Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 4 du 7 juin 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 4 du 7 juin 2019 Document publié le Vendredi 7 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 4 du 7 juin 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N°6-4

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 7 juin 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ PREFECTURE :

- Cabinet

- Direction de la citoyenneté et de la légalité

§ SERVICES DECONCENTRES :

- DDT

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral du 1 er juin 2019 portant agrément en qualité d’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique de la société

« BECCUE SAS Atelier du poids lourd »

- Arrêté préfectoral du 7 juin 2019 instaurant un périmètre de protection à Châlons-en-Champagne durant le festival « Furies » le samedi 8 juin 2019

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 8

- Arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 fixant la composition de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération

intercommunale de la Marne

- Arrêté préfectoral du 6 juin 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 fixant la composition de la formation restreinte de la

commission départementale de la coopération intercommunale de la Marne

- Arrêté préfectoral du 6 juin 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire des trois sources + annexe relative à la

modification des statuts

- Arrêté préfectoral du 6 juin 2019 relatif au référendum d’initiatives partagées

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 18

- Arrêté préfectoral du 21 mai 2019 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de CHEPY

- Arrêté préfectoral n° AP-051-291-19-0001 du 4 juin 2019 autorisant la pose d’enseignes pour l’établissement BOULANGERIE MARAT sur un

immeuble sis 3 Place de la Mairie à HERMONVILLE (51220)

- Arrêté préfectoral du 6 juin 2019 autorisant des travaux en site classé et la création d’un sentier « Bulles et Croquis » sur le territoire de la commune

d’Hautvillers

- Arrêté préfectoral du 6 juin 2019 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de BLACY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 2 -| +

y ET ut Liberté + Égeliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Cabumet

Bureuu de ln sécurité intérieure

Pôle sécurité routière

Arrêté portant agrément en qualité d’installateur de dispositifs

d’antidémarrage par éthylotest électronique

de la société « BECCUE SAS Atelier du poids lourd »

Le préfet de la Marne

VU Je code de la route, notamment ses articles L 134-2, L 234-16 et L 214-17 ;

VU le code de procédure pénal, notamment son article 41-2 ;

VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 201 1 relatif à la conduite sous influence de l’alcool ;

VU Je décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par

éthylotest électronique ;

VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthlotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;

VU La demande introduite le 13 mai 2019 par la société BECCUE sas atelier du poids lourd dont le siège social est situé à Bétheny (51450) en vue d'être agréé à installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique pour les établissements suivants :

BECCUE SAS atelier du poids lourd

rue Gérard Agnesina - ZI la Husselle - 51450 BETHENY

BECCUE SAS atelier du poids lourd

Zone industrielle — 51230 CONNANTRE

VU l'attestation de qualification n° LOP/17.X051066 délivré par l'Union Technique de l'Automobile, du motocycle et du Cycle (U.T.A.C.) aux installateurs suivants :

° M, Gilles BAUDOIN

+ M. Laurent MAYOT

+ M. Vivien WYDRA

CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions requises pour être agréé ;

SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet de la préfecture de la Marne,

Vrédecnrre de Le Mure 1! nue de Jessment 31006 CILALONS EN CHAMPAGNE Codes

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PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 3 -ARRETE

Article 1" - agrément :

La Société BECCUE SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le n° 336 480 249, représentée par son président, M Eric BECCUE, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans ses locaux situés à Bétheny et Connantre. L'établissement de Bétheny est agréé sous le n° 51-2019-EAD-1 pour son établissement de Bétheny et sous le n° 51-2019-EAD-2 pour son établissement de Connantre.

Article 2 - durée de l'agrément :

L'agrément est délivré pour une période de cing ans à compter de la signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.

Article 3 - modifications :

Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet, sans délai.

Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant sur le bulletin n° 2 de son sasier judiciaire pour un délit pour lequel est encouru la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l’article L 234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 22-44 du même code.

Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.

Article 4 - voies de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant soit le préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne pour un recours contentieux

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente.

Article 7 :

La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs. 0 À JUIN 2019

Préfe

is CONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 4 -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉVET DE LA MARNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté instaurant un périmètre de protection

à Châlons-en-Champagne durant le festival « Furies »

le samedi 8 juin 2019

Le Préfet du département de la Marne

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Denis CONUS en qualité de Préfet de la Marne et celui du 10 avril 2018 portant nomination de Mme Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet :

Vu l'accord de M, le Maire de Châlons-en-Champagne en date du 29 mai 2019 autorisant les agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;

Vu l'arrêté de délégation de signature de Mme Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet du 25 mars 2019 :

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant la menace terroriste sur le territoire départemental et en particulier sur la ville de Châlons-en-Champagne ;

Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés :

Considérant que le samedi 8 juin 2019 est organisée le spectacle aérien venant clôturer le festival « Furies » à Châlons-en-Champagne ;

Considérant que cet évènement au fort retentissement départemental, à caractère économique, social et culturel, est susceptible de rassembler un large public d'environ 6 000 personnes :

Considérant qu'il se déroule en un lieu limité dans l'espace et qui va rassembler un large blic, ce qui expose à un risque accru d’actes de terrorisme : pu

Place Royale - 510% MEIMS CEDEX — 03.26.86.71.03 — Télécopie 03 26 86 74 4)l sp-rcimsfémene.gou, fr - wvwvwmurne. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 5 -Considérant qu'il y a lieu pendant le déroulé de cet événement d'instaurer un périmètre de protection englobant la rue de la Marne et ses abords, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ;

Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôles prévues à l'article 3 du présent arrêté :

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police :

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de la Direction départementale de la sécurité publique ;

Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRETE :

Article 1" :

Il est instauré un périmètre de protection englobant le site du Grand Jard l'ensemble des voies d'accès à celui-ci le samedi 8 juin 2019 de 21h00 à 00h00.

Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :

* Boulevard Victor Hugo,

* Rue Juliette Récamier,

+ Rue de Marne,

* Rue du Gantelet,

+ Rue des viviers,

* __ Rue St Dominique,

+ Boulevard Léon Blum

*_ Rond-point point de l'hémicycle;

Article 3 :

Au sein de ce périmètre, les mesures de contrôles suivantes peuvent s'appliquer :

Pour l'accès des piétons :

* Sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages par les agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure,

* Les agents de police municipale mentionnés à l’article L. S511-1 du code de la sécurité intérieure sont autorisés à participer à ces opérations sous l'autorité d’un officier de police judiciaire.

+ Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, tout refus de s’y conformer entraînera l'impossibilité pour les personnes concernées d'y accéder et/ou leur

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 6 -éventuelle reconduite à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'art. 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code,

Pour les véhicules :

* Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure possible, l'accès des véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.

+ Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ces agents, par

ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code,

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Châälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex pendant une durée de deux mois suivant sa publication, Le recours n'a pas d'effet suspensif,

Article 6 :

Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, M. le Maire de Châlons-en-Champagne, M. le Commissaire Général, Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai à M. le Procureur de la République de Châlons-en-Champagne ainsi qu'à M. le Maire de Châlons-en-Champagne.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 7 -Liberté+ Égallté + Praisrité

5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Arrêté fixant la composition de la formation restreinte

de La commission départementale de la coopération

intercommunale de la Marne

préfet du département de la Marne

le code général des collectivités territoriales ;

l'arrêté préfectoral du 16 mai 2014 portant détermination du nombre de membres et répartition des sièges de la formation plénière et de la formation restreinte de la Commission départementale de la coopération intercommunale du département de la Mare ;

l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 relatif à La désignation des représentants des collèges des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes de la Commission départementale de la coopération intercommunale de la Marne ;

l'élection des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale du 29 septembre 2014 et celle du 25 septembre 2018.

CONSIDÉRANT :

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale, qui comprend 16 membres, est constituée de la manière suivante :

Représentants du collège des cinq communes les plus peuplées :

M. Xavier Albertini, adjoint au maire de Reims,

M. Jean-Pierre Bouquet, maire de Vitry-le-François,

M. Jean-Louis Devaux, adjoint au maire de Chélons-en-Champagne,

M. Franck Leroy, maire d'Épernay,

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 8 -M.Jackie Barrois, maire de Saint-Martin-d'Ablois,

M. Damien Girard, maire de Pontfaverger-Moronvilliers.

entants du collège des co n tune tion inféri

moyenne communale du département :

M. Bruno Botella, maire d'Heiltz-le-Hutier,

M Alain Friquot maire de Montmont Lucy,

M. Pierre Labat, maire de Massiges,

M. René Schuller, maire de Saint-Crermain-la- Ville.

- Représentants du collège des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre :

M. Gérard Amon, Président de la Communauté de communes des Portes de Champagne,

M. Bruno Bourg-Broc, Président de la Communauté d'agglomération de Chälons-en-Champagne,

Mme Pascale Chevallot, Présidente de la Communauté de communes Perthois, Bocage et Der ,

M. Charles De Courson, Président de la Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx,

M Alain Toullec, Vice-président de la Communauté urbaine du Grand Reims.

lège des syndi unaux ct des icats

mixtes :

M. Pascal Desautels, Président du Syndicat intercommunal d'Énergies de

la Marne,

ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Mame est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera transmise aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le @ OCT, 2018

Le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 9 -PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 fixant la composition de la formation restreinte de lacommission départementale de la coopération intercommunale de la Marne

Chälons-en-Champagne, le “6 JUIN 2219 JOIN LU.

Le préfet du département de la Mame

VU:

- Île code général des collectivités territoriales ;

- l'arrêté préfectoral du 16 mai 2014 portant détermination du nombre de membres etrépartition des sièges de la formation plénière et de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale du département de la Marne;

- l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 relatif à la désignation des représentants des collèges des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 fixant la composition de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Marne ;

CONSIDERANT

que l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 comporte une erreur matérielle sur le titre de M. Charles De Courson, représentant dans le collège des établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Sur proposition du Secrétaire CGrénéral de La préfecture de la Mare ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 fixant la composition de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunal de la Marne est

ainsi modifié : La mention de la qualité de Président de la Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx conférée à M. Charles De Courson est supprimée. Mais il demeure représentant la Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx, en sa qualité de membre du bureau de cet EPCT.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 10 -ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 fixant la composition de la formation restreinte de la Commission départementale de la coopération

intercommunale de la Marne demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera transmise aux membres de la commission départementale de

la coopération intercommunale de la Marne.

Déhis CONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 11 -EX =

Liber » Agallié + Fraternité

Rirauoge

PRÉFET DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des relutions avec les collectivités locales

Arrêté en date du 7 JUN 2019

portant modification des statuts du syndicat Intercommunal scolaire des trois sources

Châlons-en-Champagne, le.& jyi# 2019

Le préfet de la Marne

VU:

— le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-17 ;

— l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1997 portant création du syndicat intercommunal scolaire des trois sources modifié ;

— la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal scolaire des trois sources n° 2019-05 du 14 mars 2018 décidant de modifier les statuts du syndicat pour y ajouter la compétence dans le domaine de l'immobilier périscolaire ;

— les délibérations des communes membres du syndicat :

Tilloy-et-Bellay [Délibération du 26 mars 2009

La Cheppe Délibération n° 2019-16 du 27 mars 2019

Laval-sur-Tourbe Délibération n° 1658 du 1 avril 2019

Saint-Rémy-sur-Bussy Délibération n° 2260 du 2 avril 2019

Somme-Tourbe : Délibération n° 2019.04 du 2 avril 2019

Somme-Suippe [Délibération n°2019-014 du Savrit2019

Bussy-ke-Repos Délibération n° 2019-695 du 6 avril 2019

Saint-Jean-sur-Tourbe Délibération n° 1468-2019 du $ avril 2019

[La Croix-en-Champagne Délibération n° 2019-0004 du 9 avril 2019

favorables à cette modification :

Considérant que :

- le syndicat Intercommunal des trois sources souhaite étendre ses compétences relatives à l'investissement et au fonctionnement en matière d'immobilier périscolaire afin de mener à bien les projets de reconfiguration des locaux du restaurant scolaire et de construction d'un local périscolaire à Saint-Remy-sur-Bussy :

- les conditions de majorité exigées pour la modification les statuts sont remplies ;

1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-ENCHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 09 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 12 -Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1° : La modification des statuts du syndicat Intercommunal dés trois sources, portant extension de ces compétences à l'investissement et au fonctionnement de l’immobilier périscolaire,

cst approuvée ;

ARTICLE 2 : les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication,

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera transmis aux communes intéressées par ce projet et seru publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,

is CONUS

1, rue de Jessalat - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 13 -MODIFICATION DE STATUTS DU

SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DES TROIS SOURCES

Art.l: Il est créé un Syndicat à Vocation Unique groupant les communes de La Cheppe, Bussy-le-Château, Somme-Suippe, Saint-Rémy-sur-Bussy, Tilloy-et-Bellay, La Croix-en- Champagne, Somme-Tourbe, Saint-Jean-sur-Tourbe ct Laval-sur-Tourbe pour gérer le regroupement scolaire concentré de Saint-Rémy-sur-Bussy qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire de septembre 1998.

Art.2 : Le syndicat est compétent pour assurer :

- activités scolaires ;

- activités périscolaires ;

- service restauration et garde.

Les dépenses et recettes d'investissement relatives :

- à la construction et extension des bâtiments périscolaires / extrascolaires ;

- à l'équipement nécessaire aux activités périscolaires / extrascolaires ;

- et les dépenses de fonctionnement afférant à la construction de nouveaux bâtiments dédiés à l'activité du SIS (eau-électricité-entretien….).

Art.3 : Le Syndicat portera comme dénomination :

Syndicat Intercommunal Scolaire des Trois Sources.

Art.d : Le siège social est fixé à l’école de Saint-Rémy-sur-Bussy — 1 rue du Bourg.

Art.5 : La durée du Syndicat est fonction de la durée du Regroupement concentré.

Art.6 : Les fonctions de Receveur du Syndicat sont assurées par Monsieur le Percepteur désigné par le Trésorier Paycur Général de la Marne.

Art.7 : Le Comité Syndical est constitué de deux délégués désignés par chaque conseil municipal des 9 communes et un conseiller supplémentaire au-delà de 200 habitants. 11 sera pris en compte la population du dernier recensement publié.

Art.8 : Le Comité Syndical élira un bureau de 5 membres :

- | président ;

- 3 vice-présidents ;

- 1 secrétaire trésorier.

Art,9 : Le budget du Syndicat assure les recettes et pourvoit aux dépenses.

1, rue de Jessaint - 51096 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphose (13 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 14 -Les recettes comprennent :

- la participation des communes proportionnelle pour moitié des habitants et pour moitié des élèves

scolarisables ;

- les subventions éventuelles ;

- les produits des dons et legs, qui pourraient être faits au Syndicat ;

- le paiement des services de restauration et de garde ;

- le produit des emprunts.

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral en date du = 6 }};IN ?n19

L rue de Jesaint - 51026 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Télépbone (0 26 26 10 LD

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 15 -RÉPURLIQUE PLANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

CHRECTION DE LA CITOYENNETÉ Chälons-en-Champagne, le 06 juin 2019 ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la réglementation générale

Dossier sui par Mme Jus MARTRET

1:0526826 13.77

pret-elections-drh@rnsme gouv.fr

Préfet du département de la Marne

Vu la Constitution et notamment son article 11 :

Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution et notamment son article 6 :

Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la constitution » ;

ARRETE

ARTICLE ler - Pour le recueil des soutiens des électeurs la proposition de loi n° 1867 visant à affinmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentées, en application de l'article 11 de la Constitution, une borne d'accès à Internet est mise à disposition des électeurs dans les mairies mentionnées en annexe du présent arrêté, Ces mêmes autorités recueillent les soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire papier.

ARTICLE 2 - L'arrêté du 13 avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton dans le département de la Marne, conformément à la loi organique du 6 décémbre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution est abrogé.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 16 -Annexe 1

Les communes concernées sont les suivantes :

e SAINTE-MENEHOULD (canton d’Argonne, Suippe et Vesle)

e WITRY les REIMS (canton de Bourgogne)

e CHALONS en CHAMPAGNE (cantons de Châlons en Champagne 1, 2 et 3)

e DORMANS (canton de Dormans - Paysages de Champagne)

e EPERNAY (cantons d'Epémay 1 et 2}

e FISMES (canton de Fismes - Montagne de Reims)

e MOURMELON LE GRAND (canton de Mourmelon — Vesle et Monts de Champagne)

e REIMS (cantons de Reims 1,2,3,4,5,6,7, 8 et 9)

e SERMAIZE LES BAINS ( canton de Sermaize les Bains)

e SEZANNE ( canton de Sézanne — Brie et Champagne)

+ BLANC COTEAUX (canton de Vertus — Plaine Champenoise)

e VITRY le FRANCOIS (Canton de Vitry — le- François — Champagne et Der)

3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 17 -EE =

Len : Lpallé : Parois

HÉrauQuE PAANÇAISS

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires de ln Marne

Service Environnements Ean

l'réserration des Hessunrers

Cetlele Natre et paysage

Arrêté préfectoral

fixant la liste des terrains

devant être soumis à l’action de l'association communale

de chasse agréée de CHEPY

Préfet du département de la Marne

réf : CHAS/SB/n° 2019-72

Vu kes articles L.422-10à L.422-20 et les articles R422-42 à R422-61 du code de l'environnement :

Vu l'arrêté prélectoral en date du O1 mars 2017 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 mars 2019 de M, le directeur départemental des territoires de la Marne portant subdélégation de signature, en mutiére d'administration générale et de marchés publics ;

Vu l'arrêté préfectoral du OS décembre 2018 validant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Marne :

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1992 fixant En liste des terrains devant être souris 4 l'action de l'association communale de chasse agrée (ACCA) de CHEPFY ;

Vu la demande de retrait de terrains du territoire de chasse de l'ACCA de CHEPY. dans le cadre d'une opposition, déposée pur M. et Mme MINON

Vu la demande d'avis transmise par la Direction Départementale des Territoires à Monsieur le Président de l'ACCA de CHEPY

Sur proposition du Directeur Départemental des territoures :

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 18 -ARRÊTE

Article 17 : L'ensemble des terrains de ls commune de CHEPY est soumis à l'action de l'Association Communale de la Chasse agrée de ladite commune.

Toutefois, ne sont pas soumis à l’action de l'ACCA et sont exclus de son territoire :

“les territoires situés dans un rayon de 150 m autour de toute habitation où entourés d'une clôture telle que définie par l'article L.424-3 du code de l'environnement ;

les parcelles fuisant partie du domaine de l'État, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de Réseuu Ferré de France (RFF) où SNCF ;

* Les parcelles ou partie de parcelles en opposition ci-après désignées :

Propriétaires ou détenteurs du droit de chasse ayant Indicanions cadastrales des parcelles déclaré leur opposition. 2 | Se (|)

Ets BLANDIN SA-RECY ZC : parcelle n° 16 et 17, d'une superficie totale de 6 he 65 a 90 ca.

M. MINON Jacky à CHEP'Y, représentant le groupement | ZI : parcelle n° 2, 3, 4 ,38 et 39, des chasseurs de LONGEVAS 1ZK : parcelle n° 1 4 4 d'une superficie totale de 39 ha 56 a et 50 ca.

M, et Mme MINON YE :4,5et31, {d'une superficie totale de 24 ha 94 u et 51 ca.

Article 2 : Le présent arrêté prendra effet le 23 juillet 2019.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 23 juillet 1992 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l'ACCA de CHEPY est abrogé à la date fixée à l'article 2

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Marne ct affiché dans la commune de CHEPY pendant 10 jours au moins, par es soins du maire.

Article 5: Le directeur départemental des territoires, ke président de la fédération départementale des chasseurs, te maire de CHEPY, le président de l'ACCA de CHEPY sont chargés, chacun en © qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché, par le soin du maire, dans la commune concemée et dont ampliation sers adressée :

au maire de la commune de CHEPY ;

à la Sous-préfête de l'arrondissement d'Épernay ;

au président de La fédération départementale des chasseurs de lu Marne ; au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

À Châülons-en-Champagne, ke 2 Î MAI 2019

te Directeur Départemental des Territoires.

!

Patrick NBOURGUIGNON

‘

lt élan: 's

Eo application de l'article À 421.1 du code de justice adinistrative. x présente décision peut dre contestée devant le tribunal adwinirratif de Chélons-en-Changagee - 23, rue du Lycde - 31036 Chdfonsen- Champagne Cedex soit en déposant une reguéke an greffe, voit par cosrrier. wait pair le hais che she de déléprocddure . par le pétirionnaine, does nr délais de deux mair à conter dle Le hate à laquelle la décore lui a été rotifide

La présente décision peut Gare l'obies d'un recours gracreux auprés du prédet de dr Marne où fnérarciuque mrès du muiuistre an charge de 'errirommenment dons le déloi de deux mous. à corpter de dx date de le motifrcation de cire décision Le silence gondé par l'aduunetrttion pesxhent pire de Avec mois ur Lo demie de recours admininveif gracieux où héétrarchique, emparte décision trpdicite de rejet de ceire demande conformément à l'article À. 421-2 der code de justice ddmimisranve

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 19 -E =

Liberté » Spots « Prateraint

RÉPUULIQUE PRANÇAILSE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service environnement, eau, préservation des ressources

Cellule nature et paysage

N° AP-051-291-19-0001

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la pose d'enseignes pour

l'établissement BOULANGERIE MARAT sur un immeuble sis

3 Place de la Mairie à HERMONVILLE (51220)

Le Préfet du département de la Marne

le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-65 :

le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extéricure, aux enseignes et aux pré- enscignes modifié par le décret n°2012-948 du ler août 2012 ;

l'arrêté préfectoral n°2017-009 du ler mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics :

l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires de la Marne du 8 mars 2019 portant subdélégation de signature à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Mame, en matière d'administration générale et de marchés publics ;

le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-291-19.0001, concernant l'installation d’enseignes par l’entreprise en nom personnel BOULANGERIE MARAT sur un immeuble sis au 3 Place de la Mairie à HERMONVILLE (51220) cadastré sous le numéro AE-96, déposé le 10 mai 2019 à la Direction Départementale des Territoires de la Marne ;

les compléments techniques présentés par le déclarant le 16 mai 2019 :

l'accord de l'architecte des bâtiments de France en date du 23 mai 2019 sur le projet d'installation d’enseignes.

CONSIDÉRANT que la surface totale des dispositifs est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-63 du code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés ;

CONSIDÉRANT que la saillie de 0,60 m projctée de l'enseigne par rapport au bâtiment est conforme à la limite maximale définie par le dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, tel que prescrit par le deuxième alinéa de l'article R.581-61 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les dispositifs apposés à l'intérieur des vitrines (vitrophanie intérieure) ne relèvent pas du champ d'application du code de l'environnement au regard de la

jurisprudence établie en Conseil d'État ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 20 -CONSIDÉRANT que le déclarant a indiqué, par une note complémentaire du 16 mai 2019, que la vue de l'immeuble concerné avec l'enseigne annexée en pièce AP6 de sa demande

d’autorisation préalable, comporte à tort des inscriptions figurant sur le bandeau du auvent et sur les piédroits à gauche et à droite de La devanture ;

CONSIDÉRANT que le projet d'installation d'enseignes est de nature à préserver l'harmonie générale du patrimoine bâti, constitué notamment par les abords de l'Église Saint Sauveur,

immeuble classé aux monuments historiques mentionnés à l’article L.621-30 du code du patrimoine.

ARRÊTE

ARTICLE 1 — L'entreprise en nom personnel BOULANGERIE MARAT, représentée par Monsieur Kevin MARAT, est autorisée à installer 2 dispositifs de type enseigne, dans le cadre de son activité exercée sur un immeuble sis au 3 Place de la Mairie à HERMONVILLE (51220), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.

Les 2 dispositifs doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur) : ‘ une enseigne principale lumineuse parallèle à la façade commerciale (référencée enseigne n°1) implantée en bandeau supérieur, formée de 1 ligne de caractères en lettres découpées rétro-éclairées, de section 3,00 m x 0,30 m, soit 0,90 nv, et de 0,08 m d'épaisseur ;

une enseigne lumineuse double face perpendiculaire à la façade commerciale (référencée enseigne n°2) implantée sous le bandeau du 1° étage, de section 0,60 m x 0,60 m, soit une surface totale d'affichage de 0,72 n°, et de 0,15 m d'épaisseur.

Les enseignes lumineuses doivent respecter les prescriptions du code de l’environnement, ct notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.

Les dispositifs autorisés doivent être maintenus en bon état de propreté, d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement. Ils seront supprimés et les lieux remis en état dans les trois mois de la cessation de l’activité qu'ils signalent,

ARTICLE 2 - Le présent arrété ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres réglementations.

ARTICLE 3 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récucil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de HERMONVILLE,

FAIT à Châlons-en-Champagne, le Q 4 JUIN 2019

Pour le Préfet de la Marne et par dé gation,

Votes et délais dde recoars:

Dans un délm de deux mois à compter de La due de le notification du peésent amêté ou de 4 publication, les recours suivants peuvent être introduks confosmément aux dispositions des wticles R. 421-3 et suivants du code de insticé adminétritivé - - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Amaiole France - HP 60554 - 51022 Chélons-en-C'hampagne cedex : - un recours hiérarchique, auprès du Préfes de ln Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne: Dans ces deux cas, le silence de l'Adminiswation vaut rejet implicite au terme d'un délai de doux mois Après un recours gravieux ou hiérarchique, Le délai @u secours contentieux ne coert qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours. - un recours contemtieux, es sulssssant le Tribunal Adminisortif : 25 not du Lycèc - 51036 Chélons-co-Champagne cedex, en déposant ur recours directement auprès du greffe, où en adressant un rocouss pur voie postale, ou és déposent une reguête sur www.telerecours fr. Les recours introduits n'ont pas d'effet seapenaif ur La décisicer

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 21 -EE >

Libenut + 1 Fire + Forraté

RÉFURLIQUE PRANÇAZSE

PRÉFET DE LA MARNE Direction départementale

des territoires

Service Environnement

Eau - Préservation des Ressources

Cellule procédures environnementsles

TRAVAUX EN SITE CLASSE

Création d’un sentier « Bulles et Croquis » sur le territoire de La commune d’Hautvillers

LE PREFET DE LA MARNE

VU le code de l'environnement, notamment l'article L341-10 ;

VU le décret du 2 juin 2016 classant parmi les sites du département de la Marne, « les coteaux historiques du Champagne » sur les communes d'Aÿ, Champillon, Cumières, Damery, Dizy, Hautvillers, Mareuil-sur- AS, Mutigny et Saint-Imoges ;

VU la demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé, en date du 29 mars 2019, déposée par l'Agence Territoriale Aube-Marne de l'Office National des Forêts concernant la création du sentier « Bulles et Croquis » sur le territoire de la commune d’Hautvillers :

VU l'avis favorable formulé par l’Architecte des Bâtiments de France en date du 27 mai 2019 :

Considérant que le projet de création d'un sentier « Bulles et Croquis » consiste à créer un itinéraire de randonnée pédestre sur 5,6 km à travers la forêt domaniale d'Hautvillers, les vignes situées aux alentours et la commune d'Hautvillers en vue de découvrir le paysage champenois par le croquis et ayant pour thème le dessin de paysage ;

Considérant que le projet de sentier constitue une boucle partant du village d’'Hautvillers et le parcourant, passant en suite en forêt domaniale d'Hautvillers, puis débouchant dans le vignoble en contrebas de la forêt ;

Considérant que la forêt domaniale d’Hautvillers a été labellisée, depuis 2017, « Forêt d'Exception » par l'Office National des Forêts ;

Considérant que le projet de sentier comporte 1 1 points d'arrêt équipés de panneaux et mobiliers de bois :

Considérant que le sentier suit uniquement des chemins existants, qui ne seront pas modifiés ;

Considérant que le sentier sera balisé par des flèches sur supports existants (lampadaires, gouttières, poteaux en bois, murs) ;

Considérant que le choix du robinier (bois imputrescible) pour les poteaux soutenant les panneaux et le mobilier (bancs et tables d'orientation) permet de le laisser naturel (sans peinture ni vernis) et d'assurer une

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 22 -bonne insertion de ces éléments dans un contexte largement forestier;

Considérant que les panneaux, installés sur des poteaux d'une hauteur de 2 m, sont en grande majorité implantés dans la forêt - 8 stations (numérotées de 0 à 7) sur les 11 que compte le sentier — et ne perturbent pas l'esprit du site classé ;

Considérant que le panneau de la station 8 est en lisière de forêt et s'appuie sur elle, n'émergeant ainsi pas au milieu du vignoble ;

Considérant que le panneau de la station 9, qui est le plus isolé, présente le risque de créer un point d'appel vertical artificiel au milieu d’une vaste étendue de vigne dont la hauteur culmine à 1 m,

Considérant que la table d'orientation de la station 10 ne doit pas créer d’obstacle nouveau dans le large panorama encore ouvert sur la Vallée de la Marne ;

Autorise

les travaux de mise en place du sentier, porté par l'Office National des Forts, et relatif à la création d’un itinéraire pédestre sur 5,6 km à travers le forêt domaniale privée d’Hautvillers, les vignes aux alentours et ka commune d'Hautvillers.

Cette autorisation est assortie de réserves. Le porteur de projet devra prendre en compte les prescriptions relatives à l'implantation du mobilier des stations 9 et 10, à savoir :

- le panneau de la station 9 devra être implanté le plus près possible du talus proche du chemin de vigne, à son pied où au maximum à mi-hauteur, pour ne pas créer de point d'appel vertical artificiel au milieu d’une vaste étendue de vigne dont la hauteur culmine à 1 m,

- la table d'orientation de la station 10 doit être à proximité immédiate des tables de pique-nique existantes pour ne pas créer d’obstacle nouveau dans le large panorama encore ouvert sur ln Vallée de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le - 6 JUIN 2018

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général de la préfecture

%

=

Modalités de recours :

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex soit par courrier soit par le biais du site de téléprocédures www:telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux ans. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 23 -tee : lquitt + Pratrrots

uns PaamoAGt

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires de ln Marne

Sentec Environremens Eu

Préservathon des Ressources

Cellule Nature et passage

Arrêté préfectoral

fixant La liste des terrains

devant être soumis à l’action de l'association communale

de chasse agréée de BLACY

Préfet du département de la Marne

réf : CHAS/SB/n° 2019-67

Vu les articles L.422-10 à L.422-20 et les articles R422-42 à R.422-61 du code de

l'environnement :

Vu l'arrêté préfectoral en date du O1 mars 2017 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 août 2018 de M. le directeur départemental des territoires de la Mame portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics ;

Vu l'arrêté préfectoral du 0$ décembre 2018 validant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 1988 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de

l'association communale de chasse agrée (ACCA) de BLACY ;

Vu la demande de retrait de terrains du territoire de chasse de l'ACCA de BLACY, dans le cadre

d'une opposition, déposée par M. André MOREL.

Vu la demande d'avis transmise par la Direction Départementale des Territoires à Monsieur le Président de l'ACCA de BLACY.

Sur proposition du Directeur Départemental des territoires :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 24 -ARRÊTE

Article 1° : L'ensemble des terrains de la commune de BLACY est soumis à l'action de l'Association Communale de la Chasse agrée de ladite commune,

Toutefois, ne sont pas soumis à l'action de l'ACCA et som exclus de son territoire :

les territoires situés dans un rayon de 150 m autour de toute habitation ou entourés d'une clôture telle que définie par l'article L.424-3 du code de l'environnement :

les parcelles faisant partie du domaine de |' État, des départements et des communes, des forêts domaniales où des emprises de Réseau Ferré de France (RFF) ou SNCF ;

les parcelles ou partie de parcelles en opposition ci-après désignées :

Propriétaires ou détenteurs du droit de chasse |

ayant déclaré leur opposition.

Indications cadastrales des parcelles

{Mme BARBIER Gisèle de CHOUILLY ZA : parcelle n° 18, a d'une superficie totale de 28 he 82 a 50 ca.

M. BLANCHARD Jacques de BLACY ZE : parcelle n° 16,

: ZH : parcelle n° 1,

: d'une superficie totale de 44 ha 80 a et 50 ca.

M. BLANCHARD Roger de LOISY S/MARNE | ZA : parcelle n° 10, ZH : parcelle n° 18,

d'une superficie totale de 47 ha 71 a 20 ca. Mme CARRE Rolande de MAISONS EN

CHAMPAGNE

M. et Mme Michel GERARD d'ECRIENNES

ZA : parcelle n° 45,

d'une superficie totale de 26 ha 80 a.

ZA : parcelles n° 35, n° 69 et n° 9,

d'une superficie totale de 191 ha 14 a 80 ça.

Mme LEFEVRE Ginette de BLACY ZA : parcelle n° 65,

d'une superficie totale de 23 ha 62 a 50 ca.

(M. Hubert LEFEVRE

M. Serge LEFEVRE de BLACY

ZA : parcelle n° 64,

d'une superficie totale de 23 ha 62 a 50 ca.

ZB : parcelles n°12, n° l6ctn° 18,

d'une superficie totale de 36 ha 52 a 20 ca. t —

M. Bernard VALENTIN de MOURMELON LE

PETIT

ZA : parcelles n° 6, n° 7, n° 25 à 27 et n° 42,

d'une superficie de 23 ha 40 a 60 ca.

Mme Olga COLLIN de BLACY ZA : parcelle n° 66,

d'une superficie de 23 ha 40 a 60 ca.

M. Jean-Paul DUCHARME de BLACY \ZB : parcelle n° 25,

d'une superficie totale de 23 ha 96 a 80 ca.

M. et Mme OUDART de BLACY

M. MOREL André de HUIRON

d’une superficie totale de 21 ha 69 a 20 ça

ZB : parcelles n° 20 et n° 21,

ZC : parcelle n°3,

ZA : parcelles n°39,

d'une superficie totale de 12 ha 85 a (constituant

un ensemble cynégétique de plus de 20 ha avec un

groupement de parcelles situées sur la commune

de GLANES).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 25 -Article 2 : Le présent arrêté prendra effet le 20 juillet 2021.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 1* avril 1988 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l'ACCA de BLACY est abrogé à la date fixée à l’article 2.

Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Marne et affiché dans la commune de BLACY pendant 10 jours au moins, par les soins du maire.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de BLACY, le président de l'ACCA de BLACY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché, par le soin du maire, dans la commune concernée et dont ampliation sera adressée :

au maire de la commune de BLACY :

à la Sous-préfète de l'arrondissement d'Épernay ;

au président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne : au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

ns À Châlons-en-Champagne, le 0 6 JUIN 2

le Directeur Départementfl des Territoires,

*

Patrick CAZIN-BOURGUIGNON

‘

Voies et délais de recours

En application de l'article À 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être comestée devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe. soit par courrier soit par le biais du site de téléprocédure , par le pétitionnaire, dans wnr délal de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été nctifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du prifer de là Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cette décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recowrs administratif gracieux ou hiérarchique, emporte décivion implicite de rvjet de cette demandé conformément à l'article À 421.2 du code de justice adminisrrartue.

Ce récours administratif prolonge de deux mois Le délai mentionné au premier alinéa

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 7 juin 2019 – Page 26 -