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Acte Administratif - Chasse aux oeufs chateau de Villiers 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Chasse aux oeufs chateau de Villiers 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
frinin
Draveil de l'Essonne Arrondissement d’Evry-Courcouronnes Service : Affaire
suivie
par :
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l’appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA
: Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«Télérecours
Citoyens»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
A°.
ch.
do
2$
Publications
L
où
De
2S
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
25-03-090
Services
Techniques
GC/LP/EM
Réglementation
temporaire
de
la
circulation,
du
stationnement
des
véhicules
et
autorisation
de
diffusion
sonore
dans
le
cadre
de
la
«
chasse
aux
œufs
»
organisée
le
lundi
21
avril
2025
de
14h00
à
17h00
au
Parc
du
Château
de
Villiers
de
Draveil,
3
avenue
de
Villiers.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-1,
L.2212-2,
L.2213-6 ;
VU
la
loi
modifiée
n°
82-213
du
2
Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
:
- articles
L
115-1
à
L
116-8
et
L
141-2
à
141-12 ;
- articles
R
115-1
à
R
116-2
et
R
141-12
à
R
141-22
VU
le
Code
de
la
Route
notamment
les
articles
R.417-9
et
R.417-10
;:
VU
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992
sur
la signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le complétant
;
VU
la
demande
de
la
Maison
du
Patrimoine
et
de
la
Culture
—
5
Place
de
la
République
-91210
DRAVEIL,
en
date
du
25
mars
2025,
organisatrice
de
la
«
chasse
aux
œufs
»
le
lundi
21
avril
2025
de
14h00
à
17h00
au
le
Parc
du
Château
de
Villiers
;
CONSIDERANT
qu'afin
d'assurer
la manifestation
«
la chasse
aux
œufs
»
il y a
lieu
d'autoriser
pendant
la
manifestation :
>
la circulation
de
véhicules
à
moteur
(montage
et démontage
du
matériel)
>
la diffusion
sonore
pendant
le déroulement
de
l'événement
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
fermeture
du
Parc
s’effectuera
à
compter
du
DIMANCHE
20
AVRIL
2025
à
19h00
au
LUNDI
21
AVRIL
2025
À
19H00.
L'entrée
et
la
sortie
s’effectueront
du
côté
de
la
médiathèque,
dans
le
cadre
de
la
«
chasse
aux
œufs
».
ARTICLE
2 :
La
circulation
des
véhicules
à
moteur
nécessaires
à
l'organisation
de
la
«
chasse
aux
œufs
»
sera
autorisée
le
LUNDI
21
AVRIL
2025,
dans
le
Parc
du
Château
de
Villiers
de
Draveil,
3
avenue
de
Villiers.
La
vitesse
des
véhicules
sera
limitée
à
10
km/heure. ST
GC/LP/EM
ARRETE
n°25-03-090
ARTICLE
3
:
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
dans
la
cour
du
château
du
Parc
de
Villiers. ARTICLE
4
:
L'utilisation
d'une
sonorisation
sera
autorisée
le
lundi
21
avril
2025
de
13h00
à
18h00,
sur
le
Parc
du
Château
de
Villiers.
ARTICLE
5 :
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
devra
être
affiché
sur
les
lieux 7 jours
avant
le début
de
la manifestation
et retiré
à
son
issue.
ARTICLE
6 :
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
sanctionnée.
ARTICLE
7
:
Le
Commissaire
de
Police,
le
Directeur
Général
des
Services,
la
Maison
du
Patrimoine
et
de
la
Culture,
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.
CAL? Richard
PRIVAT
Maire
de
Draveil
:
ky9
906"
Fait
ËDe
le
1
AYR
2029