Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N32 AOUT 2012

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N32 AOUT 2012 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N32 AOUT 2012)Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Humanitaire, EP

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte

Édition Spéciale n° 32 Édition Spéciale n° 32

Mois d' Mois d': AOUT 2012 AOUT 2012

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

DATE DE PARUTION : 16 août 2012

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )

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Les

Lu

SOMMAIRE édition SPECIALE du mois d'AOUT 2012

CABINET

ARRETE N° 2012-670 portant création d'un local de rétention administrative 16/08/12 2

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN

ARRETE n° 177/ARS/2012 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités des soins listées à l'article R 6122-25 et des équipements matériels lourds listés à l'article R 6122-26 du code de la santé publique

08/08/12 2

ARRETE n° 178/ARS/2012 portant bilan quantifié de l'offre de soins en application de l'article L 6122-9 du code de la santé publique 08/08/12 2

2APP

NTEES

Liberté » Egalité « Pratsrnité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2012-670

Arrêté portant création d'un local de

rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE

VU l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des

étrangers à Mayotte ;

VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du

26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas DEGOS,

Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de monsieur Cédric DEBONS à la préfecture de

Mayotte, en qualité de directeur des services du cabinet du préfet ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1253 du 4 novembre 2011 portant délégation de signature à

monsieur Cédric DEBONS, directeur des services du cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers

qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1“: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 16

août jusqu'au vendredi 17 août 2012 inclus, dans l'enceinte de la brigade territoriale de la gendarmerie

nationale à Pamandzi

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la gendarmerie nationale.

3Article 3 : Le secrétaire général et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence

régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 16 août 2012

Le Préfet de Mayotte

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet,

l R Cédric DEBONS

Copies :

Monsieur le Procureur de la République

Madame la Directrice de l'agence régionale de santé

Cabinet

4Ar D D Agence de Santé icéan Indien

IT

TI

ARRÊTÉ n°A%3/ARS/2012

Fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d’autorisation et de

renouvellement d’autorisation des activités des soins listées à l’article R 6122-25

et des équipements matériels lourds listés à l’article R 6122-26 du code de la santé publique

La Directrice Générale de l’Agence de Santé de l'Océan Indien

Chevalier de la Légion d’honneur

0000000900

VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6122-9, L6122-10, R6122-25 ; R

6122-26, R 6122-29 et R 6122-30 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY en qualité de

directrice générale de l’agence de santé de l'Océan Indien ;

VU l'arrêté n° 09/ARS/2011 du 24 mars 2011 portant calendrier de réception des demandes

d’autorisation et de renouvellement d’autorisation d’activités de soins et d’équipements

matériels lourds pour Mayotte.

ARRETE

Article 1”: En application de l’article R 6122-29 du code de la santé publique, les périodes de

dépôt des demandes d’autorisation, de renouvellement d’autorisation et de confirmation

d’autorisation après cession des activités de soins et équipements matériels lourds listés aux

articles R 6122-25 et R 6122-26 du code de santé publique sont fixées comme suit pour 2012 :

- du 1° septembre au 31 octobre 2012, et

- du 1“ novembre 2012 au 31 décembre 2012.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la

santé dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, et d’un recours

contentieux devant le Tribunal administratif de Mayotte « Haut Jardin du Collège » 97600

MAMOUDZOU, dans un délai de trois mois.

Agence de Santé Océan Indien

Délégation de l'île de Mayotte

B.P.410 — 97600 Mamoudzou

Tél : 0269 61 12 25

ww are santa fr

5EE

RETNIR

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Mayotte et sera affiché au siège de l’agence de santé Océan Indien, Délégation de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 8 août 2012,

énérale,

al Adjoint,

Pour La Directri

Le Directeur Gé

Christian MEURI

Agence de Santé Océan Indien

Délégation de l'ile de Mayotte

B.P.410 - 97600 Mamoudzou

Tél : 0269 61 1225

wWww.ars.sante.fr

6Arf D > Agence de Santé icéan Indien

ARRÊTÉ n°A3.$./ARS/2012

Portant bilan quantifié de Poffre de soins en application de Particle L 6122-9 du code de la

VU

VU

VU

VU

VU

santé publique

La Directrice Générale de l Agence de Santé de l'Océan Indien

Chevalier de la Légion d'honneur

0000000000

le code de la santé publique et notamment les articles L 6122-9, L6122-10, R6122-25, R

6122-26, R 6122-29 et R 6122-30 ;

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY en qualité de

directrice générale de l’agence de santé de l’Océan Indien ;

l’arrêté n°AWWARS/2012 du 8 août 2012 portant calendrier de réception des demandes

d’autorisation et de renouvellement d’autorisation d’activités de soins et d’équipements

matériels lourds pour Mayotte.

ARRETE

Article 1°”: Le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités mentionnées aux articles R

6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique suivantes :

1- Médecine

2- Chirurgie

3- Gynécologie-obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale

4- Psychiatrie

5- Soins de suite et de réadaptation

7- Soins de longue durée

8- Greffes d’organes et greffes de cellules hématopoïétiques

9- Traitement des grands brûlés

10- Chirurgie cardiaque

11- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire en cardiologie

12- Neurochirurgie

13- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire en

neuroradiologie

14- Médecine d’urgence

15- Réanimation

16- Traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale

Agence de Santé Océan Indien

Délégation de l'ile de Mayotte

B.P.410 — 97600 Mamoudzou

Tél : 0269 61 12 25

www.ars.sante.fr ]

7IT

1]

[TITI

17- Activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal

18- Traitement du cancer

19- Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par

empreintes génétiques à des fins médicales

20- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons

21- Appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonnance magnétique nucléaire à utilisation clinique

22- Scanographe à utilisation médicale

23- Caisson hyperbare

24- Cyclotron à utilisation médicale

est établi selon le tableau figurant en annexe ci-jointe, en vue du dépôt des demandes d’autorisation, de renouvellement d’autorisation et de confirmation d’autorisation après cession, des activités de soins et d’équipements lourds pour la période allant du 1” septembre au 31 octobre 2012 et du 1” novembre au 31 décembre 2012.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, et d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Mayotte « Haut Jardin du Collège » 97600 MAMOUDZOU, dans un délai de trois mois.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et sera affiché au siège de l’agence de santé Océan Indien, Délégation de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, Jé 8 août 2012,

Pour La Directricg Générale,

Le Directeur Gé Al Adjoint, "

Christian MEURIN

8Al b 3 Agence de Santé icéan Indien

ANNEXE

Territoire de santé de Mayotte

Activités de médecine

Objectifs SROS en | Nouvelles ’ s Nombre demandes Modalités de prise en charge 7 nombre d’implantations ; . recevables d’implantations = Oui Non

Hospitalisation complète de 2 1à2 x

médecine

Hospitalisation à temps partiel

de médecine (hospitalisation de 0 2 X

jour)

Activités de chirurgie

Objectifs SROS en | Nouvelles à Nombre demandes Modalités de prise en charge À nombre s d’implantations , recevables d’implantations : Oui Non

Hospitalisation complète de se . I 1 X

chirurgie

Hospitalisation à temps partiel

de chirurgie (hospitalisation de l I X

jour)

Activités de gynécologie obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale

Objectifs SROS en tshirt ; Nombre demandes Modalités de prise en charge - nombre | d’implantations ” à recevables d’implantations £ Oui Non

Gynécologie-obstétrique 0 0 X

Gynécologie-obstétrique avec ï 0 0 X

néonatologie

Gynécologie-obstétrique avec

k À - ; | l X néonatologie et soins intensifs

Gynécologie-obstétrique avec

néonatologie, soins intensifs et 0 0 X

réanimation néonatale

Agence de Santé Océan Indien

Délégation de l'ile de Mayotte

B.P.410 - 97600 Mamoudzou

Tél : 0269 61 12 25

9Activités de psychiatrie

Objectifs SROS en | Nouvelles ; ; Nombre demandes Modalités de prise en charge é à nombre d’implantations g à recevables

d’implantations : Oui Non

Hospitalisation complète de I x

psychiatrie générale

Hospitalisation à temps partiel ue dE 0 I X de psychiatrie générale

Hospitalisation complète de a à

: k 0 I X

psychiatrie infanto-juvénile

Hospitalisation à temps partiel SL. ; | 0 I X de psychiatrie infanto-juvénile

Activités de SSR

Objectifs SROS en | Nouvelles à i Nombre demandes Modalités de prise en charge 4 nombre d’implantations 7 à recevables d’implantations Oui | Non

Hospitalisation complète de SSR,

pour adultes, sans mention de prise 0 l X

en charge spécialisée

Hospitalisation partielle

(hospitalisation de jour) de SSR, s : 0 1à2 X

pour adultes, sans mention de prise

en charge spécialisée

Hospitalisation complète spécialisée

pour enfants et adolescents, sans ï : 0 | X

mention de prise en charge

spécialisée

Hospitalisation partielle

(hospitalisation de jour) spécialisée

pour enfants et adolescents, sans 0 là2 X

mention de prise en charge

spécialisée

Agence de Santé Océan indien

Délégation de l'île de Mayotte

B.P.410 - 97600 Mamoudzou

Tél : 0269 61 12 25

10Activités de soins de longue durée

Nouvelles demandes

Nombre d’implantations ne Se re LE recevables d’implantations :

Oui Non

0 0 X

Activités de greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques

Nombre d’implantations Objectifs SROS en nombre d’implantations

Nouvelles demandes

recevables

Oui Non

X

Activités de traitement de grands brûlés

Nouvelles demandes

Nombre d’implantations es ss " some recevables d’implantations Oui Non

0 0 X

Activités de chirurgie cardiaque

Objectifs SROS en nombre Nouvelles demandes Nombre d’implantations se : recevables

d’implantations Oui Non

0 0 X

Activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie

Nouvelles demandes

Nombre d’implantations nr si se us recevables d’implantations | Oui Non

0 0 X

Agence de Santé Océan Indien

Délégation de l'île de Mayotte

B.P.410 - 97600 Mamoudzou

Tél : 0269 61 12 25

11Activités de neurochirurgie

Objectifs SROS en nombre Nouvelles demandes Nombre d’implantations dMinlashnéli recevables

P Oui Non

0 0 X

Activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en newroradiologie

— s Nouvelles demandes

Nombre d’implantations D sr 7 spi recevables d’implantations : Oui Non

0 0 X

Activités de médecine d'urgence

Objectifs SROS en | Nouvelles ; Nombre demandes Modalités de prise en charge di nombre d’implantations à recevables d’implantations : Oui Non

Structure des urgences I l X

Structure des urgences 0 0 x

pédiatriques

SMUR terrestre l Î X

SMUR héliporté 0 0 X

SMUR néonatal pédiatrique 0 0 X

SAMU 0 l X

Agence de Santé Océan Indien

Délégation de l'ile de Mayotte

B.P.410 - 97600 Mamoudzou

Tél : 0269 61 12 25

12IT

FI

Activités de réanimation

ds sd . Nouvelles demandes

Nombre d’implantations SOS ns ni Mr recevables d’implantations : Oui Non

0 l X

ar épuration extrarénale Activités de l'insuffisance rénale chronique

Objectifs SROS en MGUENeS : . Nombre demandes Modalités de prise en charge se s nombre d’implantations ji ; recevables d’implantations : Oui Non

Dialyse en centre 0 I X

Hémodialyse en unité de dialyse 4 0 l X

médicalisée

Hémodialyse en unité ' K ë she l 2 X

d’autodialyse simple ou assistée

Dialyse à domicile par 0 0 x

hémodialyse

Activité cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic

prénatal

Objectifs SROS en | Nouvelles É Nombre demandes Modalités de prise en charge st . nombre d’implantations sé recevables d’implantations Oui Non

Préparation et conservation du

sperme en vue d’une 0 l X

insémination artificielle

Activités de HAD

. | Objectifs SROS en nombre Nouvelles demandes

Nombre d’implantations di recevables d’implantations = Oui Non

0 I X

Agence de Santé Océan Indien

Délégation de l'île de Mayotte

B.P.410 — 97600 Mamoudzou

Tél : 0269 61 12 25

13[TITI

Equipements matériels lourds d'imagerie médicale

Objectifs SROS en | Nouvelles à Nombre demandes Modalités de prise

en charge ” ; nombre

d’implantations dhsdleutelléies recevables

P Oui Non

IRM ] I X

Scanners 2 2 à 3 X

Gamma cameras 0 0 X

TEP 0 0 X

Caisson hyperbare I I X

Agence de Santé Océan Indien

Délégation de l'île de Mayotte

B.P.410 — 97600 Mamoudzou

Tél : 0269 61 1225

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