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Arrêté - APPP14 GONm 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Vigor-le-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - APPP14 GONm 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
E
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté
autorisant les membres de l’association Groupe Ornithologique Normand (GONm) à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 18 communes du département du Calvados aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques
LE PRÉFET DU CALVADOS
vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics
vu l’article L.411-1-A du code de l'environnement
vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
vu la décision de la DREAL n° 2022-07 du 7 janvier 2022 portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Calvados de M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
vu la demande formulée en date du 11 mars 2022 par M. DEBOUT, président du Groupe Ornithologique Normand
Considérant que l’acquisition de connaissance sur les oiseaux au moyen d’inventaires visuels est nécessaire pour l’actualisation de l’inventaire du patrimoine naturel du département du Calvados
Considérant que ces inventaires ont été confiés au Groupe Ornithologique Normand par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Normandie
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie
Rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er
Mesdames et messieurs Jean BARBE, Guy BETEILLE, Sophie BETEILLE, Patrick BRIAND, Alain CHARTIER, Jean-Pierre CLAVE, Gunter DE SMET, Claire DEBOUT, Gérard DEBOUT, Didier DESVAUX, Philippe GACHET, Sylvain HAMEL, Etienne LAMBERT, Roseline LANCAHS, Eva POTET, Jean-Marc SAVIGNY et Anaïs WION, membres du Groupe Ornithologique Normand, sont autorisés, aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques, à pénétrer sur les propriétés non closes des 18 communes du Calvados listées en annexe et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Article 2
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2022. Conformément à l’article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3
Pendant toute l’opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie de cet arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans les mairies des 18 communes du département du Calvados listées en annexe.
L’exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l’affichage de l’arrêté en mairie.
Article 5
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr Il peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas d’exercice successif d’un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté qu’une fois.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur régional Normandie de l’Office Français de la Biodiversité ainsi que les maires des communes du département du Calvados listées en annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
p 2 / 4 : 24 Fait à Caen, le 24 mars 2022
Pour le préfet du Calvados,
le directeur régional et par
subdélégation, le chef du Bureau
de la Biodiversité et des Espaces
Naturels,
Denis RUNGETTE
p 3 / 4 ANNEXE
COMMUNES CODE INSEE
ARGENCES 14020
BENOUVILLE 14060
BONNEVILLE-LA-LOUVET 14085
BONS-TASSILLY 14088
GONNEVILLE-EN-AUGE 14036
GRANCAMP-MAISY 14312
LE MANOIR 14400
LIVAROT-PAYS-D'AUGE 14371
NORREY-EN-AUGE 14469
NOUES-DE-SIENNE 14658
SAINT-ARNOULT 14557
SAINT-DENIS-DE-MÉRÉ 14572
SAINT-GERMAIN-LANGOT 14588
SAINT-PAUL-DU-VERNAY 14643
SAINT-PIERRE-EN-AUGE 14664
SAINTE-CROIX-SUR-MER 14569
SOULEUVRE-EN-BOCAGE 14061
VAL-DE-DROME 14672
p 4 / 4