unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 02.10.25 1

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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 02.10.25 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 02.10.25 1)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRE D'AUGE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU

Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2025-016

L'an deux mil vingt-cinq, le deux octobre, à 17h30, le Bureau de la communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.

Étaient présents : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, Mme MARTIN Martine, M. POTTIER David, M. ASSE Christian, M. CARREL Pierre, M. DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. MAYEUX Laurent, M. ROSEAU Jérémy, M. VALLEE Jacques, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme FESQUET Christelle, M. DUPRE Bernard.

Étaient absents excusés : Mme ANQUETIL Edwige, Mme BOIRE Sandrine, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean François, M. DUTACQ Jean.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.

Secrétaire : Mme Delphine CARVAL BOULANGER.

OBJET : Admission en non-valeur des titres de recettes des années 2019 à 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.1617-24 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-006 en date du 22 février 2024 adoptant le règlement budgétaire et financier ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau et notamment la décision de l’admission en non-valeur des titres irrécouvrables par le Trésor public ; Vu la demande d’admission en non-valeur de Madame la Trésorière des produits irrécouvrables d’un montant de 472,89€ pour le budget général ; 725,40€ pour le budget annexe déchets et 240,36€ pour le budget annexe SPANC ;

Vu la demande d’admission en non-valeur de Madame la Trésorière des créances éteintes d’un montant de 612,22€ pour le budget général ;

Vu l’avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du 24 septembre 2025 ;

Considérant l’impossibilité de recouvrer certains titres de recettes pour les raisons suivantes : poursuites restées vaines, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, clôture insuffisante d’actif sur règlement de liquidation judiciaire ;

Madame Christel FESQUET entre dans la salle, ce qui porte à 19 le nombre de présent et à 20 le nombre de votants.

Nombre de membres :

En exercice : 24

Qui ont pris part à la délibération : 20

Dont pouvoirs : 1

Date de la convocation : 25/09/2025

Date d’affichage : 09/10/2025Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice – Président et l’avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

• D’ADMETTRE EN NON-VALEUR les titres de recettes suivants : Année Budget général Budget déchets Budget SPANC 2021 27,60€ 373€ 75,36€

2022 343,59€ 352,40€

2023 101,70€ 110€

2024 55€

TOTAL 472,89€ 725,40€ 240,36€

• D’ADMETTRE EN NON-VALEUR les créances éteintes suivantes :

Année Budget général

2019 403,60€

2020 115,90€

2021 92,72€

TOTAL 612,22€

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de LISIEUX et publication par voie d’affichage dématérialisée et mise en ligne le

09/10/2025

Pour extrait certifié conforme

Le Président, M. Jérémy ROSEAU

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRE D'AUGE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU

Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2025-017

L'an deux mil vingt-cinq, le deux octobre, à 17h30, le Bureau de la communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.

Étaient présents : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, Mme MARTIN Martine, M. POTTIER David, M. ASSE Christian, M. CARREL Pierre, M. DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. MAYEUX Laurent, M. ROSEAU Jérémy, M. VALLEE Jacques, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme FESQUET Christelle, M. MARIN Jean François, M. DUPRE Bernard.

Étaient absents excusés : Mme ANQUETIL Edwige, Mme BOIRE Sandrine, M. MARIE Sylvain, M. DUTACQ Jean.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.

Secrétaire : Mme Delphine CARVAL BOULANGER.

OBJET : Modification du règlement intérieur des Bibliothèques

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 du 26 septembre 2024 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau ;

Vu le code du patrimoine, notamment l'article L310-1 A ;

Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;

Vu la délibération du Bureau communautaire BU-DEL-2019-025 du 11 juillet 2019, modifiant le règlement intérieur des bibliothèques intercommunales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire CC-DEL-2014-164 du 23 septembre 2014, révisant les tarifs d'inscription au réseau des bibliothèques ;

Vu l’avis favorable de la commission culture de la Commission Attractivité, Culture, Ruralité, Communication et Numérique en date du 4 mars 2025 ;

Vu la nécessité d’améliorer l’accessibilité et la fréquentation des bibliothèques intercommunales ; Vu la volonté de simplifier les démarches administratives pour les usagers ;

Considérant l’évolution des usages et des services des bibliothèques inscrite dans la loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;

Considérant la nécessité d’intégrer ces nouvelles dispositions au règlement intérieur des bibliothèques ; Considérant que la gratuité de l’inscription participe à l’élargissement et à la diversification des publics Considérant que cette mesure s’inscrit dans une démarche de service public visant à promouvoir la culture et l’accès à l’information pour tous ;

Nombre de membres :

En exercice : 24

Qui ont pris part à la délibération : 21

Dont pouvoirs : 1

Date de la convocation : 25/09/2025

Date d’affichage : 09/10/2025Monsieur Jean François MARIN entre dans la salle, ce qui porte à 20 le nombre de présents et à 21 le nombre de votants.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice – Président et l’avis de la commission culture de la Commission Attractivité, Culture, Ruralité, Communication et Numérique, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

− D’ABROGER :

 la délibération du Conseil communautaire CC-DEL-2014-164 du 23 septembre 2014, révisant les tarifs d'inscription au réseau des bibliothèques

 la délibération du Bureau communautaire BU-DEL-2019-025 du 11 juillet 2019, modifiant le règlement intérieur des bibliothèques intercommunales

 le règlement intérieur des bibliothèques intercommunales du 30 juillet 2019

− D’ANNEXER au présent règlement :

 Annexe 1 : Jours et horaires d’ouverture

 Annexe 2 : Durée et nombre de prêts

− D’ADOPTER le principe de gratuité de l’inscription aux bibliothèques municipales à compter du 1er septembre 2025

− DE PREVOIR la suppression des recettes liées aux droits d’inscription dans le budget prévisionnel de l’année 2025

− D’ADOPTER du règlement intérieur ci-annexé mis à jour

− D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

− D’INFORMER de cette décision à l’ensemble des usagers et partenaires concernés

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de LISIEUX et publication par voie d’affichage dématérialisée et mise en ligne le

09/10/2025

Pour extrait certifié conforme

Le Président, M. Jérémy ROSEAU

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRE D'AUGE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU

Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2025-018

L'an deux mil vingt-cinq, le deux octobre, à 17h30, le Bureau de la communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.

Étaient présents : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, Mme MARTIN Martine, M. POTTIER David, M. ASSE Christian, M. CARREL Pierre, M. DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. MAYEUX Laurent, M. ROSEAU Jérémy, M. VALLEE Jacques, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme FESQUET Christelle, M. MARIN Jean François, Mme BOIRE Sandrine, M. DUPRE Bernard.

Étaient absents excusés : Mme ANQUETIL Edwige, M. MARIE Sylvain, M. DUTACQ Jean.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.

Secrétaire : Mme Delphine CARVAL BOULANGER.

OBJET : Convention de mise à disposition de locaux à l’Association des Parents et Amis de l’Enfance Inadaptée (APAEI)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 du 26 septembre 2024 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau ;

Vu la demande de locaux émise par l’APAEI Côte Fleurie durant la période de travaux effectués sur l’un de leur établissement ;

Considérant qu’il convient d’apporter un soutien à l’APAEI dans l’accueil de son public ; Considérant que l’APAEI consent à accorder une contribution financière à hauteur de 500€ par mois en compensation de la prise en charge des frais d’exploitation des locaux par la Communauté de Communes ;

Madame Sandrine BOIRE entre dans la salle, ce qui porte à 21 le nombre de présentes et à 22 le nombre de votants.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice - Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

• D’AUTORISER la mise à disposition des locaux au Pôle Enfance pour la période de juillet à décembre 2025

• D’AUTORISER le Président à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier et notamment la convention de mise à disposition annexée

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de LISIEUX et publication par voie d’affichage dématérialisée et mise en ligne le

09/10/2025

Pour extrait certifié conforme

Le Président, M. Jérémy ROSEAU

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Nombre de membres :

En exercice : 24

Qui ont pris part à la délibération : 22

Dont pouvoirs : 1

Date de la convocation : 25/09/2025

Date d’affichage : 09/10/2025R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRE D'AUGE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU

Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2025-019

L'an deux mil vingt-cinq, le deux octobre, à 17h30, le Bureau de la communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.

Étaient présents : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, Mme MARTIN Martine, M. POTTIER David, M. ASSE Christian, M. CARREL Pierre, M. DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. MAYEUX Laurent, M. ROSEAU Jérémy, M. VALLEE Jacques, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme FESQUET Christelle, M. MARIN Jean François, Mme BOIRE Sandrine, M. DUPRE Bernard.

Étaient absents excusés : Mme ANQUETIL Edwige, M. MARIE Sylvain, M. DUTACQ Jean.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.

Secrétaire : Mme Delphine CARVAL BOULANGER.

OBJET : Signature de l’avenant n°2 – Marché de mise à disposition des bennes, enlèvement, traitement et/ou valorisation des encombrants collectés en déchetterie (enfouissables et incinérables) – Lot n°1 Encombrants

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2025 relative aux marchés publics ; Vu le décret n°2016-390 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-DEL-2019-013 en date du 7 février 2019 autorisant le Président à signer le marché d’enlèvement, de traitement et/ou de valorisation des déchets collectés en déchetterie, et délégant au Bureau la possibilité d’autoriser le Président à signer le Lot n°1 ; Vu la délibération du Bureau communautaire n°BU-DEL-2019-013 en date du 17 avril 2019 portant attribution du Lot n°1 Déchetterie et autorisant le Président à signer ledit lot attribué à la société IPODEC NORMANDIE (Groupe VEOLIA) sans mentionner la possibilité de signer les éventuels avenants ;

Considérant la nécessité d’établir un avenant à prolonger de 1 mois, soit jusqu’au 30 avril 2025 le marché en question, afin de tenir compte de la déclaration sans suite pour motif d’intérêt général du lot n°1 encombrants de la consultation lancée en 2024, pour un écart financier de 2,2% ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice - Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

− D’AUTORISER le Président à signer le présent avenant

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de LISIEUX et publication par voie d’affichage dématérialisée et mise en ligne le

09/10/2025

Pour extrait certifié conforme

Le Président, M. Jérémy ROSEAU

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Nombre de membres :

En exercice : 24

Qui ont pris part à la délibération : 22

Dont pouvoirs : 1

Date de la convocation : 25/09/2025

Date d’affichage : 09/10/2025R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRE D'AUGE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU

Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2025-015

L'an deux mil vingt-cinq, le deux octobre, à 17h30, le Bureau de la communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.

Étaient présents : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, Mme MARTIN Martine, M. POTTIER David, M. ASSE Christian, M. CARREL Pierre, M. DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. MAYEUX Laurent, M. ROSEAU Jérémy, M. VALLEE Jacques, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard.

Étaient absents excusés : Mme FESQUET Christelle, Mme ANQUETIL Edwige, Mme BOIRE Sandrine, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean François, M. DUTACQ Jean.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.

Secrétaire : Mme Delphine CARVAL BOULANGER.

OBJET : Validation du procès-verbal du 26 juin 2025

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 ;

Considérant le projet du procès-verbal du 26 juin 2025 transmis aux membres ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

• DE VALIDER le procès-verbal du 26 juin 2025, ci-annexé

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de LISIEUX et publication par voie d’affichage dématérialisée et mise en ligne le

09/10/2025

Pour extrait certifié conforme

Le Président, M. Jérémy ROSEAU

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Nombre de membres :

En exercice : 24

Qui ont pris part à la délibération : 19

Dont pouvoirs : 1

Date de la convocation : 25/09/2025

Date d’affichage : 09/10/2025Règlement intérieur des bibliothèques du réseau Terre d’Auge

Le réseau intercommunal de lecture publique Terre d’Auge comprend 6 bibliothèques implantées à Blangy le Château, Bonnebosq, Le Breuil en Auge, Saint Philbert des Champs, Norolles et Pont- l’Evêque.

Conformément aux préconisations de la loi n°2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, le réseau a pour vocation d’offrir à l’ensemble de la population un accès à l’information, à la recherche documentaire, à la formation, à la culture et aux loisirs. Il propose un programme de rendez-vous culturels.

Le personnel des bibliothèques est chargé :

• d’accueillir et d’orienter les publics

• de constituer, conserver, organiser, valoriser les collections et d’en assurer la médiation • d’assurer la communication sur place et le prêt des documents

• d’informer et renseigner le public sur le réseau et les services rendus par les bibliothèques • de favoriser les échanges au sein de la population et entre les équipes des bibliothèques • de proposer une programmation culturelle

• d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des locaux

• d’appliquer le présent règlement

Article 1 : Conditions d’accès

1.1. L’accès au réseau intercommunal de lecture publique est libre et gratuit.

1.2. Les enfants de moins de 6 ans doivent être accompagnés par une personne chargée de leur surveillance.

1.3. Le public est informé des horaires et de leurs éventuelles modifications par tous les moyens de communication existants (affichage, portail internet des bibliothèques, réseaux sociaux, sites internet, …).

1.4. Les animaux ne sont pas acceptés en bibliothèque, à l’exception de ceux apportant un soutien aux personnes en situation de handicap.

Article 2 : Inscription et prêt

2.1. L’inscription dans l’une des bibliothèques du réseau est nécessaire pour : • emprunter un document

• consulter Internet

2.2. L’ inscription est gratuite, valable 1 an de date à date. Elle doit être renouvelée chaque année. L’usager est tenu de présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois et de préciser tout changement le concernant (changement d’adresse, n° de téléphone…). Le formulaire d’autorisation parentale doit être signé par les responsables des mineurs.

2.3. Chaque usager dispose d’une carte d’adhérent commune à toutes les bibliothèques. Il en est responsable. Le vol et la perte de la carte doivent être signalés.

2.4. Le titulaire de la carte (ou son représentant légal, s’il est mineur) est responsable des documents empruntés. Chaque carte doit avoir un usage strictement personnel. Les emprunts en section adultes peuvent être effectués à partir de 14 ans ou doivent être soumis à l’autorisation des bibliothécaires. Dans le cas d’une collectivité, le représentant sera responsable en son nom propre. Elles disposent de conditions de prêt spécifiques.

12.5.Tout document perdu ou détérioré devra être remplacé.

2.6. En respect du droit d’auteur, l’usager s’engage à respecter l’intégrité et la paternité des œuvres. Tous les documents sont réservés à un usage strictement personnel. Toute utilisation commerciale est interdite.

Article 3 : Usages et comportements

3.1. Le public a accès à tous les espaces à l’exclusion des espaces internes réservés au personnel.

3.2. Toutes les personnes présentes sont invitées à préserver la tranquillité collective et respecter les personnes, les locaux, et les biens. Toute dégradation pourra faire l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive. Les auteurs de dégradation verront leur responsabilité engagée et devront en supporter les frais.

3.3. Le service décline toute responsabilité en cas de vol, détérioration ou perte des effets personnels des usagers, qui doivent rester sous leur surveillance.

3.4. De manière à respecter la neutralité de l’espace public, les bibliothèques sont des lieux sans manifestations politiques ou religieuses. Les actions de prosélytisme et de propagande y sont interdites.

3.5. Il est formellement interdit de produire des nuisances sonores dans l’enceinte des bibliothèques ; de pénétrer dans les locaux en tenue incorrecte ou en état d’ivresse ; de fumer ou consommer des substances illicites dans les locaux. Il est possible de boire ou manger des en-cas, dans le respect des équipements et des personnes.

3.6. L’usage des téléphones portables ne doit pas nuire à la tranquillité des usagers ni du personnel. Ils doivent être placés sur vibreur dans les espaces.

Article 4 : Numérique

4.1. La consultation sur Internet est possible à la bibliothèque à Pont-l’Evêque.

4.2. Elle est gratuite, à condition d’être inscrit à l’une des bibliothèques du réseau.

4.3. La bibliothèque se réserve le droit d’en réduire la durée en cas d’affluence.

4.4. L’usager s’engage à présenter sa carte d’adhérent avant chaque séance.

4.5. La consultation sur Internet doit être conforme aux lois et règlements en vigueur. La consultation de sites contraires aux missions des bibliothèques et à la législation française est interdite.

Article 5 : Dons

5.1. Le réseau des bibliothèques peut recevoir des dons.

5.2. Seuls les documents concordant à la politique documentaire du réseau des bibliothèques pourront être intégrés dans les collections.

5.3. Tout don suppose, par le donateur, l’abandon de ses droits de propriété au seul profit du réseau des bibliothèques qui dispose alors librement des documents concernés.

2Article 6 : Fermeture des bibliothèques

Les bibliothèques pourront être fermées par arrêté du président rendu exécutoire dans les cas suivants :

• de façon exceptionnelle, selon les besoins d’organisation des services • de façon exceptionnelle en mesure d’urgence liée à la sécurité des lieux et des personnes ou à l’accessibilité du site.

Article 7 : Application du présent règlement

7.1. Tout usager s’inscrivant à l’une des bibliothèques du réseau s’engage à se conformer au présent règlement.

7.2. Des infractions ou négligences répétées entraîneront la suspension temporaire du droit au prêt et, le cas échéant, de l’accès à la bibliothèque.

7.3. Sous l’autorité de leur supérieur hiérarchique, le personnel et les bénévoles de la bibliothèque peuvent être conduits à :

• refuser l’accès en cas d’affluence pour des raisons de sécurité

• demander à toute personne ne respectant pas le présent règlement intérieur de quitter les lieux.

7.4. Le président pourra décider d’exclure, temporairement ou définitivement, toute personne irrespectueuse du présent règlement.

Annexe 1 : Jours et horaires d’ouverture des bibliothèques

Annexe 2 : Durée et nombre de prêts

Fait le …………………….. à Pont l’Evêque

Le Président,

Jérémy Roseau

3ANNEXES

Annexe 1 : Jours et horaires d’ouverture des bibliothèques

Bibliothèque Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi

Blangy Le

Château

10h30-12h 16h30-18h

hors vacances

scolaires

10h30-12h

Bonnebosq 10h-12h 1er + 3e du mois

Le Breuil en

Auge

10h-12h30/

14h-17h

17h30-19h30 10h-12h30

1er + 3e du mois

Norolles 18h-19h 17h30-19h 17h à 18h 10h30 à 11h30 1er du mois

Pont-l’Evêque 10h-12h 16h-18h30 9h30-12h/

14h-18h

16h-18h30 10h-12h

Saint-Philbert

des Champs

16h30/18h30

A compter du 5 janvier :

Bibliothèque Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi

Pont-l’Evêque 10h-12h30 14h-18h30 10h-18h 14h-18h30 10h-12h30

Annexe 2 : Durée et nombre de prêts

Chaque inscrit peut emprunter :

• un maximum de 15 documents par carte, dont 2 DVD et 2 jeux/ famille • pour une durée de 3 semaines renouvelables selon la demande

Les groupes, classes et autres collectivités peuvent emprunter :

• un maximum de 30 documents, dont 1 jeu

• pour une durée de 2 mois maximum

4PÔLE EDUCATION CULTURE ET VIE SOCIALE

Sébastien BLAIN – Responsable Pôle ECVS

Emplacement du fichier sur P:\ECHANGE\20_ENFANCE EDUC\8_CONVENTIONS\APAEI– Édité le 16/06/2025

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D’EQUIPEMENT INTERCOMMUNAL

Entre les soussignés :

D’une part,

La Communauté de Communes Terre d’Auge représentée par son Président en exercice Monsieur Jérémy ROSEAU autorisé aux fins des présentes par délibération n° BU-DEL-2025- .. du 26/06/2025

Et désignée sous le terme « la Communauté de communes »,

D’autre part,

L’APAEI Côte Fleurie – Pôle Enfance Lucienne VASNIER – 5 Route d’Honfleur, 14130 PONT L’EVEQUE, représentés par Madame Vanessa PHILIPPOT, en qualité de Directrice Générale et Monsieur Edouard LEBOURGEOIS, en qualité de Directeur Général Adjoint, Et désignée sous le terme « L’APAEI »,

Il est préalablement exposé et convenu ce qui suit :

La présente convention a pour objectif de contractualiser l’utilisation par l’APAEI des locaux au Pôle Enfance à Pont l’Evêque.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – OBJET :

La Communauté de communes, afin de permettre la création de dortoirs situés à l’impasse d l’Isle par l’APAEI, met à disposition des salles d’activités du Pôle Enfance – 7 rue de la Vicomté à Pont l’Evêque (14130).

L'utilisation de l’équipement de la Communauté de Communes est définie pour la période du 7 juillet 2025 au 31 décembre 2025 les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Il est précisé que les mercredis et la première semaine des vacances de la Toussaint, l’APAEI utilisera la salle déjà mise à disposition à l’Unité A.

Toute demande d'utilisation exceptionnelle doit être formulée par écrit et doit être transmise au moins 15 jours à l'avance pour être instruite par le Pôle Education, Culture et Vie Sociale. L’APAEI ne peut utiliser les équipements qu'avec l'accord écrit de la Communauté de communes. L’APAEI a l'obligation d'informer le responsable du Pôle Education, Culture et Vie Sociale par écrit (courrier ou mail) de la non-utilisation des équipements et/ou de tout changement de calendrier.PÔLE EDUCATION CULTURE ET VIE SOCIALE

Sébastien BLAIN – Responsable Pôle ECVS

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La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la Communauté de communes. Elle est conclue à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.

Article 2 – DESIGNATION DES EQUIPEMENTS :

La Communauté de communes met à disposition de l’APAEI les locaux du Pôle Enfance à Pont l’évêque énumérés ci-dessous

- Au RDC : salle maternelle, dortoir, toilettes, vestiaires hommes pour le personnel - A l’ETAGE : principalement la dernière salle d’activité avec accès réservé aux placards, placards de rangement salle cathédrale, toilettes.

Il est expressément indiqué qu’aucun enfant de moins de 6 ans n’est autorisé à se rendre à l’étage.

L’APAEI devra restituer les locaux intérieurs et extérieurs en l’état ainsi que le matériel.

La Communauté de communes est responsable des bâtiments et du matériel à la disposition de l’APAEI pendant les périodes convenues.

La Communauté de communes est chargée de la gestion et de l’entretien du Pôle Enfance des espaces communs. L’APAEI prendra à sa charge l’entretien des espaces identifiés ci-dessus ainsi.

La Communauté de communes donnera la liste des produits d’entretien à utiliser et l’APAEI se rapprochera des fournisseurs. Etant précisé que l’APAEI travaille déjà avec les mêmes fournisseurs que la Communauté de communes.

L’APAEI bénéficiera également de la jouissance d’une salle de restauration attenante au restaurant scolaire à Pont l’Evêque pour la distribution des repas en livraison chaude de son actuel prestataire. Une convention devra être établie entre la Commune, propriétaire des lieux, et l’APAEI.

Un accès est autorisé au Restaurant Scolaire, sous condition de la présence d’un renfort, afin de pouvoir procéder uniquement au nettoyage des plats et de la vaisselle.

L’entretien de la salle de restauration restera à la charge de l’APAEI.

Article 3 – CONTROLE D’ACCES :

Le Pôle Enfance est équipé d’un contrôle d’accès grâce à un clavier installé sur le portail.

Les portes intermédiaires sont également sécurisées afin de limiter les déplacements d’enfants.

Les codes d’accès seront communiqués ultérieurement à l’ APAEI.

Toutes les autres portes de l’équipement possèdent un système de fermeture manuel. Une vigilance particulière devra être apportée concernant la fermeture des portes.PÔLE EDUCATION CULTURE ET VIE SOCIALE

Sébastien BLAIN – Responsable Pôle ECVS

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L’APAEI étant présente sur une plage horaire où d’autres services seront présents, n’a pas besoin d’avoir ni clé ni code d’alarme.

Article 4 – ETAT DES EQUIPEMENTS :

L’APAEI prendra les équipements dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée, l’APAEI déclarant les connaître pour les avoir vus et visités.

Article 5 – ENTRETIEN, TRANSFORMATION, MODIFICATION DES LOCAUX :

L’APAEI s'engage à maintenir en parfait état de propreté, de fonctionnement et de sécurité les installations mises à sa disposition ainsi que le matériel.

L’APAEI ne peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après accord exprès du Pôle Education, Culture et Vie Sociale et sous son contrôle. En tout état de cause, ces modifications deviendront la propriété de la Communauté de communes sans indemnité au moment du départ de l’APAEI.

L’APAEI informera la Communauté de communes des problèmes qu’elle constaterait ou travaux qui seraient nécessaires à la sécurité ou à la conformité des locaux ainsi qu’elle autorisera le contrôle, notamment par l’accès aux locaux par les services de la Communauté de communes.

Article 6 – CESSION, SOUS – LOCATION :

La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.

De même, l’APAEI s'interdit de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des équipements, objet de la convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit. Le non-respect de cette règle entraînera l'annulation totale de la mise à disposition.

Article 7 – CALCUL DU MONTANT DE LA REDEVANCE ANNUELLE :

L’APAEI s’engage à participer aux frais de fonctionnement du Pôle Enfance mis à disposition par la présente convention.

Montant de la redevance :

Le montant de la redevance mensuelle pour la période définie à l’article 8 s’élève à la somme forfaitaire de 500 € net.

Modalités de paiement :

La participation de l’APAEI fera l’objet d’un titre de recette émis par la Communauté de communes. Cette redevance devra être versée au plus tard le 15 du mois qui suit l’émission du titre.

Article 8 – DUREE ET RENOUVELLEMENT :

La présente convention est conclue à compter du 07/07/2025 et s’achèvera le 31/12/2025.PÔLE EDUCATION CULTURE ET VIE SOCIALE

Sébastien BLAIN – Responsable Pôle ECVS

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La présente convention pourrait faire l’objet d’un renouvellement si les travaux effectués par l’APAEI avaient du retard.

Toutefois, cette entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de la réception par la collectivité d'un exemplaire de la présente convention dûment signée par MME DURVILLE et MME HUT, directrices adjointes au Pôle enfance de l’APAEI et de la présentation de l'attestation d'assurance en responsabilité civile.

Article 9 – RESILIATION :

Les parties peuvent à tout moment souhaiter mettre un terme à la présente convention. Celle qui en prend l’initiative informe l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Un délai de préavis de 15 jours court à compter de la réception de la lettre de résiliation.

La Communauté de communes peut procéder à la résiliation dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, en cas de manquements de l’APAEI aux obligations figurent dans la présente convention.

Article 10 – DESIGNATIONS DES INTERLOCUTEURS :

Afin de faciliter les relations entre les deux co-contractants, des interlocuteurs sont désignés :

Interlocuteurs TERRE D’AUGE :

- Responsable du pôle Education, Culture et Vie Sociale : Sébastien BLAIN - secretariat.education@terredauge.fr

- Téléphone : 02.31.65.65.86.

Interlocuteurs APAEI :

- Directrice adjointe Pôle Enfance : Virginie DURVILLE

- diradj.enfance@apaeicf.org

- Téléphone : 06 24 62 16 55

- Directrice adjointe Pôle Enfance : Pauline HUT

- diradj2.enfance@apaeicf.org

- Téléphone : 06 32 78 32 27

Article 11 – CHARGES, IMPOTS, TAXES :

Les frais d’eau, d’électricité, de chauffage seront supportés par la Communauté de communes.

Les impôts et taxes de toute natures relatifs aux locaux visés par la présente convention seront supportés par la Communauté de communes.

Article 12 – ASSURANCES :

L’APAEI s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiersPÔLE EDUCATION CULTURE ET VIE SOCIALE

Sébastien BLAIN – Responsable Pôle ECVS

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résultants de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue.

L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux ou des équipements confiés.

L'association devra souscrire une assurance garantissant le propriétaire de l'équipement pour les risques liés à l’objet de l'association, se déroulant sur les équipements visés par la présente.

Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention (annexe).

Article 13 – RESPONSABILITE RECOURS :

L’APAEI sera personnellement responsable vis à vis de la Communauté de communes et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés. L’APAEI répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés, ou des membres accueillis lors des rencontres ou entraînements et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.

Article 14 – OBLIGATIONS GENERALES DE L’ASSOCIATION :

La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l’APAEI accepte précisément à savoir :

- Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité.

- Se conformer aux lois et règlements en vigueur.

- Assurer et faire respecter le bon ordre, la sauvegarde, la sécurité des personnes et des installations intercommunales mises à disposition.

- A entretenir des relations de bon voisinage avec les usagers du Pôle Enfance notamment le Relais Petite Enfance, le Multi-accueil ou les riverains.

Dispositions concernant les risques d’incendie et de panique dans les équipements type ERP /PA :

En référence à l’article PE 27 de l’arrêté du 22 juin 1990, modifié par l’arrêté du 11 décembre 2009, il est rappelé que l’utilisateur d’un équipement ayant signé la présente convention organise et assure la surveillance des locaux mis à leur disposition. Par conséquent l’utilisateur, permanent ou ponctuel, aura en charge la responsabilité de faire respecter les règles en matière de risques d’incendie et de panique. De ce fait : · toutes les issues de secours doivent rester impérativement libres d’accès, et les barres anti-intrusions enlevées avant chaque utilisation, aucun matériel tels que tapis, bancs, tables, chaises, etc. …, ne doit être déposé devant les portes, couloirs, escaliers et autres issues de secours, empêchant une évacuation rapide des personnes et/ou du public vers l’extérieur en cas de nécessité, l’accès aux extincteurs doit, en permanence, rester dégagé et libre de tout objet obstruant leur utilisation. Tout manquement à cette règle sera reconnu comme « faute grave » de la part de l’utilisateur et engagera sa responsabilité en cas de problème sur ledit équipement.

Article 16 – MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION :

La présente convention pourra faire l’objet d’une modification, cette modification prendra la forme d’un avenant signé deux parties,PÔLE EDUCATION CULTURE ET VIE SOCIALE

Sébastien BLAIN – Responsable Pôle ECVS

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Fait en deux exemplaires,

A Pont l’Evêque, le ………………………………………………………

Communauté de Communes Terre d’Auge L’APAEI Côte Fleurie Monsieur Jérémy ROSEAU Virginie DURVILLE et Pauline HUT

ANNEXE : DESIGNATION DE L’EQUIPEMENT

Plan de situation :MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

MARCHÉS PUBLICS

AVENANT N°2 1

EXE10

Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRE D’AUGE

9 rue de l’Hippodrome

ZI La Croix Brisée - CS 20070

14130 PONT L’EVÊQUE

Téléphone : 02 31 65 04 75

accueil@terredauge.fr

B - Identification du titulaire du marché public

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]

Siège social : IPODEC Normandie S.A.S

18/20 rue Henri Rivière - BP 91013 - 76171 ROUEN Cedex 1

Téléphone : 02 32 08 54 00 - Télécopie : 02 32 08 54 05 - SIRET : 380 150 185 000219

Unité Opérationnelle : IPODEC Normandie S.A.S

Route des Barges Rousses

76430 SAINT VIGOR D’YMONVILLE

Téléphone : 02 35 24 00 34 - Télécopie : 02 35 26 57 09 - SIRET : 380 150 185 00185

C - Objet du marché public

■ Objet du marché public:

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser également l’objet et la dénomination du lot concerné.)

Mise à disposition des bennes, enlèvement, traitement et/ou valorisation des encombrants collectés en déchetterie (enfouissables et incinérables)

Lot n° 1 : encombrants

■ Date de la notification du marché public : 23/05/2019

■ Durée d’exécution du marché public : 45 mois ou ………………… jours.

1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.

EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 1 / 4■ Montant initial du marché public :

▪ Taux de la TVA : 10%

▪ Montant HT : 208 663,50 €

▪ Montant TTC : 229 529,85 €

■ Montant initial du marché public sur toute sa durée (45 mois) :

▪ Taux de la TVA : 10%

▪ Montant HT : 782 488,13 €

▪ Montant TTC : 860 736,94 €

D - Objet de l’avenant

■ Modifications introduites par le présent avenant :

(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)

Le présent avenant a pour objet la prolongation de 1 mois soit jusqu’au 30/04/2025.

Les prix en vigueur demeurent révisables conformément aux dispositions du marché.

Les clauses du marché initial et des éventuels avenants antérieurs demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.

■ Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)

☐ Non ☑ Oui

Montant de l’avenant :

▪ Taux de la TVA : 10%

▪ Montant HT : 17 388,63 €

▪ Montant TTC : 19 127,49 €

▪ % d’écart introduit par l’avenant : 2,22%

Nouveau montant du marché public :

▪ Taux de la TVA : 10%

▪ Montant HT : 799 876,75 €

▪ Montant TTC : 879 864,43 €

EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 2 / 4E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature Monsieur Jean Marc HERAMBOURG

Président

A Colombelles,

le 16/01/2025

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

Pour l’Etat et ses établissements :

(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)

A : …………………… , le …………………

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)

EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 3 / 4

Jean Marc

Joseph Fernand

HERAMBOURG

Signature numérique de

Jean Marc Joseph Fernand

HERAMBOURG

Date : 2025.01.20 14:54:09

+01'00'G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public

Date de mise à jour : 01/04/2019.

EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 4 / 4