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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 209 octroi fonds de concours 2022 2025 a nomain pour extension et la rehabilitation ecole leo lagrange
Document publié le Lundi 18 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 209 octroi fonds de concours 2022 2025 a nomain pour extension et la rehabilitation ecole leo lagrange)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_209
L'an deux mille vingt trois, le vingt cinq septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 18 septembre 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de
concours 2022-2025 à la
commune de NOMAIN
pour l'extension et la
réhabilitation de l'école
Léo Lagrange
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 39
Procurations : 7
Nombre de votants : 46
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Stéphanie DUFERMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Sylvain PEREZ, Pascale DEBODE, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Cathy POIDEVIN, procuration à Marie CIETERS
Patrick LEMAIRE, procuration à Philippe DELCOURT
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Carine GAU, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Ludovic ROHART
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Absents excusés :
Vinciane FABER, François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Michel MAILLARD, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 septembre 2023
Délibération CC_2023_209
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de concours 2022-2025 à la commune de NOMAIN pour l'extension et la réhabilitation de l'école Léo Lagrange
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales qui permet l'octroi de fonds de concours d'un EPCI à des communes membres et réciproquement,
Vu l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_2022_110 du Conseil communautaire du 16 mai 2022, fixant le règlement de l’octroi de fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2023_047 du Conseil communautaire du 27 mars 2023, abondant l’enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération en date du 30 août 2023 par laquelle le Conseil Municipal de NOMAIN autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours pour l’extension et la réhabilitation de l’école Léo Lagrange auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 14 septembre 2023.
Au titre de l’enveloppe 2022-2025, la commune de NOMAIN dispose d’un fonds de concours de 163 845 €.
La commune de NOMAIN a déposé un dossier pour l’extension et la réhabilitation de l’école Léo Lagrange dont le coût est estimé à 1 439 430,53 €.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financeurs Montant du financement en HT %
Département - ADVB 2023 345 000,00 € 23,97
Etat - DETR 2023 65 836,35 € 4,57
Pévèle Carembault Fonds de concours enveloppe 2022-2025 163 845,00 € 11,38
Commune de NOMAIN - Autofinancement 864 749,18 € 60,08
TOTAL 1 439 430,53 € 100,00
A l’issue de cette opération, la commune de NOMAIN aura soldé son enveloppe de fond de concours 2022-2025.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 46 VOTANTS) :
• D’octroyer un fonds de concours à la commune de NOMAIN pour l’extension et la réhabilitation de l’école Léo Lagrange, selon le plan de financement ci-dessus énoncé.
• D’autoriser son Président à signer la convention de fonds de concours avec le maire de NOMAIN, identifiant l’aménagement, fixant les obligations de la commune et définissant le montant et les modalités de versement de ce fonds de concours par la Communauté de communes Pévèle Carembault.
• D’autoriser son Président à signer tout document afférant à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Pour extrait conforme,
Pour le Président empêché,
par délégation la 1ère Vice-présidente
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 27/09/2023
Qualité : PRESIDENT CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE DE NOMAIN
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
Pour l'extension et la réhabilitation de l'école Léo Lagrange à NOMAIN
P R E A M B U L E :
La Commune de NOMAIN a décidé de réaliser l'extension et la réhabilitation de l'école Léo Lagrange.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant de 1 439 430,53 € HT.
Par la délibération n°CC_2022_110 du 16 mai 2022, le Conseil communautaire a décidé l’octroi d’un fonds de concours à ses communes membres, au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et a fixé le règlement de l’octroi de fonds de concours pour la période 2022-2025.
Par la délibération n°CC_2023_047 du 27 mars 2023, le Conseil communautaire a abondé l’enveloppe financière de fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par la délibération en date du 30 août 2023 par laquelle le Conseil Municipal de NOMAIN autorise Monsieur le Maire a sollicité un fonds de concours pour l'extension et la réhabilitation de l'école Léo Lagrange auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
La commune dispose d’un fonds de concours d’un montant de 163 845 € au titre de l’enveloppe 2022-2025.
Il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes au profit de la commune de NOMAIN pour un total de 163 845 €.
Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT-A-MARCQ- Place du Bicentenaire (ci-après désignée « Pévèle Carembault »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération n°CC_2023_209 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2023.
E T :
La commune de NOMAIN
Sise, 23, rue Jean Baptiste Lebas à NOMAIN
Représentée par son maire Monsieur Pascal DELPLANQUE, dûment habilité par une délibération du Conseil municipal du 30 août 2023.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de NOMAIN. La Commune DE NOMAIN a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer l'extension et la réhabilitation de l'école Léo Lagrange.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de NOMAIN.
ARTICLE 2 : RÈGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
L’autofinancement du projet par le Maître d’ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE RÉALISATION DE L’ÉQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser les travaux suivants :
Extension et réhabilitation de l’école Léo Lagrange à NOMAIN
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement en HT %
Département - ADVB 2023 345 000,00 € 23,97
Etat - DETR 2023 65 836,35 € 4,57
Pévèle Carembault Fonds de concours enveloppe 2022-2025 163 845,00 € 11,38
Commune de NOMAIN - Autofinancement 864 749,18 € 60,08
TOTAL 1 439 430,53 € 100,00
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes s’engage à verser à la commune de NOMAIN un fonds de concours de 163 845 € (cent soixante-trois mille huit cent quarante-cinq euros) au titre de l’enveloppe 2022-2025.
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un état reprenant l’ensemble des factures acquittées HT et des recettes perçues HT liées au projet finalisé. Cet état doit être certifié sincères par l’ordonnateur et déposé sur l’outil demarches.pevelecarembault.fr de la Pévèle Carembault.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA PÉVÈLE CAREMBAULT
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 4. D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT D’ÉVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de NOMAIN et la Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à NOMAIN, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de NOMAIN PEVELE CAREMBAULT
Son Président Son Maire
Luc FOUTRY Pascal DELPLANQUE Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2023_209
Objet : Octroi d_un fonds de concours 2022-2025 à la commune
de NOMAIN pour l_extension et la réhabilitation de
l_école Léo Lagrange
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-09-27 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours
Identifiant unique : 059-200041960-20230927-CC_2023_209-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20230927-CC_2023_209-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 151.1 Ko
Nom original : acte.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230927-CC_2023_209-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 53.4 Ko
Nom original : NOMAIN conv FC ecole Leo Lagrange.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230927-CC_2023_209-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 27 septembre 2023 à
11h33min38s
Dépôt dans un état d'attente
Posté 27 septembre 2023 à
11h49min53s
La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Marjorie
ROSE En attente de transmission 27 septembre 2023 à
Page 1 11h50min50s
Accepté par le TdT : validation OK
Page 2 Transmis 27 septembre 2023 à
11h51min08s
Transmis au MI
Acquittement reçu 27 septembre 2023 à
11h51min21s
Reçu par le MI le 2023-09-27
Page 3