Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0606
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0606
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0606
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0633
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0578
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0632
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0608
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0923
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0606
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0625
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0606
Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0606)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
16 C 0606
séance du 14/10/2016
(58405) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:35 1 / 4
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME
LILLE - Quartier Saint-Maurice Pellevoisin - Projet de restructuration du 104 rue du Faubourg de Roubaix et mise en valeur de son parc intérieur - Déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme - Approbation
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-1 et suivants;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-54 à 59 relatifs aux plans locaux d’urbanisme (PLU);
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-14 et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques;
Vu la délibération de la Métropole Européenne de Lille du 18 décembre 2015 n° 15 C 1199 tirant le bilan de la concertation, et engageant une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
Vu le procès-verbal, de l’examen conjoint du projet réunissant les personnes publiques associées réunies le 29 février 2016, le procès-verbal étant annexé au dossier d’enquête publique ;
Vu l’ordonnance n° E16000070 /59 du 13 avril 2016 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille désignant Monsieur Pierre COUCHE, en qualité de commissaire enquêteur;
Vu l’arrêté n° 16 A 031 du 11 mai 2016 de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille, organisant l’enquête publique;
Vu les arrêtés n° 16 A 047 du 27 mai 2016 et n° 16 A 049 du 13 juin 2016 corrigeant une erreur matérielle constatée dans l’arrêté 16 A 031;
Vu le rapport de présentation et ses annexes mis à enquête publique du 14 juin au 15 juillet 2016, consultables sur le site internet de la MEL;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis de monsieur Pierre COUCHE, commissaire enquêteur, du 9 août 2016;
**
**** 16 C 0606
séance du 14/10/2016
(58405) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:35 2 / 4
Contexte
La ville de Lille souhaite conforter la fonction résidentielle du quartier Saint-Maurice Pellevoisin notamment la rue du Faubourg de Roubaix qui se situe dans le prolongement du secteur d’Euralille.
Au 104, rue du Faubourg de Roubaix se trouve une grande parcelle arborée de plus de 2700m², comportant un parc et un hôtel particulier, l’hôtel Florin. Celui-ci est tourné vers le cœur d’îlot et présente, côté rue, une façade sobre prolongée de murs d’enceinte aveugles, le parc n’étant donc pas perceptible depuis la rue. L’hôtel particulier, de 350 m² environ, est abandonné et en mauvais état.
Cet hôtel particulier avait été répertorié à l’Inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager (IPAP – fiche n° 803) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Métropole Européenne de Lille (MEL). Le parc à l’intérieur de la propriété présente une belle qualité paysagère et bénéficie, par ailleurs, d’un classement en Secteur de Parc (SP) dans le PLU.
En vue de revaloriser le site, et de répondre aux besoins en matière de logements, et en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France, la ville de Lille et la MEL prévoient la construction d’une quarantaine de logements neufs en lieu et place du bâtiment existant et sur une partie du jardin intérieur.
Pour permettre la réalisation de ce programme de logements, il est nécessaire, de procéder à un remaniement du PLU consistant à sortir la bâtisse de l’inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager (IPAP) et à adapter le périmètre du secteur parc (SP).
Le projet, et les modalités d’une mise en compatibilité du PLU ont été présentés à enquête publique du 14 juin au 15 juillet 2016.
Caractère d’intérêt général du projet
L’enjeu du projet d’aménagement, envisagé sur le site du 104 rue du Faubourg de Roubaix à Lille, est de permettre la requalification d’un site à la confluence des grands axes de desserte et de transports en commun, et à proximité directe d’Euralille.
La réalisation d’un programme de qualité, d’une quarantaine de logements, répond aux besoins diversifiés d’habitats, et permet la requalification d’un site à l’état 16 C 0606
séance du 14/10/2016
(58405) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:35 3 / 4
d’abandon. L’opération favorisera la mise en valeur le parc intérieur existant, et de l’ouvrir sur le quartier.
Le projet présenté poursuit les objectifs du Programme Local pour l’Habitat (PLH) sur la commune de Lille. Opération de renouvellement urbain, elle participe à la régénération de la ville sur elle-même, préservant ainsi les espaces agricoles de l’étalement urbain.
Mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec le projet
À la lecture du Plan Local d’Urbanisme, le site du 104 rue du Faubourg de Roubaix est référencé à l’Inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager. La réalisation du projet d’habitat implique la démolition du bâtiment actuel, et la construction d’un programme de logements légèrement plus large que l’emprise actuelle de l’hôtel Florin. Afin de pouvoir le mettre en œuvre, il est proposé de mettre en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme, supprimant le référencement du bâtiment à l’Inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager (fiche n° 803), et adaptant le périmètre de Secteur de Parc (SP), conformément aux plans joints en annexe.
Déroulement de la procédure
Le bilan de la concertation ayant été tiré par le Conseil métropolitain et le projet arrêté au même Conseil du 18 décembre 2015, les personnes publiques associées à la procédure ont été consultées. Le projet a également fait l’objet d’un examen conjoint entre les personnes publiques associées et la MEL qui n’a pas fait l’objet de remarques particulières.
A l’issue de cette consultation administrative, une enquête publique, portant sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU envisagée, a été menée du 14 juin au 15 juillet 2016.
Le commissaire enquêteur a constaté la réalisation des formalités exigées pour la tenue de l’enquête publique et a conclu à son bon déroulement.
Résultats de l’enquête publique
Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, sans émettre de réserve ou de recommandation particulières.
Par conséquent, la commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide de mettre en compatibilité le PLU, conformément aux plans annexés et au dossier soumis à enquête publique;
** 16 C 0606
séance du 14/10/2016
(58405) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:35 4 / 4
****
A titre d’information, Monsieur le Président procédera aux formalités nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, conformément aux articles R.153-20 à 22 du code de l’urbanisme. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport de présentation mis à enquête publique, restent consultables en mairie et à la Métropole Européenne de Lille, ainsi que sur le site internet de la MEL.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 21/10/2016