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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 141
Document publié le Mardi 20 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 141)
Thèmes du document : Animaux, Industrie, Investissement et développement économique,
Ex PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
DECEMBRE 2022 NUMERO SPECIAL N° 141 Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS..........................................................................................3 Arrêté préfectoral n° DDPP/2022- 480 du 20 décembre 2022 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone…….………………………………………………………………….3 Arrêté préfectoral n° DDPP/2022-481 du 21 décembre 2022 abrogeant l’arrêté préfectoral n° DDPP/2022-480 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone…………...4 t-Ma Li rCo
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° DDPP/2022- 480 du 20 décembre 2022 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
Art.1 : Définition
Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations comprenant le territoire des communes listées en annexe 1. Art 2 : Mesures dans la zone réglementée temporaire
Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions suivantes : 1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations détenant d'autres oiseaux captifs ;
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ; 3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ; 4° Les volailles et autres oiseaux captifs sont maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments ;
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation de volailles ou autres oiseaux captifs est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection ;
6° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles y compris les abats, aucun œuf, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le directeur départemental de la protection des populations, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres ne pouvant être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches. L’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou oiseaux captifs est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 ; 7° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non; 8° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages et centre d’emballage ;
9° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits. 10° Les activités cynégétiques :
Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ; Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ; La chasse au gibier d’eau et au gibier à plume est interdite.
Art.3 : Levée des mesures
La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion en élevage est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Art.4 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Caen sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative. Signé : pour le préfet et par délégation, le directeur départemental adjoint de la protection des populations Pol KERMORGANT
Annexe 1 : définition des communes comprises dans la zone réglementée temporaire 4
Arrêté préfectoral n° DDPP/2022-481 du 21 décembre 2022 abrogeant l’arrêté préfectoral n° DDPP/2022-480 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
Art.1 : L’arrêté préfectoral n° DDPP/2022-480 du 20 décembre 2022, déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone, est abrogé. Art 2 : Les dispositions contenues dans le présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen (14) dans un délai de deux mois à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé : pour le préfet et par délégation, le directeur départemental adjoint de la protection des populations Pol KERMORGANT
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture