Compte-Rendu - 2020 12 18 compte rendu

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Compte-Rendu - 2020 12 18 compte rendu Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Bernerie-en-Retz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 12 18 compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Collectivités territoriales, DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ (44760)

CONSEIL MUNICIPAL N°8 du VENDREDI 18 DECEMBRE 2020

COMPTE-RENDU

Nombre de conseillers :

En exercice ; 23

Présents : 19

Représentés : 03 m |

Votants : 22 22 on Eve

Etaient présents: Jacques PRIEUR, Laurence BRETON, Alain GUILLON, [Dominique DUPAU, Sylvie IMBERT, Jean/Yves LAIGLE,

Catherine LEROY, Isabelle MONNIER, Muriel SALEMBIER, Jean-Louis VÉRISSON; Marie-François CHIFOLLEAU,

Reynald EPIÉ, Pascale BARDOU, Eric SCHMITLIN, Julie PITOUT, Arnaud BECHENNEC, Mylène FAJFER, Alexandre LITAUD

Etaient représentés :

Eloïse BOUTIN a donné pouvoir à Sylvie IMBERT

Hervé LUSETTI a donné pouvoir à Alain GUILLON

Gilles LAURENT a donné pouvoir à Catherine LEROY

Etait absente : Claude TILLY

Secrétaire de séance (article L 2121-15 du CGCT) : Antoine CHIFFOLEAU est nommé secrétaire de séance

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal est adopté par 22 voix pour.

1.- AFFAIRES FINANCIÈRES

1.1.- EXONERATION PARTIELLE DE LA REDEVANCE SOGEMAR MARCHE DE PLEIN AIR

Compte tenu de la crise sanitaire, le délégataire SOGEMAR du marché de plein air fait était d’une perte de recettes

d'exploitation pour l'année 2020 estimée à environ 9 950 €. Une partie de cette perte de recettes est amputable aux

décisions communales de fermeture du marché.

Après en avoir délibéré,

Par vote à mains levées,

Le conseil municipal, par 22 voix pour,

- AUTORISE Monsieur le Maire à exonérer partiellement la société SOGEMAR d’une redevance de 4 500

€ TTC pour l’année 2020, soit à percevoir pour l’année 2020 une redevance de 30 500 € TTC.

1.2.- ATTRIBUTION DE COMPENSATION D'INVESTISSEMENT {ACI 2020) : FIXATION D’UNE DUREE D’AMORTISSEMENT ET

NEUTRALISATION BUDGETAIRE DE LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE L’ACI

L’instruction budgétaire et comptable M14 a créé au 1er janvier 2018 une imputation spécifique (compte 2046) pour la

comptabilisation des attributions de compensation d'investissement. L’instruction prévoit également que les subventions

d'équipement versées imputées sur les comptes 204 fassent l’objet d'un amortissement, même pour les collectivités

inférieures à 3 500 habitants.

La Commune de la Bernerie-en-Retz est donc concernée par cette disposition en 2020, au titre de l'attribution de

compensation qu’elle versera à la Communauté d'agglomération Pornic agglo Pays de Retz pour les compétences Petite

enfance — Enfance- Jeunesse (PEEJ) et Eau pluviale. Les attributions de compensation d'investissement versées par les

communes peuvent être amorties sur Un an.

À compter du budget 2021, un dispositif de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de l'attribution de

compensation d'investissement pourra être mis en œuvre, par l'inscription d’une dépense en section d'investissement au

compte 198 et une recette en section de fonctionnement au compte 7768.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées,

Le conseil municipal, par 22 voix pour,

- ACTE l'attribution de compensation d'investissement 2020 d’un montant de 93 868 €, avec le numéro d'inventaire

suivant 2046-2021, à verser à Pornic agglo Pays de Retz.

- APPROUVE la fixation de la durée d'amortissement de l'attribution de compensation d'investissement sur 1 an.

- AUTORISE la mise en œuvre à compter du budget 2021 du dispositif de neutralisation budgétaire de la dotation aux

amortissements de l’attribution de compensation d'investissement.

CR CM n°8 du 18/12/2020 p. 11.3.- DECISION MODIFICATIVE N°4 :

VU le budget primitif 2020,

VU la DM n°3 prise lors du conseil municipal réuni le 3 juillet 2020,

La décision modificative n°4 porte sur les mouvements financiers suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses € Recettes €

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 10226 (10) : Taxe d'aménagement 90 € | 1323 (13) - 1003 : Départements 117 280 €

1641 (16) : Emprunts en euros 12 000 € | 2031 (041) : Frais d'insertion 17 880 €

RL PS0 on 4 604 € | 458201 (45) - 620 : Travaux Burlot 200 000 € d'investissement

2313 (23) - 4901 : Constructions 1 000 € | 458202 (45) - 620 : Travaux Brévaton 29631€

2313 (23) - 5802 : Constructions 1 000 €

2315 (041) : Installation, matériel et outillage 17 880 €

techniques

2315 (23) - 100 : Installation, matériel et 12 136 €

outillage techniques

2315 (23) - 1003 : Installation, matériel et 117 280 €

outillage techniques

275 (27) : Dépôts et cautionnements versés 2650 €

458101 (45) - 620 : Travaux Burlot 200 000 €

458102 (45) - 800 : Travaux Brévaton 29631 €

Total dépenses 364 791 € Total recettes 364 791 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

6411 (012) : Personnel titulaire -18 742 € | 73211 (73) : Attribution de compensation -18 742 €

-18 742€ -18 742€

Total Dépenses 346 049 € Total Recettes 346 049 €

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées

Le conseil municipal, par 22 voix pour,

- APPROUVE la décision modificative n°4 telle qu’elle a été présentée.

Claude TILLY arrive en cours de séance, à 19 h 20 et prend part au vote à partir du point 1.4.

Nombre de conseillers :

En exercice

Présents

Représentés

Votants

23

20

03

23

Etaient présents: Jacques PRIEUR, Laurence BRETON, Alain GUILLON, Dominique DUPAU, Sylvie IMBERT, Jean-Yves LAIGLE,

Catherine LEROY, Isabelle MONNIER, Muriel SALEMBIER, Jean-Louis VERISSON, Marie-Françoise DION, Antoine CHIFOLLEAU,

Claude TILLY, Reynald EPIÉ, Pascale BARDOU, Eric SCHMITLIN, Julie PITOUT, Arnaud BECHENNEC, Mylène FAJFER, Alexandre

LITAUD

Etaient représentés :

Éloïse BOUTIN a donné pouvoir à Sylvie IMBERT

Hervé LUSETTI a donné pouvoir à Alain GUILLON

Gilles LAURENT a donné pouvoir à Catherine LEROY

1.4.- EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Le rapporteur expose à l'assemblée les éléments du budget primitif 2021 :

Section de fonctionnement

En dépenses : la commission de finances propose :

CR CM n°8 du 18/12/2020 p. 2CHAPITRES INTITULES MONTANTS €

11 Charges à caractère général 1 069 300,00

12 Charges de personnel 1 420 000,00

14 Reversement FNGIR 397 000,00

65 Autres charges de gestion 226 400,00

66 Charges financières 67 000,00

67 Charges exceptionnelles 4 360,00

42 Dotations aux amortissements 158 472,00

TOTAL 3 342 532,00

23 Virement à la section investissement 817 482,00

Total 4 160 014,00

En recettes : la commission finances propose :

CHAPITRES INTITULES MONTANTS €

70 Produits des services 123 500,00

73 Impôts et taxes 2 787 673,00

74 Dotations et participations 1 107 341,00

75 Autres produits de gestion 31 500,00

013 Atténuation de charges 110 000,00

76 Produits financiers 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00

79 Remboursements sinistres 0

Total 4 160 014,00

La section de fonctionnement est équilibrée à 4 160 014,00€.

Section d'investissement :

Budget 2021 s’équilibre en investissement à 4 827 298,00 euros. Les différents programmes sont résumés dans le tableau

ci-après :

DEPENSES

PROGRAMMES intitulé MONTANTS €

P20 Matériel, Mobilier(tondeuse) 85 000,00

P38 Réserves foncières 700 000,00

P39 Bâtiments 165 000,00

P3900 Maison Magrés 420 000,00

P49 Ecole 25 000,00

P4901 Restaurant scolaire 1 296 000,00

P58 Complexe sportif 130 430,00

P5801 Terrain de foot 1 200 000,00

P62 Circulation douce 30 000,00

P80 Eclairage public 350 000,00

P100 Voirie 100 000,00

P1002 Quartier du Brévaton 2 000,00

TOTAL des programmes 4 503 430,00

Chap 16- Capital des emprunts 230 000,00

2046 AC d'investissements 93 868,00

TOTAE 4 827 298,00

RECETTES

Intitulé MONTANTS €

Prélèvement 817 482,00

Chap 10 - FCTVA 262 021,00

Chap 10 - TAXE D'AMENAGEMENT 156 000,00

Chap 13 - Subventions

CR CM n°8 du 18/12/2020040 - Amortissements 158 472,00

Sous-Total 1 393 975,00

Emprunt 3 433 323,00

TOTAL 4 827 298,00

Après en avoir délibéré, par un vote global du budget, à mains levées,

Le conseil municipal, par 23 voix pour,

- APPROUVE le budget primitif 2021 tel que présenté

- PROCEDE aux différents votes qui l’avalisent.

1.5.- EXAMEN ET VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2021

Le Conseil Municipal est chargé de la fixation des taux des impôts locaux. Sur l’avis de la commission « finances », réunie le 7

décembre 2020, il est proposé de ne pas modifier les taux de ces impôts pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées,

Le consell municipal, par 23 voix pour,

- FIXE les taux des impôts locaux pour l’année 2021 de la façon suivante :

© taxe d'habitation :11,43%

o taxe foncière bâtie : 14,05%

o taxe foncière non bâtie : 44,31%

1.6.- FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX 2021

Chaque année la commune doit fixer les tarifs communaux. La commission finances propose une grille des tarifs applicables dès

le 1° janvier 2021 (annexe 1).

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées,

Le conseil municipal, par 22 voix pour, et 1 abstention

- APPROUVE la grille des tarifs communaux applicables à compter du 1° janvier 2021.

1.7. -SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Une enveloppe s'élevant à 50 700,00€ est inscrite à l’article 6574 du budget primitif. Le tableau ci-après récapitule les

propositions concernant l'attribution des subventions aux associations.

2020 2021

ADAPEI 150,00 150,00

Amis de l'Orgue Côte de Jade 300,00 300,00

Avenir Bernerie Cinéma 3 500,00

Biblioclub 150,00

BOCA 9 000,00 10 000,00

Club gymnique Bernerien CGB 2 400,00 1 500,00

Compagnie Théâtre « Les Retz Acteurs » 1 000,00 1 000,00

Don du sang Bénévole 150,00 150,00

Ecole de Musique et Danse 14 000,00 14 000,00

FNACA 50,00 50,00

Multi Mouv' 800,00 750,00

Océan Club plongée 150,00 150,00

Tradifolie 150,00

Société des Régates de la Bernerie (SRB) 13 000,00 13 000,00

UNC 350,00 350,00

Subventions imprévues (compétitions, assoc nouvelles.) 2 300,00 4 300,00

S/Total 43 650,00 49 500,00

Sorties culturelles écoles 1 192,00 1 200,00

TOTAL 54 808,00 50 700,00

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées,

Le conseil municipal, par 23 voix pour,

- VOTE le montant attribué à chaque association selon le tableau ci-dessus.

CR CM n°8 du 18/12/2020 p. 41.8.- SUBVENTION AU CCAS

Depuis le 1°' janvier 2012, le CCAS prend en charge la gestion financière de l’allocation d’aide à la scolarité et aux voyages culturels

à l'étranger pour les collégiens et lycéens ; en compensation, la commune s’engage à transférer le montant de ces aides au CCAS.

La subvention versée au CCAS permet le financement de ces aides (2 090,00 € pour l’année 2020) ainsi que le remboursement au

prorata temporis, des salaires des deux agents en charge du fonctionnement de ce service (41 367,35 € pour l’année 2020).

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées,

Le conseil municipal, par 23 voix pour,

- ACCORDE au CCAS une subvention d'un montant s’élevant à 43 457,35 €.

1.9. DEMANDE DES FRAIS DE REMBOURSEMENT AU CCAS

Le Centre Communal d'Action Sociale doit effectuer un remboursement d’un montant de 41 367,35 € correspondant

au montant, au prorata temporis, des salaires des deux agents en charge du fonctionnement de ce service.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées,

Le conseil municipal, par 23 voix pour,

- SOLLICITE, auprès du CCAS, le versement de la somme de 41 367,35€ correspondante en recettes au chapitre

64.

1.10. CONVENTION AVEC LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT/SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (LAD/SPL) : ELABORATION

D'UN PROJET STRATEGIQUE LOCAL (AMI)

En regroupant plusieurs structures départementales sous la marque Loire Atlantique Développement, le Département s'est doté,

en 2013, d'un outil d'ingénierie territoriale. Loire Atlantique Développement (LAD) regroupe quatre structures :

o la Sem d'aménagement et construction, LAD-Sela ;

o la Société publique locale LAD qui a repris les activités du Comité d'expansion économique de Loire-Atlantique

{CODELA) et l'association Loire-Atlantique Tourisme ;

o le CAUE 44 {Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) ;

o LAD-GIE, créé pour porter toutes les fonctions supports.

La commune connaît ces dernières années une attractivité croissante. Cet état de fait introduit de nouvelles problématiques par

exemple comment garantir aux habitants de la commune un cadre de vie de qualité dans une perspective de développement

durable.

Dans ce contexte, la commune doit à la fois adapter la capacité d’accueil des équipements et des services publics et soutenir le

développement d'une économie présentielle de proximité. Cette attractivité est une responsabilité tant économique, sociale

qu’environnementale.

Des projets visent à répondre à ces enjeux et sont d’ores et déjà programmés dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain

{nouvel EPHAD, centre-ville, terrain de football ou site de la Jaginière).

Il s’agit aujourd’hui pour la commune de donner un cadre commun à ces actions en réaffirmant une vision partagée de l’avenir de

la Bernerie et d'établir un projet stratégique local. Pour donner un cadre opérationnel à ces réflexions et faciliter leur mise en

œuvre, la commune a répondu à l’appel à manifestation d'intérêt (AMI) initié par le Département « cœur de bourg cœur de ville ».

Pour élaborer ce projet stratégique, la commune souhaite être accompagnée par la LAD/SPL, qui a l'expérience de l’animation de

telles démarches. Cet accompagnement s’échelonnera sur 14 mois et se concrétisera par la rédaction de « fiches actions ».

L'enveloppe budgétaire dédiée à cette mission oscillerait entre 40 000,00 € HT à 45 000,00 € HT {en fonction du nombre de « fiches

actions »).

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées,

Le conseil municipal, par 23 voix pour,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'accompagnement avec la LAD/SPL.

1.11. CONVENTION AVEC LE CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (CAUE)

ELABORATION D'UN PROJET STRATEGIQUE LOCAL

Dans le cadre de l'élaboration d'un projet stratégique local, le CAUE peut également accompagner la commune. Cet

accompagnement permettra à la municipalité de construire un projet pour les années à venir. Les objectifs sont les suivants :

- faire émerger une culture commune au sein des élus municipaux et des techniciens des services sur le cadre de vie et

l'identité actuelle du bourg.

- poser les enjeux et les bases d’intentions d’un projet global et partagé de cadre de vie.

Le CAUE garantit à la collectivité une démarche impliquant :

- le savoir-faire d’une équipe pluridisciplinaire, l’ensemble de son expérience de conseil et d’aide à la décision

- Sa connaissance des spécificités du territoire de la Loire-Atlantique.

CR CM n°8 du 18/12/2020 p.35Cette proposition d'accompagnement correspond à 32 jours de mise à disposition pour laquelle une participation à hauteur de

50 % des frais de fonctionnement du CAUE pour l'élaboration de ce projet stratégique sera demandée à la commune, soit la somme

de 6 400,00 €.

Après ent avuir délibéré, par vule à mains levées,

Le conseil municipal, par 23 voix pour,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'accompagnement le CAUE.

1.12. DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR L’ELABORATION D'UN PROJET STRATEGIQUE DE TERRITOIRE

La commune a répondu à l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé par le Conseil Départemental pour l'élaboration

d’un projet stratégique local.

Le coût de l'élaboration de ce projet stratégique local s'élève respectivement pour la LAD/SPL entre 40 000 € HT à 45 000 € HT

(en fonction du nombre de « fiches actions ») et pour le CAUE à 6 400 €. Pour cette mission, le département & l’Etat peuvent

apporter un concours financier.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées,

Le conseil municipal, par 23 voix pour,

- SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental, à hauteur de 30 %,

- SOLLICITE une subvention auprès de l'Etat, à hauteur de 50 % au titre de la rubrique Ingénierie Territoriale, diagnostics,

études préalables et aide au montage d’un projet contribuant à un projet de territoire, au développement et à

l'aménagement durable et opérations complexes.

1.13. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CREATION D’UNE SALLE MULTIFONCTIONS LORS DE LA REHABILITATION

DE LA MAISON MAGRES AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL.

La réhabilitation de la maison Magrés permettra la mise en valeur de l'identité architecturale et patrimoniale du cœur de

bourg/cœur de ville, le développement d'équipements dédiés à l'offre culturelle et associative, la création d'une salle

multifonctions de proximité. Le projet est estimé à 394 000 € HT.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées,

Le conseil municipal, par 23 voix pour,

- APPROUVE le projet de création d'une salle multifonctions de proximité en réhabilitant la maison Magrés,

- _ APPROUVE le plan de financement,

- SOLLICITE une subvention départementale à hauteur de 30 % du montant de l’opération HT, soit 118 200 €,

- SOLLICITE une dérogation pour commencer les travaux avant signature du contrat-cadre.

1.14. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2021 (DETR)

— EXTENSION & REHABILITATION DU RESTAURANT SCOLAIRE

Le restaurant scolaire actuel date de 2001. Le nombre de rationnaires a augmenté et les salles de restauration sont exiguës. La

partie technique est configurée pour une distribution de repas par liaison froide. L'extension et la réhabilitation du restaurant

scolaire permettront à la fois de répondre à l'augmentation des effectifs scolaires et à l'objectif de préparation sur place des repas.

Au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2021, dans la catégorie bâtiments publics, les équipements

scolaires dont les restaurants scolaires sont principalement aidés. Les opérations à énergie positive et bas carbone (E+ C-} sont

prioritaires pour l’Etat.

La commune a déposé un dossier au titre de l’appel à manifestation d'intérêt (dossier No : 2836751- demande de soutien financier

de l'Etat DSIL "plan de relance 2020" et DETR DSIL pour 2021).

Le projet est estimé à 1 000 000 € HT (travaux et honoraires inclus), ce qui correspond au montant du plafond de la dépense

subventionnable pour les collectivités de moins de 5 000 habitants.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées,

Le conseil municipal, par 23 voix pour,

- APPROUVE le projet d'extension et de réhabilitation du restaurant scolaire au sein du pôle scolaire René-Guy Cadou,

- APPROUVE le plan de financement,

L SOLLICITE une subvention au titre de la DETR 2021 à hauteur de 40 %, soit 400 000 €.

1.15. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL — EXTENSION & REHABILITATION DU RESTAURANT

SCOLAIRE

Dans le cadre de sa politique contractuelle, la Région accompagne les projets structurants des territoires. Elle souhaite

aussi accompagner les Communes dans la relance de leurs projets à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19 afin de stimuler l'investissement local. Cette initiative régionale est aussi un relais pour les Communes ayant déjà bénéficié

du Fonds Régional de Développement des Communes et/ou du Fonds écoles sur le mandat régional.

CR CM n°8 du 18/12/2020 p. 6Les types de projets susceptibles d'être soutenus seront des investissements, y compris les études préalables, qui

concernent tout équipement et service public, notamment les équipements de proximité qui jouent un rôle de

redynamisation. Les projets soutenus ne devront ni figurer au sein d'un Contrat Territoire Région 2020, ni relever d'une

autre ligne sectorielle régionale.

Les Communes de moins de 5 000 habitants sont éligibles et le plafond de subvention par opération s'élève à 75 000 €.

Les dossiers relevant de ce fonds transitoire devront être déposés avant le 30 juin 2021.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées,

Le conseil municipal, par 23 voix pour,

- APPROUVE le projet d'extension et de réhabilitation du restaurant scolaire au sein du pôle scolaire René-Guy Cadou;

- APPROUVE le plan de financement,

- SOLLICITE une subvention au titre de Pays de la Loire Relance Investissement Communal à hauteur de 75 000 €

1. 16. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL — EXTENSION & REHABILITATION DU RESTAURANT

SCOLAIRE

Le « fonds écoles » aide les communes dans le financement de constructions neuves ou de restructurations importantes des écoles

publiques maternelles et primaires, des restaurants scolaires et des lieux d'activités périscolaires. Le financement des opérations

éligibles porte sur l'extension des capacités d'accueil.

Les communes éligibles sont les communes de moins de 15 000 habitants (référence dotation globale de fonctionnement).

Les opération éligibles (construction, extension et réhabilitation lourde) concernent entre autres les restaurants scolaires publics

et leurs dépendances accueillant les rationnaires de l’école publique. Pour ces opérations, le financement porte sur l'extension de

capacité d'accueil.

L'aide à l'investissement du Département porte sur des subventions pour les études opérationnelles pour l'acquisition et

l'aménagement de foncier et/ou pour les travaux.

Le taux d'intervention modulable retenu pour chaque projet est laissé à l'appréciation du comité d'engagement en fonction des

éléments qualitatifs du projet et de la situation propre à chaque maître d'ouvrage dans la limite du taux maximum d'intervention

par catégorie de commune. Celui-ci est fixé selon la catégorie financière de la commune éligible, déterminée à partir de l'effort

fiscal et du potentiel financier par habitant. La commune relève de la catégorie 1 correspondant à un taux d'intervention maximum

de 30 %. Le projet est estimé à 1 000 000 € HT (travaux et honoraires inclus).

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la demande de subvention auprès du Conseil départemental.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées,

Le conseil municipal, par 23 voix pour,

- APPROUVE le projet d'extension et de réhabilitation du restaurant scolaire au sein du pôle scolaire Rene-Guy Cadou,

- APPROUVE le plan de financement,

- SOLLICITE une subvention départementale au moins à hauteur de 30 %, soit 300 000 €,

1.17. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL 2021 (DSIL) —

RESTAURATION DE L'EGLISE

Le rapporteur rappelle que l'Eglise va faire l'objet d'un programme de restauration. En 2021, seront lancés les travaux pour la restauration de la première tranche, à savoir le clocher et ses bas-côtés. Dans la foulée, il est envisagé d’engager une seconde tranche de travaux. Le montant de cette dernière -- travaux et honoraires - est estimé à 300 000 €. L'Etat, au titre de la Dotation

de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2021, pourrait apporter son concours à hauteur de 105 000 € pour le financement de ces travaux.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées,

Le conseil municipal, par 23 voix pour,

- APPROUVE le projet de la seconde tranche de travaux de réhabilitation de l’église,

- APPROUVE le plan de financement,

- SOLLICITE une subvention de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2021, à hauteur de

105 000 €.

1.18. DEMANDE DE SUBVENTION POUR VIDEOPROTECTION

Au cours des dernières années, des caméras de vidéoprotection ont été installées au niveau :

- des halles de marché Laurent CHIFFOLEAU

- du square THIBAUD

- de l’aire de mouillage.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées,

Le conseil municipal, par 23 voix pour,

- SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture pour l'installation de ces caméras de vidéoprotection.

CR CM n°8 du 18/12/2020 p.72.- AFFAIRES SCOLAIRES, ASSOCIATIVES, ENFANCE ET JEUNESSE

2.1.-PARTICIPATION 2021 AUX FOURNITURES SCOLAIRES

La proposition de revalorisation des participations scolaires et autres activités culturelles, etc. pour l’année 2021,

s'établit comme suit :

2021

Fournitures scolaires et matériel

pédagogique

56,38 € par élève

Livres de fin d'année scolaire 7,49 € par élève 7,60 € par élève

Musique et Danse 1,46 € par habitant et 15,2 4€ d'adhésion forfaitaire soit

4 385,03€

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées,

Le conseil municipal, par 23 voix pour,

1,46 € par habitant et 15,24 €

d'adhésion forfaitaire, soit

4 395,24€

- VALIDE le montant des participations scolaires proposées pour l’année 2021.

3.- RESSOURCES HUMAINES

3.1.- TABLEAU DES EFFECTIFS 2021

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées,

Le conseil municipal, par 23 voix pour,

- APPROUVE le tableau des effectifs 2021.

4.- URBANISME

4.1. ZAC DE LA ROGERE : APPROBATION DE L’'AVENANT N°1 DU TRAÏITE DE CONCESSION

En date du 18 février 2011, la commune de La Bernerie-en-Retz et la SNC Natura Mare (l’aménageur) ont signé le traité de

concession relatif à l'aménagement de la ZAC de la Rogère. Sa durée prévisionnelle était alors fixée à 10 ans, jusqu’au 22 mars

2021. Tel que le prévoit l’article 5 du traité, en cas d’inachèvement de la ZAC à l’issue du délai, les parties peuvent proroger le

traité de concession par voie d’avenant.

A ce jour, la tranche n°4 est en cours de chantier (travaux de finition prévus au premier semestre 2021) et la dernière tranche (n°5)

n'est pas encore engagée. Ainsi, il convient de proroger la concession d'aménagement de la ZAC de la Rogère pour une durée

susceptible de permettre l’achèvement de l’ensemble du projet.

L’avenant n°1 au traité de concession prévoit de proroger la durée du traité jusqu’au 31 décembre 2024. Les annexes de l’avenant n°1 détaillent le planning prévisionnel et les implications sur le budget prévisionnel de là ZAC.

A ce titre, la prorogation de la concession d'aménagement engendre une augmentation des dépenses de l’ordre de 347,40 k€

réparties entre les travaux d'aménagement, les plus-values foncières, les honoraires de gestion et de commercialisation. Afin de

couvrir ces dépenses, et ce en complément du solde prévisionnel de trésorerie de l’opération, les recettes sont augmentées de

l'ordre de 161,47 k€, grâce à la modification du programme de la tranche 5 et une adaptation des prix des lots à bâtir, pour un

solde de trésorerie final de 27,63 k€.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées,

Le conseil municipal, par 23 voix pour,

- APPROUVE l’avenant n°1 du traité de concession de la ZAC de la Rogère

- AUTORISE la Maire à procéder à sa signature.

4.2. ZAC DE LA ROGERE : MODIFICATION DU PROJET DE PROGRAMME GLOBAL DES CONSTRUCTIONS A REALISER ET

APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS (CCCT) DE LA TRANCHE n°5

La commune de La Bernerie-en-Retz a approuvé le dossier de création et le dossier de réalisation de la ZAC de la Rogère. Ceux-ci

confirment l'ambition de la commune en matière de développement durable et de politique de l'habitat.

En vue de la réalisation de la dernière tranche (n°5) de la ZAC, la commune souhaite faire évoluer son programme afin de

renforcer l'objectif d'accueil des jeunes ménages. En collaboration avec l’aménageur de la ZAC, il est proposé de modifier le

projet de programme global des constructions à réaliser contenu dans le dossier de réalisation, de la manière suivante : - substitution de 2 lots libres par 2 lots réservés aux primo-accédants,

CR CM n°8 du 18/12/2020- création de 2 lots supplémentaires réservés aux primo-accédants par redistribution des surfaces cessibles.

Soit un projet de programme global de 162 logements, répartis de la manière suivante :

- 28 logements locatifs aidés (intermédiaires),

- 13 logements en accession sociale (maisons groupées),

- 24 lots libres réservés aux primo accédants,

- 97 lots libres en accession privée (« petits » et « grands »).

Ainsi, la tranche 5 comprendra :

- __ unîlot de 5 logements locatifs sociaux,

- 13 lots à bâtir, dont 7 lots en accession libre et 6 lots réservés aux primo-accédants

{au lieu de 11 lots, dont 9 lots libres et 2 lots primo accédants prévus initialement).

Le Cahier des Charges de Cession des Terrains (CCCT) de la tranche 5 reprend les principes développés pour les tranches

précédentes et intègre les évolutions du programme souhaitées pour la dernière tranche de la ZAC. Le CCCT transcrit les

ambitions du projet de ZAC, à l'échelle de chaque lot, notamment par le cahier référentiel qui développe les attendus en

matière d’architecture et de paysage et par le plan de prescriptions de chaque terrain qui fixe les règles spécifiques applicables

aux futures constructions.

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur la modification du projet de programme global des constructions à réaliser et

sur l'approbation du CCCT de la tranche n°5 de la ZAC de la Rogère.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées,

Le conseil municipal, par 23 voix pour,

- APPROUVE la modification du projet de programme global des constructions à réaliser contenu dans le dossier de

réalisation,

- APPROUVE le CCCT de la tranche n°5 de la ZAC de la Rogère,

- AUTORISE le Maire à signer le CCCT de la tranche n°5 de la ZAC de la Rogère, lors de chaque cession ou concession

d'usage et à entreprendre toutes les démarches relatives à ce dossier.

4.3. ZAC DE LA ROGERE : CESSION DES TERRAINS DE LA TRANCHE 5

Les parcelles cadastrées AB n°177 et n°185 ont fait l’objet d’une procédure d’expropriation afin d'achever la maîtrise foncière du

périmètre de la ZAC de la Rogère. Comme le prévoit les dispositions du traité de concession signé entre l’aménageur (SNC Natura

Mare) et la commune, à l’issue de la procédure, les terrains sont cédés à l’aménageur à leur prix d'acquisition majoré des frais

exposés par la commune. Ainsi, la commune doit céder à la SNC Natura Mare les parcelles cadastrées AB n°177 (2908m?) et AB

n°185 (5152m°), pour un montant de 135 160,22 € net, correspondant aux montants suivants :

- 112 096,00 € au titre des indemnités principale d’expropriation,

- 12 209,60 € au titre des indemnités de remploi,

- 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

- 9 354,62 € TTC correspondant aux honoraires de l’avocat de la commune.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées,

Le conseil municipal, par 23 voix pour,

- DECIDE la cession des parcelles cadastrées section AB n°177 et n°185 soit environ 8 060 m?, au profit de la SNC Natura

Mare, pour un montant de 135 160,22 €;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de cession des terrains correspondant et tous documents

nécessaires à l'exécution de ce dossier.

5.-AFFAIRES DIVERSES

5.1. CONVENTION ENTRE LA DIRECTION INTERREGIONALE DE LA MER NORD ATLANTIQUE MANCHE OUEST (DIRM-

NAMO) ET LA COMMUNE RELATIF A L'ENTRETIEN DE LA PARTIE ACTIVE DU FEU DE LA JETEE

Le balisage de la jetée du port de la Bernerie-en-Retz est constitué d’un feu situé sur le musoir de la jetée. Les dépenses d’entretien

et de fonctionnement sont prises en charge par la commune. La collectivité a, par convention, confié l’entretien de cette

signalisation à la subdivision des Phares et Balises de Saint-Nazaire. Cette dernière assure les visites et les réglages périodiques,

l’approvisionnement des matières consommables, au remplacement des pièces d'usure et aux dépannages courants du matériel

entre les visites périodiques.

Le montant annuel, forfaitairement évalué, de cette opération s'élève à 495,00 € TTC. La collectivité assure l’entretien et le

renouvellement des matériels nécessaires au fonctionnement, non mentionnés dans la convention et notamment en son annexe

n°1, tels que le poteau support ou le génie civil. La convention est valable pour 10 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des

parties, trois mois avant la fin de l’année en cours.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées,

Le conseil municipal, par 23 voix pour,

- APPROUVE le projet de convention entre la DIRM-NAMO et la commune relative à l'entretien de la partie active du

feu de la jetée.

- AUTORISE le Maire à la signer avec la DIRM-NAMO.

CR CM n°8 du 18/12/2020 p. 96.-INTERCOMMUNALITE

6.1. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

2020 :

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du cade général des impôts, la CLECT est chargée d'évaluer le montant

des charges transférées des communes vers l'EPCI afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par

la communauté à ses communes membres.

Dans ce cadre, et conformément au principe de neutralisation financière acté dans le pacte financier et fiscal, il est nécessaire d'ajuster les attributions de compensation des communes afin de tenir compte des évolutions applicables à compter du 1°" janvier

2020, à savoir :

- Dans la partie fixe des Attributions de Compensation :

e Intégration des attributions de compensation de Villeneuve-en-Retz

+ Prise en compte des impacts financiers des compétences transférées au 1er janvier 2020 dans la partie fixe des

Attributions de Compensation

YŸ Transfert de la compétence eaux pluviales

Ÿ Transfert de la compétence « démoustication »

Ÿ Transfert de la compétence « Petite Enfance — Enfance - Jeunesse ».

- Dans la partie variable des Attributions de Compensation :

e Remboursement du service de navette estivale : remboursement du service par la ville de Pornic

e Co-financement du service commun « recherche de financements et assistance au montage de projets »

° Remboursement des achats de masques par la communauté d'agglomération, pour le compte des communes, pendant

la période de confinement, déduction faite des aides de l’Etat.

Au regard de ces éléments, le conseil communautaire du 19 novembre 2020 a arrêté, à l'unanimité, les montants définitifs des

attributions de compensation en fonctionnement à percevoir ou reverser aux communes membres de la communauté d'agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » au titre de l'année 2020 tels que précisés dans le rapport ci-joint.

Il appartient donc désormais à la commune de La Bernerie-en-Retz de se prononcer sur les transferts de charges évalués par la

CLECT pour l'année 2020 par délibération du conseil municipal, dans les trois mois suivant la date de notification du rapport par le Président de la CLECT. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'EPCI pour validation.

En cas d'approbation du rapport de la CLECT par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux

des communes membres, les attributions de compensation des communes concernées seront réajustées en fin d'année 2020 au regard des montants définitifs arrêtés par la CLECT, tels que définis dans les tableaux ci-dessous :

Fonctionnement :

AC prévisionnelles | AC définitives

pour 2020 pour 2020

Chaumes-en-Retz 670 416 € 651375 €

Chauvé 328 785 € 319 845 €

Cheix-en-Retz 53 008 € 51497€

La Bernerie-en-Retz 652 196 € 633 454€

La Plaine-sur-Mer 769 382 € 771712€

Les Moutiers-en-Retz 337 692 € 315 183 €

Pornic 4255269€ 4 284 439 €

Port-Saint-Père 53725 € 49 728€

Préfailles 339 740 € 335 198 €

Rouans 68 285 € 64 795 €

Sainte-Pazanne 337 227€ 332 601 €

Saint-Hilaire-de-Chaléons 91 595 € 89 010 €

Saint-Michel-Chef-Chef 1 085 443 € 1 064 949 €

Villeneuve-en-Retz 507 095 € 522535 €

Vue 38 559 € 36 903 €

CA Pornic Agglo Pays de Retz -9 588 417 € -9 523 224€

CR CM n°8 du 18/12/2020 p.10En investissement :

ACI prévisionnelles

corrigées pour

2020

ACI définitives

pour 2020

{inversion de l'ordre des

5 dernières communes)

Chaumes-en-Retz 78 847€ 71 767

Chauvé 56 740€ 55 430

Cheix-en-Retz 7 091€ 6 818

La Bernerie-en-Retz 98 472 € 93 868

La Plaine-sur-Mer 64 496 € 59 082

Les Moutiers-en-Retz 36 242€ 35 088

Pornic 195 239€ 189 387

Port-Saint-Père 12 343€ 11 790

Préfailles 63 174€ 61 384

Rouans 20 305€ 19 758

Sainte-Pazanne 35 857 € 36 062

Saint-Hilaire-de-Chaléons 21704€ 17 119

Saint-Michel-Chef-Chef 87 020€ 85 543

Villeneuve-en-Retz 67 721€ 65 545

Vue 6754€ 6 290

CA Pornic Agglo Pays de Retz 852 005 € 814 931 €

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées,

Le conseil municipal, par 23 voix pour,

- VALIDE le rapport 2020 de la CLECT de la communauté d'agglomération « Pornic agglo Pays de Retz »,

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision à l'EPCI et aux services préfectoraux.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.

Dressé à la Bernerie-en-Retz, le 21/12/2020

Le Maire,

Affiché sur le tableau extérieur prévu à cet effet, le

Le Maire,

Jacques PRIEUR

CR CM n°8 du 18/12/2020