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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0420 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0420)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

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(94472) / lundi 19 décembre 2022 à 10:38 1 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT

22-C-0420

Séance du vendredi 16 décembre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

I. Rappel du contexte

Le Fonds de Solidarité Logement est un outil créé par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dite loi Besson, pour aider à l'accès ou au maintien dans le logement de ménages en grandes difficultés. Il est un maillon fort de la cohésion sociale et doit permettre de limiter la précarisation des ménages vis-à-vis du logement.

Le FSL est financé par la MEL (à hauteur du montant transféré par le Département et des crédits de la Maitrise d'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) "parc existant", intégrée au FSL depuis 2020) et par d’autres contributeurs financiers (EDF, ENGIE, TotalEnergies, RME de Loos, Iléo, Noréade, bailleurs sociaux, ARELI, CAF du Nord, Orange). La gestion comptable et financière du FSL est confiée par convention à la CAF du Nord qui gère donc le compte du FSL ouvert au trésor public et alimenté par les différentes contributions pré-citées. Un bilan comptable est établi chaque année sur l’utilisation du fonds.

Depuis la prise de compétence du Fonds de Solidarité Logement par la MEL en 2017, le budget prévisionnel du FSL n’est pas consommé en totalité, faisant apparaître chaque année un résultat positif.

Le règlement intérieur a été révisé au 1er janvier 2020 afin d'entamer une démarche de simplification des aides. En 2021 il a été décidé d'augmenter les subventions aux associations permettant de répondre aux besoins remontés par les acteurs sociaux de terrain.

En 2022 de nouvelles évolutions du règlement intérieur ont également été mises en place notamment sur les aides individuelles devant permettre d'optimiser la consommation du budget et même de consommer au-delà du budget en utilisant le fonds de roulement.

Les premiers éléments à mi-année ont montré une nette augmentation des dépenses sur les aides aux impayés de fluides. Le nombre d’aides aux impayés de loyer a également augmenté avec toutefois un impact budgétaire modéré, une bonne partie des aides supplémentaires étant accordée sous forme de plan d’apurement. Par contre les aides à l’accès et les mises en jeu de garantie sont en recul malgré l’élargissement des plafonds de ressources.(94472) / lundi 19 décembre 2022 à 10:38 2 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT

D’après ces éléments, le niveau de dépenses est donc plus important en 2022 mais il restera encore des marges budgétaires.

Par ailleurs, plusieurs éléments de contexte amènent à envisager de nouvelles évolutions de règlement intérieur :

 La hausse des coûts de l’énergie qui expose les ménages les plus fragiles aux risques d’impayés que ce soit leurs factures lorsqu’ils sont titulaires d’un contrat ou leurs charges lorsque celles-ci sont comprises dans leur loyer.  La prise en compte des impacts financiers du "Ségur de la Santé" sur les structures financées dans le cadre de l’accompagnement logement.

Cette délibération a donc pour objet de proposer de nouvelles adaptations du règlement intérieur devant permettre de répondre à ces besoins en mobilisant les marges budgétaires encore disponibles notamment le fonds de roulement constitué depuis plusieurs années.

II. Objet de la délibération

Les évolutions du règlement intérieur proposées dans cette délibération ont vocation à mobiliser les marges budgétaires disponibles au niveau du FSL, sans dépense supplémentaire pour la MEL, pour :

 améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aider potentiellement de nouveaux ménages

 prendre en considération les impacts financiers du "Ségur de la Santé" sur les associations financées.

Pour cela il est proposé de faire évoluer le règlement intérieur du FSL sur les aides individuelles mais aussi sur l’accompagnement logement et le soutien à l’innovation. Il est également proposé de faire évoluer les principes généraux afin d’améliorer l’articulation du FSL avec les aides à l’amélioration de l’habitat privé.

Pour les aides individuelles, les évolutions proposées sont les suivantes :

Pour les aides aux impayés de fluides :

 Passage du plafond de ressources à 2 fois le montant forfaitaire du RSA (au lieu de 1,5 fois actuellement)

 Plafond quinquennal fixé à 2 000 € pour l’énergie et à 2 000 € pour l’eau (contre 1 200 € actuellement)

Sur base d'une estimation de 15 000 € de dépenses supplémentaires par mois l'impact peut être évalué à 200 000 € en année pleine pour environ 200 ménages supplémentaires.

Pour les aides aux impayés de loyer :(94472) / lundi 19 décembre 2022 à 10:38 3 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT

Il est proposé d'accorder l'ensemble des aides aux impayés de loyer en subvention totale (suppression des aides sous forme de prêt ou de plan d'apurement engageant le ménage à rembourser directement sa dette auprès du bailleur).

A ce jour, une différence existe entre le parc privé et le parc social:

 Dans le parc social, les charges de fluides sont bien souvent intégrées au loyer. En cas d'impayé généré par des régularisations de charges dans le parc social, le FSL intervient donc dans le cadre des impayés de loyer. Pour les ménages dont les ressources sont supérieures à 1,1 RSA, ces aides sont accordées tout ou partie en subvention et/ou en plan d'apurement avec le bailleur

 Dans le parc privé, en cas d'impayé lié aux charges de fluides, le ménage étant généralement titulaire de son contrat, il peut être aidé au titre des impayés de fluides et donc en subvention totale prise en charge en totalité par le FSL.

Cette proposition permet d'assurer une équité de traitement dans le mode d'intervention entre les ménages relevant du parc social et ceux du privé. L'aide sera plus directe pour le ménage qui n'aura plus à rembourser un plan d'apurement.

Cela représente 405 000 € de dépenses supplémentaires, qui correspondent à la part des aides actuellement accordées sous forme de prêt ou de plan d'apurement.

Pour l’accompagnement logement :

Afin de tenir compte de l’impact des revalorisations salariales obligatoires liées au Ségur de la santé sur les associations intervenant dans le cadre de l’accompagnement logement, il est proposé de revaloriser le coût des mesures comme suit :

 accompagnement simple : 110 € (contre 100 € aujourd’hui)

 accompagnement renforcé : 220 € (contre 200 € aujourd’hui)

 action collective : 40 € (contre 35 € aujourd’hui)

Le surcoût pour le budget FSL en année pleine est de 370 448 €.

Pour le soutien à l'innovation :

Il est proposé de préciser les thématiques cibles finançables dans le cadre du soutien à l’innovation :

 la jeunesse

 la santé mentale

 la prévention contre les expulsions

 l’accompagnement des publics cibles les plus marginalisés (sortants de prison, migrants, …)

Des simulations d’impact de ces évolutions ont été réalisées notamment au niveau financier. Ces évolutions conduisent à un niveau de dépenses volontairement(94472) / lundi 19 décembre 2022 à 10:38 4 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT

supérieur aux recettes, le différentiel étant prélevé sur le fonds de roulement constitué depuis le transfert.

Ce déséquilibre budgétaire est prévu de manière temporaire jusqu’à un retour à un fonds de roulement plus cohérent, de l'ordre de 3 millions d'euros, correspondant à environ un tiers du budget annuel. D’après les projections, ce fonds de roulement cible serait atteint à horizon 2027. Avant cette échéance, de nouvelles pistes d’évolution du règlement seront proposées afin de revenir à un budget équilibré.

Les bilans réalisés chaque année permettront d’analyser les impacts réels de ces évolutions au regard des projections initiales afin d’ajuster si nécessaire le calendrier proposé.

Enfin il est proposé une évolution des principes généraux pour favoriser l’articulation du FSL avec les aides à l’amélioration de l’habitat privé :

Le règlement intérieur prévoit que le FSL vient en appui et en lien avec les dispositifs d’aides à l’amélioration de l’habitat privé. Il prévoit notamment qu’en cas de consommation anormalement élevée ou de situation de précarité énergétique il puisse être proposé un accompagnement à la réalisation de travaux énergétiques.

Afin d’asseoir cette articulation il est proposé que pour toute demande FSL d’aides aux fluides dans le parc privé une visite de diagnostic socio technique du logement soit systématiquement proposée.

Ces propositions ont été présentées et validées par le Comité Directeur du FSL du 15 novembre 2022.

Le règlement intérieur intégrant les modifications proposées est joint en annexe de la présente délibération.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'approuver les modifications au règlement intérieur du FSL relatives aux principes généraux, aux aides aux impayés de fluides et aux impayés de loyer, à l'accompagnement logement et au soutien à l’innovation, décrites ci- dessus, à compter du 1er janvier 2023.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Alexandre GARCIN n'ayant pas pris part au débat ni au vote.