Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du jeudi 5 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du jeudi 5 décembre 2024 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du jeudi 5 décembre 2024)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, Spécial n° 4 de décembre 2024

n° 2024 12 4

Jeudi 5 décembre 2024

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3

Bureau de la Sécurité Intérieure...............................................................................................................3

Arrêté n° 1013-2024-0597 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Pierre GAUBERT.....3

Arrêté n° 1013-2024-0599 Agrément en qualité de garde particulier Monsieur Ghislain Le Chanoine du Manoir de Juaye...............................................................................................................................5

Arrêté modificatif n° 1013-2024-0603 de l’agrément en qualité de garde particulier Monsieur Christian ALLAERT.............................................................................................................................7

Arrêté n° 1013-2024-0604 reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier........................................................................................................................8

Arrêté n° 1013-2024-0605 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Steven GAUDEMER ..............................................................................................................................................................9

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE.....................................................................11

Direction de l’Offre de Soins...................................................................................................................11

Arrêté du 29 octobre 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins et des zones dans lesquelles l’offre est particulièrement élevée concernant les chirurgiens-dentistes libéraux en Normandie.......................11PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2024-0597 agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Pierre GAUBERT

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le Code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 mai 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Pierre GAUBERT ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous -préfet, directeur de Cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

VU la demande d’agrément présentée par Madame Michèle MARTIN, présidente du groupement forestier VATTIER, pour Monsieur Pierre GAUBERT ;

Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du Code la procédure pénale ;

SUR proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur Pierre GAUBERT, né le 14 octobre 1943 à Lonlay-l’Abbaye (61), domicilié La Gudière – 61550 La Gonfrière, est agréé en qualité de garde particulier, de garde-chasse particulier et de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et de pêche et aux propriétés de Madame Michèle MARTIN, présidente du groupement forestier VATTIER, titulaire des droits de chasse et de pêche sur les territoires suivants – propriétaire des territoires suivants :

Communes Sections

La Ferté en Ouche (Gauville) F 2, 3, 4, 7, 25

La Gonfrière F 3, 4, 5, 6, 13, 20, 24, 25, 26, 28, 29, 113, 122, 123, 124, 133, 134, 151, 152

Saint Évroult Notre Dame du Bois

AA 112, 177

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 28 novembre 2024.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Pierre GAUBERT doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Pierre GAUBERT doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 28 novembre 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2024-0599 Agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Ghislain Le Chanoine du Manoir de Juaye

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le Code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 juin 2013 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Ghislain Le Chanoine du Manoir de Juaye ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous -préfet, directeur de Cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

VU la demande d’agrément présentée par Madame Julie VAN DE WALLE, pour Monsieur Ghislain Le Chanoine du Manoir de Juaye ;

Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du Code la procédure pénale ;

SUR proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur Ghislain Le Chanoine du Manoir de Juaye, né le 8 mai 1970 à Évreux (27), domicilié 361, rue Lecourbe – 75015 Paris, est agréé en qualité de garde-chasse particulier et de garde des bois et forêts particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ces droits et aux propriétés de Madame Julie VAN DE WALLE, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants – propriétaire des territoires suivants :

Communes Sections

Tourouvre au Perche (Randonnai) A 19, 46, 52

Irai G 219

H 1, 17, 18, 19, 20, 21

Les Aspres B 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 225

C 54, 63, 66, 68

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 29 novembre 2024.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Ghislain Le Chanoine du Manoir de Juaye doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Ghislain Le Chanoine du Manoir de Juaye doit être porteur en permanence du présent arrêté et de ses cartes d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 29 novembre 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté modificatif n° 1013-2024-0603 de l’agrément en qualité de garde particulier Monsieur Christian ALLAERT

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le Code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 portant agrément de Monsieur Christian ALLAERT en qualité de garde particulier, de garde-chasse particulier de garde-pêche particulier et de garde des bois particulier, pour le compte de MM. Georges et Joël BAUX ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

VU la demande de Messieurs Georges et Joël BAUX concernant la modification des parcelles à surveiller par le garde Monsieur Christian ALLAERT, suite à la vente et à l’achat de parcelles ;

SUR proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 est modifié comme suit :

« Monsieur Christian ALLAERT, né le 28 juillet 1953 à Malo les Bains (59), domicilié « La Maladrie » Exmes - 61310 Gouffern en Auge, est agréé en qualité de garde particulier, de garde-chasse particulier, de garde-pêche particulier et de garde des bois et forêts particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ces droits et aux propriétés de Messieurs Georges et Joël BAUX, situées sur les territoires suivants :

Communes Sections

Gouffern en Auge (Survie)

E 78, 80, 82, 83, 119

F 95, 96

G 23, 24

ARTICLE 2 - Le reste sans changement.

ARTICLE 3 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 29 novembre 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2024-0604 reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;

VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

VU la demande présentée par Monsieur Steven GAUDEMER en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

VU les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 2 ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur Steven GAUDEMER, né le 3 février 1999 à Argentan (61) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

ARTICLE 2 - Monsieur GAUDEMER est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.

ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 29 novembre 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2024-0605 agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Steven GAUDEMER

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le Code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous -préfet, directeur de Cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Steven GAUDEMER ;

VU la demande d’agrément présentée par Mesdames Marylène et Marie-France SAFFREY, pour Monsieur Steven GAUDEMER ;

Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;

SUR proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur Steven GAUDEMER, né le 3 février 1999 à Argentan (61), domicilié Chemin du Bout de la Ville – 61200 Commeaux, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de Mesdames Marylène et Marie-France SAFFREY, titulaires des droits de chasse sur les territoires suivants – propriétaires des territoires suivants :

Commune Sections

Bailleul

ZA 62, 88

ZB 49

ZO 1

ZP 10, 35, 55, 60, 76, 90, 91, 97, 98, 99, 127, 128

ZR 72, 73

ZS 75, 76, 78, 91

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 29 novembre 2024.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Steven GAUDEMER doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Steven GAUDEMER doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 29 novembre 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

ars AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction de l’Offre de Soins

Arrêté du 29 octobre 2024 relatif à la détermination des zones

caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des

difficultés dans l’accès aux soins et des zones dans lesquelles

l’offre est particulièrement élevée concernant les chirurgiens-

dentistes libéraux en Normandie

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-1 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à compter du 26 juin 2024 ;

VU l’arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens- dentistes libéraux et l’Assurance Maladie ;

VU l’arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ;

VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

VU l’avis de la Commission Paritaire Régionale des chirurgiens-dentistes en date du 13 juin 2024 ;

VU l’avis de la commission permanente de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie en date du 19 septembre 2024 ;

VU l’avis du Conseil territorial de santé de l’Orne en date du 2 septembre 2024 ;

VU l’avis du Conseil territorial de santé de la Manche en date du 12 septembre 2024 ;

VU l’avis du Conseil territorial de santé du Calvados en date du 19 septembre 2024 ;

VU l’avis du Conseil territorial de santé du Havre en date du 1er octobre 2024 ;

VU l’avis du Conseil territorial de santé de Dieppe en date du 11 octobre 2024 ;

VU l’avis du Conseil territorial de santé de Rouen-Elbeuf en date du 14 octobre 2024 ;

CONSIDERANT les conclusions favorables de la concertation organisée au niveau régional conformément à l’article L.1434-4 du code de la santé publique avec les représentants de la profession (URPS chirurgiens-dentistes, Conseils régional et départementaux de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, commission paritaire régionale des chirurgiens-dentistes) et les instances de démocratie sanitaire (Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie et conseils territoriaux de santé) ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le présent arrêté vient définir les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, ainsi que les zones dans lesquelles l’offre est particulièrement élevée concernant la profession de chirurgien-dentiste. Ces zones sont réparties en cinq catégories :

- les zones très sous-dotées ;

- les zones sous-dotées ;

- les zones intermédiaires ;

- les zones très dotées ;

- les zones non prioritaires.La liste des communes classées dans chacune de ces zones ainsi que la cartographie régionale de ce zonage figurent en annexes de cet arrêté.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté abroge :

- l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Basse-Normandie du 23 juillet 2013 fixant les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux ;

- l’arrêté n°2013289-0005 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Haute-Normandie du 16 octobre 2013, portant adoption de l’avenant 3 au Schéma Régional d’Organisation des Soins de Haute-Normandie portant détermination du zonage pour les chirurgiens-dentistes.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au Recueil Régional des Actes Administratifs.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de région et des cinq préfectures de département.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication :

- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- d’un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif compétent. La saisine du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut se faire de manière dématérialisée via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr

ARTICLE 5 - Le directeur de l’Offre de Soins est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 29 octobre 2024

Le Directeur général,

Signé

François MENGIN LECREULX

Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent