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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 115
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 115)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Investissement et développement économique,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
NOVEMBRE 2021 NUMERO SPECIAL N° 115
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS .............................................................................................. 2 Arrêté préfectoral DDPP n°2021-441 du 25 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations, en matière d’administration générale ....................................................................... 2
SIGNATAIRE * .................................................................................................................................................................................................. 3 Arrêté préfectoral DDPP n°2021-442 du 25 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations, en matière d’ordonnancement secondaire ............................................................... 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 6 Arrêté n° DDTM -DIR- 2021-20 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI à certains de ses collaborateurs ........................................................................................................................................................................... 7 Arrêté n° DDTM-DIR - 2021-21 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI aux ordonnateurs secondaires délégués ......................................................................................................................................................... 14
DIVERS........................................................................................................................................................................................................... 19 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES ...................................................................................................................... 19 Décision de délégation de signature du 25 novembre 2021 en matière d’ordonnancement secondaire ....................................................... 19 Arrêté du 25 novembre 2021 portant délégation de signature ...................................................................................................................... 20 Décision du 25 novembre 2021 portant délégation de signature en matière de gestion financière de la cité administrative ......................... 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral DDPP n°2021-441 du 25 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations, en matière d’administration générale
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code du tourisme, Vu le code des ports maritimes,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république, notamment ses articles 4 et 6 ; Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret en date du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ; Vu l’arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ; Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2019 portant nomination de M.Raphaël FAYAZ-POUR, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-67 - VN en date du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de protection des populations de la Manche ; ARRETE
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël FAYAZ-POUR, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral n°2021-67-VN en date du 22 novembre 2021, seront exercées par M. Pol KERMORGANT, directeur départemental adjoint, à effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d'activités énumérés aux articles 1 et 3 de l'arrêté préfectoral n°2021-67 en date du 22 novembre 2021.
Art. 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, la délégation de signature qui lui est donnée par l’article 1 du présent arrêté, s’agissant des domaines d’activités énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021-67-VN en date du 22 novembre 2021, est conférée à l’effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d’activités de leurs services respectifs, avec les précisions figurant en annexe du présent arrêté, et de valider les congés et les autorisations d’absence de leurs agents, à : M. Jérémie VERNET, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, ou en son absence ou en cas d’empêchement à : M. Christian LEA, son adjoint,
Mme Christelle BRIAULT, chef du service protection de l’environnement , Mme Florence LEGRAND, chef du service sécurité sanitaire des aliments, ou en son absence ou en cas d’empêchement à : M. Laurent TRAVERT, son adjoint,
Mme Valérie DUBOIS, chef de la circonscription de Cherbourg,
M. Hervé MORISSET, chef du service d’inspection de l’abattoir de Coutances ; Mme Béatrice LEROUX, chef du service santé et protection animales, ou en son absence ou en cas d’empêchement à : Mme Camille LE MOINE, son adjointe.
Art. 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Raphaël FAYAZ-POUR et de M. Pol KERMORGANT, délégation est donnée, aux fins de signer les propositions de transactions pénales effectuées au titre des articles L. 205-10 et R 205-3 à R 205-5 du code rural et de la pêche maritime, à :
M. Christian LEA, responsable du contentieux.
Art. 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raphaël FAYAZ-POUR, délégation est donnée aux fins de délivrer, en application de l’arrêté du 21 avril 1997, les autorisations permettant aux propriétaires ou détenteurs d’animaux mordeurs ou griffeurs de s'en dessaisir ou de les abattre pendant la période de mise sous surveillance de 15 jours s’agissant des animaux domestiques et de 30 jours s’agissant des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, à :
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental adjoint ;
Mme Béatrice LEROUX, chef du service santé et protection animales ; 3
Mme Camille LE MOINE, adjointe à la chef du service santé et protection animales. Art. 5 : Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.
Signé : Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental de la protection des populations : Raphaël FAYAZ-POUR Annexe : Grille de délégation de signature
En toutes circonstances, restent à la signature du préfet les actes, décisions, propositions de transaction, circulaires, rapports, correspondances et documents suivants :
I - les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
II - les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de désignation ; III - l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
IV - les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ; V - les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ; VI - les circulaires et les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général ;
VII - les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ; VIII - les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ; IX - les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
les décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées les décisions d’euthanasie des carnivores domestiques
La délégation de signature donnée aux chefs de service, à leurs adjoints et cadres intermédiaires s’effectue selon les modalités définies ci-après :
Types de courriers ou d’actes administratif Signataire *
→ Courriers aux administrés
Mesures de police administrative CCRF (injonction et pré-injonction) Agents
Récépissés de déclarations de détention de faune sauvage captive ou d’activités en lien avec les animaux de compagnie
Chef de service
Accusé de réception de dépôt de dossier au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Chef de service
Lettres de suites en cas d’absence de faits contraires aux prescriptions applicables ou uniquement en cas de non-conformités mineures (ICPE)
Agents
Courriers de transmission des rapports en cas de constats de faits contraires aux prescriptions applicables avec proposition de suites administratives (ICPE)
Agents + chef de service
Courrier de simple transmission de rapport d’inspection ou rappel réglementaire sans annonce de conséquences en cas de persistance des non-conformités
Cadre de proximité de l'agent
Avertissement administratif (sans prescription de délai) avec annonce de conséquence en cas de persistance des non-conformités
Cadre de proximité de l'agent
Mise en demeure (avec prescription de délai) avec annonce de conséquence en cas de persistance des non-conformités
Directeur
Préfet
Chef de service (ou adjoint)
→ Courriers aux institutionnels et partenaires
Notes au préfet ou au corps préfectoral (secrétaire général, directeur de cabinet) Directeur
Courriers à enjeux aux institutionnels ou organismes partenaires (EDE, AIAM, ordre des vétérinaires, GTV…)
Directeur
→ Décisions administratives
Chef de service (ou adjoint)
Directeur
Agrément d’établissement Directeur
Agrément des centres de tests pour le contrôle des engins de transport des denrées alimentaires sous température dirigée
Directeur 4
Retrait d’agrément ou suspension d’agrément Directeur
Autorisation transporteur (agrément transporteur, CAPTAV) Chef de service (ou adjoint)
Limitation de mouvements d’animaux au titre de l’identification Chef de service (ou adjoint)
Chef de service (ou adjoint)
Fermeture d’établissement Directeur
Levée de fermeture d'établissement Directeur
Décisions de destruction, retrait, consignation ou rappel de produits Directeur
Décision d’euthanasie de carnivores domestiques présentant un danger pour les personnes ou les animaux domestiques en application de l’article L211-11
Préfet
Fermeture d’établissement Directeur
Levée de fermeture d'établissement Chef de service (ou adjoint)
Certificats de capacité faune sauvage captive Préfet
Arrêté ICPE Préfet
Autorisation d'ouverture d'établissement de catégorie 1 Préfet
Autorisation d'ouverture d'établissement de catégorie 2 Préfet
Mesures de police administrative prises après mise en demeure au titre du code de l’environnement Préfet
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d’urgence et en l’absence ou l’empêchement simultané du directeur et du directeur adjoint, l’arrêté de subdélégation s’applique.
Arrêté préfectoral DDPP n°2021-442 du 25 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations, en matière d’ordonnancement secondaire
Vu le code des juridictions administratives ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte achat ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret en date du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ; Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Raphaël FAYAZ-POUR, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de protection des populations de la Manche ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-82-VN du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l’article 1 du présent arrêté du budget de l'État
ARRETE
Art. 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2021-82-VN du 22 novembre 2021 :
Nom du programme N° du programme
Administration territoriale de l’Etat 354 5
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 206
Développement des entreprises et de l’emploi 134
Prévention des risques 181
Art. 3 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Béatrice LEROUX et à Madame Camille LE MOINE à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service santé et protection animales, les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation après constatation du service fait des dépenses liées aux interventions relevant du programme 206 gérées dans les applications CHORAL et ESCALE (visites sanitaires en élevage et interventions des vétérinaires en élevages de ruminants suite aux déclarations d’avortements).
Art. 4 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS Formulaires, les dépenses de la DDPP 50, par des demandes d'achat ou de subventions et d'en constater le service fait, après validation par leur hiérarchie.
Service Nom Prénom Profil saisisseur Profil valideur
Direction FAYAZ-POUR Raphaël NON OUI (tous BOP)
Direction KERMORGANT Pol NON OUI (tous BOP)
Direction BREVER Isabelle OUI (tous BOP ) NON
Direction LIORET Catherine OUI (tous BOP) NON
Direction JEANNE Angélique OUI (tous BOP) NON
Santé et protection animales LEROUX Béatrice OUI (BOP 206) NON
Santé et protection animales LE MOINE Camille OUI (BOP 206) NON
Santé et protection animales MEROT Christelle OUI (BOP 206) NON
Sécurité sanitaire des aliments MENIOT Magali OUI (BOP 206) NON
Sécurité sanitaire des aliments SENOVILLE Pascal OUI (BOP 206) NON
Art. 5 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager les dépenses de la DDPP 50 à l'aide de cartes d'achat et d'en contrôler l'utilisation :
- Mme Isabelle BREVER,
- Mme Catherine LIORET,
dans les conditions définies ci-dessous :
BOP Types de dépenses Montant maximal par
transaction
Plafond global
annuel
BOP 206 Achat de matériel technique et d’équipements de protection individuels 500 € 5 000 €
BOP 354 Petites fournitures 200 € 1 000 €
Art. 6 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDPP 50, par la validation des ordres de mission :
Service Nom Prénom
Valideur hiérarchique de niveau 1 Valideur hiérarchique de niveau
2
Direction FAYAZ-POUR Raphaël OUI OUI 6
Direction KERMORGANT Pol OUI OUI
SPA LEROUX Béatrice OUI
SPA LE MOINE Camille OUI
SSA LEGRAND Florence OUI
SSA TRAVERT Laurent OUI
SSA DUBOIS Valérie OUI
SSA MORISSET Hervé OUI
PE BRIAULT Christelle OUI
CCRF VERNET Jérémie OUI
CCRF LEA Christian OUI
Art. 7 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDPP 50, par la validation des états de frais :
Service Nom Prénom
Valideur hiérarchique de niveau 1 Valideur hiérarchique de niveau
2
Direction FAYAZ-POUR Raphaël OUI OUI
Direction KERMORGANT Pol OUI OUI
SPA LEROUX Béatrice OUI
SPA LE MOINE Camille OUI
SSA LEGRAND Florence OUI
SSA TRAVERT Laurent OUI
SSA DUBOIS Valérie OUI
SSA MORISSET Hervé OUI
PE BRIAULT Christelle OUI
CCRF VERNET Jérémie OUI
CCRF LEA Christian OUI
Art. 8 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental de la protection des populations : Raphaël FAYAZ-POUR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER 7
Arrêté n° DDTM -DIR- 2021-20 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI à certains de ses collaborateurs
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets, hauts- commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU la circulaire du 5 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, portant sur la modification du régime de délégation de signature des préfets ;
VU la circulaire du premier ministre n°5389/SG du 15 juin 2009 relative à la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral ; VU l'arrêté du Premier ministre du 3 juin 2015 portant nomination de M. Karl KULINICZ, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral n° 2021-66-VN du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Martine CAVALLERA-LEVI, directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
A R R Ê T E
Art. 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Karl KULINICZ, ingénieur des travaux publics de l’État Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche, à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions portant sur les matières énumérées en annexe de la délégation de signature n° 2021-66-VN du 22 novembre 2021 conférée à Mme Martine CAVALLERA-LEVI. Art. 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la limite des références indiquées pour chacun et figurant en annexe de la délégation de signature n° 2021-66-VN du 22 novembre 2021 conférée à Mme Martine CAVALLERA-LEVI. Direction
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Valérie LE MEITOUR ingénieur des travaux publics
de l'État,
en tant que chargée de mission juridique.
DIR/JUR Administration et organisation générale
A1-b1 à A1-b2, A1-d1
Service Expertise Territoriale Risques et Sécurité
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de
l’État,
en tant que chef du service Expertise Territoriale
Risques et Sécurité.
SETRIS/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement des litiges régis
par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
Éducation et circulation routières, transports
A3-a1 à A3-d1
Aménagement et urbanisme
A5-a6 et A5-a7
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Marianne LECONTE, ingénieur des travaux
publics de l’État,
en tant que responsable de l’unité gestion des
connaissances.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
LECONTE, la délégation qui lui est conférée est
donnée à Mme Magali MONIER, technicien
supérieur agricole en chef, en tant qu’adjointe de
l’unité gestion des connaissances.
SETRIS/GC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Alexandra ISKRA, déléguée au permis de conduire et à la
sécurité routière,
en tant que responsable de l’unité éducation routière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Alexandra
ISKRA, la délégation qui lui est conférée est donnée à
Mme BRIDEL Nathalie, inspecteur du permis de conduire
en tant qu’adjointe de l’unité Éducation Routière.
SETRIS/ER Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation routière
A3-a1 à A3-a2
M. Sébastien COLOMBO, ingénieur des travaux publics de SETRIS/SR Administration et organisation générale 8
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
l’État,
en tant que responsable de l'unité Sécurité Routière.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. COLOMBO, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Mélanie
LEFRANCOIS secrétaire administratif de classe normale
en tant que chargée de mission coordination sécurité
routière uniquement pour la partie «Éducation et circulation
routières, transports ».
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b2
Éducation et circulation routières, transports
A3-b1 à A3-c1
A3-c3 à A3-d1
Mme Catherine LIOULT, attachée d’administration de
l’État,
en tant que responsable de l'unité risques et soutien crise.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme LIOULT, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Lydie MARC,
technicien supérieur en chef du développement durable,
en tant qu'adjointe à la responsable de l'unité.
SETRIS/RISC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation et circulation routières, transports
A3-c2 à A3-d1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Service Aménagement Durable des Territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Dominique ETIENNE ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
en tant que chef du service Aménagement Durable
des Territoires jusqu’au 30 novembre 2021.
SADT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-b1 (uniquement pour le
règlement des litiges régis par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1, A1-e1
Construction
A4-d1 et A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a4, A5-a8, A5-a10 à A5-d1
A5-f1 à A5-g1, A5-i1 à A5-i5,
A5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
M. Jean-Michel MARC, ingénieur des travaux publics
de l'État,
en tant qu' adjoint au chef du SADT.
SADT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
Construction
A4-d1 et A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a4
A5-a8, A5-a10 à A5-d1
A5-i1 à A5-i4,
A5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1 9
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Gilles BERREE, ingénieur des travaux publics de
l’État,
en tant que responsable de l'unité urbanisme.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
BERREE, la délégation qui lui est conférée est
donnée à M. Franck HALLEY, secrétaire
d'administration et de contrôle du développement
durable de classe exceptionnelle, en tant qu'adjoint
de l'unité.
Mme Anne-Marie BASNIER, secrétaire
d'administration et de contrôle du développement
durable de classe normale, en tant que responsable
du pôle ADS au SADT/URBA pour la partie
Aménagement et urbanisme.
SADT/ URBA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-a3, A5-a8
A5-b1 à A5-b7
A5-d1
Aménagement et urbanisme
A5-b1 à A5-b6
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
Mme Nathalie FERRAND, attachée d’administration,
en tant que responsable de l'unité qualité de la construction.
SADT/QC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-d1
Aménagement et urbanisme
A5-i1, A5-i2, A5-j1
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Mme Cécile LEPETIT, technicien supérieur en chef du
développement durable,
en tant que responsable de la filière accessibilité.
SADT/QC Aménagement et urbanisme
A5-i2
M. Bernard LEPETIT, technicien supérieur en chef
du développement durable,
en tant que responsable de la filière qualité bâtiment.
SADT/QC Construction
A4-d2
M. Sylvain LE MEITOUR, technicien supérieur en
chef du développement durable, en tant que
responsable de l'unité accompagnement des
territoires.
SADT/AT Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Service Environnement
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de
l’agriculture et de l’environnement,
en tant que chef du service environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier
CATTIAUX, la délégation qui lui est conférée est
donnée à M. Laurent VATTIER, ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
excepté pour la partie « transports »
SE/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement des litiges régis
par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1 10
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1 , A5-n1
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Environnement
A8-a1 à A8-h1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Nathalie LETELLIER, attachée d’administration
de l’État,
en tant que chargée de mission MISEN.
SE/DIR Environnement
A8-a10
M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux publics
de l'État,
en tant que responsable de la mission barrage de la
Sélune.
SE/MBS Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Ingénierie publique
A6-a1, A6-b1
Mme Marie BATAILLE attachée d’administration de l’État,
en tant que responsable de l'unité protection de la ressource
et aménagement.
SE/ PRA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1
A5-n1
Environnement
A8-a2, A8-a4 à A8-a9 et A8-h1
Gestion des services publics d’eau et assainissement
A8-g1
M. Laurent VATTIER, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
en tant que responsable de l'unité forêt, nature et
biodiversité. SE/FNB Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Environnement
A8-a9
Chasse, Forêt, Biodiversité
A8-c1 à A8-e1 et A8-h1
M. Yann DUWELZ, ingénieur des travaux
météorologiques,
en tant que responsable de l’unité Eaux et Milieux
Aquatiques.
SE/ EMA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1
Environnement
A8-a1 à A8-a7, A8-a9, A8-b1,
A8-f1 et A8-h1
Service Habitat
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties 11
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Isabelle DENIS, attachée principale d’administration de
l’État,
en tant que cheffe du service habitat.
SH/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 et A1-e1
Construction
A4-a1 à A4-c5 et A4-e1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
M. Stéphane HEARD, ingénieur des travaux publics de l’État,
en tant que chef de l’unité politique de l’habitat social et
renouvellement urbain
SH/PHSRU Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
M. Eric MARIE, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle,
en tant que chef de l’unité habitat et territoires.
SH/HT Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
Service Économie Agricole et des territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme SIMON Catherine, inspecteur en chef de santé publique
vétérinaire,
en tant que cheffe du service économie agricole et des
territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SIMON, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Natacha
COLINOT, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement en
tant qu’adjointe à la cheffe du SEAT, excepté pour la partie
« transports »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SIMON et de
Mme COLINOT, la délégation qui leur est conférée est
donnée à Marie-Catherine MONIER, ingénieure divisionnaire
de l'agriculture et de l'environnement en tant que cheffe
d’unité des aides directes, excepté pour la partie
« transports ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SIMON, de
Mme COLINOT et de Mme MONIER, la délégation qui leur est
conférée est donnée à M. BRUN, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, excepté pour la partie
« transports ».
SEAT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Production-organisation économique et conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Marie-Catherine MONIER, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
en tant que responsable de l’unité aides directes.
SEAT/ aides directes Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Production-organisation économique et conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1 12
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Pascal BRUN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que responsable de l’unité Projets et Vie des
Exploitations Agricoles.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal BRUN, la
délégation qui lui est conférée est donnée à M. Fabrice
SCELLE, technicien supérieur agricole en chef,
en tant qu’adjoint au responsable de l’unité.
SEAT/ PVEA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1,
A1-e1
Production-organisation économique et conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
Service mer et littoral
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Bruno POTIN, chef de mission agriculture et
environnement,
en tant que chef du service mer et littoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. POTIN, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Anne
LEVEY-MAIRE, administratrice 1ère classe des affaires
maritimes, en tant que responsable du pôle gestion du littoral,
excepté pour la partie « transports » ou Aude DUVAL-
MOLINOS administratrice 3ème classe des affaires maritimes,
en tant que responsable du pôle affaires maritimes
SML/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 ;A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b5
A2-b7 à A2-b9
A2-b11
A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-i2
Environnement
A8-a1 à A8-a7, A8-f1 et A8-h1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Anne LEVEY – MAIRE,
administratrice 1ère classe des affaires maritimes, en
tant que responsable du pôle gestion du littoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme LE VEY-
MAIRE, la délégation qui lui est conférée est donnée à M.
Jérôme DOREY, ingénieur des travaux publics de l’État.
SML/ pôle GL Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à a2-b4a et A2-b5
A2-b7 à A2-b9, A2-b11, A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Environnement
A8-a1 à A8-a7, A8-f1 et A8-h1
Mme Véronique LE BRIS, ingénieure des travaux publics de
l'État,
en tant que responsable du pôle Cultures Marines.
SML / pôle CM Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Domaine maritime
A7-f1 à A7-f6, A7-g4 et A7-g5
Mme Stéphanie LAGOUCHE, technicien supérieur principal
du développement durable,
M. David ETASSE, technicien supérieur principal du
développement durable,
SML / pôle CM Domaine maritime
A7-f5 et A7-g5 13
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Julie RIVIERE, technicien supérieur du développement
durable.
Mme Aude DUVAL-MOLINOS, administratrice 3ème classe des
affaires maritimes, en tant que responsable du pôle affaires
maritimes
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DUVAL-
MOLINOS la délégation qui lui est conférée est donnée à
Mme Régine TAVERNIER, secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de classe exceptionnelle,
en tant qu’adjointe au responsable du pôle Affaires Maritimes
pour la partie administration et organisation générale ou à
Mme Céline DE LA FOREST DIVONNE, secrétaire
d'administration et de contrôle du développement durable de
classe normale
uniquement pour la partie administration générale et A7-c1 à
A7-e2 du domaine maritime.
SML/
pôle AM
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-d1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-a2
A7-c1 à A7-e2
A7-g1 à A7-g6
A7-i1 à A7-i2
Mme Céline DE LA FOREST DIVONNE, secrétaire
d'administration et de contrôle du développement durable de
classe normale en tant que responsable du bureau marin et
navire professionnel/plaisance.
SML/ pôle AM Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
Mme Régine TAVERNIER, secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de classe exceptionnelle,
en tant que responsable du bureau pêches et réglementation
des usages.
SML/ pôle AM Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
M. François MONTAGNE, capitaine de port de 2è classe ,
en tant que commandant de la capitainerie du port de
Cherbourg.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. MONTAGNE, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Jean-Luc
MONIN, lieutenant de port 1ère classe, en tant que
commandant adjoint de la capitainerie du port de Cherbourg
par intérim.
SML/
Capitainerie
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Délégations Territoriales
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Anna MILESI administrateur 1ère classe des affaires
maritimes,
en tant que responsable de la délégation territoriale Nord.
M. Thierry JUGE, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que responsable de la délégation territoriale Centre.
Mme Sandra GRIDAINE, attachée principale d’administration
de l’État,
en tant que responsable de la délégation territoriale Sud.
DT Nord
DT Centre
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4 14
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Marie GABERNET-LOUBERE, attachée d’administration
de l’État,
en tant qu’adjointe à la cheffe de la délégation territoriale
Nord,
Mme Patricia STAB, secrétaire d'administration et de contrôle
du développement durable de classe exceptionnelle,
en tant qu'adjointe au chef de la délégation territoriale Centre,
M. Thierry DURAND, attaché d’administration de l’État,
en tant que chargé de mission adaptation au changement
climatique à la DT Sud,
M. Sébastien MAZIERES, ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement,
en tant que chargé de développement de la baie du Mont-St-
Michel à la DT Sud pour la partie gestion et conservation du
domaine public et A5-k1.
DT Nord
DT Centre
DT Sud
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DENIS, M. Erwan BLONDEL, M. Dominique ETIENNE, M. Olivier CATTIAUX, Mme Catherine SIMON, M. Bruno POTIN la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par Mme Isabelle DENIS, M. Erwan BLONDEL, M. Dominique ETIENNE, M. Olivier CATTIAUX, Mme Catherine SIMON, M. Bruno POTIN. Art. 3 : La subdélégation de signature est accordée nominativement. Elle devient caduque en cas de changement du délégant ou du délégataire. Le fonctionnaire chargé de l'intérim (ou le suppléant) reçoit la subdélégation de signature, à condition qu'il ait été nominativement identifié dans le présent arrêté et dans la limite des références qui lui ont été indiquées. Art. 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Signé : Pour le Préfet, La directrice départementale des territoires et de la mer : Martine CAVALLERA-LEVI
Arrêté n° DDTM-DIR - 2021-21 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI aux ordonnateurs secondaires délégués
VU le code des collectivités territoriales et le code des marchés publics ; VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU la circulaire n°2005-20 du 2 mars 2005 du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifiés par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; VU l'arrêté du Premier ministre du 3 juin 2015 portant nomination de M. Karl KULINICZ, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/072 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du département de la Manche ; VU l’arrêté préfectoral n° 2020/077/BRH du 22 décembre 2020 portant affectation au secrétariat général commun du département de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral n° 2021-80-VN du 22 novembre 2021 portant délégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI, ingénieure des travaux publics de l’État Hors Classe, directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État ; VU la convention en date du 31 mai 2021 entre le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et la directrice départementale des territoires et de la Mer de la Manche relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance et son avenant en date du 10 novembre;
A R R Ê T E
Art. 1 : subdélégation de signature est donnée à :
• M. Karl KULINICZ ingénieur des travaux publics de l’État Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à l'effet de signer, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2021-80-VN du 22 novembre 2021. 15
Art. 2 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, en tant que gestionnaires, les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation après constatation du service fait des dépenses, à :
- M. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de l’État, chef du service expertise territoriale risques et sécurité, - M. Dominique ETIENNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement durable des territoires jusqu’au 1/12/2021,
- M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service environnement, - Mme Isabelle DENIS, attachée principale d'administration, cheffe du service habitat, - Mme Catherine SIMON, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service économie agricole et des territoires, - M. Bruno POTIN, chef de mission agriculture environnement, chef du service mer et littoral. Art. 3 : sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche, les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions et crédits délégués, passent et signent à cet effet les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commandes et constatent les services faits pour un montant maximum, dans leurs domaines respectifs, défini comme suit :
Service/unité NOM Prénom Macrograde Plafond TTC
DIR LAURENT Patricia C adm 500 € (BOP 354 – Carte achat)
SADT
SADT/DIR ETIENNE Dominique A tech 30.000 €
SADT/DIR MARC Jean-Michel A tech 5.000 €
SADT/URBA BRIAND Véronique C adm 5.000 €
SE
SE/DIR CATTIAUX Olivier A tech 50.000 €
SE/MBS WAGNEUR Hugo A tech 30.000 €
SE/MBS PALLY Isabelle C Adm 5.000 €
SE/EMA DUWELZ Yann A tech 5.000 €
SETRIS
SETRIS/DIR BLONDEL Erwan A tech 30.000 €
SETRIS/RISC LIOULT Catherine A Adm 5.000 €
SETRIS/RISC MARC Lydie B tech 5.000 €
SETRIS/SR COLOMBO Sébastien A tech 5.000 €
SETRIS/SR LEFEBVRE Mélanie B adm 5.000 €
SETRIS/ER ISKRA Alexandra A adm 5.000 €
SETRIS/ER BRIDEL Nathalie B Tech 5.000 €
SH
SH/DIR DENIS Isabelle A adm 30.000 €
SH/PHSRU HEARD Stéphane A tech 5.000 €
SH/HT MARIE Éric B adm 5.000 €
SEAT
SEAT/DIR SIMON Catherine A tech 30.000 €
SML
SML/DIR POTIN Bruno A tech 30.000 €
SML/GL LE VEY Anne A tech 5.000 €
SML/AM GARNAUD Morgan B tech 500 € (BOP 205 – Carte achat)
Délégations territoriales
Centre LENOIR Perrine C adm 500 € (BOP 354 – Carte achat)
Sud BOUQUILLON Bernard B tech 500 € (BOP 354 – Carte achat)
Art. 4 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS Formulaires, les dépenses de la DDTM 50, par des demandes d'achat ou de subvention et d'en constater le service fait, après validation par leur hiérarchie.
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR 16
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
KULINICZ KARL OUI OUI
SML
DIR POTIN BRUNO OUI OUI
GL LE VEY ANNE OUI (BOP 113, 203, 205) OUI (BOP 113, 203, 205)
DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 113, 203, 205, 181) OUI (BOP 113, 203, 205, 181) pour accès Fiches Com
GL ODOARD CATHERINE OUI (BOP 113, 203, 205, 181) NON (BOP 113, 203, 205, 181)
SADT
DIR ETIENNE DOMINIQUE OUI OUI
DIR MARC JEAN-MICHEL OUI OUI
URBA BERREE GILLES OUI (BOP 135) NON
URBA BRANS SYLVIE OUI (BOP 135-203) OUI (BOP 135-203) pour accès Fiches Com
URBA BRIAND VERONIQUE OUI OUI
SE
DIR CATTIAUX OLIVIER OUI OUI
MBS WAGNEUR HUGO OUI OUI
MBS GIRET AURORE OUI (BOP 113) NON
MBS PALLY ISABELLE OUI OUI
EMA DUWELZ YANN OUI (BOP 113) OUI (BOP 113)
EMA LELANDAIS ERIK OUI (BOP 113) OUI (BOP 113) pour accès Fiches Com
SETRIS
DIR BLONDEL ERWAN OUI OUI
ER ISKRA Alexandra OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
ER BRIDEL NATHALIE OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207) OUI (BOP 207) pour accès Fiches Com
RISC MARC LYDIE OUI OUI
RISC LIOULT CATHERINE OUI OUI
SR COLOMBO SEBASTIEN OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
SR LEFRANCOIS MELANIE OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
SH
DIR DENIS ISABELLE OUI OUI
SH/PHSRU HEARD STEPHANE OUI OUI 17
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
SH/PHSRU BALLUAS GISELE OUI OUI pour accès Fiches Com
SH/HT MARIE ERIC OUI OUI
SEAT DIR SIMON CATHERINE OUI OUI
Délégation territoriale DTC JUGE THIERRY OUI OUI
Art. 5 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager les dépenses de la DDTM 50 à l'aide de leur carte d'achat et d'en contrôler l'utilisation.
Liste des utilisateurs d’une carte d'achat :
Agents Service Procédure de dépense Montant TTC
autorisé par
transaction
Patricia LAURENT DIR
Achat de petites fournitures, achat de proximité sur
le BOP 354
500 €
Perrine LENOIR DT Centre 500 €
Bernard BOUQUILLON DT Sud 500 €
ISKRA Alexandra SETRIS/ER Achat de fournitures de proximité pour le BOP 207 uniquement 500 €
Sébastien COLOMBO SETRIS/SR Achat de fournitures de proximité pour le BOP 207 uniquement 500 €
Morgan GARNAUD SML/AM achat de fournitures, de proximité pour le BOP 205 uniquement 500 €
Responsables de programme ( = gestionnaire des cartes : création, paramétrage... ) : - principal : Isabelle PALLY au SE,
- secondaire : Aline BESSIN à la Direction.
Gestion des relevés mensuels des dépenses faites par carte achat :
- BOP 354 : SGC 50,
- BOP Métier (205 et 207) : DDTM 50 (Isabelle PALLY au SE)
Art. 6 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50, par la validation des ordres de mission :
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL VH1 PROFIL SERVICE GESTIONNAIRE
DIR DIR CAVALLERA-LEVI MARTINE OUI
DIR DIR KULINICZ KARL OUI
SML DIR POTIN BRUNO OUI
SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)
SML GL LE VEY ANNE OUI
SML AM DUVAL-MOLINOS AUDE OUI
SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI
SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI
SADT DIR ETIENNE DOMINIQUE OUI
SADT DIR MARC JEAN-MICHEL OUI
SADT URBA BRIAND VERONIQUE OUI
SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI 18
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL VH1 PROFIL SERVICE GESTIONNAIRE
SE MBS PALLY ISABELLE OUI
SE FNB VATTIER LAURENT OUI
SE EMA LELANDAIS Erik OUI (BOP 113)
SETRIS DIR BLONDEL ERWAN OUI
SETRIS ER ISKRA Alexandra OUI OUI (BOP 207)
SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI OUI (BOP 207)
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)
SH DIR DENIS ISABELLE OUI
SEAT DIR SIMON CATHERINE OUI
SEAT DIR COLINOT NATACHA OUI
DT NORD DT MILESI ANNA OUI
DT CENTRE DT JUGE THIERRY OUI
DT SUD DT GRIDAINE SANDRA OUI
VH1 = valideur hiérarchique de niveau 1
Art. 7 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50, par la validation des états de frais
SERVICE UNITE NOM - PRENOM PROFIL VH1 PROFIL GESTIONNAIRE CONTROLEUR
PROFIL
GESTIONNAIRE
VALIDEUR
DIR DIR CAVALLERA-LEVI MARTINE OUI OUI
DIR DIR KULINICZ KARL OUI OUI
SML DIR POTIN BRUNO OUI OUI – Valideur 1
SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)
SML GL LE VEY ANNE OUI OUI en l’absence du valideur 1
SML AM DUVAL-MOLINAS AUDE OUI
SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI
SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI
SADT DIR ETIENNE DOMINIQUE OUI
SADT DIR MARC JEAN-MICHEL OUI
SADT URBA BRIAND VERONIQUE OUI
SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI OUI – Valideur 1 19
SERVICE UNITE NOM - PRENOM PROFIL VH1 PROFIL GESTIONNAIRE CONTROLEUR
PROFIL
GESTIONNAIRE
VALIDEUR
SE MBS PALLY ISABELLE OUI
SE FNB VATTIER LAURENT OUI OUI en l’absence du valideur 1
SE EMA LELANDAIS Erik OUI (BOP 113)
SETRIS DIR BLONDEL ERWAN OUI OUI – Valideur 1
SETRIS ER ISKRA Alexandra OUI OUI en l’absence du valideur 1 = V2
SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI (BOP 207) OUI en l’absence du valideur 2 = V3
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)
SH DIR DENIS ISABELLE OUI
SEAT DIR SIMON CATHERINE OUI
SEAT DIR COLINOT NATACHA OUI
DT NORD DT MILESI ANNA OUI
DT CENTRE DT JUGE THIERRY OUI
DT SUD DT GRIDAINE SANDRA OUI
Art. 8 : subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer l’ordonnancement des recettes relatives aux décomptes des concours de service de la DDTM pour le compte des collectivités et tiers à :
• M. Karl KULINICZ ingénieur des travaux publics de l’État Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer. Art. 9 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DENIS, M. Erwan BLONDEL, M. Dominique ETIENNE, M. Olivier CATTIAUX, Mme Catherine SIMON, M. Bruno POTIN, la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par Mme Isabelle DENIS, M. Erwan BLONDEL, M. Dominique ETIENNE, M. Olivier CATTIAUX, Mme Catherine SIMON, M. Bruno POTIN. Art. 10 : toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Signé : Pour le Préfet, La directrice départementale des territoires et de la mer : Martine CAVALLERA-LEVI
DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Décision de délégation de signature du 25 novembre 2021 en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle ressources humaines et moyens
de la direction départementale des finances publiques de la Manche, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret, n°210-687 du 24 juin 2010 ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ; Vu l'arrêté du 28 juin 2021 portant réintégration de M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint au sein de la direction générale des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Manche en qualité de responsable du pôle ressources humaines et moyens au 1er septembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources humaines et moyens de la DDFiP de la Manche ; Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources humaines et moyens de la DDFiP de la Manche ;
DECIDE :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet de la Manche en date du 22 novembre 2021 seront exercées par : Mme Laurence JOUIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour les frais de déplacement M. Arnold PARADIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice des finances publiques, pour les frais de déplacement M. Philippe MACE, inspecteur des finances publiques
Mme Stéphanie REMANDE, inspectrice des finances publiques, pour les frais de déplacement 20
M. Cédric FILY, inspecteur des finances publiques, pour Chorus coeur et Chorus formulaire M. Alexis LELIEVRE, contrôleur des finances publiques, pour Chorus coeur et Chorus formulaire M. Joël HUS, agent administratif principal des finances publiques, pour Chorus formulaire M. Philippe LARBANOIS, contrôleur principal des finances publiques, pour Chorus formulaire dans le cadre de la Gestion de la Cité Administrative Mmes Léonie BRUN et Patricia VAUBERT, contrôleuses des finances publiques et M. Jean-Noël PERRUAUX, contrôleur des finances publiques, pour les frais de déplacement
Toutes dispositions contraires à la présente décision sont abrogées.
Signé : L'administrateur des finances publiques adjoint : Emmanuel BAZIN
Arrêté du 25 novembre 2021 portant délégation de signature
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ; Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Hervé BRABANT, directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
arrête :
Art. 1. : La délégation de signature qui est conférée à M. Hervé BRABANT, directeur départemental des finances publiques de la Manche, par l’article 1er de l’arrêté susvisé du 22 novembre 2021, sera exercée par M. Guillaume WERNERT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur chargé du pôle secteur public local et Etat, et par Mme Muriel MATICHARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division secteur Etat et politique immobilière de l’Etat à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de gestion, d'utilisation et de cession des biens domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.3211-39, R.
3211-44, R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l’environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d’acquisition, de prise en
location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d'utilisation avec le service ou établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et passation des
conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se
rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R.
3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées à l'administration chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » : tous actes de
procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des
départements, de communes ou d’établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de l’accomplissement de ces
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.
1212-23 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre
2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code
général de la propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. 21
opérations par les services de la direction générale des finances publiques.
Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume WERNERT et de Mme Muriel MATICHARD, la même délégation de signature qui leur est conférée par l’article 1er de la présente décision sera exercée par M. Bertrand LE LAY, inspecteur des finances publiques au service gestion domaniale.
Art. 3. : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 septembre 2021.
Signé : L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT
Décision du 25 novembre 2021 portant délégation de signature en matière de gestion financière de la cité administrative
Le directeur départemental des finances publiques de la Manche,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le I de l’article 44 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ; Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ; Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Hervé BRABANT, directeur départemental des finances publiques de la Manche, pour la gestion financière de la cité administrative ; Vu l'arrêté du 28 juin 2021 portant réintégration de M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint au sein de la direction générale des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Manche en qualité de responsable du pôle ressources humaines et moyens au 1er septembre 2021 ;
DÉCIDE :
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle ressources humaines et moyens, à l’effet :
- d’émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative de Saint-Lô ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
- d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité de Saint-Lô. Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel BAZIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de la présente décision sera exercée par M. Arnold PARADIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques et M. Philippe MACÉ, inspecteur des finances publiques.
Art. 3 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Signé : L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT
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