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Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Brinon-sur-Sauldre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu site modif)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit,
CM du 16-02-2022 1/18
COMMUNE DE BRINON SUR SAULDRE
CONSEIL MUNICIPAL
***********
Séance du 16 Février 2022
COMPTE RENDU
***********
Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du Code des Collectivités Territoriales
L’an deux mil vingt-deux, le seize Février à vingt heures,
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Mille-Clubs, sous la présidence de Monsieur Lionel POINTARD, Maire de BRINON SUR SAULDRE. Nombre de Conseillers en exercice : 14
Nombre de Conseillers présents : 13
Nombre de Conseillers votants : 13
Date de convocation : 10 Février 2022
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Lionel POINTARD, « Maire », Denise SOULAT, Catherine HUPPE, Gérard VILLETTE et Patrick MIGAYRON « Adjoints », Michel MATÉOS, Marie PETIT, Michèle ROBERT, Séverine DUCLOUX, Christian LAROCHE, Sonia CHAPRON, Jean-Philippe COURCELLE et Guillaume CHEVALIER « Conseillers municipaux ».
Absente : Hélène ELLIER
Mme Marie PETIT a été élue secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1. Ouverture de séance
2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT 3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 1er décembre 2021 4. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations 5. Rapport du Maire
6. Convention de maintenance et contrôle technique des poteaux d’incendie communaux
II. RESSOURCES HUMAINES :
7. Débat sur la réforme de la protection sociale complémentaire
8. Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité
9. Actualisation du tableau des effectifs
10. Convention de délégation des missions liées à l’utilisation du Site Emploi Territorial (SET)
III. FINANCES :
11. Compte-rendu Commission des Finances – Subventions aux associations 2022
IV. INTERCOMMUNALITÉ :
12. Convention de partenariat PACT et CCT 2022
V. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES CM du 16-02-2022 2/18
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 20h00.
2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT
Lionel POINTARD propose de nommer Madame Marie PETIT en qualité de secrétaire de séance. Monsieur le Maire, après avoir procédé à l’appel, déclare le quorum atteint, la séance de conseil municipal peut se tenir.
3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 1er décembre 2021 :
Lionel POINTARD demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 1er décembre 2021.
Les élus présents sont invités à signer le procès-verbal de la réunion du 1er décembre 2021, ainsi que les délibérations.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
4. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations
Conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire.
Fait à Brinon-sur-Sauldre à la date sus indiquée et affiché le 16 Février 2021, Pour copie certifiée conforme au registre des décisions du Maire.
5. Rapport du Maire
▪ Courriers :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal des courriers reçus.
▪ Réunions et Rendez-vous :
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que :
o Le 13 décembre 2021 a eu lieu la signature du nouveau contrat d’affermage avec Véolia Eau pour le service assainissement collectif pour une durée de 7 ans à compter du 1er janvier 2022.
o Le 15 décembre 2021, Monsieur le Maire s’est rendu à une réunion du SYRSA à Aubigny-sur-Nère, ainsi que le jeudi 3 février 2022.
o Le 10 janvier 2022 a eu lieu une réunion pour les secrétaires de mairie avec le Centre de Gestion du Cher sur la Protection Sociale Complémentaire.
o Le 20 janvier a eu lieu une réunion avec le CIT (Cher Ingénierie des Territoires) sur l’avancement du dossier de consultation des entreprises pour la viabilisation du terrain « Ages & Vie ».
o Le vendredi 21 janvier a eu lieu chez « Art Beau et Sens » la remise de cadeaux pour notre nouveau centenaire du village, Daniel Caillot. CM du 16-02-2022 3/18
o Le mardi 25 janvier 2022, Catherine Huppe a reçu les propriétaires de l’EARL Les 5 étangs pour décider ensemble du choix de la barrière à poser aux entrées du CR 31 aux Pointards.
o Tous les lundis ont lieu les réunions de chantier pour les travaux et le compte-rendu est transmis toutes les semaines à tous les conseillers municipaux.
▪ Commissions municipales :
o Commission du personnel communal :
La dernière commission a eu lieu le Mardi 18 Janvier 2022. Le compte-rendu a été envoyé à tous les conseillers.
La prochaine commission aura lieu le Mardi 22 Mars 2022 à 19h00.
o Commission Sport/Jeunesse/Tourisme et Culture :
La dernière commission a eu lieu le Lundi 24 Janvier 2022. Le compte-rendu a été envoyé à tous les conseillers.
o Commission Accueil de Loisirs :
La dernière commission a eu lieu le Mardi 1er février 2022. Le compte-rendu a été envoyé à tous les conseillers.
o Commission Travaux :
La prochaine commission aura lieu le lundi 21 Février à 18h30.
o Commission Parc et espaces verts :
La prochaine commission aura lieu le lundi 21 Février à 16h00 pour le fleurissement de printemps.
o Commission générale :
La prochaine commission générale aura lieu le Jeudi 17 mars à 18h30 pour la préparation des budgets 2022.
o Commission de contrôle des listes électorales :
La commission de contrôle des listes électorales se réunira le Jeudi 17 Mars à 13h30 afin de vérifier les nouvelles inscriptions et radiations faites par Monsieur le Maire.
▪ Communauté de Communes Sauldre et Sologne
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que :
o Le Lundi 6 décembre 2021 et le lundi 24 janvier 2022 ont eu lieu les commissions des finances.
o Le Lundi 13 décembre 2021 et lundi 31 janvier 2022 ont eu lieu les conseils communautaires. Les comptes-rendus ont été envoyés à tous les conseillers municipaux. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur les différents sujets abordés. CM du 16-02-2022 4/18
o Le vendredi 17 décembre a eu la commission économique.
o Le Lundi 17 janvier 2022 a eu lieu une réunion avec les maires pour le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal).
o Le Lundi 21 Février 2022 aura lieu la commission des finances.
o Le Lundi 28 Février 2022 aura lieu la prochaine réunion du conseil communautaire à Ennordres.
▪ Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne
o Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la dernière réunion du syndicat a eu lieu le mardi 30 novembre 2021. Le compte-rendu a été envoyé à tous les conseillers municipaux. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur les différents sujets abordés.
o Le Mercredi 2 Mars 2022 aura lieu le prochain conseil syndical.
▪ Informations diverses :
Prochaine réunion de conseil municipal le mercredi 30 mars 2022 pour le vote du budget 2022.
Rappel : Dates des Elections présidentielles : Dimanche 10 et 24 avril 2022 et élections législatives : Dimanche 12 et 19 Juin 2022.
ÉTAT RÉCAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES DES ÉLUS - 2021
La loi N°2019-1461 du 29 décembre 2019 dite « Loi Engagement et Proximité » relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en son article 93, codifié à l’article L.2123-24- 1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit :
« Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. »
En matière de transparence, les Communes publieront donc désormais chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de l’ensemble de leurs responsabilités, y compris au sein de syndicat mixte, de société d’économie mixte locale, société publique locale et de société d’économie mixte à opération unique.
Conformément à cet article, vous trouverez ci-dessous, la liste des montants bruts des indemnités perçues au titre de l’année 2021 par les élus siégeant au conseil municipal et celle de l’élu ayant siégé au conseil syndical d’adduction en eau potable.
Il sera demandé au conseil municipal de prendre acte de cette information. CM du 16-02-2022 5/18
I. Etat présentant les indemnités perçues au titre de l’année 2021 par les élus siégeant au conseil municipal
IDENTITE DE L’ELU MONTANT BRUT ANNUEL INDEMNITES 2021
HUPPE Catherine 5 927.40 €
MIGAYRON Patrick 4 807.20 €
POINTARD Lionel 12 018.24 €
SOULAT Denise 11 201.40 €
VILLETTE Gérard 4 807.20 €
I. Etat présentant les indemnités perçues au titre de l’année 2021 par l’élu de la Commune siégeant au Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable (SIAEP Brinon-Clémont)
IDENTITE DE L’ELU MONTANT BRUT ANNUEL INDEMNITES 2021
CHEVALIER Guillaume 5 694.00 €
1- Délibération n° 2022-0024
Objet : Convention de maintenance et contrôle technique des poteaux d’incendie communaux
Lionel POINTARD rappelle au conseil municipal que la défense incendie est une compétence communale en vertu de l’article L 2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), qui spécifie que « le Maire assure la défense extérieure contre l’incendie ».
Il en résulte que toutes les dépenses relatives à l’exercice de cette compétence sont des dépenses obligatoires de la Commune (articles L 2321-2 et L 22525-3 du C.G.C.T).
Il rappelle que la collectivité dispose sur son territoire, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, d’un système de protection contre l’incendie constitué d’appareils publics tels que notamment des poteaux et bouches d’incendie, appelés aussi « hydrants », alimentés par le réseau public de distribution d’eau potable.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de convention de partenariat entre la commune de Brinon-sur-Sauldre et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone pour la maintenance et le contrôle technique des poteaux d’incendie communaux. CM du 16-02-2022 6/18
Monsieur le Maire expose les objets de la convention :
• Visite annuelle des prises d’incendie municipales placées sur la voie publique (poteaux et bouches) raccordées au réseau d’eau potable, en compagnie dans la mesure du possible, d’un délégué des services d’incendie et d’un représentant de la Commune,
• Contrôle annuel des caractéristiques de débit et pression des prises d’incendie,
• La remise en peinture annuelle d’un cinquième des prises d’incendie,
• L’établissement d’un compte-rendu annuel de visite,
• Les travaux divers à exécuter sur les prises d’incendie et confiées au prestataire par la Commune.
En contrepartie des prestations fournies, la collectivité versera chaque année au Prestataire, la rémunération de base suivante, hors taxes et redevances, établie selon les conditions économiques connues au 1er juillet 2021 :
• 80 € HT par prise d’incendie visitée.
Au 1er Juillet 2021, le nombre des prises d’incendie s’élève à 18 unités, suivant les données des services de secours.
Pour l’établissement des mémoires de rémunération, les prix de base ci-dessus seront révisés chaque semestre par application d’un coefficient indiqué dans la convention.
La convention sera établie pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois par période de 3 ans par tacite reconduction. Elle entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention relative à la maintenance et le contrôle technique des poteaux d’incendie communaux avec la société Compagnie des Eaux et de l’Ozone.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ ACCEPTE les propositions de Monsieur Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maintenance et contrôle technique des poteaux d’incendie communaux avec la société Compagnie des Eaux et de l’Ozone, annexée à la présente délibération.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 17/02/2022
Publication : 17/02/2022
II. RESSOURCES HUMAINES
2- Délibération n° 2022-0025
Objet : Débat sur la réforme de la protection sociale complémentaire
Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1ère adjointe et déléguée au personnel communal. CM du 16-02-2022 7/18
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer la participation des employeurs publics à cette protection sociale en rapprochant les pratiques au sein de la fonction publique de celles existantes dans le secteur privé.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, les employeurs publics devront obligatoirement participer financièrement aux contrats (labellisés ou issus d’un contrat collectif) souscrits par leurs agents.
La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :
➢ Les contrats en santé, ou mutuelle qui complètent les remboursements de la sécurité sociale.
➢ Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout
ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.
Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif précisé dans un décret d’application n°2011-1474 permet aux employeurs d’aider les agents à se garantir en participant financièrement aux contrats par deux dispositifs possibles :
➢ Dans le cadre d’une labellisation, l’agent souscrit chez un assureur de son choix un contrat « labellisé ».
➢ Dans le cadre d’une convention de participation (forme de contrat groupe), l’employeur choisit et négocie un contrat qui s’appliquera à l’ensemble du personnel, bénéficiant ainsi d’’un effet de mutualisation du risque qui peut permettre d’obtenir de meilleures garanties.
Ainsi selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :
➢ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).
➢ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui attend encore ses décrets d’application à ce jour, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence). Reste à déterminer quels seront les montants de référence par décrets en attente de parution, prévue courant janvier 2022. CM du 16-02-2022 8/18
Malgré l’absence des décrets, les employeurs publics doivent néanmoins obligatoirement débattre de la protection sociale complémentaire avant le 17 février 2022 (soit un an après la publication de l’ordonnance).
Au niveau de la Commune de Brinon-sur-Sauldre, aucun dispositif de protection sociale complémentaire n’est à ce jour mis en œuvre.
Pourtant les enjeux de la protection sociale complémentaire sont importants. Il s’agit d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.
Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.
89% des employeurs publics locaux déclarent donc participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance.
Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents.
Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux.
Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, de les doter d’outils de conception et de pilotage et d’être un tiers de confiance.
Dans cette logique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 confie une nouvelle mission obligatoire aux Centres de Gestion qui doivent proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer.
Lors d’une réunion de présentation en date du 10 janvier 2022 à Aubigny-sur-Nère, la directrice du Centre de Gestion du Cher a indiqué que ce dernier proposera une convention de participation en santé et en prévoyance dès le 1er janvier 2023 au bénéfice de l’ensemble des communes et établissements publics qui souhaiteront y adhérer. Quatre Centres de Gestion de la région (Cher, Indre, Loir-et-Cher et Eure-et-Loir) ont conventionné pour recourir à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour la préparation et la passation des conventions de participation pour chacun des risques, santé et prévoyance.
Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités dans la mesure où tous peuvent adhérer à la convention de participation.
La souscription d’une convention de participation lorsqu’elle est confiée au Centre de Gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées permet à la collectivité de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés beaucoup plus avantageux, que si elle agissait seule. CM du 16-02-2022 9/18
L’avantage est double :
➢ Les contrats collectifs négociés permettent, grâce à la mutualisation, d’obtenir des taux attractifs pour les agents.
➢ Les contrats collectifs négociés permettent, grâce à la mutualisation, d’optimiser les montants de la participation des collectivités.
En cas d’intérêt de notre part, le Centre de Gestion nous propose de lui retourner une déclaration d’intention de mandater le CDG18 (sans engagement de conventionnement) et de compléter un questionnaire précis permettant à l’AMO qui sera recruté d’affiner le cahier des charges pour les contrats à négocier.
Compte tenu des éléments exposés par Madame la 1ère Adjointe, Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ PREND ACTE des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),
➢ PREND ACTE du projet des Centres de Gestion 18, 28, 36 et 41 de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,
➢ DONNE son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 17/02/2022
Publication : 17/02/2022
3- Délibération n° 2022-0026
Objet : Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité
Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1ère adjointe et déléguée au personnel communal.
Madame Denise SOULAT expose aux conseillers municipaux :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 2 ;
Considérant que les besoins du service Animation - Accueil de Loisirs Sans Hébergement peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activités, pendant les vacances scolaires, soit pour 2022 : CM du 16-02-2022 10/18
• Du 11 au 17 avril 2022
• Du 11 au 31 juillet 2022
• Du 24 au 30 octobre 2022,
Considérant que les besoins du service Technique peuvent justifier le recrutement de deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activités, notamment en période printanière et estivale, du 1er avril au 30 septembre 2022 ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activités en application de l’article 3 – alinéa 2 de la loi n°84-53 précitée ;
Pour un accroissement saisonnier d’activités, le contrat peut être d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à recruter :
• Deux agents contractuels dans ce cadre sur deux emplois d’adjoints d’animation à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53, du 11 au 17 avril 2022, du 11 au 31 juillet 2022 et du 24 au 30 octobre 2022. Ces agents pourront également effectuer des heures supplémentaires.
• Deux agents contractuels dans ce cadre sur deux emplois d’adjoints techniques à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53, du 1er avril au 30 septembre 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à recruter et créer les postes nécessaires à l’accroissement saisonnier d’activités pour les services suivants :
• Accueil de Loisirs Sans Hébergement – Filière Animation :
o Nombre de postes : 2
o Emploi : Animateur (trice)
o Grade : Adjoint d’animation – Echelle C1 – 3ème échelon
o Temps de travail : 35 h/semaine
o Des heures supplémentaires pourront leur être rémunérées dans la limite de 13 h/semaine et 25 h/mois.
o Période vacances scolaires :
- Du 11 au 17 avril 2022
- Du 11 au 31 juillet 2022
- Du 24 au 30 octobre 2022,
• Service Technique – Filière Technique :
o Nombre de postes : 2
o Emploi : Agent(e) polyvalent (e) des services techniques
o Grade : Adjoint Technique – Echelle C1 – 3ème échelon
o Temps de travail : 35 h/semaine
o Période :
- Du 1er avril au 30 septembre 2022
➢ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022.
➢ DIT que le tableau des effectifs de la Commune est modifié pour ces différentes périodes : • du 11 au 17 avril 2022, du 11 au 31 juillet 2022 et du 24 au 30 octobre 2022 de la manière suivante : adjoints d’animation non titulaires à temps complet, ancien effectif : 0 -> nouvel effectif : 2.
• du 1er avril au 30 septembre 2022 de la manière suivante : adjoints techniques non titulaires à temps complet, ancien effectif : 0 -> nouvel effectif : 2. CM du 16-02-2022 11/18
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 17/02/2022
Publication : 17/02/2022
4- Délibération n° 2022-0027
Objet : Actualisation du tableau des effectifs
Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1ère adjointe et déléguée au personnel communal.
Madame Denise SOULAT expose aux conseillers municipaux que suite à :
• La création d’un poste d’adjoint technique à temps complet au 1er janvier 2022, • Le recrutement de deux agents contractuels sur deux postes non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activités dans la filière animation du 11 au 17 avril 2022, du 11 au 31 juillet 2022 et du 24 au 30 octobre 2022, pour le service Accueil de loisirs, • Le recrutement de deux agents contractuels sur deux postes non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activités dans la filière technique du 1er avril au 30 septembre 2022, pour le service technique,
il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu la délibération N°2021-0096 du 29 septembre 2021 relative à la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er janvier 2022,
Vu la délibération N°2022-0026 du 16 février 2022 relative au recrutement de : • Deux agents contractuels sur deux postes non permanents – grade adjoint d’animation - pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activités du 11 au 17 avril 2022, du 11 au 31 juillet 2022 et du 24 au 30 octobre 2022,
• Deux agents contractuels sur deux postes non permanents – grade adjoint technique - pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activités du 1er avril au 30 septembre 2022,
Vu la délibération N°2021-0096 du 29 septembre 2021 actualisant le tableau des effectifs à la date du 1er novembre 2021 ;
Vu le budget communal ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er mars 2022 ; CM du 16-02-2022 12/18
Denise SOULAT propose à l’assemblée d’actualiser le tableau des effectifs de la commune comme suit pour tenir compte de l’évolution des effectifs.
TABLEAU DE SUIVI DES EMPLOIS A COMPTER DU 1er MARS 2022
Emplois permanents Grade Catégorie Poste Ouvert Poste Pourvu Poste Vacant Durée Hebdomadaire
Filière Administrative
Secrétaire de Mairie Rédacteur principal
1ère classe
B 1 1 0 35 H
Assistant(e) administratif
(ve) et financier (e)
Adjoint Administratif
Principal 1ère Classe
C 1 1 0 35 H
Assistant(e) administratif
(ve)
Adjoint Administratif C 1 1 0 35 H
Filière Technique
Responsable des services
techniques
Technicien Principal
de 2ème classe
B 1 1 0 35 H
Agent(e)s polyvalent(e)s
bâtiments, voiries et
espaces verts
Adjoint Technique C 3 3 0 35 H
Agent(e)s polyvalent(e)s
bâtiments, voiries et
espaces verts
Adjoint Technique
Principal 1ère Classe
C 2 2 0 35 H
Agent(e) de restauration
polyvalente
Adjoint Technique
Principal 1ère Classe
C 1 1 0 35 H
Agent (e) de services
polyvalent (e)
Adjoint Technique
Principal 2ème Classe
C 1 1 0 35 H
Filière Médico-Sociale
Agent(e) des Ecoles
Maternelles
ATSEM Principal 1ère
Classe
C 1 1 0 35 H
Filière Culturelle
Agent(e) de bibliothèque
polyvalente
Adjoint du Patrimoine
principal de 2ème
classe
C 1 1 0 35 H
Total 13 13 0 CM du 16-02-2022 13/18
Agents non titulaires
(Emploi non permanent)
Catégorie Poste
ouvert
Durée
Hebdomadaire
Motif du contrat
Filière Animation :
Adjoint d’animation
- Animateur (trice)
- Du 11 au 17 avril 2022
- Du 11 juillet au 31 juillet 2022
- Du 24 au 30 octobre 2022
C 2 35 H (article 3, alinéa 2 loi du 26/01/84) –
Accroissement
saisonnier d’activités
Filière Technique :
Adjoint Technique
- Agent(e) polyvalent (e) des services
techniques
- Du 1er avril au 30 septembre 2022
C 2 35 H (article 3, alinéa 2 loi du 26/01/84) –
Accroissement
saisonnier d’activités
TOTAL 4
Après avoir entendu l’exposé de Madame la 1ère adjointe déléguée au personnel communal, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
➢ ADOPTE le tableau des effectifs actualisé tel que présenté et arrêté à la date du 1er mars 2022 ;
➢ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget communal 2022 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 17/02/2022
Publication : 17/02/2022
5- Délibération n° 2022-0028
Objet : Convention de délégation des missions liées à l’utilisation du Site Emploi Territorial (SET)
Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1ère adjointe et déléguée au personnel communal.
Madame Denise SOULAT informe les conseillers municipaux :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale qui dispose dans ses articles 23 et 23-1 que « Les Centres de Gestion assurent pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés [...] 2° La publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C [...]» ; « Les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent : 1° Les créations et vacances d'emplois, à peine d'illégalité des nominations ; 2° Les nominations intervenues en application des articles 3, 38, 39, 44, 51, 64 et 68 [...]». CM du 16-02-2022 14/18
Le Site Emploi Territorial (SET), service en ligne sur Internet, permet aux collectivités de saisir elles- mêmes leurs Déclarations de créations et de Vacances d’Emploi (DVE) et leurs nominations.
Vu la complexité d’utilisation de ce service, le CDG 18 propose aux collectivités qui le souhaitent, de gérer leurs déclarations d’emploi et de leurs nominations moyennant une facturation à l’acte. Le conseil d’administration du CDG18 en date du 29 novembre 2021 a décidé d’une tarification de 20 € l’acte.
Les collectivités ont tout de même accès à la CVthèque du Site Emploi Territorial.
Pour assurer ces missions, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adhérer à la convention de délégation des missions liées à l’utilisation du SET proposée par le CDG 18 et d’autoriser le Maire à conclure et signer la convention type à partir de laquelle la saisie des DVE sera faite par le CDG 18 à titre onéreux.
Le détail de la prestation est précisé dans la convention.
Après avoir entendu l’exposé de Madame la 1ère adjointe déléguée au personnel communal, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
➢ DÉCIDE d’autoriser le CDG 18 à saisir pour le compte de la collectivité les déclarations d’emplois ainsi que les nominations ;
➢ DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à conclure et signer la convention correspondante avec le CDG 18 annexée à la présente délibération ;
➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 17/02/2022
Publication : 17/02/2022
III. FINANCES
6- Délibération n° 2022-0029
Objet : Compte-rendu Commission des Finances – Subventions aux associations 2022
Annule et Remplace la délibération N°2022-0029 –
Erreur matérielle
Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1ère adjointe et déléguée aux finances.
Denise SOULAT expose aux membres du conseil municipal les différents dossiers de demande de subventions pour l’année 2022, présentés par les associations et examinés par la commission des finances, réunie le 9 février 2022.
Elle précise que seules les associations ayant présenté une demande, ont été étudiées. Elle ajoute, pour cette année un peu exceptionnelle, que beaucoup d’associations n’ont pas déposé de dossiers de demande de subvention à la Commune, compte tenu du fait qu’elles n’ont pas eu d’activités en 2021 ou très peu.
Les membres de la commission des finances proposent d’attribuer, et, de verser une subvention aux associations suivantes qui ont transmis leur dossier complet : CM du 16-02-2022 15/18
Liste des Associations Subventions proposées en 2022
Amicale des Sapeurs-Pompiers 1 000 €
AS du Collège d’Aubigny-sur-Nère 200 €
Brinon Badminton Club 1 200 €
Cheval Attitude Sologne 800 €
Comité d'entraide 2 000 €
Coopérative Scolaire 500 €
Ecole de Musique 1 500 €
Fondation de Sologne- Domaine du Ciran 80 €
Fondation du patrimoine 75 €
GRAHS 100 €
Harmonie Sauldre et Sologne 450 €
La Pêche de Sologne Brinon – Clémont 400 €
Total 8 305.00 €
Denise SOULAT rappelle que chaque association brinonnaise bénéficie de deux salles gratuites dans l’année.
La location des salles pour les assemblées générales ou réunions d’informations avec ou sans pot de l’amitié pour terminer, sera gratuite.
Lorsqu’un repas (à titre onéreux ou gratuit) suivra une réunion, cette réunion sera considérée comme locative. Elle demande donc à chaque association de réserver les salles avec précision et de rester dans le cadre de leurs activités propres.
Denise SOULAT rappelle que cette gratuité est accordée à l’organisateur si celui-ci s’engage à prendre en charge le nettoyage et le rangement complet de la salle après la manifestation.
Concernant les autres demandes de subventions d’associations, la commission des finances propose de ne pas attribuer de subventions à celles-ci pour l’année 2022.
Néanmoins, pour les associations brinonnaises n’ayant pas souhaité déposer de dossiers ou n’ayant pas d’activités en début d’année, il sera alors possible de faire une demande en cours d’année 2022 si leurs activités reprennent, afin de les aider pour relancer leur association.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ APPROUVE les propositions de subventions 2022 aux associations,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à verser les sommes allouées à chaque association.
➢ DECIDE de ne pas attribuer de subventions à d’autres associations en 2022, sauf pour les associations brinonnaises, qui auraient ou non déposé de dossiers ou n’ayant pas eu d’activités en début d’année.
➢ DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2022. CM du 16-02-2022 16/18
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 01/03/2022
Publication : 01/03/2022
IV. INTERCOMMUNALITÉ
7- Délibération n° 2022-0030
Objet : Convention de partenariat PACT et CCT 2022
Lionel POINTARD donne la parole à Patrick MIGARON, 4ème adjoint et délégué à la culture.
Patrick MIGAYRON informe les conseillers municipaux qu’il convient de signer une convention avec
la Communauté de Communes Sauldre et Sologne dans le cadre du Plan Artistique et Culturel de
Territoire (PACT) et du Contrat Culturel de Territoire (CCT).
Les objectifs de cette convention sont de développer une action culturelle concertée de qualité,
diversifiée et populaire. Elle sera déclinée en spectacles vivants, actions culturelles, festivals et
expositions.
La Commune de Brinon-sur-Sauldre financera intégralement et par ses propres moyens, l’ensemble des
actions qu’elle inscrit au PACT et CCT. Les éventuelles subventions régionales et départementales de
soutien au PACT et CCT seront versées directement à la Communauté de Communes Sauldre et
Sologne qui s’engage à les reverser à la Commune de Brinon-sur-Sauldre.
Considérant que la Commune de Brinon-sur-Sauldre souhaite participer à la saison culturelle 2022 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
➢ DECIDE de conclure une convention de partenariat PACT et CCT 2022, avec la Communauté de Communes Sauldre et Sologne, qui sera annexée à cette délibération ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout acte afférent à la présente délibération.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 17/02/2022
Publication : 17/02/2022
V. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
❖ Lionel :
o Aucune question et informations.
❖ Denise :
o Aucune question et informations.
❖ Catherine :
o Informe que les enfants du RPI Brinon-Clémont ont eu un spectacle de Noël qui leur a été offert par le SIVOS Brinon-Clémont le vendredi 3 décembre 2021 par Frédéric Duval. Puis, la distribution des cadeaux de Noël a eu lieu dans les classes le vendredi 17 décembre 2021. CM du 16-02-2022 17/18
o Informe les conseillers que le dernier conseil d’école a eu lieu le jeudi 3 février 2022. Elle fait un bref compte-rendu de cette réunion.
o Informe les conseillers que l’accueil de loisirs s’est déroulé du 7 au 11 février 2022. Les enfants ont été enchantés de cette semaine. Le prochain accueil de loisirs aura lieu du 11 au 15 avril 2022.
❖ Gérard :
o Aucune question et informations.
❖ Patrick :
o Informe qu’il s’est rendu le mardi 7 décembre 2021 à la commission culture de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne. Il fait un bref compte-rendu de cette rencontre.
o Informe qu’il a reçu le lundi 17 Janvier 2022, le président du TC Sologne pour l’occupation de la salle Jean Boinvilliers pour la reprise du tennis en salle, le lundi soir et samedi matin.
o Informe qu’il s’est rendu le jeudi 10 février 2022 à la réunion du Syndicat Pays Sancerre Sologne pour le tourisme à Aubigny-sur-Nère. Il fait un bref compte-rendu de cette rencontre. La prochaine réunion aura lieu le mercredi 18 mars 2022.
o Informe qu’il s’est rendu le vendredi 11 février 2022 à l’Assemblée Générale de l’association « La Pêche de Sologne Brinon-Clémont ».
❖ Michel :
o Demande des renseignements sur un logement communal.
❖ Marie :
o Aucune question et informations.
❖ Michèle :
o Informe qu’elle s’est rendue le jeudi 16 décembre 2021 à la réunion du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron.
❖ Séverine :
o Aucune question et informations.
❖ Christian :
o Informe qu’il s’est rendu le jeudi 3 février 2022 à la réunion du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron, en tant que suppléant, pour le vote du budget 2022. Le compte-rendu de cette réunion budgétaire a été envoyé ce jour à tous les conseillers.
❖ Sonia :
o Aucune question et informations. CM du 16-02-2022 18/18
❖ Jean-Philippe :
o Demande des renseignements sur l’avancée des travaux de la Place de l’Eglise.
❖ Hélène : Absente
❖ Guillaume :
o Informe les conseillers municipaux que le 13 décembre 2021 a eu lieu la signature du nouveau contrat d’affermage avec Véolia Eau pour le service eau potable pour une durée de 8 ans à compter du 1er janvier 2022.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 21h35.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits,
Et, ont signé au registre les membres présents,
Fait à Brinon-sur-Sauldre, le 18 Février 2022
Certifié affiché, le 18 Février 2022,
Le Maire,
Lionel POINTARD