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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 107 octroi fonds concours 2022 2025 orchies pour extension et rehabilitation complexe sportif novorca
Document publié le Lundi 15 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 107 octroi fonds concours 2022 2025 orchies pour extension et rehabilitation complexe sportif novorca)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_107
L'an deux mille vingt trois, le vingt deux mai à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 15 mai 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de
concours 2022-2025 à la
commune d'ORCHIES
pour l'extension et la
réhabilitation du
complexe sportif
NOV'ORCA
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 33
Procurations : 13
Nombre de votants : 46
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean- Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Sophie FENOT, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Michel MAILLARD, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Joëlle DUPRIEZ, procuration à Luc MONNET
Arnaud HOTTIN, procuration à Bernard CHOCRAUX
Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Bruno RUSINEK
Thierry BRIDAULT, procuration à Bernadette SION
Murielle RAMBURE, procuration à Marie CIETERS
Vinciane FABER, procuration à Olivier VERCRUYSSE
Paul DHALLEWYN, procuration à Sylvain CLEMENT
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Carine GAU
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Jean-Paul VERHELLEN, procuration à Michel DUPONT
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Ludovic ROHART
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE, François-Hubert DESCAMPS, Sylvain PEREZ, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 22 mai 2023
Délibération CC_2023_107
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de concours 2022-2025 à la commune d'ORCHIES pour l'extension et la réhabilitation du complexe sportif NOV'ORCA
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales qui permet l'octroi de fonds de concours d'un EPCI à des communes membres et réciproquement,
Vu l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_2022_110 du Conseil communautaire du 16 mai 2022, fixant le règlement de l’octroi de fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2023_047 du Conseil communautaire du 27 mars 2023, abondant l’enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération en date du 16 mars 2023 par laquelle le Conseil Municipal d’ORCHIES autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours pour l’extension et la réhabilitation du complexe sportif Nov’Orca auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 15 mai 2023.
Au titre de l’enveloppe 2022-2025, la commune d’ORCHIES dispose d’un fonds de concours de 455 286 €.
La commune d’ORCHIES a déposé un dossier pour l’extension et la réhabilitation du complexe sportif Nov’Orca dont le coût est estimé à 686 933,42 €.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financeurs Montant du financement en HT %
Pévèle Carembault Fonds de concours enveloppe 2022-2025 199 765,00 € 29,08
Commune d’ORCHIES - Autofinancement 487 168,42 € 70,92
TOTAL 686 933,42 € 100,00
A l’issue de cette opération, le solde de l’enveloppe de fond de concours 2022-2025 de la commune d’ORCHIES sera de 255 521 €.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 46 VOTANTS) :
• D’octroyer un fonds de concours à la commune d’ORCHIES pour l’extension et la réhabilitation du complexe sportif Nov’Orca, selon le plan de financement ci-dessus énoncé.
• D’autoriser son Président à signer la convention de fonds de concours avec le maire d’ORCHIES, identifiant l’aménagement, fixant les obligations de la commune et définissant le montant et les modalités de versement de ce fonds de concours par la Communauté de communes Pévèle Carembault.
• D’autoriser son Président à signer tout document afférant à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 24/05/2023
Qualité : PRESIDENT CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE d'ORCHIES
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
Pour l'extension et la réhabilitation du complexe sportif Nov'Orca à ORCHIES
P R E A M B U L E :
La Commune d'ORCHIES a décidé d’effectuer des travaux d’extension et la réhabilitation du complexe sportif Nov'Orca.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant de 686 933,42 € HT.
Par la délibération n°CC_2022_110 du 16 mai 2022, le Conseil communautaire a décidé l’octroi d’un fonds de concours à ses communes membres, au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et a fixé le règlement de l’octroi de fonds de concours pour la période 2022-2025.
Par la délibération n°CC_2023_047 du 27 mars 2023, le Conseil communautaire a abondé l’enveloppe financière de fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par la délibération en date du 16 mars 2023 par laquelle le Conseil Municipal d'ORCHIES autorise Monsieur le Maire a sollicité un fonds de concours pour l’extension et la réhabilitation du complexe sportif Nov'Orca auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
La commune dispose d’un fonds de concours d’un montant de 455 286 € au titre de l’enveloppe 2022-2025.
Il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes au profit de la commune d'ORCHIES pour un total de 199 765 €.
Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT-A-MARCQ- Place du Bicentenaire (ci-après désignée « Pévèle Carembault »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération n°CC_2023_... du Conseil communautaire en date du 22 mai 2023.
E T :
La commune d'ORCHIES
Sise, Place du Général de Gaulle à ORCHIES
Représentée par son maire Monsieur Ludovic ROHART, dûment habilité par une délibération du Conseil municipal du 16 mars 2023.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune d'ORCHIES. La Commune d'ORCHIES a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer l’extension et la réhabilitation du complexe sportif Nov'Orca.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune d'ORCHIES.
ARTICLE 2 : RÈGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
L’autofinancement du projet par le Maître d’ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE RÉALISATION DE L’ÉQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser les travaux suivants :
Extension et la réhabilitation du complexe sportif Nov'Orca
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement en HT %
Commune d'ORCHIES - Autofinancement 487 168,42 € 70,92
Pévèle Carembault Fonds de concours enveloppe 2022-2025 199 765,00 € 29,08
TOTAL 686 933,42 € 100,00
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes s’engage à verser à la commune d'ORCHIES un fonds de concours de 199 765 € (cent quatre-vingt-dix-neuf mille sept cent soixante-cinq euros) au titre de l’enveloppe 2022-2025.
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un état reprenant l’ensemble des factures acquittées HT et des recettes perçues HT liées au projet finalisé. Cet état doit être certifié sincères par l’ordonnateur et déposé sur l’outil demarches.pevelecarembault.fr de la Pévèle Carembault.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA PÉVÈLE CAREMBAULT
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 4.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu. ARTICLE 8 : RÈGLEMENT D’ÉVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune d'ORCHIES et la Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à ORCHIES, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune d'ORCHIES PEVELE CAREMBAULT
Son Président Son Maire
Luc FOUTRY Ludovic ROHART Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2023_107
Objet : Octroi d_un fonds de concours 2022-2025 à la commune
d_ORCHIES pour l_extension et la réhabilitation du
complexe sportif NOV_ORCA
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-05-25 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours
Identifiant unique : 059-200041960-20230525-CC_2023_107-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20230525-CC_2023_107-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 151.4 Ko
Nom original : acte.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230525-CC_2023_107-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 51.9 Ko
Nom original : ORCHIES conv FC complexe NovOrca.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230525-CC_2023_107-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 25 mai 2023 à 09h18min15s Dépôt dans un état d'attente
Posté 25 mai 2023 à 09h25min08s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Marjorie
ROSE En attente de transmission 25 mai 2023 à 09h25min24s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 25 mai 2023 à 09h25min28s Transmis au MI
Acquittement reçu 25 mai 2023 à 09h25min41s Reçu par le MI le 2023-05-25
Page 2