Conseil Municipal - CR03 6 MAI 21

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Conseil Municipal - CR03 6 MAI 21 Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Viuz-en-Sallaz. Lien du pdf (Conseil Municipal - CR03 6 MAI 21)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Banque, COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ REUNION PUBLIQUE

RACE ONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 MAI 2021

L'an deux mille vingt et un, le six mai à dix-neuf heure trente, le Conseil Municipal de la Commune de Viuz-en- Sallaz, dûment convoqué le vingt-sept avril, s'est réuni à la Salle polyvalente F. CHENEVAL-PALLUD sous la présidence de M. Pascal POCHAT-BARON, Maire.

Présents : POCHAT-BARON Pascal, Maire ;

Adjoints au Maire : BOCHATON Maryse, CHENEVAL Jean-Pierre, GOY Francis, GRILLET Corinne, LABAŸYE Josette, SECCO Laëtitia, VALENTIN Pierre, VIGNY Gérald

Conseillers municipaux: CAMUS Isabelle, CENCI Antoine {arrivé au point n°2), CHARBONNIER Virginie, CHEMINAL Joëlle, DEVESA Marie, GAVARD-PERRET Alexandre, GERNAIS Benjamin, LAOUFI Nadia, LAVERRIERE Magali, MACHERAT Martial, MILESI Gérard, MOENNE Monique, PELLET Sébastien, PILLET Isabelle, ROCHAT Virgile, STAROPOLI Michel, VAUR Florence Absente représentée : Pouvoir de PAGNOD Pascale à PILLET Isabelle

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer. Nombre de membres en exercice : 27 Monsieur Francis GOY est élu secrétaire de séance. A l'ouverture de séance :

Présents : 25

Renrésentée : 1

Votants : 26

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 18 mars 2021

Monsieur le Maire demande si le compte-rendu du conseil municipal du 18 mars 2021 fait l'objet

d'observations.

Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 18 mars 2021, est APPROUVE à

l'unanimité.

FINANCES

1) Demande de subvention au conseil départemental au titre du produit des

amendes de police

Le produit des amendes de police est réparti par le Conseil départemental au titre des travaux de

sécurisation de la voirie, de sécurité des trottoirs aux abords des écoles, de cheminements

piétonniers ou encore de mise en place d’arrêts de bus pour les transports scolaires.

Pour 2021, un projet de sécurisation par des panneaux à signalisation renforcée des arrêts de bus

scolaires dits « Les Tennis » et « Clair Matin », sis sur la RD12, route des Brasses, sont éligibles à

la répartition du produit des amendes de police.

Coût estimé projet : 17 046,48 € HT

Subvention demandée : 5 114 €

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention au

titre des amendes de police pour 2021 ;

- SOLLICITE l’aide maximale du Conseil départemental pour ce dossier de demande

de subvention.

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l’unanimité

Arrivée d'Antoine CENCICompte-rendu de {a réunion du Conseil municipal du 6 mai 2021

2) Demande de subvention auprès du conseil départemental au titre du Contrat

Départemental d’Avenir et de Solidarité pour la rénovation de la toiture de la

résidence d'automne

Lors de la séance du 18 mars dernier, une demande de subvention a été sollicitée auprès du

Conseil Départemental pour la réfection de la toiture de la résidence d'automne.

L'architecte des bâtiments de France a refusé l’utilisation des matériaux proposés. Un nouveau

devis a été établi Le dossier de demande de subvention doit donc être mis à jour en

conséquence. _

DEPENSE PLAN DE FINANCEMENT

PROJET DOMAINE SUBVENTIONNABLE PREVISIONNEL

(HT)

Réfection de la - Autofinancement

toiture de la Bâtiment public 81 163,06 € - Subvention CDAS

résidence d’automne

Le plan de financement prévisionnel est établi ainsi :

AIDES attendues Montant € HT % DEPARTEMENT

- _CDAS 2021 40 581,53 50 %

AUTOFINANCEMENT 40 581,53 50 %

TOTAL 81 163,06

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ APPROUVE le plan de financement du projet de réfection de la toiture de la

résidence d’automne

- SOLLICITE l’aide maximale du Conseil départemental au titre du CDAS pour le projet

présenté ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant légal, à déposer le dossier de demande

de subvention auprès du Conseil Départemental.

- Cette délibération annule et remplace la délibération n° D2021_018 du 18 mars 2021

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l’unanimité

3) Crise COVID -— Plan de relance de l'Etat — Volet renouvellement forestier —

Demande d’aide

Dans le volet renouvellement forestier de son plan de relance, l'Etat dédie 150 millions d'euros pour aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts pour garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique en orientant la sylviculture vers le développement du bois d'œuvre. L'objectif est d'améliorer, adapter ou reconstituer 45 000 hectares de forêts avec environ 50 millions d'arbres. Le volet renouvellement forestier du plan de relance s'inscrit en cohérence avec les priorités de la feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois. En Auvergne-Rhône-Alpes, l'ONF en tant que chef de file a porté un dossier global de candidature pour les forêts des collectivités en partenariat avec l’association des Communes forestières. Le dossier est lauréat et une enveloppe de 5 920 k€ de subventions de l'Etat est réservée.

Les aides de l'Etat sont destinés :

e aux peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques ou biotiques : taux d’aide 80% ° aux peuplements vulnérables aux effets du changement climatique : taux d'aide 60%

° aux peuplements pauvres : taux d'aide 60%

-2-Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 mai 2021

Dans ce cadre, une commune propriétaire d’une ou de parcelles forestières bénéficiant du régime forestier et ayant un document de gestion durable peut demander à bénéficier de cette subvention. Elle peut donner mission dans le cadre d’une prestation, à l'ONF, opérateur retenu par l'Etat pour reconstituer les peuplements forestiers ayant subi des dommages causés par les sécheresses des années 2018, 2019 et 2020 ou des crises sanitaires liées :

æ soit par plantations et enrichissements, qui selon les cas se fera au travers d'un barème national arrêté par le MAA ou sur présentation de devis/ factures. œ soit par travaux en faveur des mélanges (nettoiement-dépressage et/ou détourage par éclaircie à bois perdu) ou régénération naturelle qui se feront sur présentation de devis et production de factures.

L'aide de l'Etat bénéficie aux propriétaires forestiers publics ou à leurs groupements dans la limite du plafond de minimis entreprises, fixé à 200 000 € au cours des trois derniers exercices fiscaux. Ce plafond pourra être supprimé au cours de l'opération, sous réserve des suites données par les services de la Commission européenne sur les régimes d'aide notifiés transmis par la DGPE.

Lorsqu'une commune candidate à l'AMI Plan de relance dans le cadre du projet déposé par l'ONF et retenu par l'Etat pour reconstituer un peuplement forestier, elle confie les prestations suivantes à l'ONF :

- Réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer ;

- Préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention ; - Assistance de la commune à la passation des marchés pour l’ensemble des travaux (y compris la fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande publique en assurant le suivi et la réception des travaux réalisés par les entreprises retenues.

Si elle le souhaite, la commune pourra confier la réalisation des travaux à l'ONF, dans le strict respect de la commande publique.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de déposer une demande d’aide de l'Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières selon le programme de travaux présenté ;

- APPROUVE le montant des travaux et le plan de financement ; - SOLLICITE une subvention de l'Etat de 9 791,83 € HT représentant 80% de l'assiette subventionnable ;

-_ S’'ENGAGE à prendre en charge la quote-part non couverte par la subvention soit 2 447,96 € HT ;

- DONNE délégation au Maire pour déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières ;

- DESIGNE l'ONF pour réaliser les missions ci-dessus ; - AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

4) Mise à jour du règlement intérieur du restaurant scolaire et de la pause

méridienne — Approbation des tarifs

Le règlement intérieur du restaurant scolaire et de la pause méridienne a été adopté par

délibération n°D2014_113 du 17 septembre 2014.

Il organise le fonctionnement du service, fixe les règles de vie et délimite un cadre pour les

enfants, les parents et le personnel. Les effectifs et les conditions d'accueil évoluant à mesure des

années, une mise à jour a été réalisée avec la commission scolaire.Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 mai 2021

Par ailleurs, un travail a été conduit début 2021, pour adapter davantage les tarifs du service aux

ressources des familles. La proposition suivante a été formulée, en vue d’une application à la

rentrée scolaire 2021-2022 :

Elémentaire Maternelle

Tarif QF ! : < 800 € 3,00 € 2,45 €

Tarif QF 2 : 800 € à 1 199€ 4,25 € 3,30 €

Tarif QF 3 : 1 200 € à 1 599€ 4,75 € 3,70 €

ss Tarif QF 4: 1 600€ à2 199€ 5,75 € 4,70 €

Pendant les périodes Mrs. 2200 à 3 199€ 625€ 5,00 € d'inscription = = TarifQF6:3200€ à 399€ 6,75 € 5,20 €

Tarif QF 7:34 000 € 7,25 € 5,80 €

Tarif extérieur 7,75 € 6,60 €

Tarif PAI 2.10 €

Hors périodes Tarif occasionnel Prix du repas selon QF, majoré de 20%

d'inscription -

Pénalité appliquée en sus du tarif du + 8€

repas

A noter que les agents communaux ou agents de la MJCI, encadrant le service de cantine

scolaire, bénéficient de la gratuité des repas.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- __VALIDE le règlement intérieur du restaurant scolaire et de la pause méridienne

- FIXE les tarifs suivants de la restauration scolaire à compter de la rentrée scolaire

2021-2022 :

Elémentaire Maternelle

Tarif QF 1 : < 800 € 3,00 € 2,45 €

Tarif QF2: 800€ à 1 199€ 4,25 € 3,30 €

Tarif QF3:1200€à 1 59€ 4,75 € 3,70 €

pendant EN eenE Tarif QF 4:1600€à2 199€ 5,75 € 4,70 €

RE Tarif QF 5 :2200 € à 3 199€ 6,25 € 5,00 € d'inscription - -

TarifQF6:3200€à399€ 6,75 € 5,20 €

| Tarif QF 7 : > 4 000 € 725 € 5,80 €

Tarif extérieur 7,75 € 6,60 €

Tarif PAI 2.10 €

Hors périodes Tarif occasionnel Prix du repas selon QF, majoré de 20%

d'inscription

Pénalité appliquée en sus du tarif du + 8€

repas

- __APPROUVE l’application de la gratuité des repas pour les agents communaux ou

agents de la MJCI, encadrant le service de restauration scolaire.

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

5) Création de deux marchés communaux hebdomadaires et définition des tarifs

des emplacements

Au niveau du hameau de Sevraz, un marché de producteurs locaux s’est progressivement mis en

place le samedi matin, en l'absence de tout cadre règlementaire.Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 mai 2021

Par ailleurs, le marché du centre village du lundi matin existe depuis de nombreuses années, mais

aucune délibération de création n'a été retrouvée. Il propose une offre alimentaire et non

alimentaire.

Conformément à l’article L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Municipal est compétent pour décider de la création d'un marché communal. Une consultation doit

être faite auprès des organisations professionnelles intéressées.

Les marchés constituent une occupation privative du domaine public, donnant lieu au paiement

d’une redevance perçue sous la forme de droit de place. Les tarifs des emplacements du marché

hebdomadaire du centre ont été définis par délibération du 24 novembre 2011, à hauteur de :

- 1€le mètre linéaire pour les abonnés avec un minimum de 33 présences dans l’année

- 1 € le mètre linéaire pour les producteurs saisonniers qui vendent les produits d leur

exploitation

- _2€le mètre linéaire pour les passagers

Il convient de réfléchir sur l’évolution de ces tarifs, et de définir ceux du marché de Sevraz.

Un règlement fixant les règles de gestion, de police et d'hygiène sera également pris, sous forme

d'un arrêté du Maire.

Le syndicat des commerçants non sédentaires a été consulté sur ce sujet.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

Vu l'article L2224-18 du code général des collectivités territoriales

Vu l'avis du syndicat des commerçants non sédentaires en date du 04 mai2021.

- AUTORISE la création de deux marchés hebdomadaires :

o Un marché de produits alimentaires et non alimentaires le lundi matin au centre

o Un marché de producteurs le samedi dans le hameau de Sevraz

- __ DETERMINE comme suit le tarif des emplacements des marchés :

o Marché du centre :

- 1€le mètre linéaire pour les abonnés avec un minimum de 33 présences dans l’année

- 1 € le mètre linéaire pour les producteurs saisonniers qui vendent les produits de leur

exploitation, avec un minimum de 27 présences dans l’année

- 2€le mètre linéaire pour les passagers

o Marché de Sevraz:

- 1Æ€le mètre linéaire pour les abonnés avec un minimum de 33 présences dans l’année

- 1 € le mètre linéaire pour les producteurs saisonniers qui vendent les produits de leur

exploitation, avec un minimum de 27 présences dans l’année

- _2€le mètre linéaire pour les passagers

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l’unanimité

6) Attribution d’une subvention pour une classe de découverte de l’école de

Sevraz

La commune est sollicitée pour une demande de subvention pour un projet de classe de

découverte de l’école de Sevraz :

Activités : activités nature, lecture de paysage

Dates : du 26 au 28 mai 2021

Lieu : Aïillon le Jeune

Classes concernées : de grande section à CM2 (37 élèves)

Budget total : 6.276,00 €Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 mai 2021

Plan de financement :

Ressources diverses (manifestations, fêtes) 3.000 €

Parents 1.056 €

Département 1.110 €

Commune 1.110 €

Il est proposé l'attribution d'une subvention de 1.110 € pour cette classe verte, soit 10 € par jour et

par enfant.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ APPROUVE l'attribution d’une subvention de 1.110€ à l’école de Sevraz pour les 2

classes de l’école, sous réserve de la réalisation du séjour ;

-__ DIT que les crédits sont prévus au BP 2021.

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

7) Attribution d’une subvention à l’'OGEC des écoles Sainte-Thérèse et Saint

Joseph — Année 2021

La convention financière avec l'OGEC des écoles Sainte Thérèse et Saint Joseph a été reconduite

pour la période 2020-2025 par délibération du 05 mars 2020. Un forfait communal par élève

habitant Viuz de 350 € est versé chaque année. Pour 2021, 95 enfants de Viuz sont scolarisés à

l'école privée.

M.STAROPOLI demande pourquoi la même démarche ne se pratique pas pour ECAUT. G.VIGNY répond que cette

démarche ne se fait que pour les écoles élémentaires.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ APPROUVE lattribution d'une subvention de 33.250 € à l'OGEC des écoles Sainte-

Thérèse et Saint Joseph pour l’année 2021

- DIT que les crédits sont prévus au BP 2021.

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l’unanimité

8) Dotation aux provisions pour créances douteuses

Par souci de sincérité budgétaire et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le

code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour

créances douteuses.

Il est d’ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée

délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis

malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à

partir d'informations fournies par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur

les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires, puis les

écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertation étroite et

accords entre eux.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte

tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance

doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur du titre de -6-Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 mai 2021

recette pris en charge dans la comptabilité de la commune est supérieure à celle attendue. Il

existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de

prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction

de la nature et de l'intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur des écritures

comptables semi-budgétaires par utilisation en dépenses du compte 6817 «dotations aux

provisions/dépréciations des actifs circulants ».

Pour déterminer le stock de provisions à constituer, il est proposé de retenir une méthode

statistique basée sur le retard de paiement, à concurrence de 15% des créances de plus de 2 ans.

En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l'objet d’une procédure de contentieux

par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le

risque d'irrécouvrabilité s'accroit avec le temps.

Ainsi, sur la base des créances à recouvrer, le stock de provisions à constituer sera de 1.026

Euros en 2021.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- CHOISIT, pour le calcul des dotations aux provisions et créances douteuses

compter de l’exercice 2021, la méthode statistique basée sur le retard de paiement,

concurrence de 15% des créances de plus de 2 ans.

La reprise se fera sur la base des recouvrements effectués et des admissions en non

valeurs votées

- Sur la base des créances restant à recouvrer et de la méthode de calcul retenue, le

stock de provisions à constituer sera de 1.026 € pour l’année 2021.

- Les dotations complémentaires de provisions de créances douteuses sur le compte

6817 «dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants» seront ouvertes

annuellement lors du budget primitif.

- _DELEGUE au Maire la fixation des provisions sur la base des 15% et la reprise sur la

base des recouvrements et des non-valeurs.

D:

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l’unanimité

9) Décision modificative n°1 au budget général

Il est proposé au conseil municipal une décision modificative du budget général pour :

- tenir compte des dépenses nouvelles

- ajuster les prévisions de recettes après notifications des montants à percevoir.

Dépenses de fonctionnement

Il est proposé d'intégrer les frais nécessaires à la prise en charge des évolutions de carrière, des

mutations et des recrutements à venir.

Il convient d'intégrer également la dotation pour créance douteuses votée ci-avant

Recettes de fonctionnement

Il convient de tenir compte de la forte baisse de la dotation de solidarité ruraleCompte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 mai 2021

Pour compenser, le virement à la section d'investissement est réduit, avec une réduction des

crédits prévus sur la ligne immeuble de rapport, le projet n’allant pas aboutir en 2021.

Le projet de DM n°1 s’équilibre ainsi :

FONCTIONNEMENT

RECETTES FONCTIONNEMENT

Nouveaux hap. . Intitulé BP 2021 DM n°1 UT

Chap. |" Art tituré n crédits BP

013 | 6419 | Remboursement sur rémunération 39 000,00 € + 9 500,00 € 48 500,00 € du personnel

74 | 74121 | Dotation de solidarité rurale 290 000,00 € - 93500,00€ 196500,00€ TOTAL DM 1 - 84000,00€

DEPENSES FONCTIONNEMENT

Nouveaux hap.| Art. Intitulé BP 2021 D °1 ou

Chap t titulé Mn crédits BP

011 6251 |Voyages et déplacements 10 000,00 € + 8 000,00 € 18 000,00 €

012 | 64111 | Pe"Sonnel titulaire — rémunération | 2 000,00 € +2000,00€| 847000,00€ principale

Personnel titulaire — Autres 012 | 64118 |: 1e 269 000,00 € +4000,00€| 273000,00€

indemnités

012 | 64131 | Personnel non titulaire — 77 000,00 € + 1 000,00 € 78 000,00 € rémunération principale

012 | 6456 Er au FNC du supplément 6 600,00 € - 2 600,00 € 4 000,00 €

012 6488 |Autres charges de personnel 0,00 € + 1 500,00 € 1 500,00 €

012 | 64731 | Allocations de chômage versées 0,00 € + 11 000,00€ 11 000,00 € directement

68 | 6817 | Dotations aux provisions pour 0,00 € + 1 026,00 € 1 026,00 € dépréciation de l'actif circulant

023 | Virement à la section 722 559,00 - 109926,00€| 612633,00€ d'investissement

TOTAL DM 1 - 84 000,00 €

INVESTISSEMENT

RECETTES INVESTISSEMENT

Nouveaux

. . ntitulé P DM n°1 , Chap.| Art Intitulé BP 2021 crédits BP

021 | Virement De la section de 722 559,00 - 109926,00€| 612 633,00 € fonctionnement

TOTAL DM 1 - 109926,00€

DEPENSES INVESTISSEMENT

Nouveaux | Art. ntitulé P 2021 DM n° un Chap.| Art Intitulé BP 202 M n°1 crédits BP

21 | 2132 [immeubles de rapport 1 000 000,00 € -_ 109926,00€| 29007400€ TOTAL DM 1 - 109 926,00 €Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 mai 2021

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

Vu le budget primitif 2021,

Vu le projet de DM n°1,

- __APPROUVE la décision modificative n°1 du budget général

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

RESSOURCES HUMAINES

10) Approbation du règlement de formation

Le droit à la formation professionnelle tout au long de Îa vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

La formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

La formation recouvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT,

- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents,

- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants.

Une démarche a été engagée par le CNFPT et le CDG en 2018 en vue de mettre en place un plan de formation mutualisé des collectivités de moins de 50 agents. Ce document a été validé par le Conseil Municipal en date du 21 janvier 2021.

Il convient maintenant d'adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la commune. Ce règlement a reçu un avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Haute-Savoie en date du 15 avril 2021

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant notamment droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Haute-Savoie n°2021-04-94, en date du 15 avril 2021 relatif au règlement de formation,

-9-Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 mai 2021

- APPROUVE le règlement de formation de la commune.

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

L Adopté à l'unanimité

11) Détermination du taux de promotion d'avancement de grade

Le Maire rappelle à l'assemblée les dispositions introduites par l’article 49 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée par la loi du 19 février 2007, à savoir que, pour tout avancement de grade, le

nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à

l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé « ratio promus-promouvables » est fixée par l'assemblée délibérante, après avis

du comité technique. Îl peut varier entre O et 100%.

Cette modalité concerne tous les grades d'avancement, pour toutes les filières, sauf ceux du cadre

d'emploi des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en

vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l'a pas modifié.

Dans l'hypothèse où, par l'effet du pourcentage déterminé, le nombre maximum de fonctionnaires

pouvant être promus n'es pas un nombre entier, Monsieur le Maire propose de retenir l'entier

supérieur.

Afin de faciliter la promotion des agents concernés, il est proposé de retenir les ratios de 100%

pour l'ensemble des grades et pour l'ensemble des filières.

GRADE D'ORIGINE | GRADE D'AVANCEMENT| RATIO (%)

C1 C2 100%

C2 C3 100%

Agent de maîtrise Agent de maitrise principal | 100%

ler grade du NES 2ème grade du NES 100%

2ème grade du NES | 3ème grade du NES 100%

Attaché Attaché principal 100%

Ingénieur Ingénieur principal 100%

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant notamment droits et obligations des fonctionnaires, VU l'articte 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et la loi n°2007-109 du 19 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique Vu le protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations — dit PPCR — et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégone C et divers statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires de catégories C et B

VU l'avis du Comité Technique en date du 15 avril 2021

Considérant les modifications apportées aux cadres d'emplois des différentes filières de la fonction publique depuis 2007 Considérant la nécessité de fixer les ratios d'avancement de grade au regard des évolutions statutaires

- RETIENT le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus - DECIDE d'inscrire les crédits correspondants au budget. POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l’unanimité

- ]0-Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 mai 2021

12)Recrutements d’agents non titulaires pour accroissement saisonnier

d’activité

Conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil

municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement

temporaire et saisonnier d'activité dans les services municipaux.

C'est notamment le cas pendant la période estivale, pour remplacer le personnel titulaire en

congés annuels.

Le recrutement de saisonniers peut intervenir dans les services suivants :

- Accueil secrétariat de la Mairie ;

- Bibliothèque municipale ;

- Services techniques.

Le besoin pour l'été 2021 a été évalué au recrutement de huit emplois saisonniers.

Ces agents assureront des fonctions de remplacement relevant de la catégorie C, à temps

complet. Ces agents non titulaires devront justifier d'être âgés au moins de 16 ans à la date de

prise de poste.

Leur traitement sera calculé par référence à l'indice brut 354, indice majoré 330.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

Vy la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à recruter du personnel non

titulaire pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans

les services municipaux, dans les conditions ci-dessus présentées pour la période

de juillet et août 2021

-_ Les crédits correspondants sont prévus au budget 2021

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

13) Modification du tableau des effectifs

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail, des missions assurées, des réussites aux

examens professionnels et de l'ancienneté des agents, ainsi que des mutations à venir, Monsieur

le Maire propose au Conseil Municipal la suppression et la création simultanément d'un certain

nombre d'emplois :

- La suppression au 1° juin 2021 :

o De 2 emplois d’adjoint technique territorial à temps complet

o D'un emploi d'adjoint administratif territorial à temps complet

- La création à cette même date :

o De 2 emplois d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe à temps complet

o D'un emploi de rédacteur principal de 1° classe à temps complet

o D'un poste d'ETAPS principal de 2°" classe à temps complet (au 1°" février 2022)

- La transformation d'un poste d'animateur principal de 2°" ciasse à temps complet en poste

d'ETAPS principal de 2°" classe à temps complet

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

-__ APPROUVE la suppression au 1°’ juin 2021 :

o De 2 emplois d’adjoint technique territorial à temps complet

o D'un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet

-11-Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 mai 2021

- La création à cette même date :

o De 2 emplois d'adjoint technique territorial principal de 2°" classe à temps complet

o D'un emploi de rédacteur principal de 1 classe à temps complet

o D'un poste d'ETAPS principal de 2°" classe à temps complet (au 12° février 2022)

- _ APPROUVE la transformation au 1 juin 2021 :

o d'un poste d’animateur principal de 2°" classe à temps complet en poste d'ETAPS

principal de 2°" classe à temps complet

- ADOPTE le tableau des effectifs ainsi proposé

TEMPS

DONT PARTIEL /

TEMPS TEMPS

EFFECTIF EFFECTIF | NON Temps |NON

GRADE CAT | BUDGETAIRE | POURVU |COMPLET |Travail |COMPLET

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché territorial principal À 1 1 100%

Rédacteur principal de 1 B 1 1 100 % | TP 80%

classe

Rédacteur B 1

100%

100% | TP 809 Adj administratif ppal 2° cl C 4 4 28. LTP 802%

100%

100% | TP 80%

100% | TP 60%

2 agents à 80% | TNC

Adjoint administratif C 5 5 temps non 100% | TP 90%

complet 90% | TNC

100%

FILIERE CULTURELLE

Assistant de conservation

du patrimoine 2ème classe B 1 1 100%

FILIERE TECHNIQUE

100% Technicien ppal 1° cl B 1 1

Technicien ppal 2° cl B 1 1 100%

Agent de maîtrise ppal C 1 1 100%

Adjoint technique ppal 1° cl| C 1 1 100%

100%

100%

100%

100%

à ts à 100%

agents

Adjoint technique ppal2° ci € 14 14 temps non 1007 complet 32,26 | TNC

22,40/35 | TNC

20,30/35 | TNC

100%

100%

100%Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 mai 2021

100%

29,33/35 | TNC

100%

Adjoint technique C 3 3 100%

100%

FILIÈRE ANIMATION

Adjoint d'animation ppal 2° 2 agents à 24,83/35 | TNC classe C 2 2 temps non

complet

19,84/35 | TNC

1 agent à

Adjoint d'animation C 1 1 temps non |28,72/35 | TNC

complet

FILIERE MEDICO SOCIALE

à ts à 32/35 | TNC

agents à

ATSEM ppal 1° cl C 4 temps non 31,23/35 | TNC complet 32,26/35 | TNC

. 32,26/35 | TNC

FILIERE SPORTIVE à

ETAPS B 1 1 100 %

ETAPS principal de 2e

classe B 2 1 100%

FILIERE POLICE

Gardien Brigadier C 2 2 100%

FILIERE EMPLOI FONCTIONNEL | | 3

DGS 2.000 - 10.000 HAB A 1 1 100%

FILIERE MEDICO SOCIALE

1 agent à

ATSEM C 1 1 temps non

complet |33,29/35| CDD TNC

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique C 1 1 6,36/35 | CDD TNC

Adjoint technique C 1 1 4 agents à |_6,36/35 | CDD TNC

Adjoint technique C 1 1 temps non | 6,36/35 | CDD TNC complet

Adjoint technique C 1 1 6,36/35 | CDD TNC

Apprenti C 1 1 100%

FILIERE SPORTIVE

Apprenti L C 1 1 | |

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout document

afférent.

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l’unanimité

-13-Compte-rendu de /o réunion du Conseil municipal du 6 mai 202:J.

14)Convention de mise à disposition d'un agent du SIVOM de la Région de

Cluses à la commune de Viuz-en-Sallaz

Suite à la mutation de l'agent en charge des finances, et dans l'attente de la mutation de l'agent la remplaçant, un accord a été trouvé entre le SIVOM de la Région de Cluses et la commune de Viuz en-Sallaz pour un soutien au niveau de la gestion des finances.

Il est proposé la mise à disposition d'un agent administratif occupant des missions similaires, à concurrence de 25% de son temps de travail.

La commune de Viuz-en-Sallaz remboursera le SIVOM de la Région de Cluses commune de Viuz en-Sallaz selon les modalités spécifiées dans la convention jointe. Cette mise à disposition est établie pour une durée de 3 mois.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal:

APPROUVE la convention de mise à disposition d'un agent du SIVOM de la Région de Cluses à la commune de Viuz-en-Sallaz

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer la présente convention et tout document afférent à la mise à disposition de personnel concernée.

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

15)Convention de reprise financière d'un compte épargne temps et

compensation financière des jours restants

Le dispositif du Compte Epargne Temps (CET), réglementé par le décret n°2004-878 du 26 août

2004, consiste à permettre aux agents d'épargner des droits à congés, qu'il pourra utiliser

ultérieurement sous différentes formes.

Le décret prévoit que les agents conservent les droits qu'ils ont acquis en cas de mutation dans

une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public. Dans ce cas, il revient à

l'organisme d'accueil d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte, et une convention peur prévoir des modalités financières de transfert des droits.

Ainsi la commune de Cranves-Sales recrute un agent de la commune de Viuz-en-Sallaz qui

possède un compte épargne temps. Cette commune reprend 1 O jours, conformément à la

convention jointe.

Les 8 jours maximum restant seront indemnisés à l'agent à concurrence de 75 € bruts par jour épargné, au regard de la catégorie de l'agent.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal

Vu le décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale et

notamment son article 11

Vu le décret 2018-1305 du 27 décembre 2018 traitant de la conservation du droit à congés acquis au titre du CET en

cas de mobilité des agents

- APPROUVE la convention de reprise financière du compte épargne temps - APPROUVE l'indemnisation des 8 jours maximum restant à hauteur de 75 € bruts par

jour épargné, au regard de la catégorie de l'agent en mutation

AUTORISE M. le Maire en exercice ou son représentant légal à la signer

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

- 14 -Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 mai 2021

DMINISTRATION GENERAL

16) Convention d'adhésion Petites Villes de Demain

Le programme Petites Villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de

20.000 habitants, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité, les

moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de ville dynamique où il

fait bon vivre.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre

à l'émergence de nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l'atteinte

des objectifs de transition écologique, démographique, numérique.….

Il traduit la volonté de l'Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre

leur projet de territoire, de simplifier l'accès aux aides de toute nature et de favoriser l'échange

d'expérience et le partage de bonnes pratiques.

La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d'action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), CEREMA, l'Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l'ANCT, est déployé sur l'ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.

La présente convention d'adhésion Petites villes de demain (annexe n°4.) a pour objet d’acter l'engagement des Collectivités bénéficiaires et de l’État dans le programme Petites villes de demain.

La convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d'ORT.

La présente convention a pour objet :

* de préciser les engagements réciproques des parties et d'exposer les intentions des parties dans l'exécution du programme;

* d'indiquer les principes d'organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les

moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires:

* de définir le fonctionnement général de la Convention:

* de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation

* d'identifier les aides du programme nécessaires à l'élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.

Le programme s'engage dès la signature de la présente convention. Cette convention a, par ailleurs, vocation à s'articuler avec le futur Contrat territorial de relance et de transition écologique qui sera conclu entre l'Etat, les Collectivités bénéficiaires et les Partenaires.

La présente convention est valable pour une durée de dix-huit (18) mois maximum, à compter de la date de sa signature. Dans ce délai, un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation (diagnostic, objectifs, actions, phasage et financement) devra être adopté. Durant ce même calendrier, les Collectivités bénéficiaires peuvent mobiliser les offres des Partenaires financiers et des Partenaires techniques, nationaux et locaux, pertinentes à la réalisation des actions.

À tout moment, sur la base du projet de territoire, les Collectivités bénéficiaires peuvent faire arrêter en Comité de projet et après validation du Comité régional des financeurs, la convention d'ORT. La signature de la convention ORT met fin automatiquement à la présente convention.

-15-Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 mai 202?

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE la convention d’adhésion Petites Villes de Demaïn telle que présentée et

autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à la signer

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement du chef de projet et à signer

toutes les formalités administratives, techniques et financières afférentes

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l’unanimité

17) Délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire - Urbanisme

Par délibération n°2020 029 du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a décidé de donner délégation

au Maire dans un certain nombre de matières.

Dans la pratique, il est apparu que le Maire n'avait pas délégation pour le dépôt des demandes

d’autorisations d'urbanisme. Le service aménagement de la DDT a été interrogé à ce sujet et il est

possible de donner une délégation générale au Maire pour le dépôt des demandes d'urbanisme au

nom de la commune.

Le Conseil municipal, à Punanimité :

Vu l'article L2122-22, 27°du CGCT

Décide de déléguer à Monsieur le Maire le dépôt des demandes d’autorisation

d'urbanisme relatives aux travaux conduits par la commune sur ses biens à la

démolition, la transformation ou l'édification des biens municipaux, pour les

opérations inscrites au budget

Décide, qu’en cas d’empêchement de M. le Maire, cette délégation de pouvoir peut

être exercée par le Premier Adjoint, dans les mêmes conditions.

Cette délibération complète la délibération n°2020_029 du 28 mai 2020

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

18)Mise à disposition des salles communales dans le cadre la campagne

électorale pour les élections départementales et régionales

Rapporteur : M. le Maire

Les services municipaux sont sollicités en vue de la mise à disposition de salles communales destinées à accueillir des réunions pour les campagnes électorales départementales et régionales, tout particulièrement à l'approche des scrutins.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d'arrêter les prestations que la commune de Viuz-en-Sallaz mettra en œuvre pour faciliter l'expression des différents candidats, tout en garantissant tant l'équité entre les candidats, que les règles qui s'imposent en matière de neutralité de la collectivité.

Il est donc proposé d’acter les modalités suivantes :

Pendant la période de la campagne électorale des élections départementales et régionales, chaque liste candidate pourra bénéficier de l'usage gratuit des salles suivantes : salle de réunion communale des 4 rivières : 28 personnes. 2 utilisations maximum par liste pendant la période pré-citée

salle des fêtes : 80 personnes. 2 utilisations maximum par liste pendant la période pré-citée

- 16-__ st proposé de mettre à d

“8, Si __ ]sensible

| gements.

Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 mai 2021

Il est précisé que ces mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l'ordre public, et sous réserve de leur disponibilité.

Les demandes de mises à disposition de salles municipales devront être adressées par écrit en mairie au plus tard 2 semaines avant la tenue de la réunion projetée, par la personne tête de liste de la liste candidate.

Il est par ailleurs précisé que la mise en place des salles est à la charge de l'occupant. Les salles devront être remises en état de propreté et de fonctionnement telles que trouvées lors de la mise à disposition.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2144-3, CONSIDERANT les demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d'y tenir des réunions politiques. CONSIDERANT la nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectorale et électorale; et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs, CONSIDERANT la nécessité d'encadrer ces mises à disposition pour assurer la liberté d'expression politique sans préjudicier au fonctionnement des équipements concernés,

DECIDE de mettre à disposition des listes candidates, à titre gratuit, pendant la

période de la campagne électorale des élections départementales et régionales les

salles suivantes

• salle de réunion communale des 4 rivières : 28 personnes. 2 utilisations maximum par liste pendant la période pré-citée

• salle des fêtes : 80 personnes. 2 utilisations maximum par liste pendant la période pré-citée

Pour des raisons de sécurité, les organisateurs des réunions veilleront à respecter l'effectif maximal indiqué et le bon déroulement des réunions.

Les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l'ordre public et sous réserve de leur disponibilité.

Les demandes de mises à disposition de salles municipales devront être adressées en mairie -1040, avenue de Savoie - 74250 VIUZ-EN-SALLAZ au moins deux semaines avant la tenue de la réunion projetée.

La mise en place des salles est à la charge de l'occupant. Les salles devront être remises en état de propreté et de fonctionnement telles que trouvé lors de la mise à disposition

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

DOMAINE ET PATRIMOINE

19)Convention de mise à disposition du domaine public pour l'installation de

ruches

Suite à la demande de Madame B., il est proposé de mettre à d isposition, pour l'i nstallation d'un rucher, 100 m 2 de la parcelle cadastrée section B n° 217.

Dans le cadre d e l'occupation de cette parcelle, si tuée en espace naturel sensible et soumise au régime forestier, Madame B. devra respecter certains engagements. L'Office National des Forêts au titre de la gestion des espaces naturels sensibles, et le Syndicat des Rocailles Bellecombe, au titre de la protection des captages d'eau, ont émis un avis favorable sur cette installation. Une convention vient organiser cette mise à disposition.

- 17 -Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 mai 2021

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE la convention à intervenir entre la commune Madame B., pour

l'installation de ruches

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer la présente

convention, et tous les avenants à intervenir pendant la durée d'exécution de la

présente convention

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

Florence VAUR quitte la salle

20)Acquisition pour vente achevée auprès de la société Jacqlocations

Par délibération n°2019_103 du 19 décembre 2019, la commune de Viuz-en-Sallaz s'est portée

acquéreur, en VEFA, de locaux d'une surface brute de 348 m2, sis sur les parcelles cadastrées

section C n° 2637, 2640 et 2668, au croisement de la route du Fer à Cheval et de la route des

Brasses. L'objectif est de favoriser l'installation d'un pôle médical. Le prix d'achat est de 2.000 €

TTC/m2, soit un prix total de 696.000 €.

Dans le cadre de la crise COVID, le vendeur est dans l'impossibilité d'obtenir la garantie financière

d'achèvement indispensable à la vente en VEFA. Il propose donc de conclure une vente achevée.

Les conditions restent identiques, si ce n'est que l'intégralité du prix sera réglée en fin de travaux,

au lieu de faire l'objet d'acomptes successifs. La livraison du rez de terre est prévue pour mars

2022. Les équipes médicales ont bien avancé sur leur projet, en vue de transmission à l'agence

régionale de santé.

A. GAVARD PERRET dit qu'au regard du retard il faudrait renégocier le tarif. Monsieur le Maire précise que la commune

prendra en charge les aménagements intérieurs.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal:

DECIDE de l'acquisition sous forme de Vente achevée auprès de la société Jacqlocations une surface brute de 348 m2 dans l'ensemble immobilier à édifier sur les parcelles cadastrées section C n°2637, 2640 et 2668 à Viuz-en-Sallaz au prix de 2.000 € TTC/m2, soit un prix total de 696.000 €

PRECISE que l'avis des domaines, en date du 05 décembre 2019 a validé la valeur

vénale de ce bien

PRECISE que les frais d'acte seront pris en charge par la commune

AUTORISE Monsieur le Maire en exercice, ou son représentant légal, à signer le

contrat de réservation, ainsi que tous les actes relatifs à l'acquisition en vente

achevée susvisée

DECIDE d'assurer le financement par l'inscription des crédits correspondants.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2019_103 du 19 décembre

2019

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

- 18 -Compte-rendu de /o réunion du Conseil municipal du 6 mai 2021

21)Avis de la commune sur les programmes immobiliers d'Halpades inscrits et

proposés à la mise en vente dans la convention d'utilité sociale 2021-2026

La loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018

(ELAN) a modifié en profondeur les modalités d'instruction de la vente HLM. La vente HLM est en

effet identifiée comme un moyen d'accession à la propriété pour les occupants et de parcours

résidentiels sur une partie du parc où le taux de rotation est faible, tout en permettant aux bailleurs

sociaux de reconstituer des fonds propres et de renouveler leur parc.

Seuls les logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans peuvent être mis à la vente.

Jusqu'à présent, les demandes de mise en vente HLM étaient déposées au gré des opportunités

par les organismes de logement social, en lien avec les communes d'implantation.

Avec la loi ELAN, les demandes de mise en vente sont désormais regroupées de façon privilégiée

dans une programmation pluriannuelle annexée à la convention d'utilité sociale de chaque bailleur.

Préalablement au dépôt de cette convention auprès des services de l'Etat, chaque bailleur doit

recueillir l'avis des communes. Dans ce cadre, la commune a été saisie de la demande

d'Halpades, concernant 31 logements situés dans l'ensemble immobilier des Pervenches.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (ELAN)

Vu l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitat relatif au taux SRU

Vu les articles L.443-7 du code de la construction et de l'habitat relatifs à la cession d'habitations à loyer

modéré

Vu l'article L 445-1 du code de la construction et de l'habitat relatif aux conventions d'utilité sociale

Vu la saisie de la commune en date du 22 avril 2021, par le bailleur Halpades, sur son plan de mise en

vente sur le territoire communal, concernant 31 logements aux Pervenches

EMET un avis défavorable sur le plan de mise en vente d'Halpades concernant les 31

logements dans le programme immobilier des Pervenches ;

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

o INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Informations:

Point sur le développement d'un commerce en entrée de commune

Sépulture de M. C. demain

Point sur l'emplacement réservé vers la chapelle de Sevraz

Point sur le chemin rural du Vorpet

Demande de délégué à l'association du souvenir français

Point sur les cessions de parcelles de la zone des Tattes

Vendredi 21 mai à 15 h au plateau de Plaine-Joux : chemin de la mémoire de la résistance pour les scolaires - 2 classes de CM2 de F.LEVRET sont concernées Point sur l'organisation des élections des 20 et 27 juin 2021

08 mai 2021 à 11h : dépôt de gerbe au monument aux morts

Prochaine séance Conseil Municipal le 1er juillet 2021

- 19 -(Compte rendu de le réunion du Conseil muniipal du 6 mai 202:

Tour de tai

= ILCAMUS : point sur la réunion des affaires sociales de la CC4R hier soir

= JP CHENEVAL : Distribution du nature et patrimoine sur le Mont Vouan

- A. GAVARD-PERRET :

© point sur les effectifs du syndicat des Brasses, sur les équipements et l'école de ski

français

© point sur le COPIL du Plan Pastoral Territorial du Roc d'Enfer

© _ présentation du dispositif « Un berger dans mon école »

= M.BOCHATON : demande de position sur le forum des associations

= P. VALENTIN : 27/05 à 16h RDV avec un constructeur de bâtiments publics clé en main

DIA pour lesquelles la Commune n'a pas exercé son droit de préemption

Date Adresse du terrain Nature du bien

01/03/21 | 249 Chemin des Brochets Chez Brochet maison

26/03/21 |63 Allée des Noisetiers maison

(29/03/21 | 1940 Route des Brasses maison

02/04/21 232 Clos Champ Mermet maison

06/04/21 |La Thyollire des Tattes voiries du lotissement "Les

Alyzés" Clos de la Tuilerie 06/04/21 | Rue de la Paix

terrain à bâtir

20/04/21 |Bucquigny terrain à bâtir

26/04/21 Impasse des Crêts terr nu

26/04/21 _ |Impasse des Crêts maison et terrains attenants

Vu le Secrétaire de séance, Vu le Maire. à

La

<— rer ou | À

Francis GOY Pascal POCHAT-BARON

Affichage public le :

-20-