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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - raA 230915 TOME2
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2900
Document publié le Jeudi 13 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2900)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Éducation,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 25 - AVRIL 2015
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2015091-0004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DU «
PROTOCOLE DE
COOPERATION RADIOLOGUES INTERVENTIONNELS ET
MANIPULATEURS EN ELECTRORADIOLOGIE
MEDICALE POUR LA POSE DES PICC- LINE EN SALLE DE RADIOLOGIE INTERVENTIONNELLE
.................................... 1
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS)
Arrêté N °2015090-0006 - Arrêté 2015 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées pour la région PACA à recevoir des contributions
publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire .................................... 3
Arrêté N °2015090-0007 - Avenant à l'Arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées pour la
région PACA à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire .................................... 6
Arrêté N °2015094-0001 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLOME
D'ETAT D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE SESSION DE JUIN 2015 .................................... 7
Arrêté N °2015103-0001 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLOME
D'ETAT D'AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE SESSION DE JUIN 2015 .................................... 9
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2015100-0003 - Arrêté portant modification de nominations et
désignations des membres du collège 'représentants des personnes
qualifiées" du Comité Régional de la Prévention des Risques Professionnels de la région Provence ALpes Côte- d'Azur .................................... 11
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2015100-0001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 23 janvier 2015 portant labellisation du Point Accueil Installation (PAI) pour le département des
Hautes- Alpes .................................... 15
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Convention N °2015092-0001 - Convention de délégation de gestion pour la réfection des réseaux enterrés de la base de la sécurité civile d'Ajaccio
(Corse- du- Sud) .................................... 17
Les autres Directions Régionales
Rectorat de Nice
Arrêté N °2015090-0009 - Arrêté n ° 2015-05 portant délégation de signature des décisions financières .................................... 21
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Arrêté N °2015091-0005 - Délégation de signature est donnée par M. Philippe PEYRON, DISP PACA CORSE, à Mme Véronique CAILLAVEL née BRENEY, Directrice du CD
de TARASCON .................................... 26 @ 3 Agence Régionale de Sa nté
Provence-Alpes
Côte d' Azur
Réf : DOS-0315-2157-D
ARRETE N° 2015091-0004 du 1° AVRIL 2015 PORTANT AUTORISATION DU « PROTOCOLE DE
COOPERATION RADIOLOGUES INTERVENTIONNELS ET MANIPULATEURS EN
ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE POUR LA POSE DES PICC-LINE EN SALLE DE RADIOLOGIE
INTERVENTIONNELLE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de santé publique, notamment les articles L.4011-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 modifié relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération
entre professionnels de santé :
Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d’un protocole de coopération entre
professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin ;
Vu la demande déposée par des professionnels de santé exerçant au CHU Assistance publique des
Hôpitaux de Marseille dans les services de radiologie : service de radiologie hôpital Nord, service de
radiologie adultes BMT CHU Timone, service de radio-pédiatrie Hôpital d'enfants CHU Timone en vue
de l'autorisation du projet de protocole de coopération « protocole de coopération radiologues
interventionnels et manipulateurs en électroradiologie médicale pour la pose des Picc-line en salle de
radiologie interventionnelle » par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vu l'avis conforme de la Haute autorité de santé, en date du 24/02/2015, sur le protocole de
coopération « protocole de coopération radiologues interventionnels et manipulateurs en
électroradiologie médicale pour la pose des Picc-line en salle de radiologie interventionnelle » ;
Considérant le besoin de santé régional et l'intérêt des patients en raison des évolutions de la radiologie
interventionnelle et l'augmentation croissante des actes pratiqués ;
Considérant que le protocole de coopération «protocole de coopération radiologues interventionnels et
manipulateurs en électroradiologie médicale pour la pose des Picc-line en salle de radiologie
interventionnelle » est de nature à répondre au besoin de santé régional et à l'intérêt des patients en ce
qu'il permet de réduire les délais d'attente pour les patients et permet de libérer du temps pour les
médecins radiologues ;
—... Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
QU) LIL 8 Page 1 ARRETE
Article 1er:
Le protocole de coopération «protocole de coopération radiologues interventionnels et anipulateurs en
électroradiologie médicale pour la pose des Picc-line en salle de radiologie interventionnelle », est
autorisé dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 2 :
Les professionnels de santé qui s'engagent mutuellement à appliquer ce protocole de coopération entre
professionnels de santé sont tenus de faire enregistrer leur demande d'adhésion auprès de l'Agence
régionale de santé.
Article 3 :
Le suivi du protocole de coopération entre professionnels de santé visé par la présente autorisation
sera effectué en conformité avec les dispositions de l’article 1 de l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif au
suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision
d'y mettre fin.
Article 4 :_
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur peut mettre fin au
protocole de coopération « protocole de coopération radiologues interventionnels et manipulateurs en
électroradiologie médicale pour la pose des Picc-line en salle de radiologie interventionnelle »
conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en
œuvre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin.
Article 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Marseille, le 1°° avril 2015
Pour le directeur général et par délégation
le directeur général adjoint
Norbert NABET
=" Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
= 161 04.18.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
+ http://www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Page 2 Arrêté N°2015091-0004 - 15/04/2015 7!
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PREFET DE LA REGION PROVENCE- ALPES- COTE D’AZUR
ARRETE 3 4 MARS 2015
Relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées pour la région Provence Alpes Côte
d'Azur à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 230-6, R. 230-9 et suivants,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 115-1,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire,
ARRÊTE
Article 1er
Les personnes morales de droit privé habilitées en 2015 à recevoir des contributions publiques pour la mise en
œuvre de l'aide alimentaire sont les suivantes :
Alpes de Haute Provence :
APPASE - « LA CORDEE GAP » - 6 avenue Maréchal Leclerc — 04000 DIGNE
ASSOCIATION ISATIS - 6 rue de l'ancienne mairie — 04000 DIGNE LES BAINS
PORTE ACCUEIL - CHRS LOU CARMIN - Les Charbonnières - RD 4056 — 04220 SAINTE TULLE
Alpes Maritimes :
UFCV L'EPI UFCV - 25, Place de Provence — 06470 GUILLAUMES
ASSOCIATION PASTEUR AVENIR JEUNESSE - 3 bis avenue J. Gautier-Roux - 06000 NICE
HABITAT ET SOINS — ACT - 34 avenue jean Médecin — 06000 NICE
LEGION DE MARIE NICE COTE D'AZUR 148 av Cyrille BESSET - 06100 NICE
LA BONNE SOLUTION - Résidence Vallon des fleurs - Bat 3, Esc.2 - 06100 NICE
SOS MAMANS BEBES - Maison des associations - 9 rue Louis Braille — 06400 CANNES
COUP DE POUCE ANTIBES - Maison des associations - 288 chemin de saint Claude — 06600 ANTIBES
Arrêté N°2015090-0006 - 15/04/2015 Page 3 ADEPAPE PORTE ACCUEIL - CHRS LOU CARMIN - 8 avenue Notre Dame — 06000 NICE
Bouches du Rhône :
LE SCHILO - 61 rue Jean CRISTOFOL -13003 MARSEILLE
ASSOCIATION FLEUR - 25 rue Peysonnel — 13003 MARSEILLE
ASSOCIATION DUBOIS - 27 rue Lanthier — 13003 MARSEILLE
ENFANTS D'AUJOURD'HUI MONDE DE DEMAIN (EAMD) ENFANTS D'AUJOURD'HUI MONDE DE
DEMAIN (EAMD) - 74 rue de Crimée — 13003 MARSEILLE
ŒUVRE ST VINCENT DE PAUL MISSION France — 14 bis rue de Lodi — 13006 MARSEILLE
ACTIONS SOLIDAIRES - 5 Chemin du Vallon de l'Oriol — 13007 MARSEILLE
SELIDOM - 94 Traverse de la Gouffonne - Résidence Valbois - Bat C — 13009 MARSEILLE
LE SUD AU FEMININ - Rond Point de l'Obélisque - HLM Berguasse - entrée 9 - 13009 MARSEILLE
ASS. FAMILIALE NEREIDES - Les Néréïdes - Bât. D - App. 252 - 115, rue de la Granière — 13011
MARSEILLE
ASSOCIATION FAMILIALE LA MILLIERE ST MENET les Escourtines - 9 allée des Sycomores - 13011
MARSEILLE
CREDIBLE - 56 bd de la Valbarelle- Bat G37 — 13011 MARSEILLE
ASSOCIATION ARC EN CIEL DES LIERRES- Cité des Lierres - Bat 10 - 42 av du 24 avril 1915 — 13012
MARSEILLE
CENTRE CULTUREL EVANGELIQUE ARMENIEN (ANI BEAUMONT) - 31 rue de calais — 13012
MARSEILLE
SOURIRE POUR LES ANGES - 33 Rue Fréderic Julio Curie - Résidence les Cystises - lot 6 - 13013
MARSEILLE
ALMEES DU SUD (LES) - 47 chemin des Jonquilles - Les Coquelicots — 13013 MARSEILLE
AJEF - 212 avenue de la Rose - 13013 MARSEILLE
LINA - AIDE ASSISTANCE ET SOLIDARITE - Ecole Maternelle Font Vert - 206 chemin de Sainte Marthe -
13014 - MARSEILLE
ASSOCIATION FEMMES DE BASSENS - Cité BASSENS -— Bat D - 13015 MARSEILLE
ASSOCIATION SOCIOCULTURELLE DYHIA - Centre Social des Bourrelys — Bd Notre Dame Limite -
13015 MARSEILLE
ECE - SUD ACTIONS SOLIDARITE - 99 Chemin du Vallon des Tuves - La Savine - bat H3 - 13015
MARSEILLE
AU FIL DE SOIE La Solidarité - Bat G9 - chemin de la Bigotte - 13015 MARSEILLE
ACTIONS SOLIDAIRES - Rue Charles Nédelec -Maison des Services - 13110 - PORT DE BOUC
LES PELERINS EVANGELIQUES DE MIRAMAS - 298 rue du Remoulaire — 13140 MIRAMAS
ESPRIT DE FAMILLE — Boite postale 5 - 13180 GIGNAC LA NERTHE
Var :
UNE MAIN TENDUE POUR LA VIE - HLM de la Bresque - 83690 SALERNES
CHRS ACCUEIL FEMINA - 1099 chemin de la Planquette — 83130 LA GARDE
Page 4 Arrêté N°2015090-0006 - 15/04/2015 LA MAISON SOLIDAIRE - Le Mas de Tashiding - Chemin Pied de Goin — 83170 TOURVE
PROVENCE VERTE SOLIDARITES - 2 rue du grand escalier - 83170 BRIGNOLES
SOLIDARITE OLLIOULAISE -11 Espace Henri Dunant - 83190 OLLIOULES
ASSOCIATION NOTRE DAME DES SANS ABRI - CHRS ACCUEIL PROVENCAL- 1609 avenue Aristide
Briand - 83200 TOULON
CHRS LA RESPELIDO - HLM La Chapelle - rue Roquerol - 83200 TOULON
SOLIDARITE AIRE TOULONNAISE - 1930 Chemin départemental 46 - 83200 TOULON
ASSOCIATION FRAT (Faire route avec toi) - 2275 chemin de la Gavaresse - BP 43 — 83220 LE PRADET
ASSOCIATION MOUVEMENT MEDIATION - Route du Thoronet - départementale 17 — 83340 LE
CANNET DES MAURES
Vaucluse :
ESPACE NOUVELLES SOLIDARITES - 3 bis place de la Marelle — 84000 AVIGNON
ETUDES ET PARTAGE - 22 avenue de la Croix des oiseaux — 84000 AVIGNON
L'EMBELLIE - 4 impasse Baroni — 84000 AVIGNON
ASSOCIATION D'ENTRAIDE BOLLENOISE ST MARTIN - 90/92 rue de la Paix- 84500 BOLLENE
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans
un délai de deux mois à mois à compter de sa publication.
Article 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale et le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 3 1 MARS 2015
Michel CADOT
Arrêté N°2015090-0006 - 15/04/2015 PageS EE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE- ALPES- COTE D'AZUR
Avenant à l'ARRETE PREFECTORAL du 5 décembre 2014 3 1 MARS 2015
Relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées pour la région Provence Alpes
Côte d'Azur à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide
alimentaire
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 230-6, R. 230-9 et suivants,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 115-1
Vu l'arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire,
ARRÊTE
Article 1°
L'article 1° est modifié comme suit
LES EQUIPES SAINT VINCENT LA VARABELLE sont remplacées par LES EQUIPES SAINT
VINCENT MARSEILLE VILLE — 12 rue d'Austerlitz — 13006 MARSEILLE.
Article 2
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale et le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 3 1 MARS 2015
Michel CADOT
_—,
Page 6 Arrêté N°2015090-0007 - 15/04/2015 Direction Régionale de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence Alpes Côte d'Azur
Pôle Professions — formations
VAE Sanitaire et sociale
ARRETE
Portant nomination des membres du jury
du Diplôme d'Etat d’auxiliaire de puériculture
session de juin 2015
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
= VU le code de la santé publique et notamment son article R. 4311-4 et ses articles R. 4383-2 et
suivants ;
- VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles R. 451-88 à R. 451-094 ;
= VU le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour application de l’article L.900-1 du code du
travail et des articles L.335-5 et L.335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de
L'expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
- VU l'arrêté du 30 avril 1992 modifié instituant un certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-
psychologique ;
= VU larrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme professionnel d’aide-soignant et au
diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture ;
- VU l'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d’immunisation visées à l’article L.10 du code de
la santé publique ;
- VU l'arrêté du 11 décembre 2001 fixant le programme des études de sage-femme ;
- VU l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants
sages-femmes et à l’organisation des examens ;
= VU l'arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d'Etat d’auxiliaire de vie sociale ;
+ VU l'arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la
mention complémentaire aide à domicile ;
= VU l'avis de la commission des infirmiers du conseil supérieur des professions paramédicales ;
= VU le décret 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions:
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, n°
2013318-0009 en date du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
CARTIAUX, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région
Provence Alpes Côte-d’Azur ;
- VU la décision n° 2014244-0022 du Directeur Régional prise au nom du Préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 1° septembre 2014 portant
subdélégation de signature ;
Adresse postale: Bd Paul Petra 13282 MARSEILLE CEDEX 20- TL. 04.91.160.00- Fax: 491.15.61.00 - SGAR@paca pre gouv.fr
Arrêté N°20/ 094-0001 1504/2015 Pase 7 ARRETE
Article 1 :
Le jury de la session de juin 2015 du diplôme d'Etat d’auxiliaire de puériculture est présidé par Monsieur le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte-d’Azur ou son représentant, Président. Il est composé comme suit :
= Monsieur le Directeur général de l’ARS ou son représentant
= Mme FRANCHI, directrice d’Ifap
- Mme HASENFRATZ, enseignante permanente en Ifap
- Mme RAMBAUD, auxiliaire de puériculture en exercice
- Mme CAMOIN, directrice d’un établissement social employant des auxiliaires de puériculture.
- Mme ALDROVANDI, Cadre de Santé.
Article 2 :
Le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence
Alpes Côte-d’Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 4 avril 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de a jeunesse, des sports et de Ia cohésion sucile,
Pour le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et par délégation,
L'inspectrice,
e
Brigitte PAGET
Parcs arrété 509-000 - 1504/2015 PRÉFECTURE DE LA RÉGION
PROVENCE -ALPES -CÔTE D'AZUR
Direction Régionale de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence Alpes Côte d'Azur
Pôle Professions — formations
VAE Sanitaire et sociale
ARRETE
Portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat d’auxiliaire de vie sociale
session de juin 2015
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L451-1, R.451-1 et R451-2 ;
= VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;
= VU le décret n° 202-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la
délivrance d’une certification professionnelle ;
= VU le décret n° 2007348 du 14 mars 2007 relatif au diplôme d'Etat d’auxiliaire de vie sociale ;
= VU l'arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d’auxiliaire de vie sociale ;
= VU le décret 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, n°
2013318-0009 en date du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
CARTIAUX, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région
Provence Alpes Côte-d’Azur ;
- VU la décision n° 2014244-0022 du Directeur Régional prise au nom du Préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 1° septembre 2014 portant
subdélégation de signature ;
ARRETE
Article 1 :
Le jury de la session de juin 2015 du diplôme d'Etat d’auxiliaire de vie sociale est composé comme
suit
- Monsieur le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Région Provence Alpes Côte-d’ Azur ou son représentant, Président ;
= Représentant le collège des formateurs ou des enseignants :
Madame HASENFRATZ
Madame VOIRGARD
Adresse posiale: Bd Paul Peytral- 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tél: 04 91.15.80.00- Fax : 4 91.1561.00 - SGARQpaca pre gouv fr
Arrêté N°201 5103-0001 - 1510472015 Page 9 Madame QUESADA
Madame MOULLE
Monsieur DURAND
Madame GIOANNI DE RIGAL
Madame MANEN VIRGIL
= Représentant le collège des personnes qualifiées dans le domaine social ou médico social ou
dans le domaine de la gestion :
Madame PUIRAV AUD
Monsieur SALAS
- Représentant le collège des professionnels de l’action sociale ou médico-sociale :
Madame BARTHELEMY
Monsieur SZTOR
Madame BITRI
Monseiur DE JESUS
Madame MEZEMMEROUNE
Madame COMBERNOUS
Madame GRIMAUD
Madame LE GLAUNEC
Madame AUREGLIA-CAUNEILLE
Article 2 :
Le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence
Alpes Côte-d’Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 13 avril 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de La jeunesse, des sports et de a cohésion sociale,
Pour le directeur régional de La jeunesse, des sports et de Ia cohésion sociale et par délégation,
L'Inspectrice
LT Brigite ET
Page 10 Arrêté N°201 5108-0001 + 1504/2015 Liberté » Égalité » Fraternité
h . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
ARRÊTÉ
portant modification de nominations et désignations des membres du collège « représentants des
personnes qualifiées » du Comité Régional de la Prévention des Risques Professionnels
de la région Provence Alpes Côte-d’Azur
Le Préfet de la région Provence Alpes Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU la circulaire DGT 2007/09 du 8 août 2007 relative aux comités régionaux de la prévention des
risques professionnels :
VU la circulaire DGT 2009/03 du 12 février 2009 précisant la composition des comités régionaux
de la prévention des risques professionnels ;
VU Parrêté préfectoral du 5 mars 2014 portant renouvellement de nomination des membres du
Comité Régional de la Prévention des Risques Professionnels ;
VU les articles R. 4641-30 à R. 4641-35 du code du travail :
CONSIDERANT le courrier de l’Union Régionale FO du 16 mars 2015 portant nouvelle
désignation ;
Après consultation et propositions de candidatures pour le collège des personnes qualifiées ;
SUR proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La liste des membres appelés à siéger au Comité Régional de la Prévention des Risques
Professionnels est composée comme suit :
» M. le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite : Président.
Arrêté N°2015100-0003 - 15/04/2015 Page 11 + Au titre du 1” collège « administrations régionales de l’Etat et pouvoirs publics » :
- Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
PEmploi
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. RUSSAC Patrice Mme BELGHAZI Amal
Mme GAUTIER Muriel M. CHEVALLIER Raphaël
Mme GROLLEAU Nicole
M. LOPEZ Eric
M. SERRE Roland
- Agence Régionale de Santé (ARS)
TITULAIRE SUPPLEANTE
Mme PERRAUD-VIDAL Hélène Mme BARRAUD Céline
- Direction Régionale de lEnvironnement, de l’Aménagement et du Logement
TITULAIRE SUPPLEANTE
M. FOMBONNE Hubert Mme BERILLE Emmanuelle
- Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
TITULAIRE SUPPLEANT
M. VINOT Philippe M. HEYRAUD Serge
» Au titre du 2°" collège « partenaires sociaux » :
- Comité Régional Confédération Générale du Travail - CGT
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. LAINE Denis Mme ALBIN Danielle
M. SIRER Thierry M. BARTHE Alain
- Union Régionale Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme MAZZONI Caroline M. AUMERAN Christian
M. SCHELLENBERGER Philippe M. GAUTIER Serge
- Union Régionale Force Ouvrière - FO
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. BLANC Jean-Jacques M. ABRIGNANI Antoine
M. MUAMBA Ferdinand Mme MERABTI Nadhia
- Union Régionale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens - CFTC
TITULAIRE SUPPLEANT
M. GILLOT Raymond M. NIEL Richard
- Union Régionale Confédération Française de PEncadrement-Confédération Générale des Cadres -
CFE-CGC
TITULAIRE SUPPLEANT
M. CLERICO Dominique M. FEDONI Antoine
Page 12 Arrêté N°2015100-0003 - 15/04/2015 - Mouvement des Entreprises de France - MEDEF
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. CARLE Pierre M. BIENS Guy
M. GRIVA Georges M. HERNANDEZ Jacques
M. PIANTONI Philippe M. LEMAIRE Philippe
Mme TARIZZO Odile M. REDONDO Tomas
- Confédération Générale du Patronat des Petites et Moyennes Entreprises - CGPME PACA
TITULAIRE SUPPLEANT
M. KOLLER Jean-Pierre M. GAUGLER Jean-Pierre
- Union Professionnelle Artisanale Régionale - UPAR PACA
TITULAIRE SUPPLEANT
M. PELLATI Gérard M. BION Thierry
- Fédération Régionale des Syndicats d’Exploitants Agricoles - F.R.S.E.A.
TITULAIRE SUPPLEANTE
Mme LASCAUX Ghyslaine Mme SALIGNON Marie-Claude
» Au titre du 3°" collège « organismes régionaux d’expertise et de prévention » :
- Caisse d’ Assurance Retraite et de la Santé au Travail Sud-Est - CARSAT Sud-Est
TITULAIRE SUPPLEANT
M. EVESQUE Lionel M. TIERNO Olivier
- OPPBTP - Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics
TITULAIRE SUPPLEANT
M. BRIGNOLI Patrick M. BESSOU Didier
- Association Régionale pour l’ Amélioration des Conditions de Travail - ACT Méditerranée
TITULAIRE
M. NALBANDIAN Yves-Michel
- Association Régionale des Organismes de Mutualité Sociale Agricole - AROMSA
TITULAIRE
Mme BLOT Françoise
» Au titre du 4" collège « représentants des personnes qualifiées » :
- Observatoire Régional de la Santé au Travail - ORST
PRESIDENT
M. REGORD Jean-Noël
- Faculté de Médecine
TITULAIRE
Mme SARI-MINODIER Irène
Arrêté N°2015100-0003 - 15/04/2015 Page 13 - Société de Santé au Travail, de Toxicologie, d’Ergonomie des Régions PACA Corse
TITULAIRE SUPPLEANTE
Mme BAJON-THERY Florence Mme CHARRIER Danièle
- Association des Services de Santé au Travail Région PACA Corse
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. BAUTHEAC Jean M. DAUMAS Jean-Pierre
M. LE CAM Yann M. TROUSSARD Sylvain
- LEST - Laboratoire d'Economie et de Sociologie du Travail
TITULAIRE SUPPLEANT
M. BOUFFARTIGUE Paul M. GIRAUD Baptiste
- Observatoire Régional de la Santé PACA - ORS
TITULAIRE
M. VERGER Pierre
- Régime Social des Professions Indépendantes - RSI
TITULAIRE
M. FANTAUZZO François
ARTICLE 2
Les membres du Comité Régional de la Prévention des Risques Professionnels, désignés au titre du
collège des personnes qualifiées, sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable.
Ces dispositions ne s’appliquent pas au président et au vice-président de l'Observatoire Régional de
Santé au Travail, qui sont désignés pour la durée de leur mandat.
ARTICLE 3
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 1 Q AVR. 2015
Michel SADOT
Page 14 Arrêté N°2015100-0003 - 15/04/2015 Libarté » Liberté» Égalté > Pratralié ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU
VU
VU
modifiant l'arrêté n° 2015023-0003 du 23 janvier 2015
portant labellisation du Point d'Accueil Installation (PAÏ)
pour le département des Hautes Alpes
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D343-21 :
la note de service DGER/SDPFE/2014-685 du 20 août 2014 du Ministère de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt assurant la diffusion des cahiers des charges nationaux relatifs
aux Points d'Accueil Installation (PAT), Centres d'Elaboration du Plan de Professionnalisation
Personnalisé (CEPPP) et stage collectif de 21 heures et des dossiers de demande de
labellisation ;
l'arrêté n° 2015023-0003 en date du 23 janvier 2015 du Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur accordant la labellisation en qualité de Point Accueil Installation du département
des Hautes Alpes au collectif ADEAR des Hautes Alpes, AGRIBIO 05 et Confédération
Paysanne des Hautes Alpes, pris après consultation du Comité régional de l'installation et de la
transmission (CRIT) Provence-Alpes-Côte d'Azur co-piloté par l’État et la Région le 3 décembre 2014, et précisant que le collectif devait se constituer en association après labellisation, comme indiqué dans la demande de labellisation ;
Considérant le cahier des charges régional en vue de la labellisation en tant que PAI joint à l'appel à
candidatures organisé par la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et publié sur son site Internet le 28 octobre 2014 ;
Considérant la candidature adressée par le collectif ADEAR des Hautes-Alpes, AGRIBIO 05 et
Confédération Paysanne des Hautes-Alpes le 14 novembre 2014 pour labellisation en qualité de PAT
pour le département des Hautes-Alpes ;
Considérant le récépissé de déclaration de création de l'association n° W052003608 ayant pour titre
« POINT ACCUEIL INSTALLATION DES HAUTES ALPES » composée des membres fondateurs
Arrêté N°2015100-0001 - 15/04/2015 Page 15 du collectif ADEAR 05, AGRIBIO 05 et Confédération Paysanne 05, délivré le 3 février 2015 par la
Préfecture des Hautes-Alpes ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Conformément à l'article 1 de l'arrêté du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n° 2015023-
0003 en date du 23 janvier 2015, le coilectif ADEAR des Hautes-Alpes, AGRIBIO 05 et
Confédération Paysanne des Hautes-Alpes s'est constitué en association dénommée POINT ACCUEIL
INSTALLATION DES HAUTES-ALPES .
La labellisation en qualité de Point Accueil Installation du département des Hautes Alpes est transférée
à l'association dénommée POINT ACCUEIL INSTALLATION DES HAUTES ALPES.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l'arrêté du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n° 2015023-
0003 en date du 23 janvier 2015 restent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Fait à Marseille, le PU Abe nu
Michel CADOT
Page 16 Arrêté N°2015100-0001 - 15/04/2015 Convention de délégation de gestion n°2015-3
La présente délégation est conclue, pour la réfection des réseaux enterrés : courant
fort/courant faible et A.E.P. de la base sécurité civile d’Ajaccio (2A), en application du
décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire en vigueur, notamment de la délégation de gestion reçue dans le contrat de maîtrise d’ouvrage conclu entre la DEPAFT, la DGSCGEC, la préfecture de la zone de défense sud et la préfecture de Corse du Sud en date du 05 février 2015.
Entre M. le Préfet de Corse du Sud désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
M. le Préfet de la zone de défense Sud, Préfet de la région PACA, Préfet des Bouches-du-
Rhône, représenté par M. Jean-René VACHER, secrétaire général de la zone de défense Sud,
secrétaire général du SGAMI, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
If est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et
pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement
des dépenses et des recettes concernant le programme 161 Sécurité civile - BOP Central
Préparation et interventions spécialisés des moyens nationaux et fonctionnement, soutien et
logistique - UO CIMO - Tranche fonctionnelle TF 023158 et relatives à la réfection des
réseaux enterrés : courant fort/courant faible et A.E.P. de la base sécurité civile d’Ajaccio
(2A). Cette mission est réalisée par la plateforme Chorus — Centre de Services Partagés — au
nom du SGAMI de la zone Sud.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur
les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur
secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de
fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique
Convention N°2015092-0001 - 15/04/2015 Page 17 d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et
l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
eIl valide et saisit le cas échéant les engagements juridiques. Il notifie les bons de
commande ;
*il saisit la date de notification des actes ;
«il crée les fiches tiers — fournisseurs ou tiers physiques
.il crée les fiche marché, contrats et conventions
°il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine de Pautorité en charge du contrôle financier et de
l’ordonnateur secondaire selon les seuils en vigueur ;
* il crée les réservations des crédits à la demande du service prescripteur
+ il lève des options à la demande du service prescripteur dès lors qu'il autorise la
consommation des AE
+ il gère les relations avec le comptable public, notamment pour les rejets de dossier
+ il informe le service prescripteur de l'indisponibilité des autorisations d’engagement ou
des crédits de paiement
+ il contrôle et transmet les pièces justificatives destinées au comptable
sil enregistre la certification du service fait ;
‘il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers
précisés dans le contrat de service annexé, pour cela il réceptionne, contrôle et impute les
factures, il gère les relations avec les fournisseurs pour la non réception des factures et
l’absence de paiement
+ il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
* il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
«il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
«il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
eil assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en
œuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
sil réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
ela décision de dépenses et recettes dans le respect du code des marchés publics,
ela constatation du service fait (qui pourra être réalisée pour son compte par ie conducteur
d’opération, en l’occurrence la direction de immobilier du SGAMI Sud P ;
«du pilotage des crédits de paiement,
«l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Page 18 Convention N°2015092-0001 - 15/04/2015 Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et
à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant n’engage pas de dépense sans validation préalable de l’engagement juridique
dans CHORUS et respecte les règles de la commande publique.
IT s’oblige à fournir, en temps utile, tous Îles éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document à Pautorité en charge du contrôle financier et au
comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront
dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée dans le
contrat de service annexé.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur
secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. IL est établi pour l'année 2015 et reconduit tacitement, d’année en année, jusqu’aux dernières opérations liées à l’expiration de la garantie de parfait achèvement de l’ouvrage objet de la délégation de gestion sur le programme 161.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite : l’ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du contrôle
financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement
secondaire de délégant et du délégataire.
Convention N°2015092-0001 - 15/04/2015 Page 19 Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Ajaccio, le 9 AM. 201$
Le Préfet de Corse du Sud, Le secrétaire général pour la zone de défense
Délégant, Sud,
Ordonnateur secondaire, Délégataire, Pour le Préfet et per d
: de la zone de ve V
Pour le préfet, | LS PS
secré général, u Le Lo | UN
Blaise COURTAY 2 É
Page 20 Convention N°2015092-0001 - 15/04/2015 académie
N | Û ( RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE, ARRETE N° 2015-05
DE DENON SOPER LEUR portant délégation de signature des actes de gestion financière
La Rectrice de l'Académie de Nice
Chancelière des Universités
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de l'éducation et notamment l'article D.222-20 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions réglementaires des livres | et
H du code de l'éducation ;
VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU les arrêtés du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur n° 2013189-0026 et n° 2013189- 0027 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Claire LOVISI, Rectrice de l'Académie de Nice ;
VU le décret du Président de la République du 1° décembre 2010, paru au Journal Officiel de la République française le 2 décembre 2010, nommant Madame Claire LOVISI, Rectrice de l'Académie de Nice ;
VU l'arrêté ministériet du 24 décembre 2014 nommant Monsieur Pierre-Raoul VERNISSE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nice, à compter du 24 janvier 2015, et ce, pour une seconde et dernière période de quatre ans ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2010 portant nomination et détachement, pour une première période de cinq ans, de Madame Cécile BRIEAU, attachée principale d'administration, dans lemploi d'administratrice de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l’académie de Nice, directrice des ressources humaines, à compter du 1% septembre 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mai 2011 portant nomination et détachement, pour une première période de cinq ans, de Monsieur Christophe ANTUNEZ, directeur des services, dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, à compter du 1% juin 2011 ;
ARRÊTE
Article 1°:
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Raoul VERNISSE, secrétaire général de l'académie de Nice, à l'effet de signer les actes de gestion financière et, notamment, ceux qui concernent l'ordonnancement secondaire du budget de l'éducation nationale, tels qu'ils sont précisés dans les arrêtés susvisés du 8 juillet 2013 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
1
Arrêté N°2015090-0009 - 15/04/2015 Page 21 Page 22
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Raoul VERNISSE, la subdélégation de signature, qui lui est confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par Madame Cécile BRIEAU, secrétaire générale adjointe de l'académie de Nice, directrice des ressources humaines.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Raoul VERNISSE, et de Madame Cécile BRIEAU, la subdélégation de signature sera exercée par Monsieur Christophe ANTUNEZ, secrétaire général adjoint de l'académie de Nice.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Raoul VERNISSE, de Madame Cécile BRIEAU et de Monsieur Christophe ANTUNEZ, la subdélégation de signature confiée à Monsieur Pierre-Raoul VERNISSE sera exercée de la façon suivante :
AA. par Monsieur Michaël RODOT, chef du département des affaires générales et financières à l'effet de signer et valider dans CHORUS, dans la limite des attributions du département, les pièces financières concernant l'ordonnancement secondaire du budget de l'enseignement scolaire et du budget de l'enseignement supérieur, à savoir : a) les recettes et les dépenses relatives aux opérations pour le fonctionnement, l'investissement des services du rectorat, les frais liés à l'exécution des décisions de justice et à la protection juridique, les frais de déplacements, l'action sociale.
b) l'apposition de la formule exécutoire sur les titres de recettes dès leur‘émission.
- Nentre pas dans le champ de la délégation ci-dessus consentie, la signature : - des-éctès d'engagement des marchés de l'Etat ou de leurs avenants ;
- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ; .
- des:ordres de réquisition du comptable public et des décisions.de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local. °
4.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michaël RODOT, la subdélégation confiée à Monsieur Michaël RODOT sera exercée par Monsieur Luc MITHOUT, chef du serviéé des affaires générales, par Madame Karine AUVINET, chéf du service de gestion et d'optimisation de l'achat public, par Madame Florence LHUISSIER, chef du service des déplacéments et d'indemnisation des mobilités, et par Madame Sylvie. BROUEL, chef du service de l'exécution de la dépense et du pilotage des process CHORUS, et ce, dans la limite de leurs attributions respectives
4.2. par Madame Isabelle PAROLA, chef du département des examens et concours, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les recettes et dépenses concernant les examens et concours, notamment les remboursements de frais de déplacement, les frais de jury et les vacataires, - l'ensemble des dépenses de matériel et de fonctionnement relatives à l'organisation des examens et concours.
4.2.1. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Isabelle PAROLA, la subdélégation confiée à Madame PAROLA sera exercée par Madame Patricia FRANCO, chef du service des examens, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.21.1. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Isabelle PAROLA et de Madame Patricia FRANCO, la subdélégation confiée à Madame PAROLA sera exercée par Madame Bruna UBALDI, adjointe au chef du service des examens, et par Madame Nicole ANELLI, adjointe au chef du service des examens, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service, les dépenses relevant du service.
Arrêté N°2015090-0009 - 15/04/2015 4.2.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle PAROLA, la subdélégation confiée à Madame PAROLA, sera exercée par Monsieur Pascal TOURNOIS, chef du service des concours, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.2.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle PAROLA, la subdélégation confiée à Madame PAROLA sera exercée par Madame Marie-Jeanne MARI, chef du service des sujets, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.3. par Monsieur Philippe JUAN, chef du département de l'informatique administrative et de gestion, à l'effet de signer les actes d'engagement de dépenses sur crédits informatiques relevant de son département.
4.4. par Madame Michèle CAMPAN, chef du département des établissements d'enseignement, à l'effet de signer les actes d'engagement de dépenses sur crédits pédagogiques, éducatifs et fonds sociaux relevant de la département.
4.4.1. En cas d'absence où d'empêchement de Madame Michèle CAMPAN, la subdélégation qui lui est confiée à l'effet de signer les actes portant mandatement sera exercée par Madame Pascale LENDREVIE, chef du service de l'accompagnement et du suivi des politiques éducatives.
4,5. par Monsieur Christian PEIFFERT, adjoint à la directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion financière relevant du département.
4.5.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian PEIFFERT, la subdélégation confiée à Monsieur PEIFFERT sera exercée par Madame Murielle BENACQUISTA, chef du service de la gestion individuelle et collective des personnels d'encadrement et A.T.S.S., à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.5.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian PEIFFERT et de Madame Murielle BENACQUISTA, la subdélégation confiée à Monsieur PEIFFERT sera exercée par Madame Martine WARICHET, adjointe au chef du service de la gestion individuelle et collective des personnels d'encadrement et ATT.S.S., et par Madame Safia HAOUAT, adjointe au chef du service de la gestion individuelle et collective des personnels d'encadrement et A.T.S.S., à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les dépenses relevant des attributions du service.
4.5.2, En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Christian PEIFFERT, la subdélégation confiée à Monsieur PEIFFERT sera exercée par Monsieur Fabrice PASCAE, chef du service de la gestion individuelle et collective des personnels enseignants, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
45.21. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian PEIFFERT et de Monsieur Fabrice PASCAL, la subdélégation confiée à Monsieur PEIFFERT sera exercée par Madame Michèle GRINDA, adjointe au chef du service de la gestion individuelle et collective des personnels enseignants, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.5.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian PEIFFERT, la subdélégation confiée à Monsieur PEIFFERT sera exercée par Madame Chantal BLAZY, chef du service des affectations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.5.3.1, En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Christian PEIFFERT et de Madame Chantal BLAZY, la subdélégation confiée à Monsieur PEIFFERT sera exercée par Madame Danièle TOURNAIRE, adjointe au chef du service des affectations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
Arrêté N°2015090-0009 - 15/04/2015 Page 23 Page 24
4.54. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian PEIFFERT, la
subdélégation confiée à Monsieur PEIFFERT sera exercée par Madame Marilyn SAISSI,
chef du service des affaires sociales et transversales, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
+ les pièces justificatives des frais liés aux accidents professionnels, aux frais médicaux
et aux rentes ;
les pièces relatives à la paye ;
les décisions d'opposition et de relèvement relatives à la prescription quadriennale
des créances sur l'Etat ;
e les dépenses relatives aux allocations de chômage et à l’action sociale.
4.541. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian PEIFFERT et de
Madame Marilyn SAÏSSI la subdélégation confiée à Monsieur PEIFFERT sera exercée par
Madame Catherine DUFOUR, adjointe au chef du service des affaires sociales et
transversales, adjointe au chef du service des affaires sociales et transversales, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
45.5, En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Christian PEIFFERT, la
subdélégation confiée à Monsieur PEIFFERT sera exercée par Madame Catherine
BELLENFANT, chef du service de gestion de l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.5,5.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian PEIFFERT et de
Madame Catherine BELLENFANT, la subdélégation confiée à Monsieur PEIFFERT sera
exercée par Madame Nathalie LIEGEOIS-NATTA, adjointe au ‘chef du service de gestion de
l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant du service. :
4.6. par Madame Catherine KOUYOUDJIAN, chef du service de la formation tout au long de
la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relatives à la
formation des personnels. ‘
4.6.1: En cas d'absence ou d’empêchement de Madame . Gatherine KOUYOUDYIAN, la
.subdélégation confiée à Madame KOUYOUDJIAN sera exercée par Monsieur Didier
MAUVILLAIN, adjoint au chef du service de la formation tout au long de la vie, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du.service.
4.7. par Monsieur François BOUTTES, chef du service de l'ingénierie régionale de
l'équipement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
a) l'engagement et les actes ayant un caractère de décision pour les prestations inférieures à
20 000 euros HT.
b) les décisions de mise en demeure, les notifications d'actes signés par le Recteur et les
notifications aux candidats pour les prestations supérieures à 20 000 euros HT.
c) les pièces financières, en recettes et dépenses, concernant l'ordonnancement secondaire
des budgets du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Programmes 0150
et 0231) relatives aux constructions universitaires.
d) les pièces financières, en recettes et en dépenses, concernant l’ordonnancement
secondaire du budget du ministère de l'éducation nationale {Programme 0214) relatives aux
opérations d’'investissements.
4.714. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François BOUTTES, la
subdélégation confiée à Monsieur BOUTTES sera exercée par Monsieur Patrice RENOU,
conducteur d'opérations au service de l'ingénierie régionale de l'équipement.
Article 5 :
En fonction des habilitations accordées dans l'application CHORUS aux agents du centre de
services partagés (C.S.P. académique CHORUS), une subdélégation de signature aux fins de
valider les actes financiers et budgétaires est accordée aux agents dont les noms suivent :
Arrêté N°2015090-0009 - 15/04/2015 5.1. Mise à disposition des crédits et réallocations de ressources :
“Monsieur Michaël RODOT
Madame Corinne LARATORE
» Madame Marie-Thérèse FEVRE-MOREL
# Monsieur François BOUTTES (uniquement le BOP 150 académique)
5.2. Validation des engagements juridiques et certification du service fait :
s Madame Syivie BROUEL
Madame Mireille BOURDIER
Madame Carole LOQUES
Madame Sylvie LEYDET
Monsieur Patrice RENOU
Madame Gisèle RIFFE
5.3. Validation des demandes de paiement :
Monsieur Michaël RODOT
Madame Karine AUVINET
Madame Sylvie BROUEL
Madame Patrice RENOU
Madame Gisèle RIFFE
Madame Caroie LOQUES
Madame Marie-Hélène FLEURANT
Madame Marie-Hélène DRAPIER
Monsieur François BOUTTES
Monsieur François BOUTTES
Madame Marie-Hélène FLEURANT
5.4. Validation des engagements de tiers (recettes)
“Madame Karine AUVINET
* Madame Syivie BROUEL
"Monsieur William BLONDEAU
5.5. Gestion des indus de paye (Titre 11)
«Madame Marilyn SAISSI
5.6. Responsable de l'exécution des recettes (Validation des titres)
“Madame Karine AUVINET
# Madame Marilyn SAISSI (Titre Il}
5.7. Opérations d'inventaire de fin d'année - Correspondant des travaux de fin de gestion
- Rattachement des charges à l'exercice
+ Madame Sylvie BROUEL
+ Madame Karine AUVINET
- Rattachement des produits à l'exercice
e Madame Karine AUVINET
e Madame Sylvie BROUEL
Article 6 : Tout arrêté et dispositions antérieurs sont abrogés.
Article 7 : Le Secrétaire Général de l'Académie de Nice est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR.
Pour ampliation :
Monsieur Pierre-Raoul VERNISSE
Secrétaire Général de l'Académie de Nice
Fait à NICE, le 31 mars 2015
pee
Glalre LOVIS!
Arrêté N°2015090-0009 - 15/04/2015 Page 25 DIRECTION
MINISTÈRE DE LA JUS
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION NTERREGIONALE
ES SERVICES PEMTIENTUIRES PACACORSE
DEPARTEMENT RESSOURCES HMANES
PERSONNELS ET DES EFFECTS
Dre AAA, annees
Len
Pise PACACORSE
Le de ab
Bret
Arrêté portant délégation de signature
Rés
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions
applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à
gestion mixte ;
Vu l'arrêté en date du 16/02/2011 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice et des Libertés nommant Monsieur Philippe PEYRON, Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 07/03/2011.
Vu l'arrêté en date du 15/06/2011 de Monsieur le Directeur de l'Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de PACA/Corse.
ER
ARRETE
PT MARSEILLE CEDEX €
bone]
Far 914008 Be 26 Arrêté N°2015091-0005 - 15/04/2015 Art ler : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique CAILLAVEL née BRENEY
Directrice du Centre de Détention de Tarascon :
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs
des services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,
attachés d’administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion
suivants :
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaire ;
+ arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
+ octroi ou renouvellement des congés li
une maladie professionnelle ;
+ validation des services pour la retraite ;
+ décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
+ décisions d'ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
à un accident imputable au service ou à
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère
de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de
l'administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
+ mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
+ octroi des congés de représentation ;
+ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
Far: SLAGONNT Arrêté N°2015091-0005 - 15/04/2015 Page 7 imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée :
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique :
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité :
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption :
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
+ accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
+ réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
+ décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande,
et réintégration dans la même résidence administrative ;
+ arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
< décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
+ décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
+ décisions d'ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes
temps .
se
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps
d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
= décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
CAP-compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
Frs 3
TSMARSEELE ex 0
Fa Are 28 Arrèté N°201509/-000$ - 15/0420IS + mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
+ octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
__octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
+ mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et
réintégration dans la même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
+ arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
lassurance invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
+ décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes
temps .
D - Pour les agents non titulaires :
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
+ octroi des congés annuels ;
+ octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
DSP PACA CORSE 4 possste] El Re Mans CEDEX C0
ENT] Arrèté N°201509/-000$ - 15/0420IS Page 2 Art4
Art5
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation. ss
E — Pour les personnels de santé :
+ Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception
faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la compétence de
l'administration centrale.
F— Pour les personnels des cocontractants des établissements
pénitentiaires à gestion mixte :
Pour l’habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son
établissement, à l'exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale
restant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
+ S'agissant des décisions visées à l’article 1° paragraphe A et qui concernent
Madame Véronique CAILLAVEL née BRENEY, elles restent de la compétence
du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
+ S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas
les demandes formulées par Madame Véronique CAILLAVEL née BRENEY
où par son adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d’une période d'intérim.
: En son absence, Madame Véronique CAILLAVEL née BRENEY peut déléguer la
signature prévue à l’article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie À ou, à
défaut de catégorie B.
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Le présent arrêté prend effet à compter du jour du 30/03/2015 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à ille, le 01/04/2015.
ester Interrégional
Philippe AEYRON
bre N°2015091-0005 - 1SA4ROIS Arrêté N°2015091-0005 - 1SA42OIS Page 31