Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 mai 202
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 mai 202
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 Octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 octobre 2023
Document publié le Mardi 31 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 octobre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
En PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
— \ \
S, N
K
\
Bulletin
‘ d'informations
“administratives.
B1IA du 31 octobre 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureiseine-saint-denis gouv.fr
1 / 77 Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 -— Télécopie : 01.48.30.22,88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
2 / 77 PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 31 Octobre 2023
Intitulés Pages
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-01324 du 31/10/2023 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation.
Arrêté n° 2023-01325 du 31/10/2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines.
Arrêté n° 2023-01326 du 31/10/2023 modifiant l’arrêté préfectoral n°
2023-00860 du 17 juillet 2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l’environnement.
Arrêté n° 2023-01328 du 31/10/2023 réglementant temporairement le transport et la distribution de. carburant dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Dénis et du Val-de-Marne à l’occasion de la fête d’Halloween du mardi 31 octobre au mercredi 1er novembre 2023.
Arrêté n° 2023-01329 du 31/10/2023 réglementant temporairement
l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de la fête d'Halloween du mardi 31 octobre au mercredi
ler novembre 2023.
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aëroportuaires de Paris .
Arrêté préfectoral n° 2023-239 du 27/10/2023 portant modification du tracé des voies de circulation côté ville figurant aux annexes 1 à 8 de l’arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris- Le Bourget pour des travaux d'installation d’un réseau de chaleur urbain par géothermie sur l’aérodrome de Paris-Le Bourget.
3
14
22
23
26
29
3 / 77 Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2023-3360 du 27/10/2023 portant
enregistrement pour l'exploitation du centre national des arts plastiques (CNAP) de l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) pour les activités d'entrepôt exploitées au 79/81 rue Cartier-Bresson à Pantin (93800).
Arrêté préfectoral n° 2023-3378 du 31/10/2023 d’aménagement aux
prescriptions générales concernant les installations de la société LEMON TRI situées au 83, rue Cartier Bresson, à Pantin (93500).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-3353 du 30/10/2023 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chien «KING», de type Spitz, mâle, né le 17/04/2023, identifié par transpondeur n° 6880520002600060 et appartenant à M. FILIPOVIC Branko.
Arrêté préfectoral n° 2023-3354 du 30/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Portugal - Le chien «LION», de type Croisé, mâle, né le 01/07/2023, identifié par transpondeur n° 250269591559043 et appartenant à Mme PINTO Maria.
Arrêté préfectoral n° 2023-3355 du 30/10/2023 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le Chat «KLEO»;, de type British Shorthair, femelle, né le 10/08/2023, identifié par transpondeur n° 250268780743210 et appartenant à Mme FEODORITA Galiria.
Arrêté préfectoral n° 2023-3356 du 30/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien «PICHOUNETTE», de type Bichon Maltais, femelle, né le 01/03/2012, identifié par transpondeur n° 688050000408959 et appartenant à Mme VERMOTE Carole.
37
48
54
57
60
63
4 / 77 Arrêté préfectoral n° 2023-3357 du 30/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Bénin - Le chien «BIBY», de type Beauceron, femelle, né le 11/03/2021, identifié par transpondeur n° 990000008175408 et appartenant à Mme ANDRIAN JAKA.
Arrêté préfectoral n° 2023-3372 du 31/10/2023 portant sur le retrait, le rappel et la destruction de cinq références de jouets "mobile phone"
n° 715779 (2 modèles), 8830, 719219 et 719675, importés par la
SAS BASKOS 21, quai Lucien Lefranc à AUBERVILLIERS (93300) SIRET : 88061606500012. |
Direction ___ régionale __ et ___ interdépartementale __ de
l’environnement, de l’ aménagement _et des transports
d'Ile-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0925 du 30/10/2023 portant prorogation de l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0866 du 28 septembre 2023, valide jusqu’au 06 novembre 2023, modifiant les conditions de circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour dés travaux de création d'un carrefour à feux.
Avis et communications
Direction Commune ESAT Marsoulan / IME Jean Marc
Itard/ IME Livry Gargan
Décision n° 2023-82 IME-LG du 11/10/2023 portant délégation pour ester en justice au bénéfice de Mme Emeline LACROZE.
66
69
73
78
5 / 77 Page vide
6 / 77 Page vide
7 / 77 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-01324
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l’ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-42 ;-
VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3;
VU l'arrêté du 06 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
VU l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;
VU l'arrêté du O2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
VU l'avis du comité social d'administration interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 17 octobre 2023;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
1/7
8 / 77 Article 1
La direction de l'ordre public et de la circulation, qui constitue la difection chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l'article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de l'ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du directeur.
TITRE ! : MISSIONS
Article 2
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1°) du maintien de l'ordre public ;
2°) de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques ;
3°) de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État :
4°) du contrôle du respect des dispositions du Code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières ;
5°) de la régulation de la circulation routière ;
6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d'attente ;
7°) de la garde et des transferts des détenus et retenus ;
8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale ;
9°) de la police sur les voies navigables et leurs berges. :
10°) de la police dans l’espace aérien.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à la prévention et à la lutté contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l'arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l'alinéa précédent, la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.
Article 4
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routières sur les routes figurant en annexe de l'arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles. des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,à l'exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares.
2/7
9 / 77 À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont placées pour emploi sous la direction-fonctionnelle du directeur de l'ordre public et de la circulation.
Article 5
La direction de l'ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d'information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d’information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
Article 6
La direction de l'ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l'application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de: personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l’ordre public et de la circulation exerce des missions de police :
— sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
— dans l’espace. aérien des départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et
Val-de-Marne.
Elle est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région Île-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours d'urgence sur lesdites voies.
Article 8
La direction de l'ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE Il : ORGANISATION
Article 9
La direction de l'ordre public et de la circulation comprend ;
— l'état-major;
la sous-direction de l'ordre public de l'agglomération parisienne ;
la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières ;
la sous-direëtion de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne ;
— la sous-direction de la gestion opérationnelle.
3/7
10 / 77 Article 10
SECTION 1
L'état-major
L'état-major comprend :
— le pôle salle d'information et de commandement ;
— le bureau de commandement :
— le bureau de l'état-major opérationnel ;
— le pôle de planification opérationnelle ;
le service de la modernisation et de la stratégié ;
— le bureau d'organisation opérationnelle.
En outre, le service d'ordre public de nuit et la cellule événementielle (CEVEN) sont rattachés au chef
d'état-major.
Article 11
SECTION 2
La sous-direction de l'ordre public de l'agglomération parisienne
La sous-direction de l'ordre public de l’agglomération parisienne comprend deux divisions opérationnelles.
Article 12
1) La division d'information et d'intervention, laquelle comprend :
— Le service du groupement des compägnies d'intervention, composé : du service d'ordre public 1 des compagnies d'intervention, lequel comprend :
‘o la 11° compagnie d'intervention ;
o la 12° compagnie d'intervention ;
du service d'ordre public 2 des compagnies d'intervention, lequel comprend :
o la 21° compagnie d'intervention ;
o la 22° compagnie d'intervention ;
o l'unité BRAV-M;
du service d'ordre public 3 des compagnies d'intervention, lequel comprend :
o la 31° compagnie d'intervention ;
o la 32* compagnie d'intervention.
du service d'ordre public 4 des compagnies d'intervention, lequel comprend :
o la 23° compagnie d'intervention ;
o la 41° compagnie d'intervention.
— Le service du groupement d’information de voie publique.
2) La division des unités opérationnelles spécialisées, laquelle comprend :
— le pôle d'intervention (groupe d'intervention et de protection, brigade fluviale) ;
4/7
11 / 77 — le pôle d'appui opérationnel (service de soutien opérationnel, unité des moyens aériens).
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 13
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières, dont la compétence territoriale figure à l'article 4 du présent arrêté, comprend :
— la division régionale motocycliste ;
— la division régionale de la circulation ;
— la division régionale de la sécurité routière.
En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police et le service régional d'études d'impact sont rattachés à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières. Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de police.
Article 14
La division régionale motocycliste comprend :
— le service des compagnies motocyclistes ;
— les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
Article 15
La division régionale de la circulation comprend :
— le service des compagnies centrales de circulation ;
— le service de circulation du périphérique.
Article 16
La division régionale de la sécurité routière comprend :
— le pôle judiciaire (service du traitement judiciaire des accidents, unité de traitement judiciaire des délits routiers); _
— la compagnie de police routière ;
— le bureau de commandement ;
le pôle prévention et sécurité routière.
5/7
12 / 77 SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne
Article 17
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.
Article 18
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
— le service de protection et de sécurisation ;
— le service de garde des institutions.
Le service de protection et de sécurisation comprend :
— l'unité générale de protection;
— l'unité mobile d'intervention et de protection.
Le service de garde des institutions comprend :
— la compagnie de garde de l'Élysée ;
— la compagnie de sécurisation de la Cité.
Article 19
La division des gardes et escortes comprend :
— le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris;
— la compagnie de transferts, d’escortes et de protections.
Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :
— la compagnie de garde de la zone d'attente ;
— la compagnie de protection du tribunal de Paris.
SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 20
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
— le service de gestion opérationnelle des ressources humaines;
le service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des finances ;
le service du contrôle et de l'évaluation ;
l'unité de prévention et de soutien.
6/7
13 / 77 TITRE il : DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Les missions et l'organisation des services et unités de la direction de l'ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 22
L'arrêté n° 2022-0151 du 23 septembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction dé l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 31 octobre 2023
Laurent NUNEZ
7/7
14 / 77 PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet DE POLICE DE (y
Égalité Freteraité
arrêté n° 2023-01325
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 :
VU le décret n° 2003-737 du 1“ août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l’'ädministration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77;
VU le décret n°20061780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur :
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle 11) est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ; :
VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'État du grade transitoire, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de sés attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
15 / 77 l'institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Guillaume DOUHERET pour l‘ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat générai pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 est exercée, par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Elsa PEPIN administratrice de l’État, sous-directrice des personnels :
- Mme Murièle BOIREAU, administratrice de l'État, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecins-chef adjoint, directement placés sous l'autorité de M. Claude DUFOUR, par Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du service, et Mme Nora BOUZIANE, infirmière en soins généraux et spécialisés 2°" grade, responsable administrative adjointe.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », AUX fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans [a limite de leurs attributions respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1** classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elsa PEPIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thierry DOUSSET, administrateur de l'État, adjoint à la sous-directrice des personnels ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, cheffe du service de gestion des personnels de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
2023-01325 ?
16 / 77 - Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de service :
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service
de la synthèse et des ressources et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Isabelle SOUSSAN, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Isabelle BERAUD, attachée d'administration hors classe de l'Etat détachée dans un emploi à forte responsabilité, cheffe du service du recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère d’'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
Article 6
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, sous-directrice de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Patrice RIVIÈRE, commissaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département des ressources et des stages.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murièle BOIREAU, sous-directrice de |a prévention et de la qualité de vie au travail, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l'État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, secrétaire général, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWLES, cheffe du service de gestion des personnels de la police nationale et de M. Sébastien CREUSOT, adjoint à la cheffe de service, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. David ROBIN, commandant divisionnaire de police, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d‘absence ou d'empêchement, Mme Laurence LETOURNEUR, commandante de police, et M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, adjoints à la cheffe de bureau ;
- Mme Magalie BECHONNET, conseilière d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Vanessa COLONNA:-DIAS, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau pour Paris, et Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d‘’administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau pour Versailles. En cas d'absence ou d'empêchement de ces
dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
+ Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne :
e Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
+ Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
2023-01325 3
17 / 77 l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris :
+ Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
+ Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre- mer, Cheffe de la section paie CEA petite couronne : |
+ Mme Sylvie SECHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section indemnités, personnels actifs ;
+ Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
+ Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur. et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
+ Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS Paris :
e Mme Touria BENMIRA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie, CRS et personnels civils de la gendarmerie;
+ Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de retraite ; | |
+ Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des rachats d'année d'étude :
+ M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions :
+ Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ; :
- Mme Fanny TILLY attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau, et Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires médicales police, et, en cas d'absence ou d'empêchément, Mme Mylène
DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
+ Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre- mer, cheffe de la section maladie ;
° Mme Afef ATIG, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, -cheffe de la section des policiers adjoints ;
+ Mme Manuella ROUSSEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe, cheffe de la section des conseils médicaux et factures;
+ Mme Véronique DUDAY, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur. et de l’outre-mer, cheffe de la section CITIS et invalidités ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Samia FETTOUM, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
2023-01325 4
18 / 77 Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE, cheffe du service de gestion des personnels administratifs et de Mme Béatrice TANGUY, adjointe à la cheffe de service, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille TERRIER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attaché d'administration de l'État et M. Morgan DESHAYES, attaché d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau :
- Mme Patricia KUHN, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du bureau des
personnels administratifs, et M. Willy BONHOMME, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, Mme NORIA GACEM, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Anaïs NEYRAT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés, et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle administrative de catégorie À, adjointe à la cheffe du bureau, et pour signer les états de service, Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, Mme Ramata CAMARA, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, Mme Martine CHATHUANT secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1** classe des administrations parisiennes :
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des affaires médicales ;
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau, et, Mme Christelle BOURGOUING, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, M. Amadou MOHAMAN YERO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA, cheffe du service de la synthèse et de Mme Isabelle SOUSSAN, adjointe à la cheffe de service, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau d'administration des SIRH, M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoints au chef du bureau d'administration des SIRH ;
- Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources ét du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BERAUD, cheffe du service du recrutement et de
Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe de service, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours et M, Xavier CASTAING, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait,
5
2023-01325
19 / 77 aux agents ci-après désignés, dans. la limite de leurs attributions respectives : Mme Cynthia CHEN-KUO-CHANG secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre- mer et Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations Parisiennes ; .
Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des réservistes ;
Mme Marie-Astrid DERUEL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des contractuels, et Mme Léa NAITALI, agent contractuelle de catégorie À, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmé Murièle BOIREAU, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail et de Mme Catherine FOURCHEROT, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements :
Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;
Mme Dahbiàa BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 37° grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche :
Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence ou d‘empêchement, par M. Victor
RICARDO MORAIS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau :
Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail :
Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination et des moyens, et, en cas d'absence où d'empêchement, par Mme Florence BERRADA, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section ressources humaines, et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention :
Délégation est donnée, dans l‘application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aUX fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
2023-
Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration :
M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1°" classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l’État, chef du bureau du logement;
Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
01325 °
20 / 77 l'accompagnement social et de ia politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination
et des moyens ;
- Mme Fallon N'ZAKIMUENA, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire handicap ;
- _M.-Victor RICARDO MORAIS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de la restauration sociale;
- Mme Ami CONDE secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des relations sociales et des conditions de travail ;
- Mme Pauline SAENZ, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, adjointe au chef de la section de gestion de l'offre de logements ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau du
logement;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif. principal de 2°" classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
-__Mme-Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1*® classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, sous-directrice de la formation, de M. Patrice RIVIÈRE, adjoint à la sous-directrice, de M. Nicolas NÈGRE, chef du département des formations et de Mme Sophie DUTEIL, cheffe du département des ressources et des stages, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Guillaume JUTARD, commandant de police, adjoint au chef du département des formations, par Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, à l'agent ci-après désigné, dans la limite de ses attributions:
- Mme Audrey GRUET secrétaire adrninistrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement,
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider dans l'outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les dernandes
7
2023-01325
21 / 77 d'ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. En l'absence de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à. Mme Caroline PAVILLA, adjointe
administrative principale de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour valider les formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », AUX fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2*"* classe des administrations parisiennes, gestionnaire budget police nationale :
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ; .
- Mme Caroline PAVILLA; adjointe administrative principale de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale :
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Article 16
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 novembre 2023.
Article 17
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration sont chargés, Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à paris le 3 1 OCT. 2023
Laurent NUNEZ
2023-01325 8
22 / 77 =. PRÉFECTURE ar DE POLICE | Cabinet du préfet Liberté Épatint Frateraité
arrêté n° 2023-01326
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-00860 du 17 juillet 2023
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2023-00860 du 17 juillet 2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1°"
À l'article 14 de l'arrêté du 17 juillet 2023 susvisé :
- après les mots « Mme Fathia FARHOUD, ädjointe administrative des administrations parisiennes; », est inséré l'alinéa suivant: « - M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ; » ;
- après les mots « Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ; » est inséré l'alinéa suivant : « - Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ; » ;
- les mots « Mme Malliga JAYAVELLU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ; », sont remplacés par les mots « Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ; ».
Article 2
À l'article 15 de ce même arrêté, après les mots « Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire
administrative des administrations parisiennes ; » est inséré l'alinéa suivant : « - M. Patrice
CANIQUIT, secrétaire administratif des administrations parisiennes ; ».
Article 3 :
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris.
Fait à Paris, le 3 4 OCT. 2073
Laurent NUNEZ
23 / 77 su PRÉFECTURE ap DE POLICE Ù
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01328
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion de la fête d'Halloween du mardi 31 . octobre au mercredi 1° novembre 2023
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
. Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion de la nuit de la fête d'Halloween;
Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de la fête d'Halloween ; qu'une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs;
Vu l'urgence,
24 / 77 ARRETE :
Art. 1° — Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans
des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du mardi 31 octobre 2023 à partir de 19h00 jusqu'au mercredi 1* novembre 2023 à
06h00.
Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé
aux dispositions de l’article 1°’ du présent arrêté, sur autorisation des services de la
police nationale accordée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de
la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le "SCT, 2023
Lt
Laurent NUNEZ
Mr = > Fran
25 / 77 Pur mot pe ms
. ZüU£gr0Ü1S:8
Annexe de l'arrêté n |
3 1 OCT. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
‘719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former Un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
26 / 77 PRÉFECTURE aP DE POLICE Û | CABINET DU PREFET
Liberté
Égaliré
Fraternité
.. 20223-01329 Arrêté n° :
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la
petite couronne à l’occasion de la fête d'Halloween du mardi 31 octobre au
mercredi 1°’ novembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre Vil du titre V du livre V';
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.
742-7 ;
_ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 3 l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses article 72 et 73;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la’ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement,
notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion de la nuit de la fête d'Halloween ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative à L'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;
. Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste
mobilisent fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat» le 13 octobre 2023 et que, dès lors, elles ne sauraient être
distraites de cette mission prioritaire ;
27 / 77 Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de la fête d'Halloween; qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers à l'occasion de la fête d'Halloween répond à ces objectifs ;
VU l'urgence,
ARRETE
Art. 1° - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du mardi 31 octobre 2023 à partir de 19h00 jusqu'au mercredi 1° novembre 2023 à 06h00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.
‘Art. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévusà l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
3 4 OCT. 2023 Fait à Paris, le
LA
Laurent NUNEZ
2023-01329
28 / 77 2023-01329 / AA m° p NN ‘ Annexe de l'arrêté n du à, Et. 100
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur |
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre : recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
_ En cas de rejet des recours GRACIEUX ou. HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
29 / 77 PRÉFECTURE Délégation de la préfecture de police
DE POHICE . pour la sécurité et la sûreté Far des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2023-239
portant modification du tracé des voies de circulation côté ville figurant aux annexes 1 à 8 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux: mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux d'installation d’un réseau de chaleur urbain par géothermie sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Le préfet délégué,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission. du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; :
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de transports ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ;
Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. PICHARD (Benoît) ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police- M. HARNOIS (Jérôme)à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; VU l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
1, rue de La Haye - CS 10977 - 95733 Roissy Cedex
Tel. : 0175 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
30 / 77 Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orlÿ constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme HARNOIS, préfet délégué auprès du préfet de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'avis du service régional d'études d'impact de la direction de l'ordre public et de 1 circulation de la préfecture de police ;
Vu l'avis du directeur de la direction territoriale de la sécurité de proxirnité dela Seine-Saint-Denis ; Vu la consultation de la cheffe d'escadron commandant la compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Considérant la demande de travaux formulée par l'exploitant d’aérodrome de Paris-Le Bourget et de la société Coriance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Considérant la nécessité de modifier le tracé des voies de circulation côté ville sur l'aérodrome de Paris- Le Bourget à chaque phase du chantier au regard de l'emprise de ce dernier ;
Considérant la nécessité de limiter l'impact du chantier sur l’activité de l'aérodrome et permettre le maintien d'un axe de circulation pour des raisons de sûreté et de sécurité ;
ARRETE
Article 1 : Dispositions générales
L'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget et la société Coriance sont responsables de | ‘ensemble des moyens et mesures de sécurité et de sûreté mis.en œuvre pendant les travaux d'installation d'un réseau de chaleur urbain par géothermie sur l'emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget fixés du :
30.octobre 2023 au 08 mars 2024 du lundi au vendredi de 07h00 à 18h00
Selon les conditions météorologiques. ou d'éventuel retard dans l'état d'avancement des travaux, le chantier peut se continuer le samedi aux mêmes horaires que ceux visés ci-dessus. L'exploitant de ‘aérodrome Paris-Le Bourget doit auparavant en informer les services de l'État.
Article 2 :
Les tracés des voies de circulation de la rue de Budapest, de la place Charles Lindbergh, de l'avenue de l'Europe, de la rue Désiré Luca, de la rue de Paris et de la rue de Rome de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Le Bourget sont temporairement modifiés sur trois périodes, par tronçon, conformément aux annexes du présent arrêté. Les impacts sur la circulation se situent aux dates et points suivants :
+ Période du 30 octobre 2023 au 20 novembre 2023 .
Réduction de la chaussée circulable de la rue de Budapest et de ta place Charles Lindbergh côté parc des expositions Paris-Le Bourget situées sur le carroyage 84BO et 85BO du plan de masse de l'aérodrome de Paris-Le Bourget de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié susvisé ; les piétons seront dévoyés sur le trottoir opposé ;
+ Période du 30 octobre 2023 au 02 février 2024
2 phases :
- du 30 octobre 2023 au 05 janvier 2024
Réduction de la voie de circulation de. l'avenue de l'Europe, au niveau du bâtiment 173 jusqu'à l'intersection avec la rue Henry Lossier et la rue Désiré Lucca, par tronçons de deux cents (200) mètres, située sur le carroyage 87BK à 86BL du plan de masse de l'aérodrome de Paris-Le Bourget de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié susvisé ;
31 / 77 - du 02 janvier 2024 au 02 février 2024
- 02 janvier 2024 au 26 janvier 2024 : La rue Désiré Lucca à l'Est du bâtiment Paul Bert située sur le carroyage 86BL et 86BM est fermée à la circulation.
Le sens de la circulation de la rue Désiré Lucca à l'Ouest du bâtiment Paul Bert, située en 86BL du plan de masse de l'aérodrome de Paris-Le Bourget de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié susvisé, est inversé.
Le sens de la circulation Nord-Sud depuis l'avenue de l'Europe est dévié par la rue Henry Lossier.
- 15 janvier 2024 au 02 février 2024 : Réduction de la chaussée circulable à une voie sur la partie Est du rond-point Paul Bert situé en 86BM du plan de masse de l'aérodrome de Paris-Le Bourget de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié susvisé ; les piétons seront dévoyés sur le trottoir opposé ;
+ Période du 16 novembre 2023 au 08 mars 2024 :
2 phases :
- du 16 novembre 2023 au 31 décembre 2023
La rue de Paris, située sur le carroyage 85BN-à 85BO du plan de masse de l'aérodrome de Paris- Le Bourget de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié susvisé, sera fermée à la circulation générale à l'exception des véhicules des personnels, fournisseurs et visiteurs du Bureau d'enquêtes et d'analyse (BEA).
Cette phase s'organise en 2 temps:
1°) L'entrée et la sortie du parking du BEA s'effectue par le sud de la rue de Paris côté rond-point Charles Lindbergh ;
2°) L'entrée et la sortie du parking du BEA s ‘effectue par le nord de la rue de Paris côté rue de Rome.
Sur chaque tronçon de la rue, la circulation à double sens sera autorisée par alternat géré par des feux tricolores.
- du 03 janvier 2024 au 08 mars 2024
Réduction de la chaussée circulable sur la rue de Rome depuis l'intersection rue située sur le carroyage 85BN à 86BM du plan de masse de l'aérodrome de Paris-Le Bourget de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié susvisé.
Cette modification amende, le temps des travaux visés à l'article 1 du présent arrêté, les modalités de circulation sur voies de circulation figurant aux annexes 1 à 8 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du
28 septembre 2018 modifié susvisé.
Les dates d'échéance des trois périodes de travaux peuvent être modifiées et la date de fin des travaux prorogée jusqu'au 31 mars 2024 notamment en raison d'intempéries. L'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget doit auparavant en informer les services de l'État.
Article 3 : Prescription de sécurité et de signalisation
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget et l'entreprise Coriance sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation ‘temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire- Édition du SETRA).
Durant toute la durée des travaux, l'intégralité de la signalisation temporaire réglementaire pour les véhicules et piétons est lumineuse ou rétro-réfléchissante de « classe 2 ».
La vitesse est réduite à 30km/h au droit des chantiers.
32 / 77 En outre, pour la réalisation du chantier dans de bonnes conditions de sécurité, l'exploitant d'aérodrome et la société Coriance s'assurent que :
° lors de la mise en place de chaque chantier, la sécurité des intervenants et des usagers de la route est garantie et que le barriérage autour de l'emprise du chantier est hermétique ;
- l'affichage du présent arrêté aux extrémités de chaque tronçon du chantier est effectif ;
° les zones de chantiers s'organisent par tronçons n'excédant pas, chacun, une longueur de deux cents (200) mètres.
° la sécurité et le cheminement piétons sont assurés sur les trottoirs et par les passages piétons protégés existants ou provisoires ;
* les alternats de la circulation sont gérés par feux tricolores sur chaque tronçon'de travaux sauf sur la rue Désiré Lucca visée supra ;
° de part et d'autre du tronçon de chaque chantier, un agent de trafic est présent pendant les jours et horaires visés à l'article 1 du'présent arrêté, pour garantir la fluidité du trafic.aux passages des véhicules des délégations étrangères, de la sécurité intérieure, de secours, d'incendie et de dons d'organes sur plate-forme aéroportuaire de Paris-Le Bourget ;
Article 3 : Obligations et contravention |
L'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget et la société Coriance sont responsables de la bonne application du présent arrêté et s'engagent à respecter et faire respecter par les différents intervenants les mesures de sécurité, le plan et les descriptions établies dans le présent arrêté et son annexe.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Recours |
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5_: Exécution et application
Le directeur de l'aéroport de Paris-Le Bourget, le directeur de la direction de l'ordre public et de la circulation de la. préfecture de police, le directeur de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris- Charles de Gaulle et du Bourget et le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ie & 7 OCT, 2023
Pour le préfet délégué à la sécurité et à la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles-de Gaulle,
- du Bourget et de Paris-Orly,
La directrice des opérations de
Paris-Charles de Gaulle et du Bourget
A _— AIT)
re Sa QiNocoURT
33 / 77 Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2023-239
portant modification du tracé des voies de circulation côté ville figurant aux annexes 1 à 8 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux d'installation d'un réseau de chaleur urbain.par géothermie sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
« Période du 30 octobre 2023 au 20 novembre 2023, rue de Budapest-place Charles Lindbergh
= _
ER a) æ
1 + n
LI ZONE DE TRAVAUX
CIRCULATION MAINTENUE
ACCES À LA PORTE O CONSERVÉE
mm CHEMINEMENT PIÉTONS
PE CE MEET TE “à
2 r I DE BUDAPEST | “ .
Plestimmcéiemms
34 / 77 Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2023-239 (suite)
portant modification du tracé des voies de circulation côté ville figurant aux annexes 1 à 8 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux d'installation d'un réseau de chaleur ‘ urbain par géothermie sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
e__ Période du 30 octobre 2023 au 02 février 2024,2 phases :
Phase du 30 octobre 2023 au 05 janvier 2024, avenue de l'Europe.
Phase du 02 janvier 2024 au 02 février 2024 : rue Désiré Lucca et rond-point Paul Bert
ay “mm EL
trcuiation à double sens conservée par la g LL,
mise en place d'un aiternat de la circulation à / 1
l'aide de feux tricolores sur des longueurs de now;
200 mètres environ
sum Zone de travaux
= ftinérairée conseillé
du Sud vers le Mord
| Mise en place d'une déviation
mm Zone de travaux
AE de circufation
Je
# TRAVERSÉE DU ROND-POINT
DU 15 JANVIER AU 2 FÉVRIER
Rétrécissement de chaussée
ponctuel
ircuiation à double sens en altérrat
sur une voie de circuiation. x
35 / 77 Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2023-239 (suite)
portant modification du tracé des voies de circulation côté ville figurant aux annexes 1 à 8 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux d'installation d’un réseau de chaleur urbain par géothermie sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
e
+ _ Période du 16 novembre 2023 au 08 mars 2024, 2 phases :
Phase du 16 novembre 2023 au 31 décembre 2023 : rue de Paris
Phase du 03 janvier 2024 au 08 mars 2024 : rue de Rome
me = ei
(R D ' g
| D 1} UE .
NUE DOME : OU 3 JAUVIFR
\ AUS 2924 Qécupation dune volu de Chou ten
Crrcuiwt:on = doubie sens conservee par ‘à
mise er place d'un stternat de la circulation E €
a t'aide de feux tricolores sur des longueurs 4 jé de 200 metres enwron, #
œmm Zone de travaux g
Æ &
&:
QUE D€ PARIS Ou 16 MOVE MISE
A Hi DECEMANE 2023 EN D UE
PHASES QUI SE SUCCELDENT
Corne de }à ctTukation dut re
L les eus phesas
sx Phase À devant ie BEA f
Re” "| Entrée du parking du BEA par len- y trée sud cote rond-point Lindbergh em Phase B devant 0 BEA
Entree du garking du BEA par l'en-
tree nord côte Rue de Rome
æ Deviation
36 / 77 Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2023-239 (suite et fin)
portant modification du tracé des voies de circulation côté ville figurant aux annexes 1 à 8 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux d'installation d'un réseau de chaleur urbain par géothermie sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
| Schéma de principe d'alternat par feux tricolore sur un tronçon de 200m
Façade immeuble
Barrières de
protction
K |
KR11
E : E
€
$ AK17
AK5
37 / 77 E 3
LUS : DIRECTION DE LA COORDINATION DEINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES is ET DE L’APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-3360 du 27 OCTOBRE 2023 PORTANT
ENREGISTREMENT POUR L’EXPLOITATION DU CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES (CNAP)
en application de l’article L.512-7 du code de l'environnement
de l'Opérateur du Patrimoine et des Projets Immobiliers de la Culture (OPPIC), dont le siège . social est situé au 30 rue du Château des Rentiers, à Paris (75013) pour les activités d’entrepôt exploitées au 79/81 rue Cartier-Bresson à Pantin (93500)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-
‘46-30 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement ;
Vu l'annexe III de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations “relevant du régime de la déclaration avec contrôle au titre .de la rubrique :n° 2910-A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “accumulateurs (ateliers de charge d'accumulateurs électriques) ” - (Rubriques n°2925-1 et n° 2925- 2);
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; :
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, Monsieur ANTIPHON Frédéric ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01.41.60.60.60
Mall: pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 57 @Prefet93 .
38 / 77 Vu l'arrêté n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu là demande d’enregistrément déposée le 7 décembre 2020, et complétée le 4 mars 2021, le 4 octobre 2022 puis le 17 avril 2023, par l'établissement public national à caractère administratif OPPIC, dont le siège social est situé au 30 rue du Château des Rentiers à Paris (75013), pour l'enregistrement d'installations d’entrepôt (rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Pantin et pour l'aménagement des prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés :.
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels précités ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l aménagement et des transports d’ Île-de-France du 24 avril 2023, déclarant le dossier recevable sous réserve du respect de la mise en place des mesures émises par la BSPP dans son avis du 13 avril 2021, et qu'il y avait lieu de soumettre le dossier à la consultation du public pendant une durée de quatre semaines ainsi qu'à la consultation des conseils municipaux des communes de Pantin, Bobigny, Aubervilliers et du 19ème arrondissement de Paris situées dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l'installation projetée, conformément à l’article R.512-46- 11 du code de l’environnement ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1289 du 22 mai 2023 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par le centre national des arts plastiques (CNAP) en vue de réaliser une activité d’entrepôt pour ses réserves d'œuvres d'art et une partie des réserves du mobilier national au 79-81 rue .Cartier-Bresson à Pantin, et fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'absence d'observation du public recueillie entre le 9 juin 2023 et le 7 juillet 2023 inclus ;
Vu l'absence d'avis des conseils municipaux de Pantin, Bobigny et Aubervilliers ;
Vu l'absence d'avis du conseil d'arrondissement de Paris 19ème et du conseil de Paris ;
Vu le courrier de la direction de la transition écologique et du climat de la ville de Paris du 26 juin 2023, dont les observations émises ne concernent pas la réglementation des installations classées pour la -protection de l'environnement et ne peuvent être intégrées .comme prescriptions dans le présent arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2912 du 18 septembre 2023 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement, résultant de la complexité de l'instruction du dossier liée à la demande de dérogations de l'exploitant ainsi qu'à l'avis avec réserves de la BSPP du 13 avril 2021, de la localisation sensible du projet en milieu urbain dense en pleine requalification pour accueillir un nombre important de logements dans le cadre de l'opération ZAC écoquartier gare de Pantin, et de ia dimension considérable du projet pour le département avec un entrepôt de quatre étages couplé à un espace « ERP » pour accueillir du public et des expositions ;
Vu le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 18 septembre 2023 de l'inspection des installations classées ,
Vu l'absence d'observation de lexploitant sur le projet d'arrêté d'enregistrement transmis le 25 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du CODERST de la Seine-Saint-Denis émis à l'unanimité lors de la séance du 10 octobre 2023 ;
39 / 77 Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les demandes d'aménagements exprimées par l'OPPIC, des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 aux points 3.2, 3.3.1, 3.4 et 5 de l'annexe Il, ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du chapitre 2.1 du présent arrêté ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage identique à la dernière période d'activité, à savoir. un usage d'entreposage d'œuvres d'art du CNAP et d'une partie des réserves du Mobilier National:
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet au regard des critères définis à l'annexe Il de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale : |
Considérant par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire, dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables, ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
Considérant en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant que le demandeur a confirmé par courriel du 11 octobre 2023 ne pas avoir d'observation à formuler, ni de modification à effectuer sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 25 septembre 2023 dans le cadre du contradictoire pré-coderst;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
Les installations de l'établissement public national à caractère administratif OPPIC représenté par son directeur général, M. Christian MOUROUGANE, dont. le siège social est situé au 30 rue du Château des Rentiers à Paris (75013), faisant l'objet de la demande susvisée reçue le 7 décembre 2020, sont
enregistrées au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Pantin (93500), au 79-81 rue Car- tier-Bresson. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
40 / 77 L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 1.1.2. Description de l'activité
La. demande vise à l'enregistrement d'une installation d'entrepôts couverts classée sous la rubrique n° 1510.
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
. | Installations et activités concernées .. | Rubrique Régime * Installations Critères de classement
Volume du
Stockage de matières ou produits combustibles en bâtiment : 118 568 m° . quantité supérieure à 500 tonnes dans des Nature des matières et entrepôts couverts (...) a. ;
1510-2 Le volume des entrepôts étant : E produits nobiliore sinebe 2. Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur | à 900 000 m° (E) Quantité > 500 t
‘ 930,506 t
* E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (décaration). En application de l'article R512-55 du code de fenvironnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation du contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement. -Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Les installations non classées suivantes sont également exploitées :
Rubrique Installations et activités concernées Installations |
Critères de classement
2910-A-2 | Combustion, à l'exclusion des installations || Chaufferie gaz de 850 KW | visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 |
ou 2931 | - n
2925-1 Accumulateurs électriques (ateliers de Puissance cumulée des accumulateurs
charge d'). électriques pour les engins de manuten-
tion: 13,2 kW |
2925-2 Accumulateurs électriques (ateliers de | 2 emplacements de recharge pour véhi- |
charge d'). cule électrique avec une puissance cu- | | | mulée <600 kW
Article 1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
41 / 77 Communes | Parcelles EL __ Lieux-dits
Pantin | L36,L37,L61, L64etL65 | /
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
HAPITRE 1.3. C Conformité au dossier Lslenregistren ment
Les nstallätions et leurs annexes,: objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande reçue le 7 décembre 2020 et complété le 04/03/2021, le 04/10/2022 et le 17/04/2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. Mise à l'arrêt définitif
Article 1.4.1 Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installätions, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage identique à là dernière période d'activité à savoir un usage d'entreposage d'œuvres d’art du CNAP et de mobiliers du Mobilier National.
CHAPITRE 1.5. Prescriptions techniques applicables {
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7 du Code de l’environnement) du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 pour le régime de l'enregistrement.
Article 1.5.1 Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du Code. de l'environnement), les prescriptions des articles :
+ point 3.2 de l'annexe || de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017,
°__ point 3.3.1 de l'annexe || de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017,
° point 3.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017,
° _ point 5 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017,
sont aménagées suivant les dispositions. du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1, Aménagements des prescriptions générales
Article 2.1.1 Aménagement du point 3.2 de l'annexe !! de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
42 / 77 En lieu et place des dispositions de l'article 3.2 de l’annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, concernant les dimensions: et rayons de gjiration de la voie engin, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
- Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour
. la circulation sur la périphérie complète du bâtiment,
. l'accès au bâtiment,
. l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens
. l'accès aux aires de stationnement des engins.
- Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir cette voie dégagée en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini au point 23 de l'annexe susvisée.
Elle est positionnée de façon à ne pas pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.
- Cette voie engins respecte les caractéristiques suivantes conformément. au plan de masse du dossier d'enregistrement PM-00 Ind.1.de février 2021 :
. le largeur utile est au minimum de 3,66 mètres, la hauteur libre est au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 %,
. dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 11 mètres. Pour les virages dont le rayon est inférieur à 13 mètres, une surlargeur composée d'un revêtement dont les caractéristiques de résistance sont identiques à celles de la voie engins périmétrique, et ce, en tout temps est intégrée à la voie engins,
. la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320kN avec un maximum de 130kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum,
. chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
, aucun obstacle n’est disposé entre la voie engins -et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens aériens et les aires dé stationnement des engins.
La voie engins est accessible par quatre accès depuis la voie publique, à raison de deux pour chaque rue encadrant la parcelle (rue Cartier-Bresson et rue Diderot). Dans le cadre des futurs travaux de voirie de la ZAC écoquartier « gare de Pantin-quatre chemins », un cinquième accès ser aménagé à l'Est (réserve cadastrale C39 inscrite au PLU de la commune de Pantin).
Article 2.1.2. Aménagement du point 3.3.1 de l'annexe I! de l'arrêté ministériel du 11 avrit 2017 « rubrique n° 1510 »
En lieu et place des dispositions de l'article 3.3.1 de l'annexe II relatif aux aires de mise en station des moyens aériens de l'arrêté ministériel du 11° avril 2017, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
- les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement accessibles depuis la voie engins définie à l'article 2.1.1 du présent arrêté. Le site dispose de 4 aires de mise en station des moyens aériens réalisées en’contiguïté de la voie engins sur les façades Nord et Est, permettant d'accéder à 3 façades. Un empiétement de ces aires sur la. voie engins est toléré sans que la largeur restante de circulation des engins ne soit inférieure à 4 mètres. Cette dernière disposition s'applique aussi aux 5 aires de stationnement des engins installées sur le site dont les cäractéristiques générales sont définies au point 3.3.2 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017.
43 / 77 - ellés sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
- chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques sui- vantes :
. la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur est au minimum de 10 mètres et la pente au maximum de 10 %, |
elle comporte une matérialisation au sol,
aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire,
la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum,
. elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées ‘en permanence (présence de véhicules liés à lexploitation), l'exploitant fixe lès mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini au point 23 de l'annexe précitée.
. l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 Kn avec un maximum de 130 Kn par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm* .
- l'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation des aires de mise en station des moyens aériens.
- une tour d'incendie ‘strictement réservé à l'usage des services de secours permettant l'accès à chaque niveau du bâtiment de stockage (R-1 à R+2) par une porte manœuvrable depuis l'extérieur d’une hauteur minimale de 2,10 mètres est mise en place. Cet escalier présente une largeur de 0.90m et une hauteur de marche entre 13 et 17 cm. Il est équipé d'une colonne sèche de DN 100 munies d'une prise de 65 mm et de deux prises de 40 mm par niveau, conformément à la norme française. NF S 61-759 COMPIL. De plus, ces colonnes sont équipées . de deux raccords d'alimentation de 65 mm dotés chacun d'une vanne de fermeture. Ces deux raccords d'alimentation, doivent se trouver à l'extérieur du bâtiment, à une distance maximale de trois mètres de l'entrée du bâtiment où se situe la colonne et à moins de 60 mètres de bouches jimelées ou d'un poteau d'incendie. Le niveau d'accès du raccord d'alimentation doit être le même que celui du niveau d'accès des véhicules des services de lutte contre l'incendie et les prises d'alimentation seront à moins de 60 m d’un poteau d'incendie.
- cet accès est complété par 3 escaliers existants protégés accessibles directement depuis l'extérieur et 2 escaliers à l'air libre accessibles directement depuis l'extérieur. Ils desservent l'ensemblé des niveaux de stockage (R-1 à R+2) de façon à ce que chaque cellule dispose au moins d'un escalier protégé. Ils seront équipés de colonnes sèches de DN 100 ayant les mêmes caractéristiques techniques que celles décrites au paragraphe précédent pour la tour incendie.
- la galerie des œuvres, espace de transit et de circulation, est accessible depuis ses deux extrémités via l'escalier existant extérieur et l'escalier protégé situé dans l'entité Lieu de vie. Cette galerie dessert l'ensemble des cellules contenues entre les niveaux RDC et R+2 ; sa structure est stable au feu 2h. Elle est séparée de l’espace des cellules par une paroi CF 2h.
- l'exploitant assure la cohérence entre les dispositions constructives retenues et la stratégie. permettant de garantir l'évacuation de l'entrepôt en cas d'incendie. L'exploitant définit cette stratégie ainsi que les consignes nécessaires à son application et la tient à la disposition des services de ‘secours et de l'inspection.
- conformément aux mesures prévues par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement et selon les dispositions de la norme NF S 62-200, un poteau d'incendie DN 150 de débit minimal 120 m‘/h équipé de 2x100 en orifices de sortie, conforme à la norme NF EN 14 339/CN ou NF EN 14 384/CN est implanté sur le site. Dans le cas. présent, l'emplacement de ce poteau d'incendie DN 150, nommé
7
44 / 77 AA, se situe entre l'aire de stationnement des engins et la zone de stationnement à l'air libre côté Sud-ouest du site. Un numéro pour le PEI créé sera demandé auprès du bureau prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers. . de Paris - groupe - DECI (mail: bureauprevention.deci@pompiersparis.fr) selon les dispositions du chapitre 4, paragraphe 1 du Règlement Interdépartemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RIDDECI), pris par arrêté préfectoral n°2017-00251 du:5 avril 2017. Cette demande devra être réalisée au commencement des travaux d'implantation.
- les poteaux d'incendie DN 100 privés du site existants, n° 930550250, n° 9305502514 et n° 930550252, sont modifiés en appliquant une des solutions suivantes :
. remplacer les poteaux d'incendie par des poteaux d'incendie DN 150 de débit minimal 120 m°/h équipés de 2x100 en orifices de sortie, conforme aux normes NF EN 14 384/CN et NF S 62-200,
ou
. implanter des bouches d'incendie DN 100 jumelées sur la même conduite de diamètre à 200 mm, conformes aux normes NF EN 14339/CN et NF S 62-200. Ces deux bouches d'incendie doivent assurer un débit minimal de 120 m°/h.
- le dimensionnement du réseau d'adduction d'eau est établi de manière à obtenir, indépendamment des besoins spécifiques du bâtiment, dont celui nécessaire au système d'extinction par brouillard d'eau, un débit simultané de 120 m‘/h repartis sur les points d'eau incendie privés du site. La vitesse de l'eau ne doit jamais dépasser 3 m/s à l'intérieur des canalisations.
- les PEI sont signalés ou identifiés selon les dispositions figurant au chapitre 4 paragraphe 2 du RIDDECI. La signalisation devra être positionnée pour la visite de réception.
- une visite de réception des PE est réalisée avec établissement des procès-verbaux des PEI selon les dispositions figurant au chapitre 4 paragraphe 1.2 du RIDDECI.
- l'attestation de conformité, les procès-verbaux de réception des PEÏ et: l'attestation du débit simultané seront transmis au bureau prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris — groupe DECI (mail: bureauprevention.deci@pompiersparis.fr), afin que la reconnaissance opérationnelle initiale puisse être effectuée. |
- les raccords d'alimentation des colonnes sèches sont implantés à moins de 60 mètres de bouches jumelées ou d'un poteau d'incendie. Ceux-ci doivent être installés à l'extérieur du bâtiment et à une distance maximale de trois mètres de l'entrée, conformément à la norme NF S 61-759.
Article 2.1.3. Aménagement du point 3.4 de l'annexe I! de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 « rubrique n° 1510 »
En lieu et place des dispositions de l'article 3.4 de l'annexe Il relatif à l'accès aux issues et quais de déchargement de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes : |
- à partir de chaque voie engins ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un accès aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum.
- un accès .de plain-pied de largeur 1,80 m au niveau R-1 permettant le passage des dévidoirs mobiles est présent sur la façade Nord depuis l’espace extérieur situé à proximité de la rue Diderot. Une rampe dévidoir de largeur 1,80 m et de pente inférieure ou égale à 10 % est mise en place dans le quai de livraison intérieur de l'entité dite « Lieu de Vie » afin de permettre l'accès aux cellules du RDC.
- les surfaces des cellules du bâtiment de stockage, listées par étages, respectent les Superfi cies suivantes :
R+2.: 2 cellules, C10 3 098 m2,C11:2164m,
R+1 : 3 cellules, C7 3 046 m°, C8 : 2183m°,C9:576m°,
45 / 77 . RDC : 3 cellules, C4 3 140 m2,C5:2157m°,C6:576m?,
. R-1 : 3 cellules; C1 3 168 m2, C2 : 2 163 m?, C3 : 564 m’.
- chaque cellule dispose au moins d’une intercommunication avec une cellule voisine et/ou la Galerie qui constituent des espaces protégés.
- chaque cellule est équipée d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie de type brouillard d’eau adapté aux matières stockées.
Article 2.1.4. Aménagement du point 5 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du.11 avril 2017 « rubrique n° 1510 »
En lieu et place des dispositions de l'article 5 de l'annexe Il relatif au désenfumage de l'arrêté .ministériel du 11 avril 2017, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
- Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre, sans préjudice des dispositions applicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du code du travail. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.
- les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés.
- l'ensemble des cellules destockage est doté d’un système de désenfumage mécanique conforme à des règles dimensionnelles données par l'IF246 - Désenfumage mécanique.
- les débits d'air au droit des bouches d'extraction de fumée sont calculés à 12 vol/h, appliqué aux cellules découpées en cantons. Tous les ventilateurs d'extraction sont résistants aux fumées de 400°. .C pendarit deux heures.
- le dimensionnement des ventilateurs intègre une majoration des débits d'air de 20 % afin de tenir compte des fuites sur les-bouches des niveaux hors incendie et des fuites sur les gaines.
- les amenées d'air frais seront réalisées par des ouvrants en façade calculés sur la base de l’IT246.
- le désenfumage sera commandé manuellement depuis l'unité de commande manuelle centralisée (UCMC) du système de sécurité incendie (SSI) avec un doublement de ces commandes par des commandes manuelles locales situées aux entrées des cellules de stockage.
- à chaque entrée des cellules, des reports d'alarme par indicateurs d'action permettant d'établir que la détection automatique incendie a été sollicitée, ou non, dans la cellule sont installés.
- la fonction de désenfumage mécanique assurera pour la zone concemée :
. ouverture des ouvrants asservis au SSI,
. ouverture des volets de désenfumage,
arrêt des CTA de la zone concernée,
. mise en marche des ventilateurs de désenfumage.
- les escaliers sont désenfumés de façon naturelle par l'ouverture d’un exutoire en partie haute, dont la commande est manuelle, et accessible au seul niveau de référence de l'escalier concerné. Le désenfumage des escaliers n'est pas asservi à la détection incendie et ne pourra pas être commandé par l'UCMC.
46 / 77 TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3.3. Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'Opérateur du Patrimoine et des Projets Immobiliers de la Culture (OPPIC), dont le siège social est situé au 30 rue du Château des Rentiers, à Paris (75013).
Conformément ä l'article R.512-46-24 du code de l'environnement et en viie de l'information des tiers :
- une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d' implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de larticle R.512-46-11 ;
- l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Seine-Saint-Denis, www.seine-saint- denis.gouv.fr, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3.4. Délais et voies de recours
Conformément. à l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. I! peut être déféré, selon:les dispositions de l'article R:181-50 du code de l'environnement, au tribunal administratif de Montreuil (93100)- 7 rue Catherine Puig :
- par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux moisà compter dé sa notification ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre moisà compter de la publication de la décision sur le site internet de là préfecture ou de l'affichage de l'acte en mairie, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers, qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement ‘de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
10
47 / 77 Le tribunal administratif es également ‘être saisi par l'application informatique Télérecours
RS ee
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :’
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY ;
- un recours hiérarchique. adressé à Monsieur. le ministre de la transition écologique — Direction générale de la prévention des risques — Grande Arche de la Défense — Paroi Sud — 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l’article R.181-50 du code de l'environnement.
ARTICLE 3.5. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le maire de Pantin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des informations administratives.
Le préfet,
Pour le préfellet bar délégation
11
48 / 77 Π! | PREFET
DIRECTION DE LA COORDINATION
DENT SENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
Liberté ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-3378 du 31 octobre 2023
d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations de la société LEMON TRI situées au 83, rue Cartier Bresson, à Pantin (93500)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L.512-8 et suivants, R.512-47 et suivants et
L.511-1 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —
Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny — Monsieur Frédéric ANTIPHON ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de
métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement;
Vu Farrêté préfectoral n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signaturé à M.
Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de
Bobigny ; ”
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60 |
Mail : pref-bureau-environnement@selne-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / &°T @Prefetg3
49 / 77 Vu la télédéclaration réalisée par LEMON TRI d'une future installation de tri, regroupement ou tri de
déchet dangereux et non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles et bois, sur
le site situé au 83, rue Cartier Bresson, à Pantin, en date du 7 avril 2023 :
Vu la preuvé de dépôt A:3-63Z3MK88 de la déclaration initiale du 7 avril 2023 ;
Vu le courrier en date du 31 mars 2023 portant sur les demandes de dérogations qui ont été jointes à
ladite déclaration initiale ;
Vu les avis de la brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris du 18 janvier 2023, du 20 février 2023 et du 2 mai 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 septembre 2023 proposant de
prendre acte, par voie d'arrêté préfectoral, des prescriptions d'aménagement aux prescriptions appli-
cabies générales encadrant les activités de la société LEMON TRI ;
Vu la lettre préfectorale en date du 25 septembre 2023, notifiée à l'exploitant le 27. septembre 2023
l'informant du projet d'arrêté préfectoral d'aménagement des prescriptions applicables et lui proposant
de formuler ses observations sur le projet susvisé ;
Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant, à l'expiration du délai contradictoire ;
Considérant qu'une dérogation peut être accordée par le préfet sous réserve de la présentation d'un
dossier justifiant l'absence de risque et de nuisances pour les tiers selon la procédure prévue à
l’article R. 512-52 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il convient de veiller à ce que les activités de la société LEMON TRI ne présentent
aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environne-
ment;
Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté complémentaire qui
lui a été notifié le 27 septembre 2023 ;
Considérant que l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et tech-
nologiques n’est pas requis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1: Respect des prescriptions
La société LEMON TRI (SIREN n°529 759 110), dont le siège social est situé 87 rue Cartier Bresson, est tenue de respecter les prescriptions réglementaires imposées par le présent arrêté préfectoral pour son site sis 83, rue Cartier Bresson sur le territoire de la commune de Pantin (93500).
50 / 77 Article 2 : Situation administrative et classement des installations
Les installations exploitées relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, sont répertoriées dans le tableau ci-dessous :
N° de la no- . . Éléments caractéris- menclature Installations et activités concernées {en gras) tiques Régime *
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et:
2793.
1. La quantité de déchets dangereux susceptible d’être
présente dans l'installation étant supérieure ou égale à Quantité
_ 1 tou la quantité de substances dangereuses ou de : 12 2718-2 mélanges dangereux, mentionnés à l'article R. 511-10 susceptible EN De du code de l’environnement, susceptible d'être pré- présente = 0.9 t sente dans l'installation étant Supérieure ou égale aux
seuils À des rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges
2. Autres cas
| Installation de transit, regroupement, tri, ou prépa-
ration en vue de la réutilisation de déchets non dan-
‘gereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,
_ textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux
rubriques 2710, 2711 et 2719...
Le volume susceptible d’être présent dans l'instal-
lation étant : : présent = 423,5 m°
1. Supérieur ou égal à 1 000 m°
2. Supérieur ou égal à 100 m° maïs inférieur à
1000m . |
*A (Autorisation), E (Enregistrement), DC (Déclaration avec contrôle périodique), D (Déclaration)
Volume
2714-2 susceptible d'être D
Les arrêtés ministériels du 6 juin 2018 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installa- tions classées soumises à déclaration respectivement sous la rubrique n° 2718 et n° 2714 sont appli- cables au projet, excepté les dispositions respectives des points 2.2.2 et 2.3.2 (Toitures et couver- tures de toiture) des annexes | des arrêtés ministériels susvisés, des points 2.3 et 2.4 (Accessibilité) des annexes | des deux arrêtés ministériels susvisés, des points similaires 4.1 (Moyens de secours) des annexes| des deux arrêtés ministériels susvisés et des points similaires 5.1 (Réseau de collecte et eaux pluviales) des annexes | des deux arrêtés ministériels susvisés. ë
Article 3 : Dérogation aux dispositions des points 2.2.2 et 2. 3.2 de l'annexe | des arrêtés minis- tériels du 6 juin 2018 susvisés respectivement pour les rubriques n°2718 et n°2714 .
La toiture du bâtiment principal est constituée en bac acier avec solant en laine de roche sur struc- ture en acier dont les classements de réaction au feu sont MO (incombustible) et M1 (inflammable) selon l'élément.
51 / 77 Article 4 : Dérogation aux dispositions des points 2.3 et 2.4 de l'annexe | des arrêtés ministé- riels du 6 juin 2018 susvisés respectivement pour les rubriques n°2718 et n°2714
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Le bâ- timent principal est desservi sur la portion de sa face Nord-Est, où sont situés les quais de charge- ment/déchargement, par une voie « engins ». Une des façades de ce bâtiment est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
Cette portion de voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes : . la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres. et la pente inférieure à 15%;
° . : la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
e elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction ;
° _. aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment. Le bâtiment principal sera équipé dans sa globalité d'un système de détection automatique d'incendie relié à une télésurveillance permanente, de 10 robinets d'incendie armés (RIA) et d'un dispositif d'ex- tinction automatique par eau (sprinklagé) dont la maintenance est assurée régulièrement et contrôlés au moins une fois par an.
Les quantités de matières combustibles présente dans le bâtiment principal respectent les disposi- tions suivantes :
. au sein de l’entrepôt dans sa globalité, au maximum 100 m* de matières combustibles. + Au rez-de-chaussée de l'entrepôt, 3,3 tonnes maximum de déchets et de mobilier ainsi que l'unique stockage de déchets dangereux du site pour une quantité de 0,9 tonnes. ° Au sous-sol de l'entrepôt qui accueillera les autres locataires/partenaires, respect des quanti- tés indiqués dans la déclaration du 07/04/2023, soit 50 tonnes maximum. Le mur de séparation mitoyen entre les parcelles cadastrales L26 et L27 où sont accolés les sto- ckages extérieurs de déchets dispose d’une tenue au feu REI 240. LEMON TRI est l'exploitant unique du site et coordonne à ce titre les entreprises partenaires pré- sentes sur le site. Le règlement intérieur est communiqué à tous les occupants. Les badges d'accès au portail principal sont fournis par LEMON TRI et les duplications. sont interdites. Les sous-locataires et leurs visiteurs ne sont pas autorisés à accéder aux installations de LEMON TRI du bâtiment princi- pal sans accord préalable.
La coordination des exercices d'évacuation incendie est assurée par LEMON TRI. Ils sont organisés 2 fois dans l'année. Un retour formalisé est communiqué aux occupants après chaque exercice.
Article 5 : Dérogation aux dispositions similaires des points 4.1 de l’annexe | des arrêtés mi- nistériels du 6 juin 2018 susvisés respectivement pour les rubriques n°2718 et n°2714
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment : ° d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spéci- fiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets gérés dans l'ins- tallation ;
° d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; . de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire. Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées : ° d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ; 2. des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de ma- nœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours. Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à dé- fendre durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à moins de | 4
52 / 77 160 mètres de cette dernière et propose un débit de 60 m“/h' (bouche d'incendie n° 930550026, située 81, rue Cartier Bresson). Un deuxième point d'eau incendie se situant à moins de 300 mètres de l'ins- tallation (PEI existant n° 930550025, située 69, rue Cartier Bresson) est modifié selon les modalités décrites en fin du présent article afin de proposer un débit de 120 m°/h dans les 6 mois suivant la date du présent arrêté (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours):
° d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ; ° d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre et des pelles. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
La modification du PEI existant n° 930550025 nécessite de la part de l'exploitant LEMON TRI de res- pecter les points suivants :
° . Soumettre, à l'autorité de police de la DECI, les mesures intéressant les modifi cations envisa- gées sur le réseau d'eau et les points d'eau incendie publics. Cette mesure constitue un préalable in- contournable avant toute mise en travaux sur ce réseau et ses installations. . : modifier le PEI existant n° 930550025, située 69, rue Cartier Bresson en appliquant une des solutions suivantes :
© remplacer la bouche d'incendie n° 930550025 par un poteau d'incendie DN 150 de débit minimal 120 m/h équipé de 2x100 en orifices de sortie, conforme aux normes NF EN 14384/CN et NF S 62-200,
ou | |
0 implanter une bouche d'incendie DN 100 jumelée à la bouche n° 930550025, sur la même conduite de diamètre à 200 mm, conforme aux normes NF EN 14339/CN et NF S 62-200. Ces deux bouches d'incendie doivent assurer un débit minimal de 120 m°/h.
. s'assurer du dimensionnement du réseau d’' ‘adduction d'eau de manière à obtenir, indépen- damment des besoins spécifiques du bâtiment implanté, un débit simultané de 180 m‘/h reparti de la façon suivante sur le réseau d'eau public : "
° bouche d'incendie n° 930550026, située 81, rue Cartier Bresson, 60 m‘/h ; o PEI n° 930550025 modifié en bouches d’ incendie jumelées ou poteau d' incendie DN 150,. 120 m’/h.
o La vitesse de l’eau ne, doit jamais dépasser 3 m/s à l’intérieur des canalisations. . demander un numéro pour chaque PEI créé au bureau prévention de la Brigade de sapeurs- pompiers de Paris- groupe DECI (mail: bureauprevention.deci@pompiersparis.fr) conformément au chapitre 4, paragraphe 1 du RIDDECI. Cette demande devra être réalisée au commencement des tra- vaux d'implantation,
+ signaler ou identifier les PEI conformément au chapitre 4 paragraphe 2 du RIDDECI. La signa- lisation devra être positionnée pour la visite de réception,
+ réaliser la visite de réception et établir un procès-verbal du PEI conformément au chapitre 4 paragraphe 1.2 du RIDDECI,
° transmettre au bureau prévention de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris-groupe DECI (mail: bureauprevention.deci@pompiersparis.fr) l'attestation de conformité, le procès-verbal de récep- tion du PEI et l'attestation du débit simultané, afin que la reconnaissance opérationnelle initiale puisse être effectuée.
Article 6 : Dérogation aux dispositions similaires des points 5.1 de l’annexe 1 des arrêtés mi- nistériels du 6 juin 2018 susvisés respectivement pour les rubriques n°2718 et n°2714 Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Le réseau de collecte est de type unitaire tant que le réseau de collecte communal n'est pas transfor- mé en réseau séparatif.
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales sus- ceptiblés d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationne- ment, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés, sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat. Le plan des réseaux de collecté des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de bran- chement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automa-
5
53 / 77 tiques. !l est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'in- cendie et de secours.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société LEMON TRI au 87, rue Cartier Bresson à Pantin (93500) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie sera adressée au maire de Pantin.
Article 9 : Délais et voies de recours
.1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice admi- nistrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
* soit au moyen de l'application « télésecours » à l'adresse suivante : https:f/telerecours.fr , * soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Séine- Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche pro- longe de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 10 : Exécution de l’arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdéparte-
mentale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Monsieur le maire
de Pantin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
54 / 77 Direction Départementale de la E 3 . ” PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
pr .
Frais ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3353 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nätional du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.21 2-10, L.223-1à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non-commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit Sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur. pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1: :
Le chien « KING », de type Spitz, mâle, né le 17/04/2023, identifié par transpondeur n°
6880520002600060 et appartenant à Monsieur FILIPOVIC Branko domicilié-e- au 208 Rue de la Republique 93700 DRANCY, est placé sous la surveillance du Dr GRASSO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 DRANCY.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60 Mail - mruimiarcaina caint-denie nou fr
55 / 77 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + lé contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation dé - celle-ci si elfe n'a pas été réalisée;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e [a présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, /60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soït.le 28/03/2024 et ceci à compter du 28/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
« Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et 1180 correspondent aux dates
____ $Suivantes:
Jo . | _J30 | J60 | 390 | _J180 28/09/2023 | =] 28/11/2023 | 28/12/2023 | 28/03/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
« l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enférmé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
«toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, saufà destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; ° 1! est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans äutorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
« le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis; |
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformémentà l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
56 / 77 %
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des. aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/03/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr GRASSO, vétérinaire sanitaire à 93700 DRANCY ;
Monsieur FILIPOVIC Branko ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
+ _- Monsieur le Maire de 93700 DRANCY:
0e
+
+
e
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 DRANCY et le Dr GRASSO vétérinaire sanitaire désigné.e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
_et par subdélégation,
L'adjoint-à-la cheffe du service santé et
prateption animales
| #: Ér Gellou DIALLO
Vétérinsire Inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
57 / 77 Direction Départementale de la
Es Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
alité Æ # 2 . -
né ARRETE PREFECTORAL n° 2023-3354 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17; D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ét abrogeant le règlement n°988/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de Ja Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et. notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage :.
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « LION », de type Croisé, mâle, né le 01/07/2023, identifié par transpondeur n° 250269591559043 et appartenant à Madame PINTO Maria domicilié-e: au 50 bis rue Carnot 93360 Neuilly Plaisance, est placé sous là surveillance du Dr FAUVEL-LEBLANC, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94170 Le Perreux sur Marne.
1 esplanade Jean Moulin ,
93007 BOBIGNY cedex : 1 Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mai: ennrrierfMcalne-saint-lanie anuiv fr
58 / 77 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays. tiers » ; | |
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à {0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 23/03/2024 et ceci à compter du 23/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis::
Les dates des visites sanitaires JO, /30, 60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO _J30 | 160 | J90 | 180 23/09/2023 | 23/M/2023 | 23/12/2023 | _ 23/03/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les pérsonnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause dela mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un ‘prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformémentà l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
59 / 77 Selon l'article L. 237-3. du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou. ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la’ 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/03/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr FAUVEL-LEBLANC, vétérinaire sanitaire à 94170 Le Perreux sur Marne ; e _ Madame PINTO Maria:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ _ Monsieur le Maire de 93360 Neuilly Plaisance:
Article?:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93360 Neuilly Plaisance et le Dr FAUVEL-LEBLANC vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint. àà 18 cheffe du service santé et
protection animales
{#£ l'E.
“77° Dr Cellou DIALLO Vétérinaire inspecteur
hu
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours. auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
60 / 77 Direction Départementale de la
E Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
ali Pr ‘
Fait ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3355 DE MISE SOUS
SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
° Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de FUnion Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis : .
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être: introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage-est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE:
Article 1:
Le Chat « KLEO »; de type British Shorthair, femelle, né le 10/08/2023, identifié par transpondeur n° 250268780743210 et appartenant à Madame FEODORITA Galina domnicilié-e- au 20 rue Roger Lemaire 93600 Aulnay Sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60. Mail: enurrlerMeaine-saint-denie ani fr
61 / 77 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; *__ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;
+ la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à /0, 130, 60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 06/04/2024 et ceci à compter du 06/10/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires Jo, 130, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes: | è de J0 : | J30 j60 | 90 [ J180 06/10/2023 | 06/11/2023 | 06/12/2023 | 06/01/2024 | 06/04/2024
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; . l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de.la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie ét la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
°__sil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis; -
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous.les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende. de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
62 / 77 règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritimé, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5: |
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/04/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois; e Madame FEODORITA Galina :
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Deriis ;
+. Monsieur le Maire de 93600 Aulnay Sous Bois;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay Sous Bois et le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la.cheffe du service santé et
protestion änimales :
f
d
+ 12 _
1 Ÿ 57 Cellou DIALLO Vétérinaire Inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
63 / 77 Direction Départementale de la
E B Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Été Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3356 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
‘Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ; .
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1: : _ .-.
Le chien « PICHOUNETTE », de type Bichon Maltais, femelle, né le 01/03/2012, identifié par transpondeur n° 688050000408959 et appartenant à Madame VERMOTE Carole domicilié-e. au 2 allée Jacques Callot 93290 Tremblay En France, est placé sous la surveillance du Dr NOEL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77290 Mitry Mory.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 0 41 60 60 60
Mail - rmnmrlarfñceine-eaint.danis ousfr
64 / 77 Article 2: |
La mise sous surveillance de cet animal.entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ; |
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 10/04/2024 et ceci à compter du 10/10/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à
la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, /90 et J180 correspondent aux des suivantes : : = — S
JO | J30 J60 | 90. | 180.
10/10/2023 | 10/11/2023 | 10/12/2023 | 10/01/2024 | 10/04/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans Un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite.de là Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
le: signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai.au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la moît, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
Je signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
Tous les frais liésà ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
65 / 77 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 1a 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/04/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté. est adressée à:
° Le Dr NOEL, vétérinaire sanitaire à 77290 Mitry Mory ;
° Madame VERMOTE Carole;
+ _ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis; |
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93290 Tremblay En France;
Article?:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay En France et le Dr NOEL vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saïint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales
Pen
DrÉalleé DIALLO
| vétéñnice frépecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
66 / 77 Direction Départementale de la
Protection des Populations E PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Paris __ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3357 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU BENIN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
. Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à: L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 :
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, ét n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour-la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seiné-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien «BIBY», de type Beauceron, fernelle, né le 11/03/2021, identifié par transpondeur n° 990000008175408 et appartenant à Madame ANDRIAN JAKA Batsola domnicilié-e: au 196 avenue Artistide Briand 93320 Pavillons Sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93140 Bondy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél.: 01 41 60 60 60
Mail - roimiererine-caint-danie nou fr
67 / 77 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
____ Jo | J30 CS 390
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ée chien au vétérinaire sanitaire à {0,/30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 14/01/2024 et ceci à compter du 14/07/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, 130,160, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
__J3 | _ | | 180 .
14/07/2023 | [ | 14/01/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles.à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairé désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
Tous les frais liésà ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées sélon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthänasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux äns, le fait, par inobservation des
68 / 77 règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une -épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires. ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/01/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire à 93140 Bondy;
°e Madame ANDRIAN JAKA Batsola :
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis; :
+ Monsieur le Maire de 93320 Pavillons Sous Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 Pavillons Sous Bois et le Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire désigné-e pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
prétection animales
: f | ah D.
u é ET L >"
S ES k |
LES FT BHALLO
Vétérinäire Inspecteur
_
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
69 / 77 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N® 2 0,9 3 - 3342
Portant
Sur leretrait, le rappel et la destruction de cinq références de jouets "mobile phone" n° 715779 (2 modèles), 8830, 719219 et 719675 , importés par la
SAS BASKOS
21, quai Lucien Lefrancà AUBERVILLIERS (93300)
SIRET. : 88061606500012
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation partie législative ét notamment ses articles L.521-7 et L.521-
8;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L122+ ;
VU la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la
sécurité des jouets ;
VU le décret n°201066 du 22 février 2010 relatif à là sécurité des jouets, et notamment ses
articles 3,.7, 8, 11 et 13 et ses Annexes ;.
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d' application du décret n° 2010166 du 22
février 2010 relatif à la sécurité des jouets:
VU la norme NF EN CEI 62115/A 11 2020 relative à la sécurité des jouets électriques:
VU le procès-verbal de constats du contrôle du 25 août 2023 établi par Édith GUIBAL et Sara ALAMI IBN JAMAA, Inspectrices.de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
VU le rapport d'essais du laboratoire SCL de Lille 2023-21599-1-v1 du 25/07/2023:
1-7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen
93007 BOBIGNY cedex
Tél: 01 41 60 65 65
Mail : ddpn@seine-saint-denis aouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 1
70 / 77 CONSIDÉRANT que les produits manifestement destinés à des fins de jeux par les enfants de
plus de trois ans sont des jouets au sens du décret n°2010166 du 22 février 2010 relatif à la
sécurité des jouets.
CONSIDÉRANT que selon le rapport d'essais du laboratoire SCL de Lille 2023-21599:1-v1 du
25/07/2023 concernant le jouet "Mobile Phone"- n°: M-083 - Référence 715779 la sécurité du
couvercle du compartiment à piles n'est pas adéquate : : le compartiment s'ouvre sans l'aide
d'un outil (absence de vis), et les piles boutons sont alors accessibles engendrant le risque
qu'un enfant porte à la bouche, ingère ou inhale des piles de petite taille rendant ce jouet
non conforme à la réglementation et dangereux.
CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses, concernant le jouet "Mobile Phone"- n°: M-083 - Référence 715779 ont été notifiésà la SAS BASKOS par courrier recommandé du 4 août 2023 reçu le 7 août 2023 et par courriel du 4 août 2023 .
CONSIDÉRANT que le contrôle du 25 août 2023, dans les locaux de la SAS BASKOS, sise 21 quai Lucien Lefranc à AUBERVILLIERS (93300), par des inspectrices de la DGCCRF agissant sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de Seine- Saint-Denis, a permis de constater l'exposition sur la surface de vente de l'établissement en vue de leur. commercialisation de quatre références de jouets "Mobile phone", similaires au produit analysé, à savoir:
Benign girl Mobile Phone Référence 715779 - EAN 3661427157790
Benign girl Mobile Phone Référence 8830 - sans EAN
Téléphone princesse (téléphone + poupée) Référence 719219 - EAN 3661427192197
Téléphone princesse (téléphone + poupée) Référence 719675 - EAN 3661427196751
CONSIDÉRANT que l'examen visuel de ces quatre références de jouets "Mobile phone" au cours du contrôle du 25 août 2023 a permis de constater qu'ils présentaient la même non- conformité et dangerositéà savoir que la-sécurité du couvercle de compartiment à piles n'est pas adéquate. En effet, l'absence de vis au niveau du compartiment des piles, constatée lors de l'examen visuel des jouets, permet une ouverture du compartiment sans l'aide d'un outil, de ce fait, les piles boutons sont alors aisément accessibles et conduisent à un risque d'ingestion et/ou inhalation des piles de petite taille (piles bouton) par les'enfants.
CONSIDÉRANT la qualité d'importateur de la SAS BASKOS, des produits susmentionnés,
identifiée en tant que telle sur l'étiquetage des produits:
CONSIDÉRANT que l'article 3 1 du décret n°2010166 prévoit que les jouets importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, mis à disposition sur lé marché à titre gratuit ou onéreux doivent répondre aux exigences de sécurité particulières définies à l'annexe | pendant leur durée
d'utilisation prévisible et normale :
71 / 77 CONSIDÉRANT que l'article 13 du décret n°2010-166 fixe les obligations des importateurs et
notamment celle de mettre sur le maïché des jouets conformes, de s'assurer que: la
procédure d'évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant, de ne pas mettre
sur le marché un jouet avant sa mise en conformité quand il considère ou a des raisons de
croire que celui-ci n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité, d'effectuer des
essais par sondage sur des jouets. commercialisés lorsque cela est jugé approprié, eu égard
aux risques présentés par un jouet et afin. de protéger la santé et la sécurité des
consommateurs;
CONSIDÉRANT que l'article 7 du décret n°2010166 prévoit qu'avant de mettre un jouet à
disposition sur le marché, le fabricant procède à une analyse des dangers de nature chimique,
physique, mécanique, électrique, en matière d'inflammabilité, de radioactivité et d'hygiène que le jouet peut présenter et évalue l'exposition potentielle à ces dangers et que, pour évaluer la conformité des jouets, le fabricant respecte l'une des deux procédures définies aux articles 8 et 9.
CONSIDÉRANT que l'article 8 précise que les jouets conformes aux normes harmonisées ou
parties de normes harmonisées bénéficient d'une présomption de conformité aux exigences
essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3, dans la mésure où elles sont couvertes par
ces normes ou parties de normes.
CONSIDÉRANT que la norme EN CEI 62115 2020:A11 relative à la sécurité des jouets
électriques et notamment le point 1341 qui prévoit que pour les parties des jouets
électriques qui contiennent des. piles ou accumulateurs, lorsque la partie pénètre
entièrement dans le cylindre pour petites pièces tel que spécifié en 5.2 de l'ISO 8124-1:2014,
la partie ne doit pas pouvoir être retirée sans l'aide d'un outil.
CONSIDERANT que ces 5 références de jouets "Mobile Phone" ne sont donc pas.conformes
aux dispositions du 1° de l'article 3 du décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
CONSIDÉRANT que la non-conformité est inhérente à la conception de ces jouets;
VU le courrier recommandé en date du 12 septembre 2023 adressé à M. Wei DAI, Président
de la SAS BASKOS auquél été joint le procès verbal du contrôle du 25 août 2023 l'informant des faits constatés, des non-conformités à la réglementation relevées, de. la dangerosité dés produits-et de la mesure de police administrative envisagée, à savoir le retrait, le rappel et la destruction des jouets "Mobile Phones" références 715779 (2 modèles), 8830, 719219 et 719675. Ce courrier invitait M. Wei DAI à présenter ses observations sur les mesures envisagées conformément à l'article L1221 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU les courriels des 13 et 21 septembre 2023 par lesquels M. Wei DAIÏ a fait part d'une première mesure partielle, à ‘savoir. l'affichage informatif en magasin des clients professionnels acquéreurs des lots pour 4 références.
72 / 77 ARRÊTE
ARTICLE : La SAS BASKOS dont le siège social est situé 21, quai Lucien Lefranc à AUBERVILLIERS (93300) procédera, dès la notification du présent arrêté, au retrait de la vente de ses stocks de lots des jouets suivants:
_ Dénominations des produits
Téléphone portable jouet “Mobile Phone" n°: M-083 - Référence 715779.
Benign girl Mobile Phone Référence 715779- EAN 3661427157790
Benign girl Mobile Phone Référence 8830 - sans EAN
Téléphone princesse (téléphone + poupée) Référence 719219- EAN 3661427192197
Téléphone princesse (téléphone + poupée) Référence 719675 -EAN 3661427196751
ARTICLE 2 : La SAS BASKOS procédera, dès la notification du présent arrêté, au retrait de la vente et au rappel auprès de ses clients des 5 références de "Mobile Phone" précitées. L'opération de rappel sera notamment concrétisée par une information précise auprès des clients des références de jouets concernées et du danger éffectivement encourue et de la nécessité de procéder à un affichage, durant au moins 2 mois, au lieu de réception de la clientèle. Cette information devra être affichée au lieu d'accueil de la clientèle tant dans les locaux de la SAS BASKOS que dans ceux de ses clients et comporter les photographies des jouets, leurs références et le danger effectivement encouru.
ARTICLE 3 : La SAS BASKOS procédera, dès la notification du présent arrêté, au rappel auprès des consommateurs en publiant une fiche rappel pour chacune des 5 références sur le site internet https://pro.rappel.conso.gouv.fr:;
ARTICLE 4 : La SAS BASKOS procédera à la destruction sous un délai de 2 mois à comipter de la notification du présent arrêté, des stocks de produits en sa possession ainsi que des quantités retournées par ses clients ou par des consommateurs.
ARTICLE 5: Les frais afférentsà | ‘application du présent arrêté sont à la charge de la: SAS BASKOS.
ARTICLE 6 : Les justificatifs des opérations de retrait rappel, des quantités retirées et rappelées et un justificatif de destruction seront adressés à la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 51 /Q 2023
Le préfet Jacques,jp power
uw
[—
À
73 / 77 E n Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l’Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d’ Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0925
portant prorogation de l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0866 du 28 septembre 2023, valide jusqu'au 06 novembre -2023, modifiant les conditions de circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des travaux de création d'un carrefour à feux.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0866 du 28 septembre 2023, modifiant les conditions de circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des travaux de création d'un carrefour à feu ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0925 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
74 / 77 Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 04 octobre 2023 :
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 04 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 05 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 05 octobre 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 05 octobre 2023, suite à la demande formulée par COLAS le 28 septembre 2023 ;
Considérant que la RD114, à Dugny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation :
Considérant que les travaux pour la création d'un carrefour à feux, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 06 novembre 2023 et jusqu'au lundi 13 novembre 2023, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux pour la création d'un carrefour à feux.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation. Pendant les travaux, le balisage est maintenu.
Article 2
Les travaux consistent à du terrassement, de la pose de réseaux puis de la réfection des revêtements. La réalisation de l'opération se fera en 2 phases :
* La première phase dans le sens Dugny -— Le Bourget,
+ La deuxième phase dans le sens Le Bourget — Dugny.
Pour la circulation des véhicules, un alternat géré par feux devra être mis en place.
Les cheminements des piétons sont déviés sur le trottoir d'en face au droit des passages piéton existants, en amont et aval de la zone neutralisée. En toute circonstance les cheminements piétons devront être conservés et sécurisés.
Les cyclistes réintègrent le régime général de circulation ou mettent pied à terre afin d'emprunter l'itinéraire piéton.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic. La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0925 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
75 / 77 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante : + COLAS
Adresse : 22 allée de Berlin, 93320 les Pavillons-sous-Bois
Contact: M. DELACOURT
Téléphone : 07 60 16 28 83
Courriel : baptiste.delacourt@colas.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA) ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis + __ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Dugny ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 octobre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
FL
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0925 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
76 / 77 MURS Es
DECISION N°2023-82 IME -LG
Portant délégation pour ester en justice
au bénéfice de Madame Emeline LACROZE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (IME de Livry Gargan),
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L. 315-17 et l'article D.315-71;
Vu le Code de la Fonction publique,
Vu l'arrêté de la direction générale du Centre National de Gestion, en date du 14 février 2023,
nommant Madame Emeline LACROZE, Directrice de l'ESAT Marsoulan à Montreuil, de l'IME de Livry-.
Gargan et de l'IME Jean Marc Itard à Le Blanc-Mesnil dans le Cadre d’une direction commune, à compter du 1% avril 2023 ;
Vu l'information du conseil d'administration faite lors de la séance du 11 octobre 2023 ;
DECIDE
Article 1: Délégation permanente est donnée à Madame Emeline LACROZE, Directrice de l’Ime LIVRY GARGAN à l’effet d’ester en justice et conduite toute transaction au nom de l'IME de LIVRY GARGAN.
Article_2: La présente décision sera notifiée au délégataire, et a été communiquée au conseil d'administration lors de sa séance du 11 octobre 2023. Elle sera également affichée au sein de l'établissement sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet, publiée au recueil des actes administratifs et portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France.
Fait à Livry Gargan, le 11 octobre 2023
Le Président
du Conseil
d'Administralion SPECIMEN DE SIGNATURE. ET PARAPHE
Emeline LACROZE Signature précédé de la mention « bon pour accord»
ns. JT a cet ch
77 / 77