Compte-Rendu - compte rendu site 9 06 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu site 9 06 2021

Compte-Rendu - compte rendu site modif

Compte-Rendu - compte rendu site modif

Compte-Rendu - compte rendu site 14 10 2020

Compte-Rendu - compte rendu site

Compte-Rendu - compte rendu site 14 10 2020

Compte-Rendu - compte rendu site

Compte-Rendu - compte rendu site31 03 2021

Compte-Rendu - compte rendu site 6

Compte-Rendu - compte rendu site 7

Compte-Rendu - compte rendu site 9 06 2021 Document publié le Mercredi 9 juin 2021 par la commune de Brinon-sur-Sauldre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu site 9 06 2021)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, CM du 09-06-2021 1/9

COMMUNE DE BRINON SUR SAULDRE

CONSEIL MUNICIPAL

***********

Séance du 9 Juin 2021

COMPTE RENDU

***********

Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du Code des Collectivités Territoriales

L’an deux mil vingt et un, le neuf juin à vingt heures,

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Mille-Clubs, sous la présidence de Monsieur Lionel POINTARD, Maire de BRINON SUR SAULDRE. Nombre de Conseillers en exercice : 14

Nombre de Conseillers présents : 11

Nombre de Conseillers votants : 14

Date de convocation : 3 Juin 2021

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Lionel POINTARD « Maire », Denise SOULAT, Gérard VILLETTE et Patrick MIGAYRON « Adjoints », Michel MATÉOS, Marie PETIT, Séverine DUCLOUX, Christian LAROCHE, Jean-Philippe COURCELLE, Hélène ELLIER et Guillaume CHEVALIER « Conseillers municipaux ».

Absentes excusées : Catherine HUPPE qui donne pouvoir à Denise SOULAT, Michèle ROBERT qui donne pouvoir à Lionel POINTARD et Sonia CHAPRON qui donne pouvoir à Gérard VILLETTE.

Marie PETIT a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

1. Ouverture de séance

2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT 3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 Avril 2021 4. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations 5. Rapport du Maire

6. Remplacement du délégué suppléant au Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB)

7. Désignation d’un « Correspondant défense »

8. Dénomination de voies communales et d’un lotissement

9. Convention entre le représentant de l’Etat et la Commune de Brinon-sur-Sauldre pour la télétransmission électronique des Actes au représentant de l’Etat – Changement d’opérateur de transmission

II. RESSOURCES HUMAINES :

10. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

III. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

La séance est ouverte à 20h00.

Lionel POINTARD propose de nommer Madame Marie PETIT en qualité de secrétaire de séance.CM du 09-06-2021 2/9

Monsieur le Maire, après avoir procédé à l’appel, déclare le quorum atteint, la séance de conseil municipal peut se tenir.

Approbation du procès-verbal du conseil du 28 Avril 2021 :

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 28 Avril 2021.

Les élus présents sont invités à signer le procès-verbal de la réunion du 28 Avril 2021, ainsi que les délibérations.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

RAPPORT DU MAIRE

▪ Courriers :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des courriers reçus :

✓ Le 25 mai 2021, de Jacques DUPIN, souhaitant démissionner de sa fonction de conseiller municipal. Monsieur le Maire a accepté sa démission et en a fait part à Monsieur le Préfet du Cher.

✓ Du Club Cycliste Brinon remerciant la municipalité pour l’octroi de la subvention annuelle.

▪ Réunions et Rendez-vous :

Lionel Pointard informe les conseillers municipaux que :

✓ Le mardi 1er juin a eu lieu la signature de la vente du terrain communal à « la Beurte aux rats » à la société « Ages et Vies ». Le permis de construire leur a été accordé. La Commune commencera au 2ème semestre les travaux de viabilisation du terrain.

✓ Le mardi 8 juin a eu lieu la réunion de chantier avec AEB Electricité pour les travaux d’enfouissement des réseaux secs (et le remplacement de la canalisation d’eau potable) sur la Route de Chaon en prévision des travaux futurs de revitalisation de centre bourg. Ces 1er travaux dureront environ 2 mois, soit jusqu’au 31 juillet.

✓ Le Mardi 8 juin a eu lieu à la Mairie d’Aubigny le tirage au sort des Jurys d’assises pour 2022. Patrick Migayron s’y est rendu et un électeur de la Commune a été tiré au sort pour cette 1ère phase préparatoire.

✓ Le jeudi 17 juin aura lieu l’analyse des offres pour le marché de travaux de revitalisation du centre bourg.

▪ Commissions municipales :

✓ Commission du personnel communal :

La prochaine commission aura lieu le lundi 5 Juillet 2021 à 18h30.

✓ Commission de contrôle des listes électorales :

Jeudi 27 mai en mairie, un conseiller municipal, Guillaume Chevalier, membre de la commission de contrôle, ainsi qu’un membre délégué du tribunal judiciaire et un membre délégué de l’administration, se sont réunis pour vérifier la régularité des listes électorales. Une obligation légale qui doit avoir lieu entre les 24ème et 21ème jours précédant le 1er tour des élections départementales et régionales.CM du 09-06-2021 3/9

La commission de contrôle des listes électorales a validé 39 inscriptions (dont 10 inscriptions d’office de jeunes de 18 ans) et les 37 radiations (décès ou perte de l’attache communale) effectuées entre le 16 mars 2020 et le 14 Mai 2021.

Depuis la commission, il y a eu 3 radiations.

Ce sont donc 759 électeurs brinonnais qui sont attendus aux urnes, les 20 et 27 juin prochains, à ce jour.

Monsieur le Maire rappelle les permanences pour la tenue du bureau de vote pour ces deux dimanches d’élections. Il remercie les personnes d’avoir privilégié la vaccination pour la tenue des bureaux de vote.

▪ Informations générales :

Monsieur le Maire remercie tous les membres du conseil municipal ainsi que tous les Brinonnais et autres participants, pour leur présence lors des deux premières manifestations depuis leur élection en mai 2020, à savoir Tout en Jazz et l’exposition et défilé des vieilles voitures le week-end du 29 et 30 mai.

Monsieur le Maire informe les conseillers que la cérémonie de commémoration de l’Appel du 18 Juin du général de Gaulle aura lieu le vendredi 18 juin à 18h30 au Jardin Anglais et sera suivi par l’inauguration de la fresque peinte par NESTA place de la Mairie à 19h00.

DONNER ACTE DE DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire.

Fait à Brinon-sur-Sauldre à la date sus indiquée et affiché le 9 Juin 2021, Pour copie certifiée conforme au registre des décisions du Maire.

1- Délibération n° 2021-0068

Objet : Remplacement du délégué suppléant au Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB)

Monsieur le Maire expose :

Suite à la démission de Jacques DUPIN de son mandat de conseiller municipal, il est nécessaire de procéder à l’élection d’un nouveau délégué suppléant au Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB).

Par délibération N°2020-0045 du 3 juin 2020 avaient été élus Madame Michèle ROBERT, comme déléguée titulaire, et Monsieur Jacques DUPIN, comme délégué suppléant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211- et L.5212-7,

Conformément aux articles L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Commune doit désigner un nouveau délégué suppléant pour siéger au Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB).CM du 09-06-2021 4/9

Après appel à candidature,

❖ 1er candidat suppléant :

Monsieur Christian LAROCHE

Il est procédé au vote à bulletins secrets.

Le dépouillement donne les résultats suivants :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote…………... 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ………………………………………. 14

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …. 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ………………………. 0

e. Nombre de suffrages exprimés ……………………………………………………14

f. Majorité absolue ……………………………………………………………………………………………………....8

INDIQUER LE NOM ET

PRÉNOM DU CANDIDAT

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Christian LAROCHE 14 Quatorze

Monsieur Christian LAROCHE, conseiller municipal, a été désigné à la majorité absolue, délégué suppléant au Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB).

Monsieur Christian LAROCHE, délégué suppléant, ayant obtenu la majorité absolue lors des votes, est élu délégué municipal administrateur au Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB).

Monsieur le Maire se charge de transmettre cette délibération au Président du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB).

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 10/06/2021

Publication : 10/06/2021

2- Délibération n° 2021-0069

Objet : Désignation d’un « correspondant défense »

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal :

Suite à la démission de Jacques DUPIN de son mandat de conseiller municipal, il est nécessaire de désigner un nouveau « correspondant défense » au sein de la Commune.

Cette désignation s’inscrit dans la volonté de l’Etat de développer les relations entre les services des forces armées, le Ministère de la Défense, les élus et les concitoyens.

Le correspondant défense remplit une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. IlsCM du 09-06-2021 5/9

s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Le correspondant sera destinataire d’une information régulière.

Monsieur le Maire propose de se désigner lui-même.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ DESIGNE Monsieur Lionel POINTARD, Maire, en tant que « Correspondant Défense » pour la Commune.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 10/06/2021

Publication : 10/06/2021

3- Délibération n° 2021-0070

Objet : Dénomination des voies communales et d’un lotissement

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues, voies et aux places publiques de la Commune.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient pour faciliter le repérage pour les services des secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes…), le travail de la Poste et des autres services publics et commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des lots et de procéder à leur numérotation.

Suite à une demande de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne et la vente du terrain à la société « Ages et Vies », il convient de prendre une délibération afin de nommer certaines voies communales et lotissement, absents de la base de données du fichier Fantoir du CDIF.

Il conviendra également de prendre un arrêté du Maire afin de numéroter toutes les parcelles des voies communales et du lotissement, et de le transférer au CDIF.

Monsieur le Maire présente la dénomination des voies communales et du lotissement comme suit (voir plan en annexe 1) :

▪ ZA Les Pointards : Impasse des Accacias – ZA Les Pointards

▪ ZA Les Pointards : Chemin des Bouleaux – ZA Les Pointards

▪ Lotissement « Les Landes de Sologne »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE de procéder à la dénomination des voies communales et du lotissement comme indiqué ci-dessus, et selon les plans de l’annexe 1 à cette délibération ;

➢ CHARGE Monsieur le Maire de faire un arrêté municipal pour numéroter toutes les parcelles du lotissement et des voies communales selon l’annexe 1 à cette délibération ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces se rapportant à cette affaire.CM du 09-06-2021 6/9

Annexe 1 :

• ZA Les Pointards

• Lotissement « Les Landes de Sologne » :

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 10/06/2021

Publication : 10/06/2021CM du 09-06-2021 7/9

3- Délibération n° 2021-0071

Objet : Convention entre le représentant de l’Etat et la Commune de Brinon-sur-

Sauldre pour la télétransmission électronique des Actes au représentant de l’Etat –

Changement d’opérateur de transmission

Lionel POINTARD expose :

La Communauté de Communes Sauldre et Sologne a signé une convention le 25 mars 2019 entre celle- ci et le GIP RECIA (Groupement d’Intérêt Public Région Centre Interactive), afin de disposer d’un délégué à la protection des données pour la mise en conformité avec le RGPD (Règlement de la Protection des Données), pour toutes les communes membres de l’intercommunalité. Dans le cadre de cette convention, le GIP RECIA propose un panel de services numériques appelé « e- administration ».

L’utilisation de ces services va permettre de résilier les contrats en cours avec certains opérateurs. C’est le cas pour la télétransmission des Actes au contrôle de légalité.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune avait déjà signé une convention en 2009 pour la télétransmission des Actes règlementaires via l’opérateur FAST. Puis en 2012, elle a signé un avenant à cette convention afin de pouvoir télétransmettre les Actes budgétaires, via ce même opérateur.

Afin de rendre effectif l’utilisation du tiers de télétransmission du GIP RECIA, il convient de signer une nouvelle convention de télétransmission avec le représentant de l’Etat renseignant ce nouveau tiers de télétransmission.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu les Articles L.2131-1 et R. 2131-1 à R. 2131-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale,

Vu la délibération du Conseil Communautaire autorisant Madame la Présidente à signer la convention d’adhésion au Groupement d’Intérêt RECIA en date du 25 Mars 2019

CONSIDERANT le déploiement de la télétransmission des actes des collectivités territoriales au contrôle de légalité dans le Département,

CONSIDERANT que la télétransmission des actes au contrôle de légalité répond à un besoin réel des collectivités territoriales et améliorera leur efficacité, notamment de par la réduction des délais de saisie et de transmission ainsi que des risques d’erreurs,

CONSIDERANT que la Commune de Brinon-sur-Sauldre est désireuse de participer activement à ce processus de dématérialisation qui constitue une modernisation de l’administration et contribue au développement de l’administration électronique,

CONSIDERANT que pour mettre en œuvre la télétransmission des actes au contrôle de légalité, une convention doit être conclue entre la collectivité et la Préfecture pour déterminer la date de raccordement de la collectivité, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, lesCM du 09-06-2021 8/9

engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour le fonctionnement de ce processus,

CONSIDERANT que dès la signature de cette convention, la collectivité pourra transmettre par voie dématérialisée les actes administratifs validés dans la nomenclature,

CONSIDERANT que toute modification de la convention ou de la nomenclature fera l’objet d’un avenant,

Monsieur le Maire donne lecture de la présente convention,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ DECIDE de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

➢ APPROUVE les termes de la convention entre la Commune de Brinon-sur-Sauldre et le représentant de l’État pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité selon les dispositions évoquées par le Maire et annexée à la présente délibération,

➢ AUTORISE le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec le représentant de l’État,

➢ PREND note que le Groupement d’Intérêt Public Récia domicilié Parc des Aulnaies - 151 rue de la Juine à OLIVET (Loiret) est désigné comme opérateur de mutualisation

➢ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants à la convention ou tous documents en ce sens.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 10/06/2021

Publication : 10/06/2021

4- Délibération n° 2021-0072

Objet : Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activités

Lionel POINTARD expose au conseil municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activités.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 2 ;CM du 09-06-2021 9/9

Considérant que les besoins du service technique peuvent justifier le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activités, notamment pour le remplacement d’agents titulaires lors des congés d’été, du 12 juillet 2021 au 22 août 2021,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, sur un emploi d’agent de service polyvalent en milieu rural à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 alinéa 2 de la loi n°84-53, du 12 juillet 2021 au 22 août 2021.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 2ème échelon du grade soit à l’indice brut 355.

Vu l’avis favorable de la commission du personnel communal en date du 18 mai 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activités pendant les congés d’été, soit du 12 juillet 2021 au 22 août 2021 en application de l’article 3 – alinéa 2 de la loi n°84-53 précitée.

Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C.

Cet agent assurera la fonction d’agent de service polyvalent en milieu rural à temps complet (35h/hebdomadaire).

La rémunération sera basée sur la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique,2ème échelon.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de travail en application de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

➢ MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.

➢ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 10/06/2021

Publication : 10/06/2021

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Plusieurs questions et informations ont été données par les membres du conseil municipal à la fin de la séance.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 22h05.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits,

Et, ont signé au registre les membres présents,

Fait à Brinon-sur-Sauldre, le 14 Juin 2021

Certifié affiché le 14 Juin 2021,

Le Maire,

Lionel POINTARD