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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0296 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0296)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Handicap et inclusivité, Pour rendu exécutoire

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(92337) / lundi 10 octobre 2022 à 13:48 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

22-C-0296

Séance du vendredi 7 octobre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

LILLE -

LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE - FIXATION DES REDEVANCES ET INDEMNITES D'OCCUPATION DES LOGEMENTS TEMPORAIRES DE LA MEL - INTEGRATION DE SIX LOGEMENTS DU PATRIMOINE PRIVE DE LA MEL AU DISPOSITIF LOGEMENTS TEMPORAIRES

Dans le cadre de son Programme local de l'habitat, la Métropole européenne de Lille fait de la prévention et de la lutte contre l'habitat indigne une de ses priorités d'action.

I. Rappel du contexte

Dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat ou d’aménagement sous maîtrise d’ouvrage métropolitaine, l’hébergement ou le relogement des locataires d’immeubles déclarés insalubres et frappés d’interdiction d’habiter incombe légalement à la MEL en cas de défaillance du propriétaire bailleur, aux frais de ce dernier. Aussi, par délibération n° 13 C 0270 du 21 juin 2013, la MEL a organisé sa procédure de substitution de l’obligation d’hébergement ou relogement du propriétaire défaillant de logement et de recouvrement des loyers auprès de ce même propriétaire.

La MEL a mis en œuvre ses engagements en produisant une première série de 9 logements dits "tiroirs" ou temporaires pour les besoins d’hébergement des ménages accompagnés dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne ou de l'amélioration durable du logement. Cet engagement, volontariste, permet de disposer de solutions d'hébergement rapidement et de façon maîtrisée.

En outre, la MEL s'est dotée d'une assistance à la gestion locative et technique spécifique à une utilisation temporaire par marché à procédure adaptée n° 2018- AHA036-00, pour assurer les missions suivantes : équipement du logement en mobilier et électro-ménager de base, gestion locative (notamment état des lieux entrants-sortants, relevés de compteurs, relevés d’occupation), entretien du logement entre deux occupations, gestion technique (notamment petites réparations et maintenance).

Par délibérations n°19 C0041 en date du 5 avril 2019 et n°20 C 0225 du 16 octobre 2020, la MEL a fixé les modalités d'occupation et les redevances et indemnités des logements temporaires de la MEL pour les besoins d’hébergement des ménages accompagnés dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.(92337) / lundi 10 octobre 2022 à 13:48 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

Pour augmenter cette capacité d'hébergement, la MEL met en œuvre d'autres projets de de réhabilitation sur son patrimoine dégradé et vacant, par délibération n°22 B 0301. Trois biens roubaisiens seront livrés en 2023 et 2024 pour du logement temporaire.

II. Objet de la délibération

La présente délibération a pour objet de déterminer les redevances d'occupation de six logements temporaires supplémentaires, mobilisables de suite.

Il est proposé d'utiliser transitoirement les six logements (rue du Faubourg des Postes et rue Bel Air à Lille), patrimoine privé de la MEL, attenant aux boutiques Maisons de Mode de Lille, aujourd'hui vacants. En effet, par délibération n°21C0068 du 19 février 2021, le conseil a décidé de l'arrêt de l'opération Maisons de Mode. Dès qu'un projet alternatif définitif sera décidé, la libération de ces logements sera organisée.

Pour mémoire, les délibérations précédentes ont fixé la méthode de calcul de deux tarifs en fonction de la situation des occupants :

- Quand la MEL héberge un ménage issu d'un logement insalubre, alors que l'obligation incombe en premier lieu à son propriétaire défaillant, le tarif facturé au bailleur est le loyer de marché.

- Quand la MEL héberge un propriétaire occupant réalisant des travaux ou autre situation, le tarif est calculé en fonction des capacités contributives des occupants (en référence d'un loyer conventionné social, de l'allocation logement estimée en déduction et des ressources potentielles des occupants).

Les redevances et indemnités fonction de la surface des logements sont détaillées en pièces annexe.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De fixer les tarifs des redevances et indemnités d'occupation des biens affectés au dispositif sus-énoncé figurant en annexe à la présente délibération.

2) D’imputer les recettes aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement .

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ