Arrêté - APPP14 APGN 2022

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Arrêté - APPP14 APGN 2022 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Vigor-le-Grand. Lien du pdf (Arrêté - APPP14 APGN 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

de Normandie

Arrêté

autorisant les membres de l’Association Patrimoine Géologique de Normandie (APGN) à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département du Calvados aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques

LE PRÉFET DU CALVADOS

vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par

l’exécution des travaux publics

vu l’article L.411-1-A du code de l'environnement

vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie

vu la décision de la DREAL n° 2022-07 du 7 janvier 2022 portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Calvados de M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie

vu la demande formulée en date du 31 janvier 2022 par M. AVOINE, président de l’Association Patrimoine Géologique de Normandie

Considérant que l’acquisition de connaissance sur la géologie au moyen d’inventaires visuels est nécessaire pour l’actualisation de l’inventaire du patrimoine naturel du département du Calvados

Considérant que ces inventaires ont été confiés à l’Association Patrimoine Géologique de Normandie par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Normandie

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie

ARRÊTE

Rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

Tél : 02 31 30 64 00

www.calvados.gouv.frArticle 1er

Les membres de l’Association Patrimoine Géologique de Normandie sont autorisés, aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques, à pénétrer sur les propriétés non closes des communes du Calvados et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

Article 2

Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023. Conformément à l’article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 3

Pendant toute l’opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie de cet arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans toutes les mairies du département du Calvados.

L’exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l’affichage de l’arrêté en mairie.

Article 5

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr Il peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas d’exercice successif d’un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté qu’une fois.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur régional Normandie de l’Office Français de la Biodiversité ainsi que les maires des communes du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 22 février 2022

Pour le préfet du Calvados,

le directeur régional et par

subdélégation, le chef du Bureau

de la Biodiversité et des Espaces

Naturels,

Denis RUNGETTE

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