Déliberation - Registe deliberation 20 10 2022

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Déliberation - Registe deliberation 20 10 2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Boult. Lien du pdf (Déliberation - Registe deliberation 20 10 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité sociale, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE

Haute-Saône

De la commune de BOUL

De la commune de Boult

Séance du 20 octobre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt octobre à 20 heures

Etaient présents : Mmes et Ms, Charlène TOUSSAINT-JULLIEN, Bernard BOILLOT, Bertrand FOLIN, Christian MALAVAUX, Dominique GUIGUEN, Cédrik CARON, Patrick SAUGET, Éric TOURNIER

Excusés : Solène DENISOT (donne procuration à Charlène TOUSSAINT-JULLIEN), Paul-Emile DEVILLAIRS (donne procuration à Cédrik Caron), Patrick GALLEF, Emilie MARCOLINI, Aurélien FAIVRE, Guy ROUX (donne procuration à Patrick SAUGET), Laurence VAN HECKE (donne procuration à Dominique GUIGUEN)

Monsieur Dominique GUIGUEN a été nommé secrétaire

N° 2022-049

Mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.714-1 ainsi que l’article L.714-4 et suivants,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux,

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle dans le cadre des entretiens professionnels,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux agents de la Collectivité ou de l’Etablissement,

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

- en exercice : 15

- présents : 8

- votants : 12

- absents : 7

- exclus : 0

Date de convocation :

11 octobre 2022

Date d’affichage :

11 octobre 2022

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances,

Sous la Présidence de M. Dominique GUIGUENVu l’avis du comité technique en date du 27 septembre 2022 sur la mise en place du RIFSEEP, Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

- le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

1. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux :

- agents stagiaires et titulaires,

- contractuels exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné (catégorie C) ayant une durée minimum de service de 12 mois,

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- les adjoints administratifs,

- les adjoints techniques

- les adjoints d’animation assurant la gestion du centre socio culturel

2. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : - des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : o de l'encadrement direct d'agents,

o du pilotage de certains dossiers

o du montage et du suivi des documents financiers de la commune au vu des orientations fournies par le Maire,

o du suivi des dossiers de projets, en collaboration avec un maître d’œuvre, o de l’élaboration et du suivi des demandes de subventions.

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o du niveau de qualification et de l’expertise dans un ou plusieurs domaines, o de la simultanéité des tâches, des missions,

o de la diversité des dossiers / des projets,

o de la maîtrise du logiciel e-magnus, ou d'autre logiciel spécifique, o de l’entretien, de la bonne utilisation et du rangement du matériel, o de l’obtention des habilitations réglementaires

o de la gestion de la salle des fêtes.

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o responsabilité financière dans le suivi budgétaire de la commune, o respect des échéances / délais,

o exposition physique (risques d’accident, effort physique, bruit, utilisation d’outils et produits nécessitant des équipements de protection individuelle),

o relations externes : contact avec le public et de nombreux partenaires institutionnels, o disponibilité, notamment en cas d’intervention urgente.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels ci-après :Groupes FONCTIONS / POSTES DE LA STRUCTURE

Montants annuels

maximum de

l’IFSE pour un

temps complet

MONTANTS

ANNUELS MINIMUM

DE L’IFSE POUR UN

TEMPS COMPLET

Adjoints administratifs / Adjoints techniques/Adjoint d’animation

G1

Secrétaire de mairie

Agent technique polyvalent expérimenté et doté d’une

qualification technique

Gestionnaire du centre socio culturel

2000 € 800 €

G2

Agent technique polyvalent

Agent d’entretien de locaux 1500 € 400 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et il est proposé de retenir les critères suivants :

- la capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit l’ancienneté de l’agent : o mobilisation des compétences,

o force de propositions / de solutions.

- la connaissance de l’environnement professionnel :

o suivi des évolutions réglementaires liées aux collectivités.

- l’approfondissement des savoirs et la montée en compétences : o participation volontaire à des formations liées au poste.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée deux fois par an sur les payes de juin et décembre pour un versement semestriel.

Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publiques de l’Etat dans certaines situations de congés : - L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé pour maladie ordinaire, accident de travail et maladie professionnelle.

- L’IFSE est également maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption. - En cas de congé longue maladie, congé longue durée et de congé grave maladie, le versement de cette indemnité sera suspendu. Néanmoins lorsque le fonctionnaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée durant l’un des congés ouvrant droit au maintien, il conserve le bénéfice de l’IFSE qui avait été maintenu durant ce congé initial.

En cas de temps partiel pour raison thérapeutique, le montant de l’IFSE suivra la quotité du temps partiel.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.3. Le Complément indemnitaire

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel ou au vu des critères définis ci-après pour les agents ne bénéficiant pas d'un entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- assiduité,

- relations avec la hiérarchie et les élus,

- implication dans le travail,

- qualité d’exécution.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES

MONTANTS ANNUELS MAXIMUM

DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE POUR

UN TEMPS COMPLET

MONTANT SUSCEPTIBLE D’ETRE VERSE

Adjoints administratifs / Adjoints techniques/ Agent d’animation

G1 400 € Entre 0 et 100 %

G2 300 € Entre 0 et 100 %

Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé semestriellement à compter du 1er décembre 2022, sur le salaire de décembre et de juin sur la base de l’entretien professionnel de l’année N-1 ou après évaluation des critères définis ci-dessus en l’absence d’entretien professionnel.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’impact de toute absence d’un agent sera apprécié sur l’atteinte des résultats, soit à l’occasion de l’entretien professionnel, soit au vu des critères définis ci-dessus, eu égard notamment à la durée de l'absence et compte tenu de la manière de servir de l’agent.

Cette appréciation détermine la modulation, entre 0 et 100%, du montant du complément indemnitaire de l’année.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité:

• DECIDE :

- d’instaurer, à compter du 1er décembre 2022, au profit agents stagiaires et titulaires, contractuels exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné (catégorie C) ayant plus de 12 mois de service; * l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

* le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus

- de prévoir, la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article L.714-8 du Code général de la fonction publique

- que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget

• AUTORISE M le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.N° 2022-050

Règlement du cimetière

Le maire rappelle qu’il est en charge de la surveillance du cimetière communal et assure la police des funérailles et des cimetières ;

Il est proposé d’adopter le règlement du cimetière qui définit

les conditions d’inhumation des défunts

Les conditions d’accès au cimetière, au columbarium et au cavurnes

Les modalités de concessions

L’utilisation du jardin du souvenir

L’organisation des travaux et des reprises

Le conseil municipal approuve la mise à jour du règlement du cimetière comme proposé en annexe.

N° 2022-051

Rôle de l’affouage 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal arrête le rôle d’affouage 2023 à :

- 65 Inscriptions en exploitation individuelle, dont 62 en lots complets et 3 en ½ lots. Liste définitive.

Déposé, certifié et rendu exécutoire le 20 octobre 2022

Le Maire,