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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 du 3 juin 2019
Document publié le Lundi 3 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 du 3 juin 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 6
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 3 juin 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ SOUS-PREFECTURE :
EPERNAY
§ DIVERS :
DIRECCTE GRAND EST
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 3
- Arrêté préfectoral du 27 mai 2019 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de VAUCHAMPS
DIVERS
Ö Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) GRAND EST p 5
- Arrêté n° 2019/31 du 29 mai 2019 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE
Grand Est (compétences générales)
- Arrêté n° 2019/32 du 29 mai 2019 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État
en faveur des Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est
- Arrêté n° 2019/33 du 29 mai 2019 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la DIRECCTE
Grand Est (compétences générales)
- Arrêté n° 2019/34 du 29 mai 2019 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État
en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est
- Arrêté n° 2019/35 du 29 mai 2019 portant délégation de signature, en matière de contrôle administratif des procédures de plan de sauvegarde de
l’emploi et des ruptures conventionnelles collectives en faveur du Responsable du Pôle Travail et du Responsable, par intérim, du Pôle Entreprise,
Emploi et Economie
- Arrêté n° 2019/36 du 29 mai 2019 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 2 - Liberté+ Égalité + Prarerité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d'Épernay
Pôle Départemental des Associations Syndicales de Propriétaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE VAUCHAMPS RM RER Re ee D
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE
VU le code rural, et notamment son article R 133-9, alinea 2 :
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 40 à 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance du 1* juillet 2004 susvisée, notamment l'article 102 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 1954 portant constitution de l'association foncière de remembrement de VAUCHAMPS ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète d'Épernay ;
VU le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires du 21 décembre 2017 par laquelle la demande de dissolution de l’AFR de VAUCHAMPS a été approuvée ;
VU la délibération du 8 novembre 2018 du conseil municipal de la commune de VAUCHAMPS acceptant la reprise de l’actif, du passif et de la trésorerie de l'association foncière de remembrement de VAUCHAMPS ;
CONSIDÉRANT que l’objet en vue duquel association foncière de remembrement de VAUCHAMPS avait été créée est épuisé, et que les conditions permettant sa dissolution sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Épernay ;
TE
Article 1°: La dissolution de l'association foncière de remembrement de VAUCHAMPS est autorisée.
Article2: L’actif, le passif et le solde de trésorerie, qui s'élève à 33,36 €, issus de l’activité de l’association foncière de remembrement de VAUCHAMPS, sont repris par Ja commune de VAUCHAMPS,
1, rue Eugène Mercier - CS 90509- 51331 ÉPERNAY CEDEX - Téléphone 03.26,32.19.87 - Télécopée -: 03 26 32 00 99
E-mail: sp-cpernavfèmanne. gouv.fr - www.mame,pref gouv.fr
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 3 - Article 3: Les opérations comptables consécutives à la dissolution de l'association foncière de remembrement de VAUCHAMPS seront effectuées par la trésorerie de MONTMIRAIL.
Article 4: L’organe représentatif de l’association foncière de remembrement de VAUCHAMPS subsiste jusqu’à la clôture définitive des opérations relatives à sa liquidation.
icle5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, tant à la porte principale de la mairie de VAUCHAMPS qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
Article6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycée ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), Le recours n’a pas d’effet suspensif sur la décision.
Article7: La sous-préfète d'Épernay, le directeur départemental des finances publiques, et la maire de VAUCHAMPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié, et dont copie sera adressée pour information au directeur départemental des territoires ainsi qu’à la présidente de la chambre d’agriculture,
Épernay le 27 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d’Epernay,
ect ré
{ C7: AA Æ
Odile BUREAU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 4 - Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
.
ge directiondidireccte gouv.fr
Téképhone : 03,88 15.43.18
Télécopu : 03.88 15.43 43
EE =
Liberté + Égalité + Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/31 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce :
Vu le code de la consommation ;:
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;: Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif 4 l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1* : VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de ka Marne : VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;:
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse : VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;: VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2019147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travaël et de l'emptoi Grand Est (DIRECCTE)
6 rue G. À. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86 00 rte il né é- à 6
DIVERS
Ö Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) GRAND EST
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 5 - Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Mame accordant de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-8CI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signalure (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité des Ardennes :
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne :
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne :
VU l'arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;
VU l'arrëté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse :
VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle :
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU Farrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme
Céline SIMON:
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 6 - VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
ARRETE
Articie 1* : Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant
des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;: Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;: M. Laurent LEVENT., Responsable de l'Unité Départementale de la Mame : Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim ;
- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; - Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ; - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l'arrëté préfectoral n° 2019/147 du 03 mai 2019 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale; - gestion courante des personnels de l'unité départementale ;:
- décisions d'attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories Bet C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Partementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional 5) au Président du Conseil Départemental
Articie 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :
e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
7 Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 7 - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle, pi : 7 M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marme, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi : 7 Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unité de Contrôle ; > Mme isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
7 Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialisées pour l'emploi (pour les décisions relatives aux politiques de l'emploi) :
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute- Mare, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle : 7 Mme Salla RABHI, Responsable du service emploi et développement local :
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle :
7 M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle :
7 Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ; > M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire (pour les décisions d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour la présidence aux Commissions d'attribution et de suivi de la Garantie Jeunes).
M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
7 M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement d'activité ;
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
7 M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
7 M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d'œuvre étrangère (pour les décisions MOE) ;
7 Mme Dominique WAGNER, Responsable du service modernisation, restructuration (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 8 - e Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
7 Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;
+ M François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ; > M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.
Article 5 : L'arrêté n° 2019/20 du 17 mai 2019 est abrogé.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg i 2019
Isabelle NOTTER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 9 - Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
BR
ge ihrechontrdireccte gouv.fr
Téléphone : 03.88.1543 18
Télécopie : OA8R. 15.43.43
Liberté + Égalié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/32 portant subdélégalion de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-5692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances : Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable : Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu ke décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant réglement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1* ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes :
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne : VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse : VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant ‘ de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avri 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est :
VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel dé programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ; Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, dé la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travel et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86 00 à = à boi é- conomi 6
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 10 - Vu l'arrété préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est :
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : VU l'arrèté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Mosells de la DIRECCTE Grand Est à M Jean-Pierre
DELACOUR ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOËEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 : VU l'arrêté intérministéniel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON :
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décernbre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1% : Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1* des arrétés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à:
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes : - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube : - M Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ;:
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 11 - - M Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, par
intérim :
M_ Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse M Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim : M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation:
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités terriloriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) :
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) :
de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012- l'engagement 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - lordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
7 Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques :
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle, p.i. ; > M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi : Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unité de Contrôle :
7 Mme isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises :
7 Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialisées pour l'emploi :
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute- Mame, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
v
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ; > Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques : > Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local :
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
7 M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;:
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie :
M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
7 M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 12 - 7 M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement d'activité ;
7 M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutalions économiques;
+ Mme isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice 4
7 M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
+ Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;
+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
7 Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi : > M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.
Article 4 : L'arrêté n° 2019/21 du 17 mai 2019 est abrogé.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est el les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le i 2019
isabelle NOTTER
Echantillons de signature :
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Stéphane LARBRE
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 14 - Liberté » Énie Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/33 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
Direction régionale de la Direccte Grand Est nérales ds csirtisns, (compétences gé )
ÉD La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est Grand Est
Vu je code du travail; pe dream dreccte- ge fr Vu le code de commerce;
Vu le code de la consommation:
Téléphone : 03.24.1543.18 Vu le code du tourisme :
Télécopie: GS IS4545 \/y je code de la justice administrative ;
VU le code des marchés
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;:
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration : Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU Farrëté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;: VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse: VU le décret du 11 octobre 2017 normmant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin : VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est; VU farrèté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
Dkection régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. À. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 uv.fr- www.economie gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 15 - VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-8CI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est: VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;:
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est :
Vu l'arrêté n° 2019/30 du 27 mai 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Està Mme Claudine GUILLE, à compter du 1° juin 2019 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 16 - ARRETE
Article 1“ :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail, à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale et à Mme Claudine GUILLE, Responsable, par intérim, du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand EsL
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
l) les correspondances adressées :
1) à l'administration centrale
2) aux titulaires d'un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
il) les décisions relatives à l'organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi du Grand Est.
I) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l'article 2 de l'arrêté n° 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de région,
sauf pour;
- Mme Valérie TRUGILLO, secrétaire générale ;
- M. Philippe KERNER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Mme Carine SZTOR, cheffe de service « moyens généraux » ; en son absence, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par M. Olivier ADAM, responsable SSIC
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
et
+ M. Thomas KAPP, responsable du Pôle T :
- Mme Claudine GUILLE, responsable du Pôle 3°, par intérim ;
- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3°
s'agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine GUILLE, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, M. François OTERO et Mme Emmanuelle ABRIAL.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Olivier NAUDIN.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 17 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas KAPP, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie TRUGILLO, subdélégation est donnée à M. Philippe KERNER à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d'activité du « Secrétariat Général ».
En cas d'absence ou d'empèchement de Mme Valérie TRUGILLO et de M. Philippe KERNER, subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l'effet de signer les décisions, actes administratifs, correspondances et documents relatifs à la gestion des personnels titulaires et non titulaires. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard FEDERAK, subdélégation est accordée à Mme Florence GILLOUARD et Mme Pascale BADINA, dans les domaines restrictifs suivants : action sociale, arrêtés liés à la maladie, au temps de travail, aux congés, aux CET et à la mobilité.
Article 4 : L'arrêté n° 2019/22 du 17 mai 2019 est abrogé à compter du 1* juin 2019.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
S mai 2019
isabelle NOTTER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 18 - Direction régionale
des entreprises.
de la concurrence.
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direct
ge brectonGrdireccte gouv.fr
Téléphone : O3.88.15.43.1%
Télécopie : 03.881 5.43.43
EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/34 portant subdélégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif 4 l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes : VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle : VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin : VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est :
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle : Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du traval et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À Himn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86 00 adest direccte.gouv.fr - www.travail-emplos fr - www.economie. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 19 - Vu l'arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature 2 qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des , de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est; VU l'arrèté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrèté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAP sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté n° 2019/30 du 27 mai 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Està Mme Claudine GUILLE, à compter du 1* juin 2019 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
Article 1" :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail, à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale et à Mme Claudine GUILLE, Responsable, par intérim, du Pôle Entreprise, Emploi et Economie à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle NOTTER, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l'emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi
BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790: correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
- Les BOP régionaux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l'emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 20 - - L'UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333: moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- L'UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
« BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
- Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l'ex des crédits relevant de l'assistance tech au bénéfice de la DIRECCTE
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d'achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2:
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 300 000 € (sauf pour Mme Valérie TRUGILLO, Directrice Régionale Adjointe, Secrétaire Générale);
- les arrétés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique);
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine GUILLE, la subdélégation visée à l'article 1“ est donnée à M. Benjamin DRIGHES et M. François OTERO, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l'exception des crédits relevant de l'assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE):
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l'article 1“ est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas KAPP, la subdélégation visée à l'article 1* est donnée, pour le programme P 111 à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à l'article 1” est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.
Article 4 :
Pour les crédits de l'assistance technique Fonds Social Européen au bénéfice de la DIRECCTE, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie TRUGILLO et en son absence ou en cas d'empêchement, à M. Philippe KERNER.
Article 5 :
L'arrêté n° 2019/23 du 17 mai 2019 est abrogé à compter du 1” juin 2019.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 21 - le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 19
isabelle NOTTER
Echantillons de signature :
À re | | Us
Eric LAVOIGNAT Thomas KAPP *
Valérie TRUGILLO Claudine GUILLE
€ = |
Cd #
Evelyne UBEAUD François-Xavier LABBE
Benjamin DRIGHES François OTERO
\
Angélique ALBERTI
Philippe KERNER
Valérie BEPOIX Richard FEDERAK
) | ) À Sa | > \ Es
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Carine SZTOR Olivier ADAM
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 22 - Be x
Liberté * Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction régionale des
emreprises, de la concurrence, de
n PT OR us ARRETE n° 2019/35 portant délégation de signature Grand Est en matière de contrôle administratif des procédures de plan de sauvegarde de l'emploi et des ruptures conventionnelles collectives
en faveur du responsable du Pôle Travail,
et du responsable, par intérim, du Pôle Entreprise, Emploi et Economie
ge Ssecmonfidirecete gouv fr
RMS La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 1233-3-4 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Grand Est :
Vu l’article 18 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;
Vu le décret n° 2013-S554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
Vu l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 /09/ 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des
relations de travail ;
Vu le décret n° 2017-1724 du 20/12/2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d'un accord collectif ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
Article 1° :
Délégation permanente est donnée à M. Thomas KAPP, directeur régional adjoint, responsable du Pôle Travail et à Mme Claudine GUILLE, responsable par intérim du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d’empêchement, de Mme Isabelle
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. À. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.7586 00 direcc fr - www.travail-emplor. gouv.fr - www.economie gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 23 - NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi Grand Est, les décisions favorables ou de refus de validation de l'accord
collectif majoritaire ou d’homologation prévues par les articles L 1233-57-1 à 1233-57 et les décisions relatives à un accord de RCC prévu aux articles L 1237-19-3 et suivants du code du travail.
Article 2 : L'arrêté 2019/26 du 17 mai 2019 est abrogé à compter du 1° juin 2019.
Article 3 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Meuse et des Vosges.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 24 - EX = —
Liberté « Égalisé + Frareroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2019/36 portant délégation de signature
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R_1233-3-4 :
Vu le code de l’environnement :
Vu le code de la défense :
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes :
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube :
VU l'arrêté intermimisténiel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne :
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne :
VU l'arrêté intermimistériel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité
Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entrepnises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle:
VU l'arrêté intermimistériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale des Vosges :
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 25 - Décide :
Article 1”. — Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes ct décisions ci-dessous mentionnés est donnée à -
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube,
M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne,
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, par intérim,
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse,
M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle,
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,
Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim,
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges,
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1143-3 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
D 1143-6 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
CONSEILLERS DU SALARIE
Article D 1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salarié
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
P les en ises de 50 salariés ou en cas de et
Article L 1233-46 licenciement pour motif éc ORNE d'a DR AE SAa rs dans une
Article L 1233-57-$ même période de trente jours : - Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan et/ou de validation de l'accord
favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan
Pour les en rises in bonis de 50 salariés ou plus. en rojet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif Article L 1233-56 majoritaire ou d'homologation du plan
os
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 26 - Articles L. 1237-14 et R 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour L taux sie nus le 50 mnlar és:
- Formulation de toute observation ou proposition à l'emploveur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-5 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Pour L di: và $0 salarié
Formulation de toute observation ou proposition à l'emploveur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2251-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-] et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
Article R2242-9 et R2242-10
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'employeurs
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l'absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire Réception de l'accord sur le droit d'expression des salariés
Réception du dépôt d'accords collectifs conclus par les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel
Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 2155-8
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de
salariés
Article L 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET
ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 27 - Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DNSTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L2333-4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16
Article R3121-32
MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 1 | SALARIES : DÉCISIONS RELATIVES À L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTOURALES
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-72, D 3345-5 ACCORD D'INTERESSEMENT. DE PARTICIPATION, PEE, PEL PLANS DE RETRAITE
Article D 3323-7
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-$
Article D 1251-2
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche COLLECTIF maritime Accusé réception
É PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES ?
ACCORDS DE PARTICIPATION
Accusé réception des accords de branche de participation
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ÎCPE —
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L4121-$, L4522-I et L.4221-] du code du travail
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 28 - Article L. 4733-8 à L 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OÙ DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL — RELAXE —PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES 4 VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES
D EXFOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI)
; CAISSE INTEMPERIES — BTP
hi HAE Prdoldssérr dé Li commission chi gée de stats inv Las Hip
: CAISSE INTEMPERIES — BTP Article D 5424-8 Dé sion der séiodes d'arrêt sisi ie
Article L5332-4 OFFRES D'EMPLOIS Article R 5332-] Levée de l'anonymat
Article R 54223 à 4 DEMANDEURS D'EMPLOIS ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Article L. 6225-4 et $ Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat Article R 6223-12 et suivants d'apprentissage
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
L 62256, R 6225-9 à 11 Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SFECTACLE, LES PROFESSIONS AMAULANTES, LA
Article R 7124-4 PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2 PEER Article R 74222 Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
Articles L 8114-4 à L 81148
Articles R 8114-1 à 81144
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de l'infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
Article L 713-13 DUREE DU TRAVAIL Article R 713-25, R 713-26 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type Article R 713-28 d'activités sur Le plan départemental ou local adressée par une organisation
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 29 - Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
Art. $ Décret n°2000-118 du 14 février 2000
{modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
eurs
Article R 2352-101
Articles R 338-1 à R 338-8
patronale (« demande collective »)
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
- Sessions d'examen:
e Autorité sur le déroulement des sessions d'examen
e Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant
e Réception et contrôle des PV d'examen
e Notification des résultats d'examen
e Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
e Annulation des sessions d'examen
e Sanction des candidats en cas de fraude
e Transmission des procès-verbaux originaux d'examen au centre national
pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
Article R 241-24
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
PERSONNES HANDICAPÉES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. — En cas d'absence ou d'empêéchement des délégataires visés à l'article 1 et de tout autre subdélégataire autorisé affecté au sein de l'Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière d'inspection du travail, excluant les actes de l'article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 30 - En cas d'absence des délégataires prévus à l'article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le périmètre géographique de l'Unité Départementale à laquelle 1l est rattaché à :
- M. Claude ROQUE — directeur délégué de l'Unité Départementale de la Moselle, - Mme Aline SCHNEIDER - directrice déléguée de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,
Article L 1233-46
Article L 1233-57-$
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-S7-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 {code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET FROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de : - : = n Meenci tiLé i jix salariés d
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours ; - La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour L sr dr ler dé -S0 solar:
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Pour L à “à 50 salarié
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-5 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant
rupture conventionnelle collective
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 31 - Article 4 : En cas d'absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitatrvement fixés à l'article 3, délégation est donnée à :
Mme GUILLE Claudine — responsable, par intérim, du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est, M. Thomas K APP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est,
Mme Angélique ALBERTI - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est, Mme Valérie BEPOIX - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 5 — Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2019/19 du 17 mai 2019.
Article 6- La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La région Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
mai 2019
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2019 – Page 32 -