unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 025 com4 finances octroi subvention nouveau fonds concours orchies c 2

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 025 com4 finances octroi subvention nouveau fonds concours orchies c 2 Document publié le Lundi 6 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 025 com4 finances octroi subvention nouveau fonds concours orchies c 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 1

CONVENTION ENTRE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT

ET LA COMMUNE D’ORCHIES

RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN NOUVEAU FONDS DE CONCOURS

Pour la construction d’une nouvelle école de musique

P R E A M B U L E :

La Commune d’ORCHIES a décidé d’effectuer des travaux de construction d’une nouvelle école de musique.

Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant de 1 617 192,99 € H.T.

Par la délibération n°2016_145 en date du 6 juin 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Pévèle Carembault a décidé l’octroi de fonds de concours à ses communs membres, au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A ce titre, la commune d’ORCHIES peut bénéficier d’un fonds de concours d’un montant s’élevant à 100 000 € + 35 € par habitant. La part variable fait référence au nombre de la population lors du dernier recensement, 8 284 habitants. Ainsi le montant maximum du fonds de concours qui peut être attribué à la commune d’ORCHIES s’élève à 389 940 € H.T.

Considérant que la commune d’Orchies s’est déjà vu octroyer un premier fonds de concours de 89 599,15 €, au titre de ces nouveaux fonds de concours dans le cadre de la politique de la ville, pour son projet de réfection de la Rue de Falemprise.

Considérant que la commune d’Orchies s’est déjà vu octroyer un deuxième fonds de concours de 22 214,32 €, au titre de ces nouveaux fonds de concours pour des travaux de réfection du sentier de la poste.

Considérant que la commune d’Orchies s’est déjà vu octroyer un troisième fonds de concours de 39 250,75 € pour le financement de travaux de voirie.

Considérant que la commune a déposé un 4ème dossier pour la construction d’une nouvelle école de musique.

Qu’ainsi, à l’issue de ces quatre dossiers de fonds de concours, la commune d’Orchies aura épuisé son enveloppe de fonds de concours.

En conséquence, il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune d’ORCHIES.

Dans ces conditions,

E N T R E :

La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT A MARCQ - Place du Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »),2

Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération n°CC_2021_025 du Conseil communautaire en date du 15 Février 2021.

E T :

La commune d’ORCHIES,

Sise, place du Général de Gaulle

Représentée par son maire, Monsieur Ludovic ROHART, dûment habilité par délibération 2020-112 du conseil municipal en date du 17 Décembre 2020.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune d’ORCHIES.

La Commune d’ORCHIES a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer la construction d’une nouvelle école de musique.

Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune d’ORCHIES.

ARTICLE 2 : REGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.

L’autofinancement du projet par le Maître d’ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.

ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L’EQUIPEMENT

La commune s’engage à réaliser les opérations suivantes :

Construction d’une nouvelle école de musique

ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX

Financeurs Montant du financement en € HT %

Etat 268 000,00 16,57 %

Région 400 000,00 24,73 %

Département 225 069,31 13,92 %

Fonds de concours 238 965,78 14,78 %

Part à charge de la Commune 485 157,90 30,00 %

TOTAL 1 617 192,99 100,00 %3

ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS

5.1 : Montant du fonds de concours

Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes Pévèle Carembault s’était engagée à verser à la commune d’ORCHIES un fonds de concours dont le montant s’élève à 238 965,78 € deux centre trente-huit mille neuf cent soixante-cinq euros et soixante-dix-huit centimes.

5.2 : Modalités de versement du fonds de concours

Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé.

Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait la demande, après fourniture d’un certificat de démarrage des travaux.

Le versement de cet acompte nécessitera la production d’un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.

Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concours attribué par la Communauté de communes pourra être versée, avec la production d’un état de factures acquittées correspondant au moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état de facture devra être certifié par le receveur municipal.

Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé, ainsi que d’un certificat d’achèvement de chantier.

ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC

La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES

La Commune s’engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel des crédits à mobiliser par projet retenu.

Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l’année N-1 afin de permettre à la Pévèle Carembault d’intégrer ces éléments dans son budget.

Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans l’année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.

La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les meilleurs délais qui suivent l’achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de l’opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.

Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 2.4

D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.

ARTICLE 8 : REGLEMENT D’EVENTUELS LITIGES

Tout litige survenant entre la commune d’ORCHIES et la Communauté de communes Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.

La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.

Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à ORCHIES, le

Pour la Communauté de communes Pour la Commune d’ORCHIES PEVELE CAREMBAULT

Son Président Son Maire

Luc FOUTRY Ludovic ROHART