Procès Verbal - n°6 21 decembre 2023 vise

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Procès Verbal - n°6 21 decembre 2023 vise Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Jonage. Lien du pdf (Procès Verbal - n°6 21 decembre 2023 vise)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Sécurité sociale, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE JONAGE

du 21 décembre 2023

Nombre de conseillers :

en exercice : 29

Présents : 16

Votants : 24

L'an deux mil vingt-trois, le jeudi vingt-et-un décembre, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à la Salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Monsieur Lucien BARGE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 15 décembre 2023,

PRÉSENTS :

M. BARGE - M. MELLET - M. MOUYON - Mme DI PIETRO - M. NASARRE

M. LAURENT - M. RAMOS - M. MESTRE - Mme TRETIAKOFF - M. GROSSET - M. PIRES

Mme TRAMONI - M. BARTIER - M. BOURBOTTE - M. CHERVIER - Mme BARRET

ABSENTS :

- Serge GERBAUT

- Patricia ALVADO

- Emmanuelle CAPUANO

- _Lysiane MANGIN

- Aurélie CIMINO

- _ Rachelle PASEK É pouvoir à Thomas MOUYON - Martine CHALESSIN : pouvoir à Sébastien MELLET - Virginie ANTOLINOS : pouvoir à Lucien BARGE

- Grazyna ALEXIS ! pouvoir à François NASARRE - Éric LUDOLPH pouvoir à Luc LAURENT

- Damien PERRIN pouvoir à Éric RAMOS

- Laurie MARCET ; pouvoir à Véronique TRETIAKOFF

- Céline DESHORMIERES : pouvoir à Laurent CHERVIER

SECRÉTAIRE: Mme Rachelle PASEK

Ce procès-verbal n’a reçu aucun commentaire.

Lucien BARGE

Le Maire Thomas MOUYO

Secrétaire1. Mise à iour de la délibération-cadre instaurant le RIFSEEP :

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.712-1, L. 714-1, L.714-4 à L.714-

13,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les délibérations instaurant le RIFSEEP du 24 novembre 2016, n° 67-2018 du 29 novembre 2018, n°

63-2021 du 29 novembre 2021,

Vu l'avis du Comité Technique,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que le RIFSEEP se compose d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et

d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent, et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l'autre puisque lié à la

manière de servir de l'agent,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution du régime indemnitaire,

Considérant qu'il convient de mettre à jour le RIFSEEP,

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les dispositions suivantes :

Article 1 - Dispositions générales

Bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, exerçant les fonctions des cadres d'emplois concernés et existants dans la collectivité.

odalités d'attribution individuelle M Modalités d'attribution Indiviquerle

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE et du CIA sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération et les textes applicables à la Fonction Publique de l'Etat.Modalités de modulation individuelle

L'IFSE et le CIA seront versés au prorata de la quotité de temps de travail effectuée par l'agent à temps

complet ou à temps non complet.

Pour les agents à temps partiel, l'IFSE et le CIA seront proratisés dans les mêmes proportions que le

traitement de base indiciaire.

Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis à jour par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles listées

réglementairement.

Article 2 - Mise en œuvre de l’IFSE: détermination des groupes fonctions et des montants

maxima

Cadre général

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours

professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

°_ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

L'IFSE peut être modulée en fonction de l'expérience professionnelle, qui sera appréciée au regard des

critères suivants :

° Capacité à exploiter l'expérience acquise, quelle que soit son ancienneté,

e Formations suivies,

Parcours professionnel de l'agent, avant l’arrivée sur son poste,

Connaissance de l’environnement de travail,

Approfondissement des savoirs techniques et des pratiques, montée en compétences, en

fonction,

e Conditions d'acquisition de l'expérience: autonomie, variété (missions, tâches, publics...), complexité, polyvalence, multi-compétences, transversalité,

e Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un événement exceptionnel,

e Conduite de plusieurs projets,

e Connaissance du poste et des procédures,

e Tutorat.

Modalités de versement

L'IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.Modalités de réexamen

Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

e En cas de changement de fonctions ou de poste,

e En cas de changement de grade ou de cadre d'emploi suite à un avancement de grade, à une promotion interne ou la réussite d'un concours,

e A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent; cette disposition est également applicable aux emplois fonctionnels à l'issue de la première période de détachement.

Le réexamen du montant de l’IFSE ne donnera pas lieu à revalorisation systématique.

Modulation de l’IFSE du fait des absences AVI O EUR I A LEUR ER

L'IFSE sera maintenue en intégralité pendant :

e Les congés annuels,

e Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,

e Les jours utilisés au titre du compte épargne-temps (CET),

e Les congés de maternité (y compris les congés pathologiques), de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption,

e Les autorisations spéciales d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde,

Les autorisations spéciales d'absence,

La période préparatoire au reclassement,

Le temps partiel thérapeutique,

Les congés pour accident de service, accident de trajet, accident de travail ou pour maladie contractée en service ou maladie professionnelle.

L'IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement de base indiciaire durant les congés de maladie ordinaire.

Lorsque l'agent sera placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie de manière rétroactive à la suite d’une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, le régime indemnitaire qui lui aura été versé durant ce même congé lui demeurera acquis.

Montants

Les agents relevant des cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après bénéficieront de l'IFSE, dans la limite des plafonds retenus suivants.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attachés Territoriaux

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux (A)

Montant de l'IFSE Groupes de ; CT

fonctions Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels

réglementaires |retenus

Groupe 1 | Ex. Direction d'une collectivité … 36 210 € 36 210 €

Groupe 2 |Ex. Responsable de service. 32 130 € 32 130 €

Groupe 3 Ex. Adjoint au responsable de service … 25 500 € 25 500 €

Groupe 4 | Ex. Chargé de mission … 20 400 € 20 400 €

Rédacteurs Territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence

pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux (B)

Montant de l'IFSE Groupes de . . TT

fonctions Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif) Plafonds annuels| Plafonds annuels

réglementaires |retenus

Groupe:l Ex. Responsable de service, assistant de direction 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de la structure, 16015€ 16015 €

fonctions de coordination, de pilotage …

Groupe 3 | Ex. Poste d'instruction avec expertise … 14 650 € 14 650 €

Adjoints Administratifs

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence

pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux (C)

Montant de l'IFSE Groupes de loi ; es fà titre indicati

fonctions Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif) Plafonds annuels| Plafonds annuels

réglementaires |retenus

Groupe Ex. Responsable de service ou d'équipe, 11340 € 11 340 €

instruction avec expertise …

Groupe 2 Ex. Fonctions d'accueil, gestionnaire administratif 10 800 € 10 800 €

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieurs Territoriaux

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux.Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux (A)

Montant de l'IFSE

Groupes de . . non Se ten ct fr fonctions Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif) Plafonds annuels | Plafonds annuels

réglementaires |retenus

Groupe 1 Ex. Responsable de service... 40 290 € 32130 €

Groupe 2 |Ex. Adjoint au responsable de service... 36 000 € 25 500 €

Techniciens Territoriaux

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.

Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux (B)

Montant de l'IFSE

Groupes de . eh er Eee Hire fonctions Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif) Plafonds annuels| Plafonds annuels

réglementaires |retenus

Groupe 1 |Ex. Responsable de service... 19 660 € 17 480 €

Groupe Ex. Adjoint au responsable de service, fonctions de 18 580 € 16015 €

coordination, de pilotage.

Groupe 3 Ex. Poste d'instruction avec expertise … 17 500 € 14 650 €

Agents de Maîtrise Territoriaux

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux (C)

Montant de l'IFSE

Enesions de Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif) Plafonds annuels| Plafonds annuels réglementaires |retenus

Groupe 1 |Ex. Responsable de service ou d'équipe … 11 340 € 11340 €

Groupe 2 Ex. Agent d'exécution avec expertise … 10 800 € 10 800 €

Adjoints Techniques Territoriaux

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.Cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux (C)

Montant de l'IFSE Groupes de . . ana haine fr ds

fônctions Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif) Plafonds annuels| Plafonds annuels

réglementaires |retenus

Groupe 1 | Ex. Responsable d'équipe … 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 |Ex. Agent d'exécution … 10 800 € 10 800 €

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Educateurs territoriaux de jeunes enfants

Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux

de jeunes enfants.

Cadre d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants Territoriaux (A)

Montant de l'IFSE Groupes de . . EE ban ue Rd

fonctions Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif) Plafonds annuels| Plafonds annuels

réglementaires |retenus

Groupe 1 |Ex. Responsable de service … 14 000 € 14 000 €

Groupe 2 Ex. Adjoint au responsable de la structure, 13500 € 13 500 €

fonctions de coordination, de pilotage …

Groupe 3 |Ex. Educateur … 13 000 € 13 000 €

Infirmiers Territoriaux en Soins Généraux ———————"———“"< r LUN) NC IC 1 ŒUX

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les infirmiers territoriaux en soins généraux.

Cadre d'emplois des Infirmiers en Soins Généraux Territoriaux (A)

Montant de l'IFSE

ins de Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif) Plafonds annuels| Plafonds annuels

réglementaires | retenus

Groupe 1 | Ex. Responsable de service … 19 480 € 19 480 €

Geupe EX Infirmier de structure d'accueil du jeune 15 300 € 15 300 €

enfant, adjoint au responsable de service …

Auxiliaires de Puériculture Territoriaux

Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les auxiliaires de

puériculture territoriaux.Cadre d'emplois des Auxiliaires de Puériculture Territoriaux (B)

Montant de l'IFSE

Groupes de : nu dé atios dent fonctions Emplois oufonctions exercées (à titre indicatif) Plafonds annuels| Plafonds annuels

réglementaires |retenus

Groupe 1 Ex. Auxiliaire de puériculture avec expertise OU | 500 € 9 000

€

sujétions particulières …

Groupe 2 |Ex. Auxiliaire de puériculture … 8 010 € 8 010

€

Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles

mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations Arrêté du 20

de l'Etat des dispositions du décret n° 20

indemnitaire

professionnel dans la fonction publique de l'Etat, dont

tenant compte des fonctions,

14-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

le régime indemnitaire est pris en référence

pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d'emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (C) Montant de l'IFSE

Groupes de 2 At oies dd fonctions Emplois oufonctions exercées (à titre indicatif) Plafonds annuels | Plafonds annuels

réglementaires |retenus

Groupe 1 |Ex. ATSEM avec sujétions particulières … 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Ex. ATSEM … 10 800 € 10 800 €

FILIERE CULTURELLE

Adjoints du Patrimoine Territoriaux

Arrêté du 30 décembre 2016

surveillance

création d’un régime indemnitaire tenant compte

l'engagement professionnel dans la fonction publiqu

pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de

et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

des

référence pour les adjoints du patrimoine territoriaux.

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

e de l'Etat, dont le régime indemnitaire est pris en

Cadre d'emplois des Adjoints du Patrimoine Territoriaux (C) se

Montant de l'IFSE

Groupes de . . D prunes ne race fonctions Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif) Plafonds annuels | Plafonds annuels

réglementaires |retenus

Groupe 1 | Ex. Responsable de service ou d'équipe … 11 340 € 11 340

€

Groupe 2 |Ex. Agent d'exécution … 10 800 € 10 800

€

FILIERE SPORTIVE

Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2

d'un régime indemnitaire tenant compt

professionnel dans la fonction publique de l'Etat, dont le régime indemnitaire est pour les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

corps des secrétaires administratifs des

014-513 du 20 mai 2014 portant création

e des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

pris en référenceCadre d'emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (B)

Montant de l'IFSE Groupes de L 4 CR en ac

fonctions Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif) Plafonds annuels| Plafonds annuels

réglementaires |retenus

Groupe 1 |Ex. Responsable de service … 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 Ex. Adjoint au _ responsable _de service ou} à 015€ 16 015 €

éducateur avec sujétions particulières …

Groupe 3 |Ex. Educateur … 14 650 € 14 650 €

FILIERE ANIMATION

Adjoints d'Animation Territoriaux

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints d'animation territoriaux.

Cadre d'emplois des Adjoints d'Animation Territoriaux (C)

Montant de l'IFSE

nes de Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif) Plafonds annuels | Plafonds annuels

réglementaires |retenus

Groupe 1 Ex. Responsable d'équipe … 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 |Ex. Agent d'exécution … 10 800 € 10 800 €

Article 3 - Mise en œuvre du CIA : détermination des montants maxima par groupes fonctions

Cadre général

Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir, appréciés lors de l'entretien professionnel sur la base des critères suivants :

e La réalisation des objectifs,

Le respect des délais d'exécution,

Les compétences professionnelles et techniques,

Les qualités relationnelles,

La capacité d'encadrement (pour les agents concernés),

La disponibilité et l’adaptabilité.

Le versement du CIA est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale.

Modalités de versement

Le CIA est versé :

°_ semestriellement pour les responsables de service,

°_ annuellement pour les autres agents.

Modalités de réexamen

Le montant de CIA fera l’objet d’un réexamen chaque année lors de l’entretien professionnel. Il ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.Montants

Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après bénéficieront du CIA, dans la limite des

plafonds retenus suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.

Plafonds Pourcentage de |

Cadres d'emplois Groupe s de annuels variation fonctions dr

retenus individuel

Groupe 1 6390 €

Groupe 2 5 670 €

Attachés Territoriaux Groupe 3 4 500 €

Groupe 4 3 600 €

Ingénieurs Territoriaux Groupe 1 5 670 € Groupe 2 4 500 €

Groupe 1 1 680 €

Educateurs de Jeunes Enfants GonpeZ 1 620€

Territoriaux Groupe 3 1560 €

Infirmiers en Soins Généraux | Groupe 1 3 440 €

Territoriaux Groupe 2 2700 €

Groupe 1 2380 €

Rédacteurs Territoriaux Groupe 2 2185 €

Groupe 3 LO9SE

Groupe 1 2380 €

Techniciens Territoriaux Groupe 2 2185 €

Groupe 3 1 995 € de 0 à 100%

Groupe 1 2380 €

Groupe 2 2185€

Groupe 3 1 995 €

Educateurs Territoriaux des Activités

Physiques et Sportives

Groupe 1 1230 €

Groupe 2 1 090 € Auxiliaires de Puériculture Territoriaux

Groupe 1 1 260 €

Groupe 2 1200 € Adjoints Administratifs Territoriaux

Groupe 1 1260 €

Groupe 2 1 200 € Agents de Maîtrise Territoriaux

Groupe 1 1260 €

Groupe 2 1200 € Adjoints Techniques Territoriaux

Agents Territoriaux Spécialisés des Groupe 1 1260 €

Ecoles Maternelles Groupe 2 1 200 €

Groupe 1 1 260 €

Groupe 2 1 200 € Adjoints du Patrimoine

Groupe 1 1260 €

Groupe 2 1200 € Adjoints d'Animation

Article 4 - Maintien à titre individuel

Le montant de régime indemnitaire dont bénéficiait l'agent antérieurement à la présente délibération est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à l'entrée en vigueur de la

présente délibération.

10Article 5 - Date d’effet

La présente délibération prendra effet au 1° janvier 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans les conditions décrites ci-dessus à compter du 1 janvier 2024,

- DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits aux prochains budgets, au

chapitre 012.

2. Règles de modulation du régime indemnitaire du fait des absences pour les cadres d'emplois

exclus du RIFSEEP :

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.712-1, L. 714-1, L.714-4 à

L.714-13,

Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre

d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de

police municipale,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu la délibération du 19 février 2008 instaurant le régime indemnitaire pour les agents de police

municipale,

Vu l'avis du Comité Social Territorial,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution du régime indemnitaire,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’ensemble des cadres d'emplois représentés dans la collectivité ne sont pas encore éligibles au RIFSEEP.

Il s’agit à ce jour des cadres d'emplois suivants :

- Chefs de Service de Police Municipale,

-__Brigadiers-Chefs-Principaux,

- Gardiens-Brigadiers.

Afin d'assurer une égalité de traitement entre les agents bénéficiaires et non bénéficiaires du RIFSEEP, il convient d'homogénéiser les règles de modulation du régime indemnitaire du fait des absences.

Ainsi, le régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois susvisés variera dans les

conditions suivantes.

11Le régime indemnitaire sera maintenu en intégralité pendant :

e Les congés annuels,

e Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,

e Les jours utilisés au titre du compte épargne-temps (CET),

e Les congés de maternité (y compris les congés pathologiques), de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption,

e Les autorisations spéciales d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde,

e Les autorisations spéciales d'absence,

e La période préparatoire au reclassement,

e Letemps partiel thérapeutique,

e Les congés pour accident de service, accident de trajet, accident de travail ou pour maladie contractée en service ou maladie professionnelle.

Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement de base indiciaire durant les congés de maladie ordinaire.

Lorsque l'agent sera placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie de manière rétroactive à la suite d’une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, le régime indemnitaire qui lui aura été versé durant ce même congé lui demeurera acquis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte à partir du 1° janvier 2024 les règles de modulation du régime indemnitaire du fait des absences selon les modalités définies ci-dessus pour les cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP.

3. Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales peuvent mettre en place la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle à destination de leurs agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public.

Pour en bénéficier, ces agents doivent avoir :

- Eté nommés avant le 1er janvier 2023,

- Eté employés et rémunérés au 30 juin 2023,

-__ Etavoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1® juillet 2022 au 30 juin 2023 inclus (hors garantie individuelle du pouvoir

d'achat, heures supplémentaires et complémentaires).

Cette prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Les montants de la prime tels que fixés par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 sont des

montants plafonds, qu'il est proposé d'appliquer.

Les montants feront l’objet d’une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

12Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une seule fraction, au mois de janvier 2024.

L'attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l'autorité territoriale par voie

d'arrêté individuel pour chaque agent éligible.

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent,

sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et

L.714-4,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents,

Vu l'avis du Comité Social Territorial,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- INSTAURE la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-

dessous,

Rémunération brute Shentent Montant fixé z maximum perçue au titre de la période courant fixé par le par la

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 collectivité décret

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ | 700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ | 600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840€ | 500 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280€ | 400 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ | 350 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ | 300 € 300 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque

agent au titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle,

-_ DIT que les crédits suffisants seront inscrits au budget 2024, au chapitre 012.

4. Avenant à la convention de participation prévoyance et santé MNT :

Monsieur le Maire expose que par délibération n° 55-2020 du 10 décembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour les risques santé et prévoyance proposées par le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69), et mises en œuvre par la

Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).

13En matière de santé, la réforme de la sécurité sociale - avec par exemple l’évolution du

remboursement en dentaire, la revalorisation du tarif de la consultation médicale, la hausse des tarifs

des hôpitaux ou encore l'élargissement du 100% santé à d’autres prestations, induit un transfert de charges de l’assurance maladie vers les organismes complémentaires.

La cotisation des contrats santé augmentera donc de 15,1% à compter du 1° janvier 2024.

La MNT constate que les absences pour raisons de santé continuent de progresser dans la Fonction Publique Territoriale. Le vieillissement de la population, l'augmentation de la durée d'activité, la nature des métiers avec une forte proportion des emplois techniques et physiques ont une incidence forte sur l’absentéisme. La fréquence et la gravité des arrêts de travail de plus de trois mois sont toujours en hausse depuis 2021.

La MNT indique que pour garantir les équilibres techniques indispensables pour assurer la pérennité des garanties et ainsi toujours proposer aux agents, à des conditions financières acceptables, une protection sociale indispensable pour éviter les situations de précarité, un ajustement de la cotisation est nécessaire. Ainsi, le taux de la cotisation prévoyance (garantie maintien de salaire) passera de 1,90

% à 2% à compter du 1° janvier 2024 (augmentation de 5%).

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités locales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération n° 55-2020 du 10 décembre 2020 relative à l'adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrite par le cdg69 pour les risques santé et prévoyance et approbation du montant de la participation financière ainsi que de ses modalités de versement,

Vu les conventions de participation santé et prévoyance avec la MNT,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer

l'avenant n° 3 à la convention de participation santé avec la MNT, l'avenant n° 2 à la convention de participation prévoyance avec la MNT, tous deux à effet du 1° janvier 2024 ainsi que l'ensemble des avenants futurs afférents à ces conventions de participation prévoyance et santé avec la MNT.

5. Décision modificative n°01 :

Il est nécessaire de procéder à une décision modificative du budget 2023 et ceci afin:

- _ D'ajuster la reprise du résultat dans le budget 2023 pour assurer une concordance entre le compte

administratif 2022 et le montant repris lors du budget primitif,

-_ D'ajuster les crédits nécessaires pour la fin de l'exercice,

Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier son article L.1612-11,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget,

Vu le budget primitif de la commune adopté le 29 mars 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de procéder à une décision modificative du budget selon les termes suivants :

14En section de fonctionnement :

- __ D'ajouter 91 061,48 euros en dépenses et en recettes selon le détail ci-dessous,

Jépenses Réelles de Fonctio! men

CHAPITRE Article [Désignation Montant

66 6681 Intérêt ligne de trésorerie 400,00 €

68 6817 Dotations au provisions pour dépréciations des actifs circulants 2161,48 €

65 6574 Subvention aux associations 8 500,00 €

011 6042 Achats prestations de services (autres que terrains à aménager) 80 000,00 €

TOTAL 91 061,48 €

ETAIENT sFonctionnem ai Dépenses

CHAPITRE Article [Désignation

042 6811

023 023

Montant

32 397,23 €

-32 397,23 <€

0,00 €

amortissement des sub d’equipements versées

virement à la section d'investissement

TOTAL

IR s.Féelles de Fonctionnement:

CHAPITRE Article Désignation Montant

002 002 résultat reporté 20,00 €

70 70311 concessions cimetières -20,00 €

75 752 Revenus des immeubles 2.561,48 €

73 735 L taxe consommation finale elect 4 500,00 €

013 6094. Atténuation de charges : d'études, prestations del 84 000,00 €

TOTAL 91 061,48 €

STORES

CHAPITRE Désignation Montant

TOTAL 0,00 €

TOMAL Recettes de Fonctionnement 91 061,48

En section d'investissement :

- D'ajouter 87 072.00 euros en dépenses et en recettes selon le détail ci-dessous :

Montant

10 1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 109 508,28 €

001 O01 Solde d'exécution reporté 84 505,25 €

21 2115 Terrains bâtis -289 013,53 €

20 2088 Autres immobilisations incorporelles 95 000,00 €

TOTAL 0,00 €

Dépenses d'O! are 10 Li vestissemeni

CHAPITRE | Article |Désignation

041 2138 Montant

041

041

O41

O41

041

041

041

041

041

21318

21318

2138

2135

21318

21318

2135

21318

2135

Autres constructions

Autres bâtiments publics

Autres bâtiments publics

Autres constructions

Installations générales, agencements, aménagements

Autres bâtiments publics

Autres bâtiments publics

Installations générales, agencements, aménagements

Autres bâtiments publics

Installations générales, agencements, aménagements

TOTAL

19 482,00 €

16 554,00 €

16 398,00 €

10 800,00 €

6 000,00 €

6 000,00 €

5 046,00 €

3 000,00 €

3 000,00 €

792,00 €

87 072,00 €CHAPITRE Article Désignation

Montant

TOTAL 0,00 €

CHAPITRE Article [Désignation

Montant

041 2031 Opérations patrimoniales

87 072,00 €

040 2804411 Biens mobiliers, matériels et études

23 686,65 €

040 2804412 Bâtiments et installations

1 607,20 €

040 282121 Amortissement des immobilisations r es 7 103,38 €

021 021 Virement à la section de fonctionnement -32 397,23 €

87 072,00 €

6. Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'apurer le compte 1069 dans le cadre du déploiement

de la M57 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération votée à l'unanimité par le Conseil Municipal le 20 juin 2023, autorisant le changement de nomenclature budgétaire et comptable à tous les budgets de la Ville de Jonage à compter du 1er janvier 2024,

Considérant que le compte 1069 « Reprise 1997 sur les excédents capitalisés - Neutralisation de l” excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire crée lors de l'instauration, en 1997, de l'instruction comptable M14, pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits de l'exercice,

Considérant que le compte 1069, présent dans la nomenclature M 14 ne sera pas repris dans le plan de compte M57 vers lequel devra migrer la collectivité d'ici le 1er janvier 2024,

Considérant que le solde est débiteur d’un montant de 109 508.28 euros au compte 1069,

Considérant que dans le contexte de passage à l'instruction comptable M57 de la Ville de Jonage au 1er janvier 2024, il est indispensable d’apurer le compte 1069,

Considérant que pour effectuer cette opération il est nécessaire :

-_ D'inscrire les crédits, d’un montant de 109 508.28 euros, en dépenses au compte 1068 sur le

budget principal,

= D'émettre un mandat au compte 1068 (« Excédent de fonctionnement capitalisé »),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ AUTORISE l’apurement du compte 1069 du budget principal par émission d’un mandat au

compte 1068 pour un montant de 109 508,28 euros,

16- INSCRIT les crédits correspondants dans la décision modificative 2023 du budget principal - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

7. Règles et durées d'amortissement pour le budget principal nomenclature M57 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l'article L. 2321-2-27 du C.G.C.T relatif à l'obligation pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, d'amortir les immobilisations corporelles et incorporelles, l'amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget,

Vu l'article R. 2321-1 du C.G.C.T fixant les règles applicables aux amortissements des communes, et selon lequel les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour

chaque catégorie de biens, sauf exceptions,

Considérant la délibération n°03-2013 fixant les durées d'amortissement,

Monsieur le Maire propose, dans ce cadre, de conserver les durées d'amortissement antérieurement

appliquées dans le cadre de l'instruction M14 et listées au sein de la délibération susmentionnée dont les catégories de dépenses sont annexées à la présente délibération.

Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que l'instruction M57 fait évoluer le calcul de l'amortissement

en passant du mode linéaire au prorata temporis.

Cela signifie qu'à compter du 1er Janvier 2024, l'amortissement d’un bien débutera à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la ville et non plus à partir du 1er Janvier de l’année suivante de son acquisition.

Par mesure de simplification comptable, il est proposé de retenir la date d'émission du mandat d'acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, car le mandat valide le service fait.

En outre, Monsieur le Maire expose la possibilité de justifier d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour certains types de biens et principalement les biens à faibles valeurs. Il est proposé que les biens à faibles valeurs, c’est dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1000 euros HT soient amortis en totalité sur l’année suivant leur acquisition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la reprise des durées d'amortissement des biens listés dans la délibération

n°03-2013 du 22 février 2013 ci-jointe,

-_ APPROUVE la règle du prorata temporis imposée aux collectivités ayant votée le passage à

la M57,

- CONSIDERE la date d'émission du mandat d'acquisition de l’immobilisation comme sa date

de mise en service,

- ADOPTE la dérogation relative à la règle du prorata temporis pour les biens de faible

valeur.

178. Ouverture de crédit:

L'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement, le Maire peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1,

Considérant que le budget de la commune de l'exercice 2024 sera soumis au conseil municipal après le 31 décembre 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire, pour

l'exercice budgétaire 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites et aux chapitres indiqués ci-après :

Montant autorisé

Chapitres Désignation chapitres de dépenses Rappel budget 2023 25%

20 Immobilisations incorporelles 225 116,00 € 56 279,00 €

(logiciels ; études)

21 Immobilisations corporelles 2 067 269,75 € 516 817,44 €

(matériel et outillage ; matériel

divers)

23 Immobilisations en cours 1 172 600,00 € 293 150,00 €

(travaux de bâtiments,

équipements)

9. Avance de financement AFUL du VELIN :

Dans le cadre de l'aménagement de l’AFUL du Velin, dont la commune est membre (délibération n°63- 2018 du 29 novembre 2018), et afin de finaliser les travaux du site ; il est nécessaire de répondre à l'appel de fonds de l’AFUL conformément et dans la limite des crédits votés au budget 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à

procéder au versement, à l'AFUL du Velin, d'une participation d’un montant de 80 000 euros.

1810. Demande de subvention à la préfecture DETR - DSIL - Création d'une salle culturelle :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le projet de création d’une salle culturelle sur Jonage. L'objectif est de mettre à disposition des habitants et des associations une offre culturelle cohérente à

l'échelle de la commune.

Le nouvel équipement municipal, situé à l’Agora, serait composé d’une salle de spectacle avec gradins et offrirait la possibilité d'accueillir 250 à 300 places, un accueil, des loges et des réserves.

Notre projet s'inscrivant dans la liste des catégories éligibles par la DETR/DSIL 2024, nous souhaitons

solliciter une subvention à hauteur du maximum autorisé.

Le plan de financement envisagé se présente de la façon suivante :

Détail des postes de dépenses Montant HT Détail des recettes Taux | Montant HT

Travaux 1 661 088,72 €

DETR/DSIL 60 % 1 092 653,23 €

MOE 160 000,00 €

Reste à financer 40% 728 435,49 €

TOTAL 1 821 088,72€ | TOTAL 1 821 088,72 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte la mise en œuvre du projet,

les modalités de financement, autorise de solliciter auprès de l'Etat l'attribution de subventions DETR/DSIL et M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

11.Fin_des compétences, cessation d'activité et dissolution du syndicat rhodanien de

développement du câble (SRDC) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-33, L.52 11-25-1, et

L.5211-26

Considérant qu'après la décision de l’Établissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l'Information (EPARI) du 20 octobre 2022 de résilier sa convention de conception et d'établissement d’un réseau câblé sur le territoire du SRDC, de céder son réseau et d’être dissout, la dissolution du SRDC est de de plein droit en raison de l’achèvement de l'opération pour laquelle il avait été créé

(autoriser l'EPARI à concéder un réseau câblé sur son territoire).

Vu la délibération en date du 6 novembre 2023, par laquelle le SRDC a approuvé sa dissolution à compter du 31 décembre 2023 et accepté les conditions de sa liquidation.

Considérant notamment, au vu du protocole d'accord de dissolution ci-annexé, que cette dissolution du SRDC n'entrainera aucune charge pour ses communes et groupements de communes membres, qui pourront au prorata de leur participation au budget de fonctionnement du SRDC et de la participation de ce dernier au budget de fonctionnement de l’'EPARI, percevoir une partie de l'excédent du résultat

de fonctionnement constaté de l’EPARI à sa dissolution.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit qu'un syndicat ne peut être dissous que par le consentement unanime des organes

19délibérants de ses collectivités membres, il convient donc aujourd’hui d'approuver la dissolution du SRDC et les conditions de sa liquidation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ APPROUVE la dissolution du SRDC et les conditions du protocole d'accord de dissolution ci-

annexé.

-_ AUTORISE M. le Maire à accomplir tout acte et formalité en ce sens.

- COMMUNIQUE, aux fins de la bonne administration de cette décision, la présente

délibération à M. le Président du SRDC.

12. Subvention exceptionnelle à l'association Loisirs et Culture :

Le budget primitif pour 2023 prévoit le versement de subventions de fonctionnement aux associations ainsi qu’à d’autres organismes.

Depuis le vote sur l'attribution des subventions lors du conseil municipal du 20 juin 2023, l'association « Loisirs et Culture » a déposé une demande de subvention exceptionnelle de 8 500 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, attribue une subvention exceptionnelle de 8 500€ à l'association « Loisirs et Culture ».

FIN DU CONSEIL MUNICIPAL A 20h20

20