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Déliberation - tampon tdt 2024 088
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 2024 088)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
VILLE DE BOIS-GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 DELIBERATION N°2024_088 VILLE DE BOIS-GUILLAUME (SEINE-MARITIME) CONSEIL MUNICIPAL 28 NOVEMBRE 2024 Date de la convocation : 22/11/2024 Date d’affichage : 22/11/2024 Conseillers en exercice : 33 Conseillers présents régulièrement convoqués : 25 Représentés régulièrement convoqués : 8 Absents : 0 Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM. Théo PEREZ,Mélanie VAUCHEL,Patricia RENAULT,Jérôme ROBERT,Margaux VANTHOURNOUT,Aurélien BEHENGARAY,Marie MABILLE,Hervé ADEUX,Christine LEROY,Isabelle HERBERT,Basile BERNARD,Hélène SOLER,Karen YVAN,Jean-Marie LÉGUILLON,Gaëlle RICHET,Claire PEREZ,Marie-Laure PATOUX,Bruno COLESSE,Catherine GENDRE,Marie-Françoise GUGUIN,Nicole BERCES,Gildas QUÉRÉ,Philippe COUVREUR,Isabelle SAINT BONNET,Frédéric ABRAHAM Absents excusés régulièrement convoqués : M Philippe Emmanuel CAILLÉ pouvoir à M Hervé ADEUX,M Michel PHILIPPE pouvoir à M Jérôme ROBERT,M Grégory DEREN pouvoir à Mme Marie MABILLE,M Stéphane BERTOLETTI pouvoir à M Jean- Marie LÉGUILLON,M Grégoire POUPON pouvoir à Mme Christine LEROY,M Vincent BOURGES pouvoir à Mme Isabelle HERBERT,Mme Marie-Josèphe LEROUX-SOSTÈNES pouvoir à Mme Marie-Françoise GUGUIN,M Lionel ANSELMO pouvoir à M Gildas QUÉRÉ Secrétaire de séance : Mme Catherine GENDRE 3 - OBJET : ADMINISTRATION DE LA VILLE - FINANCES - GARANTIE D'EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - HABITAT 76 - REHABILITATION DE 22 LOGEMENTS SOCIAUX TABLE PIERRE Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de la Municipalité 2024_088 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5, Vu le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants, Vu le courrier en date du 07 octobre 2024 par lequel Habitat76 sollicite la garantie d’emprunts de la commune de Bois-Guillaume, ceci dans le cadre d’une opération de réhabilitation de 22 logements sociaux situés Table Pierre, VILLE DE BOIS-GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 DELIBERATION N°2024_088 Vu le contrat de prêt n°164655 en annexe signé entre Habitat76, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations (C.D.C.), Vu le projet de convention de garantie et de réservation en annexe à intervenir entre la Ville de Bois- Guillaume et Habitat76, Vu le rapport de présentation, Considérant que la C.D.C., depuis son plan Logement 2018, propose de nouveaux prêts aux caractéristiques financières bonifiées dont le but est de proposer des conditions financières améliorées aux organismes de logement social, notamment pour compenser les restructurations imposées par la loi de finances 2018, Considérant qu’il ne s’agit pas de nouveaux prêts mais de lignes de prêts aux caractéristiques bonifiées intégrées aux enveloppes de financement globales, Considérant que la garantie de ces prêts est sans effet sur le taux des droits de réservation de la Ville, maintenus à 20% du nombre de logements de chaque opération garantie, Après en avoir délibéré, DECIDE : D’ACCORDER la garantie communale à hauteur de : • 100,00%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 517 000 Euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°164655 constitué d’une ligne de prêt, Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. D’ACCORDER la garantie communale aux conditions suivantes : • La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. • Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. DE S’ENGAGER pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de garantie et de réservation à intervenir avec Habitat76, jointe en annexe à la présente délibération, ainsi que tous documents qui en seraient suites ou conséquences. ------------------------------------- Annexes : contrats de prêt n°164655, convention de garantie d’emprunt et de réservation - - - - - - - - - - - - - - - - - - Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération sur la base du vote auquel il est procédé : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 VILLE DE BOIS-GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 DELIBERATION N°2024_088 Pour extrait certifié conforme, le Maire, #signature# Théo PEREZ Document signé électroniquement La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr