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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N22 JUIN 2012
Document publié le Vendredi 22 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N22 JUIN 2012)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
Édition Spéciale N°22 Édition Spéciale N°22
Mois de : Mois de : JUIN JUIN 2012 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 29 JUIN 2012
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )
1 CF” ee
SOMMAIRE édition SPECIALE n°22 du mois de JUIN 2012
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN
DECISION N° 62/ARS/2012 portant refus d'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie 26/06/12 2
ARRETE N° 156/ARSOI/2012 portant sur la détermination des zones fragiles et prioritaires destinée à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé à La réunion et à Mayotte
26/06/12 3
ARRETE N° 157 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet de la Délégation de Mayotte 27/06/12 2
Arrêté n° 163 accordant au Centre Hospitalier de Mayotte le renouvellement d'autorisation de l'activité de chirurgie 27/06/12 2
2 » D Agence de Santé
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DECISION N° 62 /ARS/2012
PORTANT REFUS D’AUTORISATION D'OUVERTURE
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
KRRREEHEEE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé Publique et notamment les articles L.551 1-6, L 5125-4, L 5125-
6, L 5125-11 et R 5125-1 à R 5125-12 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté du 21 mars 2000 modifié par l'arrêté du 06 juin 2000, fixant la liste des
pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou
de regroupement d'officines de pharmacie :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY, en
qualité de directrice générale de l'agence de santé de l'Océan Indien :
la demande de Messieurs Shankar TAPESAR, pharmacien exerçant, et Nicolas
BROQUAIRE, pharmacien non exerçant, enregistrée le 6 mars 2012, en vue de
créer une officine de pharmacie exploitée par la SELARL KARIBU, dans un local
situé au centre ville, BP 134 97640 SADA :
l'avis du Conseil Central de la Section E de l'Ordre National des Pharmaciens en
date du 29 mai 2012 :
l'avis du préfet de Mayotte en date du 9 mai 2012 :
l'avis du syndicat des pharmaciens de l’île de Mayotte en date du 16 mai 2012 :
Considérant que le dernier recensement de 2007 donne pour le secteur de CHICONI-
SADA, défini par le décret n°2004-1291 du 26 novembre 2004, une population
municipale de 14 419 habitants ;
Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l'Île de Mayotte
B.P.,410 - 97600 Mamoudzou
Tél: 0288 61 12 25
wwvr.ars.sante.fr
3 Considérant que les communes de SADA et CHICONI constituent un seul territoire
sanitaire qui ne comporte actuellement qu'une seule officine :
Considérant que selon l'article L5511-6 du Code de la Santé Publique permettant
l'ouverture d'une nouvelle officine par tranche de 7500 habitants, le quota de population permettant
d'octroyer une nouvelle licence de création n'est pas atteint ;
Considérant que l'ouverture d'une pharmacie supplémentaire au regard des dispositions
du Code de la santé publique n’est pas possible :
Considérant que la conformité aux conditions minimales d'installation du local sera examinée lorsque
le quota de population requis sera atteint ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par Messieurs Shankar TAPESAR et Nicolas
BROQUAIRE, exploitée par la SELARL KARIBU, dans un local situé au centre
ville, BP 134, 97640 SADA, est rejetée.
Article 2 Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès
du Tribunal Administratif de MAYOTTE dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification.
Article 3 La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de
l'application de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE.
Fait à St Denis, le 26 juin 2012
SES
Chaz!:! ::- 5iuG:Yy
Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l'ile de Mayotte
8.P.410 — 97600 Mamoudzou
Tél : 0269 61 12 25
wwu.ars,sante.fr
4 © } Agence de Santé
Océan Indien
ARRÊTÉ N° 156 /ARSO1/2012
Portant sur la détermination des zones fragiles et prioritaires destinée à favoriser une
meilleure répartition géographique des professionnels de santé à La Réunion et à Mayotte
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Directrice Générale de l’Agence de Santé de l’Océan Indien
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de la santé publique et notamment son article L. 1434-7 :
le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 162-14-1 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires et notamment son article 128 (IV) ;
l'article 4 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé
le décret n°2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé ;
l'arrêté du 22 septembre 201 1 portant approbation de la convention nationale des médecins
généralistes et spécialistes ;
l'arrêté du 25 novembre 2011 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention nationale
des infirmières et des infirmiers libéraux ;
arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones
prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention nationale
des masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
l'arrêté du 12 mars 2012 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention nationale des
sages-femmes libérales ;
les avis, recueillis conformément aux dispositions de l’article L. 1434-3 susvisé, des
conférences de la santé et de l’autonomie de La Réunion et de Mayotte, des collectivités
territoriales et des représentants de l’Etat de La Réunion et de Mayotte, ou à défaut le
silence gardé pendant plus de deux mois ;
5 ARRETE
ARTICLE 1
Les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition
géographique de l’exercice pluri professionnel, des maisons de santé, des pôles de santé et des
centres de santé, déterminées à La Réunion et à Mayotte en application de l’article 2 de l’arrêté
du 21 décembre 2011, sont précisées en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition des
infirmiers libéraux, déterminées conformément aux critères de classification définis à l’article 3
de l’arrêté du 12 juin 2012 portant modification de l’arrêté du 21 décembre 2011, figurent en
annexe 2 du présent arrêté.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 28 juin 2012.
ARTICLE 3
Les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition des
masseurs kinésithérapeutes, déterminées conformément aux critères de classification définis à
l’article 1 de l’arrêté du 12 juin 2012 portant modification de l’arrêté du 21 décembre 2011,
figurent en annexe 3 du présent arrêté.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 15 juillet 2012.
ARTICLE 4
Les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition des sages
femmes, déterminées conformément aux critères de classification définis à l’article 1 de l’arrêté
du 12 juin 2012 portant modification de l’arrêté du 21 décembre 2011, figurent en annexe 4 du
présent arrêté.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 15 septembre 2012.
ARTICLE
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès des Tribunaux Administratifs de Saint- Denis et de Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des Préfectures de La Réunion et de Mayotte.
6 ARTICLE 6
La Directrice de la délégation de l’Ile de La Réunion et la Directrice de la délégation de l'Ile de
Mayotte sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté. qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de La Réunion et de Mayotte.
Fait à Saint-Denis, le 26 juin 2012
La Directri énérale
Chan y
7 À © D Agence de Santé Océan Indien
ARRETE N°15 —
Fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet de la Délégation de Mayotte
La Directrice générale de l'agence de santé de l'Océan Indien,
Vu le code de l'action sociale et desfamilles et notamment les articles L313-1-1 et R313-4 et suivants ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte de l'autonomie — PRIAC 2012-2016 ;
Vu la notification de la CNSA du 6 avril 2012fixant le cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire 2012 des ESMS accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées etfinancés sur des crédits assurance maladie;
Après avis de la conférence de santé et de l'autonomie dans sa séance du 15février 2012
Arrête
Article 1 : A titre indicatif et prévisionnel le calendrier pluriannuel des appels à projets relatif
aux autorisations relevant de la compétence de l'agence de santé de l'Océan Indien est fixée pour 2012-2013 comme suit :
2012 ITEP (SI) 2012 24
2012 IME (SI) 2012 60
2012 SESSAD 212 181
20121 MAS (internat) 2012 12
2013 CAMSP 2013 22 2013| SESSAD "pro" 2013 20
8 Article 2 : Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier
dans les deux mois suivant sa publication.
Article 3 La directrice générale de l'agence de santé de l'Océan Indien est chargée de
l'exécution du présent arrête qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait le 4juin 2012
:cigur Sénéral Adjoint
Christian MEURIN
9 Arf © » Agence de Santé Océan Indien
Arrêté n° 163 accordant au Centre hospitalier de Mayotte le renouvellement
d’autorisation de l’activité de chirurgie
La directrice générale de l’Agence de Santé Océan Indien
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
et de l'autonomie ;
VU le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence de la santé et de
l'autonomie ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
VU le l'arrêté du 24 mars 2011 portant calendrier de réception des demandes d'autorisation
et de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipement matériels lourds
pour Mayotte ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de l'activité de chirurgie présentée par le
Centre Hospitalier de Mayotte en date du 29 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission permanente de la conférence de la santé et de l'autonomie de
Mayotte en sa séance du jeudi 7 juin 2012 favorable au renouvellement de l'autorisation de
l’activité de chirurgie sous les réserves d'apporter les précisions demandées ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction de la demande qu'aucun des motifs prévus à l’article
R.6122-34 du code de la santé publique ne peut être opposé ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le renouvellement de l'autorisation de l’activité chirurgie est accordé au Centre
Hospitalier de Mayotte ;
Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l'île de Mayotte
B.P. 410 — 97600 MAMOUDZOU
Tél : 0269 61 15 25
www.ars.sante.fr
10 Article 2: La présente confirmation est accordée sous réserve d'apporter, par le Centre
Hospitalier de Mayotte, lors de la visite de conformité qui doit être réalisée avant le 30
novembre 2012, les précisions suivantes :
Sur des éléments à mettre à jour :
- la présentation de toutes les activités de soins exercées par l'établissement ainsi que
les équipements matériels lourds autorisés conformément à l'art R6122-32-1 du
Code de la santé publique ;
- les données d'activité de l'établissement pour l'année 2011 ;
- les capacités de l'établissement en nombre de lits au 31 décembre 2012 ;
- l'organisation et le fonctionnement du service de chirurgie (seule l’organisation de la
chirurgie ambulatoire est décrite dans le dossier) ;
- les dépenses générées par l'activité chirurgicale.
Sur des éléments manquants dans le dossier présenté :
- la description des conditions techniques de fonctionnement de l'anesthésie
conformément aux articles D6124-93 et suivants du Code de la santé publique ;
- la description des conditions techniques de fonctionnement de la salle de surveillance
post interventionnelle en termes d'équipement des salles (dispositifs médicaux,
système de surveillance) et du nombre personnel intervenant conformément aux
articles D6124-97 et suivants du Code de la santé publique
Article 3 : La directrice générale de l'Océan Indien est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région La
Réunion et de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le * 7 jui ai
L race Générale
Chanta de SINGLyY
Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l'île de Mayotte
B.P. 410 -- 97600 MAMOUDZOU
Té! : 0269 61 15 25
wwv.ars.sante.fr
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