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Déliberation - 2023 035
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 035)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
® CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Se LUNDI 27 MARS 2023
<< Sant-flouw ns o am COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2023-035
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars, à dix-neuf Présents : 56 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 13 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 8 Saint-Flour, après convocation légale en date du 21 mars Votants : 64 2023, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina
BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Robert BOUDON, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy
CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Christian GENDRE, M. Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Nathalie LESTEVEN, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Sébastien CUSSAC, M. Robert ROUSSEL, M. Jean-Luc SABATIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, M. Robert BERTRAND, M. Claude BONNEFOI, M. Bernard COUDY, M. Philippe ECHALIER, M. Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal
POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Pierre SEGUIS, M. David VITAL.
Pouvoirs :
M. Didier AMARGER donne pouvoir à M. Gilbert CHEVALIER
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Annick MALLET M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE
MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
MME Marine NEGRE donne pouvoir à MME Maryline VICARD
M. Louis PECHAUD donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le {7 AVR 2073 conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le Ü 7 AVR. 2073
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-035-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 OBJET : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 27 FEVRIER 2023
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Madame le Président soumet à l'approbation du conseil communautaire le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 27 février 2023.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 27 février 2023.
POUR : 64 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
Le secrétaire de séance
M. Loic POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-035-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 7 D cl - Sañt-flouwr use COMMUNAUTE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 27 FEVRIER 2023
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept février, à dix-neuf heures, le
Présents : 53 Conseil Communautaire s’est réuni en séance ordinaire à la salle des
Absents excusés : 13 Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour, après convocation légale en
Pouvoirs : 11 date du 21 février 2023, sous la Présidence de Madame Céline Votants : 64 CHARRIAUD
Présents:
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, M. Gilles BIGOT, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Joël BRUN, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Eric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, MME Nadine JANVIER, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Nathalie LESTEVEN, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M.
Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, M. Serge TALAMANDIER, M. Christophe VIDAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, M. Robert BERTRAND, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, M. Robert BOUDON, M. Adrien LAMAT, MME Marine NEGRE, M. Louis PECHAUD, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, MME Patricia ROCHES, M. Michel ROUFFIAC, M. David VITAL.
Pouvoirs ;
MME Marina BESSE donne pouvoir à MME Agnès AMARGER
M. Jean-Luc BOUCHARINC donne pouvoir à MME Nicole BATIFOL M. Eric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Frédéric DELCROS
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Philippe DELORT M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE
MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE
MME Annick MALLET donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
MME Emmanuelle NIOCEL JULHES donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN MME Marie PETITIMBERT donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUVE M. Olivier REVERSAT donne pouvoir à M. Jean-Marc BOUDOU MME Maryline VICARD donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT
Madame le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 19 h 15.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Rapport n°1: Choix des modalités de vote pour la séance
Rapport n°2: Adoption du Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du mercredi 25
janvier 2023
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-035-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 CONTRACTUALISATION
Rapport n°3 : Contrat Cantal Développement 2022-2027- Approbation du contrat à intervenir avec le Conseil départemental du Cantal
POLITIQUE EDUCATIVE ET SOCIALE
Rapport n°4 :
Rapport n°5 :
Mobilités - Avenant à la convention de délégation avec la Région Auvergne Rhône Alpes pour la mise en place de dessertes locales saisonnières
Préparation des repas portés à domicile - Avenants aux conventions avec le CCAS de la Ville de Saint-Flour
ENVIRONNEMENT ET TRANSITION ENERGETIQUE
Rapport n°6 :
Rapport n°7 :
Rapport n°8 :
Rapport n°9 :
Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) du bassin versant du Bès - Mise en œuvre de la quatrième tranche de travaux 2023-2024
Convention constitutive de l'entente pour la gestion des milieux aquatiques du bassin BROMME, SINIQ et GOUL
Contrat territorial vert et bleu Alagnon 2017/2022 - Approbation de la tranche de travaux 2023
Déchetteries - Convention avec ECOLOGIC pour la collecte des articles de
sport/loisirs et des articles de bricolage et jardinage thermique
SERVICES SUPPORTS
Rapport n°10 :
Rapport n°11:
Rapport n°12 :
Rapport n°13 :
Ressources humaines - Mise à jour du tableau des effectifs au 31/12/2022
Ressources humaines - Avancement de grade: ratio promu-promouvable pour l'année 2023
Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs
Ressources humaines - Harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP)
INFORMATIONS
Rapport n°14 : Décisions de la Présidente prises par délégation
Réponses de la Présidente aux éventuelles questions orales et écrites
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Rapport n°1 - Délibération n°2023-018 : Choix des modalités de vote pour la séance RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu la convocation adressée aux membres du conseil communautaire pour la séance du 27 février 2023 et l'ordre du jour afférent ;
Considérant que le vote des différents dossiers à l'ordre du jour peut être réalisé soit au moyen de boîtiers électroniques individuels qui ont été remis à chacun des membres du conseil communautaire, soit par vote à main levée pour les scrutins publics, soit par vote à l'urne pour les scrutins secrets ;
Considérant qu'il est demandé à l’Assemblée Communautaire d'acter par un accord formel le recours au vote électronique pour les décisions à intervenir lors de la présente séance ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ PROCEDE au vote des rapports à l’ordre du jour de la séance du 27 février 2023 via un vote électronique à scrutin public ou secret.
POUR : 64 VOIX
Rapport _ n°2 - Délibération n°2023-019 : Adoption du procès-verb eil Communautaire du lundi 25 janvier 2023
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-035-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Madame le Président soumet à l'approbation du conseil communautaire le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 25 janvier 2023.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
4 APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 25 janvier 2023.
POUR : 64 VOIX
Rapport _ n°3 -— Délibération n°2023-020 : Contrat Cantal Développement 2022-2027 -
Approbation du contrat à intervenir avec le Conseil Départemental du Cantal RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Rappelant la contractualisation à intervenir avec le Conseil Départemental pour la période 2022- 2027, identifiant les projets prioritaires d'équipements structurants, communaux et intercommunaux, en lien avec la stratégie de développement du territoire et les objectifs du Département, qui feront l'objet de soutiens financiers dans le cadre du Contrat Cantal Développement ;
Rappelant le fil rouge du Projet pour le Cantal 2021-2030, dans lequel les projets retenus doivent s'inscrire :
- Relever le défi de l'attractivité du territoire ;
- Confirmer une transition climatique active ;
- _Innover pour enrichir et différencier le territoire ;
Considérant qu'il convient de signer le Contrat Cantal Développement pour la période 2022-2027 à intervenir avec le Conseil Départemental, identifiant les projets d'équipements structurants qui seront soutenus par le Conseil Départemental et fixant ses conditions d'intervention, annexé à la délibération (annexe n°1) ;
Vu l'enveloppe budgétaire du Conseil Départemental de 2 460 000 € affectée à ce contrat, permettant de proposer de financer le plan d'actions tel que détaillé en annexe n°2 à la délibération ;
Précisant qu'un avenant audit contrat sera possible, dans les mêmes conditions que le contrat initial ;
Précisant que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des opérations sous maîtrise d'ouvrage intercommunale seront inscrits aux budgets primitifs correspondants conformément au calendrier de réalisation ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 30 janvier 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les termes du projet de Contrat Cantal Développement 2022- 2027 à intervenir avec le Conseil Départemental et le programme d'actions de Saint-Flour Communauté, tels qu'annexés à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ledit contrat et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
POUR : 63 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (MME Pierrette BEAUREGARD)
Rapport n°4 — Délibération n°2023-021 : Mobilités - Avenant à la convention de délégation avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en place de dessertes locales saisonnières RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc PERRIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1111-8 et R.1111-1 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 1231-4 du code des transports, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du même code ;
Vu la délibération n°2021-033 de Saint-Flour Communauté approuvant le refus du transfert, à la Communauté de communes, de la compétence d'’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale en date du 10 mars 2021 ;
Rappelant qu'ainsi la Région Auvergne-Rhône-Alpes devient automatiquement AOM locale à compter du
1% juillet 2021, en substitution de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d'Orientation des Mobilités et au parte a tés de Communes, approuvant notamment la convention type de coopération |e
Vu la délibération n°CP-2021-04 I 17-117-5454 du Conseil régional Au 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-035-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Vu la convention de délégation de compétences entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Saint-Flour Communauté conclue le 7 juillet 2022 ;
Considérant la volonté des élus de reconduire l'expérimentation des dessertes locales saisonnières dans le cadre d'un service régulier de transport public de personnes et ce en cohérence avec le réseau existant de lignes régulières régionales et des autres services de mobilité existants ;
Considérant la nécessité d'inscrire ce dispositif sous la forme d'un avenant dans le programme de travail défini dans la convention de délégation de compétences ;
Considérant les propositions de la Commission « Mobilités et Transports scolaires » réunie le 20 février 2023 ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE l'avenant à la convention de délégation de compétence avec la Région Auvergne- Rhône-Alpes telle qu'’annexée à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer tous documents afférents à cet avenant.
POUR : 63 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Gilles BIGOT)
Rapport n°5 — Délibération n°2023-022 : Préparation des repas portés à domicile - Avenants aux
conventions avec le CCAS de la ville de Saint-Flour
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard DELPY
Vu la délibération n°2011-57 du 9 juin 2011 du conseil communautaire du Pays de Saint-Flour portant approbation de la convention relative à la préparation des repas portés à domicile pour les personnes agées avec le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Flour ;
Vu la délibération du 11 juillet 2011 du conseil communautaire de Margeride-Truyère portant approbation de la convention relative à la préparation des repas portés à domicile pour les personnes âgées avec le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Flour ;
Vu la délibération n° 2019-532 du 11 décembre 2019 adoptant les avenants n°1 desdites conventions et portant la contribution financière à un rythme mensuel égal au douzième de la contribution réglée au titre de l'exercice N-1, et faisant l'objet d'une régularisation au vu des dépenses réelles du CCAS et du nombre de repas préparés en janvier de l’année N+1 ;
Rappelant que l'harmonisation du plateau repas sera opérationnelle au plus tard au 1°° juillet 2023 ;
Considérant la demande du Centre Communal d'Action Sociale de figer le tarif relatif à la préparation des repas dans l'attente de l'adoption des nouvelles conventions liées à l'harmonisation du service ;
Considérant que cette évolution pourrait intervenir à compter du 1% janvier 2023 ;
Considérant qu'il convient, par conséquent, de modifier en conséquence lesdites conventions ;
Vu les projets d'avenants n°2 portant sur la modification de l'article 3 desdites conventions ;
Vu l'information du bureau exécutif du 16 février 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+4 APPROUVE les termes des avenants n°2 (en annexe de la délibération) aux conventions relatives à la préparation des repas à domicile avec le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Saint-Flour ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer lesdits avenants au nom de Saint-Flour Communauté et à engager les dépenses afférentes.
POUR : 64 VOIX
Rapport n°6 - Délibération n°2023-023 : Programme pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant du Bès - Mise en œuvre de la quatrième tranche de travaux 2023- 2024 RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022-198 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 4 juillet 2022 approuvant le renouvellement de la convention cadre de partenariat-pourte-mise-en œuvre de la Charte du Parc Naturel Régional (PNR) de l'Aubrac $ Ur Communauté ;
Vu la délibération n°2019-454 du conseil communautaire de Saint-FlourCommüoneuté en date du 135 novembre 2019 approuvant la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au Syndicat Mixte
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-035-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 d'Aménagement et de Gestion (SMAG) du PNR de l’Aubrac pour la mise en œuvre du Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) du bassin versant du Bès ;
Considérant que deux tranches de travaux ont déjà été conduites sur ce bassin versant et qu'il convient de poursuivre cette démarche de gestion intégrée de la ressource en eau ;
Vu l'annexe opérationnelle à la convention cadre de partenariat pour la mise en œuvre du PPG du bassin du Bès, sur le territoire de Saint-Flour Communauté, annexée à la délibération ;
Considérant le plan de financement prévisionnel 2023-2024, relatif à la mise en œuvre de la gème tranche de travaux du PPG du bassin versant du Bès, détaillé comme suit :
DEPENSES PREVISIONNELLES 2023- RECETTES PREVISIONNELLES 2023-
2024 2024
Achat d'une sonde
thermique (Hère) 400,00 € Agence de l'eau Adour- i Garonne (60%) 28 106,00 € Travaux agricoles 3146783€ 9
(Rioumau) :
Travaux ripisylve (Bès) 600,00 € me du Cantal 2 405,00 €
Préparation et suivi
AAPAAIERTRRE se Autofinancement Saint technique des tranches 13 254,10 € US D MAD de Flour Communauté (34%) | 15 502,75 €
scolaires
Ligne de trésorerie 291,82 €
TOTAL (TTC) 46 013,75 € TOTAL (TTC) 46 013,75 €
Considérant que la contribution financière de Saint-Flour Communauté pour la mise en œuvre de la
48mME tranche de travaux pourrait s'élever à 15 502,75 € ;
Considérant que les crédits nécessaires à la réalisation de cette démarche seront inscrits au budget primitif 2023 ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 30 janvier 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les termes de l'annexe opérationnelle à la convention cadre de partenariat pour la mise en œuvre du PPG du bassin versant du Bès, sur le territoire de Saint-Flour Communauté à conclure avec le SMAG PNR Aubrac ;
+ DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 ;
4 AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention, à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.
POUR : 63 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°7 - Délibération n°2023-024 : Convention constitutive de l'entente pour la gestion des milieux aquatiques du bassin Bromme, Siniq et Goul RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi MAPTAM du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations;
Considérant que depuis le 1% janvier 2018, Saint-Flour Communauté exerce de manière obligatoire la compétence GEMAPI telle que définie par les items 1°, 2°, 5° et 8° du L. 211-7 du Code de l'Environnement :
1° « L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique » ;
2° « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau » ;
5° « La défense contre les inondations et contre la mer » ;
8° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiq{ nsi que des formations boisées riveraines » ;
Vu la délibération n°2022-244 du conseil communautaire en date du 15 novembre 2022 reconnaissant
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-035-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 « l'animation et la concertation de bassin versant » comme d'intérêt communautaire dans la
compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement » ;
Précisant que le bassin versant Bromme, Siniq et Goul est la dernière masse d'eau orpheline d'outil de gestion des milieux aquatiques sur le territoire de Saint-Flour Communauté;
Considérant la nécessité de créer une entente avec les six établissements publics de coopération intercommunale concernés par la gestion des milieux aquatiques du bassin versant Bromme, Siniq et Goul ;
Considérant que la création d’une entente permettra de débattre des questions d'intérêt commun dans une conférence dont la composition est définie par convention entre les six Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
Considérant la convention constitutive de l'Entente pour la réalisation d'un diagnostic et l'élaboration d'un plan d'actions pluriannuel annexée à la délibération ;
Considérant le plan de financement prévisionnel 2023, relatif à l'élaboration du diagnostic et l'élaboration d'un plan d'actions, détaillé comme suit :
DEPENSES PREVISIONNELLES 2023 ÉSR
Recrutement d'un A d r Ad technicien rivière et | 52 400,00 € Jence ce ess OUT" | 34 440,00 € temps d'encadrement Garonne (50%)
Département du Cantal
(20% du bassin Cantalien)
Région Occitanie 5 719,13 €
(20% du bassin Occitanie)
5 244.70 €
Frais de structure 10 480,00 €
Frais de déplacement
et amortissement 6 000,00 € Reste à charge EPCI 23 476,17 € véhicule
TOTAL (TTC) 68 880,00 € TOTAL (TTC) 68 880,00 €
Considérant la répartition par Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, détaillée comme suit :
Reste à | % de surface du bassin Montant charge par | par département
département
CC Cère et Goul en 14 132 € 39,2 % 5 543 € Carladès
CC Châtaigneraie 14 132€ 31,4 % 4 444 € Cantalienne
CA Bassin d'Aurillac 14 132€ 18,0 % 2547 €
Saint-Flour 14132 € 11,3 % 1598€ Communauté
CC Aubrac Carladez et 9 344€ 77,7 % 7 263€ Viadène
CC Comtal Lot Truyère 9 344 € 22,3 % 2081€
Considérant que la contribution financière de Saint-Flour Communauté pourrait s'élever à 1 598,00 € ;
Considérant que les crédits nécessaires à la réalisation de cette démarche seront inscrits au budget primitif 2023 ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 30 janvier 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE la création d'une entente entre la Communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène, la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès, la Communauté de communes de la Châtaigneraie Canfelisnns 12 Cammunaité d'agglomération du Bassin d'Aurillac, la Communauté de comm ‘re et Saint-Flour Communauté ;
+ APPROUVE la convention constitutive de « l'Entente du bassin Bromme, Siniq et Goul » jointe en annexe de la délibération ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-035-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 + AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention, à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération;
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 ;
DECIDE DE DESIGNER Monsieur Jean-Marc BOUDOU en tant que représentant titulaire de Saint-Flour Communauté au sein de l’Entente et Madame Céline CHARRIAUD en tant que représentant suppléant.
POUR : 64 VOIX
Rapport n°8 - Délibération n°2023-025: Contrat territorial vert et bleu Alagnon 2017/2022 - Approbation tranche de travaux 2023
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2017-310 du conseil communautaire en date du 18 décembre 2017 relative au choix des compétences optionnelles ;
Vu la délibération n°2018-258 du conseil communautaire en date du 29 novembre 2018 adoptant les compétences à titre supplémentaire, dites facultatives ;
Vu la délibération n°2018-259 du conseil communautaire en date du 29 novembre 2018 portant reconnaissance de l'intérêt communautaire des compétences ;
Vu la délibération n°2022-244 du conseil communautaire en date du 15 novembre 2022 reconnaissant « l'animation et la concertation de bassin versant » comme d'intérêt communautaire dans la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l'environnement » ;
Considérant l'adhésion de Saint-Flour Communauté depuis 2002, au Syndicat Interdépartemental de Gestion de l’Alagnon et de ses Affluents (SIGAL) pour le compte des communes de Vieillespesse, Montchamp, Lastic, Tiviers, Rézentières et Talizat et qu'à ce titre : - Un Contrat de Rivière s'est déroulé sur la période 2001/2007 ;
- Un Contrat territorial Alagnon s'est déroulé sur la période 2011/2016 ; - Un Contrat territorial vert et bleu Alagnon court pour la période 2017/2022 ;
Vu la délibération n°2017-196 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 28 juin 2017 approuvant le Contrat territorial vert et bleu Alagnon 2017-2022 ;
Considérant que le Contrat territorial vert et bleu Alagnon, mené en étroite collaboration avec l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, permet la mise en œuvre d'actions visant la préservation et/ou l'amélioration de l'état écologique des milieux aquatiques ;
Considérant que Saint-Flour Communauté est maître d'ouvrage des actions relatives au programme berges/lit/ripisylve ;
Considérant le plan de financement prévisionnel 2023 relatif au programme de travaux à mener sur le cours d'eau de l’Arcueil, détaillé comme suit :
DEPENSES PREVISIONNELLES 2023 RECETTES PREVISIONNELLES 2023
Agence de l'eau Loire
Bretagne (50%) 57 060,00 €
Travaux cours d'eau de .
l'Arcueil (Restauration Région AURA (17,5%) 19 971,00 € classique, coupes 114120 € é
sanitaires, mise en COEEl DÉpArEA MERE 9 700,20 € : du Cantal (8,5%) défens des berges ...)
Fédération de Pêche 15 (5%) 4 336,80 €
Autofinancement (19%) 23 052,00 €
Total TTC 114 120 € Total TTC 114 120 €
Considérant qu'il est nécessaire de conventionner pour que le SIGAL mette en œuvre les travaux 2023 en lieu et place de Saint-Flour Communauté ;
Considérant le projet de convention de partenariat avec le SIGAL ‘ ‘ du programme de travaux berges/lit/ripisylve 2023, annexé à la délibération ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 30 janvier 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-035-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 + DECIDE DE CONFIER au SIGAL la mise en œuvre du programme de travaux berges/lit/ripisylve 2023 rattachés au Contrat Territorial Vert et Bleu Alagnon 2017- 2022;
+ APPROUVE le plan de financement prévisionnel 2023 relatif au programme de travaux berges/lit/ripisylve à mener sur le cours d'eau de l’Arcueil par le SIGAL ;
+ DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 ;
4 AUTORISE Madame le Président à signer la convention de partenariat pour la mise en œuvre du programme de travaux berges/lit/ripisylve 2023 ;
4 AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement de ces démarches.
POUR : 64 VOIX
Rapport n°9 - Délibération n°2023-026 : Déchetteries - Convention avec Ecologic pour la collecte des articles de sport/loisirs et articles de bricolage et jardinage thermiques RAPPORTEUR : Monsieur Loïc POUDEROUX
Vu les articles L.541-10, L.541-10-2, L541-10-1 (13°), R543-330, R541-104, R 541-105 et R541-111 à
116 du Code de l'environnement ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs ;
Vu l'arrêté portant agrément de l'éco-organisme ECOLOGIC pour cette filière en date du 31 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin;
Vu l'arrêté portant agrément de l'éco organisme ECOLOGIC pour cette filière en date du 24 février 2022 ;
Considérant les projets de conventions annexés à la délibération et respectivement intitulé « Convention de collecte séparée des Articles de Sport et de Loisirs (ASL) » et « Convention de collecte séparée des Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques (ABJ Th) » ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les projets de conventions avec ECOLOGIC pour la collecte séparée des déchets issus des Articles de Sport/Loisirs et des Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques ;
4 AUTORISE Madame Île Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement de ce contrat.
POUR : 63 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Bernard COUDY)
Rapport n°10 - Délibération n°2023-027: Mise à jour du tableau des effectifs au 31 décembre 2022
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Rappelant que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu les mouvements de personnel au sein des services de Saint-Flour Communauté (départs en retraite, avancements de grade, promotions internes, mutations, réorganisations internes...) ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs de Saint-Flour Communauté, notamment les emplois vacants, la dernière mise à jour datant du Comité Technique du 22 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 9 février 2023 ;
Madame le Président expose à l'assemblée la proposition de mise à ctifs
suivante:
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-035-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 POURVUS POURVUS
un Y n
S O
Grade Poste PP b d | y Ê p = a n © < s È = 55 | a | a [sel £2 | Se] S | £
58 | U 565| £ [00] 3 F
E w 6 E a| F s
Filière Technique
Ingénieur principal 100.00% 1
Ingénieur 100.00% 5 3 2
Technicien principal de 1 è'€ classe 100.00% 3
Technicien principal de 2ÈM€ classe 100.00% 1
Technicien 100.00% 2 1
Agent de maitrise principal 100.00%
Agent de maîtrise 100.00% 4
Adjoint technique principal 1È"€ classe | 100.00% 10
Adjoint technique principal 1È'€ classe | 42-86% 1
Adjoint technique principal 2ÈME classe] 100.00% 13
Adjoint technique 100.00% 16 1 2
Adjoint technique 28.57% 1
Adjoint technique »
(poste 35 h pourvu à 12 h 30) SFA ;
P:E:C: 57.14% 1
Filière Administrative
Attaché territorial 100.00% 3 1 5
Attaché territorial 50.00% 1
Rédacteur principal 1È'€ classe 100.00% 2
Rédacteur principal 2ÈME classe 100.00% :
Rédacteur 100.00% 2
Adjoint administratif principal 1È"€ 100.00% 3
Adjoint administratif principal 1È"€ 35.00% 1
Adjoint administratif principal 100.00% 6
2ÈME classe
Adjoint administratif 100.00% 4
Adjoint administratif 88.57% 1
Adjoint administratif 100.00% 3 1
Adjoint administratif 80.00% 1
Filière Sportive
Éduc. des APS principal de 1è'€ classe | 100.00% 1
Éduc. des APS principal de 2èME classe| 100.00% ©
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-035-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 POURVUS < RE
v
Grade Poste 8 8 | . 8 js è : ë g Ë
Filière animation
Animateur principal de 1ère classe 100.00% 2
Animateur 100.00%
ue uns principal de 100.00% ÿ
ne a principal de 71-4306 4
Adjoint d'animation 100.00% 4
Filière Culturelle - Patrimoine
Attachée de conservation 100.00% 1 2 1
Attachée de conservation 80.00 % 1
Adjoint du patrimoine 71.00% 1
Filière Culturelle - Artistique
Professeur d'enseignement artistique 100.00% 1
Assist d'enseig. Art. principal de 1è'€ 75.00% 1
Assist d'enseig. Art. principal de 1ère | °2-50% 1
Assist d'enseig. Art. principal de 1ère 32.50% 1
Assist d'enseig. Art. principal de 2ème | 100.00% 2
Assist d'enseig. Art. principal de 2ème | 82.50% 1
Assist d'enseig. Art. principal de 2ème | 50.00% 2
Assist d'enseig. Art. principal de 2ème | 47-50% 1
Assist d'enseig. Art. principal de 2ème | 32.50% 1
Assist d'enseig. Art. principal de 2ème | 32.50% 1
Assist d'enseig. Art. principal de 2ème | 25-00% 1
Assist d'enseig. Art. principal de 2ème 10.00% 1
Assist d'enseig. Art. principal de 2ème | 8:75% 1
Filière Sociale
Agent social principal 2ème classe | 100.00% | 1 | | | [ | | |
Total | 102.00 | 6.00 | 27.00 | 4.00 | 1.00 | 2.00 | 0.00 | 0.00
142.00
En complément d'information, Madame le Président précise que 3 contrats temporaires, 4 contrats
saisonniers et 1 contrat de long remplacement complète les effectifs de Saint-Flour Communauté,
soit un total global de 150 emplois (agents en disponibilité et détachement compris).
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+DECIDE DE METTRE à jour le tableau des effectifs au 31 décembre 2022, dans les conditions décrites-ci-dessus ;
+DECIDE D'INSCRIRE au budget de Saint-Flour Communauté les crédits correspondants ;
+AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
+DECIDE DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à délibération.
POUR : 62 VOIX
ABSTENTION : i (M. Jean-Paul RESCHE)
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-035-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Marie MEZANGE)
Rapport n°11 - Délibération n°2023-028 : Avancement de grade - Ratio promu-promouvable pour l'année 2023
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu les dispositions introduites par l'article 35 de la loi du 19 février 2007 d'application immédiate modifiant l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu l'article L-522-7 du Code Général de la Fonction Publique ;
Rappelant que le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi pouvant être promus à l'un des cadres d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps, est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade ;
Considérant que ce taux de promotion est fixé souverainement par l'Assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial et qu'il peut varier de O0 à 100 % et d'un grade à l'autre ;
Précisant qu'un ratio à 0% ne permettra aucun avancement de grade tandis qu'un ratio à 100% permettra de pouvoir nommer l'ensemble des agents promouvables sous réserve des réussites aux examens et aux concours par les agents, et sous réserve du choix de l'autorité territoriale ;
Rappelant que l'autorité territoriale reste libre de nommer, ou non, les agents à un grade d'avancement et qu'il peut choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d'avancement de grade même si les ratios le permettent ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 9 février 2023 ;
Madame le Président expose à l'assemblée le tableau ci-après fixant les ratios « Promus- Promouvables » pour l'année 2023 :
RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES 2023
Grade Grade d'avancement Nb Ratios
d'agents |2023
Filière Technique
Ingénieur principal Ingénieur en chef hors classe 100%
Ingénieur Ingénieur principal 5 100% e . . ere Technicien principal de 1 Ingénieur : 100%
classe
Technicien principal de 2ème Technicien principal de 1ère 1 100% classe classe
ci ci nde Tééhntéién Technicien principal de 2 0 100%
classe
Agent de maîtrise principal Technicien 3 100%
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100%
Adjoint technique principal 197€ Agent de maîtrise 11 100% classe
classe 13
Adjoint technique principal 2ÈME Adjoint technique principal 127€ 100% classe classe
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-035-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Adjoint technique principal 2ème Adjoint technique 18 100% classe
Filière Administrative
Attaché Attaché principal 100%
Rédacteur principal de 127€ classe | Attaché 100% Rédacteur principal de Rédacteur principal de 12r€ 1 100%
28ME classe classe
Rédacteur Rédacteur Principal de 2nd€ 2 100% Classe
Adjoint administratif principal néésdieuré 4 100%
197€ classe
Adjoint administratif principal Adjoint administratif principal 6 100%, “ 0
2nd8 classe de 17€ classe
Adjoint administratif SORTE sir pre 5 100% de 20€ cjasse
Filière Sportive
Ë APS principal d SuEREUr des AFS BrIREIRSI de Conseiller APS 1 | 100%
197E classe |
Educateur des APS principal de Educateur des APS principal de > 100% x s 0
29ME classe 127€ classe
> Éd : = I
Éducateur des APS ANT ES APS RENGRelSs 0 | 100% 2°ME classe
Filière animation
Animateur principal de 12€ classe | Attaché 2 100% Animateur principal de Animateur principal de 1è'e 0 100%
2nde ciasse classe
Afiméteur Animateur principal de 2°M€ 3 100% classe
Adjoi ‘animation principal joint d'animation principal de animateur 1 100%
197€ classe
Adjoint d'animation principal de Adjoint d'animation principal de ; 100% “ 0
2nde classe 127€ classe
Adjointd’animation . d'animation principal de 4 100%
2nNGE cjasse
Filière Culturelle -
Attaché de conservation Conservateur du patrimoine 1 100%
Adjoi imoi incipal Adjoint du patrimoine PRE Se Ratrimaine AnGRs 1 100%
de 210€ cjasse
Filière Culturelle - Artistique
Assistant d'enseignement Professeur d'enseignement 3 100% “ . . 0
artistique principal de 19€ classe | artistique
Filière sociale
Agent social principal de Agent social principal de ière 100%
2nde classe classe
TOTAL 102
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ FIXE le taux de promotion d'avancement de grade pour l’année 2023 au ratio commun à tous les cadres d'emplois à 100 % ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-035-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 + PRECISE que même si le ratio d'avancement est défini à 100 %, l'autorité territoriale reste libre de nommer ou non l'agent promouvable en lien avec les lignes directrices de gestion (LDG) ;
+ DECIDE D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
+ DECIDE DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de la délibération.
POUR : 63 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
&
Rapport n°12 - Délibération n°2023-029: Modification du tableau des effectifs - Adjoint administratif
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 ;
Vu l'article L 332-12 du Code Général de la Fonction publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération n°2020-119 en date du 26 février 2020, créant un poste d'adjoint administratif territorial à temps non complet (28 heures hebdomadaires - annualisé), sur le grade d'adjoint administratif, pour une durée d'un an renouvelable 2 fois à compter du 09 mars 2020, conformément à l'article 3 - 3 - 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984, modifié par l'article 21 de la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, notamment son article 21, autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents et l'élargissant aux 3 catégories ;
Rappelant le label « Maison France Services » obtenu pour les équipements communautaires de Chaudes-Aigues - Pierrefort ;
Vu les dispositions du cahier des charges « Maison France Services » imposé par l'Etat ;
Considérant la nécessité de renouveler ce poste d'adjoint administratif au sein du Pôle Dynamique économique et Attractivité, établi dans les conditions de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par l'article 21 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, et modifié par l'article L332-8 de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 relatif au recrutement des agents non titulaires lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, pour une durée de 3 ans (dans la limite de 6 ans maximum) à compter de la date du recrutement, dans les conditions suivantes :
renouvelable d'une durée
cumulée de 3 ans
maximum
hebdomadaires annualisées
Durée Emploi Nombre de Rémunération poste(s)
1 an, renouvelable Grade des adjoints
2 fois, administratifs territoriaux IB 385 / IM 353
ou toute autre durée Temps non complet : 28h 1 Selon grille en vigueur au
127 janvier 2023
Considérant que l'agent recruté pourra bénéficier éventuellement des primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante ; Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d'adjoint administratif.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pour contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'artlc la Fonction Publique relatif au recrutement des agents non titulaires
igent
al de
lursque 1e5 vesuirns uu ser vice où
la nature des fonctions le justifient, pour une durée de 3 ans (dans Ta limite de 6 ans Maximum) à compter de la date du recrutement.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-035-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 ou d'une expérience professionnelle significative.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE CREER 1 emploi permanent, à temps non complet (28/35ème) relevant du grade d’'adjoint administratif, à compter du 9 mars 2023 ;
+ AUTORISE Madame le Président à recruter dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifié par l'article L332-8 de l'ordonnance n°2021- 1574 du 24 novembre 2021, les agents non titulaires selon les modalités susvisées ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer l'ensemble des documents afférents à ces embauches (contrats de travail, conventions et éventuels avenants) ;
+ DECIDE DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence.
POUR : 62 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Frédéric DELCROS)
Rapport n°12 - Délibération n°2023-030: Modification du tableau des effectifs - Coordinateur(trice) de la politique éducative et sociale RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 ;
Vu l'article L 332-12 du Code Général de la Fonction publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la nécessité pour la collectivité de faire face à de nouveaux besoins en ouvrant un poste à temps complet sur le grade d'attaché territorial au sein du Pôle Dynamique économique et Attractivité ;
Considérant que l'agent recruté pourra bénéficier éventuellement des primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante ;
Vu l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par l'article 21 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, et modifié par l'article L332-8 de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 relatif au recrutement des agents non titulaires lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, pour une durée de 3 ans (dans la limite de 6 ans maximum) à compter de la date du recrutement, dans les conditions suivantes :
Nombre de
Fonction Durée Emploi poste(s) Rémunération
Grade des attachés IB 567 / IM 480
Coordinateur(trice) territoriaux
de la politique 3 ans | Echelon 5 éducative et sociale renouvelables Temps complet : 1 1 ETP Selon grille en
35/35 vigueur au 127
janvier 2023
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, au grade d'attaché.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l'artic al de la Fonction Publique relatif au recrutement des agents non titulaire: rvice ou la nature des fonctions le justifient, pour une durée de 3 ans (dañs 1a imite ae 6 ans maximum) à compter de la date du recrutement.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-035-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme de niveau 7 ou d'une expérience professionnelle significative.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE CREER 1 emploi permanent, à temps complet relevant du grade
d'attaché territorial, à compter du 1° avril 2023 ;
4 AUTORISE Madame le Président à recruter dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifié par l'article L332-8 de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les agents non titulaires selon les modalités susvisées ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer l’ensemble des documents afférents à ces embauches (contrats de travail, conventions et éventuels avenants) ;
+ DECIDE DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence.
POUR : 62 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Frédéric DELCROS)
Rapport n°12 — Délibération n°2023-031: Modification du tableau des effectifs - Infographiste webmaster
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 ;
Vu l'article L 332-12 du Code Général de la Fonction publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la nécessité pour la collectivité de faire face à de nouveaux besoins en ouvrant un poste à temps complet sur le grade de rédacteur territorial au sein du service communication ;
Considérant que l'agent recruté pourra bénéficier éventuellement des primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante ;
Vu l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par l'article 21 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, et modifié par l'article L332-8 de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 relatif au recrutement des agents non titulaires lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, pour une durée de 3 ans (dans la limite de 6 ans maximums) à compter de la date du recrutement, dans les conditions suivantes :
Durée Emploi te de Rémunération
IB 401 / IM 363
ian Grade des rédacteurs Echelon 4 territoriaux 1
FREE # | Temps complet : 1 ETP Selon grille en vigueur 35/35ÈME au 197 janvier 2023
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade de rédacteur.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l'arti la Fonction Publique relatif au recrutement des agents non titulairé: rvice ou la nature des fonctions le justifient, pour une durée de 3 ans (da 1mS) à compter de la date du recrutement.
Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme de niveau 5 ou d'une expérience professionnelle dans le
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Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 secteur de la conception ou du design graphique.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE CREER 1 emploi permanent, à temps complet relevant du grade de
rédacteur territorial, à compter du 1°7 juin 2023 ;
+ AUTORISE Madame le Président à recruter dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifié par l’article L332-8 de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les agents non titulaires selon les modalités susvisées ;
4 AUTORISE Madame le Président à signer l'ensemble des documents afférents à ces embauches (contrats de travail, conventions et éventuels avenants) ;
+ DECIDE DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence.
POUR : 62 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Frédéric DELCROS)
Rapport n°13 - Délibération n°2023-032 : Harmonisation du régime indemnnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire du 13 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale ;
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l'Etat ;
Vu les avis du Comité Social Territorial (CST) des 9 et du 21 février 2023 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'organigramme des services ;
Considérant, les délibérations ayant pour objet le RIFSEEP des €-——:--:: Er A Tee ?s de Saint-Flour-Margeride, Pays de Pierrefort-Neuvéglise, Planèze et (C usion entrainant la création de Saint-Flour Communauté le 01/01/17 :
e Le 28 juillet 2016 : Délibération de la Communauté de communes de fa Planèze : Mise en piace du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
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Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 professionnel (RIFSEEP) - Réf : DE_2016_54 ;
+ Le 12 décembre 2016 : Délibération de la Communauté de communes Caldaguès- Aubrac : Mise en place RIFSEEP, IFSE ;
e Le 14 décembre 2016 : Délibération de la Communauté de communes du Pays de Pierrefort- Neuvéglise : Emploi / personnel - Proposition d'institution et conditions de mise en place du régime indemnnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) - Réf. : D2016-084 ;
° Le 15 décembre 2016 : Délibération de la Communauté de communes de la Planèze: Mise
en place du RIFSEEP pour les agents de la filière technique - Réf: DE_ 2016 91; e Le 20 décembre 2016 : Délibération de la Communauté de communes de Saint-Flour-Margeride : Mise en place du R.I.F.S.E.E.P - Réf : 2016-2586 ;
Considérant le projet d'harmonisation du RIFSEEP exposé ci-après,
KXHEXKXXX
PREAMBULE
On entend par régime indemnitaire l'ensemble des primes et indemnités susceptibles d'être octroyées aux fonctionnaires au titre des articles L. 714-4 à L. 714-8 du code général de la fonction publique.
Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération qui sont :
- Le traitement indiciaire ;
Le Supplément Familial de Traitement (SFT) ;
- _ L'indemnité de résidence ;
- La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).
Au contraire de ces éléments, les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif.
Dans le cas spécifique d'un projet d'harmonisation d'un dispositif RIFSEEP déjà mis en place, le caractère facultatif de l'outil n'est pas réexaminé.
RIFSEEP
- R : Régime
- I: Indemnitaire
- F: tenant compte des Fonctions
- S : des Sujétions
-E : de l'Expertise
-E : et de l'Engagement
- P : Professionnel
Avec ce régime, l'attribution des primes est basée sur deux composantes :
- le poste occupé ;
- la manière de l'occuper.
Il comporte donc deux parties :
- l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE) ;
- et le complément indemnitaire annuel (CIA).
La libre administration
Les collectivités territoriales ou les établissements publics s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
Le principe de légalité
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
En application de ce principe de légalité, une collectivité territoriale ou un établissement public ne peut donc pas créer une prime ‘“originale", c'est à dire qui ne correspond à aucun texte réglementaire.
Une exception à ce principe existe toutefois. En effet conformément à l'article L. 714-11 du code général de la fonction publique, le législateur a estimé que les primes et indemnités existant antérieurement à la promulgation de cette loi sont considérées comme des droits acquis, quand bien même ils ne sont pas prévus par un texte réglementaire.
Le principe d'égalité
Le principe d'égalité correspond à l'obligation de traiter également les Bersennes-placées—ebjectivement dans des situations identiques.
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Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Dès lors qu'un régime indemnitaire a été instauré au profit des agents d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, le principe d'égalité s'applique par catégories de personnels. Il concerne tous les agents relevant du statut général des fonctionnaires territoriaux, titulaires ou stagiaires, mais aussi agents contractuels de droit public.
Le principe de parité
L'assemblée délibérante doit respecter les limites imposées par le principe de parité, c'est-à-dire que les dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat constituent un plafond au-delà duquel l'assemblée délibérante ne peut aller.
Ainsi, le principe de parité constitue un plafond mais non pas un objectif d'équivalence entre les fonctions publiques. Si ce principe oblige à ne pas aller au-delà des avantages de ceux qui sont attribués aux fonctionnaires, les collectivités et établissements publics peuvent par contre subordonner le bénéfice du régime indemnitaire à des conditions plus strictes que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 définit pour chaque cadre d'emplois de la FPT un corps de référence de la FPE.
Par exemple, le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux correspond au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Fonction Publique Territoriale Cadre Fonction Publique de l'État Corps d'emplois équivalent
is tour Cerriori Secrétaires administratifs des administrations de
eurs territoriaux l'État (services déconcentrés)
LES MODALITES DE VERSEMENT
Plafond global des deux parts
Les régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale sont adossés sur ceux de la fonction publique d'Etat (la grille de correspondance est donnée par le décret n°91-875). Or, à chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA) par arrêté ministériel.
Les employeurs territoriaux sont libres d'organiser le régime indemnitaire de leurs agents et de définir le montant plafond pour chacun des groupes de fonctions, dans la limite du plafond global des deux parts.
LES ACTEURS
L'assemblée délibérante
Il appartient à l'assemblée délibérante de décider de la mise en place ou de la modification d'un régime indemnitaire dans la structure, par le biais d'une délibération.
La délibération doit fixer :
- La nature des éléments indemnitaires ;
- Leurs conditions d'attribution (cadre d'emplois/grades bénéficiaires, périodicité, critères éventuels de modulation du montant individuel...) ;
- Leurs montants moyens (montant plafond annuel maximum par agent en € brut);
La collectivité doit veiller à prévoir d'inscrire les crédits nécessaires à son budget. Seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus.
Au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'organe délibérant détermine les conditions d'attribution de chaque avantage indemnitaire et peut définir, en vertu de cette compétence, des critères de modulation individuelle.
Il peut :
- S'aligner sur les éventuels critères prévus par le texte réglementaire de référence : - Mettre en place des critères, lorsque le texte réglementaire de référence n'en prévoit pas ; - Définir des critères propres, différents de ceux prévus par le texte de l'Etat, en s'attachant à ce que la structure générale des textes pris en référence soit respectée.
L'autorité territoriale
Il appartient à l'autorité territoriale de déterminer le montant individuel applicable à chaque agent, en respectant le cadre fixé par la délibération. Des arrêtés d'attribution individuelle doivent être notifiés aux intéressés.
Le Comité Social Territorial
Le code général de la fonction publique prévoit que les CST sont cons... ou. D. De, see quectiOns relatives aux grandes orientations en matière de politique indemnitalreet-de-critères-de-répartition-y afférents.
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Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 L'avis du CST est préalable à la délibération de l'organe délibérant.
EXHEXX
Madame le Président propose de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution du RIFSEEP dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES :
En prenant pour références, les cadres d'emploi pour lesquels le RIFSEEP est applicable et le tableau des effectifs de Saint-Flour Communauté, les bénéficiaires du RIFSEEP sont les suivants :
Catégorie A _: Attaché, ingénieur, conseiller des activités physiques et sportives, attaché de conservation du patrimoine.
Catégorie B : Rédacteur, technicien, éducateur des activités physiques et sportives, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, animateur.
Catégorie C: Adjoint administratif, agent de maîtrise, adjoint technique, adjoint du patrimoine, adjoint d'animation et agent social.
Il s'agit des agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) et des agents contractuels de droit public. Pour ces derniers, le régime indemnitaire est versé à compter du premier jour pour un contrat de 1 an ou plus, ou peut être versé à compter du douzième mois si l'agent justifie de CDD cumulés.
L'objectif étant que chaque agent de Saint-Flour Communauté en bénéficie.
Professeur d'enseignement artistique et assistant d'enseignement artistique.
Autres agents non concernés par le RIFSEEP :
Les agents relevant de contrat de travail de droit privé sont exclus de ce dispositif.
ARTICLE 2 ; STRUCTURE DU RIFSEEP ;
Le RIFSEEP se compose de deux éléments :
- L'indemnité de fonctions, de sujétions, et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle (IFSE) ;
- Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions.
En application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyés aux agents de l'Etat.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires d'Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.
ARTICLE 3 : L'INDEMNITE DEFONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) ;
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents publics territoriaux qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard : - Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - Des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Pri le L tessi ll t de l'évoluti
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience. Les montants individuels attribués par l'autorité territoriale par arrêté prendront compte des éléments suivants :
- Capacité à exploiter l'expérience acquise et à transmettre (mobilisation de ses compétences, atteinte des objectifs, force de proposition, diffusion du savoir) ; EE AA bomsimil - Connaissance du poste de travail et des procédures et de l'envie
- Approfondissement des savoirs techniques depuis la nominati® s les formations suivies (initiative de s'inscrire à des formations).
L'appréciation de ces éléments incombe au responsable hiérarchique.
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Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 ARTICLE 4 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : Le CIA est attribuable en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel annuel. Dès lors, il
doit être tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Madame le Président propose de plafonner dans un premier temps le montant maximum annuel du CIA par agent rattaché à un groupe de fonctions à 1 € (Euro symbolique exprimé en montant brut).
En pratique, ce montant ne sera pas versé.
ARTICLE 5 ; DEFINITION DES GROUPES DE FONCTIONS :
Madame le Président propose de définir les groupes de fonctions comme suit en lien avec l'organigramme des services et les fiches de postes :
CATEGORIE A
Cadres d'emploi : Attaché, ingénieur, conseiller des activités physiques et sportives, attaché de conservation du patrimoine.
Groupe de fonctions A 1 : Direction générale.
Groupe de fonctions A 2 : Direction de pôle (responsable) ; Cabinet. Groupe de fonctions A 3 :
Chef de service ; Agent en responsabilité.
Groupe de fonctions A 4 : Adjoint au chef de service ; Chef de projet ; Chargé de mission ; Agent de développement.
CATEGORIE B
Cadres d'emploi : Rédacteur, technicien, éducateur des activités physiques et sportives, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, animateur.
Groupe de fonctions B 1 : Adjoint au Directeur de pôle; Chef d'un ou de plusieurs services.
Groupe de fonctions B 2: Adjoint au chef de service ; Expertise avec encadrement.
Groupe de fonctions B 3 : Expertise sans encadrement. CATEGORIE C
Cadres d'emploi : Adjoint administratif, agent de maîtrise, adjoint technique, adjoint du patrimoine, adjoint d'animation et agent social.
Groupe de fonctions C 1: Chef d'équipe ; Coordonnateur d’une équipe ; Expertise avec ou sans encadrement.
Groupe de fonctions C 2 : Expertise sans encadrement. Groupe de fonctions C 3 : Agent d'exécution ; Agent d'accueil.
ARTICLE 6: DEFINITION DES CRITERES POUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES GROUPES DE FONCTIONS - PART FIXE DU RIFSEEP (IFSE) :
Madame le Président propose d'adopter la grille de cotation des emplois suivante :
ECHELLE DE COTATION (28 points maximum) POINTS
NIVEAU HIERARCHIQUE Direction générale 14
Responsable de Pôle 10
Responsable de service 8
Spécialisé 5
Exécution 1
NOMBRE D'AGENTS ENCADRES Plus de 20 agents 5 CRITERE N°1 : EN RESPONSABILITE De 11 à 20 agents 4
ENCADREMENT, - COORDINATION, Be6a 19 45ents = PILOTAGE ET D 1 à 5 agents 2 CONCEPTION Pas d'agent 0
NIVEAU DE RESPONSABILITE Essentiel 6 LIE AUX MISSIONS Fort
Modéré =
Faible 1
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Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 ORGANISATION DU TRAVAIL Oui 1
DES AGENTS, GESTION DE Non 0
PLANNINGS
PREPARATION ET/OU Oui 1
ANIMATION DE REUNIONS Non 0
CONSEILS AUX ELUS Oui 1
Non 0
ECHELLE DE COTATION (24 points maximum) POINTS
Haut 5
TECHNICITE / NIVEAU DE — DIFFICULTE Intermédiaire 3
Faible 1
CRITERE N°2 : Niveau 6 (Bac+4) 7 et 5
TECHNICITE, L QUALIFICATIONS, NIVEAU DE QUALIFICATION Niveau 6 (Bac+3) 4
Niveau 4 (Bac) 2
Niveau 3 (CAP BEP) 1
Oui 1
HABILITATION Non 0
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Large
AUTONOMIE ; Encadree
Restreinte
PRATIQUE QUOTIDIENNE DE Oui
MAITRISE OUTIL METIER Non
Indispensable
HINUIO|
WI
lulu
ACTUALISATION DES ; 2
CONNAISSANCES MCcessaire Encouragée
ECHELLE DE COTATION (42 points maximum) POINTS
Elus 1
RELATIONS EXTERNES Auministrés ï
Partenaires extérieurs 1
Fréquent 5
RISQUE D'AGRESSION ponctuel 2
Rare 1
Fréquent 5
RISQUE DE CONTAGION ET/OU DE
BLESSURE Pangtuel 2 Rare 1
Fréquent 4
RISQUE DE DANGEROSITE DES
INTERVERTIONS Ponctuel 2 Rare 1
Fréquent 5
CRITERE N°3 : Ponctuel 5
SUJETION ITINERANCE / DEPLACEMENTS
PARTICULIERE OU Rare 1
DEGRE : 0
D'EXPOSITION ZAR one Fréquent 5
VARIABILITE DES HORAIRES Ponctuel 2 Rare 1
Sans objet 0
Fréquent 5
ATION D'ASSISTER AUX INSTANCES Ponctuel 3
Rare 1
Sans objet 0
Fréquent 5
ENGAGEMENT DE LA Ponctuel 3
RESPONSABILITE FINANCIERE Rare 1
Sans objet 0
Elevé 5
ENGAGEMENT DE LA Modéré 3
RESPONSABILITE JURIDIQUE
Faible 1
ECHELLE DE COTATION (6 points maximum) POINTS
Expert 6
CRITERE LIE A NIVEAU GLOBAL D'EXPERTISE, Confirmé 4
L'AGENT D'EXPERIENCE ET DE FORMATION
Intermédiaire 2
Débutant 1
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Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 ARTICLE 7 : FIXATION DES MONTANTS PLAFONDS :
Les régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale sont adossés sur ceux de la fonction publique d'Etat (grille de correspondance - Décret n°91-875). Or, à chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA) par arrêté ministériel.
Les employeurs territoriaux sont libres d'organiser le régime indemnitaire de leurs agents et de définir le montant plafond pour chacun des groupes de fonctions, dans la limite du plafond global des deux parts.
L'assemblée délibérante de Saint-Flour Communauté doit les valider et affecter à chacun d'entre eux, un montant plafond annuel exprimé en € brut (montant maximum par agent). Il ne s'agit pas d'un montant inscrit au budget de la collectivité, seules les attributions individuelles le sont.
Madame le Président propose de fixer les montants plafonds de référence, comme suit :
Cf. Document annexe à la délibération.
ARTICLE 8 : MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL :
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l'organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
ARTICLE 9 ; MODALITES DE VERSEMENT :
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l'établissement public en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
ARTICLE 10 ; PERIODICITE DE VERSEMENT :
Madame le Président propose un versement mensuel de la part fixe du RIFSEEP (IFSE) pour les agents individuellement concernés (arrêté individuel d'attribution).
ARTCILE 11 ; MODALITES DE REEXAMEN ;
Madame le Président propose qu'un réexamen de la part fixe du RIFSEEP (IFSE) soit effectué : — A chaque changement de fonction ou de grade des agents.
- En l'absence de changement, le réexamen interviendra au moins tous les 4 ans.
ARTICLE 12 ;: CONDITIONS DE MAINTIEN QU NON DES PRIMES EN CAS D'ABSENCES :
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant : - Le temps partiel thérapeutique ;
- Les congés annuels ;
- Les congés de maladie ordinaire ;
- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - Les congés pour invalidité temporaire imputable au service.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciée au titre de la période antérieure.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant.
Synthèse :
- Maintien en totalité :
Accident de travail, maladie professionnelle, maternité et paternité.
- Suivi du sort du traitement :
Maladie ordinaire (CMO).
- Suspension en totalité (application principe de parité) :
Congé longue maladie (CLM), congé longue durée (CLD), congé maladhi Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230327-DELIB2023-035-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 ARTICLE 13 ; CUMULS POSSIBLES :
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
+ L'indemnité des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;
e Les dispositifs d'intéressement collectif ;
+ Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ; + Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes...) ;
5 La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
En revanche, il ne pourra pas se cumuler avec :
e La prime de fonction et de résultats (PFR) :
+ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
+ L'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ;
+ L'indemnité d'exercice de missions de préfectures (IEMP) ;
La prime de service et de rendement (PSR) ;
+ _ L'indemnité spécifique de service (ISS) ;
e La prime de fonction informatique.
Madame le Président propose que les dispositions de la présente délibération prennent effet :
— Au 1% mars 2023 pour l'IFSE (part fixe du RIFSEEP) pour les agents individuellement concernés ;
— Symboliquement au 17 janvier 2024 pour le CIA (part variable du RIFSEEP) ;
- Au 1% janvier 2024 pour les conditions de maintien du RIFSEEP en cas d’absences. Toutes les dispositions antérieures relatives au RIFSEEP sont abrogées.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE D'HARMONISER le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) appliqué depuis
la création de Saint-Flour Communauté le 1*7 janvier 2017, dans les conditions définies ci-dessus ;
+ AUTORISE l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE versée aux agents concernés, dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
+ DECIDE d'inscrire au budget chaque année les crédits nécessaires ;
+ AUTORISE Madame le Président, ou son représentant, à signer tous les documents
relatifs à cet outil de pilotage des ressources humaines.
POUR : 62 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD)
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Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 PÉ:SE
GROUPES
DE
FONCTIONS
Catégorie A
Groupe
A3
Groupe
A2
Groupe
Al
Groupe
A4
Cadre d'emploi :
- Attaché,
- Ingénieur,
- Conseillers des APS.
- Attaché de conservation du patrimoine.
Direction générale
Direction de pôle (responsable), Cabinet
Chef de service, agent en responsabilité
Adjoint au chef de service, chef de projet,
chargé de mission, agent de développement
Catégorie B
Groupe
B1
Groupe
B2
Groupe
53
Cadre d'emploi :
- Rédacteurs,
- Techniciens,
- Educateurs des APS.
- Assistant de conservation et des bibliothèques,
- Animateurs.
Adjoint au Directeur de pôle,
Chef d'un ou de plusieurs services
Adjoint au chef de service,
Expertise avec encadrement
Expertise sans encadrement
Catégorie C
Groupe
C2
Groupe
C1
Groupe
C3
Cadre d'emploi :
- Adjoint Administratif,
- Agent de Maîtrise
- Adjoint Technique
- Adjoint du patrimoine
- Adjoint d'Animation,
- Agent social.
Chef d'équipe, Coordinateur d'une équipe, Expertise avec ou sans encadrement
Expertise sans encadrement
Agent d'exécution, Agent d'accueil
IFSE + CiA
Meontants We
annuels Montants maximum santials
foés pes maximun arrêtés ie
Fonction
PODEAUR exprimés d'Etat
exprimés ane prus
en € brut
27 400,00 € 20 0CO,C0 €
37 800,00 € 13 0CO,CC <
30 CCO,CO € 14 000,00 €
24 CCO0,00 € 9CO9,00 €
IFSE + Cia
[LS-4 Méontants
annuels Montants
Rr annuels
rar h nr maximun
2 2 Saint-fiour Fonction
ee exprimés
ae en
en
19 CCO,00 € 12 CCO,C0 €
17 000,00 € 9 CQ9,00 €
16625,004<€ 8 009,00 €
IFSE « Cia
F Meontants —
sonuess Montants maximum UE
faés pe maximun
See Saint-Filour Fonction
Publique
Cia
Montants
annuels
maximun
Saint-Fiour
Communauté Communau
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en € brut
1,00 €
1,00 €
Cia
Montants
annuels
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Saint-Flour
Communauté Communau
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2,00 €
2,00 €
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ctà
Montants
annuels
maximun
Saint-Flour
Communauté Communau
decse exprimés té exprimés
exprimés en € brut en < brut
en < brut
12 600,00 € 9 099,00 € 1.00 €
12000 C0 € 6750,00 € 1,00 €
1,09 €
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Date de réception préfecture : 07/04/2023 Rapport n°14 — Délibération n°2023-033 : Décisions de la Présidente prises par délégation RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Par délibérations N°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et N°2020-273 du 13 octobre 2020, le
Conseil Communautaire a donné délégation à Madame le Président pour le traitement des affaires limitativement énumérées pour toute la durée de son mandat.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, elle porte à votre connaissance les décisions prises dans ce cadre telles qu'annexées ci- après :
Suivi de la qualité des eaux superficielles du Contrat de Progrès 2023-001 | 10/01/2023 Territorial des affluents de la Truyère - Approbation du plan de financement prévisionnel 2023-2024
Animation et mise en œuvre du Contrat de Progrès Territorial des 2023-002 | 10/01/2023 |affluents de la Truyère - Approbation du pan de financement prévisionnel 2023-2024
2023-004 | 10/01/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 045 22 S0018
2022-005 | 10/01/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 045 22 S0017
2022-006 | 10/01/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 053 22 S0006
2022-007 | 10/01/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 108 22 S0019
2022-008 | 10/01/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 152 22 S0014
2022-009 | 10/01/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 SO111
2023-010 | 10/01/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0112
2023-011 | 10/01/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0113
2023-012 | 10/01/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0114
2023-013 | 10/01/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 SO115
2023-014 | 10/01/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 188 22 S0012
2023-015 | 10/01/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 231 22 S0009
2023-016 | 10/01/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 235 22 S0006
2023-017 | 10/01/2023 Contrat de cession du droit d'exploitation du festival départemental Hibernarock « Astéréotypie »
2023-019 | 11/01/2023 Contrat de prestation de service - conseils juridiques
2023-020 | 12/01/2023 Convention de mise à disposition d une exposition à la médiathèque communautaire de Neuvéglise sur Truyère
Marché de travaux n°2019-41 « Création d'un club house à la halle 2023-021 | 19/01/2023 d'animation 15230 Pierrefort » Lot n°8 « Carrelage » - prolongation délai de garantie
Construction d'un bâtiment technique 4 saisons à Saint-Urcize - 2023-028 | 19/01/2023 Demande de subventions au titre de la DETR 2023 et de la région AURA
2023-22 | 20/01/2023 | Pôle territorial de Santé - Prévention des cancers - Mammographie 2023-23 | 26/01/2023 Pôle territorial de Santé - Bureau alterné - Bail professionnel avec le Dr Louis Toty
: Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 2023-024 | 92/02/2923 Décision d'attribution
2023-025 | 02/02/2023 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - Décision d'attribution
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Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 2023-026 | 02/0220 | d'attribution
2023-027 | 01/02/2023 | Acceptation de remboursement de sinistre - Médiathèque Pierrefort 2023-029 | 30/01/2023 Contrat de services et de maintenance Duonet - Logiciel pédagogique du conservatoire
_ Saison culturelle de Saint-Flour Communauté - Convention régionale de 2025-0590, l'20/0U208S partenariat carte Cezam 2023
Reconquête foncière - Etude de faisabilité pour le déploiement du test 2023-031 | 26/01/2023 d'activités agricoles dans le territoire de Saint-Flour Communauté - Notification
, Centre aqualudique intercommunal - Contrat de maintenance de 2025-032 | 25/01/2023 l'élévateur pour personne à mobilité réduite 2023-033 | 06/02/2023 Centre aqualudique intercommunal Es Contrat de maintenance de l'élévateur pour personne à mobilité réduite
Réaménagement des bureaux de l'Office de Tourisme Intercommunal des 2023-034 | 03/02/2023 pays de Saint-Flour, situés place d'Armes à Saint-Flour - Etudes géotechniques de conception en phases avant-projet et projet
j Maison de site d'Alleuze - Convention confiant mandat de gestion de 2023-0355 | 34/04/2023 meublés de tourisme à la commune d'Alleuze L Maison de site d'Alleuze - Convention confiant mandat de gestion de salles 2023-0356 | 34/01/2033 multi-activités à la commune d'Alleuze
È Missions d'accompagnement et renouvellement d'adhésion au Conseil 2023-037 | 15/02/2023 D'architecture d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) É Création de poste non permanant dans le cadre d'un accroissement 2023-0368 | 28/01/2023 saisonnier d'activité
2023-039 | 30/01/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 053 23 S0001
2023-040 | 30/01/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 053 23 S0002
2023-041 | 30/01/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0116
2023-042 | 30/01/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0117
2023-043 | 30/01/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 S0001
2023-044 | 30/01/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 231 23 S0001
Convention de prestation de services entre Saint-Flour Communauté et le 2023-045 | 30/01/2023 Syndicat Interdépartemental de Gestion de l’Alagnon et de sas affluents - Reconduction
2023-046 | 30/01/2023 Achat de bacs pour la collecte des déchets ménagers
| Contrat de cession du droit d'exploitation du festival départemental 2023-047 | 31/01/2023 Hibernarock - Anterrieux
L Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de la 2023-0486 |.02/02/2023 commune de Saint-Flour - Elaboration du projet de modification N°2 Etude habitat et requalification urbaine dans le cadre des programmes Petites Villes e Demain - Opération de revitalisation du Territoire et 2023-050 | 06/02/2023 Opérations Programmées d'amélioration de l'habitat - Approbation du plan de financement prévisionnel modificatif - Demande de subventions
Convention de partenariat technique et financier « Flux vision tourisme » 2023-051 | 07/02/2023 entre Saint-Flour Communauté, Cantal destination et le Conseil Départemental du Cantal
Valorisation de la Vallée de la Truyère - Etude complète de la Signalisation 2023-052 | 15/02/2023 d'Information Locale pour 13 communes - Prestation retenues auprès du bureau d'études ASCODE
Animation et mise en œuvre du site Natura 2000 n°FR8302019 « ZSC site de 2023-053 | 07/02/2023 Lacoste » - Choix d'un prestataire pour la mise en oeuvre des actions du document d'objectifs
2023-054 | 07/02/2023 Etude d opportunité pour la mise en place d'une déchetterie mobile sur le territoire de Saint-Flour Communauté
2023-056 | 10/02/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 045 23 S0001
2023-057 | 10/02/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 053 23 S0003
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-035-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 2023-058 | 10/02/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 152 23 S0001
2023-059 | 10/02/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 S0002
2023-060 | 10/02/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 S0003
2023-061 | 10/02/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 S0004
2023-062 | 10/02/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 S0005
Acquisition d'un véhicule pour les services de Saint-Flour Communauté - 2023-063 | 20/02/2023 Notification pour l'acquisition avec prime à la conversion du Dacia nouvelle Spring essential
Marché de prestations de service Suivi de la qualité des eaux superficielles 2023-064 | 20/02/2023 dans le cadre du Contrat de Progrès Territorial des affluents de la Truyère cantalienne
Marché de prestation de service d'enlèvement des bennes de déchets à la 2023-065 | 20/02/2023 | iéchetterie de Saint-Fiour
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30
A Saint-Flour, le 27 février 2023
La Présidente, Le secrétaire de séance
Céline CHARRIAUD M. Loïc POUDEROUX
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