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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 102
Document publié le Mardi 28 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 102)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2021-102
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2021 Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2021-06-01-00019 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2021 portant diverses
mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 (3 pages) Page 3
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-06-01-00019
Arrêté préfectoral du 1er juin 2021 portant
diverses mesures de lutte contre l'épidémie de
covid-19
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-01-00019 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2021 portant diverses mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 3 1/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2021-06-01- DU 1ER JUIN 2021 PORTANT DIVERSES MESURES DE LUTTE CONTRE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Le préfet de la Drôme
• Vu le code de la sécurité intérieure ;
• Vu le code pénal ;
• Vu le code de la santé publique ;
• Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 ;
• Vu loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
• Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
• Vu le décret du 13 février 2019 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
• Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid- 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire tel que modifié par le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2021-02-26-001 en date du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand Ducros, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet,
• CONSIDÉRANT que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l’épidémie de Covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré par décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé par la loi du 15 février 2021 susvisée jusqu’au 1er juin 2021 inclus ;
• CONSIDÉRANT qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-CoV-2, le Premier ministre a décidé de prescrire les mesures nécessaires à la lutte contre la pandémie, par décret du 29 octobre 2020 modifié, et notamment une interdiction de déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin et d’accueil du public dans certains établissements ;
• CONSIDÉRANT que les rassemblements occasionnés aux abords des écoles et lors des manifestations sur la voie publique entraînent des conditions de circulation, de fréquentation et de promiscuité ne permettant pas le respect systématique de la distanciation physique ;
• CONSIDÉRANT qu’il résulte de ces circonstances particulières, et dans le seul objectif de santé publique, que l’obligation du port du masque dans ces secteurs est justifiée afin de limiter la propagation du virus SARS-Cov-2, en vertu de l’article 1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
• CONSIDÉRANT qu’il convient de veiller à ce que les professionnels routiers, dont la mobilisation pour garantir la continuité des chaînes alimentaire et logistique est totale durant la crise, assurent leur mission dans des conditions de travail dignes et adaptées ;
ARRÊTE :
Article 1
L’arrêté préfectoral n° 26-2021-05-19-00004 du 19 mai 2021 portant diverses mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 est abrogé.
Article 2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-01-00019 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2021 portant diverses mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 4 2/3
Sur l’ensemble des communes de la Drôme et pour toute personne âgée de onze ans et plus, le port du masque est obligatoire sur la voie
publique et dans l’espace public, dans la limite des panneaux d’entrée et de sortie de la commune.
Cette obligation s’applique également aux manifestations revendicatives sur la voie publique ainsi que sur tout l’espace des marchés
alimentaires.
Cette obligation ne concerne pas les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui
mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. De même, les personnes pratiquant un sport
individuel ou se déplaçant à vélo, ne sont pas concernées par cette obligation.
Enfin, cette obligation ne concerne pas les déplacements à bord d’un véhicule personnel, sauf en cas de covoiturage ou de déplacement
professionnel conjoint.
Article 3
En application de l’article 45 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, les évènements des associations tels que les fêtes locales, les fêtes d’écoles et les soirées étudiantes au cours desquels le public ne peut être assis sont interdits dans les établissements relevant du public.
Article 4
En application du II de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, les établissements suivants sont autorisés à ouvrir et à accueillir
du public, y compris en intérieur et sans limite horaire, au seul bénéfice des professionnels du transport routier :
L’établissement « Le disque bleu » sis quartier les Blaches RN7, 26 270 Cliousclat ;
L’établissement « Le relais des Blaches » sis 8700, route Nationale 7, 26 700 Pierrelatte ;
L’établissement « Relais de Donzère » sis 2320, route Nationale 7, 26 290 Donzère ;
L’établissement « Le relais des roches » sis quartier les roches RN7, 26 740 La Coucourde ;
L’établissement « Ma campagne » sis quartier Belfond, 26 740 Les Tourettes ;
Aire de Montélimar A7, 26 780 Allan ;
Aire de Saint-Rambert d’Albon A7, 26 140 Saint-Rambert d’Albon ;
L’établissement « Le relais » sis 85B, rue des 3 communes, 26 730 L’Ecancière ;
L’établissement « Le café bistrot Les Chassis » sis 1330, rue du Dauphiné, 26 600 La Roche de Glun ;
L’établissement « L’escale » sis centre routier ZA Champgrand, 113, allée des platanes, 26 270 Loriol-sur-Drôme ;
L’établissement « Mon relais RN 7 » sis quartier Reboul, 26 700 Pierrelatte ;
L’établissement « La Mule Blanche » sis 581, avenue du Président Roosevelt, Quartier de la Mule Blanche, 26 600 Tain-
l’Hermitage ;
L’établissement « La tête noire » sis 1700, route des vacances RN7, 26 740 Savasse ;
L’établissement « La tour d’Albon » sis 130, RN7, 26 140 Albon ;
L’établissement « Pause Café et P’tit Creux » sis 190, rue Nouvelle, 26 300 Alixan.
Article 5
Cet arrêté entre en vigueur dès sa publication et cessera ses effets le mercredi 30 juin 2021.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets des arrondissements de Nyons et de Die, le directeur de cabinet du
préfet de la Drôme, le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Drôme, ainsi que les maires du département de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut être contestée devant le tribunal administratif ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-01-00019 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2021 portant diverses mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 5 3/3
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article
L. 521-2 du code de justice administrative.
Valence, le 1er juin 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé
Bertrand DUCROS
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