchets ménagers recyclables, leur tri en dehors de notre centre de tri et la valorisation des refus de tri 28
4. Questions diverses : retour en images sur la cérémonie de pose de la 1ère pierre du 15 novembre 2024
5.5.5 GROUPES DE TRAVAIL
La SPL NORMANTRI a créé plusieurs groupes de travail en 2024, permettant à ses actionnaires un travail commun sur les thèmes suivants :
CONCEPTION DES ESPACES ET MOYENS PEDAGOGIQUES DU FUTUR CENTRE DE TRI
Lancé le 17 octobre 2023 et présidé par Mme Christine SALMON, le groupe de travail s’est réuni les 13 février 2024 et 12 mars 2024 pour établir les attentes et besoins des actionnaires.
Le programme et le planning de l’opération ont été présentés lors du Comité Technique du 20 mars 2024 et du Conseil d’Administration du 26 mars 2024 et approuvés.
TRANSPORT DES DECHETS MENAGERS RECYCLABLES ET DES REFUS DE TRI
Présidé par M. Etienne COOL, le groupe de travail s’est réuni les 10/09/2024 et 21/11/2024.
TRI DES DECHETS MENAGERS RECYCLABLES EXCEDANT LA CAPACITE DE 55 000 TONNES DU CENTRE DE TRI DE COLOMBELLES
Présidé par M. Edouard MABIRE, , le groupe de travail s’est réuni les 13/09/2024 et 21/11/2024.
VALORISATION DES REFUS DE TRI
Présidé par M. Olivier PAZ, le groupe de travail s’est réuni les Le 23/09/2024 et 25/11/2024.
Les 3 groupes de travail précédent ont permis d’établir les besoins de la SPL, de poser les stratégies d’appel à la concurrence et d’établir un planning de consultation des entreprises.
Les marchés ont ainsi été mis en ligne le 14/02/2025.