Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 25 du jeudi 21 juillet 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 25 du jeudi 21 juil

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 22 du jeudi 25 sept

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 22 du jeudi 25 sept

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du jeudi 5 juin 2

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du jeudi 5 juin 2

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du vendredi 18 j

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du vendredi 18 j

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°3 du jeudi 3 août 20

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 21 du lundi 28 juil

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 21 du lundi 28 juil

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 25 du jeudi 21 juillet 2025 Document publié le Lundi 21 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 25 du jeudi 21 juillet 2025)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Santé, Spécial n° 25 de juillet 2025

n° 2025 07 25

Jeudi 31 juillet 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 3

Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité......................................................................... 3

Arrêté n° 1111-2025-013...................................................................................................................... 3

Portant projet de périmètre de l’établissement public.......................................................................... 3

issu de la fusion du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Gacé,. .3

du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Roulandière....................................3

et du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Champosoult,............3

.............................................................................................................................................................. 3

DIRECTION DE LA COORDINATION.................................................................................................. 5

DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...................................................5

Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement........................................................5

Arrêté du 30 juillet 2025.......................................................................................................................5

Portant délégation de signature à Monsieur François MENGIN LECREULX....................................5

directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie........................................................5

.............................................................................................................................................................. 5

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................9

Service Économie des Territoires..............................................................................................................9

Arrêté n° 2340-25-017..........................................................................................................................9

Fixant les valeurs locatives du foncier agricole, des bâtiments d'exploitation et d'habitation.............9

pour la campagne 2025-2026............................................................................................................... 9

.............................................................................................................................................................. 9PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat Général

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté n° 1111-2025-013

Portant projet de périmètre de l’établissement public

issu de la fusion du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Gacé,

du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Roulandière

et du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Champosoult,

Le secrétaire général,

chargé de l’administration de l’État dans le département,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5212-27,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45,

Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral du 9 septembre 1963 modifié portant constitution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’Orville, Avernes-Saint-Gougon, Saint-Aubin-de-Bonneval, Bosc-Renoult, Saint-German-d’Aulnay,

Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 1978 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Champosoult,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 1978 modifié portant constitution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Gacé,

Vu la délibération en date du 22 juillet 2025 du comité du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Roulandière proposant la fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Gacé, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Roulandière et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Champosoult et un projet de statuts,

Vu le projet de statuts ci-annexé,

CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l’article L. 5212-27 du Code général des collectivités territoriales sont respectées,

ARRÊTE

ARTICLE 1e - Il est proposé la fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Gacé, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Roulandière et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Champosoult dont les membres respectifs sont :

Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Gacé : - Aubry-le-Panthou

- Cisai-Saint-Aubin

- Coulmer

- Croisilles

- La Fresnaie-Fayel

- Gacé

- Ginai

- Gouffern en Auge (pour le territoire des communes d’Avernes-sous-Exmes, Courménil, Exmes et Villebadin) - Mardilly

- Ménil-Froger

- Ménil-Hubert-en-Exmes

- Neuville-sur-Touques

- Orgères

- Résenlieu

- Roiville- Saint-Evroult-de-Montfort

- Saint-Germain-de-Clairefeuille

Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Roulandière : - Avernes-Saint-Gourgon

- Le Bosc-Renoult

- Canapville

- Pontchardon

- Saint-Aubin-de-Bonneval

- Saint-Germain-d’Aulnay

- Sap-en-Auge (pour la partie du territoire des communes d’Orville et Le Sap) - Ticheville

- Vimmoutiers

Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Champosoult : - Aubry-le-Panthou

- Camembert

- Champosoult

- Fresnay-le-Samson

- Gouffern en Auge (pour la partie de son territoire correspondant à la commune de Survie) - Guerquesalles

- Mont-Ormel

ARTICLE 2 - Le projet de périmètre et les statuts sont soumis pour accord aux conseils municipaux des communes membres concernées qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

ARTICLE 3 - Ce projet de périmètre et les statuts sont également soumis pour avis simple aux comités syndicaux du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Gacé, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Roulandière et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Champosoult . L’avis est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 4 - La fusion des trois syndicats intéressés peut être prononcée après accord des organes délibérants des membres des trois syndicats sur l’arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à la fusion et sur les statuts du nouveau syndicat. Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des communes membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de cette population.

ARTICLE 5 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication :

– un recours gracieux motivé adressé à mes services,

– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/

ARTICLE 6 - Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans l’Orne, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Gacé, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Roulandière, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Champosoult, les maires des communes concernées et la directrice départementale des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 29 juillet 2025

Le sous-préfet,

Secrétaire général

chargé de l’administration de l’État dans l’Orne,

Signé

Yohan BLONDELPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement

Arrêté du 30 juillet 2025

Portant délégation de signature à Monsieur François MENGIN LECREULX

directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie

Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département

Vu le Code de la défense,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13, et son article 45,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du Code de la santé publique,

Vu le décret du Président de la République du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX,

Vu le décret du Président de la République en date du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

Vu l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires,

Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture du département de l’Orne et l’agence régionale de santé de Normandie, signé le 19 mars 2018 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er -Au titre des compétences du P réfet de département relatives à la veille, à la sécurité et aux polices sanitaires,à la salubrité et à l'hygiène publiques, délégation est donnée à Monsieur François MENGIN LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie à effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :

A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État

La délégation du Préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :

1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en application de l’article L 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du Code de la santé publique ;

2. aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domicile du patient et le maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213-9 du Code de la santé publique ;3. établir les requêtes et saisir le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, dans les conditions prévues à l’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sans consentement.

B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène

Délégation de signature est donnée au directeur général de l’agence régionale de santé à effet de signer les correspondances et décisions dans le cadre de ses attributions et compétences relative à la mise en œuvre des dispositions du Livre 3 Titre 3 du code de la santé publique relative à la prévention des risques sanitaires liés à l’environnement, à l’exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d’autorisation, mises en demeure, injonctions et mesures d’exécution d’office. (Cf. liste des délégations par domaine en annexe)

C) comité médical des praticiens hospitaliers

La délégation du Préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :

1. la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36 du Code de la santé publique,

2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du Code de la santé publique,

3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique,

4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 du code de la santé publique,

5. la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-38, R. 61452- 39 et R. 6152-42 du Code de la santé publique.

ARTICLE 2 - Demeurent réservées à la signature du Préfet de département l'ensemble des correspondances traitant des matières énumérées à l'article 1er :

- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des représentants des collectivités territoriales du département, des Présidents d'associations de collectivités territoriales, des Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ;

- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étant alors transmises sous son couvert.

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François MENGIN LECREULX, directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général et Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet pour l’ensemble des matières mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François MENGIN LECREULX, de Monsieur Alexandre DEBRAINE et Monsieur Ronan ROUQUET, délégation de signature est donnée pour les matières relevant des matières suivantes aux chefs de service suivants :

pour les matières énumérées à l’article 1er :

Monsieur Kevin LULLIEN, directeur de l’offre de soins ;

Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l’offre de soins ;

Madame Manon RIQUOIS, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement ;

Madame Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement,

pour les matières énumérées à l’article 1er B :

Madame Nathalie VIARD, directrice de la santé publique,

Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement,

Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité départementale santé environnement de Seine-Maritime,

Madame Sandrine SAILLARD, responsable de l’unité départementale santé environnement de l’Orne,

Madame Véronique LUCAS, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne,

Madame Audrey PARIS, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne,

Madame Marine VAN DER LINDE, ingénieur d’études sanitaires contractuelle.pour les matières énumérées à l’article 1er C :

Monsieur Pierre TSUJI, directeur de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé,

Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle "professionnels de santé" de la direction de de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;

Madame Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté prendra effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Orne ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Normandie.

ARTICLE 5 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur général de l'agence régionale de s anté de Normandie, les sous-préfètes d'arrondissement, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 30 juillet 2025

Le secrétaire général

chargé de l’administration de l’État dans l’Orne

Signé

Yohan BLONDELAnnexe n° 1

à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Monsieur François MENGIN LECREULX,

directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie

Domaines Nature de la délégation

B/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement, des milieux et lieux de vie.

Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité visant à assurer la protection de la santé publique.

Cadre général Correspondances dans le cadre du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, et ce conformément aux

dispositions de l'article L1311-1 du Code de la santé publique,

Correspondance et notifications des décisions du représentant de l'Etat dans le département, ayant pour objet

d'édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément

aux dispositions de l'article L1311-2 du Code de la santé publique ;

Eaux destinées

à la

consommation

humaine

Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre du

contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles

L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-61 du Code de la santé publique ;

Eaux destinées

à la

consommation

humaine

Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures :

-de Déclaration d'Utilité Publique, enquêtes publiques et enquêtes parcellaires conjointes dans le cadre de

l'établissement des périmètres de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine,

-d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine, conformément aux dispositions des

articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-61 du Code de la santé publique ;

Piscines et

baignades

Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre des

dispositions des articles L1332-1 à L1332-9 et D1332-1 à D1332-42 du Code de la santé publique ;

Eaux

minérales et

thermes

Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de reconnaissance

et d’autorisation des eaux minérales naturelles conformément aux dispositions des articles L1322-1 à L1322-13 et

R1322-5 à R1322-67 du Code de la santé publique ;

Eaux

minérales et

thermes

Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre des

dispositions des articles L1322-1 à L1322-13 et R1322-5 à R1322-67 du Code de la santé publique ;

Pêche à pied

de loisir

Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre du

contrôle sanitaire des coquillages des zones de pêche à pied de loisir, conformément aux dispositions générales des

articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du Code de la santé publique ;

Plomb

et amiante

Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de prévention, de

protection et de contrôle des expositions au plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les

immeubles bâtis conformément aux dispositions des articles L1334-1 ; L1334-2 ; L1334-11 ; L1334-15 ; L1334-16

; L1334-16-1 ; L1334-16-2 et R1334-3 à R1334-8 ; R1334-13 ; R1334-29-8 ; R1334-29-9 du Code de la santé

publique ;

Habitat

insalubre

et dangereux

pour la santé

Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de lutte contre

l'habitat insalubre et de prévention contre les dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément aux

dispositions des articles L1311-4 ; L1331-22 ; L1331-23 du code de la santé publique et L511-1 ; L511-2-4° ;

L511-4-2° ; L511-8 ; L511-10 ; L511-11 ; L511-12 ; L511-14 ; L511-19 ; L511-21 du Code de la construction et de

l'habitation ;

Bruit Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des actions de contrôles des

dispositions relatives à la lutte contre le bruit et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles

R1336-1 à R1336-13 du Code de la santé publique ;

Radon Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des actions de contrôles dans le

cadre des mesures de réduction de l’exposition de la population au radon, conformément aux dispositions des

articles L1333-22 à 24 et les articles D1333-32 à R1333-36 du Code de la santé publique ;

RSI Correspondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre du règlement sanitaire international et

au contrôle sanitaire aux frontières en application des articles L3115-1 à L3115-13 ; R3115-1 à R3115-8 ; D3115-

9 ; R3115-10 à R3115-54 ; R3115-66 et R3115-67 du Code de la santé publique ;

Prévention

des maladies

vectorielles

Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de prévention des

maladies vectorielles, conformément aux dispositions des articles L3114-5 et R3114-9 à R3114-14 du Code de la

santé publique ;

Déchets

d’activités de

soins à risques

infectieux

Correspondances et notification des décisions relatives aux déchets d’activités de soins à risques infectieux et

assimilés, conformément aux dispositions des articles R1335-1 à R1335-8-7 du Code de la santé publique.PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie des Territoires

Arrêté n° 2340-25-017

Fixant les valeurs locatives du foncier agricole, des bâtiments d'exploitation et d'habitation

pour la campagne 2025-2026

Le secrétaire général

chargé de l’administration de L'État dans le département,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment l'article L 411-11 et R 411-9-1 à R 411-9-3 ;

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;

Vu le décret du Président de la République n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice des fermages et de ses composantes ;

Vu le décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret du Président de la République du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la Préfecture de l’Orne, sous-préfet d’Alençon, pour une durée de 3 ans ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne à compter du 15 mars 2020 et l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 11 février 2025 renouvelant dans ses fonctions Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne, à compter du 15 mars 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1122-2025-10018 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour l’année 2025 l’indice national des fermages ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 relatif à la fixation des prix des baux ruraux dans le département de l’Orne ;

CONSIDÉRANT que l'indice national des fermages était fixé à 122,55 pour 2024 ;

CONSIDÉRANT que l'indice national des fermages est fixé pour 2025 à 123,06 par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT que la variation de cet indice par rapport à l'année précédente présente une hausse de 0,42 % ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - A compter du 25 septembre 2025 et jusqu’au 24 septembre 2026, les maxima et les minima ont été fixés aux valeurs actualisées suivantes en euros à l'hectare :

Classe Points

Bocage Ornais - Pays d’Auge Ornais

Pays d’Ouche Ornais

Plaines d’Alençon - Plaines d’Argentan

Le Merlerault - Perche

1ère maxi 90 235,27 259,95

mini 73 187,04 207,00

2ème maxi 73 187,04 207,00

mini 63 158,68 175,44

3ème maxi 63 158,69 175,44

mini 54 133,26 147,30

4ème maxi 54 133,26 147,30

mini 45 108,89 120,50

5ème maxi 45 108,89 120,50

mini 35 48,30 53,56ARTICLE 2 - Le montant des fermages des baux de 18 ans pourra faire l'objet d'une majoration de 10%.

ARTICLE 3 - Les maxima et minima du montant de l’indemnité d’usage par m2 de surface pondérée des bâtiments d’exploitation, dont la valeur calculée est égale à 2,82 € le m2, sont déterminés de la façon suivante :

Catégorie Coefficient Prix au m² en Euro

1ère maxi 1,7 4,78

mini 1,4 3,94

2ème maxi 1,3 3,67

mini 1,1 3,1

3ème maxi 1 2,82

mini 0,8 2,25

4ème maxi 0,7 1,97

mini 0,4 1,14

5ème maxi 0,3 0,85

mini 0,1 0,28

ARTICLE 4 - Par application de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 relatif à la fixation des prix des baux ruraux dans le département de l’Orne, le prix de location au sein d’un même bail des bâtiments d’habitation est révisé chaque année selon l'indice de référence des loyers publié au premier trimestre de l'année en cours. Le prix du loyer des maisons d’habitation au m 2 de surface corrigée est fixé à 43,61€ dans la limite de 125 m2, soit un montant maximum de 5 451,33€ pour les échéances annuelles du 25 septembre 2025 au 24 septembre 2026.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 29 juillet 2025

Pour le secrétaire général

chargé de l’administration de l’État

dans le département

L’adjoint au directeur départemental

des territoires

Signé

Régis CORBIN