Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du jeudi 5 juin 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du jeudi 5 juin 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du jeudi 5 juin 2025)Thèmes du document : Santé, Démocratie, Humanitaire, Spécial n° 4 de juin 2025

n° 2025 06 04

Jeudi 5 juin 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 3

Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité......................................................................... 3

Arrêté n° 1111-2025-004...................................................................................................................... 3

Portant modification des statuts - Syndicat du bassin de la Haute Sarthe............................................3

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE.......................................................................5

Direction de l’Attractivité des Métiers et de la transformation Numérique.............................................5

Arrêté du 21 mai 2025.......................................................................................................................... 5

portant approbation de l’avenant n° 15 à la convention constitutive...................................................5

du groupement de coopération sanitaire « normand e-santé »............................................................. 5

Direction de l’Offre de Soins.................................................................................................................... 7

Arrêté du 2 juin 2025............................................................................................................................7

Fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées de l’Orne...............7

pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2025.............................................................................. 7PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat Général

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté n° 1111-2025-004

Portant modification des statuts - Syndicat du bassin de la Haute Sarthe

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Le Préfet de la Sarthe,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5711-1 et suivants,

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2017 portant création du syndicat mixte dénommé Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2018 portant transfert de siège et modification des statuts,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 1er février 2019 portant adhésion de la communauté de communes du Maine Saosnois au Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe,

Vu la délibération en date du 16 décembre 2024 du comité du Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe proposant la modification de ses statuts,

Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes du Pays de Mortagne au Perche (30/01/2025), de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe (05/02/2025) et de la communauté de communes des Pays de l’Aigle (27/03/2025) se prononçant favorablement sur la proposition de modification des statuts,

Vu l’avis réputé favorable de la communauté de communes du Maine Saosnois qui n’a pas délibéré dans le délai de trois mois fixé par l’article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts ci-annexés,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales sont respectées,

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Orne et de la Sarthe,

ARRÊTENT

ARTICLE 1er - Les statuts du Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe sont modifiés tels qu’annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication :

– un recours gracieux motivé adressé à mes services,

– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la secrétaire générale de la préfecture de La Sarthe, le président du Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe, les présidents des communautés de communes concernées, la directrice départementale des finances publiques de l’Orne et le directeur départemental des finances publiques de La Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et de la préfecture de La Sarthe.

Le 4 juin 2025

Le préfet de l’Orne Le préfet de la Sarthe

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

secrétaire général,

Signé Signé

Yohan BLONDEL Emmanuel AUBRYRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction de l’Attractivité des Métiers et de la transformation Numérique

Arrêté du 21 mai 2025

portant approbation de l’avenant n° 15 à la convention constitutive

du groupement de coopération sanitaire « normand e-santé »

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé

Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6115-3, L. 6133-1 à L. 6133-9 et R. 6133-1 à R. 6133-25 du Code de la santé publique

Vu le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2010,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,

Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX,

en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;

Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » approuvée par ses membres fondateurs en date du 21 novembre 2019 ;

Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coop ération sanitaire télésanté Basse-Normandie » et « Groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;

Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coop ération sanitaire télésanté Haute-Normandie » et « Groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;

Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire télésanté Basse-Normandie » ;

Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire télésanté Haute-Normandie » ;

Vu la décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Vu le courrier de la Directrice générale de l’association SESAME AUTISTE Normandie à Notre-Dame de Bondeville exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 15 octobre 2024, entraînant le retrait de la MAS Notre-Dame de Bondeville à titre individuel ;

Vu le courrier du Président de l’APAEI de Caen exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 15 novembre 2024 ;

Vu le courrier du Docteur CASTETS de Caen exprimant le souhait de retrait en date du 26novembre 2024 ;

Vu le courrier de la Représentante des Jardins de Gournay à Gournay-en-Bray exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 15 janvier 2025 ;

Vu le courrier du Président de l’Université Caen Normandie exprimant le souhait que le Service de médecine de prévention des personnels de l’Université adhère au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 16 janvier 2025 ;

Vu le courrier du Directeur Général de la MSA Haute Normandie exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 14 février 2025 ;

Vu le courrier de la Directrice du Foyer de vie ANAIS de Perrou exprimant le souhait de retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 19 février 2025;

Vu le compte-rendu de l’Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 17 mars 2025 qui approuve à l’unanimité l’avenant n° 15 de la convention ;

Vu la demande formulée en date 19 mai 2025 par l'Administrateur du GCS, en vue de l’approbation de l'avenant n° 15 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » ;

CONSIDÉRANT l'article 26 de la convention constitutive relatif aux avenants de la convention constitutive,CONSIDÉRANT que l’objet de l’avenant n° 15 de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’avenant n° 15 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Normand ‘e-santé » portant modification des membres en son sein est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, au Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050) cedex 4, à compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 3 - Le Directeur DAMTN est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu’aux Recueils des Actes Administratifs du département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 21 mai 2025

Signé

François MENGIN LECREULX,

Directeur général

Annexe : Avenant n °15 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Normand ‘e-santé »

L’annexe est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figureRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

Agence Régionale de Santé de Normandie

Direction de l’Offre de Soins

Arrêté du 2 juin 2025

Fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées de l’Orne

pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2025

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie

VU le Code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en application de la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;

VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;

VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du Code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;

VU le décret du 26 juin 2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur

général de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;

VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;

VU l’arrêté du 12 juillet 2022 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Orne ;

VU l’arrêté n° 2 du 6 février 2024 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie modifiant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Orne ;

VU l’arrêté n° 3 du 18 juillet 2024 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie modifiant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Orne ;

VU l’arrêté n° 4 du 29 avril 2025 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie modifiant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Orne ;

VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;

VU la proposition de l’association de transports sanitaires urgents (ATSU) de l’Orne en date du 28 avril 2025, conformément à l’article R 6312-21 du Code de la santé publique, concernant les tableaux de garde du 2e semestre 2025 ;

VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l’Orne du 2 juin 2025, après consultation et vote électronique ;ARRÊTE

ARTICLE 1er - La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département de l’Orne est organisée pour la période du 2 semestre 2025, hors secteur 5 de Gacé, conformément aux tableaux de gardes par secteurs de garde de l’Orne annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 - La garde s’effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié à l’association de transports sanitaires (ATSU) de l’Orne, au service d’aide médicale urgente (SAMU), à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

ARTICLE 4 - Conformément au cahier des charges sus-cité, l’ATSU communique le tableau de la garde départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :

1 - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille, 14050 Caen Cedex 4 ;

2 - d’un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, DGOS, bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;

3 - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.

ARTICLE 6 - Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Orne.

Caen, le 2 juin 2025

Signé

Éva BONNET

ARS de Normandie

Directrice adjointe de l’offre de soins

L’annexe est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figure