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Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0606)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque,
21-B-0606
Séance du Bureau du vendredi 17 décembre 2021
DELIBERATION DU BUREAU
(86068) / vendredi 17 décembre 2021 à 12:24 1 / 2
PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
EMMERIN -
SITE HOWARDERIE - INTERVENTION FONCIERE 2020/2024 ENTRE
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NORD PAS-DE-CALAIS ET LA METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE - CONVENTION OPERATIONNELLE DE PORTAGE FONCIER
- AUTORISATION DE CESSION DIRECTE AU PROFIT DE SOFIM
I. Rappel du contexte
L’Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais (EPF) est un Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par le décret n°90- 1154 du 19 décembre 1990 plusieurs fois modifié. Il est compétent pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, des biens fonciers ou immobiliers acquis. L’article L 321-1 du Code de l’urbanisme prévoit que les Etablissements publics fonciers agissent « pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre Etablissement public » et que leur intervention « s'inscrit dans le cadre de conventions ». L’EPF a voté le volet général de son PPI 2020/2024 lors de son Conseil d’Administration du 29 novembre 2019 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020
II. Objet de la délibération
L'EPF accompagne, depuis le 22 décembre 2015, la MEL et la commune d'EMMERIN dans la maîtrise foncière d'un ensemble immobilier situé en centre- bourg dont l'ancien corps de ferme dit " La Howarderie " dans le cadre d'une opération de restructuration de son centre-bourg.
La commune d'EMMERIN est située dans le secteur des communes " gardiennes de l'eau ", les opérations de renouvellement urbain y constituent donc un axe de développement prioritaire. A ce titre, l'EPF a procédé à l'acquisition de la parcelle cadastrée section A n°0265 pour une emprise de 298 m².
En accord avec la commune d'EMMERIN et pour tenir compte du calendrier opérationnel du projet porté par SOFIM, l'EPF a validé par délibération de son conseil d'administration n°B/2021/112 la cession de son foncier à prix minoré au regard du bilan économique global de l'opération soit un prix de cession de 143 306 euros HT environ. 21-B-0606
Séance du Bureau du vendredi 17 décembre 2021
DELIBERATION DU BUREAU
(86068) / vendredi 17 décembre 2021 à 12:24 2 / 2
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'autoriser la cession directe du site par l'EPF à la SOFIM, avec faculté de substitution par une société du même groupe, au prix minoré déterminé sur la base de la programmation retenue.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour rendu exécutoire
#signature#