Arrêté - ARRETE n 2013 005 Brocante COOPERATIVE SCOLAIRE 30 Juin 2013

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Arrêté - ARRETE n 2013 005 Brocante COOPERATIVE SCOLAIRE 30 Juin 2013 Document publié le Dimanche 30 juin 2013 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE n 2013 005 Brocante COOPERATIVE SCOLAIRE 30 Juin 2013)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR

Commune de CRÉANCEY

21320 CRÉANCEY

Tél. : 03.80.90.89.28 Fax : 03.80.90.89.71

email : mairie.creancey@orange.fr

ARRETE N° 2013-005

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION ET AUTORISATION DE LA VENTE AU DEBALLAGE

DU 30 JUIN 2013

Le Maire de CRÉANCEY,

Vu les articles L 2212-2 – L2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L 310-2, L 310-5, R 310-9 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles 321-6 à 321-8, R 321-9 à R 321-12 et R 610-5 du Code pénal ; Vu le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L 310-2 du code de commerce paru au JO le 9 janvier 2009.

Vu l’article 54 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008

Vu la demande en date du 1er mars 2013, par laquelle la COOPERATIVE SCOLAIRE représentée la directrice, Madame ALVAREZ Virginie, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'organiser une Brocante le Dimanche 30 juin 2013 de 8 h 00 à 19 h 00 dans l’enceinte de la Cour de l’école et le long de la Rue du Grand Paquier à CREANCEY Considérant que la surface d’exposition déclarée est inférieure à 300 m² et qu'il y a lieu d'organiser cette vente au déballage dans un bon ordre et une bonne sécurité pour tous ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Madame ALVAREZ Virginie – 21320 VANDENESSE EN AUXOIS, Présidente de la COOPERATIVE SCOLAIRE est autorisée à occuper la Cour de l’Ecole et une partie de la Rue du Grand Paquier, en vue d'y organiser une Brocante le Dimanche 30 juin 2013 de 8 h 00 à 19 h 00.

ARTICLE 2: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour le 30 juin 2013

ARTICLE 3: Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

ARTICLE 4: Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière. Il est rappelé que l’organisateur doit, en outre, tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.

Ce registre doit comporter : lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses, nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ; lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les, nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les, nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.

De plus, le registre doit être coté et paraphé par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

ARTICLE 5: Cette autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par l’organisateur, des conditions précitées, ou pour toute autre raison d'intérêt général.

ARTICLE 6: Monsieur le commandant de la Brigade de gendarmerie de POUILLY en AUXOIS est chargé du contrôle et de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

• Mme la Sous Préfète de BEAUNE, Commissaire Adjoint de la République, • M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de POUILLY EN AUXOIS • L’organisateur de la manifestation

Fait à CREANCEY, le 11 avril 2013

Le Maire,

L’AUTORITE TERRITORIALE

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

informe que le présent arrêté n°2013-005 peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa notification Signature de l’autorité territoriale,