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Arrêté - Préfecture - Moselle - Saint Avold Protelor ap 2018 DCAT BEPE 202
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Saint Avold Protelor ap 2018 DCAT BEPE 202)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Préfecture
Direction de la Coordination et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ
N°
2018-DCAT/BEPE-
302
du
:1 2
SEP. 2918
mettant
en
demeure
la
société
PROTELOR
de
respecter
certaines
dispositions
des
arrêtés
préfectoraux
réglementant
l'exploitation
de
son
établissement
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-AVOLD
LE
PREFET
DE
LA
MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU
le
livre
1,
titre
7
du
Code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.171-8
| ;
VU
le
livre
V
du
Code
de
l’environnement,
et
notamment
son
article
L.
541-2
;
VU
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisa-
tion
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements,
notamment
son
article
45
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°
2018-
A-16
du 10
avril
2018
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Olivier
DELCAYROU,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Moselle
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
80-AG/3-1534
du
10
novembre
1980
modifié,
autorisant
la
société
PROTELOR
à
agrandir
son
usine
de
SAINT
AVOLD
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-DLP-BUPE-107
du
12
avril
2013,
imposant
à
la
société
PROTE-
LOR
des
mesures
complémentaires
relatives
au
stockage
de
formol
qu'elle
exploite
à
SAINT-
AVOLD
;
VU
le
rapport
de
l'Inspection
du
14
août
2018
suite
au
contrôle
inopiné
réalisé
le
06
août
2018
;
VU
le
courriel
de
PROTELOR
du
23
août 2018,
dans
lequel
l'exploitant
indique
que
la
cuve
FA7
contient toujours
du
TRIOX
mais
qu'à
l'heure
actuelle
il
ne
dispose
pas de
solution
rapide
pour
la
vidange
de
cette
cuve
et
que
par
conséquent
il va
contacter
ses
fournisseurs
afin
de
trouver
une
solution
permettant
de
vider
cette
cuve
complètement,
et
dans
lequel
il
précise
qu'un
délai
de
9
mois
au
moins
est
nécessaire
afin
de
permettre
la
vidange
de
cette
cuve dans
des
condi-
tions
de
sécurités
optimales
;
VU
le
courriel
de
PROTELOR
du
29
août 2018,
dans
lequel
l'exploitant
s'engage
à transmettre
au
Préfet,
sous
un
délai
d’un mois,
un échéancier
prévisionnel
d'avancement
des
travaux
de
nettoyage
de
la
cuve avec
finalisation
des
travaux
de
nettoyage
sous
9
mois
;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements généraux:
du
lundi
au vendredi
de 8h30
à
15h30 2
CONSIDÉRANT
que
l'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2013
susvisé
prescrit
la
mise
en
sécurité
du
réservoir
FA7
et
impose
notamment
que
le
réservoir
soit
intégralement
vidangé
de
son
contenu
sous
un
délai
de
18
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
et
que
jusqu'à
la
vidange complète
les
opérations
de
maintenance
nécessaires
au
maintien
de
l'intégrité
et
de
l'étanchéité
du
réservoir
soient
assurées
par
l'exploitant
;
CONSIDÉRANT
que
l'Inspection
des
Installations
Classées
a
constaté,
lors
du
contrôle
inopiné
du
06
août
2018
que
le
réservoir
FA7
porte
une
affiche
indiquant
qu'il
contient
du
«
TRIOX
»,
et
que
l'exploitant
a
confirmé
que
le
réservoir
n'était
pas
vide
mais
sans
être
en
mesure
d'indiquer
les
quantités
présentes
de
résidus
solides
;
CONSIDÉRANT
par
conséquent
que
les
dispositions
de
l’article
4
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2013
susvisé
ne
sont
pas
respectées
;
CONSIDÉRANT
que
l'article
L.
171-8
du
Code
de
l'environnement
dispose
que
«
indépendam-
ment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
en
cas
d'inobservation
des
prescrip-
tions
applicables
en
vertu
du
présent
code
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménage-
ments,
opérations,
objets,
dispositifs
et
activités,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la
personne
à
laquelle
incombe
l'obligation
d'y
satisfaire
dans
un
délai
qu'elle
déter-
mine
»
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Moselle,
ARRÊTE
Article
1er
: Champ
de
la
mise
en
demeure
La
société
SOCIETE
DE
PRODUITS
CHIMIQUES
DE
LORRAINE
PROTELOR,
dite
PROTE-
LOR,
dont
le
numéro
SIREN
est
le
692018211
et
dont
le
siège
social
est
situé
6
rue
Barbès
-
BP
177
92305
LEVALLOIS
-
PARIS
Cedex,
est
mise en
demeure
de
vidanger
intégralement
le
réservoir
FA7
selon
les
conditions
fixées
à
l’article
4 de
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2013
susvisé
sous
un
délai
de
9
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Elle
transmettra
sous
un
délai
d'1
mois
un
document
précisant
la
solution
retenue,
accompa-
gnée
d’un
échéancier
prévisionnel
de
réalisation
des
travaux
nécessaires
à
cet
effet.
Article
2
:
Faute
pour
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
de
la
présente
mise
en
demeure,
il
peut
être
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues à
l’article
L
171-8
du
Code
de
l'Environnement,
Article
3
:
En
vertu
de
l'article
L171-11
du
Code
de
l'Environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
«
Elle
peut
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision attaquée.
» Article 4 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
et
tous
agents
de
la
force
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
PROTELOR
dont
une
copie
est
également
transmise,
pour
information,
à
Madame
le
Sous-Préfet
de
FORBACH-BOULAY-MOSELLE
et
au
maire
de
SAINT-AVOLD. Fait
à
Metz
le
|
2
SEP,
pig
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
Le Secrétaire Général
ier DELCAYROU