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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 octobre 2019
Document publié le Jeudi 31 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 octobre 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EX © Be
Llberé » Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BTA du 31 octobre 2019
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 —T: ie : UE.48.30.22.88
Courriel : prefecture gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 31 octobre 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
DDFIP de la Seine-Saint-Denis
Arrêté préfectoral n° 2019-2665 du 29/10/2019 portant 9
délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur
général des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à M. Bruno
SIMON, administrateur général des finances publiques,
directeur du pôle opérations de l’État et ressources de la
lirection départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur,
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour _la
sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0411 du 29/10/2019 53
réglementant temporairement les conditions de circulation sur
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour
permettre la mise en conformité d'équipements en sortie de
tri bagages du Terminal 2G.
lArrêté du préfet délégué n° 2019-0412 du 29/10/2019 19
réglementant temporairement les conditions de circulation sur
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour
permettre le déchargement de matériels et de matériaux au
hord de la verrière TGV sur CDG2.
lArrêté du préfet délégué n° 2019-0415 du 29/10/2019 25
réglementant temporairement les conditions de circulation sur
la rue des Acacias de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour
permettre la démolition du Tri bagages Nord bâtiment 1260.
3 JArrêté du préfet délégué n° 2019-416 du 29/10/2019 avenant
à l'arrêté n° 2019-332 réglementant temporairement les
conditions de circulation sur l’aéroport Paris-Charles de
Gaulle, pour permettre l'ouverture d’une chambre technique
située rue du Trait d'Union et d’une chambre de tirage situé
rue des Mots pour le passage d’une fibre optique.
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0417 du 29/10/2019
réglementant temporairement les conditions de circulation sur!
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour,
permettre les travaux de réfections d’enrobés sur les routes
situées sous le satellite 4.
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0418 du 29/10/2019
prenant à l'arrêté permanent n° 2005-5446 réglementant la
circulation sur les voies de la zone côté ville de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
JArrêté n° 2019-2832 du 30/10/2019 instaurant un périmètre
de protection pour le salon mondial du bâtiment du 4 au 8
novembre 2019.
Arrêté n° 2019-2855 du 30/10/2019 instaurant un périmètre!
de protection pour le salon Milipol Paris du 14 au 24
novembre 2019.
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2019-2854 du 25/10/2019 de
prescriptions complémentaires demandant la mise en œuvre
d’un plan de gestion par la société PERRIEN TRAÏTEMENT
DE SURFACES (PTS) sur son site sis 28, rue Buffon à
Montreuil (93100).
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2019-2848 du 29/10/2019 portant retrait d'un
agrément autorisant l'exploitation, à titre onéreux, d'un
ltablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière « AUTO MOTO ECOLE LA)
BASOCHE LIVRY-RN3 », située au 2, boulevard Jean
Moulin à LIVRY-GARGAN (93190).
29
31
37
43
47
51
59 Arrêté n° 2019-2849 du 29/10/2019 portant agrément, pour
une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux,
d’un établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière « AVANTAGES
PERMIS LIVRY-RN3 », situé au 2, boulevard Jean Moulin à
LIVRY-GARGAN (93190).
lArrêté n° 2019-2850 du 29/10/2019 portant agrément, pour
lune durée de cinq ans, d’un centre de formation de
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
« TRANS'FORMATION » dont le siège social est situé aul
14 rue du Bas des Cerfs à MAVES (41500).
Arrêté n° 2019-2853 du 29/10/2019 portant agrément d’un
domiciliataire d’entreprises La SCI BURO PLUS, située au!
12 rue Paul Langevin à Sevran (93270).
Services déconcentrés de l'État
Direction régionale _et_ interdépartementale_de
l’équipement et de l'aménagement _d’Île-de-
France (DRIEA - IdF)
Arrêté préfectoral DRIEA-IdF n° 2019-1355 du 30/10/2019
portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A3, pour des travaux de la DIRIF.
Direction régionale et_interdépartementale de
J'hébergement et du logement de la Seine-Saint-
Denis (DRIHI)
Arrêté préfectoral n° 2019-2835 du 31/10/2019 déléguant
l'exercice du droit de préemption urbain à l’établissement
public foncier d'Île-de-France en application de l’article
L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition du bien
bitué 2 avenue Thiers, section cadastrale AB N°43 sur la
commune du Raincy (Seine-Saint-Denis).
Direction régionale _ des entreprises, de _ la
concurrence, de la consommation, du travail et de
L'emploi d'Île-de-France (DIRECCTE - IdF)
lArrêté n° 2019-2726 du 14/10/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le n° SAP854052362 micro-entrepreneur,
pour l'organisme AZZIRI dont l'établissement principal est
situé 19 avenue Marcel Cachin 93120 LA COURNEUVE.
s
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63
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69
73
77 Arrêté n° 2019-2727 du 14/10/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le n° SAP877672667 pour l'organisme
MESSAOUDENE Lamia dont l'établissement principal est
situé 1 place des étoiles 93230 ROMAINVILLE.
Arrêté n° 2019-2748 du 15/10/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Énregistré sous le n° SAP851111633 pour l'organisme Baby
Chou Service Pantin dont l'établissement principal est situé
1 rue Delizy 93500 PANTIN.
Arrêté n° 2019-2809 du 25/10/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à [a personne
Enregistré sous le n° SAP818232134 pour l'organisme CEBE
Francis dont l'établissement principal est situé 65 rue Alcide
Vellard 93000 BOBIGNY.
Arrêté n° 2019-2839 du 28/10/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP878228642 pour l'organisme
(TAYEB IPTISSEM dont l'établissement principal est situé 41
B rue de la Légion d'Honneur 93200 ST DENIS.
Arrêté n° 2019-2840 du 28/10/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP878037266 pour l'organisme Silal
Marie dont l'établissement principal est situé 16 rue Evariste
Galois 93110 ROSNY SOUS BOIS.
Arrêté n° 2019-2841 du 28/10/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le n° SAP878160366 pour l'organisme Kone
Aissata dont l'établissement principal est situé 1 Rue Joliot
Curie Appartement 332 93430 VILLETANEUSE.
Arrêté n° 2019-2842 du 28/10/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP877754663 pour l'organisme
(Thierry Marin Kimboo dont l'établissement principal est situé
10 rue du 19 mars 1962 93440 DUGNY.
Arrêté n° 2019-2843 du 28/10/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Lnregistré sous le n° SAP877041013 pour l'organisme M
Services Plus dont l'établissement principal est situé 40 Rue
Jean Jaurès 93170 BAGNOLET.
Arrêté n° 2019-2844 du 28/10/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à {a personne
nregistré sous le n° SAP878188283 pour l'organisme
Oubaziz Zohra dont l'établissement principal est situé 33
Boulevard Gallieni, 93360 NEUILLY PLAISANCE.
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93
95 JArrêté n° 2019-2845 du 28/10/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Lnregistré sous le n° SAP877546481 pour l'organisme
CHOUGUIAT CHIRINE dont l'établissement principal est
situé 1 rue Frédéric Joliot Curie 93430 VILLETANEUSE.
lArrêté n° 2019-2846 du 28/10/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le n° SAP878167139 pour l'organisme
Arlindo Saturnino Constantino dont l'établissement principal
est situé Chez Mme Turpin Helene 93170 BAGNOLET.
Arrêté n° 2019-2847 du 28/10/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le n° SAP852158666 pour l'organisme BIEN
ETRE DE LA PERSONNE dont l'établissement principal est
situé 17 rue du Chemin de Fer boîte 22 93500 PANTIN.
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2019-2815 du 25/10/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en!
provenance de Serbie - chien type Bichon croisé Yorkshire
terrier, mâle, né le ler avril 2019.
IArrêté préfectoral n° 2019-2817 du 25/10/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - chien "Marcus" type Yorkshire
terrier, mâle, né le 12 juillet 2019.
Arrêté préfectoral n° 2019-2821 du 25/10/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en!
provenance de Moldavie - chien "NIUCHA" type Yorkshire
terrier, femelle, né Le 16 juillet 2019.
Arrêté préfectoral n° 2019-2852 du 29/10/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - chien "NINO" type Bichon, mâle, né
e 20 juillet 2019.
Arrêté préfectoral n° 2019-2862 du 31/10/2019 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l’établissement restaurant KERVAN 119, boulevard Charles
de Gaulle 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
97
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2019-2665
portant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à M. Bruno SIMON, administrateur
général des finances publiques, directeur du pôle opérations de PÉtat et ressources de la direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à Porganisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA,
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de
Ja Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Bruno SIMON
administrateur général des finances publiques, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2664 du 14 octobre 2019 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur du
pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-
Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation est donnée à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de
1 000 000 € les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Bruno SIMON, directeur du pôle opérations de l’État et ressources de la
direction départementale des finances de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-
Denis, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 000 000 €, les
actes d’ordonmancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé et relevant du
pouvoir adjudicateur.
Article 3°: M. Marc DORA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation aux agents
placés sous son autorité à l’effet de signer, dans les limites fixées par Particle 1, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4: M. Bruno SIMON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation aux
agents placés sous son autorité à l'effet de signer, dans les limites fixées à l’article 2, les actes
d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté du 14 octobre 2019 susvisé et relevant du pouvoir
adjudicateur.
Article 5: Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la
direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la présente délégation
devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seïne-Saint-Denis
A0 Article 6: Toutes les dispositions contraires, en particulier Parrêté n° 2019-1829 du
15 juillet 2019 donnant délégation à M. Mare DORA et à M. Bruno SIMON pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur, sont abrogées.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis et le directeur du pôle opérations de PÉtat et ressources de la direction départementale
des finances publiques de la Seïne-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 29 pr 2016
Georges-François LECLERC
AM AZ _ |
2
Libecr » Égalité + Fraternité
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PAINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
2 TU
GÈ eg S TURE RÉFE BÉPOLIGE a
DÉLÉGATION DE LA PRÉVECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0411
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre la mise en conformité d’équipements en sortie de tri bagages du Terminal 2G
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Va le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND- LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu FParrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de Paéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 25 septembre 2019 ;
1
A3 Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, en date du 27 septembre 2019, et sous réserve des prescriptions
mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permetire la mise en conformité des équipements en sortie de tri bagages et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur
l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly ;
ARRETE
Artiele 1 :
Les travaux de mise en conformité des équipements de sortie de tri bagages implantés au
Terminal 2G se dérouleront entre le 30 octobre 2019 et le 1° avril 2020, de nuit, entre 22h00 et
05h30.
À cette occasion, une zone de stockage empiétant sur la voie de service, est prévue afin
d’entreposer le matériel nécessaire à la réalisation des travaux, ce qui requiert la réalisation d’un balisage.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ALSTEF doivent être
conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de lPinstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-
Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du
chantier ou des intempéries.
Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées strictement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
La signalisation routière temporaire doit être conforme à celle prévue dans la fiche technique et ce durant toute la durée des travaux,
Les prescriptions qui suivent feront l’objet d’une stricte application :
- Les travaux se réalisant de nuit, il est impératif de prévoir une signalisation lumineuse sur la zone de chantier.
2
AU Des contrôles réguliers devront être effectués par le gestionnaire Paris Aéroport afin de vérifier la conformité de cette mise en place.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris- Charles de Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy en France, le 258 OCT, 2019
David CLAVIERE. Empiétement voie
de
service
si
Re Allernat avec sen prioritaire Circulation alternée Route à 2 voies
+ TOY Ë & 007 ÊS+ TON
& 007 vra
WE =
89
K 5 c double face
ouK5a
us 06
(13) v24 100 m
: IX
CLS 100 m
Ê
106 tm
Remarquo(s) : .
- Dispositif 4 n'utilisér qu'en cas de bonne visibiité
réciproque et faible trafic,
- CE Signalisation temporaire - Les alternats.
Routes bidirectanneius - Édition 2000 5t
AY ;
à LL.
Lébusté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MIHISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0412
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre le déchargement de matériels et de matériaux au nord de la verrière TGV sur CDG2
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND- LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à {a signalisation des routes et
autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de Paéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant Parrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 23 août 2019 ;
1
A3 Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, en date du 27 aout 2019, et sous réserve des prescriptions mentionnées à
Particle 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de levage pour effectuer le déchargement de matériels et de matériaux et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des
travaux sur aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de levage pour effectuer le déchargement de matériels et de matériaux au nord de la
verrière TGV sur CDG2 se dérouleront entre le 2 décembre 2019 et le 5 janvier 2020, de nuit,
entre 22h00 et 06h00.
La réalisation de ce chantier entraînera un empiètement de voie et sera sécurisé à l’aide d’un
balisage temporaire. Un alternat régulé par feux tricolores sur batteries sera également mis en
place pour éviter les déviations.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise MAIA SONNIER doivent être conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation
temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de
chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA),
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du
chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées strictement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
La signalisation routière temporaire doit être conforme à celle prévue dans la fiche technique et ce durant toute la durée des travaux.
Les prescriptions qui suivent feront l’objet d’une stricte application :
20 - Les travaux se réalisant de nuit, il est impératif de prévoir une signalisation lumineuse
sur la zone de chantier.
- Des contrôles réguliers devront être effectués par le gestionnaire Paris Aéroport afin de
vérifier la conformité de cette mise en place.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire Pobjet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l’aéroport de
Paris-Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris- Charles de Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy en France, le 2 9 OCT. 2016
Le Préfet, dir aCabinet
David CLAVIERE
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PRÉFECTURE DE POLICE
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0415
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue des Acacias de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, poux permettre la démolition du Tri bagages Nord bâtiment 1260.
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de Paéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 8 octobre 2019 ;
1
2 Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 16 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de démolition du bâtiment 1260 tri bagages Nord et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de
réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly ;
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Article 1 :
Les travaux de démolition du ri bagages Nord bâtiment 1260 se dérouleront entre le 04 novembre 2019 et 31 janvier 2020 en journée (8h-16h00).
Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, le PARIF 25i sera rouvert pour permettre l'accès des
camions au chantier.
Cet accès au chantier se fera par la rue des Acacias avec mise en place d'un alternat par feux
tricolores en vue du flux important de camions et au regard de l'étroitesse de la route.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes doivent être conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Les dispositions de ce présent arrêté prennent effet dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessus mentionnée.
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Pas de limitation de vitesse spécifique au droit du chantier,
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées strictement par les différents intervenants.
2
26 La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra procéder à la fermeture du chantier en cas de non-respect dudit arrêté préfectoral.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le Groupe ADP s’engage à respecter les mesures de sécurité établies dans le présent arrêté, les
plans et les descriptions jointes. Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, et le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de Ia préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
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Le Préfet de police,
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PRÉFÉCIURE DE POLICE
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019-416
Avenant à l'arrêté n° 2019-332 réglementant temporairement Les conditions de circulation sur Paéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre l’ouverture d’une chambre technique située rue du Trait d'Union et d’une chambre de tirage situé rue des Mots pour le passage d’une fibre optique
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%:
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
29 Vu la demande du groupe ADP, en date du 22 octobre 2019 :
Vu Parrêté n° 2019-0332 en date du 6 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de passage de fibre optique et pour assurer la
sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer
temporairement la circulation aux abords du chantier :
Sur Îa proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’arrêté n° 2019-0332 sont modifiées comme suit :
Auticle 1° :
L'arrêté est prolongé jusqu’au 30 juin 2020 afin de procéder à la réparation des réseaux fibres optiques défectueux sur la route périphérique Sud de l'aéroport.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2019-0332 restent inchangées.
Article 2 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, et le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la
préfecture de police, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissyen-France, le 2 9 OCT, 20j9
Le Préfet, dire
David C |
Liber + Égalité + Fr
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
MAIHISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-YORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0417
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre les travaux de réfections d’enrobés sur les routes situées sous le satellite 4
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment Particle 1%:
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième paitie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de F’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 4 octobre 2019 ;
1
31 Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, en date du 16 octobre 2019, et sous réserve des prescriptions mentionnées à Particle 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réfection d’enrobés sur la route de service et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulile, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réfection d’enrobés sur les routes situées sous le satellite 4 de CGD2 se dérouleront,
de nuit, de 20h00 à 05h00, entre le 12 novembre 2019 et le 6 décembre 2019.
Ces travaux nécessitent la mise en place d’un balisage temporaire de fermeture d’accès et de déviations.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise WIAME doivent être conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. . Les mesures de sécurité doivent être respectées strictement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
La signalisation routière temporaire doit être conforme à celle prévue dans la fiche technique et ce durant toute la durée des travaux.
Les prescriptions qui suivent feront l’objet d’une stricte application :
- Les travaux se réalisant de nuit, il est impératif de prévoir une signalisation lumineuse sur la zone de chantier.
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lï - Des contrôles réguliers devront être effectués par le gestionnaire Paris Aéroport afin de
vérifier la conformité de cette mise en place.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de changement
d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le Groupe ADP s’engage à respecter les mesures de sécurité établies dans le présent arrêté, les
plans et les descriptions jointes. Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police,
Roissy en France,le 2 9 OCT, 2054
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MIHISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019- ot 1 #
Avenant à l'arrêté permanent n° 2005-5446 réglementant la circulation sur les voies de Ia zone côté ville de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route :
Vu la Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 22 octobre 2019 ;
oT Vu l'arrêté permanent n° 2005-5446 en date du 29 novembre 2005 ;
Vu la demande du groupe ADP en date du 15 octobre 2019 ;
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’arrêté permanent n° 2005-5446 sont modifiées comme suit :
- modification de la planche T11-S11 : création d’un tourne à gauche avec mise en place d’un carrefour à feux tricolores sur la rue du Fortin,
- modification des planches 121-122 et 123-124 : mise en place de panneaux de signalisation pour limitation du tunnel d'accès au terminal 3 à 3,50m de hauteur.
Les autres dispositions de l’arrêté permanent n° 2005-5446 restent inchangées.
Article 2 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
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Instaurant un périmètre de protection
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1 et L. 6ii-l;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 2i;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et
notamment son article 73 ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 219 nommant Georges-François
LECLERC, préfet de La Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2019-00394 du préfet de police du 24 avril 2019 portant délégation de
signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ; ‘
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès
et la circulation des personnes sont réglementés afin d'assurer la sécurité d’un lieu où
d'un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature ou de
l'ampleur de sa fréquentation ;
Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire
national ;
Considérant que le salon mondial du bâtiment 2019 est un salon professionnel dédié à
l'industrie et aux métiers du bâtiment ; qu’il se compose de trois événements se tenant
simultanément « Batimat, Idéobain, Interclima » ce qui donne lieu à la présence d’un visitorat à dimension internationale ; que la programmation de cette manifestation ainsi
que la présence de nombreux exposants internationaux en font une cible privilégiée de
menaces sérieuses d'ordre terroriste ou contestataire ainsi que l’objet de risques
d’intrusion et de vols en raison de la nature de cet évènement, du fait notamment de a
tenue de conférences en lien avec les innovations bâtimentaires, Le génie climatique et
les évolutions technologiques et réglementaires du marché de la construction ;
Considérant que le salon mondial du bâtiment 2019 compte accueillir plus de 320 000
visiteurs internationaux et réunir 2300 exposants dont la moitié est issue de pays
étrangers afin de promouvoir le marché mondial de la construction et les métiers de
l'architecture et du bâtiment ;
U5 Considérant de ce fait que le site d’accueil du salon mondial du bâtiment 2019 doit être
sécurisé ;
Considérant que du 04 au 08 novembre 2019 inclus, il y a lieu d’instaurer un périmètre
de protection sur le site du parc des expositions de Paris-Nord Villepinte où se
déroulera le salon mondial du bâtiment 2019 et de ses abords ;
Considérant que ce périmètre de sécurité est destiné d’une part à garantir la sécurité du
salon et d'autre part à prévenir les troubles à [a sécurité et à l’ordre public, ainsi qu’à
prévenir toute action terroriste ou contestataire susceptible de viser les visiteurs, les
exposants, les délégations officielles, les journalistes et les forces de sécurité ;
Considérant que ce périmètre doit être instauré pour une durée de 4 jours, du fundi 4
novembre au vendredi 8 novembre 2019 inclus, de 09 heures à 19 heures ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRETE
Art, 1° Chaque jour du 4 au 8 novembre 2019 inclus, de 09 heures à 19 heures, les
agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu’à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à l’intérieur du périmètre de protection
correspondant à l’enceinte du parc des expositions de Paris nord Villepinte délimité
par :
+ à l’ouest, la voie de chemin de fer du RER B (station «Parc des
expositions » comprise) ;
+ au nord et au nord-est, la limite communale séparant Villepinte de Tremblay-
en-France ;
+ à l’est et au sud, la desserte périmétrique, sans nom, du parc des expositions de
Paris nord Villepinte.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne du même sexe que la personne
qui en fait l’objet.
Pour la mise en œuvre de ces opérations, ces agents peuvent être assistés par des
agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure, placés sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.
Art. 2 — Les points d'accès au périmètre, qui sont par ailleurs des points de contrôle et
de filtrage, sont les suivants :
+ _ l'entrée principale (face à la sortie du RER B) ;
* l'entrée visiteurs (auto) ;
* l'entrée des exposants.
Art. 3 — L'accès des véhicules sur le périmètre de protection par les accès définis ci-
dessus est subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.
au Art, 4 — Les personnes qui refusent de se soumetire, pour accéder où circuler à
l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la
fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en verront interdire l'accès où
seront reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés aux 29 à
4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Art. 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis et le directeur
de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont un exemplaire sera adressé sans délai au
procureur de la République et un exemplaire sera communiqué au maire de Villepinte.
Fait à Bobigny, le ag gcr. 2014
Le préfet
Georges François LECLERC ue EE
Re + Égalité » Fraternité]
PUBLIQUE FRANCAIS]
Arrêté n° 2019 — 2855
Instaurant un périmètre de protection
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1 et L. 611-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16,20 et21;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements, ei
notamment son article 73 ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 219 nommant Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2019-00394 du préfet de police du 24 avril 2019 portant délégation de
signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès
et la circulation des personnes sont réglementés afin d'assurer la sécurité d’un lieu où
d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature où de
l'ampleur de sa fréquentation ;
Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire
national ;
Considérant que le salon Milipol Paris 2019, parrainé par le ministère de l’intérieur, est
un salon professionnel dédié à la sûreté et à la sécurité intérieure des États et donnant
lieu à la présence d’un visitorat à dimension internationale ; que la programmation de
cette manifestation ainsi que la présence de nombreux exposants internationaux en
font une cible privilégiée de menaces sérieuses d'ordre terroriste ou contestataire ainsi
que l’objet de risques d’intrusion et de vols en raison de ja nature de cet évènement, du
fait notamment de la tenue de conférences et de la présentation de produits à caractère
militaire ;
Considérant que l'édition précédente du salon Milipol Paris 2017 a accueilli plus de
29 000 visiteurs de 151 pays, 161 délégations officielles de 77 pays, 331 journalistes et
réunit 1005 exposants de 53 pays afin de promouvoir le marché mondial de la sécurité,
de la cybersécurité et de la sécurité privée ; marché mondial en pleine croissance ces
dernières années et répondant à la nécessité des États de protéger les populations
;
que ce salon mobilise également des représentants issus des forces armées et de
sécurité qui dans l’exercice de jeur mission, ont déjà été prises pour cible et qu’elles
restent des objectifs potentiels pour les mouvements terroristes ;
uy Considérant de ce fait que le site d’accueil du salon Milipol Paris 2019 doit être sécurisé ;
Considérant que du 14 au 24 novembre inclus, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection sur le site du parc des expositions de Paris-Nord Villepinte où se déroulera le salon Milipol Paris 2019 (halls 4a et 5), du début des opérations montage des installations par les exposants jusqu’au démontage effectif des installations ;
Considérant que ce périmètre doit être instauré pour une durée de 11 jours, du 14 au 24 novembre 2019 inclus, de 09 heures à minuit ;
Considérant que ce périmètre de sécurité est destiné d’une part à garantir la sécurité du salon et d’autre part à prévenir les troubles à la sécurité et à l’ordre public, ainsi qu’à prévenir toute action terroriste ou contestataire susceptible de viser les visiteurs, les exposants, les délégations officielles, les journalistes et les forces de sécurité ;
Considérant que le salon Mitipol 2019 sera ouvert aux visiteurs issus du secteur public et privé, du 19 au 22 novembre 2019, de 09 heures à 17 heures ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRETE
Art, 1% — Chaque jour du 14 au 24 novembre 2019 inclus, de 09 heures à minuit les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu’à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à l’intérieur du périmètre de protection correspondant à l'enceinte du parc des expositions de Paris nord Villepinte délimité par :
+ à l’ouest, la voie de chemin de fer du RER B (station «Parc des
expositions » comprise) ;
+ au nord et au nord-est, la limite communale séparant Villepinte de Tremblay- en-France ;
+ à l’est et au sud, la desserte périmétrique, sans nom, du parc des expositions de Paris nord Villepinte.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne du même sexe que la personne qui en fait l’objet.
Pour la mise en œuvre de ces opérations, ces agents peuvent être assistés par des agents exerçant l'activité mentionnée au {° de l'article L. 611-1 du code de {a sécurité intérieure, placés sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.
Art, 2 — Les points d’accès au périmètre, qui sont par ailleurs des points de contrôle et de filtrage, sont les suivants :
- l'entrée principale (face à la sortie du RER B) ;
- l'entrée visiteurs (auto) ;
- l'entrée des exposants. Axt. 3 L'accès des véhicules sur le périmètre de protection par les accès définis ci-
dessus est subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.
Art, 4 — Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à
l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la
fouille de leurs bagages ou à La visite de leur véhicule s'en verront interdire l'accès ou
seront reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés aux 2° à
4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Art. 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
je directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis et le directeur
de l’ordte public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminisiratifs de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont un exemplaire sera adressé sans délai au
procureur de la République et un exemplaire sera communiqué au maire de Villepinte.
Fait à Bobigny, le 30 001. 201)
Le préfet
Georges-François LECLERC
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Libsrté » Égatité + Pratarntté
RÉPUBLIQUE FRANCÇAISR
PRÉFET DE LA SÉINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI FERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°2019-2854 du 25 octobre 2019
de prescriptions complémentaires demandant la mise en œuvre d’un plan de gestion par la société PERRIEN TRAÏTEMENT DE SURFACES (PTS)
sur son site sis 28, rue Buffon à Montreuil (93100) -
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement, notamment le livre IL, titre VIIE, chapitre unique, relatif à Pautorisation environnementale, et le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre I*
«Installations classées pour la protection de l’environnement », en particulier les articles L. 181-3, L.181-14,R, 512-39-1 à R. 512-39-4 et R. 181-45 ;
Vu l’article 15 (1°) de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l’autorisation environnementale ;
Va l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 mars 1984 réglementant les activités de la société PERRIEN sise 28, rue Buffon à Montreuil (93100) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire 2017-2307 du 2 août 2017 relatif à la traçabilité de l'élimination des déchets et à la cessation des activités classées par la société PERRIEN DE TRAITEMENT DE SURFACE (PTS) sise 28, rue Buffon à Montreuil (93100) ;
Vu la notification de la cessation d’activité effectuée par la société PERRIEN TRAIÏTEMENT DE SURFACE (PTS) le 9 février 2017 ;
Vu les rapports DEKRA n°524 01 305 VB du 11 décembre 2017 et n°527 63 033 du 31 décembre 2018 ;
Vu les rapports de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 17 avril 2018 et du 5 juillet 2019 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) émis lors de la séance du 10 septembre 2019 ;
Vu la lettre recommandée avec avis de réception du 20 septembre 2019, notifiée le 25 septembre 2019, informant la société PERRIEN TRAÏITEMENT DE SURFACE (PTS) de l’avis du CODERST et l’invitant à présenter par écrit ses observations éventuelles dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 181-40 du code de l’environnement ;
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : O1,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@Pseine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/hwnww.seine-saint-denis gouv.fr
51 Considérant que, conformément à Particle 15 (1°) de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017
susvisée, les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l’environnement sont applicables à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 6 mars 1984 ;
Considérant que la mise en sécurité du site, prévue au IT de l’article R. 512-39-1, est effective et a été actée
dans le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 17 avril 2018 ;
Considérant que des usages de type habitation sont retenus pour la réhabilitation du site sis 28, rue Buffon à Montreuil (93100) ;
Considérant que Les sols sont notamment pollués en métaux ;
Considérant que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement compte tenu des connaissances actuelles ;
Considérant que la société PERRIEN TRAITEMENT DE SURFACE (PTS) a eu connaissance le 25 septembre 2019 des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que la société PERRIEN TRAITEMENT DE SURFACE (PTS) n’a présenté aucune observation écrite dans le délai de quinze jours dont elle a disposé conformément à l’article R. 181-40 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Application
Le présent arrêté est applicable à la société PERRIEN TRAITEMENT DE SURFACES (PTS) ayant exploité une installation de traitement de surface au 28, rue Buffon à Montreuil (93100) et dont le siège social est situé au 2, rue des Frères Montgolfier à GONESSE (95500).
Article 2 : Obligation
La société PERRIEN TRAITEMENT DE SURFACES (PTS) est tenue de mettre en œuvre le plan de gestion présenté dans le rapport DEKRA n°527 63 033 du 31 décembre 2018, dans les plus brefs délais, et dans tous les cas avant le changement d'usage de type habitation, pour son site sis 28, rue Buffon à Montreuil (93100).
Article 3 : Travaux de réhabilitation
Article 3.1, : Gestion des pollutions
Sur la base du plan de gestion n°527 63 033 en date du 31 décembre 2018, réalisé par le bureau d’études DEKRA, les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les sources concentrées de pollution dans les sols consistent à :
Eesplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- téf : DA aEReD— Fax : 01.48.30.22.8B Courriel: prefecturef@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h60- hlip:/unvuw:seine-saint-di
—
ot traiter les zones de pollutions concentrées par excavation des matériaux impactés ;
traiter les zones de pollutions sur Les murs de l’atelier ;
gérer les terres excavées dans le cadre du projet ;
maîtriser les risques sanitaires résiduels par la maîtrise des impacts résiduels. 6 &
6
©
D'autres solutions techniques peuvent être envisagées et mises en œuvre après accord de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier si les objectifs de réhabilitation définis dans le plan de gestion susvisé et le présent arrêté ne sont pas atteints.
Article 3.2. : Aménagement et gestion du chantier de réhabilitation
Afin d’en interdire l'accès, le chantier est efficacement clôturé et l’interdiction d’y pénétrer, pour toute personne qui lui est étrangère, est affichée de manière visible. En l’absence de gardiennage, toutes les issues sont fermées à clef en dehors des heures d’exploitation.
Le chantier dispose des moyens nécessaires à la lutte contre l’incendie. Toutes les dispositions sont prises pour permettre l'intervention des services de lutte contre l’incendie.
Tout brûlage à l’air libre est interdit.
Les véhicules ne sont pas sources de nuisances ou de dangers. En paiticulier, les roues sont nettoyées si nécessaire avant l'emprunt des voies de circulation extérieures au site. À défaut, les voiries salies autour du site à cause du chantier sont nettoyées dans les meilleurs délais.
Si nécessaire, les émissions de poussières sont limitées par bâchage des matériaux excavés et par arrosage des voies de circulation.
Les engins de chantier ne peuvent fonctionner que du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00, sauf cas
exceptionnel.
Les travaux de dépollution sont réalisés de telle sorte qu’il ne résulte pas de risque, tant sur le plan environnemental que sanitaire, sur le site et les terrains environnants, en matière notamment :
e de transfert de pollution ;
e d’incendie ou d’explosion ;
e de stabilité des bâtiments situés à proximité des zones d’excavation.
Article 3.3. : Travaux d’excavation — Gestion des terres excavées
L'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour limiter aux maximum les émissions dans l'atmosphère de poussières, des gaz odorants, toxiques ou corrosifs qui peuvent incommoder le voisinage et nuire à la santé ou à la sécurité publique ainsi qu’à l’environnement.
Dans le cas d’un stockage temporaire sur site des terres excavées, celles-ci sont triées et stockées sur des aires de stockage étanches clairement identifiées et protégées des intempéries. Les éventuelles eaux qui entrent en contact avec les terres excavées sont récupérées de façon à ne pas polluer les sols et sont éliminées dans des installations dûment autorisées à Les recevoir, ou traitées sur site avant rejet,
Ces stockages ne sont pas à l’origine d’envols de poussières.
Eesplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/wmv.seine-saint-denis.souv.fr
53 Les terres polluées sont évacuées du site par véhicule bâché jusqu’à leur prise en charge par l'installation de traitement.
Toutes dispositions sont prises pour assurer la traçabilité des terres excavées. En particulier, en application de l’article R. 541-43 du code de l’environnement, un registre chronologique de l’expédition des terres est tenu à jour. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.
Article 3.4, : Remblaiement et contrôle des fouilles
Le remblaiement des fouilles est possible uniquement après avoir vérifié la qualité du fond et des flancs de fouille et l'atteinte des objectifs de dépollution définis ci-après.
À cet effet, des prélèvements d'échantillons de sols en fond et flanc de fouille représentatifs sont prélevés et analysés. Les analyses portent sur les éléments trace métallique, les cyanures, les COHV (composés organo- halogénés volatils), les BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes), les hydrocarbures totaux (C5- C40).
Ces prélèvements sont complétés par des prélèvements de gaz de sols.
Les analyses des échantillons de gaz de sols portent sur les COHV, les hydrocarbures C5-C10 et les BTEX.
Les prélèvements, et analyses d’échantillons de sols et de gaz de sols sont réalisés selon les normes en vigueur.
En cas de remblaiement, les terres excavées sont remplacées par des matériaux inertes dont la qualité et Porigine ont été vérifiées au préalable et qui présentent des caractéristiques favorisant les performances des traitements complémentaires.
Pour que les terres polluées puissent être utilisées après leur traitement en remblais sur le site, la société PERRIEN TRAITEMENT DE SURFACES (PTS) doit être en mesure de démontrer que le niveau de pollution résiduelle de ces terres est compatible avec l’usage projeté du site. Les analyses relatives aux échantillons prélevés au niveau d’un lot de terres traitées doivent être représentatives de l’ensemble de celui-ci.
Les terres excavées non poliuées peuvent être réutilisées sur le site en tant que remblais.
Article 3.5, : Gestion des incidents
Tout accident ou incident survenu du fait des travaux de réhabilitation et susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à Particle L. 511-1 du code de l’environnement doit être porté à la connaissance de Pinspection des installations classées pour la protection de l’environnement dans les meilleurs délais,
Article 3.6. : Suivi des travaux
L'ensemble des opérations est supervisé par un bureau d’études spécialisé dans le domaine des « sites et sols pollués » et indépendant des entreprises chargées de la réalisation des travaux.
Un registre des travaux de réhabilitation est mis à jour quotidiennement dès le début des travaux. Ce registre consigne les travaux réalisés ainsi que toutes les informations relatives à la sécurité et aux évènements ‘ pouvant porter atteinte à la protection de l’environnement. Les écarts détectés font l’objet d’actions correctives. Le rappoït de fin de travaux prévu à l’article 5 du présent arrêté en fait état.
L'esptanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té] : 01.41.60.60.60 — Fax : 61.48.30.22.88 Courriel : prefecture@iseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 - http:/wns.scine-saint-denis nous. fr
Su La nature et les quantités de déchets éliminés hors site et l’installation d’élimination et/ou valorisation de ces déchets et les quantités de terres réutilisées sur site sont répertoriées.
Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Une surveillance adaptée est mise en place pendant et après les travaux afin de notamment s’assurer :
e de l’absence d’impact significatif de ces derniers vis-à-vis des tiers ;
e de l’efficacité des mesures de gestion engagées.
Article 4 : Analyse des risques résiduels (ARR)
L'exploitant réalise, à la fin des travaux de réhabilitation, une analyse des risques résiduels permettant de s'assurer que l’état des milieux après travaux est compatible avec l’usage envisagé.
Cette étude est basée sur les résultats dans les murs, les sols et Les gaz de sols après travaux. L'exploitant peut s’appuyer sur les outils méthodologiques développés par le ministère en charge de l’Écologie.
En cas d’incompatibilité de l’état des milieux avec les usages projetés, exploitant propose des mesures de gestion complémentaire.
Article 5 : Contrôle des travaux
À lissue des travaux engagés au titre de l’article 3 du présent arrêté, la société PERRIEN TRAITEMENT DE SURFACE (PTS) justifie de la bonne mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le plan de gestion visé au présent arrêté, ainsi que de leur efficacité en matière notamment de compatibilité sanitaire entre l’état résiduel effectif du site et l’usage futur retenu, à savoir un usage « mixte de type habitation ».
À cet effet, la société PERRIEN TRAITEMENT DE SURFACE (PTS) transmet au préfet un rapport final de fin de travaux comprenant à minima :
1. une synthèse des différentes investigations et opérations menées ainsi que les plans associés, notamment un bilan des quantités des terres et des éventuels matériaux traités hors site et des terres valorisées sur site, les rapports d’analyses des fonds et flancs de fouilles, ainsi que les éléments d'informations relatifs aux terres utilisées dans le cadre du remblaiement de la zone excavée :
le schéma conceptuel actualisé ;
un bilan des actions de surveillance réalisées sur le site pendant la durée des travaux ; un bilan des éventuels incidents survenus lors du chantier ;
un bilan de la mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le plan de gestion et le présent arrêté (comprenant un récapitulatif des opérations de contrôle réalisées et l’ensemble des justificatifs ad hoc) intégrant un état des niveaux de dépollution effectivement atteints et la comparaison avec ceux qui étaient initialement recherchés par le plan de gestion ;
6. une justification de l’acceptabilité des travaux réalisés au regard des dispositions mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ;
7. une cartographie faisant apparaître la délimitation des parties excavées et remblayées, des zones aménagées et des pollutions résiduelles (reprenant a minima les polluants traceurs des risques sanitaires), laquelle est comparée à une cartographie des pollutions
nEESR
À osplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : Q1.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www. seine-saint-denis. gouv.fr
SS initiales. S'agissant des pollutions résiduelles, le plan précise les teneurs résiduelles et la profondeur de prélèvement associée ;
8. l'analyse des risques résiduels post-travaux prévue à l’article 4, basée sur les teneurs
résiduelles dans les sols, gaz de sols après travaux ;
9. des propositions formalisées de restrictions d’usage et la forme des restrictions d’usage envisagée;
10. des propositions de suivi (des gaz des sols, air ambiant...) susceptibles de venir en complément des dispositions du présent arrêté.
Article 6 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société PERRIEN TRAITEMENT DE SURFACE (PTS) à son siège social par envoi recommandé avec avis de réception.
Article 7 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à Particle L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
b} La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
e soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l’adresse suivante : https:/telerecours.fr ; + soit en y déposant directement un recours.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Fesplanade Fean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp://www.seine-saint-denis. gouv.fr
5b Article 8 — Réclamation
Conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée, À défaut, la réponse est réputée négative.
S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45.
Article 9 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Montreuil et pourra y être consultée.
Un extrait de l’arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
L'arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint et chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France et le maire de la commune de Montreuil sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le préfet,
Pour le p réfet et par délégation,
Lys. FUR poéet
Jean-sébastièn LAMONTAGNE"
Annexe 1 : Plan du périmètre de réhabilitation.
Fesplannde Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- lé : 01,41.60.60.60 — Fax : 0L.48,30,22.88 Courriel : prefectureffseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 à 16h00 - htip/Anwy.seine-saint-denis.souv.fr
s+ ANNEXE 1 - Plan du périmètre de réhabilitation
EMPRISE ICPE EN BLEU
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FL L a te ef 4E Ÿ
B21/03b Ba
200 B4b
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h09 - jiip:/fwwv.seine-saint-denis gouv.fr
58 2 Lbrert£ » Égattte «
RÉPUBLIQUE PK
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTFURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE BY DE LA LEGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION Bobigny, le 29 octobre 2019 SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE
ARRETE N°2019 / 2848
PORTANT RETRATTF D'UN AGREEMENT AUTORISANT L'EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5, R.212-4, R.213-2 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014/2870 du 24 octobre 2014 portant agrément (pour les catégories A1/A2/A et B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représenté par la S.A.R.L « AUTO ECOLE DE LA BASOCHE LIVRY- RN3 » gérée par Monsieur Adrien MSIHID sous l’enseigne commerciale « AUTO MOTO ECOLE LA BASOCHE LIVRY-RN3 », située au 2, boulevard Jean Moulin à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif N° 2019/1490 du 14 juin 2019 portant modification de l’arrêté 2014/2870 du 24 octobre 2014 susvisé (Changement de gérance à la suite de la démission de Monsieur Adrien MSIHID et, changement de a dénomination social de la société) ;
Considérant que la demande d’agrément de Monsieur Nicolas GUILLET nouveau gérant de la S.A.R.L AVANTAGES PERMIS LIVRY RN3 {anciennement AUTO ECOLE LA BASOCHE LIVRY-RN3) en date du 09 avril 2019 auxait dû donner lieu à la délivrance un nouvel arrêté au lieu de modifier l'arrêté 2014/2870 du 24 octobre 2014 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
L'espianäde Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex — té : 01.41,60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefteturefiseine-saint-denis.souv.fr ARRÊTE
Article 1”: Les arrêtés préfectoraux n° 2014/2870 du 24 octobre 2014 relatif à l'agrément n° E 14 093 0032 0 délivré à Monsieur Adrien MSIHID représentant légal de la S.A.R.L. « AUTO ÉCOLE DE LA BASOCHE LIVRY-RN3 » pour exploiter l'établissement d'enseignement, À titre onéreux, de Ja conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 2, boulevard Jean Moulin à LIVRY- GARGAN (93190) sous l’enseigne commerciale « AUTO MOTO ECOLE LA BASOCHE LIVRY-RN3 » et n° 2019/1490 du 14 juin 2019 relatif à l’agrément n° E 19 093 0021 0 délivré à Monsieur Nicolas GUILLET représentant légal de la S.A.R.L « AVANTAGES PERMIS LIVRY RN3» pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 2, boulevard Jean Moulin à LIVRY-GARGAN (93190) sans indication de Penseigne sont abrogés à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3 : Les demandes d'inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets
d’apprentissage des élèves inscrits dans f’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, SOUSSIgnÉ, (nom, prénom de l'élève), né le (..), à (..), reconnaît que l'établissement dénommé « AUTO ECOLE LA BASOCHE LIVRY-RN3 » situé au 2 boulevard Jean Moulin à LIVRY-GARGAN (93190) m'a restitué, ce jour, mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n°... ) etfou mon livret d'apprentissage”.
Article 4 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture, 1 esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au service « nom du service concerné ».
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique} où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois dans un délai de deux mois après sa publication.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Adrien MSIHID et Monsieur Nicolas GUILLET.
Le préfet,
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Pour le Préfat ef bar délégation,
La Diroctiea de la cito nets et de la légalité
Patricia GUERCHE
À esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48,30,22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr
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Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 29 octobre 2019
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019 /2849
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES
VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant le Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés du 22 mars 2017 portant cession de parts, changement de gérant et changement de la dénomination sociale de la S.A.RL AUTO ECOLE DE LA BASOCHE LIVRY-RN3. Monsieur Nicolas GUILLET est nommé gérant en
remplacement de Monsieur Adrien MSIHID bénéficiaire de l’agrément n° E 14 093 0032 0 et de l’arrêté n°2014/2870 du 24 octobre 2014 portant agrément pour une durée de cinq ans ;
Considérant la demande présentée par la S.A.R.L AVANTAGES PERMIS LIVRY-RN3 représentée par Monsieur Nicolas GUILLET, en date du 09 avril 2019, en vue de poursuivre l’exploitation à titre onéreux de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
L'esplanade Jean Moulin —93007 BOBIGNY Cedex — {6 : 01.41.60.60.60. — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: profecture@seine-saint-denis.gouv
61 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Nicolas GUILLET, gérant de la S.A.R.L AVANTAGES PERMIS LIVRY- RN3, est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enscignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commercial & AVANTAGES PERMIS LIVRY-RN3 »,
situé au 2, boulevard Jean Moulin à LIVRY-GARGAN (93190) et portant le numéro d’agrément :
E 19 093 0021 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories Am (option cyclomoteur)-Ai-A2-A / B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du Local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté,
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2018/0911 du 17 avril 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à Pinformatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Nicolas GUILLET.
Le préfet,
Pour le préfet etpar délégation,
La directrice de Ia citoyenneté
et de la légalité
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ke Patricia GUERCHE
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lesplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — lél : 01.41.60.60.60. - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel: prefecture@seine-saint-denis.couv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE | Bobigny, le 29 octobre 2019
ARRETE N°2019/2850
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre EI de sa sixième partie ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L, 121-16 ;
Vu le code des relations entre le public ct l'administration, notamment le titre Ter de son livre III ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des cenires de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Luc GRZESIAK président de la S.A.S G&L FORMATION, en date du 24 juillet 2019, en vue d'organiser la formation à l'examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
1/3
1 espianade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : D1.48.30.22.88
Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip://www.seine-saint-denis.pouv.fr
C3 ARRETE
ARTICLE 1° : La SAS « G&L FORMATION » représentée par Monsieur Luc GRZESIAK, sous l'enseigne commercial « TRANS’FORMATION » dont le siège social est situé au 14 rue du Bas des Cerfs à MAVES (41500), est autorisé à dispenser la formation en vue de la préparation de l'examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous le numéro d'agrément ;
VTC 93/19-08
ARTICLE 2 : Les stages de formation se dérouleront exclusivement à P’adresse suivante :
TRANS’FORMATION
42, rue des Sept Arpents
93500 PANTIN
Chacune des deux salles de stage, pourront accueillir :
- Salle n°2 : 26 personnes au maximum (25 stagiaires et 1 formateur) ;
- Salle n°114 : 20 personnes au maximum (19 stagiaires et 1 formateur) ;
ARTICLE 3 : Monsieur Lue GRZESIAK exerce la fonction de directeur pédagogique.
ARTICLE d : L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant Péchéance de l'agrément en
cours.
ARTICLE $ : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l'annexe de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 {NOR : DEVT1600888A) susvisé,
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l'examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de P’arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVT1710354A) susvisé.
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l'annexe Il de Parrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique,
ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et Le programme des formations : 2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D'informer le publie sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la
consommation et de ses textes d'application.
El ARTICLE 9: Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° _ Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits
aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue,
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre ler du livre El du code des relations entre Le public et l'administration,
ARTICLE 10: Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d'examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4 La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ; 5° Le dossier d'inscription à l'examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux diffé- rentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d'examen, si aucune irrégularité n'a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l'ensemble de l'examen,
ARTICLE 11 : Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 12 : Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 13 : L’agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Luc GRZESIAK,
pre 1 FLE par délégation,
6 Éecuns de te dfloyenneté et de la légalité
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ês bb Liborté » Égalité » Fratarntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CFTOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES. TITRES D'IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : F.C
Fax : 01.41.60.60.78
Mait: prelaffairesreglementaires@scine-saint-denis. gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2019 - 2852
PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code du commerce et notamment les articles L.123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ;
CONSIDERANT la demande d’agrément de domiciliataire d’entreprises reçue complète le 18 Octobre 2019, présentée par Monsieur KABLI Ali, gérant de la SCI BURO PLUS, située au 12 rue Paul Langevin à Sevran (93270) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: La SCI BURO PEUS immatriculée 523 035 905 R.C.S Bobigny, située au 12 rue Paul
Langevin à Sevran (93270) d’une superficie de 15,19 m? au rez-de-chaussée (lot 0.31) et de 11.75 m? au 1° étage (lot 1.23), représentée par son gérant Monsieur KABLI Ali né le 14/01/1960, est agréée en
qualité de domiciliataire d’entreprises au sens de Particle L.123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce.
Article 2 : Le numéro d’agrément est 19-93-015.
G+ Article 3 : La durée du présent agrément est fixée à 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : La non-présentation de l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l’agrément.
Article 5: L’agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant Pexpiration de l’agrément en cours de validité.
Article 6 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne l’application des sanctions prévues par les dispositions visées du Code du commerce et des sociétés.
Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l’État.
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Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
|
Patricia GUERCHE
68 #
Libyrié « Égaitsé » Frateratié
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2019-1355 portant
réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A3, pour des travaux de La DIRIF
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de {a route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation età l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu larrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de {a Seine-Saint-Denis ;
Vu Varrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
69 Vu l'arrêté DRIEA IF n°20191125 du 29 août 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers"
de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis du directeur des routes :
Va l’avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autorautière nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu P’avis de la ville de Paris - section des tunnels, des berges et du périphérique :
Considérant que la At,°A3, AB6 et la A103 sont classées dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé, inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton}
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
L’A3 est interdite à la circulation de nuit, dans le sens Province-Paris, entre l'échangeur de Rosny (PR 64000) et de la Porte de Bagnolet (PRO+000 ), durant la nuit :
- du 30 octobre 2019 au 31 octobre 2019 de 21h00 à 05h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- À103 extérieure,
- bretelle A86 vers A3,
- bretelle d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,
- bretelle d'accès depuis l'ex-RN186 à Rosny,
- bretelle d'accès à Romainville W (bretelle 4 de l'échangeur 93A 900302),
- bretelle d'accès à Montreuil (RD20).
Déviation : les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l’A86 puis l’Ad et rejoignent Paris.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20 h 30 au niveau des bretelles,
- 21 h pour l’axe principal.
La réouverture est effective à : -5h30.
ARTICLE 3 .
Les fermetures d’axes peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière nord Île- de-France.
40 La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire Pobjet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité nord d'Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie est adressée pour information au préfet de police de Paris, au général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 octobre 219
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routière
Sylvain CODÈON TT Le
LT
4 LCA ze 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° 2019 - 2835 du 31/10/2019
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain
à l'établissement public foncier d'Île-de-France
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition du bien situé 2 avenue Thiers,
section cadastrale AB N°43 sur la commune du Raïncy (Seine-Saint-Denis)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) et par la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social :
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les
exclusions (MOLLE) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.302-5 à L. 302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au lagement et un urbanisme rénové et de l'article 98 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-3694 du 14 décernbre 2017 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre du non-respect des obligations de production de logements locatifs sociaux durant la période triennale 2014-2016 sur la commune du Raincy ;
VU la délibération n°98,04.06 du consell municipal du Raincy du 27 avril 1998 instituant l'exercice du droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble du territoire communal ;
VU la délibération n°CT2017/02/28-09 du conseit de territoire de l'établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, en date du 28 février 2017, par laquelle le Conseil de Territoire a donné délégation à son président pour l'exercice du droit de préemption urbain, ainsi que, plus largement, l'exercice des droits de préemption et du droit de priorité, dont l'EPT est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme sur Fensemble des territoires où if est institué, sauf dans les périmètres sur lesquels des délégations permanentes ont été consenties par les communes
7 avant le transfert de la compétence droit de préemption urbain à l'EPT, ainsi que pour déléguer lui- même l'exercice de ces draits :
VU la délibération n°CT2017/03/28-18 du conseil de territoire de l'établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, en date du 28 mats 2017, donnant délégation permanente de l'exercice du droit de préemption urbain à la commune du RAINCY en application de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public
foncier d'Île-de-France ;
VU le décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 modifiant le décret n°2006-1140 du 13
septembre 2006 précité ;
VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2009-1542 précité ;
VU le règlement intérieur institutionnel de l'établissement public foncier d'Île-de-France :
VU le programme pluriannuel d'interventions de l'établissement public foncier d'Île-de-France ;
VU la convention de veille foncière en date du 18 mai 2045 entre la commune du Raincy et
l'établissement public foncier d'Île-de-France ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner réceptionnée en mairie du Raincy en date du 29 juillet
2019, relative à la cession d’un bien immobilier situé 2 avenue Thiers au Raincy, cadestré section AB N°43;
VU le courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 19 septembre 2019, reçu le 26 septembre 2019, contenant demande de visite en application de l'article L.213-2 du code de Furbanisme ;
VU l'acceptation de la visite par le propriétaire le 1° octobre 2019 :
VU la visite du bien effectuée le 10 octobre 2019 en application des dispositions de l'article
L.213-2 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2017-2019 est de 374 logements sociaux pour la commune du Raincy :
CONSIDÉRANT que l'acquisition, par la SA HLM Toit et Joie, du bien situé 2 avenue Thiers,
cadastré section A8 N°43 permet la réalisation de logements locatifs sociaux, favorisant ainsi l'atteinte des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT qu'une étude de faisabilité satisfaisante a été réalisée sur ce site permettant de réaliser une opération de 15 logements sociaux ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que le détai pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite du bien, que ce dernier reprend à compter de la visite du bien par le titulaire du droit de
préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
+ ARRÊTE
Article 1er:
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition du bien immobilier défini à l'article 2 du présent arrêté est délégué à l'établissement public foncier d'Île-de-France, en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
Ce bien participera à la réalisation de l'objectif de développement de logements sociaux en application des articles L, 302-5 et L. 402-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur la commune du RAINCY, au 2 avenue Thiers, parcelle cadastrée section AB N°43.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Bobigny, le 8 & OCT. ati
Le préfet
Georges. Ïs C
Délai à .
Conformément à Farticle R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le uibunal administratif de Montreuil, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'atiministration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet}. *6 EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP854052362
2019-2726
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et D,7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 9 octobre 2019 par Mademoiselle ines azziri en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme azziri dont l'établissement principal est situé 19 avenue marcel cachin 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N° SAP854052362 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L,7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P p D:
# L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 14 octobre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directrile Adjointe
Mélindd MARONE Liberté » Liberté» gai » Fraternité e Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877672667
2019-2727
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-i et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 4 octobre 2019 par Madame LAMIA MESSAOUDENE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MESSAOUDENE LAMIA dont l'établissement principal est situé 1 PLACE DES ETOILES 93230 ROMAINVILLE et enregistré sous le N° SAP877672667 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*. Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+‘ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
36 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 14 octobre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directyice Adjointe -
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851111633
2019-2748
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 06 juin 2019 par Monsieur Rachem KERKOUCHE en qualité de
Gérant, pour l'organisme Baby Chou Service Pantin dont l'établissement principal est situé 41 rue Delizy
93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP851111633 pour Les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
4 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 15 octobre 2019
P/ie préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directrice/Adjointe Liberté « Liberté + Égalé » Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818232134
AVENANT N°1
2019-2809
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 07 octobre 2019 par Monsieur Francis CEBE en qualité de
Entrepreneur Individuel, pour l'organisme CEBE Francis dont l'établissement principal est situé 65 rue Alcide
Vellard 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP818232134 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) en date du 22 février 2016 :
+ Cours particuliers à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
* Garde d'enfants de plus 3 ans à domicile
& Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) modification en date du 07 octobre
2019 :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
°__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 octobre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Diréctrice Adjointe
Ménda MARONE
CA 4
LE LL.
Liberté « Égatité + Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878228642
2019-2839
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à £,7233-2, R.7232-16 à R.7232-29, D.723}-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délèpue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de {a consommation, du travail et de l'emploi d’Tle de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 21 octobre 2019 par Madame IPTISSEM TAYŸEB en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme TAYEB IPTISSEM dont l'établissement principal est situé 41 B rue de la Légion d'Honneur 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP878228642 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
8s Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
be
Fait à Bobigny, le 28 octobre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Direcifice Adjointe 4
RS -
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878037266
2019-2840
Va le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 22 octobre 2019 par Madame MARIE SILA en qualité de micro-entrepreneur, pour l’organisme Sila Marie dont l'établissement principal est situé 16 rue Evariste Galois 93110 ROSNY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP878037266 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas Himité dans le temps. P p P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
a+ R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
88
Fait à Bobigny, le 28 octobre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l’unité départementale
de ia Seine-Baint-Denis Liberté » Liber» Égalté» Fraternité ° Fraternité
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878169366
2019-2841
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 22 octobre 2019 par Mademoiselle Aïssata Kone en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Kone Aissata dont l'établissement principal est situé 1 Rue Joliot Curie Appartement 332 93430 VILLETANEUSE et enregistré sous le N° SAP878169366 pour les activités suivantes
Activité(s} relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P p: p
99 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
40
Fait à Bobigny, le 28 actobre 2019
P/ie préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directrite Adjointe
Mélinda MARONE 4
LS LE.
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Je N° SAP877754663
2019-2842
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1 100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclere, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 23 octobre 2019 par Monsieur Thierry Marin Kimboo en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Thierry Marin Kimboo dont l'établissement principal est situé 10 rue du 19 mars 1962 - 93440 DUGNY et enregistré sous le N° SAP877754663 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
«Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante Î
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
-qÀ de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 28 octobre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directrile Adjointe
Mélinda MARONE
4x EX A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877941013
2019-2843
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Lecierc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 23 octobre 2019 par Monsieur Rachid Ait Malek en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme M Services Plus dont l'établissement principal est situé 40 Rue Jean Jaurès 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP877941013 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
43 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
. AU
Fait à Bobigny, le 28 octobre 2019
Pie préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directride Adjointe
Mélinda ONE Gi
LS LE
Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878188283
2019-2844
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -unité départementale de Seine-Saint-Denis le 24 octobre 2019 par Mademoiselle zohra oubaziz en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme oubaziz zohra dont l'établissement principal est situé 33 Boulevard Gallieni, 93360 NEUILLY PLAISANCE et enregistré sous le N° SAP878188283 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
“Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 28 octobre 2019
Ple préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directice Adjointe
3b EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, PE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877546481
2019-2845
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-i et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 25 octobre 2019 par Mademoiselle CHIRINE CHOUGUIAT en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CHOUGUIAT CHIRINE dont l'établissement principal est situé 1 rue Frédéric Joliot Curie 93430 VILLETANEUSE et enregistré sous le N° SAP877546481 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile !
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P D P: p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
A+ Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
48
Fait à Bobigny, le 28 octobre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directiice Adjointe
Mélinda ONE Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, i
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878167139
2019-2846
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 28 octobre 2019 par Monsieur Arlindo Saturnino Constantino en qualité de miero-entrepreneur, pour l'organisme Arlindo Saturnino Constantino dont l'établissement principal est situé Chez Mme Turpin Helene 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP878167139 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
l
|
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes | morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
95 de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 28 octobre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directiite Adjointe
= se A0Û. _—— Liberté « Liber + Égalté + Frot + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852158666
2019-2847
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-$;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1 100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 28 octobre 2019 par Mademoiselle KAMELIA ZEMMIT en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme BIEN ETRE DE LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer boîte 22 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP852158666 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de ia déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
«Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aîde temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
A0A (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 28 octobre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
La Directrlce Adjointe
Méfinda MARONE
_ AOT #
EX L
Ubarié » Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-S AINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-2815
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bichon croisé Yorkshire terrier, mâle, né le 1% avril 2019, identifié par transpondeur n° 688 000 000 005 923 appartenant à Madame STOJANOVIC Marija domiciliée au 115 rue de la République à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr LE PODER vétérinaire sanitaire exerçant à Maisons-Alfort (94) .
Direction Départementale de La Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
À03 DE |
A
Libarté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne Papplication des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 16 avril 2020, et ceci à compter du 16 octobre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et F180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J38 J60 J90 J180 16/10/2019 16/11/2019 16/12/2019 16/01/2020 16/04/2020
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de fa Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Tél. 04 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de ja Sème classe, le fait de ne pas observer Les mesures prescrites par Le présent arrêté.
Article 5
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16 avril 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e LeDrLE PODER vétérinaire sanitaire à Maisons-Alfort ;
e Madame STOJANOVIC Marija ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Madame le Maire de Drancy ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïint-Denis, Madame le Maire de Drancy et le Dr LE PODER. vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 octobre 2019
Pour le Préfet de la sea Denis
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-2817
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritine, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 2192-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux el non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "Marcus" type Yorkshire terrier, mâle, né le 12 juillet 2019, identifié par transpondeur n° 900 215 000 042 070 appartenant à Monsieur BORDEA Alain domicilié au 14 rue de la République à Stains (93240) est placé sous la surveillance du Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitaire exerçant à Stains.
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e Ie contrôle de lidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 24 avril 2020, et ceci à compter du 24 octobre 2019, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 24/10/2019 24/11/2019 24/12/2019 24/01/2020 24/04/2020
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24 avril 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitaire à Stains ;
Monsieur BORDEA Alain ; [2
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Stains;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Stains et le Dr PIOROWICS vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 octobre 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Dpris
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-2821
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que L’animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée À 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animaie (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "NIUCHA" type Yorkshire terrier, femelle, né le 16 juillet 2019, identifié par transpondeur n° 900 215 000 042 074 appartenant à Madame MUSTEATA Tatiana domiciliée au 14 rue de la République à Stains (93240) est placé sous la surveillance du Dr PIDROWICS vétérinaire sanitaire exerçant à Stains .
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Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e [a présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 160, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 24 avril 2020, et ceci à compter du 24 octobre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, 430, J60, J90 et F180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180
24/10/2019 24/11/2019 24/12/2019 24/01/2020 24/04/2028
e L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animai de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’amimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour Les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24 avril 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr PIODROWICZ vétérinaire sanitaire à Stains ;
e Madame MUSTEATA Tatiana ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territoriaf de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Stains ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Stains et le Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, Le 25 octobre 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
H{6n des
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Direction départementale
de la protection des
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-2852
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur Le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "NINO" type Bichon, mâle, né le 20 juillet 2019, identifié par transpondeur n° 688 010 000 115 747 appartenant à Madame MILOSAVLJEVIC Mirjana domiciliée au 18 rue Mireille à Le Bourget (93350) est placé sous la surveillance du Dr LEMATIRE vétérinaire sanitaire exerçant à
Drancy.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.ir
AS DE © A
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 24 avril 2020, et ceci à compter du 24 octobre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
» Les dates des visites sanitaires J@, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 180 24/10/2019 24/11/2019 24/12/2019 24/01/2020 24/04/2020
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e foute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de lanimal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à Particle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, Le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24 avril 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LEMAIRE vétérinaire sanitaire à Drancy ;
Madame MILOSAVLJEVIC Mirjana ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire du Bourget ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire du Bourget et le Dr LEMAIRE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 octobre 2019
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019- 2962.
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant KERVAN
119, boulevard Charles DE GAULLE
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu : ie règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce, de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées.
alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article E.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2441, du 11 septembre 2019, prononçant la fermeture administrative du restaurant, à l’enscigne « KERVAN », sis 119, boulevard Charles DE GAULLE 93380 PIERREFITTE.
Vu le rapport n°19-096513 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 29 octobre 2019, suite à l’inspection du 25 octobre 2019, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant, à l’enseigne « KERVAN », sis 119, boulevard Charles DE GAULLE 93380 PIERREFITTE.
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél, : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture{isvine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hitp : fww,scine-saint-denis. gouv.fr Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2019-2441, du 11/09/2019, prononçant la fermeture administrative du
restaurant, à l’enseigne « KERVAN », sis 119, boulevard Charles DE GAULLE 93380 PIERREFITTE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante, Monsieur GOZ Orhan demeurant 119, boulevard Charles DE GAULLE 93380 PIERREFITTE.
Article HIT.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pierrefitte,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjointde la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 34/1o/ 2013
Le préfe
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél, : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - bitp : vww.seine-saint-denis.gouv.fr i ë