Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 3 du 4 juin 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 3 du 4 juin 2019 Document publié le Mardi 4 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 3 du 4 juin 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N°6-3

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 4 juin 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT § PREFECTURE :

- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial § SOUS-PREFECTURES :

- Vitry-le-François

§ SERVICES DECONCENTRES :

- DDT

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral n° DS 2019-022 du 3 juin 2019 confiant à M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de l’arrondissement de REIMS, la Présidence de

la sous-commission départementale chargée de la réception du Stade DELAUNE de REIMS p 3

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial p 5

- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-004 du 27 mai 2019 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article

L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l’année 2019 + annexe

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 11

- Arrêté préfectoral du 3 juin 2019 portant déclassement temporaire d’une partie de la zone de sûreté à accès réglementé de l’aéroport de CHALONS-

VATRY en zone coté ville

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 15

- Arrêté préfectoral cadre du 3 juin 2019 définissant les seuils et les restrictions des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours

d’eau et de leurs nappes d’accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse

- Arrêté préfectoral du 28 mai 2019 accordant une dérogation temporaire et locale aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l’article R 441-

1 du Code de la Construction et de l’Habitation dans des quartiers et adresses de Châlons-en-Champagne et Saint-Memmie

- Arrêté préfectoral du 28 mai 2019 accordant une dérogation temporaire et locale aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l’article R 441-

1 du Code de la Construction et de l’Habitation dans des quartiers d’Épernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 2 -DS 2019-022

EX = AZ

Liberté » Égalteé » Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté confiant à M. Jacques LUCBEREILH,

Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS,

la Présidence de la sous-commission départementales

chargée de la réception du stade DELAUNE de REIMS.

Le Préfet du département de la Marne,

Le code de la construction et de l'habitation :

Le code de la défense ;

Le code de l’environnement ;

Le code général des collectivités territoriales :

Le code des relations entre le public et l'administration ;

Le code de la sécurité intérieure ;

Le code du sport ;

Le code du travail ;

Le code de l'urbanisme ;

La loi n82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes,

des départements et des régions :

Le décret n95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité :

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics :

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M Denis

CONUS, Préfet du département de la Marne :

Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M. Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims ;

L'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;

La circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de

sécurité et d'accessibilité :

L'arrêté préfectoral DPC/2017-51 portant création et attributions des sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du 18 octobre 2017 et notamment ses articles 2 et 10 :

Sur la proposition de M”* la Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE ;

ARRETE

ARTICLE 1°": M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims est chargée de la Présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de Panique dans les établissements recevant du public et les Immeubles de Grande Hauteur telle que définie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral DPC/2017-51 du 18 octobre 2017, pour ce qui concerne l'ensemble des opérations concourant à la réception du stade DELAUNE de REIMS, et notamment la visite de réception des travaux fixée au jeudi 6 juin 2019.

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 3 -Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances, communications, pièces ainsi que les avis formulés en application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral DPC/2017-51 susvisé.

M. le Sous-Préfet de Reims et M”* la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ka Marne.

Chälons-en-Champagne, le 3 juin 2019

1, rue de Jessaint - CS 50431-51056 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 0326.26. 10.10

Www.mMarne. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 4 -’

ES

Liberré » Égaitsé * Fréternété

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

PQLE DE L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-004

fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété

des personnes publiques pour l’année 2019

Le préfet de la Marne,

VU

- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L. 1123-4 ;

- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :

- la loi n° 2004-8609 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147 ;

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 ;

- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 :

- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne,

- l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne,

- la liste des biens situés dans les communes du département de la Marne susceptibles d’être sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques arrêtée au 1® mars 2019, communiquée par la direction départementale des finances publiques ;

- considérant les réponses apportées par les communes marnaises sur les procédures d'acquisition en cours de réalisation ;

- considérant qu’il convient d’arrêter la liste des immeubles situés dans les communes du département de la Marne, satisfaisant aux conditions du 3° de l’article L. 1123-1 précité, et de la transmettre au maire de chaque commune concernée ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRÊTE

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Chälons-cn-Charmpagne - Téléphone 03 26 26 10 10 WWW MAN. LOU.fr

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 5 -Article 1“: Sont susceptibles d'être sans maître et de faire l’objet de la procédure d'acquisition prévue à l’article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles qui figurent sur la liste annexée au présent arrêté, Ces immeubles sont ceux qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

La publication de cette liste ne remet pas en cause les procédures en cours ou récemment finalisées, qui n'auraient pas encore été régularisées auprès du conservateur des hypothèques ou prises en compte par les centres des impôts fonciers.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire de chaque commune figurant dans la liste

citée à l’article 1“,

Article 3 : Le maire de chaque commune concernée devra publier et afficher le présent arrêté pendant une durée de six mois consécutifs et, s’il y a lieu, le notifier aux derniers domicile et

résidence du dernier propriétaire connu, ainsi que, si l’immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant et au tiers qui a acquitté les taxes foncières le cas échéant. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d'un certificat établi par le maire.

Article 4 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisées à l’article 3 du présent arrêté, le bien est présumé sans maître,

Article 5 : A l'issue du délai susvisé, la commune concernée devra signaler au représentant de l'État dans le département si un propriétaire a été identifié ou s’est fait connaître. Si aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître, la commune concernée pourra, après notification par le préfet de la Marne d’un arrêté de présomption de bien sans maître,

incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal prise dans un nouveau délai de six mois.

Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.

Article 6: A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État. Dans ce cas, le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n’a pas d’effet suspensif sur la décision.

Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le maire de chaque commune figurant sur la liste annexée au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le ? 7 MAI 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

V

Denis GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 6 -Annexe à l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-004 fixant la liste communale des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l’année 2019 Code Section IN° du [Contenance Commune Nom Commune cadastrale |plan |en m°

Al 152 63

AI 156 57

AK 9 77 7 AMBONNAY AK 10 76

AK 65 149

AK 111 114

À 85 1797 8 AMBRIERES À 94 267

28 AVENAY-VAL-D OR AR 17 187

39 BASSU ZL 42 2160

E 101 923 42 BAYE 70 > — #| 2320

47 BELVAL-EN-ARGONNE ZC 37 830

A 3 480

A 11 810

B 77 732

D 63 215 D 91 145

D 128 760

52 BERRU D 169 185

D 339 460

Ë 8 560

E | nu] 247 E 12 560

Y 197 700

Y 198 450

A 417 2640) 59 BIGNICOURT-SUR-MARNE À 19 7ss

A 157 819]

D 204 183, 66 BLAISE-SOUS-ARZILLIERES 7À 38 1230

Z8 15, 1310!

77 BOUVANCOURT ZM 33 650

88 BRIMONT B 68 960)

A 34 354

A 243 440 89 BROUILLET À 54 5 339

A 583 39

90 BROUSSY-LE-GRAND Y1 1530)

101 CAUREL ZH s7| 1180)

AE 165! 108

108 CHALONS EN CHAMPAGNE lAE 166 ___ 108

IBM 158 108

B 36; 19687

j B 83 508 109 CHALONS-SUR-VESLE ñ 84] 5553

B 166! 3643

132 LES CHARMONTOIS ZM 890)

139 CHAUDEFONTAINE 114 490

E 87 609 155 CLESLES F 37 300!

164 CONNANTRAY-VAUREFROY [YT 6 28301

166 CONTAULT ZK 72 314

178 COUPETZ ZH 25 3295

Page 1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 7 -| Code _ {Section 6 ju {Contenance

| Commune | _______ Nom Commune cadastrale |plan m° YD 4800)

179 COUPEVILLE YS il 3420) ZH 7 6680

191 COURTEMONT C 84 340 AW 36 327

193 COURTISOLS XH 26 410) XH 30 4020

AB 77 4

AB 79 4

197 LA CROIX EN CHAMPAGNE [AB 87 4 ZN 2 3030

ZN 3 1210

| 198 CRUGNY 71 61 720 AT 525 6570

204 DAMEUT AV 452 4903 YA 2 1666

ZT 7 5174 206 DAMPIERRE-LE-CHATEAU | 2 un

ZW 10 5589

B 32 5407 216 DONTRIEN 5 55e 300

D 17 3237

219 DROSNAY D 86 1782 D 89 1002

ZK s I

229 EPENSE ZL. 7 2520

D _——— BE 8| 2700 230 EPERNAY BT 118! 305

YB 13 28280 231 L EPINE TE 30 50

ZC 78] 260

254 FONTAINE-DENIS-NUISY ZE 2 2940 ] : ZL Ü 850

A 94| 912 277 STE MARIE DU LAC NUISEMENT a 155] ne

AC 544] 13

AC 545 29

282 GUEUX D 10 258 . D 193 686 290 HEILTZ-L EVEQUE AC 85 2840 295 HUIRON D 318 910 ZN 31 3180 324 LINTHES NX 3 6100

328 LOISY-SUR-MARNE ZA 13 1070 340 MAISONS-EN-CHAMPAGNE [YR 6 1827 355 MASSIGES ZE 10! 11810 B 78 150

B 97 1645

357 MATOUGUES B 103 1275 B 115 240

ZA 6 2400)

359 MECRINGES ZE _ 32 483 374 MONDEMENT-MONTGIVROUX |A 327 817

Page 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 8 -Code (Section IN° du [Contenance Commune Nom Commune cadastrale plan |en m*

ZP [102 nl ZP 103 1630,

ZP 104 17 380 MONTMIRAIL 2P 105 2

ZP 106 162

ZS 25 2324

403 NOGENT-L ABBESSE A 19 331

B 503 695 417 ORCONTE DL 4 1780

423 PARGNY-SUR-SAULX AC 186 206; . A 37 1035 441 PONTHION A 54 1013

D 205 330)

D 217 320) 449 PRUNAY D 480 1370

21. sis S _840 “ 64 580

450 PUISIEULX AG 27 605

ZD 94 670 451 QUEUDES FD 99 D10

470 ROUVROY-RIPONT ZC 13 7330)

472 | SAINFAMAND-SUR-FION [2V 1871810 484 SAINT-GILLES ZC 28 513 503 SAINT-MARTIN-LHEUREUX [B 65 610 507 SAINTE MENEHOULD ZI 50 1566;

508 SAINT-OUEN-DOMPROT ZH 17 8070 |F 242 2509

ZC 41 2100 513 SAINT-REMY-EN-BOUZEMONT- ZK si 4800

ZM 53 6380

A 147 330)

A 329 931

A 330 1139)

A 496 335

A [45 877 AB 340 522 534 SERZY-ET-PRIN B 387 95

B 540 543

18; 255

C 47 336

c 252) 461 F 481 385

A 138 191

C 22) 692

C 78 212

C 222 1703

C 282 247 535 SEZANNE F 85 558

F 346 422

F 443 519

U 39] 271

X 381 2171

AE 46; 1246 536 SILLERY D | 32 354

ZP 28 1940 544 SOMMEPY-TAHURE 7X 3 ai

Page 3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 9 -Commune Nom Commune

TREPAIL.

VALMY

VAUCLERC

VIENNE-LA-VILLE

VILLESENEUX

VILLEVENARD

WITRY-LES-REIMS

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

n° DCPPAT-2019-004 du 2 1 MAI 2019

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

Denis GAUDIN

Page 4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 10 -EE h

Liberté + Egaliié + Frarermtié

RÉPUBLIQUE FLANÇAISE

PRÈÉFET DE LA MARNE

ARRÊTÉ PORTANT DÉCLASSEMENT TEMPORAIRE

D'UNE PARTIE DE LA ZONE DE SÛRETÉ A ACCÈS RÉGLEMENTÉ

DE L'AÉROPORT DE CHÂLONS-VATRY

EN ZONE CÔTÉ VILLE

héthhhhéethhh

LE PRÉFET

DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE

éhhhhäthhhéké

VU;

- le code des transports ;

- le code de l'Aviation civile ;

- l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de |’ Aviation civile; - l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome

de CHALONS-VATRY, ;

- la demande formulée par l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry en date du

3 mai 2019 ;

- l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVENIER- MULLER, sous-préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François,

Sur proposition de M. le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est,

ARRÊTE

Article 1” ; Modification des limites du côté piste

Des travaux, planifiés par l'exploitant de l'établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry,

nécessitent une modification des limites de la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) de la platetorme,

Le chantier concerne la réalisation d'une extension du bâtiment des pompiers de l'aéroport.

La zone de travaux située côté piste sera provisoirement déclassée en zone côté ville afin de faciliter l'accès des entreprises réalisant le chantier.

La limite de la ZSAR est modifiée conformément aux deux plans annexés au présent arrêté,

Article 2 : Durée

Les travaux entraînant cette modification du zonage de la plateforme débuteront en juillet 2019 pour une durée estimée à 9 mois,

rue Maitre Edmé - 87 412 - 51908 VITRY LE FRANCOHS CEDEX — Tékbphone 03 26 24 00 54 — Télécopie 03 26 72 77 90

Email - sous-préfecture-de-vibry-le-francotsfmnaene gouv fr - wuwwr-marce. go fr

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry le François

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 11 -i à sûreté m ur ga ir |’ éité de In zone côté pisté

Afin d'assurer l’étanchéité entre la zone côté piste et la zone côté ville, une clôture solidaire

délimitant le nouveau périmètre sera érigée par l'exploitant de l'aéroport avant le début des travaux. L'exploitant d'aérodrome s'assurera du caractère infranchissable de ces nouvelles limites lors des rondes quotidiennes.

Article 4: Fi v

À l'issue des travaux, une fouille de sûreté de la zone déclassée sera mise en œuvre préalablement

au rétablissement de la ZSAR.

Article 5 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et affiché dans l'aérogare des passagers de l'aéroport de Châälons- Vatry.

Le présent arrêté est consultable sur le site internet de l'aéroport.

Article 6 : Exécution

Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François, Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Marne, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, M. le

directeur régional des douanes et des droits indirects, M. le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, M. le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, M, le directeur général de l'E.P.G.A.V sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président du conseil départemental de a Marne et aux maires des communes de Bussy-Lettrée, Haussimont, Vassimont-et-Chapelaine, Lenharrée, Sommesous, Dommartin- Lettrée et Ecury-le-Repos.

Vitry-le-François, le — 3 JUIN 2919

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 12 -ANNEXE 1

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 13 -LILI

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 14 -r

Ex L |

Liberté + Égaliré + Frarerainé

RÉPURLIQUE FRANCAISE

PREFET DE LA MARNE

Arrêté préfectoral cadre définissant les seuils et les restrictions des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse

Préfet de la Marne

N° 31-2019 - SEC

AE

- le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R211-70 ;:

- le code de la santé publique et en particuher ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;

- l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux

installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique mférieure ou égale à 1,2 kg/j de

DBOS ;

- le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en vigueur :

- l'arrêté cadre n° 2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet

coordonnateur du bassin Seine-Normandie précomisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seuils sur certaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau et de

surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;

- la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension

des usages de l'eau en période de sécheresse :

- la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d’étiage ;

- La réunion de l'observatoire départemental de la ressource en eau de la Marne en date du 5 avril 2019 ;

- La consultation du public qui s'est déroulée du 26 avril 2019 au 16 mai 2019.

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 15 -NSI NT :

- que la solidarité entre usagers de l’eau est nécessaire;

- que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont

susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la sécurité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en au ;

- qu'une information préalable des usagers de l’eau est importante avant le déclenchement de

mesures de limitation des usages de l'eau :

- Qu'il est nécessaire de définir les outils méthodologiques permettant de prescrire des mesures de restriction progressives, adaptées à la situation hydrologique et cohérentes par bassin versant ;

- Qu'il est nécessaire de coordonner la gestion des situations de crise ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETE

Le présent arrêté a pour objet :

- de délimiter les bassins versants hydrographiques et hydrogéologiques dans lesquels

pourront s'appliquer des mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau (articles 3 et 5) ;

- de préciser les indicateurs permettant d'apprécier, en temps réel, l'évolution de l'état

de la ressource :

- de qualifier, en fonction du niveau de ces indicateurs, quatre situations de gestion type :

Vigilance, alerte, alerte renforcée, crise, par référence à une situation dite normale (articles 4 et 6};

- de définir des mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau (articles 8 à 11) :

- dé déterminer les modalités de mise en œuvre, au niveau de chaque bassin versant, de ces

mesures (article 14):

- de définir les quotas d'irrigation par type de cultures et par bassin versant (articles XX ).

Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble du département. Elles concernent les

caux superficielles et les eaux souterraines. Elles ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales ou d’un recyclage.

Les communes peuvent être concernées au titre des caux de surface ou des eaux souterraines.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 16 -ARTICLE 2 : DEFINITION DES SEUILS POUR LA QUALIFICATION DE L'ÉTIAGE

Il à été défim pour chaque station de suivi quatre valeurs de seuil de débits ou de niveaux de nappe. La liste des stations de suivi de l’étiage ainsi que les valeurs des seuils sont présentées dans l'Annexe 4.

Ces seuils permettent de qualifier l'étiage selon 5 niveaux, avec les codes couleurs suivant, du plus favorable au plus défavorable :

+ Bleu Aucune difficulté à envisager, l'étiage est proche des normales, voire supérieur aux normales = situation normale

» GHS- Les difficultés sont extrêmement rares et localisés, mais la situation s'approche d'un étiage plus problématique pour les usages = situation de vigilance (pas de mesure de restriction)

> Jaune : Les difficultés apparaissent sur certains secteurs, l'étiage étant marqué = situation d'alerte (mesures de restriction)

> OMS. Les difficultés se généralisent, l'étiage étant sévère = situation d'alerte renforcée (mesures de restriction)

> M: De: dimicultés majeures sont à prévoir, l'étiage étant extrêmement sévère = situation de crise (mesures de restriction).

ARTICLE 3 : DEFINITION DES BASSINS VERSANTS HYDROGRAPHIQUES

Les bassins versants hydrographiques homogènes et les corridors fluviaux définis dans la Marne sont :

Bassin versant Définition

AISNE AMONT Bassin versant de l'Aisne de la limite de département jusqu'au

confluent de l'Aire (inclus) à l'exception de l'Auve

Sauzx OnnaIx Bassins de la Saulx et de l'Ormain à l'exclusion du Perthois

AUBE AMONT Bassin versant de l'Aube amont dans la Marne

BLarse Bassin versant de la Blaise

AFFLUENTS CRAYEUX MARNE ET Les affluents de l'Aisne en rive gauche du confluent de la AISNE-AVAL Retourne (inclus) au confluent de la Vesle (inclus) avec l'Ardre (exclue) ainsi que les affluents de la Marne depuis la confluence

avec la Saulx et l'Ornain (exclue) jusqu'à la confluence avec la

Somme Soude (incluse), ainsi que l'Auve

AFFLUENTS CHAYEUX AUBE ET Les affluents de l’ Aube du confluent de la Voire (exclu) à la

Sexe confluence avec la Seine :

Les affluents de la Seine

Bar Er TaAnDENoIS Les affluents de la Marne du confluent de la Somme-Soude

(exclu) au confluent du Surmelin (inclus) :

Bassins du Petit Morin et du Grand Morin ;

l'Ardre

-3-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 17 -MaRne coRmibon PERTHOIS La zone alluvionnaire de la Marne en aval du lac-réservoir du Der ainsi que le Perthois

AUBE CORRIDOR La zone alluvionnaire de l’ Aube en aval du lac-réservoir de

l'Aube

SEINE CORRIDOR La zone alluvionnaire de la Seine en aval du lac-réservoir de la

forêt d'Orient

Ils sont suivis par des stations hydrométriques sur les cours d'eau.

La liste des communes concernées par bassin figure à l'annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : DÉFINITION DES SEUILS SUR LES BASSINS VERSANTS HYDROGRAPHIQUES (EAUX SUPERFICIELLES)

a) Détermination des seuils par station hydrométrique.

La variable de suivi des bassins versants est le VCN3 (débit moyen minimum sur 3 jours

consécutifs) calculé sur les 15 derniers jours. Cette variable de suivi est calculée pour chacune des stations hydrométriques de l'Annexe X. Ensuite elle est comparée aux différentes valeurs des

seuils ci-dessous. Ces valeurs sont fournies par la DREAL GRAND EST tous les 15 jours pendant la période de sécheresse via les Bulletins de Situation de l'Etiage (BSE).

Les seuils d'alerte, définissent l’aléa en dessous duquel des mesures de restriction ou d'interdiction peuvent s'imposer. Ils sont définis de la manière suivante :

* Station hydrométrique (hors corridor)

> W &: le seuil de Vigilance correspond à 125 % du seuil d’alerte.

>» le seuil d'alerte est calculé tel que la probabilité d’avoir un débit VCN 3° inférieur au seuil durant le mois de jum est de 1/5. Le seul est donc le VCN 3 inquennal sec du mois de juin,

> ARR le seuil d’alerte renforcée est calculé tel que la probabilité d'avoir un

débit VCN 3 inférieur au seuil durant le mois de juillet est de 1/10. Le seuil est donc le VCN 3 décennal sec du mois de juillet,

> Crise, le seuil de crise est calculé tel que la probabilité d’avoir un débit VCN 3 inférieur

au seuil durant le mois d'août est de 1/20. Le seuil est donc le VCN 3 vicennal sec du mois d'août.

® Station hydrométrique (en corridor)

Vi : le seuil de Vigilance correspond à 125 % du seuil d'alerte.

: le seuil d'alerte est le VON 3 quinquennal sec annuel,

: le seuil d'alerte renforcée est le VCN 3 décennal sec annuel,

: le seuil de crise est le VCN 3 vicennal sec annuel.

v

VVYVV

1 le VON3 est le débit minimal des cours d'eau enregistré pendant 3 jours consécutifs sur le mois considéré. C'est une valeur comparée aux valeurs historiques de ce même mois. Il permet de « caractériser une situation d'étiage sévère sur une courte période

-4-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 18 -Les seuils retenus et les débits de référence correspondants figurent en annexe 4 du présent

document.

Chaque station de suivi obtient une note sécheresse comprise entre 1 et 5 par comparaison aux

différents seuils : Normal (1), Vigilance (2), Alerte (3), Alerte renforcée (4) et Crise (5).

b) Obtention de l'état de sécheresse global par bassin versant que

* Pour les corridors fluviaux : La note sécheresse du corridor est la moyenne arithmétique (pondérée par la surface du bassin versant résiduel jaugé par la station) des notes sécheresse des stations du corridor.

” Pour les bassins versants : Une pondération est introduite en fonction de la surface drainée par chaque station, pour cela la note obtenue est multipliée par la surface drainée (résiduelle) de la station considérée. Après division par la somme des surfaces de bassins versants drainés par chaque station, il est obtenu une note pour chaque bassin versant. Celle-ci est comparée aux différentes classes « d'état sécheresse » :

État du Bassin

versant

Valeur de la note N

ARTICLE 5 : DÉFINITION DES BASSINS VERSANTS HYDROGÉOLOGIQUES (OU AQUIFERES)

Les principaux bassins versants hydrogéologiques, dont le comportement est jugé homogène d'un point de vue hydrogéologique, définis pour la Marne sont les suivants :

Aquifère N° Définition Piézomètres de suivi (analogue

BRS DREAL)

Calcaires de Brie et A Aquifére libre, dans formation tertiaire à Mécringes et de Champigny dominante sédimentaire (en partie karstique) Janvilliees

Craie de Champagne B Aquifére libre, dans formation du Crétacé, à Fresne-lès-Rewms, Nord dominante sédimentaire Hannogne-Saimt-Rémy, Saint-Etienne-sur-Susppe,

Semide

Craie de Champagne C Aquifère libre, dans formation du Crétacé, à !Les Grandes Loges, Vanault-| Sud et centre dominante sédimentaire le-Châtel, Vailly,

| Linthelles et Sompuis

Ils sont suivis par les piézomètres indiqués ci-dessus.

La liste des communes concernées par bassin figure à l'annexe 1 du présent arrêté.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 19 -ARTICLE 6 : DÉFINITION DES SEUILS SUR LES BASSINS VERSANTS

HYDROGEOLOGIQUES SUIVIS (AQUIFERES)

a) Détermination des seuils suivi par piézomètre

Les seuils d'alerte définissent l'aléa en dessous duquel des mesures de restriction ou d'interdiction sont nécessaires. Ils sont définis par référence à l'indicateur Piézomètrique Standardisé (IPS) mensuel, et de la manière suivante :

> Nigilance: le seuil de Vigilance correspond à « 125 % du seuil d'alerte. Il correspond à une valeur d’IPS = -0,6312.

> : le seuil d'alerte est calculé tel que la probabilité d’avoir un niveau moyen

mensuel inférieur au seuil est de 1/5 chaque mois. Le seuil est donc le niveau moyen mensuel quinquennal sec du mois courant, il correspond à une valeur d'IPS = -0,8416.

RS le seuil d'alerte renforcée est le calculé tel que la probabilité d’avoir un

niveau moyen mensuel inférieur au seuil est de 1/10 chaque mois. Le seuil est donc le niveau moyen mensuel décennal sec du mois courant, il correspond à une valeur d'IPS =

-1.2815.

> MM 1e seuil de crise est calculé tel que la probabilité d’avoir un niveau moyen mensuel

inférieur au seuil est de 1/20 chaque mois. Le seuil est donc le niveau moyen mensuel vicennal sec du mois courant du mois courant, il correspond à une valeur d'IPS =

-1,6448.

v

Seuil Valeur de l'IPS Équivalant en fréquence*

0,6312 correspondantà 125 % du seuil «Alerte »

-0,8416 Quinquennal sec

-1,2815 Décennal sec

-1,6448 Vicennal sec

par comparaison avec les jeux tune statistique est

Le tableau récapitulatif des seuils figure en annexe 5 du présent document.

Ces valeurs sont fournies par la DREAL GRAND EST tous les 15 jours pendant la période de sécheresse via les Bulletins de Situation de !” Étiage (BSE).

Chaque piézomètre de suivi obtient une note qui qualifie la situation hydrogéologique à ce pièzomètre comprise entre 1 et 5 par comparaison aux différents seuils : Normal (1), Vigilance (2), Alerte (3), Alerte renforcée (4) et Crise (5).

La note sécheresse du bassin versant hydrogéologique est la moyenne arithmétique des notes

attribuées à chaque piézomètre de ce bassin versant, pondérée par la note de qualité du piézomètre.

La note obtenue à l'étape précédente est comparée aux différentes classes « d’état sécheresse » :

Qualification du

bassin versant

hydrogéologique

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 20 -ARTICLE 7: ZONAGE DETERMINANT LES SEUILS DE RESTRICTION À

APPLIQUER

a) Zonage relatif aux prélèvements a

Pour les usages agricoles, quatre zones sont définies hiérarchiquement en fonction de la

localisation du prélèvement (voir la carte de synthèse en annexe IT et les cartes détullées en annexe II bis).

Bande de 100m

Corridor fluvial

Axe fluvial

Zone 1 = Corridors fluviaux et leur nappe d'accompagnement, correspondant aux bassins en aval

des lacs-réservoirs (zones alluvionnaires des rivières Marne, Aube et Seine),

Zone 2 = Rivières sur tout leurs linéaires et leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de

part et d'autre des berges), les rivières concernées sont les suivantes :

> L'Aisne, L'Ante, la Bionne, la Tourbe et la Biesme (suivies par le bassin Aisne

amont),

> La Chée, la Bruxenelle, la Saulx et l'Ornain (suivis par le bassin Saulx Omain), en

dehors de leur traversée du Perthois

> La Blaise (suivie par le bassin Blaise),

> L'’'Ain, la Noblette, le Pisseleu, le Py, le Fion, l'Yèvre, l'Erpine, la Vesle, l'Auve, la Moivre, la Suippe., la Soude, la Somme-Soude, la Somme et Ia Coole (suivis par le

bassin Affluent crayeux Marne et Aisne-Aval)},

> La Superbe, la Maurienne, le ruisseau des Auges, le Puits, la Vaure et le Ru de Choisel (suivis par le bassin Affluent crayeux Aube et Seine),

> L'’Ardre, le petit Morin, le grand Morin et le Cubry (suivis par le bassin Brie-et- Tardenois).

Zone 3 = Aquifères (hors nappes d'accompagnement des rivières et des cornidors fluviaux),

Zone 4 = Zones de prélèvements en dehors des trois critères précédents. -7-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 21 -Les trois zones de restrictions sont définies sur la base de la liste des communes en annexe I et 1

bis :

Zone de restriction hors usages agricoles Dénomination des bassins versants concernés

Marne idor Perthois

Communes dans un corridor ou nappe | gr

d'accompagnement du corridor eee

Seine corridor

Communes dans un aquifére suivi Calcaires de Brie et de Champigny

Craie de Champagne Nord

Craie de Champagne Sud et centre

Aisne amont

Saulx Ornain

Communes en dehors de tous les autres critères (hors | Aube amont

corridor ct nappe du cornidor, hors aguifère suivi) : | Blaise

définition à partir du bassin versant hydrologique Affluents crayeux Marne et Aisnc-aval

Affluents crayeux Aube et Seine

Bric et Tardenois

Le tableau suivant explique quels sont les bassins versants à examiner pour déclencher des restrictions d'usage.

Critères de localisation pour application de restrictions Seuils à appliquer

Prélévements dans un corridor ou nappe d'accompagnement Seuls Corridor du corridor (Zone 1) (débits en annexe 4 tahieau 1)

Prélévements dans un cours d'eau et dans une bande de 100 | Scuils Bassins hydrologiques Restrictions | m de ce cours d'eau de part et d'autre des berges (Zone 2} (débiss en annexe 4 tableau 2}

usages Prélévements dans un aquifère suivi (Zone 3) _ icol (IPS en annexe 5}

Prélévements en déhors de tous Îles autres critères (hors

comidor et nappe du cornidor, hors rivière et bande de 100m, | Seuils Bassins hydrologiques hors aquifére suivi) : définition à partir du bassin versant (débiss en annexe 4 tahieuu 2) hydrologique (Zone 4)

Communes dans un cornidor ou nappe d'accompagnement du Seuils Cerrider condor (débiss en annexe 4 tableau 1}

Restrictions | ji Seuil Aquifère hors usages Communes dans un aquifère suivi PS en s

agricoles Communes en dehors de tous les autres cnières (hors Seuils Bassins hydrologiques

condor et nappe du corridor, hors aquifére suivi) : : (débits en annexe 4 tableau 2} définition à partir du bassin versant hydrologique

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 22 -Toutes les communes du bassin hydrographique « Affluents Crayeux Aube et Seine » relèvent d'un aquifère suivi. Ce bassin hydrographique est suivi pour les prélèvements agricoles en zone 2 (bande des 100 m des rivières) et pour les prélèvements non agricoles en suivi aquifère. Les restrictions non agricoles pour les communes dans un aquifère suivi et les restrictions agricoles en zone 3 dépendant quant à elles des seuils Aquifère.

ARTICLE 8 : CHAMP D'APPLICATION DES RESTRICTIONS D'USAGES

Les mesures de restrictions présentées dans les articles 9 à 13 ne s'appliquent pas dans le cadre

de la sécurité civile (lutte contre l'incendie en particulier) et des impératifs sanitaires, ainsi que pour les captages à usage sanitaire et alimentaire destinés à la consommation humaine ou

animale.

En ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivités, les mesures de

restriction ne s'appliquent pas si l’eau provient de réserves d'eaux pluviales ou d'un recyclage. Les dispositions spécifiques aux ICPE figurent à l’article 12 du présent arrêté et sont applicables sous réserve des prescriptions particulières ou dérogaloires qui pourraient être imposées de

manière spécifique à ces installations, au travers des arrêtés préfectoraux réglementant leurs activités.

ARTICLE 9 : MESURES À PRENDRE EN CAS DE DÉPASSEMENT DU SEUIL D'ALERTE, HORS USAGES AGRICOLES

2-L.___ Usages interdits

Sont interdits sur les bassins versants concernés les usages de l'eau suivants :

> Prélèvements

= le lavage des véhicules hors installations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou

technique ;

” l’arrosage des pelouses, des massifs de fleurs, des espaces verts publics et privés, des

espaces sportifs (sauf en cas de manifestations, tournoi _.), ainsi que le nettoyage à grande eau des voies, trottoirs, terrasses et façades, hors besoins de chantiers et

impératifs sanitaires (nettoyage d'écurie, de chenil, etc), entre 11 het 18 h :

* l’arrosage jardins potagers et des golfs entre 11 het 18 h,

" le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public et piscines d'hôtels et hors remplissage pour les besoins du

chantier des piscines privées en cours de construction) , la mise à niveau reste autorisée dans la limite d’un mètre cube :

" le remplissage des piscines à usage collectif ouvertes au public suite à une vidange complète;

* l'alimentation en eau des fontaines publiques en circuit ouvert :

” le remplissage des plans d'eau.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 23 -> Rejets

la vidange des plans d’eau, excepté les plans d'eau à usage commercial après accord

du service de la police dé l’eau :

les vidanges des piscines privées dans le milieu naturel ;

les travaux sur les systèmes d'assainissement des collectivités lorsqu'ils nécessitent une mise hors-circuit des ouvrages, sauf en cas d'urgence avec accord du service

chargé de la police de l'eau.

2-2, Autres usages sensibles -

> Prélèvements

Les collectivités, les entreprises industrielles et commerciales doivent surveiller en permanence le bon fonctionnement de leurs installations et mettre en œuvre les

moyens nécessaires pour remédier à tout dysfonctionnement qui entrainerait une surconsommation d'eau ou des pollutions dans les eaux superficielles :

La consommation de ces installations doit être limitée au strict nécessaire :

Les prélèvements effectués pour l'alimentation des canaux sont réduits, le

regroupement des bateaux pour le passage des écluses est à privilégier. Les débits réservés doivent être respectés, notamment par l'arrêt des prélèvements si nécessaire.

> Rejets et actions influençant le régime hydraulique

La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue. Indépendamment de l'autosurveillance réglementaire prescrite par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015

relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisé, les exploitants augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y compris ceux de déversoirs d'orage),

notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles et en examinent le milieu récepteur. Ils interviennent sans délai en cas de dysfonctionnement ;

Tous les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation doivent informer le service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une influence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau ;

Les prélèvements pour alimenter les canaux ou les conduites de dérivation des centrales hydroélectriques. Les micro-centrales doivent être arrêtées dès que le débit

réservé n’est plus respecté.

Lors de travaux en rivière, les précautions seront maximales pour limiter la perturbation du milieu.

-10-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 24 -ARTICLE 10 : MESURES À PRENDRE EN CAS DE DÉPASSEMENT DU SEUIL D'ALERTE RENFORCEE, HORS USAGES AGRICOLES

10-1 interdits

Sont interdits sur les bassins versants concernés les usages de l'eau suivants :

> Prélèvements

le lavage de véhicules privé à domicile. Le lavage des véhicules hors installations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau ou de lavage haute pression pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques ;

l'arrosage des pelouses, des massifs de fleurs, des espaces verts publics et privés, des espaces sportifs (sauf en cas de manifestations, tournoi...) entre 9 h et 20 h ;

l'arrosage des jardins potagers entre 9 h et 20 h (seul l’arrosage manuel ou par goutte

à goutte reste autorisé entre 20h et 9h),

le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public et piscines d'hôtels et hors remplissage pour les besoins du

chantier des piscines privées en cours de construction);

le remplissage des piscines à usage collectif ouvertes au public suite à une vidange

complète;

le nettoyage à grande eau des voies, trottoirs, terrasses et façades (hors besoin de chantiers et impératifs sanitaires (nettoyage d’écurie, de chenil, etc.….)) :

l'alimentation en eau des fontaines publiques en circuit ouvert ;

l'arrosage des golfs sauf les départs et les greens entre 9h et 20h ;

le remplissage des plans d'eau.

> Rejets et actions influençant le régime hydraulique

la vidange des plans d’eau, excepté les plans d'eau à usage commercial après accord du service de la police de l'eau ;

les travaux en rivière, sauf travaux d'urgence avec l'accord du service de police de

l'eau. Les travaux ou activités en lit mineur de cours d’eau en situation d’assec, de même que les travaux ayant un impact écologique positif demeurent autorisés après

accord du service de police de l’eau ;

les vidanges des piscines privées dans le milieu naturel ;

la vidange des piscines publiques (sauf dérogation à demander au service de police de l'eau) ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 25 -les travaux sur les systèmes d'assainissement des collectivités lorsqu'ils nécessitent une mise hors-circuit des ouvrages, sauf en cas d'urgence avec accord du service chargé de la police de l’eau. Une surveillance accrue des rejets doit être mise en place.

10-2, Autres usages sensibles

> Prélèvements

Les collectivités, les entreprises industrielles et commerciales doivent surveiller en permanence le bon fonctionnement de leurs installations et mettre en œuvre les

moyens nécessaires pour remédier à tout dysfonctionnement qui entraînerait une surconsommation d'eau ou des pollutions dans les eaux superficielles :

La consommation de ces installations doit être limitée au strict nécessaire

Sur les canaux, des mesures adaptées selon l'évolution de la côte d'eau mesurée dans les biefs sont prises (regroupement des bateaux, réduction des prélèvements effectués pour alimenter ces canaux, restrictions d'enfoncement dans les biefs navigués). Les débits réservés doivent être respectés, notamment par l'arrêt des prélèvements si nécessaire.

Les prélèvements pour alimenter les canaux ou les conduites de dérivation des centrales hydroélectriques. Les micro-centrales doivent être arrêtées dès que le débit réservé n'est plus respecté.

> Rejets et actions influençant le régime hydraulique

La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue. Indépendamment

de l'autosurveillance réglementaire prescrite par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisé, les exploitants augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y compris ceux de déversoirs d'orage). notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles et en examiment le milieu récepteur. Ils interviennent sans délai en cas de dysfonctionnement ;

Les rejets des industries peuvent faire l'objet de limitations, voire de suppression ;

Tous les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation doivent informer le service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une influence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 26 -ARTICLE 11 : MESURES À PRENDRE EN CAS DE DÉPASSEMENT DU SEUIL DE CRISE , HORS USAGES AGRICOLES

1-1 Usages interdits

Sont interdits sur les bassins versants concernés les usages de l'eau suivants : … > Prélèvements

l’arrosage des pelouses publiques et privées, des massifs de fleurs, des espaces sportifs (sauf en cas de compétition au niveau national) :

l’arrosage des jardins potagers entre 8h et 22h (seul l'arrosage manuel ou par goutte à

goutte resté autorisé entre 22h et 8h) ;

l’arrosage des golfs ;

le lavage des véhicules hors installations professionnelles équipées d'économiseurs

d'eau ou de lavage haute pression, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires et ou alimentaires) ou techniques :

le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements

recevant du public et piscines d'hôtels et hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines privées en cours de construction),

le remplissage des piscines à usage collectif ouvertes au public suite à une vidange

complète ;

le nettoyage à grande eau des voies, trottoirs, terrasses et façades (hors besoin de

chantiers et impératifs sanitaires (nettoyage d'écurie, de chenil, etc.….)) ;

l'alimentation en eau des fontaines publiques en circuit ouvert ;

le remplissage des plans d'eau.

> Rejets et actions influençant le régime hydraulique

la vidange des plans d’eau, excepté les plans d'eau à usage commercial après accord

du service de la police de l'eau ;

les travaux en rivière, sauf travaux d'urgence avec l'accord du service de police de

l'eau. Les travaux ou activités en lit mineur de cours d'eau en situation d'assec, de même que les travaux ayant un impact écologique positif demeurent autorisés après accord du service de police de l'eau ;

les vidanges des piscines privées dans le milieu naturel :

la vidange des piscines publiques (sauf dérogation à demander au service de police de l'eau) :

les travaux sur les systèmes d'assainissement des collectivités lorsqu'ils nécessitent une mise hors-circuit des ouvrages, sauf en cas d'urgence avec accord du service chargé de la police de l'eau. Une surveillance accrue des rejets doit être mise en

place.

-1L3-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 27 -1-2. _Autres usages sensibles

> Prelèvements

Sur les canaux, des mesures adaptées selon l’évolution de la cote d'eau mesurée dans les biefs sont prises (regroupement des bateaux, réduction des prélèvements effectués pour alimenter ces canaux, restrictions d'enfoncement dans les biefs navigués}), avec arrêt de la navigation si nécessaire. Les débits réservés doivent être respectés, notamment par l’arrêt des prélèvements si nécessaire.

Les collectivités, les entreprises industrielles et commerciales doivent surveiller en

permanence le bon fonctionnement de leurs installations et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remédier à tout dysfonctionnement qui entrainerait une

surconsommation d'eau ou des pollutions dans les eaux superficielles :

La consommation de ces imstallations doit être limitée au strict nécessaire.

Les prélèvements pour alimenter les canaux ou les conduites de dérivation des

centrales hydroélectriques. Les micro-centrales doivent être arrêtées dès que le débit réservé n'est plus respecté.

> Rejets et actions influençant le régime hydraulique

La surveillance des rejets de stations d'épuration est accrue. La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue. Indépendamment de

l'autosurveillance réglementaire prescrite par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisé, les exploitants augmentent

leur vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y compris ceux de déversoirs d'orage), notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles et en examinent le milieu

récepteur. Ils interviennent sans délai en cas de dysfonctionnement :

Les rejets des industries peuvent faire l'objet de limitations, voire de suppression ;

Tous les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de

dérivation doivent informer le service chargé de la police de l'eau avant toute manæeuvre ayant une influence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau.

-14-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 28 -ARTICLE 12 : MESURES À PRENDRE EN CAS DE DÉPASSEMENT DES SEUILS POUR LES ICPE

Tout exploitant d'installations classées pour la protection de l’environnement met en place une organisation qui lui permet de suivre l’évolution de l'état de la ressource au droit de son site.

Les restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l'eau sur site :

+ Pour les usages non liés au process industriel, notamment l’arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires, les mêmes limitations que celles mentionnées aux articles 9, 10 et 11 s'appliquent.

+ Pour les usages directement liés au process industriel, l'exploitant établit un « plan

d’actions sécheresse ». Ce dernier définit, pour chaque poste, les besoins du site en situation normale et les besoins critiques pour ke fonctionnement des installations. Ce

plan présente également les mesures organisationnelles et techniques graduelles mises en place pour réduire/optimiser les prélèvements et rejets en période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise.

+ Les rejets des industries peuvent faire l'objet de limitations, voire de suppression.

ARTICLE 13 : MESURES À PRENDRE EN CAS DE DÉPASSEMENT DES SEUILS

POUR LES USAGES AGRICOLES

13-1. Définition et modalités d'attribution des quotas oles.

Les quotas d’eau sont attribués aux propnétaires des forages d'imigation sont régulièrement

déclarés ou autorisés et construits et entretenus conformément à la réglementation en vigueur au titre de la police de l’eau.

Chaque irrigant doit être équipé d'un compteur volumétrique. Dans le cas contraire, il ne pourra pas se voir attribuer de quota pour cette saison et n'aura donc pas le droit d'irriguer. Les compteurs permettant une remise à zéro ne sont pas autorisés. Chaque irrigant tient un carnet

d'enregistrement de ses prélèvements à chaque tour d’eau. En cas de co-utilisation d'un forage d'irrigation par plusieurs irrigants, le propriétaire du forage justifie du volume prélevé

(prélèvements de l'ensemble de co-utilisateurs) sur le forage conformément aux quotas attribués pour l'année.

Les quotas seront attribués en fonction :

— du type et du besoin en eau des cultures,

— du bassin versant concerné,

— et de l’état quantitatif de la ressource en eau.

Les tableaux ci-après dressent la liste des cultures pour lesquelles l'irrigation est autorisée en

fonction des bassins versants ainsi que des besoins théoriques par types de cultures.

Le volume maximum des quotas octroyés pour le département de la Marne est de 18 500 000 m°

par an (somme de l'ensemble des quotas pour tous les bassins versants du département de la -14-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 29 -Marne excepté le bassin versant « Marne corridor Perthois ») et ne pourra en aucun cas être

dépassé.

Chaque propriétaire de forage reçoit une notification du volume attribué en fonction des surfaces et des cultures demandées, par forage, qui lui rappelle la zone de restriction concernée.

Les demandes de quota reçues à la DDT postérieurement à la date limite indiquée lors du lancement de la campagne de demande d'attribution des quotas seront honorées avec application

d'une pénalité de 10 %.

En cas de dépassement du quota autorisé l'année « n » pour un forage, l'irrigant se verra appliquer une pénalité pour l'attribution des quotas de l’année « n+1 » sur l’ensemble des forages dont il est le propriétaire sur le bassin versant ayant fait l’objet du dépassement. La réduction de

volume appliquée à l'ensemble des forages de l’irrigant sur le bassin versant concerné par le dépassement est égale au double du volume du dépassement constaté.

L3-I-L_ Cas général

Seule est autorisée l'irrigation des cultures suivantes :

| Type de culture irriguée | Quota alloué (m/ha) | Pomme de Terre de Consommation | _2500

Pomme de Terre : Plants et Fécules | 2100

Dignon : Semis | 2800

Oignon: Bulbilles | 2100

Asperge | 2000

Chicorée endive (sauf inuline) | 900

Tabac 2000

Autres légumes de plein champs ( betterave

rouge, chou, poireau, navet...) 2500

|Fruits rouges 2500

| Carotte 3000

| Céleri 3000

Chanvre 600

|Épinard (une culture) 1250

|Flageolet, lentillon (une culture) 1250

'Hanicot vert, pois potager (une culture) 1250

Lin 600

Oeillette 300

|Protéagineux (pois potager semence, |

féveroles, lentillons porte graine, pois!

protéagineux ) 600

-16-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 30 -Type de culture irriguée | Quota alloué (m”ha)| [Soja 1000

(Truffes 3000

Plante aromatique 2500

13-1-2 Cas iculiers

En complément des cultures du cas général, à l’intérieur des comidors de la Marne, de l'Aube et

de la Seine (voir liste des communes concernées en annexe 1), ainsi que sur les territoires des communes dont la liste figure en annexe 3 (terroirs particuliers du Tardenois et du Perthois),

l'irrigation des cultures suivantes est en outre autorisée.

Types de culture irriguée Quota alloué (m°/ ha)

Betterave à sucre 750

Céréales (Blé, Escourgeon, Orge, Avoine.….) 600

Okagineux (Colza, Tournesol.) 600

Maïs 1200

Pâture 600

Toutes autres cultures 900

Les mesures d'attribution de quotas et de restriction ne s'appliquent pas aux cultures sous sérres, au maraîchage et à l'horticulture, à la culture du gazon en plaque, aux pépinières, aux vergers,

ainsi qu'aux éventuelles expérimentations agronomiques.

Re! 01 ( l'ESLr ds ACrICOICS

ils et de la tion des prélèvements.

Le tableau ci-dessous précise les mesures de réduction des quotas agricoles sur les surfaces

irriguées qui devront être opérées en fonction du franchissement des différents seuils et de la localisation du prélèvement.

Les quatre zones sont définies à l'article 7.

-17-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 31 -Réduction des quotas en fonction du

franchissement des seuils :

Seuil d'Alerte "PAIE Seuil de Crise renforcée

Zone 1

Prélèvements dans les corridors fluviaux (Seine, Aube et 30% 100% 100% Marne à l'aval des barrages et leur lit majeur)

Zone 2

Prélèvements effectués dans les rivières (hors corridors o o 0

fluviaux) et dans les nappes d'accompagnement de ces 30% 50% 100% rivières (bande de 100 im de part et d'autre des berges)

Zone 3

Prélèvements dans les autres squifères (hors nappes o o o d'accompagnement des comidors fluvisux et de ka bande 5% 15% 30% les 100 m des rivières)

Zone 4

Prélèvements en dehors de tous les autres critères (hors

borridor et nappe du corridor, hors rivière et bande de 100 | 10 % 20% 50 % mi, hors aquifère suivi) : définition à partir du bassin

dbersant hydrologique

Ces pourcentages s'appliquent en abattement des quotas théoriques restant à consommer pour la campagne en COUFS.

Ainsi, en cas de restriction (exemple de 30%), la restriction (R1) s'applique sur la différence entre le

quota initial alloué (Qi) avant la saison d'irrigation (par exemple 20000 m°) ct le volume consommé (Qc1) à la date de la prise d'arrêté de restriction (par exemple 5000 m*}. Le quota résiduel (Qr1) à compter de l'arrêté de restriction est alors égal à la différence des deux volumes diminuée de la restriction (soit 10500 m*}.

Détail du calcul : Qr1 = (Qi —-Qc1)*{(1-R1)

En cas de nouvelle restriction (exemple de 50 %), elle s'applique sur le quota initial alloué (Qu) (ici 20 000 m’} et le volume consommé (Qc2) depuis le début de l'irrigation (par exemple 10500 m°). Le nouveau quota résiduel (Qr2) à compter du second arrêté de restriction est alors égal à la différence le volume initial moins le volume consommé abattu de la restruction (soit 4750 m°).

Détail du calcul : Qr2 = (Qi —-(x2)*(1-R2)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 32 -ARTICLE 14 : MISE EN ŒUVRE ET LEVÉE DES MESURES

Un arrêté applicatif de cet arrêté cadre dit arrêté de restriction est pris dès que l'un des seuils d'alerte est atteint et à chaque changement avéré de situation, au-delà, y compris sur un seul bassin.

Le passage d’une situation donnée à une situation de gestion plus stricte est basé sur les critères d'appréciation de la situation définis aux articles 4 et 6. La consultation de l'observatoire départemental de la ressource en eau est à privilégier mais n'est pas obligatoire.

Chacune des quatre situations mentionnées à l'article 2 motive la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension de la ressource en eau à l'échelle de la zone d'alerte considérée. Les

tableaux figurant en annexe 6 synthétisent les mesures de limitation ou de suspension adaptées à chaque situation de gestion type.

Pour chaque usage de l'eau, les mesures de limitation ou de suspension susceptibles d'être

adoptées portent sur :

+ tous les usagers

+ les consommations des particuliers et des collectivités,

+ la gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale,

+ les consommations pour des usages industriels et commerciaux hors installations classées pour l'environnement (ICPE),

les rejets dans le milieu,

+ les consommations des usages mdustriels classés ICPE, sous réserve des prescriptions particulières ou dérogatoires qui pourraient être imposées de manière spécifique à ces installations, de par des arrêtés préfectoraux réglementant leurs activités,

+ les consommations agncoles.

Les mesures qui sont instaurées ont un caractère temporaire et exceptionnel.

Ces dispositions seront suspendues ou renforcées par arrêté préfectoral selon l'évolution de la situation, conformément aux articles 4 et 6.

ARTICLE 15 : DEROGATIONS

Les arrêtés préfectoraux de limitation ou de suspension des usages de l'eau peuvent éventuellement prévoir des mesures dérogatoires ou complémentaires aux dispositions prévues, notamment en fonction des éléments relatifs à la situation locale et son évolution constatée ou prévisible ou pour des cas justifiés par des contraintes ou des enjeux de nature exceptionnels.

A l'inverse, l'identification d'une situation donnée sur zone d'alerte n’est toutefois pas exclusive

de situations locales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l'autorité communale ou préfectorale.

-19-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 33 -ARTICLE 16 : CONTRÔLES

L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de

limitation ou suspension des usages de l’eau.

Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

a) Usages agricoles

Le service police de l’eau organise des contrôles auprès des irrigants.

Les agriculteurs concernés doivent conduire les agents qui se présentent au compteur volumétrique de leur(s) pompe{s). Les irrigants doivent également produire le carnet de

répartition des volumes prélevés au cours de la campagne.

b) Usages industriels

Les établissements tiennent à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police de l'eau les registres de prélèvement.

c) dutres usages

Les services chargés de la police de l’eau sont susceptibles de mener également des contrôles inopinés de terrain portant sur la bonne application des mesures définies au présent arrêté. Les exploitants de systèmes d'assainissement doivent pouvoir rendre compte des actions de

surveillance et le cas échéant des actions correctives qu'ils ont mises en place.

ARTICLE 17 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d'amende prévue à

l'article R_216- 9 du Code de l'Environnement (contravention de Sème classe : maximum 1 S00 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le

présent arrêté en apphcation de l'article L.216-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code

précité (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).

ARTICLE 18 : DURÉE DE VALIDITÉ, PUBLICATION. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture. Il sera adressé aux maires de toutes les communes du département pour

affichage dès réception en mairie. Un avis sera inséré dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 34 -ARTICLE 19 : EXECUTION

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

le Secrétaire Général de la Préfecture,

la Directrice de Cabinet ,

les sous-préfets des arrondissements de Reims, Vitry-le-François et d'Epernay,

le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne,

le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Energie et de l'Environnement d'Ile-de- France,

* le Directeur de la direction territoriale Voie Navigable de France Nord-Est,

+ le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,

le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement GRAND EST,

le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne,

le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

les Maires du département,

les agents de l'Agence Française pour la Biodiversité,

les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrèté.

À Chalons-en-Champagne le 3 juin 2019

et

CONUS

En application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, ls présente décision peut étre -conmtestée devant le tribunal admnnistratf de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châélons-en- Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de

téléprocédure ymox.tclenccours.fr : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre

Érbrpacsay rer prorata rage drag Le délai court 4 compter de la demière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délsi court à compter du premier jour d'affichage.

2° Par le pétitionnaire, dans un délsl de deux mois & compter de la date 4 lsquelie la décision li a été notifiée. Le présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Mame ou auprés du ministre en charge de l'enviromement dans le détai de deux mots, à compter de la date de fa demiére formalité accomplie : notification, pubication ou affichage de cette décision. Le stence gardé par l'administration pendant deux mois sur le demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice sdministrative.

Ce recours sdministratlf prolonge de deux mois les détais mentionnés aux 1* et 2°.

-21-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 35 -ANNEXE 1 - Répartition des communes par bassins hydrographiques

(par ordre alphabétique des communes)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 36 -NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT

ABLANCOURT Corridor Marne BANNAY Caicares de Bde et de Champigny

AIGNY c M BANNES Craie de Champagne Sud et

ALLEMANCHE- Craie de Champagne Sud et LAUNAY-ET-SO Craie de Champagne Sud et Centre | BARBONNE-FAYEL Centre

ALLEMANT Craie de Sud et Centre BASLIEUX-LES- Affluents Crayeux Marne et Aisne- Champagne FISMES Aval

BASLIEUX-SOUS- ALLIANCELLES Corridor Marne CHATILLON Brie et Tardenois

AMBONNAY Craie de Champagne Sud et Centre |BASSU Sr RC NNUOSMES OR 04

AMBRIERES Corridor Marne BASSUET DS POVNET

ANGLURE Corridor Aube BAUDEMENT Corridor Aube

SOIR Craie de Champagne Sud et Centre |BAYE Caicæres de Bae et de Champigny

ANTHENAY Brie et Tardenois BAZANCOURT Craie de Champagne Nord

AOUGNY Bde et Tardenois ne SUR- Craie de Champagne Nord

ARCIS-LE-PONSART | Brie et Tardenois BEAUNAY Se

ARGERS Craie de Champagne Nord BEINE-NAUROY Craie de Champagne Nord

BELVAL-EN- ARRIGNY Corridor Marne ARGONNE Aisne Amont

ARZILLIERES- BELVAL-SOUS.- NEUVILLE Corridor Marne CHATILLON Brie et Tardenois

BERGERES-LES- Craie de Champagne Sud et ATHIS Corridor Marne VERTUS Centre

BERGERES-SOUS- AUBERIVE Craie de Champagne Nord MONTMIRAIL Calcaires de Bne et de Champigny

AUBILLY Brie et Tardenois BERMERICOURT Craie de Champagne Nord

AULNAY-L'AITRE Craie de Champagne Sud et Centre |BERRU Craie de Champagne Nord

AULNAY-SUR- MARNE Corridor Marne BERZIEUX Aisne Amont

AUMENANCOURT | Craie de Champagne Nord BETHENIVILLE Craie de Champagne Nord

AUVE Craie de Champagne Nord BETHENY Craie de Champagne Nord

AVENAY:-VAL-D'OR Craie de Champagne Sud et Centre |BETHON Caicaires de Bde et de Champigny

AVIZE Craie de Champagne Sud et Centre [PETTCOURT LA | |Sautx-Ornain

AY-CHAMPAGNE (ex

Ay.Bisseuil et Corridor Marne BEZANNES Craie de Champagne Nord Mareui)

-23-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 37 -NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT

BACONNES Craie de Champagne Nord re RT-SUR- | Comidor Mame

BAGNEUX Coridor Aube Ne Cosridor Mame

BILLY-LE-GRAND |Craie de Champagne Sud et Centre [BROYES Caicares de Bde et de Champigny BRUGNY- BINARVILLE Aisne Amon VAUDANCOURT Caicaires de Brie et de Champigny

BINSON-ET- ORQUIGNY Corridor Marne BRUSSON Corridor Marne

BLANCS COTEAUX

(ex : Gionges, Oger, |Craie de Champagne Sud et Centre [BUSSYLE-CHATEAU |Craie de Champagne Nord Vertus, Voipreux)

BLACY Corridor Marne BUSSY1LE-REPOS Craie de Champagne Nord

BLAISE-SOUS- Craie de Champagne Sud et ARZILLIÈRES Corridor Marne BUSSY-LETTREE Centre

BLESME Corridor Marne CAUREL Craie de Champagne Nord

CAUROY-LES- BLIGNY Brie et Tardenois HERMONVILLE Craie de Champagne Nord

BOISSYLE-REPOS |Calcaires de Brie et de Champigny [CERN Aisne Amont

te ad Caicaires de Brie et de Champigny |CERNAY-LES-REIMS |Craie de Champagne Nord

BOUILLY Brie et Tardenois CERNON Écre de Champagne Sud et

BOULEUSE Brie et Tardenois CHAINTRIX-BIERGES [Cie Se Champagne Sud et

CHALONS-EN- Céléée DA

BOULT-SUR-SUIPPE | Craie de Champagne Nord CHALONS-SUR-

VESLE Craie de Champagne Nord

BOURSAULT Cailcaires de Brie et de Champigny {CHALTRAIT Calcaires de Brie et de Champigny

BOUVANCOURT |Aents Crayeux Mame et Aisne | peecy Brie et Tardenois

BOUY Craie de Champagne Nord CHAMERY D RE en

BOUZY Craie de Champagne Sud et Centre | CHAMPAUBERT Caicaires de Brie et de Champigny BRANDONVILLERS [Craie de Champagne Sud et Centre |CHAMPFLEURY Craie de Champagne Nord

BRANSCOURT Auens Crayeux Marne et Aisne | CH AMPGUYON Caicaires de Brie et de Champigny

BRAUX-SAINT- CHAMPIGNEUL- Craie de Champagne Sud et REMY Craie de Champagne Nord CHAMPAGNE Centre

OR Craie de Champagne Nord CHAMPIGNY Craie de Champagne Nord

BREBAN Craie de Champagne Sud et Centre | CHAMPILLON Be et Tardenois

BREUIL En (Re: Ter Brie et Tardenois

DRNENRR Craie de Champagne Sud et Centre |CHAMPVOISY Brie et Tardenois -.24-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 38 -NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT

BRIMONT Craie de Champagne Nord CHANGY Dee one RER

BROUILLET Brie et Tardenois CHANTEMERLE Caiceires de Bde et de Champigny

BROUSSY-LE- Craie de Champagne Sud et GRAND Craie de Champagne Sud et Centre | CHAPELAINE Cent

UE Craie de Champagne Sud et Centre { CHARLEVILLE Cailcaires de Be et de Champigny

CHARMONT Sautx-Omain COOLUS Comidor Marne

CHATELRAOULD- Craie de Champagne Sud et SAINT-LOUVENT Craie de Champagne Sud et Centre |CORSER Centre

DR Aube Amont CORFELIX Caicaires de Brie et de Champigny

CATE ON-SUR- |Corridor Marne CORMICY Craie de Champagne Nord

en CNSUR- |Caicaies de Brie et de Champigny |CORMONTREUIL Craie de Champagne Nord

CHATRICES Aisne Amont CORMOYEUX Be et Tardenois CHAUDEFONTAINE Craie de Champagne Nord CORRIBERT Calceres de Bde et de Champigny CHAUMUZY Brie et Tardenois CORROBERT Calcaires de Brie et de Champigny CHAVOT- Craie de Champagne Sud et COURCOURT Cailcaires de Brie et de Champigny 1CORROY Centre

COULOMMES-LA- Affluents Crayeux Marne et Alsne- CHEMINON Corridor Marne MONTAGNE Aval

CHENAY Affluents Crayeux Mame et Aisne | pe TZ Craie de Champagne Sud et Aval Centre

CHENIERS Craie de Champagne Sud et Centre |COUPEVILLE Due Cpreue Se:

CHEPPES-LA- COURCELLES- Affluents Crayeux Marne et Alsne- PRAIRIE Corèdor Meme SAPICOURT Aval

CHEPY Corridor Mame COURCEMAIN Re ruse es

CHERVILLE Corridor Marne COURCY Craie de Champagne Nord

CHICHEY Craie de Champagne Sud et Centre [COURDEMANGES [Craie S Champagne Sud et

Re RES Cros re 1. Anse COUR OVAUN Caicares de Brie et de Champigny

CHOUILLY Corridor Marne COURJEONNET Cure Sorpegne nl

CLAMANGES Craie de Champagne Sud et Centre |COURLANDON RUES CRUE Me ARE

CLESLES Corridor Seine COURMAS Brie et Tardenois

CLOVES-SUR- Corrider Mare COURTAGNON Brie et Tardenois

-25-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 39 -NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT

COLZARD-JOCHES | Craie de Champagne Sud et Centre | COURTEMONT Craie de Champagne Nord

COMPERTRIX Corridor Marne COURTHIEZY Comidor Marne

Case ae Corridor Marne COURTISOLS Craie de Champagne Nord

DEFLANS-SUR- | Comidor Seine COURVILLE Be et Tardenois

CONGY Caicaires de Brie et de Champigny |COUVROT Cosridor Mame

CONNANTRAY- Craie de Champagne Sud et VAUREFROY Craie de Champagne Sud et Centre | CRAMANT C

CONNANTRE Craie de Champagne Sud et Centre {CRUGNY Brie et Tardenois

CONTAULT Craie de Champagne Nord CUCHERY Bne et Tardenois

COOLE Craie de Champagne Sud et Centre |CUIS RUE: ex CHERS Qué 0

CUISLES Brie et Tardenots ETOGES Caicakes de Be et de Champigny

CUMIERES Corridor Marne ÉTRECHY A CNT

CUPERLY Craie de Champagne Nord ETREPY Cosridor Mare

DAMERY Corridor Mare EUVY Pre de Champagne Sud et

rt En Craie de Champagne Nord FAGNIERES Cosridor Marne

DAMPIERRE-LE- Craie de Champagne Sud et CHATEAU Craie de Champagne Nord FAUX-FRESNAY vas

DAMPIERRE-SUR- Craie de Champagne Sud et MOIVRE Craie de Champagne Sud et Centre |FAUX-VESIGNEUL Cent

FAVEROLLES-ET- DIZY Corridor Marne COEMY Brie et Tardenois

DOMMARTIN- DAMPIERRE Craie de Champagne Nord FAVRESSE Cosmidor Mame

DOMMARTIN- Craie de Champagne Sud et LETTREE Craie de Champagne Sud et Centre |FERE-CHAMPENOISE Cant

DOMMARTIN-SOUS- HANS Craie de Champagne Nord FEREBRIANGES Caicakes de Brie et de Champigny

DOM Craie de Champagne Nord FESTIGNY Caicaires de Brie et de Champigny VARIMONT

DOMPREMY Corridor Mame FISMES des -mslambeiones

DONTRIEN Craie de Champagne Nord FLAVIGNY en dæ Champagne Sud et

DORMANS Corridor Marne FLEURY-LA-RIVIERE |Bre et Tardenois

FLORENT-EN- DROSNAY Blaise ARGONNE Aisne Amon

FONTAINE-DENIS- Craie de Champagne Sud et DROUILLY Coridor Marne NUISY C

FONTAINE-EN- ECLAIRES Aisne Amont DORMOIS Craie de Champagne Nord

ECOLLEMONT Cormidor Marne FONTAINE-SUR-AY Craie de Champagne Sud et Centre

-26-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 40 -NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT

ECRIENNES Corridor Marne

FRANCHEVILLE Craie de Champagne Sud et ECUEIL ra d Centre

ECURY-LE-REPOS Craie de Champagne Sud et Centre | FRIGNICOURT Corridor Mame

ECURY-SUR-COOLE | Corridor Marne FROMENTIERES Caicaires de Be et de Champigny

ELISE-DAUCOURT [Craie de Champagne Nord GAYE QE. CORRE

EPENSE Craie de Champagne Nord GERMAINE Brne et Tardenois

EPERNAY Corridor Marne GERMIGNY De PRE OUR

ÉPOYE Craie de Champagne Nord GERMINON CESR UE Re

GIFFAUMONT- ESCARDES Cailcaires de Brie et de Champigny CHAMPAUBERT Aube Amont

ESCLAVOLLES- LUREY Corridor Seine GIGNY-BUSSY Blaise

ESTERNAY Calcaires de Brie et de Champigny

GIVRY-EN- JANVILLIERS Caicares de Bne e1 de Champigny ARGONNE Aisne Amont

GIVRYLES-LOISY [Craie de Champagne Sud et Centre [JANVRY Rare Eyes Pme fe

GIZAUCOURT Craie de Champagne Nord JOISELLE Caicaires de Brie et de Champigny

GLANNES Corridor Marne nn Craie de Champagne Nord

GOURGANCON [Craie de Champagne Sud et Centre [PONCHERY-SUR- |Graie de Champagne Nord

SRE SUR |Corridor Aube JONQUERY Bne et Tardenois

GRATREUIL Craie de Champagne Nord JOUY-LES-REIMS D

JUSSECOURT- GRAUVES Caicaires de Brie et de Champigny MINECOURT Saulx-Ornsin

GUEUX Craie de Champagne Nord JUVIGNY Cormidor Marne

HANS Craie de Champsegne Nord L'EPINE Craie de Champagne Nord

HAUSSIGNEMONT | Corridor Marne LA CAURE Caicares de Bde et de Champigny

LA CELLE-SOUS- Craie de Champagne Sud et HAUSSIMONT Craie de Champagne Sud et Centre | CLANTEMERLE Cie

LA CHAPÉLLE- HAUTEVILLE Corridor Marne FELCOURT Craie de Champagne Nord

LA CHAPELLE- Craie de Champagne Sud et HAUTVILLERS Contes une LASSON Centre

CHAPELLE-SOUS- HEILTZ-L'EVEQUE | Saux-Omain AUS Caicaires de Brie et de Champigny

HEILTZ-LE-HUTIER | Corridor Marne HA SMEUSSEE-SUR- | | Corridor Mame

HERTZLE- Sautx-Ormain LA CHEPPE Craie de Champagne Nord MAURUPT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 41 -NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT

Affluents Crayeux Marne et Alsne-|LA CROIX-EN- HERMONVILLE dt CHAMPAGNE Craie de Champagne Nord

HERPONT Craie de Champagne Nord LA FORESTIÈRE Caicaires de Bde et de Champigny

HEUTREGIVILLE Craie de Champagne Nord MA Aisne Amont

HOURGES Affluents Crayeux Marne et Aisne- [LA NEUVILLE-AUX- Alias kiss Aval BOIS

HUIRON Craie de Champagne Sud et Centre amas Bne et Tardenois

HUMBAUVILLE Craie de Champagne Sud et Centre |LA NOUE Caicaes de Bde et de Champigny

IGNY-COMBLIZY |Caicaires de Brie et de Champigny [LA VEUVE RUE RS

ISLE-SUR-MARNE | Corridor Marne SU Caicaires de Be et de Champigny

ISLES-SUR-SUIPPE | Craie de Champagne Nord Se Caicaires de Bde et de Champigny

ISSE Craie de Champagne Sud et Centre |LACHY Caicaires de Bde et de Champigny

JALONS Corridor Marne LAGERY Bne et Tardenois

LANDRICOURT Corridor Marne LINTHELLES ER ET

LARZICOURT Corridor Marne LINTHES SR, PR PA

LAVAL-SUR- LISSE-EN- Craie de Champagne Sud «et TOURBE Craie de Champagne Non CHAMPAGNE Centre

LAVANNES Craie de Champagne Nord LIVRY-LOUVERCY Craie de Champagne Nord

LE BAUZIL Caicaires de Brie et de Champigny [LOISY-EN-BRIE Caicaires de Brie et de Champigny

LE BREUIL Caicaires de Brie et de Champigny [LOISY-SUR-MARNE | Cosidor Mame

LOIVRE Craie de Champagne Nord

LE CHATELIER Aisne Amont

LE CHEMIN Aisne Amont LUDES Craie de Champagne Nord

LE FRESNE Craie de Champagne Sud et Centre LUXEMONT-ET- Cosridor Mame VILLOTTE

LE GAULT-SOIGNY |Calcaires de Brie et de Champigny | MAFFRECOURT Craie de Champagne Nord

RO Caicaires de Be et de Champigny MAGENTA Cosridor Mame

LE MEIX-TIERCELIN |Crais de Champagne Sud et Centre |[MAGNEUX De PR UE

en SUR Craie de Champagne Sud et Centre |MAILLY-CHAMPAGNE |Craie de Champagne Nord

ee Caicaires de Brie et de Champigny [MAIRY-SUR-MARNE |Coridor Mame

MAISONS-EN- Craie de Champagne Sud et LE VEZIER Caicaires de Brie et de Champigny CHAMPAGNE Cite

LEUR Alsne Amont MALMY Alsne Amont DAMPIERRE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 42 -NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT

LENHARREE Craie de Champagne Sud et Centre | MANCY Craie de Champagne Sud et Centre

LES CHARMONTOIS | Aisne Amont D Conidor Seine

ES ESRARTSLE |caicaies de Brie et de Champigny |MARDEUIL Comidor Mame

DES SSARTSLES | Caicaies de Brie et de Champigny [MAREUIL-EN-GRIE |Caicares de Bue et de Champigny

ERA Craie de Champagne Sud et Centre

MAREUIL-LE-PORT Corridor Mame

D PES-ET- Craie de Champagne Sud et Centre

LES MESNEUX Craie de Champagne Nord MARFAUX Bne et Tardenois

LES PETITES- MARGERIE- Craie de Champagne Sud et LOGES Craie de Champagne Nord HANCOURT Centre

ee Craie de Champagne Sud et Centre [MARGNY Calcaires de Brie et de Champigny

LEUVRIGNY Caicaires de Brie et de Champigny |MARIGNY Re ue. en ©

LHERY Brie et Tardenois MAROLLES Cosridor Mame

LIGNON Craie de Champagne Sud et Centre |MARSANGIS CROSS ve à

MARSON Craie de Champagne Sud et Centre |MUTIGNY Be et Tardencis

MASSIGES Craie de Champagne Nord NANTEUIL-LA-FORET |Bre et Tardenois

MATIGNICOURT- GONCOURT Corridor Marne NESLE-LA-REPOSTE |Cailcares de Bde et de Champigny

MATOUGUES Corridor Marne NESLE-LE-REPONS |Calcaires de Bde et de Champigny

MAURUPT-LE- MONTOIS Corridor Marne NEUVY Calcaires de Bde et de Champigny

MECRINGES Caicaires de Brie et de Champigny [NOGENT-L'ABBESSE {Craie de Champagne Nord

MERFY Craie de Champagne Nord NOIRLIEU Craie de Champagne Nord

MERLAUT Seuix-Omain NORROIS Cosridor Mame

NUISEMENT-SUR- Craie de Champagne Sud et MERY-PREMECY Brie et Tardenois COOLE Core

MINAUCOURT-LE-

MESNIL-LES- Craie de Champagne Nord OEUILLY Coridor Mame HURLUS

MOEURS-VERDEY |Calcaires de Brie et de Champigny Craie de Champagne Sud et

MOIREMONT Aisne Amont OGNES Centre

MOIVRE Craie de Champagne Sud et Centre |OIRY Cormidor Mame

MONCETZ- L'ABBAYE Corridor Marne OLIZY Brie et Tardenois

MONCETZ- Corridor Marne OMEY Corridor Mame

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 43 -NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT

NT- . MONT OUX |Cslcaires de Brie et de Champigny [ORBAIS-L'ABSAYE |Caicaves de Bde et de Champigny

MONT-SUR- COURVILLE Brie et Tardenois ORCONTE Cosridor Mame

MONTBRE Craie de Champagne Nord ORMES Craie de Champagne Nord

MONTEPREUX Craie de Champagne Sud et Centre |OUTINES Aube Amont

MONTGENOST Craie de Champagne Sud et Centre |OUTREPONT Saulx-Ornsin

MONTHELON Craie de Champagne Sud et Centre |OYES ni

MONTIGNY-SUR- Affluents Crayeux Marne et Alsne- Affluents Crayeux Marne et Aisne- VESLE Aval PARGNY-LES-REIMS Aval

MONTMIRAIL Caicaires de Brie et de Champigny |PFARGNY-SUR-SAULX |Cosmidor Mame

MONTMORT-LUCY |Caicaires de Brie et de Champigny [PASSAVANT-EN- Aisne Amont ARGONNE

MORANGIS Caicaires de Brie et de Champigny |PASSY-GRIGNY Brie et Tardenois

MORSAINS Calcaires de Brie et de Champigny |PEAS CR ER ONE RS

MOSLINS Calcaires de Brie et de Champigny |PEvY D De

MOURMELON-LE- Craie de Champagne Sud et GRAND Craie de Champagne Nord PIERRE-MORAINS Centre

MOURMELON-LE- Craie de Champagne Sud et PETIT Craie de Champagne Nord PIERRY Centre

MOUSSY Craie de Champagne Sud et Centre |PLEURS QE. 0 -CRRRpae ARE 88

MUIZON Craie de Champagne Nord PLICHANCOURT Coridor Mame

PLIVOT Corridor Marne ROMERY Bne et Tardenois

POCANCY Craie de Champagne Sud et Centre | ROMIGNY Brie et Tardenois

POGNY Coridor Marne ROSNAY fre seal

POILLY Brie et Tardenois ROUFFY QE Ce One

POIX Craie de Champagne Nord ROUVROY-RIPONT {Craie de Champagne Nord

POMACLE Craie de Champagne Nord SACY Craie de Champagne Nord

PONTFAVERGER- SAINT-AMAND-SUR- {Craie de Champagne Sud et MORONVILLIERS | Craie de Champagne Nord FION Centre

PONTHION Corridor Marne SAINT-BON Caicaires de Bde et de Champigny

SAINT-BRICE- POSSESSE Craie de Champagne Nord COURCELLES Craie de Champagne Nord

POTANGIS Craie de Champagne Sud et Centre |SAINT-CHERON re Re EE

Affluents Crayeux Marne et Aisne- | SAINT-ETIENNE-AU- POUILLON pe TEMPLE Craie de Champagne Nord

POURCY Brie et Tardenois SAINT-ETIENNE-SUR- | aie de Champagne Nord SUIPPE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 44 -NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT

PRINGY Corridor Marne SAINT-EULIEN Cosridor Marne

SAINT-EUPHRAISE- PROSNES Craie de Champagne Nord ÉT-CLAIRIZET Bne et Tardenois

SAINT-GERMAIN-LA- PROUILLY Craie de Champagne Nord VILLE Cosmidor Mame

PRUNAY Craie de Champagne Nord SAINT-GIBRIEN Comidor Marne

PUISIEULX Craie de Champagne Nord SAINT-GILLES Be et Tardenois

QUEUDES Craie de Champagne Sud et Centre en Craie de Champagne Nord

RAPSECOURT Craie de Champagne Nord SR AIRE-LE |Craie de Champagne Nord

RECY Corridor Marne ei Craie de Champagne Nord

REIMS Craie de Champagne Nord SAINT-IMOGES Bne et Tardenois

SAINT-JEAN-DEVANT- REIMS-LA-BRULEE |Corridor Marne POSSESSE Craie de Champagne Nord

SAINT-JEAN-SUR- Craie de Champagne Sud et REMICOURT Craie de Champagne Nord MOIVRE Centre

SAINT-JEAN-SUR- REUIL Corridor Marne TOURBE Craie de Champagne Nord

SAINT-JUST- REUVES Craie de Champagne Sud et Centre SAUVAGE Cosridor Aube

REVEILLON Caicaires de Brie et de Champigny | SAINT-LEONARD Craie de Champagne Nord

RIEUX Calcaires de Brie et de Champigny | SAINT-LOUP M Re ee

RILLY-LA- SAINT-LUMIER-EN- Craie de Champagne Sud et MONTAGNE Craie de Champagne Nord CHAMPAGNE Centre

Affluents Crayeux Marne et Alsne- | SAINT-LUMIER-LA- ROMAIN là POPULEUSE Comidor Mame

A nn Craie de Champagne Sud et Centre |SAINTE-MENEHOULD [Aisne Amont

Tr sue Craie de Champagne Nord SAPIGNICOURT Cosridor Marne

SAINT-MARD-SUR- LE-MONT Craie de Champagne Nord SARCY Brie et Tardenois

SAINT-MARTIN-AUX- CHAMPS Coridor Marne SARON-SUR-AUBE Comidor Aube

SAINT-MARTIN- D'ABLOIS Calcaires de Brie et de Champigny [SARRY Comidor Mame

SAINT-MARTIN- Craie de Champagne Sud et L'HEUREUX Craie de Champagne Nord SAUDOY :

SAINT-MARTIN-SUR- SAVIGNY-SUR- LE-PRE Corridor Marne ARDRES Bne et Tardenois

SAINT-MASMES Craie de Champagne Nord SCRUPT Cosridor Mame -31-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 45 -NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT

SAINT-MEMMIE Corridor Marne SELLES Craie de Champagne Nord

SAINT-OUEN- DOMPROT Craie de Champagne Sud et Centre |SEPT-SAULX Craie de Champagne Nord

SAINT-PIERRE Craie de Champagne Sud et Centre | SERMALZE-LES-BAINS | Coridor Marne

SAINT-QUENTIN-LE- Craie de Sud et Centre ISERMIERS Affluents Crayeux Marne et Aisne- VERGER Champagne Aval

SAINT-QUENTIN- SERVON- LES-MARAIS Craie de Champagne Sud et Centre | COURT Aisne Amont

SAINT-QUENTIN- SUR-COOLE Craie de Champagne Sud et Centre |SERZY-ET-PRIN Be et Tardenois

SAINT-REMY-EN-

BOUZEMONT- Craie de Champagne Sud et SAINT-GENEST-ET- | Coridor Marne SEZANNE Centre ISSON

SO VES OU |Crais de Champagne Sud et Centre |SILLERY Craie de Champagne Nord

ARR Craie de Champagne Nord SIVRY-ANTE Craie de Champagne Nord

SAINT-SATURNIN _|Craie de Champagne Sud et Centre |SOECAUA Coridor Marne

SRen CUPLET- [Craie de Champagne Nord SOGNY-EN-L'ANGLE | Sautx-Ornsin

SAINT-THIERRY Craie de Champagne Nord SOIZY-AUX-BOIS Caicaires de Brie et de Champigny

SAINT-THOMAS-EN- ARGONNE Aisne Amont SOMME-BIONNE Craie de Champagne Nord

SAINT-UTIN Craie de Champagne Sud et Centre | SOMME-SUIPPE Craie de Champagne Nord

SAINT-VRAIN Corridor Marne SOMME-TOURBE Craie de Champagne Nord

SAINTE-GEMME Brie et Tardenois SOMME-VESLE Craie de Champagne Nord

SAINTE-MARIE-A-PY Craie de Champagne Nord SOMME-YEVRE Craie de Champagne Nord

SAINTE-MARIE-DUe

TROISSY Coridor Marne

SOMMESOUS Craie de Champagne Sud et Centre |LNCHAIR Se en EG co LES

SOMPUIS Craie de Champagne Sud et Centre | VADENAY Craie de Champagne Nord

VAL-DELIVRE (ex :

SOMSOIS Craie de Champagne Sud et Centre |Louvois et Tauxières Craie de Champagne Sud et Mutry) Centre

SONGY Corridor Marne VAL-DE-VESLE Craie de Champagne Nord

SOUAIN-PERTHES- LES-HURLUS Craie de Champagne Nord VAL-DE-VIERE Saulx-Ornein

SOUDE Craie de Champagne Sud et Centre |VAL-DES-MARAIS |Ore de Champagne Sud et

SOUDRON Craie de Champagne Sud et Centre | VALMY Craie de Champagne Nord

SOULANGES Corridor Marne VANAULT-LE-CHATEL |Craie de Champagne Nord

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 46 -NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT

SOULIERES Craie de Champagne Sud et Centre | VANAULT-LES-DAMES | Craie de Champagne Nord

SUIPPES Craie de Champagne Nord VANDEUIL Se RE EE po 1

SUIZY-LE-FRANC Calcaires de Brie et de Champigny |VANDIERES Cosridor Mame

VASSIMONT-ET- Craie de Champagne Sud et TAISSY Craie de Champagne Nord CHAPELAINE Conte

TALUS-SAINT-PRIX |Caicaires de Brie et de Champigny | VATRY D PRE CRE

VAUCHAMPS Caicaies de Bde et de Champigny

THAAS Craie de Champagne Sud et Centre |\,AUCIENNES Caicaires de Bne et de Champigny

THIBIE Craie de Champagne Sud et Centre | VAUCLERC Cosridor Marne

THIEBLEMONT- Craie de Champagne Sud et FAREMONT Corridor Marne VAUDEMANGE Centre

THIL Craie de Champagne Nord VAUDESINCOURT Craie de Champagne Nord

THILLOIS Craie de Champagne Nord VAVRAY-LE-GRAND | Saulx-Ornsin

TILLOY-ET-BELLAY Craie de Champagne Nord VAVRAY-LE-PETIT Saulx-Orneën

TINQUEUX Craie de Champagne Nord VELYE D SPP RE

TOGNY-AUX- Affluents Crayeux Mare et Aisne- BOEUFS Corridor Marne VENTELAY Aval

TOURS-SUR-MARNE | Corridor Marne VENTEUIL Comidor Mame

TRAMERY Brie et Tardenois VERDON Calcaires de Brie et de Champigny

TRECON Craie de Champagne Sud et Centre | VERNANCOURT Craie de Champagne Nord

TREFOLS Caicaires de Brie et de Champigny |VERNEUIL Comidor Mame

TREPAIL Craie de Champagne Sud et Centre |VERRIERES Aisne Amont

TRESLON Brie et Tardenois VERT-TOULON PR PR

TRIGNY Craie de Champagne Nord VERZENAY Craie de Champagne Nord

TROIS-FONTAINES- L'ABBAYE Corridor Marne VERZY Craie de Champagne Nord

TROIS-PUITS Craie de Champagne Nord VINAY SR Chempagne Sud et

VESIGNEUL-SUR- | Coridor Marne VITRY-LA-VILLE Comidor Marne MARNE

VIENNE-LA-VILLE Aisne Amon

VIENNE-LE- CHATEAU Aisne Amoat VITRY-LE-FRANCOIS | Corridor Mame

VILLE-DOMMANGE | AMES Crayeux Mame et Alsne- | oi SONT Craie de Champagne Nord

VILLE-EN-SELVE Brie et Tardenois VOUARCES Comidor Aube

VILLE-EN- TARDENOIS Brie et Tardenois VOUILLERS Comidor Mame

VILLE-SUR-TOURBE | Aisne Amont VOUZY Se RONA BE:

-33-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 47 -NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT

DONNE PE TA" |Calcaies de Brie et de Champigny |VRAUX Comidor Mare

VILLENEUVE-

RENNEVILLE- Craie de Champagne Sud et Centre | VRIGNY Craie de Champagne Nord CHEVIGNY

VILLENEUVE-SAINT-

VISTRE-ET- Craie de Champagne Sud et Centre |VRORL Saulx-Ornein VILLEVOTTE

Affluents Crayeux Marne et Alsne- | WARGEMOUILIN- RS-ALLERAND VILLE Aval HURLUS Craie de Champagne Nord

VILLERS-AUX-BOIS Caicaires de Brie et de Champigny | WARMERIVILLE Craie de Champagne Nord

RE Craie de Champsgne Nord WITRY-LES-REIMS Craie de Champagne Nord

VILLERS-EN- ARGONNE Aisne Amont

VILLERS- FRANQUEUX Craie de Champagne Nord

VILLERS-LE- CHATEAU Craie de Champagne Sud et Centre

VILLERS-LE-SEC Sautx-Omain

VILLERS-MARMERY | Craie de Champagne Nord

VILLERS-SOUS- CHATILLON Brie et Tardenots

VILLESENEUX Craie de Champagne Sud et Centre

VILLEVENARD Craie de Champagne Sud et Centre

VILLIERS-AUX- CORNEILLES Craie de Champagne Sud et Centre

VINCELLES Corridor Marne

VINDEY Craie de Champagne Sud et Centre

VIRGINY Craie de Champagne Nord

VIERY-EN- Corridor Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 48 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 49 -Légende

| Leone 1 : Corriioes fluviaux

| abe Gore LB mure Corrior_Perticis

[I s2ve Come

| one 2 : Rivières et bandes de 100m

LUE tard de 1000 de de raçpe d'accompagnement

| Tone 3 : hquifères suivis

LEE Cricnives de Brie et de Charly

I Con de Crurnpsgre Nord

LR Cruie de Chonosgne Sud et Centre

Annexe 2 : Carte des zones

de restrictions agricoles

Certe séate mn DVD TELE (Piste CULAIMAMN)

00 étés : L LAN GUFP O2 517} : &, AU GOUT DS1 @n

L CAM D LAN BANDES LOUE EX] (7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 50 -ANNEXE 3 - LISTE DES COMMUNES DES TERROIRS PARTICULIERS

ANTHENAY

AOUGNY

ARCIS LE PONSART

AUBILLY

BASLIEUX LES FISMES

BASLIEUX SOUS CHATILLON

BELVAL SOUS CHATILLON

BUIGNY

BOUILLY

BOULEUSE

BOUVANCOURT

BRANSCOURT

BREUIL

BROUILLET

CHALONS SUR VESLE

CHAMBRECY

CHAMPLAT ET BOUJACOURT

CHATILLON SUR MARNE

TARDENOIS

MERY PREMECY

MONTIGNY SUR VESLE

MONT SUR COURVILLE

MUIZON

NANTEUIL LA FORET

LA NEUVILLE AUX LARRIS

OUZY

PASSY GRIGNY

PEVY

POILLY

ST EUPHRAISE ET CLARIZET

SAINTE GEMME

SAINT GILLES

SAINT IMOGES

SAINT THIERRY

SAVIGNY SUR ARDRES

SERZY ET PRIN

TAUXIERES MUTRY

TRESLON

VANDEUIL

VENTELAY

VILLE EN TARDENOÏS

VILLERS SOUS CHATILLON

BOUCHY-SAINT-GENEST

CERNAY en DORMOIS

LA NEUVILLE AU PONT

LES ESSARTS LES SEZANNE

VIENNE LA VILLE

-37-

PERTHOIS

ALLIANCELLES

BIGNICOURT SUR SAULX

BLESME

BRUSSON

CHEMINON

CLOYES SUR MARNE

DOMPREMY

ECRIENNES

ETREPY

FAVRESSE

HAUSSIGNEMONT

HELTZ LE HUTIER

HELTZ LE MAURUPT

HEILTZ L'EVEQUE

ISLE SUR MARNE

JUSSECOURT MINECOURT

LE BUISSON

LUXEMONT ET VILLOTTE

MATIGNICOURT CONCOURT

MAURUPT LE MONT

MONCETZ L'ABBAYE

NORROIS

ORCONTE

PARGNY SUR SAULX

PLICHANCOURT

REIMS LA BRULEE

SAPIGNICOURT

SERMALZE LES BAINS

ST LUMIER LA POPULEUSE

ST VRAIN

TROIS FONTAINES

VAUCLERC

VILLER LE SEC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 51 -ANNEXE 4 - Définition des seuils sur les stations hydrométriques

Tableau 1 : Valeurs des seuils pour les corridors fluviaux (en m°/s)

. me | LL | “ " | ‘ | | | 2 ESS

ce Cm | 12 11,0 2,0 8,0

FE ms "= 5,0 42 37

D] cs au Aube Aus ss 50 40 35 Aube 9 Blaincourt Aube 2 16 13 0.9

. Troyes Seine 4 3,2 2,4 2,0

Rt Mery sur Seine Seine 73 5.0 40 3,5

Pont sur Seine Seine 25 20 17 16

Tableau 2 : Valeurs des seuils pour les bassins hydrologiques (en m‘/s)

Amblaincourt L' Aire 0,50 0,40 0,09 0,4

Chairices L'Ante 0,10 0,08 0,03 0,01

Chevieres L' Arre L.S& 1,50 0,75 0,42 Aisne Amont Le ctaon La Biesme 0,06 0,04 0,02 0901

Varennes L' Aire 1,15 0,92 0,43 0,20

Verpel L' Agron 0,40 0,32 0,21 0,13

Vernieres L'Asne 0,31 0,25 0,09 0,04

Bettancourt La Chec ,21 0,17 0,07 0,03

Brusson La Bruxenelle 0,16 0,13 0,07 0,05

Mogneville La Saulx 225 1,80 1.20 O,8S

Montiers sur saulx La Saulx 0,07 0,06 0,03 0,01

E Tronville L' Ornain 1,00 0,80 0,48 0,18

Val de viere La Viere 0,33 0,26 0,14 0,07

Vamey L'Ornain 1,38 1,10 0.56 0,36

Viliotte bupy La Chec 0,20 0,16 0,07 0,03

Vitry en perthois La Saulx 4,25 3.40 1,70 0,34

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 52 -Bar sur aube L' Aube 3,50 2.80 1,30 0,83

Gervilliers La Voire 0,4 0,37 0,30 0.24

Pers Outre-Aube L' Aube 1,25 1.00 041 025 Maranville L' Aujon 1,00 0,50 0,50 0,31

Soulanes La Laine 0,39 031 020 0.13

LR Dailtancourt La Blaise 0,36 0,29 0,17 0.13 Pontvarn La Blaise 0,73 0,58 031 0,17

Bouy La Veste 0,5k 0.46 000** | 000*

Bcaine La Vesle 4,00 3.20 1.70 1.20

Chalonsweste La Vesle 225 1.80 1,00 0,69

Damprerre-dommartin L'Auve 0,68 0,54 0,32 023

crayeux Ecury sur coole La Cooke 0,23 0,18 000* | 000* Marne et Orainville La Suippe 263 2,10 0.60 0,00 * DES Puisseulx La Vesle 1,38 1.10 0,14 0,00 * Saint-brice La Vesle 1,38 1,10 0,37 0,13

Selles sur suippe La Suippe 1,63 1,30 0,43 0,05

Soudron La Soude 0,24 0,19 000* | 090

Allibaudicres L' Herbissonne 0,08 0,06 000* | 090

| Lhuitre L' Huitrelle 0,63 0,50 031 022 crayeux Pontsur vanne La Vanne 4,00 3,00 2,40 200 Aube et Pouan les vallecs La Barbuise 0.35 028 00o* | 090 me Sasnt-aubin L' Ardusson 0,20 0,16 000* | 0,00* Sant-saturnan La Superbe 0,50 0,40 oo | 000

Moatrural Le Pett Morin 0.81 0,65 0,44 033

Faverolles L' Ardre 0.24 0,19 0,13 0,10

Bris et Fiames L' Ardre 0.68 0.54 0.36 0,24 Tardenois 2 Verneuil La Semoigne 0.24 0,19 0,14 11

Pierry Le Cubry 0,26 021 0,14 011

(*) : Lorsque deux seuils sont identiques et nuls (rivières à sec pour les seuils d'alerte renforcée et de cnise), k premser bulletin où un asæc est observé, le cours d'eau est dit « en alerte renforcée ». Si

quinre jours après. ke cours d'eau est toujours en aswe, le cours d'eau est dit en « crise » jusqu'à observation d'un nouveau débit non nul dans le cours d'eus.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 53 -ANNEXE 5 - Définition des seuils sur les ouvrages de mesures des aquifères

Les seuils délimitant les différentes situations sont les mêmes pour tous les piézomètres, cela est dû au fait de l'utilisation de l’Indicateur Piézométnique Standardisé (IPS), qui comme son nom l'indique, est un indicateur standardisé. De ce fait tous les piézomètres changent de situation lors du franchissement de la même valeur seuil. Cependant, cela n'implique pas la même variation piézométrique entre les différents piézomètres, pour le même franchissement de seuil.

Note

Unité Code Site Libellé du site de | Wigilance | Alerte a 3 Crise qualité

: Calcaires de Brie à A O1868X0030/SI Mécringes 3

Calcaires de

Champigny |01871X003 1/1 Champigny à s

Janvilliers

O0853X0030/PZ | Craie à Hannogne St 3

2013 Rémy

BSSO0OLWTM Craie à Bussy-le- 5

B 01593X0100/F1 Château

A de Gioséx0011/LS | Craie à Fresnes Les

Sr [4 Reims F Nord 06312 |-0,8416 | -12815 | -16448 01097X0014/S1 Craie à Semide 5

Craie à Saint Etienne 01086X0013/SI ds 5

01584X0023/LV | Craie à Les Grandes 5

3 Loges

c BIUIF Craie de [02233X0015/FO | Craie à Linthelles

Champagne |02255X0003/S1 Craie à Sompuis

Sud et re

Centre loisoaxo0o2s1 | Cie ps le 4

02982X0028/F Craie à Vailly 5

-40-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 54 -ANNEXE 6 - Tableaux récapitulatifs des mesures de limitation ou de

suspension provisoire des usages de l’eau

Lo) C si culi llectivité

[| DS Remplissage des piscines Interdiction sauf si chantier en cours (hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public et piscines d'hôtel}

Lavage des véhicules L'utilisation de l'eau hors des|Le lavage des véhicules hors des stations

Lavage des voies et trottoirs ; | Interdiction entre 1 Lh et 18h Interdiction sauf impératifs sanitaires Nettoyage des terrasses et façades

Arrosage des pelouses, des massifs | Interdiction horaire entre 11h et | Interdiction Interdiction

Interdiction

de fleurs. et espaces verts publies | 1h horaire entre 9h ou privés et des terrains de sport et 20h

Arrosage des jardins potagers Interdiction horaire entre 11h et | Interdiction 18h horaire entre 9hlente 8h et 2

goutte à goutte | autorisé entre 20h et

autorisé entre | 9h.

20h et 9h.

Alimentation des fontaines | Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert

Remplissage des plans d'eau Interdiction excépté pour les activités économiques

Interdiction hocaire Interdiction sauf « greens | Interdiction 1otabe 11h-18h et départs »

Limitation de ls consommation d'eau au strict nécessaire Industries. commerces

hors ICPE

ICPE Doivent se conformer à leur arrêté

Interdit

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 55 -| Usage oo Alerte [7 Aterterenforcée VER Navigation fluviale | Regroupement des bateaux pour le passage des écluses à privilégier sur les canaux, Réduction des prélèvements effectués pour l'alimentation des canaux

Restrictions d'enfoncement sur les biefs navigués. Respect des débits réservés Gestion des Accord nécessaire du service de police | La modification de la vidange des barrages barrages de l'eau avant manœuvre ayant une | réservoirs des Grands Lacs de Seine peut être incidence sur La ligne d'eau ou le débit | envisagée.

du cours d'eau

Centrales Les prélèvements pour alimenter les canaux ou les conduites de dérivation sont imerdits.Les hydroélectriques | micro-centrabes doivent être arrêtées dès que le débit réservé n'est plus respecté.

1°) Rei } ke milé

Précautions maximales pour

limiter les risques de perturbation

du milieu.

Stations d'épuration | Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis 4 autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé

Vidanges piscines | interdiction privées

Vidanges piscines Soumise à autorisation publiques interdites sauf dérogation Vidanges des plans | Interdiction sauf pour les usages économiques sur accord de La Interdiction d'eau police de l'eau

Industriels Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation, voire de suppression.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 56 -Réduction des quotas en fonction du franchissement

des seuils

Seuils d'Alerte

Seuils d'Alcrie renforcée Seuils de Crise

Zone 1

Prélévements dans les corridors fluviaux

(Seine, Aube ct Mame) 30% 100% 10%

Zone 2

Prélèvements cffectués dans les rivières (hors

cormidors fluviaux) ct une bande de 100m 30% 50% 100%

Zone 3

Prélévements dans les autres aquifères suivis

(hors nappes d'accompagnement des comidors

fluviaux ct des rivières) 5 % 15% 30%

Prélévements en dehors de ces zones 19% 20% 50%

-4-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 57 -Libessé + Égorw + l'aurai

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de ka Marne

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 441, L 441-2-5, R 441-1, R 441-1-1 et R 441-1-2 ;

Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles :

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1998 portant délimitation des zones urbaines sensibles de département de ls Marne :

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville :

Vu la demande de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne en date du 29 octobre 2018 :

Considérant qu'une dérogation temporaire et locale aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation peut être accordée pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par les décrets susvisés;

Considérant que la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d'agglomération de Chälons-en- Champagne a fixé des orientations visant à faciliter la mixité sociale dans les grands ensembles et Les quurtiers prioritaires de la politique de la ville ;

ARRÊTE :

Article 1° — Une dérogation temporaire et locale aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation est accordée dans les quartiers et adresses suivants :

Sur CHALONS-EN-CHAMPAGNE:

Quartier Prioritaire de la Ville Sud

Ex Zone Urbaine Sensible Verbeau/Alsace

Quartier Prioritaire de le Ville Quest

Ex Zone Urbaine Sensible Rive Gauche

Ex Zone Urbaine Sensible Schmitt

Ex Zone Urbaine Sensible de la Vallée Saint-Pierre RER

X

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»%x

AINT-)

x Hà61 Boulevard Vauban

x Allées Rimbaud et Baudelaire

Article 2 — Cette dérogation s'applique pour une période de trois ans à compter du 1” juin 2019, soit jusqu'au 31 mai 2022.

àrticle 3 - Les plafonds de ressources dérogatoires retenus sont égaux à 1,8 fois les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 58 -Article4 — Un bilan annuel détaillé des attributions réalisées à titre dérogatoire sern adressé mux services de l'Etat

par les organismes bailleurs, en application de l'articke L441-2-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. Une évaluation en sera cffectuée et communiquée pour information au Comité Régional de l'Habitat et de

l'Hébergement.

Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de lt Marne et Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera publié su Recueil des Actes Administratifs du Département de ln Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 2 8 MAI 20%

Le Préfet,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 59 -Liber « Lgeñus Leoteresé

RÉFORLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de la Marne

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 441, L 441-2-5, R441-1, R 441-1-1 et R441-1-2 :

Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant ln liste des zones urbaines sensibles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1998 portant délimitation des zones urbaines sensibles de département de la Marne ;

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville :

Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Épernay, Côteaux et Plaine de Champagne en date du 20 septembre 2018 ;

Considérant qu'une dérogation temporaire et locale aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation peut être accordée pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par les décrets susvisés ;

Considérant que la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d'Agglomération d'Épernay, Côteaux et Plaine de Champagne a fixé dés orientations visant à faciliter la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers prioritaires de la politique de la ville :

ARRÊTE :

Article 1° — Une dérogation temporaire et locale aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation est accordée dans les quartiers suivants :

Sur EPERNAY:

x Quartier Prioritaire de Ja Ville : Bernon

x Ex Zone Urbaine Sensible : Bernon, Vignes Blanches, Beau Soleil

Article 2 — Cette dérogation s'applique pour une période de trois ans à compter du 1" juin 2019, soit jusqu'au 31 mai 2022.

Article 3 - Les plafonds de ressources dérogatoires retenus sont égaux à 1,8 fois les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

Article 4 - Un bilan annuel détaillé des attributions réalisées à titre dérogatoire sera adressé aux services de l'Etut par les organismes bailleurs, en application de l'article L441-2-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. Une évaluation en sera effectuée et communiquée pour information au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 4 juin 2019 – Page 60 -Article 5 — Monsieur le Secrétaire Général de li Préfecture de ln Marne et Monsieur le Directeur Départemental des

lerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs du Département de la Marne,

Fait à Châlons en Champagne, le 2 8 MAI 2018

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