Compte-Rendu - 2020 11 06 compte rendu

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Compte-Rendu - 2020 11 06 compte rendu Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Bernerie-en-Retz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 11 06 compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ (44760)

CONSEIL MUNICIPAL N°7 du VENDREDI 6 NOVEMBRE 2020

COMPTE-RENDU

Nombre de conseillers :

-__ Enexercice ; 23

- Présents s 22

- Absents : o

- Représentés : 1

- _ Votants : 23

Le conseil municipal s'est réuni le six novembre 2020 à 19h00, en séance publique ordinaire, salle des fêtes Olivier Hureau, sous

la présidence de Monsieur Jacques PRIEUR, Maire de la Bernerie-en-Retz.

Présents : Jacques PRIEUR, Alain GUILLON, Eloïse BOUTIN, Dominique DUPAU, Sylvie IMBERT, Jean-Yves LAIGLE,

Catherine LEROY, Gilles LAURENT, Hervé LUSETTI, Marie-Françoise DION, Jean-Louis VERISSON, Eric SCHMITLIN,

Pascale BARDOU, Claude TILEY, Mylène FAJFER, Isabelle MONNIER, Muriel SALEMBIER, Reynald EPIE, Antoine

CHIFOLLEAU, Arnaud BECHENNEC, Julie PITOUT, Alexandre LITAUD.

Pouvoirs : Laurence BRETON donne pouvoir à Jacques PRIEUR

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance (article L2121-15 du CGCT) : Marie-Françoise DION est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal n°6 du 25 septembre 2020 est approuvé à l'unanimité.

COMPTE RENDU DES DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE (article L 2122-22 CGCT)

De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Annexe n°1 — Sera envoyé par mail avec le compte-rendu

1.- AFFAIRES FINANCIÈRES

1.1.- PAVILLON BLEU — RENOUVELLEMENT DE CANDIDATURE POUR 2021 {Rapporteur : H. LUSETTI)

Compte tenu de la valeur ajoutée touristique de ce label, il est proposé d’autoriser le Maire à déposer le dossier de

candidature au label Pavillon Bleu pour l’année 2021. Le coût de l'inscription, pour une commune située dans la strate 2 500

à 10 000 habitants, s’élève à 1 250,00€ auquel s'ajoute 130,00€ par plage labellisée. Les crédits nécessaires seront inscrits à

l’article 6281, concours divers et cotisations, de la section de fonctionnement du budget primitif 2021.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées, le conseil municipal par 23 voix pour :

- AUTORISE monsieur le Maire à déposer le dossier de candidature au label Pavillon Bleu pour l’année 2021.

2.- RESSOURCES HUMAINES

2.1.- APPROBATION DE LA CHARTE DE TELETRAVAIL (Rapporteur : D. DUPAU)

Par délibération en date du 17 juin 2016, la commune a institué le télétravail pour un agent administratif. Durant l'état

d'urgence sanitaire qui est entré en vigueur le 24 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, la commune de la

Bernerie a « réactivé » le télétravail pour quatre agents des services administratifs.

Pour organiser le télétravail au sein des services communaux, un projet de charte a été élaboré entre employeur et agents

potentiellement concernés. Il a été présenté au comité technique du Centre de Gestion qui a émis un avis favorable le 5

octobre 2020.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées, le conseil municipal par 23 voix pour :

- APPROUVE la charte du télétravail ;

CR Conseil Municipal V1 du 06/11/2020 p. 1- VALIDE les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis dans la charte ;

- AUTORISE monsieur le Maire à la signer.

2.2.- AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE (Rapporteur : S. IMBERT)

Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu'à 30 ans) sans

condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif

(association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir

une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. Il s'inscrit dans le code du service national et non dans

le code du travail. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure

à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées, le conseil municipal par 23 voix pour :

- DECIDE de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la mairie à compter du rendu exécutoire de la délibération,

- AUTORISE monsieur le Maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale,

- AUTORISE monsieur le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales, - AUTORISE monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une prestation en nature ou d'une indemnité complémentaire de 175,00€.

3.- URBANISME

3.1. OPPOSITION AU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) (Rapporteur : A. GUILLON)

L'article 136 de la loi n°2014-366 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite « Loi ALUR » du 24 mars 2014, a rendu

obligatoire le transfert de la compétence «plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » aux Communautés de communes ou d'agglomération, au plus tard le 27 mars 2017. Les communes pouvaient toutefois s'y opposer par délibération du conseil municipal prise entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.

Sur Pornic agglo Pays de Retz, ce transfert de compétence n'a pas eu lieu parce que au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y sont opposées. La communauté d'agglomération en a pris acte par délibération 2017-55 du 2 février 2017.

L'article 136 de la loi ALUR prévoit néanmoins qu'en dehors de cette échéance, le transfert de la compétence à l'intercommunalité peut intervenir dans d'autres circonstances :

- Soit de manière facultative, et à tout moment, sur volonté de la Communauté et de ses communes membres selon les

modalités classiques des transferts de compétences prévus par le CGCT;

- Soit de manière obligatoire, lors de chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les mêmes conditions.

Ainsi, suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en 2020, la compétence « Plan Local d'Urbanisme » (PLU) est transférée de manière automatique à la communauté d'agglomération à compter du 1° janvier 2021, sauf si 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent dans les trois mois précédant le 1° janvier 2021, soit par délibération prise entre le 1" octobre 2020 et le 31 décembre 2020. A défaut d'opposition des communes dans les conditions précitées, la Communauté d'agglomération deviendra donc compétente de plein droit en matière de « plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » à compter du 1°" janvier 2021.

Compte tenu des enjeux liés à la planification (déploiement d'une stratégie globale d'aménagement de l'espace, mise en cohérence des règles d'urbanisme actuelles sur le territoire, lancement d’une réflexion sur le lancement d'un PLU intercommunal, etc.), la décision de transférer la compétence précitée à la Communauté d'agglomération ne peut raisonnablement être envisagée qu'à l'issue d'un processus de réflexion approfondie, permettant d'associer l'ensemble des communes du territoire.

Considérant le contexte actuel, marqué par une première année de mandat en période de crise sanitaire et économique, une prise de fonction des élus retardée, le transfert récent de nouvelles compétences conséquentes à l'échelon intercommunal (eaux pluviales urbaines, petite enfance/enfance/jeunesse...), le travail d'analyse poussée n'a pas pu être engagé avec les nouvelles équipes municipales.

Aussi, au regard de ces éléments, il est proposé de s'opposer au transfert automatique de la compétence visée à la Communauté d'agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » au 1°" janvier 2021, cette échéance étant prématurée pour s'y engager au regard

de tous les enjeux.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées, le conseil municipal par 23 voix pour :

- S'OPPOSE au transfert automatique au 1°" janvier 2021 de la compétence « plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » à la Communauté d'agglomération Pornic agglo Pays de Retz, - DEMANDE au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision d'opposition.

CR Conseil Municipal V1 du 06/11/2020 p. 2[_4.-AFFAIRES DIVERSES |

4.1. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL

MUNICIPAL (Rapporteur : I. PRIEUR)

L'adoption d'un règlement intérieur du conseil municipal est obligatoire

pour toutes les communes de plus de 1000 habitants

en vertu de l'article L 2121-8 du CGCT, et ce dans les 6 mois suivant

l'installation du nouveau conseil. De ce fait, il est proposé de

valider les termes du règlement intérieur du conseil municipal et d'approuver

son entrée en vigueur à compter de son adoption.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées, le conseil

municipal par 23 voix pour :

= PREND acte du contenu du règlement intérieur du conseil municipal,

- APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal.

4,2. APPROBATION DU REGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNAL

(Rapporteur : G. LAURENT)

Le rapporteur présente à l'assemblée le projet de règlement du cimetière

communal.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées, le conseil

municipal par 23 voix pour :

- PREND acte du contenu du règlement du cimetière communal,

- APPROUVE le règlement du cimetière communal.

4,3. CONVENTION ENTRE L’ECOLE DE MUSIQUE ET LA COMMUNE

(Rapporteur : I.Y LAIGLE)

Le rapporteur présente à l'assemblée le projet de convention entre

la commune et l'association « Ecole de Musique et danse

Bernerienne ».

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées, le conseil municipal

par 23 voix pOur :

= APPROUVE la présente convention,

. AUTORISE monsieur le maire à la signer.

| 5.ANTERCOMMUNALITE

ra)

5.1. AVENANT N°2 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE

DU SERVICE COMMUN « RECHERCHE DE

FINANCEMENTS ET ASSISTANCE AU MONTAGE DE PROJETS

» (Rapporteur : J. PRIEUR)

Dans ce cadre, la communauté d'agglomération « Pornic Agglo pays

de Retz » et 14 de ses communes membres ont constitué un

service commun « recherche de financements et assistance au montage

de projets », avec plusieurs objectifs :

- Optimiser les recettes d'investissement perçues sur le territoire

;

- Améliorer la gestion des subventions par le développement d'outils

et de dispositifs communs.

La commune de Saint-Michel-Chef-Chef souhaite rejoindre ce service

commun à compter du 1er janvier 2021. Aussi, il convient

désormais de formaliser cette nouvelle adhésion dans le cadre d'un

avenant n°2 à la convention constitutive du service commun

« recherche de financements et assistance au montage de projets

». Toutes les dispositions figurant dans la convention

constitutive du service commun restent inchangées.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées, le conseil municipal

par 23 voix pour :

- AUTORISE monsieur le maire à valider l'avenant n°2 à la convention

constitutive du service commun « recherche

de financements et assistance au montage de projets » permettant

l'adhésion de la commune de Saint Michel Chef

Chef au 1er janvier 2021,

- CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision au Président

de l'EPCI.

5.2. « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ » : CONVENTION DE

PARTENARIAT TECHNIQUE ET FINANCIER : RUE

GILBERT BURLOT (Rapporteur : G. LAURENT)

Le rapporteur rappelle que depuis le 1°" janvier 2020, la compétence

« eaux pluviales urbaines » est exercée par la communauté

d'agglomération « Pornic Agglo pays de Retz ».

La Communauté d'Agglomération s'engage à rembourser à la commune

de La Bernerie-en-Retz le montant des travaux de

l'opération relatif aux études et travaux réalisés sur le réseau d'eaux

pluviales urbaines.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées, le conseil municipal

par 23 voix pour :

. AUTORISE monsieur le maire à signer la convention de partenariat

technique et financier avec « Pornic Agglo Pays de

Retz » pour la rue Gilbert Burlot.

CR Conseil Municipal V1 du 06/11/2020

p.5.3. « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ » : CONVENTION DE PARTENARIAT TECHNIQUE ET FINANCIER : BREVATON (Rapporteur: G. LAURENT)

Les termes de la convention concernant le quartier du Brévaton sont identiques à la convention précédente.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées, le conseil municipal par 23 voix pour: - AUTORISE monsieur le maire à signer la convention de partenariat technique et financier avec « Pornic Agglo Pays de Retz » pour le Brévaton.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55.

La Bernerie en Retz, le 09/11/2020, Affiché sur le tableau extérieur prévu à cet effet le 10/11/2020,

Le Maire, Le Maire,

Jacques PRIEUR

CR Conseil Municipal V1 du 06/11/2020 p. 4