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Déliberation - tampon tdt 2024 037
Déliberation - tampon tdt 2024 027
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 2024 027)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2024
DELIBERATION N°2024_027
VILLE DE BOIS-GUILLAUME (SEINE-MARITIME)
CONSEIL MUNICIPAL
18 AVRIL 2024
Date de la convocation : 12/04/2024 Date d’affichage : 12/04/2024 Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents régulièrement convoqués : 30
Représentés régulièrement convoqués : 3
Absents : 0
Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM.
Théo PEREZ,Philippe Emmanuel CAILLÉ,Melanie VAUCHEL,Michel PHILIPPE,Patricia RENAULT,Jérôme ROBERT,Margaux VANTHOURNOUT,Aurélien BEHENGARAY,Marie MABILLE,Hervé ADEUX,Christine LEROY,Yannick OLIVÉRI-DUPUIS,Grégory DEREN,Basile BERNARD,Hélène SOLER,Jean-Marie LÉGUILLON,Gaëlle RICHET,Stéphane BERTOLETTI,Grégoire POUPON,Vincent BOURGES,Marie-Laure PATOUX,Bruno COLESSE,Marie-Françoise GUGUIN,Nicole BERCES,Marie-Josèphe LEROUX- SOSTÈNES,Gildas QUÉRÉ,Lionel ANSELMO,Philippe COUVREUR,Isabelle SAINT BONNET,Frédéric ABRAHAM
Absents excusés régulièrement convoqués :
Mme Isabelle HERBERT pouvoir à Mme Patricia RENAULT,Mme Karen YVAN pouvoir à M Philippe Emmanuel CAILLÉ,Mme Claire PEREZ pouvoir à M Basile BERNARD
Secrétaire de séance : Mme Christine LEROY
8 - OBJET : ADMINISTRATION DE LA VILLE - FINANCES - GARANTIE D'EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - HABITAT 76 - CREATION DE 67 LOGEMENTS SOCIAUX RUE HERBEUSE
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de la Municipalité
2024_027
,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
Vu le courrier en date du 09 novembre 2023 par lequel Habitat 76 sollicite la garantie d’emprunts de la commune de Bois-Guillaume, ceci dans le cadre d’une opération de construction de 67 logements sociaux situés rue Herbeuse à Bois-Guillaume,
Vu les contrats de prêt n°154880 et 154881 en annexes signés entre CDC Habitat, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations (C.D.C.), VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2024
DELIBERATION N°2024_027
Vu le projet de convention de garantie et de réservation en annexe à intervenir entre la Ville de Bois- Guillaume et Habitat 76,
Vu le rapport de présentation,
Considérant que la C.D.C., depuis son plan Logement 2018, propose de nouveaux prêts aux caractéristiques financières bonifiées dont le but est de proposer des conditions financières améliorées aux organismes de logement social, notamment pour compenser les restructurations imposées par la loi de finances 2018,
Considérant qu’il ne s’agit pas de nouveaux prêts mais de lignes de prêts aux caractéristiques bonifiées intégrées aux enveloppes de financement globales,
Considérant que les taux de garantie seront alignés sur ceux des prêts P.L.U.S., P.L.A.I. ou P.L.S. contractés par le bailleur pour financer l’opération susvisée,
Considérant que la garantie de ces prêts est sans effet sur le taux des droits de réservation de la Ville, maintenus à 20% du nombre de logements de chaque opération garantie,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’ACCORDER la garantie communale à hauteur de :
• 30,00%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 660 889 Euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°154 881 constitué de 3 lignes de prêt,
• 30,00%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 186 980 Euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°154 881 constitué de 3 lignes de prêt,
• 30,00%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 891 391 Euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°154 881 constitué de 3 lignes de prêt,
• 100,00%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 816 392 Euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°154880 constitué d’une ligne de prêt,
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
D’ACCORDER la garantie communale aux conditions suivantes :
• La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
• Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
DE S’ENGAGER pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts. VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2024
DELIBERATION N°2024_027
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de garantie et de réservation à intervenir avec Habitat 76, jointe en annexe à la présente délibération, ainsi que tous documents qui en seraient suites ou conséquences.
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Annexes : contrats de prêt n°154880 et n°154881, convention de garantie d’emprunt et de réservation
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Marie-Françoise GUGUIN, Nicole BERCES, Gildas QUÉRÉ, Lionel ANSELMO et Marie-Josèphe LEROUX- SOSTÈNES s'abstiennent de voter.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération sur la base du vote auquel il est procédé :
Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 5
Pour extrait certifié conforme,
le Maire,
#signature#
Théo PEREZ
Document signé électroniquement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr