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Déliberation - DM2024 130 a 0
Document publié le Mercredi 30 avril 1997 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 130 a 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
fi , Ville | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2024 - 130
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC D'UN JARDIN N°C02 DANS LE CADRE DES POTAGERS URBAINS
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et
L. 2122-23,
Vu la délibération n° 705DST04 du conseil municipal en date du 30 avril 1997 relative à la
convention avec l'État relative à l'aménagement de la couverture de l'autoroute A115,
Vu la délibération n° 71-2021-SVA04 du conseil municipal en date du 20 mai 2021 relative aux jardins partagés de Taverny,
Vu la délibération n° 091-2023-SVA23 du conseil municipal en date du 25 mai 2023 relative à
la modification du règlement intérieur des potagers urbains,
Vu la convention relative à l'aménagement de la couverture de l'autoroute A115, signée le 3 septembre 1997,
Vu le règlement intérieur des potagers urbains,
Considérant que par convention, l'État a transféré à la commune de Taverny, la gestion et l'occupation du domaine public des zones hors dalle Est et Ouest, dans le cadre de
l'aménagement de la couverture de l'autoroute A115 ;
Considérant que la commune de Taverny a, sur ces emplacements dont elle a la gestion, aménagé des jardins partagés dénommés « Potagers urbains » et des bacs hors-sol, qu'elle souhaite rendre accessibles au plus grand nombre de Tabernaciens ;
Considérant qu’à ce titre, la commune de Taverny, en sa qualité de gestionnaire des dits jardins partagés et bacs hors-sol, souhaite les mettre à disposition des Tabernaciens moyennant une redevance d'occupation du domaine public proportionnelle à la superficie du terrain occupé, et ce conformément à l'article L. 2125-1 du code général de la propreté des personnes publiques ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- CCC - DU —\$O - EC
Réception en sous-préfecture le : 2 7 FEV, 2024
Publication le : 2 7 FEV. 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 Considérant que, dans ce cadre, il y a intérêt de formaliser les engagements et les responsabilités réciproques des parties dans le cadre d’une convention d'occupation du domaine public d’un bac hors-sol mis à disposition au sein des potagers urbains ;
Considérant qu’en conséquence, il y a nécessité de signer une convention d'occupation du
domaine public avec le Tabernacien occupant ;
DÉCIDE
Article 1°:
La convention d'occupation du domaine public pour un jardin, et ses éventuels avenants sont
signés avec MSN Article 2 :
La convention d'occupation du domaine public est accordée pour une durée de 24 mois à compter du 01/02/2024.
Le terrain (jardin référencé C02) concerné est situé à Taverny sur la parcelle cadastrée BN 724, indiqué sur le plan de situation annexé à la convention.
Le montant de la redevance est fixé à 75 € (SOIXANTE-QUINZE EUROS) par semestre.
Le montant des charges au titre de la consommation d’eau est déterminée en fonction de la consommation individuelle relevée sur le compteur du jardin mis à disposition.
Article 3 :
Les recettes occasionnées seront inscrites au budget communal des exercices 2024 et suivants.
Article 4:
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations sera transmise à la Sous-préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https:/{www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 20 février 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2024-130
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