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Déliberation - 11a delib conv CDG69 protection complementaire risque prevoyance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 11a delib conv CDG69 protection complementaire risque prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Système de retraite,
MERS RO
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNE
né
DE SAINT SYMPHORIEN
D'OZON
EU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17 SEPTEMBRE
2024
18
DELIB-2024-57
Saint-Symphorien-
&
Nd
ep
prseilers
: 29 0
;
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
17
septembre,
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
|
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
11
septembre,
s'est
réuni,
en
session
2
dd
.
ne
2
.
.
é
Présents
: 22
D.
gl
M
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
BALLESIO
Maire.
Rs.
Pouvoir:
7
_Af#
—
AbBsents :
À
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
F-
N
Quorum :
15
_
MEMBRES
PRESENTS
:
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Jean-Christophe
LEGENDRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
- Ludovic
GAGUIN
- Séverine
MORA
- Guy
PERRUSSET
- Michel
MOULIN
- René
MARTINEZ
- Elisabeth
TEYSSOT
- Marie-Annick
FRANÇOIS
- Valérie
SPYCKERELLE
- Nadine
BROUTY
-
Geneviève
GLEYNAT
- Bruno
BARAZZUTTI
- Nicolas
VERVLIET
- Françoise
HAMAÏLI
- Grégory
AGUS
-
Jean
Loup
ODET
- Mathieu
DUSSERT-BRESSON
POUVOIRS
:
Patrizia
MAURIN
qui
a
donné
procuration
à
Sylvie
CARRE
Christian
ROYET
qui
a
donné
procuration
à
Ludovic
GAGUIN
Pascale
LUCARELLI
qui
a
donné
procuration
à
Jean-Christophe
LEGENDRE
Laurence
BECKERS
qui
a donné
procuration
à
Françoise
HAMAÏLI
Brigitte
HILBOLD
qui
a
donné
procuration
à
Mireille
SIMIAN
Sylvie
COLOMBET
qui
a
donné
procuration
à
Bruno
BARAZZUTTI
Arnaud
DELEU
qui
a
donné
procuration
à
Nadine
BROUTY
OBJET
:
ADHÉSION
À
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
EN
MATIÈRE
DE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
SOUSCRIT
PAR
LE
CDG69
POUR
LE
RISQUE
« PREVOYANCE
»
ET
APPROBATION
DU
MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
AINSI
QUE
LES
MODALITES
DE
VERSEMENT
CB/Traité
en
commission
« Administration
générale
» le 6
septembre
2024
A
compter
du
1°
janvier
2025,
les
collectivités
ont
l'obligation
de
participer
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
prévoyance
au
bénéfice
de
leurs
agents.
Le
CDG69
a
déjà
conclu
une
convention
de
participation
sur
le
volet
prévoyance
avec
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
depuis
le
1°’ janvier
2020.
Elle
prendre
fin
le
31
décembre
2025.
Les
textes
en
vigueur
prévoient
que
les
collectivités
et
établissements
publics
déjà
adhérents
peuvent
poursuivre
leur
participation
dans
les
mêmes
conditions
jusqu'au
terme
de
la
convention
actuelle.
Cependant,
certains
employeurs,
notamment
parmi
les
plus
petits,
ne
disposent
pas
de
système
de
participation
à
ce
jour.
C'est
pourquoi
le
CDG69
a
mené
des
négociations
avec
son
partenaire
MNT
pour
offrir
aux
employeurs
ne
disposant
pas
de
convention,
une
solution
afin
de
répondre
à
leur
obligation
au
1°
janvier
2025.
A
la
suite,
un
avenant
au
contrat
entre
ces
deux
partenaires
a
été
signé
pour
permettre
aux
collectivités
concernées
d'intégrer
la
convention
de
participation
prévoyance
en
cours
pour
sa
dernière
année
d'exécution,
à
titre
dérogatoire
et
sous
réserve
de
l'accord
MNT.
Cet
avenant
exceptionnel
est
circonscrit
dans
le
temps
et
a
pu
être
proposé
à
la
suite
d'une
étude
d'impact
démontrant
que,
compte-tenu
de
sa
durée
et du
nombre
de
collectivités
concernées,
il ne
bouleverse
pas
l'économie
générale
de
la
convention.
Le
CDG69
proposera
un
nouveau
dispositif
de
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
à
partir
du
1°
janvier
2026
dont
la
consultation
sera
lancée
courant
2024.
Vu
l'article
L.827-7
du
Code
général
de
la
Fonction
publique,
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2021
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
la
délibération
du
CDG69
n°2024-06
du
12
février
2024
relative
à
l'avenant
exceptionnel
d'un
an
à
la
convention
de
participation
de
prévoyance,
Vu
l'accord
favorable
de
la
MNT,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
11
juin
2024,
Vu
la
convention
d'adhésion
au
dispositif
de
protection
sociale
complémentaire
annexée,
Vu
l'avenant
à
la
convention
de
participation
annexée
à
la
présente
délibération
conclue
entre,
d'une
part
le
CDG69
et,
d'autre
part
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
pour
le
risque
« prévoyance
»,
1/2
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
dé
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délhi
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit :
°
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
.
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20240917-DELIB2024-57-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024 Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
de
prévoyance
pour
ses
agents,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
Article
1
: APPROUVE
la
convention
d'adhésion
en
prévoyance
qui
lie
la
collectivité
et
le
Centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
qui
accueille,
à
titre
dérogatoire,
les
collectivités
et
établissements
publics
qui
ne
disposent
pas
de
convention
de
participation
en
cours
sur
la
dernière
année
d'exécution
de
la
convention,
et
après
accord
de
la
MNT.
Aticle
2
: ADHÈRE
à
la
convention
de
participation
portée
par
le CDG69
:
“ _
pour
le
risque
« prévoyance
»
Article
3
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
ainsi
que
tout
document
afférent
pour
une
application
à
compter
du
1°
janvier
2025
pour
une
durée
d'un
an
jusqu'au
31
décembre
2025.
Article
4
: FIXE
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon
à
7
euros
par
agent
et
par
mois
pour
le
risque
« prévoyance
».
Article
5
: VERSE
la
participation
financière
fixée
à
l'article
4 :
“aux
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
en
position
d'activité
ou
détachés
auprès
de
celle-ci,
travaillant
à
temps
complet,
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet,
“
aux
agents
contractuels
(de
droit
public
où
de
droit
privé)
en
activité,
ou
bénéficiant
d'un
congé
assimilé
à
une
période
d'activité,
qui
adhéreront
au
contrat
conclu
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
CDG69
pour
le
risque
« prévoyance
».
Article
6 :
DIT
que
la
participation
visée
à
l'article
4
est
versée
mensuellement,
directement
aux
agents.
Aticle
7
: CHOISIT,
pour
le
risque
prévoyance
:
e
le
niveau
d'option
suivant:
[]
Option
1
: incapacité
de
travail
: indemnités
journalières
ou
Option
2
: incapacité
de
travail
: indemnités
journalières
et
invalidité
permanente
: rente
mensuelle
et
+
le
niveau
de
garantie
suivant :
Soit
[ ] Niveau
1 : maintien
à
95%
de
la
rémunération
indiciaire
nette
(sur
la
basse
d'assiette
TBI
+
NBI)
pendant
la
période
de
demi-traitement
pour
maladie
(pour
une
durée
maximale
de
3
ans
dans
la
limite
de
l'âge
légal
de
départ
à
la
retraite
en
vigueur
au
moment
de
la
souscription
du
contrat),
Soit
%
Niveau
2:
maintien
à
95%
de
la
rémunération
indiciaire
nette
(sur
la
basse
d'assiette
TBI
+
NBI
+
RI)
pendant
la
période
de
demi-traitement
pour
maladie
(pour
une
durée
maximale
de
3
ans
dans
la
limite
de
l'âge
légal
de
départ
à
la
retraite
en
vigueur
au
moment
de
la
souscription
du
contrat)
et
47,50%
du
montant
du
régime
indemnitaire,
Soit
[_] Niveau
3
: maintien
à
95%
de
la
rémunération
indiciaire
nette
(sur
la
basse
d'assiette
TBI
+
NBI
+
RI)
pendant
la
période
de
demi-traitement
pour
maladie
(pour
une
durée
maximale
de
3
ans
dans
la
limite
de
l'âge
légal
de
départ
à
la
retraite
en
vigueur
au
moment
de
la
souscription
du
contrat)
et
95%
du
montant
du
régime
indemnitaire,
Article
8
: APPROUVE
le taux
de
cotisation
fixé
à
1,99%
pour
le
risque
prévoyance.
Article
9
: DIT
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
seront
imputées
sur
le
budget
de
l'exercice
correspondant.
M
télétransmis
en
Préfecture
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Le
19
septembre
2024
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
( VA
le
site
Internet
de
la
collectivité
a
Ÿ
Le
19
septembre
2024
SIN
+
Pierre
BALLESIO
Séverine
MORA
‘
ation
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai, Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20240917-DELIB2024-57-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024