Arrêté - ARRETE n 2013 009 Arrete autorisant vente deballage Hotel VAL Vert Silver Gold Juin

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Arrêté - ARRETE n 2013 009 Arrete autorisant vente deballage Hotel VAL Vert Silver Gold Juin Document publié le Jeudi 13 juin 2013 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE n 2013 009 Arrete autorisant vente deballage Hotel VAL Vert Silver Gold Juin)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR

Commune de CRÉANCEY

21320 CRÉANCEY

Tél. : 03.80.90.89.28 Fax : 03.80.90.89.71

email : mairie.creancey@orange.fr

ARRÊTÉ N° 2013-009

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION ET AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION AU DEBALLAGE

DU 13 JUIN 2013

Le Maire,

Vu les articles L 2212-2 – L2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L 310-2, L 310-5, R 310-9 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles 321-6 à 321-8, R 321-9 à R 321-12 et R 610-5 du Code pénal ; Vu le décret 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes au déballage

Vu la loi 96-603 du 05 juillet 1996 ;

Vu la demande présentée le 18 avril 2013 par la SARL SILVER GOLD CH – 3 Rue Molière – 69006 LYON, représentée par Mr HAZAN Marcel en vue d’organiser une Manifestation au déballage de « VENTE DE METAUX PRECIEUX » le Jeudi 13 juin 2013 de 10 heures à 18 heures ;

Considérant que la surface d’exposition déclarée est inférieure à 300 m² et qu'il y a lieu d'organiser la vente de Métaux Précieux dans un bon ordre et pour la sécurité de tous ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Monsieur HAZAN Marcel, représentant SILVER GOLD CH, est autorisé à organiser une Manifestation au déballage de «VENTE DE METAUX PRECIEUX» le Jeudi 13 juin 2013 de 10 heures à 18 heures dans la Salle de réception de

l’HOTEL DU VAL VERT, 10 Les Portes de Bourgogne, à 21320 CREANCEY.

ARTICLE 2:

L’organisateur devra tenir un registre coté et paraphé portant mention de l’identité, du domicile, du numéro de carte d’identité pour les particuliers et des noms, adresses et numéros du registre du commerce pour les professionnels. A l’issue de la manifestation et au plus tard dans un délai de 8 jours ce registre sera déposé à la Sous Préfecture de BEAUNE

ARTICLE 3:

L’organisateur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de l’organisateur.

ARTICLE 4:

Cette autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par l’organisateur, des conditions précitées, ou pour toute autre raison d'intérêt général.

ARTICLE 5:

Monsieur le commandant de la Brigade de gendarmerie de POUILLY en AUXOIS est chargée du contrôle et de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6:

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

• Mme la Sous-préfète de BEAUNE, Commissaire Adjoint de la République, • M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie de POUILLY EN AUXOIS

• L’organisateur de la manifestation

Fait à CREANCEY, le 23 mai 2013

Le Maire,

L’AUTORITE TERRITORIALE

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

informe que le présent arrêté n°2013-009 peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa notification Signature de l’autorité territoriale,