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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 décembre 2019
Document publié le Mardi 31 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 décembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Sécurité publique,
4
EX 5 Librrté + Egalité « Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 31 décembre 2019
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 0L.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 31 décembre 2019
Préfecture de police
Arrêté n°2019-00992 29/12/2019 portant prorogation de
l’autorisation temporaire de circulation des véhicules
transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées
et dédiées du réseau routier d’Île-de-France
Préfecture de la Région d'Île-de-France
Arrêté interpréfectoral n°2019-12-27 en date du 27 décembre
2019 portant adhésion de la commune de Seine-Port (77) au
Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF).
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
JArrêté n°2019-3427 du 31/12/2019 autorisant les journaux
âpublier les annonces judiciaires et légales dans le département
de la Seine-Saïint-Denis pour l'année 2020.
Arrêté n°2019-3437 du 31/12/2019portant dérogation aux règles
normales de survol pour la société HELIFIRST.
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
JArrêté préfectoral n°2019-3416 du 31/12/2019 mettant en
demeure la société ASPASTA BUI KIM KHUE de régulariser
son établissement situé au 40/44, avenue des Hortensias à]
Montfermeil (93370).
10
20
24
30 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral modificatif n°2019-3424 du 27/12/2019
Imodifiant l'arrêté n°2019-2323 fixant la liste des bureaux de
vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la
période du ler janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Arrêté modificatif n°2019-3425 du 27/12/2019 de Farrêté n°
2019/1778 du 05 juillet 2019 portant agrément, pour une durée
de cinq ans, pour l'exploitation, a titre onéreux, d’un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules a
imoteur et de la sécurité routière «OBJECTIF PERMIS » située
au 11-13, avenue Pierre et Marie Curie à LE BLANC MESNIL
(93150).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la Cohésion sociale
(Arrêté n°2019-3422 en date du 27/12/2019 portant agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire.
Direction régionale et interdépartementale de
L'hébergement et du logement (DRIHL)
Arrêté préfectoral n°2019-0937 du 19/04/2019 portant création!
de la commission d’élaboration du Plan de Sauvegarde de la
copropriété « Les Caravelles » au Blanc-Mesnil.
Direction départementale de la protection des
populations
JAtrêté préfectoral n°2019-3379 du 20/12/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de SERBIE chien type Rottweïler, mâle, né le 20
hoût 2019, identifié par transpondeur n° 688 035 000 269 018
appartenant à Monsieur DOBROSAVLJEVIC Aron.
Arrêté préfectoral n°2019-3384 du 20/12/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du PORTUGAL chien "MICKEY" type Yorkshire
terrier, mâle, né le 15 août 2019, non identifié par appartenant à
Madame SOARES MARQUES Adriana.
JArrêté préfectoral n°2019-3385 du 20/12/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du PORTUGAL chat "PERLE" type Européen,
femelle, 1er juin 2019, identifié par transpondeur n° 620 098
102 111 208 appartenant à Monsieur TIAGO AZEVEDO
Martins.
34
50
54
56
60
64
68 lArrêté préfectoral n°2019-3387 du 20/12/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du d'Espagne Le chat "POMPON" type Exotic
Shorthair, mâle, né le 5 mai 2019 appartenant Madame Farnaz
DITTA.
Arrêté préfectoral n°2019-3388 du 20/12/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie Le chien "POUFFY" type Bichon
imaltais, mâle, né le 16 juillet 2019 appartenant à Madame
ICIRPACI Laura, Camélia.
Arrêté préfectoral n°2019-3300 du 20/12/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de ROUMANIE chien "ATHOS" type Retriever du
Labrador, mâle, né le 18 mai 2019 appartenant à Monsieur!
CHRISTINA fon.
Arrêté préfectoral n°2019-3391 du 20/12/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du SERBI chien "CHARLIE" type Yorkshire terrier,
mâle, né le 15 février 2019 appartenant à Madame ZMURKIC
Natasa.
Arrêté préfectoral n°2019-3302 du 20/12/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de ROUMANIE chat type croisé Siamois, femelle,
hé le 1er octobre 2018 appartenant Madame GOUMIA Mélanie.
Arrêté préfectoral n°2019-3303 du 20/12/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du MAROC chat type croisé Siamois, femelle, né le
ler octobre 2018 appartenant à Madame HAJ TAHAR Fatima.
Arrêté préfectoral n°2019-3395 du 23/12/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal chien "PULGA" type ratier, mâle, né le
ler avril 2019 appartenant à Madame FERNANDES Liliana
Arrêté préfectoral n°2019-3306 du 23/12/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique chat "MARLEY" type Exotic Shorthair,
imâle, né le 24 juin 2019 appartenant à Madame DAHMOUNE
Sandrine.
Arrêté préfectoral n°2019-3403 du 23/12/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Bulgarie chien "BETT" type croisé, femelle, né le
27 février 2012 appartenant à Madame VIRANEVA Tsveta.
72
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104 Arrêté préfectoral n°2019-3417 du 26/12/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal chien, mâle, né le 24 septembre 2019,
identifié par transpondeur n° 900 163 000 132 993 appartenant à
Madame PINTO Milene.
JArrêté préfectoral n°2019-3418 du 26/12/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie chien "LUNA" type Golden
Retriever, femelle, né le 5 mai 2019, identifié par transpondeur
n° 642 099 000 655 539 appartenant à Monsieur MANITA)
Gheorghe Constantin.
Arrêté préfectoral n°2019-3421 du 26/12/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie chat, mâle, né le 9 mars 2018,
identifié par transpondeur n° 688052000103191 appartenant à
Madame STANIC Tamara.
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)
JArrêté n°2019-52 portant désignation de Madame Magali
RINEAU, Directrice-adjointe de la Maison de Retraite
Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, Directrice intérimaire
de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) public « Gaston Monmousseau » au
Blanc-Mesnil.
Direction _ régionale _ et _ interdépartementale _ de
l'équipement et de l’aménagement (DRIEA — IdF)
Décision du 31 décembre 2019 portant déclassement du
domaine public de l’État les terrains domaniaux sis à CLICHY!
SOUS BOIS (93) cadastrés AM 229 (5 199 m°}- AM 226 (2 063
jm?) et AM 227 (191 m?) pour une surface totale de 7 453 m2.
108
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116
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122 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BRISEÈEE DE LMANTÉRIEUR
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2019- 00434
Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu lé code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-$, R. 122-4 et 122-8 ;
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Î’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 avril 2019 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du préfet de police
- Mme CAMILLERI (Frédérique) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée À certaines catégories d'usagers sur l'autoroute Al, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 2015 pour l'autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l’autoroute AÏO, et du 20
septembre 2018 pour Pautoroute À 12, portant création et réglementation d’une voie réservée à certaines
catégories de véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale
-au-sein du Cabinet-du-préfet-de-police-:
Va l'arrêté préfectoral n°2019-00932 du 8 décembre 2019 portant autorisation temporaire de cireulation des véhieules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées el dédiées du réseau routier d'Île-de-France ; Vus les arrêtés préfectoraux n°2019-00036, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-
00950, 2019-00954, 2019-00960, 2019-00962, 2019-00967, 2019-00969, 2019-00974, 2019-00978,
20619-00980, 2019-00983 et 2019-00988 des 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24 et 26
décembre 2019 portant prorogation de l'autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant
trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part
il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre
part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu'en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un où plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que
le conducteur effectue pour son propre compte ;
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019 ;
Considérant l'insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers et
la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne ;
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d'Île-de-France depuis
le vendredi 6 décembre 2019 ; ‘
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l'agglomération parisienne ;
Après avis de la direction des routes Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1: La mesure d'autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et À 12 (annexe), prévue à l’article Ler de l'arrêté n°2019- 00932 du 8 décembre 2019 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-00950, 2019-00954, n°2019-00960, 2019-00962, 2019-00967, 2019-00969, 2019-9074, 2019-00978, 2019-60980, 2019-00983 et 2019-00988 susvisés, est prorogée pour la journée du fundi 30 décembre 2019 à partir de 5 heures et ce, pour une durée de 24 heures. Elle pourra être reconduite en fonction de f’évolution des conditions de circulation.
ea CCOoSe Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise: la directrice régionale et
interdépartementale de Péquipement et de l'aménagement ; le directeur de Pordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article d: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et
ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France :
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
Fait le dimanche 29 décembré 2019, à PARIS.
La directrice adjointe-du-cabinet
Frédérique CAMILLERI
LOIN + CCG ANNEXE à l'arrêté n°2019-0099
201" CO94e RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFECTURE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFECTURE DE PARIS
PRÉFECTURE DE SEINE-ET MARNE
PRÉFECTURE DES YVELINES
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
Arrêté interpréfectoral n°2019-12-27- en date du 27 décembre 2019
portant adhésion de la commune de Seine-Port (77)
au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF)
Le préfet de là région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
La préfète de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
Le préfet de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d'Oise,
5, rue Leblanc 75.911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82,52.40.00 Site intémnet : httpA/www prefectures-negions.pouv.f/ile-de-france Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article
L. 5211-18;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat
des Communes de la Banlieue de Paris pour les eaux ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de {a dénomination
du Syndicat des communes de fa Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux
d’Ue-de-France (SEDIF) ;
Vu Parrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications
statutaires transformant le SEDIF en syndicat mixte et portant adhésion des
communautés d'agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois / Montfermeil ;
Vu la délibération du 25 mai 2019 du conseil municipal de la commune de Seine-Port
(77) sollicitant son adhésion au SEDIF ;
Vu la délibération n° 2019-03 du comité du SEDIF du 20 juin 2019 approuvant la
demande d'adhésion au SEDIF de la commune de Seine-Port ;
Vu la lettre de notification du président du SEDTF de la délibération précitée aux
collectivités adhérentes par courrier recommandé avec avis de réception en date du
1% juillet 2019 ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de la commune dé Groslay (95)
du 19 septembre 2019, de Saint-Gratien (95) du 26 septembre 2019, d’Auvers-sur-Oise
(95) et de Villiers-le-Bel (95) du 27 septembre 2019, de Montmorency (95) du
30 septembre 2019 et du conseil communautaire de Ja communauté d'agglomération
Paris Vallée de la Marne du 10 octobre 2019 sur l’adhésion au SEDIF de la commune de
Seine-Port ;
Vu l'absence d'avis de la part des assemblées délibérantes des autres collectivités
adhérentes du SEDIF, dans le délai de trois mois, valait décisions favorables, en
application de l'article L.5211-18 I du CGCT :
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-18
Let L. 52115 IT du CGCT sont réunies dès lors qu'un avis favorable a été émis par les
deux tiers au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant
plus de la moitié de là population totale de ceux-ci on par la moitié au moins des
assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant les deux tiérs de la
population ;
Sur la proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, de la préfête du
département de la Seine-ët-Marne et des préfets des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise ;
ARRÊTENT :
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard: 01,82.52.40.00 Site internet : hitp/Avwwprefeciures-regions.gouv.{r/ile-de-france Article 1: La commune de Seine-Port est autorisée à adhérer au Syndicat des Eaux
d'Île-de-France (SEDIF) pour l’execice de la Coinpétence eau potable au 31 décembre
2019.
Article 2: Conformément aux dispositions de Pauticle R. 421-1 du code de justice
administrative, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tibunal administratif! de Paris dans le délai dé deux mois courant à compter de sa
Publication ou notification, ou dans le même délai d'un recours gracieux adressé aux
autorités préfeciorales, ou hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales,
Article.3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Île-de-France, Préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Soine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atêté qui sera publié ct inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris,le 97 LEC, 2018
Le préfet de Ia région d'Île-de-France, La préfète du département préfecture de Paris de Seine-et-Marne,
but
Michel CADGE } Béatrice ABOLLIVIER
Le préfet du département Le préfet du département
des Yvelines, de l’Essonne,
1 Le tribunal administratif pent être saisi sur l’application Télérecours accessible par le site internet wvrwtelerecours.fr
: 5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01,82,52,40.00 Site internet : http:/vww.prelctures-regions.pouv.fifile-de-lrance 3
(
Î
î Aréicle 1: Le commune de Seine-Port est autorisée à adhérer ou Syndiont des Eeux
d'Île-de-France (SEDIF) pout l'exercice de la compétence eau potable au 31 décembre
2019,
Arélole 2: Conformément aux dispositions de l'artiele R. 421-1 du code de justice
adtainistative, le présent avrêté peut faire Fobjet d'un recouts contentieux devant le
ttibunal adminisitatif de Parls dons le délat de deux mots couraat À cofipier de sn
püblioafion ou notification, ou dans le même délet d’un secours grasieux adréssé aux
autorités préfeciorales, ou kiérarohique adressé au ministre de Ju cuhésion der territoires
et des relations avec les collectivités teitosiates.
Axilele 3 : La piéfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Île-de-Prancs,
préfécture de Parls, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-eidMatne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Séios-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
st du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concémne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et inséré en recueil des actés administratifs de chacune de ces
préfectures.
Fait à Paris,le 2} dE, £iis
Le préfet de In région d'Île-de-France, La préféto du département
ptéfecturo de Paris de Seiné-et-Marne,
» } Lust CE
Béntrice ABOLLIVIER
Le préfet du département Le préfet du département
deu Yvelines, de l'Essonte,
1
ILe tribunal adininistratif pout être saisi sur Pappliontion Télérsooure nocougible Par Île gite fnfornet wielereconrs. fr
5, rs Lebinno 73 O1 Parts Cedent 15 Standaci
: 01,82.52.40,00 Slts Internet ht prafentu
3 lon Ardeftanes Article 1: La commune de Seine-Port est autorisée à adhérer au Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) pout l'exetcice de la compétence eau potablé au 31 décombie 2019.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faite l'objet d’un recours contentieux devant le tibunal administratif de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les callectivités territoriales.
Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent attêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures,
Fait à Paris, le DT BEC os
Le préfet de la région d'Île-de-France, La préfète du département
préfécture de Paris de Seine-et-Marne,
A
€
Béatrice ABOLLIVIER
Le préfet du département Le préfeldu département des Yvelines,
Jean-Benoît ALBERTINI
Î Le tribunal administratif peut £re saisi. sur l'application Télérecouirs accessible par Îe site internet wwirtelerecourssfi
8 tue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01,82.52,40,00 Site Internet : hlipanmw.préefeclures-replons gous fi/ile-dé-franec 3 #
e pKifet du département
des nifs-de-Seine,
Pokr fe P + gar détégattons.
Vincent BE
Le préfet du département
du Val-de-Maine,
Le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du département
du Val-d'Oise
compter de sa publication,
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice adininistrative, le présent arrêté peut faire l'abjet d'un recours contentieux devant le tribunal adininistratif de Paris dans le délai de deux mois À Le préfet du département Le préfet du dépaitement des Hauts-de-Seine, dela Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
secrétaire gran adjoint chargé de
I N Îissémetit de, Bobigny
PL
Fayçal DOUHANE
“
Le préfet du département Le préfet du département
du Val-de-Marne, du Vai-d’Oise ;
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-$ du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex. 15
Standard : 01,82.52.40.00 Site internet : htp:/wwwprefectures-rogions.gonv. fvile-de-france l 4 | Le préfet du département Le préfet du département
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du départeraent Le préfet du département du Val-de-Marne, du Val-d'Oise
Cécile GENESTE
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de $a publication,
5, rue Leblanc 75 911 Patis Cedex 15
Stindard : 01.82.52.40.00 Site intérnel : hitp/hv prelcelurés-résiuns.eouv.fifile.de-lrance 4
Ë Le préfet du département Le préfet du.département
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du département Pour le préfet du Val-d'Oise du Val-de-Marne, Le secrétaire général
>
| En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté | ! peut faire Pobjet d'un recours contentieux. devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de déux mois à | compter de sa publication, |
5, rue Leblänc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82,52.40.00 Site internet : htp/Awwwprefectures-revipns. vou. fr/ite-de. Ë
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nn Libérté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES $ERVICES DU CABINET Bureai de la communication interministérietle
Bobigny ,le 3 j GEe, 2019
ARRETE N° 2019-3427
ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
LE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
63 «6 a5$
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légalés, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relativé à li croissañce et à la transformation des
enfreprisés ;
VU la loi n° 86-897 du 1% août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article [® de la loi n° 86-897 du If août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les
sociétés et fonds de commerce dans une base de données nninérique centrale :
VU le décret n° 2019-1216 du 2] novembre 2019 relatif aux annonces judiciairés et légales ;
VU Parrêté du 21 décembre 2012 modifié rolatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ; LË;
VU Parrêté n° 2018-3058 du 3 décembre 2018 désignant les journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Séine-Saint-Denis pour l’année 2019 :
VU les demandes d’habilitation présentées par les publications dé presse et services de presse en ligne :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-Saint-Denis, ARRETE:
ARTICLE Jer : Pour Pannée 2020 et pour lc départément de la Seine-Saint-Denis, est établie comme suit,
la listé des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de coimerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures, des contrats ou des décisions de justice :
QUOTIDIENS
»
VNNVY
Le Parisien (Édition Seine-Saint-Denis) — 10, boulevard de Grenelle CS 10817 75738 Paris
Cedex 15
Aujourd'hui en France — 10, boulevard de Grenelle CS 10817 75738 Paris Cedex 15
L’Humanité — Immeuble Calliope, 5 rue Pleyel - 93528 Saint Denis Cedex
Les Echos — 10, boulevard de Grenelle CS10817 75738 Paris Cedex 15
Les Journaux Judiciaires Associés — (Petites Affiches / La Loi / Le quotidien juridique / La
Gazette du Palais) — 70, rue du Gouverneur Général Félix Eboué 92131 Issy-les-Moulineaux
Cedex
Ÿ Libération —2, rue du Général Alain de Boissieu 75741 Paris Cedex 15
BI-HEBDOMADAIRE
Ÿ Journal spécial des sociétés — 8, rue Saint-Augustin — 75002 Paris
HEBDOMADAIRES
> L’Hinérant —3, rue de Atlas — 75019 Paris
> Echo Ile de France — 08, rue François Villon 75015 Paris
> Lé Nouvel Economiste —31, avenue du Général Michel Bizot 75012 Paris
>. Magazine Challenges —41 bis, avenue Bosquét 75007 Paris
Ÿ Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment —10 place du Général de Gaulle 92186 Antony Cedex
> Les Affiches parisiennes — Société des éditions de presse Affiches parisiennes — 3, rue de Pondichéry — 75015 Paris Cedex 15
SERVICES DE PRESSE EN LIGNE
> Les Echos SAS
www. lesechos.fr
Le Parisien
http://www leparisien.fr
Groupe moniteur
www. lemoniteur.fr
20 Minutes France SAS
www.20minutes.fr
Publihebdo SAS
wavw.actu.ffr
Société de publication et de publicité pour les sociétés- Journal spécial des sociétés
2} ÿ Sociétés des éditions de presse Affiches parisiennes
wwiy.affiches-parisiennes.com
> Société Ouest France
ARTICLE 2 : Toutes les publications el services de présse en ligne précités inséreront gratuitement dans chaqué numéro, un avis faisant connaître qu'ils sont autorisés, en vertu du présent arrêté, à publier pour l’année 2020 les annonces judiciaires en matière de procédure civile et de commerce ainsi que les actes de sociétés.
ARTICLE 3 : Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale imprimée en caracières très apparents, La pâge d’insertion de cette rubrique sera mentionnée au sommaire du journal,
ARTICLE 4 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux à l'exclusion de loute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l'insertion de ces annonces. Les numéros successifs des publications désignées, qu’il s'agisse de numéros réguliers ou supplémentaires, devront être indiqués en une seule série el d’après la suite des nombres à l’exclusion de tous numéros bis, fer, etc.
Pour assurer le contrôle, un exemplaire de chaque numéro, sans exception, devra être adressé, dès sa parution, à Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, - bureau de la communication interministérielle - 1, esplanade Jean Moulin - 93007 - BOBIGNY.
ARTICLE 5 : L'autorisation accordée pourra être retirée sans qu'il soit besoin de mise en demeure à tout journal qui :
- ne remplirait plus les conditions prévues par les textes susmentionnés :
- ne se conformerait pas aux prescriptions contenues dans le présent arrêté.
ARTICLE 6.: L'arrêté susvisé n° 2018-3058 du 3 décembre 2018 estabrogé à compter du 1° janvier 2020.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général et Le directeur de cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne de léxécutioïi du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de FEtat et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture : www.seine-saint-denis.gonv.fr
Le préfet de [à SÉine-Saint-Denis, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
ARRÊTÉ N°2019- 31) 31 portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société HELIFIRST
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU lé paragraphe 5005 f) 1) de l’annexé au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'ait communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 & AIR OPS » ;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l’arêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les circulaires de la direction générale de l'aviation civile: NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du-18 novembre 1991;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ét à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil dés ministres nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord du 10 décembre 2019 (réf 1495/DS- N/DT/AG/OA dossier n° 80) ;
VU L'avis du bureau de police aéronautique de la police aux frontières du 20 décembre 2019 ;
L esplanade Jean Mouliü-93007 BOBIGNY Cedex- tél : Gi.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16400 - hp:/Avww.seine-saint-denis gouv.fr
;ÊË
Ë
Ë CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol du département de la Seine-Saint-Denis, présentée par la société HELIFIRST pour le compte de la société GEOFTT, dans le cadre de suivois
topographiques relevés LIDAR d’uné ligne férroviaite et plus particulièrement la ligne de métro 5 entre Pantin et Bondy sur le département de la Seine-Saint-Denis.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La dérogation aux règles de survol est accordée à compter du 6 janviei 2020 hormis les dimanches et les jours fériés pour un délai de 60 jours, aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : HELIFIRST, ci-après dénommée l’exploitant. Elle ne dispense pas l’exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
1 — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef meñtionné dans le dossier à l’appui de la demande
de dérogation.
2 — Les survols ne peuvent s’effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
3 — L’aéronef utilisé est titulaire d’un certificat de navigabilité et d’un certificat d'examen de
navigabilité valides.
4-— Les modifications éventuellés dé l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l'appareil.
5 — Le survol est effectué par l’un des pilotés mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de déropation.
6 — Le pilote doit disposer des qualifications et d’une licence professionnelle conformes au règlement AIRCREW avec certificat médical de classe 1 en cours de validité et doit être formé aux
procédures de l’exploitant.
ARTICLE 3 :
1 — L'exploitant et ses salariés, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par ce manuél et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2 — Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (TASK Specialist). ARTICLE 4 :
1 — En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 330 f/AGL (100m/AGL). Cette altitude de travail ainsi que les modalités d'exécution des vols devront avoir reçu Paccord préalable des services de la navigation aérienne et de la DSAC.
Cette réduction de hauteur n’est pas valable pour :
s Le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ; ° Le survol d’établissemént pénitentiaires.
2 — La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sut uñ aérodromé public.
3 — La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à La vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable,
4 — Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 5 :
1 — L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures adminisiratives applicables aux opérations aériennes (part SPC),
2 - Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de. vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
3 — Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s’assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP ATP.
4 — L'exploitant doit s’assurer que les trajectoires choisies né mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, üne précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissement pénitentiaires, etc.
ARTICLE 6 :
1 — Les documents de bord de l’appareiïl prévus pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 — Un manuel d’activités particulières doit être déposé auprès du District Aéronautique, Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à Parrêté du 24.07.1991). ARTICLE 7 :
1 — L'exploitant contactera les aérodromes d’aviation générale non contrôlés à proximité ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
2 — L'exploitant aura obtenu un accord/protocole des services de la navigation aérienne et s’y
conformera.
3 — Pour chaque vol ou groupe de vols, tn préavis devra avoir été déposé auprès de ce même service afin d’obtenir un numéro de mission.
4 — En accord avec les services de la navigation aérienne, Pattribution spécifique d’un code
transpondeur s'effectuera préalablement à la mission (proximité de là plateforme aéroportuaire de PARIS-LE-BOURGET).
5 — La société HELIFIRST devra contacter préalablement la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis pour chaque vol.
ARTICLE 8 :
1— ‘Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-acrien.idf-bffdavaition- civile.gouv.fr).
2 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (tél: 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au centre national d’information et de
commandement de La DCPAF (tél: 014927.38.38 H24 — courriel: depaf-em-
cnic{@interieur. gouv.fr).
3 — Conformémetit au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l’aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord
tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https‘/www.ecologique- solidaire. gouv.f/notifier-incident.
ARTICLE 9 :
1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection ét d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile,
2 — L'exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 1° mars 2019 fixant la listé des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêté qui est consultable en ligne.
Îë
j; ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, sclon les voics de recours ci-dessous mentionnées :
° un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de la sécurité intérieure) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
° un recours hiéraichique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Cabinet — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ; ° un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours jutidictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 26 mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 11:
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d’Île-de- France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à la société HELIFIRST.
Fait à Bobigny, le 31 DEC. 200
PP r le Pré ét,
etPirectéur da Cet
Michaël SIBILLEAU Liberté » Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°2019-3416 du 31 décembre 2019
mettant en demeure la société « ASPASIA BUI KIM KHUE » de régulariser
son établissement situé au 40/44, avenue des Hortensias à Montfermeil (93370)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des
nuisances, plus précisément le titre 1% «installations classées pour la protection de l'environnement », ainsi que l’article L.171-7 du même code ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 200$, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2220 Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyopbilisation, déshydratation, torréfaction, etc, à lPexclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2007, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de La rubrique 2910 ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, en date du 6 décembre 2019 ;
Vu la lettre du 12 décembre 2019 adressée dans le cadre de la procédure contradictoire, à la société ASPASIA BUI KIM KHUE, laquelle a formulé par lettre du 19 décembre 2019 des remarques sur le projet d'arrêté de mise en demeure ;
Considérant qu’à lissue de l’inspection du 28 novembre 2019, l’exploitant a confirmé, notamment en produisant des pièces justificatives, que son activité nécessite la mise en œuvre de 7,41 tonnes de matières premières végétales et de 3,05 tonnes matières premières d’origine par jour, alors qu’il n’a pas réalisé la déclaration prévue au titre des rubriques 2220 « Préparation alimentaire à base de matières premières végétales » et 2221 « Préparation alimentaire à base de matières premières animales » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant qu’à l’issue de linspection du 28 novembre 2019, l'exploitant a confirmé que la puissance de combustion de gaz naturel installée dans l'établissement s’établit à 1,10 MW, alors qu'il n’a pas réalisé la déclaration prévue au titre de la rubrique 2910 « Installations de combustion de gaz naturel» de la nomenclature des Tnstallations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex ; Téléphone ; 01 41 60 60 60— Télécopie : OI 48 30 22 88, Courriel: prefecture@seine-saint-denis.gou fr.
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www, scine-saint-denis.sauv.fr Considérant que lPexploitant n’a pas formulé de demande afin d'être autorisé à déroger aux prescriptions techniques générales mentionnées plus haut et ne met en œuvre aucune mesure compensatoire ou alternative à ces dernières ;
Considérant que Pétablissement se situe en zone urbaine dense, à proximité d’habitations et qu’il a connu plusieurs départs de feu émanant de certaines de ces installations de combustion ;
Considérant qu’il appartient à monsieur le préfet de la Seine-Saïint-Denis de imetire en demeure les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement, qui ne disposent pas des actes réglementaires nécessaires, en ordonnant toute mesure provisoire nécessaire à la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ou à la sécurité publique, selon les dispositions de l’article L.171-7 du même code ;
Considérant que la société ASPASIA BUI KIM KHUE a formulé le 19 décembre 2019, des observations au terme du délai contradictoire et que certaines d’entre elles ont été prises en compte dans le présent arrêté de mise en demeure notamment, en ce qui concerne la date de report pour la réalisation de la déclaration initiale et la date de report pour la présentation de son dossier de demande de dérogations ; -
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1: Mise en demeure de se régulariser
En application de L’alinéa 1-1 de Particle L. 171-7 du code de l’environnement, la société « ASPA- SIA BUI KIM KHUE » est mise en demeure de respecter les dispositions réglementaires prises en application du Titre Premier du livre V du code de l’environnement et de régulariser sa situation ad- ministrative.
Pour ce faire, elle effectuera, auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, Les démarches sui-
vantes :
Déclaration au titre des rubriques 2220 « Préparation alimentaire à base de matières premières végé- tales », 2221 « Préparation alimentaire à base de matières premières animales » et 2910 « [nstalla- tions de combustion de gaz naturel » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, et de toute autre rubrique qu’il pourrait avoir identifiée dans son établissement, pour le 14 février 2026 au plus tard,
Demande d'autorisation à déroger au cadre technique général applicable aux établissements relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique, au titre des rubriques 2220 « Préparation ali- mentaire à base de matières premières végétales », 2221 « Préparation alimentaire à base de matières premières animales » et 2910 « Installations de combustion de gaz naturel » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, et de toute autre rubrique qu’il pourrait avoir identifiée dans son établissement, pour le 1° avril 2020 au plus tard,
L'exploitant fera réaliser, avant le 1er mars 2020, le contrôle périodique de ses installations relevant des rubriques 2220 « Préparation alimentaire à base de matières premières végétales », 2221 « Prépa- ration alimentaire à base de matières premières animales » et 2910 « Installations de combustion de gaz naturel » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
À, esplanade Jean Moulin —03007 Bobigny Cedex ; Téléphone : 01 4{ 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88, Courriel : prefcciurefüseine-saint-donis.gouv fr.
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/Avwiv.scine-saint-denis gouv.fr
ci
5 À Ï sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique, et de toute autre rubrique identifiée par ses soins.
Article 2 : Mesures conservatoires
En application de l’alinéa [-3 de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les mesures conserva- toires suivantes sont imposées à la société « ASPASIA BUI KIM KHUE » pour l'exploitation de l’établissement cbjet du présent arrêté :
La production de denrées alimentaires sera plafonnée en tout temps aux capacités actuelles, telles que déclarées par l'exploitant, soit 7,41 tonnes de matières premières végétales et 3,05 tonnes matières premières d’origine par jout,
La puissance installée des équipements de combustion fonctionnant au gaz naturel sera limitée en tout temps à la puissance actuelle, telle que déclarée par l'exploitant, soit 1,10 MW.
Ces mesures conservatoires s’appliquent jusqu’à régularisation complète de l'établissement,
Article 3 : Sanctions en cas de manquement
Sans préjudice des poursuites pénales encourues, l’inexécution des opérations prescrites, conduira à la mise en œuvre d’une astreinte financière, à la consignation des sommes nécessaires ou à leur
réalisation d'office, conformément à l’alinéa II de l’article L.171-8 du code de l’environnement, Le cas échéant, l'absence d'exécution des mesures de régularisation mentionnées plus haut dans le délai
imparti pourra donner lieu à la suppression des installations classées pour la protection de
l’environnement, objet du présent arrêté.
Article 4 : information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Montfermeil et peut y être consultée. Une copie
du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis durant 2
mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral de mise en demeure peut être déféré au Tribunal administratif de Mon-
treuil :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'ins- talation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-L et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par {es demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut être saisie d’un recours déposé via l’application « Télé-
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex : Téléphone : 01 41 60 60 60 — l'élécopie : 01 48 30 22 88, Courricl : prefecture@seine-saint-denis.gouv fr.
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/Avww.scinc-saint-denis.pouv.fr Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar- chique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais men- tionnés aux 1° et 2°.
Article 6 : Dispositions exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'attondissement, la directrice départementale de la protection des populations, le maire de Montfermeil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société « ASPA.- SLA BUI KIM KHUE » en qualité d’exploitante de l’établissement classé de préparation de produits alimentaires à base de matières premières végétales et animales, situé 40/44, avenue des Hortensias à Montfermeil, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le Préfet,
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex ; Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88. Courriel: prefceturef@scine-saint-denis, gouv.fr,
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — tip:/hvww.seine-saint-denis. gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION.DE LA CITOYENNETE ÉTDE LA LEGALITE
Bureau des associations ét des élections
Arrêté préfectoral modificatif n° 2019-3424 modifiant arrêté :n°2019-2323 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis du 1°
janvier 2020 au 31 décembre 2020
Le préfet dé la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n°2016: 1046'etnotamment son article 2 :
Vu le code électoral et, notamment, l’article -R.40 :
Vu l'ensemble des propositions des communes du département de 1 Seine-Saint-Denis ;
Sur la propüsition du secrétaire général de la préfecture de la Seine:Saint-Denis i
ARRÊTE
Article 1%:::l’arrêté n°2019-2323 du 29 août 2019:est modifié comme suit :
: Pour la Commune d’Aubervilliers :
Je bureau.de vote n°1 (centralisateur de la commune) est situé au Gymnase Guy Moquet = 12 tue Edouard Poisson
= Pour la commune de Aulnay-sous-Bois :
lés bureaux de vote n°40 et 41 sont situés au Gymnase Ambourget- Rue des Ormes
LE Pour la commune de Montreuil :
le buicau de vote n° 2 est situé Tour Altaïs 1:3, placé Aimé Césaire
= Pour la commune de Saint-Ouen : :
lé:buréau de vote n° 1 (bureau centralisateur.de’la commune) et:le bureau de voté n° 2. sont
situés au Gymnase de l'Alliance 4 rue de l'Alliance
- Pour la commune de Fremblay-en-France : :
le-bureau de vote n° 2. est sitüé à l'Espace Henri Baïbusse — 60 bis, 10ème avenue (réfectoire)
Le reste sans changement:
€ 3 Ë
D
Eesplañade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél: Oi.41:60.60,60 Fax: 01.48,30.22.88
Courriel: piéfecinre@seine-saint-denis.gouv.Ir
Horaires d'ouverture: 8h30 & L6h00 - ‘hp: so) s4ini-denis BOUT Article 2: Le Secrétaire. général de la préfecture de. la:Seine-Saint-Denis, les.sous-préfets
chargés des arrondissements -de Bobigny, du Raincey et de: Saint-Denis .et les.maires de
Aubervilliers, -Aulnay-Sous-Bois, Montreuil, Saint-Ouen :et Tremblay-en-France-sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution: du présent arrêté qui sera publié au:bulletin
d'informations adnuñistratives des services dé l’État.
Bobigny, le #7 DEL. rite
Le préfet de la See-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
3$. l'esplanade Jéan Moutin-03007 BOBIGNY. Cedex- tél : 01,41.60.60.60 - Fax : O1 480:22.88
Coürriel ;'prefecture@seine-saiat-denis gouv.fr
Horaires d’ouveiture :'8h30 À 16h00 hüp:/univw.scin enis souv. Fr Année électorale 2020
Commune d'Aubervilliers
24 bureaux de vute.
Canton n° 1: Aubervilliers
6.ème circonscription (Aubervilliers est) — Aubervilliers ouest = Pantin est et ouest
Aubervilliers: est:
1 Bureau = Gymnase Guy.Moquét - 12 rue Edouard Pôissoÿ
2è Bureau Ecole Françoise Dolto — 14, rue Paul Doumer
38. Bureau) :
“Gymnase Robespierre 21, rue Danielle Casanova
4è Bureau)
Sè Bureau - Ecole Robespierre = rué Adrien Huzard
6è::Bureau - Etole Pierre Brossolette —50, rue Hélène Cochennéc
7è. Bureau - Ecole Angela Davis —199 Bis, rue Danielle Casanova
8é Bureau - Ecole Paul Langevin — 26, rue de la Maladrerie
Jé Bureau -:Club Edouard Finck=—7; allée Matisse
10è Bureau 4 Ecole Joliot Curie —26, rue de la Maladrerie
11è Bureau - Gymnase Manouchian 41, rue Lécuyer
12è Bureau Ecole Charlotte Délbo — 19, rue Presle
13è. Bureau = Ecole Anne Sylvestre 109, rue des cités.
14è Büreau =: Ecole Jules Vallès 5: rue Hémet
6 ème circonseriptiôn (Aubervilliers. ouest)- Aubervilliers est Pantin est et ouést
Aubervilliers ouèst:
156. Bureau - Ecole Stendhal 181, avenue Victor Hugo
16è Bureau - Ecole Marc Bloch — 31, avenue du Président Roosevelt
17è Bureau - Salle Solomon — 4, rue Edgar Quinet - Ecole Firmin Gémier — 14, rue Firmin Gémier
18è Bureau
19è Bureau - Ecole Firmin Gémier — 14, ruc Firmin Gérmier
20è Bureau - Ecole Gérard Philipe — 12; rue Firmin Géimier
21è Bureau - Ecole Jean Macé - 44/ 46, rue Henri Barbusse
22è Bureau - Ecole Francine Fromond 34.rûe Bordier
23è Bureau - Écolé Facques Prévert 1, rue dés Cités
24è Bureau = Maison pour. tous roser 38 rue Gaëtan Lamy
Élections européennes; municipales, présidentielle, régionales et référendum:
+ Bureau centralisatèur ler bireau - Gymnase Moquèt=12, rue Edouard Poisson
Elections départementales:
à Bureau centralisatètr duéañton + Lér bureau - Mairie Salle. des Mariages = 2; tue de la
Corine de. Paris
Elections législatives:
+ Bureau centralisateur d'Aubervilliers est : 1er bureau - Meirie Salle des Mariages 2,.rue.de la Commune de Paris
+ Bureau centralisaieur d'Aubervilliers ouest : 20è bureau - école Gérard Philipe — 12, rue Firmin Gémier
16/12/2019 D Année électorale 2020
Commune d'Aulnay-sous-Bois
Canton n°2: Aulnay-sous-Bois
10 ème circonscription : Aulnay-sous-Bois Nord et Sud — Bondy Sud-Est — Pavillons-sous-Bois
(Les)
ler Bureau)
2è
3è
4è
sè
6ë
7è
8è
9è
10
11è
12è
13è
14è
“158
168
17è
5r18è
:‘19è
20ë
21è
Bureau)
Bureau
Buréau)
Büreau)
Bureau)
Bureau)
Bureau)
Bureau)
Bureau
Bureau
Bureau)
Büireau)
Bureau)
Burçau)
Bureau)
Bureau)
Büréau)
Bureau
Buréau)
Bureau)
5 Mairie — Place dé l'Hôtel de Ville
--Ceñtre administratif = 14/16 boulevard Félix:-Faure
- Ecole Anatole France 43/45 rue Anatole France
- Ecôle-du Bourg —4 rue de Sevran
- Ecole du Bourg -— 39 ruc.de Sévran
Ecole Paul Bert —19 rue Paul:Bert
- Ecole Louis Solbès 22/26 rue Paul Bert
- Salle du pare Dumont = avenue Dumont
-Ecole‘du Parc — 2 rue.du Docteur Lavigne
- Ecole des Prévoyants 28 rue du Plant d'Argent
- Ecole Emile Zola <38 rue Pierre Gastaud
- Ecole du Pont.de l'Union - 2 rue de Fréinville 22è Bureau - École Gustave Courbet -38 rue du 4 septembre
23è Bureau) - Ecole de Nonnevilie — 1 rué André Theuriet
24è. Bureau)
25è Bureau)
26è. Bureau) - Ecole de Nonneville —.5 rue de Toulouse
21è..Bureau)
28è -Bureau) - Etole Fontaine des Prés — 25 rue de l'Arbre Vert
29ë Bureau)
306. Bureau L'École Fontaine des Prés - 29 rue de l'Arbre Vert
31è Bureau) “Ecole Croix Rouge - 2 allée Dublin
32è ‘Bureau)
33è Bureau Ecole Croix Rouge - 4 allée Dublin
34è :Buréau - École Croix Rouge 1 chemin du Moulin de la Ville
35è. Bureau)
36è :Bureau) - Ecole Ormeteau — 137-bis tue.de Mitry
378 Bureau)
38è Bureau)
39è Bureau - Ecole Ambourget — 2 rue des Ormes
408. Bureau) -Gymnase Ambourget — rue des ornes
alè Burcau)
A2Èè Bureau) = Ecole Paul Eluard 2 rue de Bougainville
43è Bureau)
44è Bureau Ecole Bougainville= 6-rue du Bailly-de Suffren
45è Bureau)
46è Bureau) Ecole Jules Ferry -19/21:rue de Tourville
47è Burçau) : ‘
48è. Bureau) 49È Burçau) - Ecole André Malraux — 14 rue du Docteur Fleming S0è Bureau)
s1è Bureau - Ecole André Malraux - 1 rue du Docteur Claude Bernard
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales ct référendum:
+ Bureau centralisaleur : 3ème Bureau — cénire administratif 14/16, boulevard Félix Faire
Elections départementales:
+ Bureau centr'alisateur du canton : 3ème Bureau -- centre administratif 14/16, boulevard Félix
Faure
Elections législatives:
i + Bureau.centralisateur.d'Aulnay-sous-Bois Nord.et Sud: 3ème Bureau — centre administratif 14/16, boulevard Kélix Faure ‘
16/12/2019 Année électorale 2020
Commune de Montreuil
87.bureaux de vote
Cantonn°12 : Môntreuil-1.(Centralisateur) -=Rosny-Sous-Bois
Canton n°13: Montreuil-2 :(centralisateur)
7% circonscription : Montreuil Nord, Est Ouest = Bagnolet
ler Bureau
2è Bureau
3è Bureau
4è Bureau
5è Buréau
Gè Bureau)
7è: Buréau)
8è Buréau
9è Bureau
108 : Bureau
lié Bureau
128. Bureau
138. Bureau
148 Bureau
- Hôtel de Ville — Place Jean Jaurès
(Canton n°12)
- Tour Altaïs — 1-3 place Aimé Césaire
(Canton n°13)
- Centre-Jean Lurçät 5, Place du Maïché
{Canton n°12):
= Centre Jean Lurçat—5; Placé-du Marché
(Canton. n°12)
+ Ecole élémentaire Paul Bert.=19, Rue Lavoisier
(Canton n°13)
: Ecole élémentaire Voltaire —-3,Rue Paul Eluard
(Canton n°13)
- Centre social Lounès Matoub — 4-6 place de la République
(Canton n°13)
- Ecole élémentaire Marceau — 21:29 rue Marceau
(Canion n°13)
- Centre social Lounès Matoub —4-6 place de la République
{Canton n°13)
- Ecole maternelle Louis Aragon — 30; Rue du Sergent Bobillot
(Canton n°13)
- Ecole élémentaire Marcellin Berthelot =8, Rüuë Marcellin Berthelot
(Canton n°13)
= Ecole maternelle Marcellin Berthelot :—10, Rue Marcelliñ Berthelot
(Canion n°13) ‘
- Ecole élémentaire Marcellin Berthelot — 8, Rue Marcellin Berthelot
W ti 15è:Burçau
16è Bureau
17è Bureau)
18è Bureau)
198 Bureau
208: Bureau
21è Bureau
22è Bureaü)
23è Bureau)
24è Bureau
25è Bureau
26è. Bureau
27è Bureau
28è Bureau)
20è Bureau)
30è Bureau
318. Bureau
32è. Bureau
33è Bureau
‘34è Bureau
(Canton n°13)
- Ecolc élémentaire Marcellin Berthelot — 8, Rue Marcellin Berthelot
(Canton n°1 3 )
-. Centre Mendès France — 59, Rue de la Solidarité
(Canton n°13)
= Centre Pablo Picasso -— 8, Place du 14 juillet
(Canton n°13)
- Ecôle Louise Michél 31, boulevard Jeanne d'arc
(Canton n°13)
- Centre Pablo Picasso.= 8; Place du 14 juillet
(Cantonn°13)
- Ecolé maternelle Jean Moulin- 2/4, Avenue Jean Moulin
(Canton-n°13)
- Ecole élémentaire Anatole France — 18, Rue Anatole France
(Canton n°13)
- Ecole élémentaire 1 Daniel Renoult — Ruë.de la Côte du Nord
(Canton n°13)
- Ecolé élémentaire 2 Danicl-Renoult — Rue de la Côte du Nord
(Canton n°13)
“Ecole élémentaire Paul Lafargue.- 5, Rue Paul Tafargue
(Cantonn°13)
- Ecole élémentaire Paul Lafarguc— 5, Rue Paul Lafargue
(Cañton n°13)
- Ecole élémentaire Romain Rolland 56, Rue des Blancs Vilains
(Canionn°13)
- École élémentaire Nanteuil.— 7, Ruc.de Nanteuil
(Canton n°13) :
- Ecole élémentaire Odru — 5, rué Henri Martin
(Canion.h°12)
- Ecole élémentaire Dainfon — 62, Rue Rochébiune
(Canton n°12)
Ecole élémentaire Danton 62, Rue Rochebrune
{Canton n°12) :
= Ecole élémentaire Danton — 62, Rue Rochebrune
(Canton n°12)
res 35è Burçau
36è Bureau
37è Bureau
38è. Bureau
39è Bureau
408 Bureau
4lè Bureau
428: Bureau
43è Bureau
448 Bureau
45èBureau
46è :Bureau
47è:Bureau
48è Bureau
49è Bureau
$0è Bureau)
51è. Bureau)
528 Bureau
S3è Bureau
- Ecole élémentaire Danton — 62, Rue Rochebrune
(Canton n°13)
- Ecole maternelle Grands Pêchers — 15, Rue Robert Legros
(Canton n°13)
- Salle Polyvalente Résistance — Ecole.Stéphane Hessel 50, avenue de la Résistance
{Canton n°12)
Ecole élémentaire 1 Jules Ferry — 15, Rue des Méssiers
{Canton n°12)
= Ecole. élémentaire 1 Jules Ferry —15;:Rue des Messièrs
(Canton n°12)
--Gymnase Ambourget rue des Ormes
(Canton n°12)
- Gymnase Ambourget —rue des Ormes
(Carton n°12)
- Ecole élémentaire Joliot Curie — Rue LE et-F:Toliot:Curie
(Canton n°12)
- Ecole maternelle Joliot Curie -Rue I. et F.Joliot Curie
(Cantonn°12)
+ Ecole élémentaire Jean Jaurès — 12, Place du Géhéral.de Gaulle
(Canton.n°12)
- Ecole élémentaire Jean Jaurès — 12, Place du Général de Gaulle
(Cantonn°12)
- Ecole élémentaire Estienne d'Orves — 12, rue d’Estienne d'Orves {Canton n°12)
- Ecole élémentaire Estienne d’Orves — 12, rue d’Estienne d’Orves (Canton n°12)
- Ecole maternelle Danielle Casanova Rue Danielle Casanova
(Canton n°12)
- Ecole maternelle Danicile Casanova -: Rue des Saules Clouéts
(Canion n°12)
-.Gymnase Boissière — 171, Boulevard Aristide Briand
(Canton n°12)
-Ecole maternelle Georges Méliès — Square Alice
(Cantonn°13)
-Salle Franklin 60, rue Franklin
GR 5S4è Bureau
$S5è Bureau
56è Bureau
57è Burçau
(Canton n°13)
- École élémentaire Odru — 5; rue Henri Martin
(Canñtonn°12)
- Salle Polyvalente Résistance — Ecole Stéphane Hessel — 50,avenue de la Résistance
{Canton n°12)
- Antenne Diabolo - Annexe école primaire Berthelot — 25, rue de
Vincennes
({Cañnton.n°13)
= Centre de loisirs Garibaldi — 12-14, rue de fa révolution
(Cantonn°13)
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales.et référendum:
+ Bureau centralisateur : ler Bureau - Hôtel de Ville -— Place Jean Jaurès
Llections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton de Montreuil-1::.1er Bureäu --Hôtel de Ville — Place Jean
Jaurès
+ Bureau centralisateur du canton de Montreuil-2.: 2ème bureau - Bibliothèque Robert Desnos — 14, Boulevard Rouget de l'Isle
Élections législatives:
+ Bureau centralisateur : 1er Bureau - Hôtel de Ville — Place Jean Jaurès
16/12/2019 Année électorale 2020
Commune de Saint-Ouen
28 bureaux de vote
Canton n°18 : Saint-Ouen (cenitralisateur) = Epinay-sur-Scine (bureaux 1-2-3-4-5-6-10-11- 12- 13-14-15-16-17-18-19) - L’Île-Saint-Denis
L'circonscription ; Epinay-sur-Seine = Saint-Denis Sud -—L'Île-Saint:Denis = Saint-Ouen
ler Bureau - Gymnase de l’Alliance-:4, rue de l'Alliance
2è :Rureau - Gymuase de l'Alliance — 4, rue:de l'Alliance
3è Bureau : Ecole Alexandre Bachelet 14, rue Alexandre Bachelet
4è Bureau - Ecole Jean Jaurès (maternelle) — 7, rue des Ecoles
Sè Bureau - Ecole Victor Hugo (primaire) — 125, boulevard:Victor Hugo
6è Bureau - Ecole Victor Hugo (primaire) = 125; boulevard Victor Hugo
7è. Bureau - Salle Marie-Charlotte Mananga:- 10, place Payret
8è Bureau - Ecole Emile Zola (primaire) 3; tue Emile Zola
9è Bureau “École Emile Zola (primaire) —-3, rue Emile Zola
108 Bureau - Lycée Blanqui — 54, rue Charles Schmidt
tiè Bureau - Lycée Blanqui — 54, rue Charles Schmidt
128 Bureau - Collège Joséphine Baker — 12, rue Mariton
138 -Buréau - Ecole Jules Vallès (primaire) — 10, rue des Bons Enfants
148 Bureau - Ecole Joliot Curie — 2/4, rue Pierre Curie
15è:Bureau - Ecole Joliot Curie — 2/4, rue Pierre Curie
16è Büreai - Collège Michelet 145, rue du Docteur Bauer
178 Bureau - Collège Michelet = 145;rue du Docteur Bauer
18è Bureau - Ecole Michelet (primaire) —143;rue du Docteur Bauer
198.Bureau - Ecole Michélet (primaire) = 143, tue du Docteur Bauer
20è Bureau - Antenne Jeunesse Michelet — 92, avenue Michelet
21è Bureau = Salle Barbara — 5, rue des Ecoles
YS 22è Bureau - Salle Barbara. 5, rue des Ecoles
23è Bureau - Ecole Paul Banigevin (primaire) 5, rue du Docteur Basset
24è Bureau “Ecole Paul Langevin (primaire) 5, rue du Docteur Basset
25è Bureau | - Ecole Paul Langevin (primaire) —$; rue du Docteur Basset
26è :Bureau - Ecole Paul Langevin (primaire) — 5; rue du Docteur.Basset
278 Buréau - Ecole primaire Anatole France --7, rue des Châteaux
288 Bureau - Ecole primaire Le petit prince —22, allée de Paris
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum:
#. Bureau centralisateur.:-ler bureau. Gymnase de l'Alliance - 4, rue de l'Alliance
Elections départementales:
# Bureau centralisaieur du:canton : 1er bureau - Gymnase de l'Alliance - 6, rue Ampère
Elections législatives:
+ Bureau centralisateur.; Ter. bureau - Gymnase de l'Alliance - 6, rue Ampère
18/12/2019
OT Année électorale 2020
Commune de Fremblay-en-France
23 bureaux de vote
Canton n° 20: Fremblay-en-France {centralisateur): Coubron = Montfermeil — Vaujours
1l-ème circonscription : Sevran — Tremblay-en-France - Villépinte
ler Bureau - Hôtel de Ville - Rez de chaussée — 18, Boulevard del'Hôtel de Ville
2è:Bureau - Espace Henri Barbusse 60 bis, 10ème avenue (réfectoire)
3è Bureau - Ecole Honoré de Balzac — Rue Hector Berlioz
4è Bureau LT École Eugène Varlin —4, Rue Jules Ferty
sè: Bureau + Ecole maternelle Suzanne Buisson — Avenue Mozart
6è-Bureau - Ecole primaire Victor Hugo Avenue des Eglañtines
7è. Bureau - Ecole maternelle Marie Curie 8, Rue de Lille
8è Bureau - Ecole maternelle Anatole Trance — 19, rue de Bourgogne
9è :Bureau - Ecole maternelle Anatole France — 19, rue de Bourgogne
108 Bureau = Ecole-Jéan Jaurès - Rue de Provence
11éBureau =Ecole Jean Jaurès - Rue de Toulouse
12è:Bureau Ecole Pierre Brossolette— 5, Rue Pierre Brossolette
138: Bureau :£cole maternelle Eugénie Cotton — 4, Rue lugénie Cotton
14è:Bureau “Ecole Rosenberg — 3, Allée Bullant
1$è Bureau = Ecole maternelle André Malraux — Chemin de la Pissotte
16è Bureau - Ecole maternelle Danielle Casanova = 51: Bis,:10èmé Avenue (préau couvert)
17è.-Bureau - Ecole maternelle Jacques Prévert-48; Avenue du-Païrc
18è Bureau - Rcole primaire Marie Curie — 69,avenue Albert Sarrault
19è Bureau - Hôtel de ville —"Ler étage — Esplanade des Droïts de l'Homme
(3 } 20è Bureau - école maternelle André Malraux - Chemin de la Pissotte
21è ‘Bureau - école maternelle Jacques Prevert - 48, Avenue du Parc
22è Bureau - école primaire Victor Hugo - Avenue des Eglantines
23è ‘Bureau - école maternelle Suzanne Buisson - Avenue Mozart
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum:
é Bureau centralisateur : ler bureau - Hôtel de Ville: Rez de chaussée 18, Boulevard de l'Hôtel de Ville
Eléetions départementales:
$ Bureau centralisateur du canton::ler bureau = Hôtel de Ville - Réz de chaussée —18; Boulevard de l'Hôtel de Ville 5
Elections législatives:
& Bureau centrülisateur : ‘ler bureau - Hôtel de. Ville - Rez de chaussée — 18, Boulevard de l'Hôtel de Ville
16/12/2019 É
RS, er
Von ET 2) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobiguy, le 30 décembre 2019 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMLNTATION ROUTIERE
ARRETE MODIFICATIF N° 2019 / 3425
DE L'ARRETE N° 2019/1778 du 05 juillet 2019
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01000264) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécutité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2019/1778 du 05 juillet 2019 portant agrément (pout les catégories A/B du pérmis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière :
Considérant la demande déposée le 26 novembre 2019 par la S.AS « OBJECTIF PERMIS », représentée par son président Monsieur Féthi TUNC, sous l'enseigne commerciale « OBJECTIF PEMIS », en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie A1 du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
ut
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex: tél :. 01.41.60.60.60 — Fax : OF.48.30.22.88 Courriel : prefécture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hiip:/wvw.scine-saint-denis gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1°: L’article 1* de l'arrêté modifié préfectoral N° 2019/1778 du 05 juillet 2019 susvisé est modifié comme suit :
La S.A.S « OBJECTIF PERMIS », représentée par son président Monsieur Féthi TUNC est autorisée, jusqu’au 05 juillet 2024, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière sous enseigne commerciale « OBJECTIF PERMIS » située au 11-13, avenue Pierre et Marie Curie à LE BLANC MESNIL (93150) et portant le numéro d'agrément :
E 19 093 0023 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A1-A / B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles dé l'arrêté préfectoral N° 2019/1778 du 05 juillet 2019 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernañt, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Féthi TUNC.
Le préfet,
2/2
a
LAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LAGAUITE Bobigny, le 30 décembre 2019 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMLNTATION ROUTIERE
ARRETE MODIFICATIF N° 2019 / 3425
DE L’ARRETE N° 2019/1778 du 05 juillet 2019
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L, 213-1 à L.213-8 et R. 213-1 à R. 2136;
Vu larrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2019/1778 du 05 juillet 2019 portant agrément (pour les catégories A/B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
Considérant la demande déposée le 26 novembre 2019 par la SAS « OBJECTIF PERMIS », représentée par son président Monsieur Féthi TUNC, sous l’enseigne commerciale « OBJECTIF PEMIS », en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie AT du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
12 C7 LÀ
Fesplinade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex: tél : 61.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefccture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires-d'ouverture ::8h30 à 16h08 - htip//Avinwsciné-saint-donits gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 1° de l’arrêté modifié préfectoral N° 2019/1778 du 05 juillet 2019 susvisé est modifié comme suit :
La S.AS « OBJECTIF PERMIS », représentée par son président Monsieur Féthi TUNC est autorisée,
jusqu’au 05 juillet 2024, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignément de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « OBJECTIF PERMIS » située au 11-13, avenue Pierre et Marie Curie à LE BLANC MESNIL (93150) et portant le numéro d'agrément :
E 19 093 0023 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fourniés et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A1-A / B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 2019/1778 du 05 juillet 2019 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toùte personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la eirculation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de. la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Féthi TUNC.
Le préfet, ÉS
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale
ARRETE N° 2019-3422
portant agrément départemental des associations de jeunesse et d'éducation populaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrätions et notamment son article 25-1 ;
le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 20 ;
le décret du 10 avril 2019 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors
classe) - M. LECLERC (Georges-François)
le décret n°2017-008 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à Ia générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
D 4
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Immeuble {Européen — 5/7 promenade Jean Rostand - 93005 Bobigny cedex Fét 01 74 73 36 0 — Fax O1 74 73 36 0
Courriel : ddes@seine:saint-denis.gouv.fr - http:/www.seine-saint-denis.pref.gouv:fr Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1°" : L’agrément départemental de jeunesse et d’éducation populaire est accordé aux associations ci-après désignées :
Coordonnées des associations N° d’agrément
Fédération Régionale des Maisons des jeunes et de la Culture FRMJC | 93JEP19.187 65 Rue Voltaire — 93100 MONTREUIL
Compagnie Terraquee 93JEP19.188 Maison de la vie associative, 19 rue de la Boulangerie — 93200 SAINT
DENIS
La Zone d’Expression Prioritaire — ZEP 93JEP19.189 24 rue Gabriel Josserand — 93500 PANTIN
Cosmic Fabric 93JEP19.190 8 rue Socrate — 93170 BAGNOLET
Article 2 : Conformément à l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ces associations satisfont aux trois conditions suivantes :
1° Répondre à un objet d'intérêt général ;
2° Présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
3° Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur
départemental de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de L'État, et notifiéà l’ensemble des associations mentionnées à l’article 1°,
A Bobigny, le 2 7 DEC, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementäle adjointe de la Cohésion sociale,
La Directrièe-d
de la Cohi
Catherine MANCIAUX
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Immeuble !’ Européen — 5/7 promenade Jean Rostand - 93005 Bobigny cedex Tél Of 74 73 36 00 — Fax O1 74 73 36 O1
Courriel : ddes@seine-saint-denis.gouv.fr - http:/Avww.seine-saint-denis.pref.gouv.fr
> à EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BREFET DE LA SEINE-SAINT-DENES
Arrêté préfectoral n° 2019-0937 du 49 ANR. 2 ‘
Portant création de la commission d'élaboration du Plan de Sauvegarde de la copropriété «Les Caravelles» au Blanc-Mesnil
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellément urbains ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l’article 32 de la loi ;
VU la demande formulée par te Président de l'Établissement public territorial Paris Terres d'Envol le 21 février 2019 sollicitant la mise en place d'une commission d'élaboration de plan de sauvegarde ;
CONSIDERANT les conclusions de l'étude pré-opérationnelle soulignant la nécessité de poursuivre une intervention publique ambitieuse sur cet ensemble immobilier ;
CONSIDERANT les difficultés financières, sociales et techniques de la copropriété « Les Caravelles » sur la commune du Blanc-Mesnil ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement du Raincy ;
ARRETE
Article 1er: ll est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur la copropriété dénommée « Les Caravelles » située au 210 avenue du 8 mai 1945 et immatriculée au registre national des copropriétés (AC7674427).
Article 2 : Elle est composée des personnalités suivantes :
— le Préfet (ou son représentant) ;
_ le Président du Conseil Régional (ou son représentant) ;
— le Président du Conseil départemental (ou son représentant) ;
- le Président de la Métropole du Grand Paris (ou son représentanit) ;
_ le Président de l'Établissement public territorial Paris Terres d'Envol (ou son représentant) ; _ le Maire du Blanc-Mesnil (ou son représentant) ; . : - Le Directeur Régional et interdépartemental de l'Hébergement et du Logement (ou son représentant) ;
_ le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations (ou son représentant) ; — le Directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de la Santé (ou son représentant) ; - le Directeur de la société Suez (ou son représentant) ;
- le Syndic de la copropriété (ou son représentant) ; _ le Président du Conseil syndical (ou son représentant) ;
- un représentant des copropriétaires ;
— _unreprésentant des locataires.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Sous-Préfet de l'arrondissement du Raincy, le Directeur régional et interdépartementai de l'hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives du département.
Faità Bobigny, le { 8 AVR. 2019
Le Préfet
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administralive, la présente décision peut faire l'objet d'un racours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Prétet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai dé recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberti
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3379
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de Ja Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisaiion mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Rottweïler, mâle, né 1e 20 mai 2019, identifié par transpondeur n° 688 035 000 269 018
appartenant à Monsieur DOBROSAVLJEVIC Aron domicilié au 68 rue Marcel Sembat à Aulnay- sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr MOREAU vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois,
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr Elberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 18 juin 2020, et ceci à compter du L8 décembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 330 J60 _ J90 3180 18/12/2019 18/01/2020 18/02/2020 18/63/2020 18/06/2020 _|
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est inferdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animai pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX TA. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
La EX Fe
Hibe pré + Fraternité
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animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18 juin 2029 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MOREAU vétérinaire sanitaire à Montreuil ;
Monsieur DOBROSAVELJEVIC Aron ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois ; e
e
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Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations dela Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois et le Dr MOREAU vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 20 décembre 2019
Pour le Préfet d ES
et payé élémaflons
La chef du servigegSithté et fi ri ne les
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Ti ribunal Adininistratif territortalement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours Ken suspend pas l'application.
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Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3384
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu latrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "MICKEY" type Yorkshire terrier, mâle, né le 15 août 2019, identifié par transpondeur n° 250 268 743 137 208 appartenant à Madame SOARES MARQUES Adriana domiciliée au 41 chemin des Fourches à Stains (93240) est placé sous la surveillance du Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitaire exerçant à Stains
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de.la vaccination antirabique à la fin de {a période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 430, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 13 juin 2020, et ceci à compter du 13 décembre 2019, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 . J90 4180
13/12/2019 | 13/01/2020 | 13/02/2020 13/03/2020 13/06/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ; |
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
e je signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai an vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13 juin 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitaire à Stains ;
Madame SOARES MARQUES Adriana ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Stains ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Stains et le Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 20 décembre 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et pote vraies
PEN NE
Inspecteur F
LT
sr
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr RE
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3385
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu Le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis; '
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat "PERLE" type Européen, femelle, 1° juin 2019, identifié par transpondeur n° 620 098 102 111 208 appartenant à Monsieur TIAGO AZEVEDO Martins domicilié au 87 rue du Général Donzelot à Neuilly-sur-Marne (93330) est placé sous la surveillance du Dr AGUILAR vétérinaire sanitaire exerçant à Neuilly-sut-Marne.
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La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures snivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO et à l'issue de la période de surveillance, soit le 1° mars 2020, et ceci à compter du 1° septembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de Ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO J180 correspondent aux dates suivantes :
30 J180 01/09/2019 01/03/2020
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e L’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de lanimal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ _ je signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'atticle L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
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animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par Le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 1° mars 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr AGUILAR vétérinaire sanitaire à Neuilly-sur-Marne ;
Monsieur TIAGO AZEVEDO Martins ; 8
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Marne ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Marne et le Dr AGUILAR vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 décembre 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Dériis.
et par subdélé a ES
La chef du service santé et prof “a iviés CS TP
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iene : Inspecteur en chef dé Sänté Pub
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3387
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10,L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ; |
sur proposition de la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat "POMPON" type Exotic Shorthair, mâle, né le 5 mai 2019, identifié par transpondeur n° 250 269 084 421 108 appartenant à Madame DITTA Farnaz domicilié au 2 boulevard Jean Moulin à Livry-Gargan) est placé sous la surveillance du Dr BERRUE vétérinaire sanitaire exerçant à Livry- Gargan.
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gs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 9 juin 202€, et ceci à compter du © décembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
_e _ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J 180 correspondent aux dates suivantes :
J0 330 J60 J90 J180 09/12/2019 09/01/2020 09/02/2020 09/03/2020 09/06/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est inferdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à Particle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural ei de 1a pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1,
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 0 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 9 juin 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan ;
Madame DITTA Farnaz ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Livry-Gargan ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Livry-Gargan et le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 décembre 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé-et proue) ion animales
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialenent compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3388
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par POrganisation mondiale de la santé animale (OÏE) ;
Considérant je risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Direcirice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "POUFFY" type Bichon maltais, mâle, né le 16 juillet 2019, identifié par transpondeur n° 250 268 723 033 537 appartenant à Madame CIRPACI Laura Camélia domiciliée au 19 rue du Hémet à Aubervilliers (93300)) est placé sous la surveillance du Dr BRIGUI-DUME vétérinaire sanitaire exerçant à Aubervilliers
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Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. ; ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 ;
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e _le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à P’issue de la période de surveillance, soit le 16 juin 2019, et ceci à compter du 16 décembre 2019, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 90 et J180 correspondent aux dates suivantes ? [Je 330 _____dé0 396 J180 | 16/12/2019 |. 16/01/2020 16/02/2020 16/03/2020 16/06/2020 __|
l'interdiction de cession à titre grafuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son fieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire on à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de Le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; :
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, où de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rutal et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations
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animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer Les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16 juin 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BRIGUI-DUME vétérinaire sanitaire à Aubervilliers ;
Madame CIRPACI Laura Camélia ; 6e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire d'Aubervilliers;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine et le Dr BRIGUI-DUME vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 décembre 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application,
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populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3390
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Devis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "ATHOS" type Retriever du Labrador, mâle, né le 18 mai 2019, identifié par transpondeur n° 642 098 100 242 079 appartenant à Monsieur CRISTINA Jon domicilié au 12 rue des Poiriers à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr ROSSFELDER vétérinaire sanitaire exerçant à Bobigny.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr RÉFÜBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J6, 30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 18 mai 2020, et ceci à compter du 18 novembre 2019, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 330 360 J90 J180 18/11/2019 18/12/2019 18/01/2020 18/02/2020 18/05/2020
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
Pobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de Peuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ _le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, animal poutra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : °
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans Îles départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
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UK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18 mai 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ROSSFELDER vétérinaire sanitaire à Bobigny ;
e Monsieur CRISTINA Ion ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Madame le Maire de Drancy ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Drancy et le Dr ROSSFELDER vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 20 décembre 2019
nt HERVE SE ae
Le présent arrêté peut faire L'objet d'un recours auprès du T} rébunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en Suspend pas l'application.
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… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3391
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la diréction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que Panimal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de {a rage est fixée à 6 mois par (Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "CHARLIE" type Yorkshire terrier, mâle, né le 15 février 2019, identifié par transpondeur n° 688 010 000 112 612 appartenant à Madame ZMUKIC Natasa domicilié au 1 rue Louis Misselyn à Noisy-le-Sec (93130) est placé sous la surveillance du Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Bondy.
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Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-dénis.gouv.fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 1° mai 2020, et ceci à compter du 1” novembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, 760, J90 et J180 correspondent aux. dates suivantes : J0 . 330 J60 90 J180 01/11/2019 01/12/2019 01/01/2020 07/02/2020 | __01/05/2020
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son tieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seïne-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ele signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés À ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 : L Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour
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Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 0 75 34 34 35- mél, : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
_ +
Liberté Ég Fraternité
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animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’atticle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 1° mai 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire à Bondy ;
Madame ZMUKIC Natasa ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec et le Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillancé sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 décembre 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par Subdé Eat.
La chef du servicééeñlé protect
Inspecteur en chefie-Sénté Pubs time FR 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3392
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1,L236-8, L236-9 et L236-
10,1237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'ineubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE:
Article 1 :
Le chien "PRASKO" type Dobermann, mâle, né le 1° août 2019, identifié par transpondeur n° 642 098 100 246 335 appartenant à Madame GOUMIDA Mélanie domiciliée au 46 rue de la Convention — Bât À — appartement A11 à La Courneuve (93120) est placé sous la surveillance du Dr PIOROWCIZ vétérinaire sanitaire exerçant à Stains.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 16 juin 2020, et ceci à compter du 16 décembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 . 4J180 16/12/2019 16/01/2020 16/02/2020 16/03/2020 16/06/2020
Pinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Les carnivores ;
« _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son tieu de résidence ; « L'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute appatition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; = si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ele signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’apérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p&che maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
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Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 76 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr animaux ne répondant pas aux RÉPUBUQUEFRANÇARE conditions sanitaires ou ayant trait à la
protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16 juin 2029 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr PIOROWCIZ vétérinaire sanitaire à Stains ;
Madame GOUMIDA Mélanie ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de La Courneuve ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de La Courneuve et le Dr PIDROWCIZ vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
\ ÿ Dr Frédèrique ] LE
Inspecteur en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal À dnrinistratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n en suspehd pas Papplication.
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de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3393
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la : direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat "CHANEL" type croisé sacré de Birmanie, femelle, né le 8 juillet 2019, identifié par transpondeur n° 250 268 732 663 965 appartenant à Madame HAJ TAHAR Fatima domiciliée au 10 place de la République Bâtiment 3 — appartement 351 à Saint-Ouen (93400) est placé sous la surveillance du Dr CORBIN vétérinaire sanitaire exerçant à Saint-Ouen .
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immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEBEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr Liberté » Égalicé = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 21 juin 2020, et ceci à compter du 21 décembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes !
J0 Î J30 J60 |. J90 3180 21/12/2019 } 21/01/2020 21/02/2020 21/03/2020 21/06/2020 _
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
Pobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizoatie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche marititne, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
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Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 63005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél, : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'articie L.236-1,
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 21 juin 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CORBIN vétérinaire sanitaire à Saint-Ouen,
Madame HAJ TAHAR Fatima ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Saint Ouen ;
e
»
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint Ouen et le Dr CORBIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23 décembre 2019
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3395
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "PULGA" type ratier, mâle, né le 1° avril 2019, identifié par transpondeur n° 620 098 102
087 059 appartenant à Madame FERNANDES Liliana domiciliée au 1 rue Roger Salengro à Aulnay- sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr MOREAU vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois.
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Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.ir Hberté + Égalité » Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 24 février 2026, et ceci à compter du 24 août 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires 0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 _|.__ 490 J180 24/08/2019 24/09/2019 24/10/2019 | 24/11/2019 24/02/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
s l’isclement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
é toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Ja Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e. le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche matitime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître on de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prèvues à l'article L.236-1.
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Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24 février 2029 ;
Article 6 : :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MOREAU vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois ;
e Madame FERNANDES Liliana ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire d'Auinay-sous-Bois ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de ia préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois et le Dr MOREAU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, Le 23 décembre 2019
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3396
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L,. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de La protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de Îa prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat "MARLEY" type Exotic Shorthair, mâle, né le 24 juin 2019, identifié par transpondeur n° 967 000 610 161 440 appartenant à Madame DAHMOUNE Sandrine domiciliée au 17 avenue Jules Guesdes à Le Blanc Mesnil (93150) est placé sous la surveillance du Dr MAZALEVRAT vétérinaire sanitaire exerçant à Le Blanc Mesnil .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr Uk f ‘raternité
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de.surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J4, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit Le 6 avril 2020, et ceci à compter du 6 octobre 2019, avec transmission du rapport de visite, pat le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 430 J60 J90 | J180 0610/2019. | 06/11/2019 06122019 | 0601/2020 | 06/04/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signé de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à Particle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
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animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 6 avril 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire à Le Blanc Mesnil ;
e Madame DAHMOUNE Sandrine ; ‘
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Le Blanc Mesnil.
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Le Blanc Mesnil et le Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23 décembre 2019
DrF caë üeLE QUERREC
Inspecteur en chéf de SitéPüBliNe Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l’application.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3403
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BULGARIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-I, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements no commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu j'arrété préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risqué rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de Ja santé animale (OÏE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "BETI" type croisé, femelle, né le 27 février 2012, identifié par transpondeur n° 250 268 501 846 994 appartenant à Madame VIRANEVA Tsveta domiciliée au 112 boifklvard Roger Salengro à Noisy le Sec (93130) est placé sous la surveillance du Dr LEANDRE vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy le Sec.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 8 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.ir « Égati
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Article 2 !
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 19 juin 2020, et ceci à compter du 19 décembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6D, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 399 J180 19/12/2019 19/01/2020 19/02/2020 19/03/2020 19/06/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des anirnaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; :
» toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Dépaitementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthèmasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuér à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale on des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations .
Immeuble Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr «Fraternité
FRANÇAISE
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites pat le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 19 juin 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LEANDRI vétérinaire sanitaire à Noisy le Sec ;
e Madame VIRANEVA Tsveta ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Noisy le Sec ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Noisy le Sec et le Dr LEANDRI vétérinaire sanitaire désignée pour la
surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23 décembre 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n'en suspend pas l'application.
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Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 84 34 86- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouvfr ‘3 té Fraternité
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DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural. et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 19, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame
Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïnt- Denis;
ARRÊTE :
Artiele 1 :
Le chien, mâle, né le 24 septembre 2019, identifié par iranspondeur n° 900 163 000 132 993 appartenant à Madame PINTO Mülene domiciliée au 47 rue de Touraine à Tremblay en France (93290) est placé sous la surveillance du Dr HUGON vétérinaire sanitaire exerçant à Vaujours.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-salnt-denis.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 430, J60, J90 et à Pissue de la période de surveillance, soit le 23 juin 2020, et ceci à compter du 23 décembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, .J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO 430 360 J90 J130 23/12/2019. | 23/01/2020 23/02/2020 23/03/2020 | __ 23/06/2020
e l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de fa mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ele signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animai pourra être enthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
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protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 23 juin 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr HUGON vétérinaire sanitaire à Vaujours ;
Madame PINTO Milène ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de a Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Tremblay en France ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr HUGON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 décembre 2619
RUE She ai
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fo <étton änimales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n en suspend pas l’application.
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le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3418
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu Je Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de Ja protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'nimal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'inenbation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE:
Article 1 :
Le chien "LUNA" type Golden Retriever, femelle, né le 5 mai 2019, identifié par transpondeur n° 642
099 000 655 539 appartenant à Monsieur MANITA Gheorghe Constantin domiciliée au 10 RUE DU Chemin de Fer est placé sous la surveillance du Dr MARTIN vétérinaire sanitaire exerçant à Neuilly sur Marne .
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 17 juin 2020, et ceci à compter du 17 décembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, .790 et J180 correspondent aux dates suivantes : Jo J30 J60 ……… 490 J180 17/12/2019 17/01/2020 17/02/2020 17/03/2020 17/06/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
s l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagé lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
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LA LS
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animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17 juin 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr MARTIN vétérinaire sanitaire à Neuiily sur Marne ;
e Monsieur MANITA Gheorghe Constantin ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Gagny ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Gagny et le Dr MARTIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 décembre 2019
Pour le Préfet de Si
wélépationt NRRIRES
ë
ec: AN Dr Frédérique LE:Q
Inspecteur en chef de Santé Pihl
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. n° 2019-3421
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commérciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OÏIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat , mâle, né le 9 mars 2018, identifié par transpondeur n° 688 052 000 103 191 appartenant à Madame STANIC Tamara domiciliée au 5 avenue Baptiste Busnel à Le Blanc-Mesnil (93150) est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy.
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La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, 130, 60, J90 ct à l’issue de la période de surveillance, soit le 23 juin 2020, et ceci à compter du 23 décembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e_ Les dates des visites sanitaires J0, J30, 60, J90 et 3180 correspondent aux dates suivantes : Jo 430 J60 a J90 J180 23/12/2019 23/01/2020 23/02/2020 23/03/2020 23/06/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de [a Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume {a responsabilité de lanimal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de
la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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{ b EX
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 23 juin 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire à Drancy ;
e Madame STANIC Tamara ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Blanc Mesnil ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Blanc Mesnit et le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 décembre 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé ctp
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès dn Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspertd pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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ARRETE N°2049-5 2
Portant désignation de Madame Magali RINEAU,
Directrice-adjointe de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, Directrice intérimaire de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public « Gaston Monmousseau » au Blanc-Mesnil
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU lé décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié, portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, et notamment l'article 6 ;
VU le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultat des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de ta fonction publique hospitalière :
VU le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU Parrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim ét de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière, publiée au JORF n° 0083 du 10 avril 2018 ;
VU la vacance du poste de Madame Claudine PANNÉTIER, directrice de l'EHPAD public « Gaston Monmousseau » au Blan-Mesnil, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'lle-de-France - M. Aurélien ROUSSEAU.
VU l'arrêté n° DS 2019/28 du 20 juin 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis;
Délégarie Départemetiute de
Stand GE 4 a A y
hn-Denis Immeuble l'Euronéct 57 pomme fun Késtand 3008 Bobigny Codex CONSIDERANT la nécessité de faire assurer l'intérim de direction de l'EHPAD public « Gaston Monmausseau » au Blanc-Mesnil, à compter du 6 janvier 2020 ;
SUR la proposition de Monsieur le Délégué Départémental de Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er: Madame Magali RINEAU, Directrice-adjointe de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, est chargée à titre intérimaire des fonctions de Directrice de l'ÉHPAD public « Gaston Monmousseau » au Blanc-Mesnil, à compter du 6 janvier 2020,
Article 2. : Madame Magali RINEAU percevra durant la période d'intérim une indemnité mensuelle corréspondant à la majoration de la part fonction de sa prime de fonctions et de résultats dans les conditions définies par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé :
Article 3 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'llé-de-France, le délégué départemental de la Seine-Saint-Denis et le Président du conseil d'administration de l'EHPAD public « Gaston Monmousseau » au Blanc-Mésnil sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat »,
Bobigny. le 3 DEC, 2019
PI Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile
ornée
Crsbéièque Départemental
de Séine-Saint-Denis
\2 2
enis Imenetble F'Etropéen 5 7 promenade bear Rostand 9404 Bobigny Cedex Eunté fr
Détégation Dépanvmentale de fi Sein
Slisderd : HEAL60 00 - pays «3 Lbarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Équipement et de l'Aménagement
Direction des Routes Îte-de-France
Bureau des Affaires Fontières
01 4676 87 13
Décision du 91 DEC, 2019 portant déclassement du domaine public de l’État les terrains domaniaux sis à CLICHY SOUS BOIS (93) cadastrés AM 229 (5 199 m2)- AM 226 (2 663 mi) et AM 227 (191 m°?) pour une surface totale de 7 453 m°.
Le Préfet de la Seine:Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques entré en vigueur le 1° juillet 2006,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3211-1, et L.3212-2 et R3211-28,
Vu la convention du 27.décembre 2001 fixant des conditions d'interventions de l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (ci-après « AFTRP ») en qualité de mandataire de l'État pour l'acquisition, la gestion et Ja cession d'immeubles bâtis ou non bâtis,
Vu l’avenant de ladite convention en date du 11 juillet 2014,
Vu le décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n°2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne,
Vu l'arrêté n°2011-3282 du 23 décembre 2011 portant changement d'utilisation d'un ensemble de parcelles appartenant à 1'État - Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement dont les parcelles cadastrées section AMS et AM 100 auparavant utilisées par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France, les dites parcelles ayant été divisées AM 5 en AM 226 (2 063 m°} et AM 227 (191 m°}, AM 100 en AM 228 (3 049 m°? et AM 229 (5 199 m?),
Vu le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois,
Vu l'arrêté n°2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature des actes administratifs à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale et de l'aménagement de la région d'Île-de-France,
Vu.la Décision de la DRIEA IF n° 2019-1125 du 29 août 2019 portant subdélégation de signature en matière administrative. à Monsieur Alain MONTEIL, Adjoint au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, Directeur des routes d’Île-de-France, Considérant que les parcelles cadastrées AM 229 (5 199 m°)- AM 226 (2 063 m?) et AM 227 (191 n°)
ne remplissent plus au jour de la présente décision les conditions d'appartenance au domaine public de l'État,
Décide :
Article 1* Les parcelles
cadastrées AM 229 (5 199 m?}- AM 226 (2 063 m°) et AM 227 (191 mé) sont déclassées
du domaine public de l'État :
Article 2
La Direction des Routes Île-de-France est chargée d'assister le Préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant dans l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à CRÉTEIL, le 3 À DEC, 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Équipement et de l'Aménagement Île-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,
L'Adjointe au Directeur des Routes,
Responsable du service de modernisation du réseau,