Déliberation - Registe deliberation 23 06 2022

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Déliberation - Registe deliberation 23 06 2022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Boult. Lien du pdf (Déliberation - Registe deliberation 23 06 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE

Haute-Saône

De la commune de BOUL

De la commune de Boult

Séance du 23 juin 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois juin à 20 heures

Etaient présents : Ms Bernard BOILLOT, Bertrand FOLIN, Dominique GUIGUEN, Éric TOURNIER, Patrick SAUGET, Guy ROUX, Cédrik CARON, Patrick GALLEF, Mmes Solène DENISOT, Charlène TOUSSAINT- JULLIEN, Emilie MARCOLINI

Excusés : Monsieur Paul-Emile DEVILLAIRS (donne procuration à Emilie MARCOLINI), Monsieur Aurélien FAIVRE, Monsieur Christian MALAVAUX, Madame Laurence VAN HECKE (donne procuration à Dominique GUIGUEN)

Monsieur Dominique GUIGUEN a été nommé secrétaire

N° 2022-033

Objet : Autorisation à l’autorité territoriale de signer la convention Cadre Emploi et compétences du CDG 70

CONSIDÉRANT que cet article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée prévoit que Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation, notamment en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines, et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements.

CONSIDÉRANT que le CDG 70 a créé la convention cadre Emploi & Compétences pour proposer aux collectivités et aux établissements publics un accompagnement en matière de procédure de recrutement et d'élaboration du rapport social unique.

CONSIDÉRANT que pour bénéficier de cet accompagnement, Monsieur le maire propose d’adhérer à la convention cadre Emploi & Compétences mise en place par le CDG 70,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le maire ou son délégué à signer la convention cadre Emploi & Compétences, ainsi que

les documents y afférents,

- AUTORISE Monsieur le maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, à la convention cadre

Emploi & Compétences du CDG 70,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à l'accompagnement prévu par la convention cadre Emploi &

Compétences du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

- en exercice : 15

- présents : 11

- votants : 13

- absents : 04

- exclus : 00

Date de convocation :

16 juin 2022

Date d’affichage :

16 juin 2022

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances,

Sous la Présidence de M. Dominique GUIGUENN° 2022-034

Objet : Adoption des règles de publication des actes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité:

1. d’adopter la modalité de publicité suivante :

Publicité des actes de la commune par affichage.

2. Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 2022-035

Objet : Remboursement de frais kilométriques

Le maire indique que la secrétaire de mairie s’est rendue aux formations suivantes: - le mardi 2 juin 2022 : Réunion Numérisation de l’urbanisme à Vesoul (64 km) - le mardi 21 juin 2022 : Oral du concours d’adjoint administratif principal 2ème classe (186 km)

Les frais de déplacement étant remboursés sur la base de 0,41 €/km (Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006) le conseil autorise le maire à rembourser la somme de 102.50 € de frais kilométriques à Mme Claudey Stéphanie.

N° 2022-036

Objet : Adoption de deux décisions modificatives budgétaires

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2022 pour équilibrer le chapitre d’ordre entre section :

1 - Concernant le reversement des excédents à la CCPR, il convient de prévoir une décision modificative comme suit

Dépense Investissement: article 1068 : + 54 131 €

Recette investissement: chapitre 021: + 54 131 €

Dépense fonctionnement: article 678: -54 131 €

chapitre 023: +54 131 €

2 - Concernant la provision pour risque, il convient de prévoir des crédits par DM comme suit: Dépense de fonctionnement: article 678 : - 1284 €

article 6817: + 1284 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, AUTORISE les décisions modificatives sus présentées.N° 2022-037

Objet : modification du règlement intérieur de la salle des Lavières

Monsieur le maire propose de corriger le règlement de la salle des Lavières de la manière suivante

Article 10 : Tarifs

- (*) associations de Boult ; 4 locations (frais de chauffage et électricité inclus) gratuites par an, hors entretien

N° 2022-038

Objet : Création de poste d’adjoint administratif principal 2ème classe

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L313-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet à hauteur de 29 h 00 minutes hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions de secrétaire de mairie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- Décide la création d’un emploi permanent au grade d’adjoint administratif à temps non complet à hauteur de 29 heures 00 minutes hebdomadaires (soit 29/35éme d'un temps plein) afin d'assurer les fonctions de secrétaire de mairie, relevant de la catégorie hiérarchique C, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

N° 2022-039

Objet : Tableau des effectifs

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article L411 du code général de la fonction publique susvisé,

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’effectuer une cartographie des emplois ou de mettre à jour les emplois de la collectivité à la date du 23 juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Adopte le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après en annexe et arrêté à la date du 23 juin 2022,

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.ANNEXE

TABLEAU DES EFFECTIFS ARRÊTÉ AU 23 JUIN 2022 DE LA MAIRIE DE BOULT

Emploi (définir

le poste)

Cadres

d'emplois et

grades

Catégorie Durée hebdomadaire

Délibération portant

création de l’emploi

et délibération(s)

modificative(s)

éventuelle(s)

Observation

(notamment en cas

de suppression)

Cadre d'emplois des adjoints administratifs

Secrétaire de

mairie

Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

C 29h Délibération n° 2022- 038 du 23/06/2022

Secrétaire de

mairie

Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

C 29h Délibération n° 2022- 048 du 06/07/2018 En disponibilité pour 5 ans

Cadre d'emplois des adjoints techniques

Agent technique

polyvalent

Adjoint technique

principal 2ème

classe

C 35h Délibération n°2016- 060 du 09/12/2016

Agent

contractuel en

charge des

espaces verts,

entretien

voirie,…

Adjoint technique

principal 2ème

classe

C 17.5h Délibération n° 2021- 029 du 10/09/2021

Agent en charge

de l'entretien de

locaux

Adjoint technique C 8h

Délibération n°2021-

015 du 28/05/2022

Délibération n°2020-

005 du 17/01/2020

Déposé, certifié et rendu exécutoire le 24 juin 2022

Le Maire,