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Déliberation - 05 Delib mandat CDG69 risques sante et prevoyance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Système de retraite,
Le
<
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
sh)
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
MARS
2025
.
.
Ex
y
DELIB-2025-27
Saint-Symphorien-
2
d'Ézon
0
NOMBre
dé
Conseillers#a29
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
18
mars,
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
”
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
12
mars,
s'est
réuni,
en
|
M... Présents
: 24,
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
ko
Pouvoir
: 4
Pierre
BALLESIO
Maire.
EXcusé":
1]
Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
CARRE
MEMBRES
PRESENTS
:
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Jean-Christophe
LEGENDRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
- Patrizia
MAURIN
- Ludovic
GAGUIN
- Guy
PERRUSSET
- Michel
MOULIN
- Marie-Annick
FRANÇOIS
- Christian
ROYET
- Pascale
LUCARELLI
- Laurence
BECKERS
- Valérie
SPYCKERELLE
- Nadine
BROUTY
- Geneviève
GLEYNAT
- Sylvie
COLOMBET
- Arnaud
DELEU
-
Françoise
HAMAÏLI
- Grégory
AGUS
- Jean
Loup
ODET
-
Brigitte
HILBOLD
-
Mathieu
DUSSERT-BRESSON
POUVOIRS
:
Séverine
MORA
qui
a
donné
procuration
à
Lilian
CARRAS
Elisabeth
TEYSSOT
qui
a
donné
procuration
à
Sylvie
CARRE
Bruno
BARAZZUTTI
qui
a
donné
procuration
à
Sylvie
COLOMBET
Nicolas
VERVLIET
qui
a
donné
procuration
à
Geneviève
GLEYNAT
EXCUSÉ :
René
MARTINEZ
OBJET
:
CHOIX
D'UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LE
RISQUE
« SANTÉ
» ET/OU
POUR
LE
RISQUE
« PRÉVOYANCE
» ET
MANDAT
AU
CDG
69
POUR
MENER
LA
PROCÉDURE
CB
/Traité
en
commission
"Administration
générale"
le vendredi
17
janvier
2025
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
e
les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
où
un
accident,
e
les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès.
Cette
participation
devient
obligatoire
pour :
+
les
risques
prévoyance
à
effet
du
1°
janvier
2025
(montant
minimal
de
7€
brut
mensuel
par
agent,
selon
l'article
2
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et
l'invalidité
pour
90%
du
salaire
net,
e
les
risques
santé
à
effet
du
1°' janvier
2026
(montant
minimal
de
15€
brut
mensuel
selon
l'article
6
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
«contrat
responsable
»,
complétées
du
«panier
de
Soins
».
Cette
participation
peut
être
accordée
soit
au
titre
de
contrats
et
règlements
auxquels
un
label
a
été
délivré,
soit
au
titre
d'une
convention
de
participation.
Cette
convention
est
conclue,
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
soit
par
l'employeur,
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur. Les
choix
opérés
par
la
commune
de
Saint-Symphorien
d'Ozon
devront
intervenir
après
avis
comité
social
territorial.
L'article
L827-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique
donne
compétence
aux
centres
de
gestion
pour
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
leurs
agents
au
titre
des
risques
relevant
de
la
protection
sociale
complémentaire,
ces
conventions
de
participation.
La
conclusion
d'une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l'issue
je
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par
le décret
n°
2011-14}
NN
172
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20250318-DELIB2025-27-DE Date de télétransmission : 20/03/2025 Date de réception préfecture : 20/03/2025 2/2
Les
conventions
actuelles
de
participation
en
santé
et
en
prévoyance
proposées
par
le
cdgé69
arrivent
à
échéance
le 31
décembre
2025.
Le
cdgé9
mène
de
nouveau,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
ou
des
organisme(s)
compétent(s)
et
conclure
avec
celui-ci
(ou
ceux-ci)
une
convention
de
participation
sur
le
risque
santé
et
une
convention
de
participation
sur
le
risque
prévoyance
à
compter
du
1°
janvier
2026 ;
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
commune
de
Saint-Symphorien
d'Ozon
conserve
l'entière
liberté
d'adhérer
à
ces
conventions
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposées
et
en
fonction
des
risques
couverts.
L'adhésion
à
de
tels
contrats
se
fera
par
délibération
et
après
signature
d'une
convention
avec
le
cdgé9. Vu
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire, Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
18
février
2025,
pris
sur
la
base
de
l'article
4
du
décret
n°2011-1474
précité, Considérant
l'intérêt
pour
les
employeurs
de
choisir
la
convention
de
participation
pour
participer
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
et
la
conclusion
de
telles
conventions
au
cdgé9
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisation,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
e
La
commune
de
Saint-Symphorien
d'Ozon,
Article
1
:
SOUHAITE
s'engager
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
ses
agents
d'une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
:
°
dans
le
cadre
d'une
convention
de
participation
pour
le
risque
« santé
»
et
/ ou
e
dans
le
cadre
d'une
convention
de
participation
pour
le
risque
« prévoyance
»
Article
2
: MANDATE
le
cdgé69
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
les
risques
choisis.
Aticle
3
: S'ENGAGE
à
communiquer
au
cdgé69
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
de
la
population
active
concernée
et
autorise
le
cdgé9
à
collecter
directement
auprès
des
caisses
de
retraite,
pour
son
compte,
les
caractéristiques
relatives
à
la
population
retraitée.
Article
4
: PREND
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
cdgé69,
par
délibération
et
après
conclusion
d'une
convention
d'adhésion
avec
le
cdg69
et
prend
acte
que
la
participation
brute
mensuelle
par
agent
sera
due
à
la
date
d'effet
de
la
(ou
les)
convention(s)
en
respectant
les
minimums
fixés
par
décret.
La
participation
sera
confirmée
par
délibération
prise
en
application
de
l'article
18
du
décret
n°2011-1474,
soit
au
titre
de
la
sélection
de
l'offre
de
l'organisme
d'assurance.
La
secrétaire
de
séance,
2
Le
Maire,
MH
télétransmis
en
Préfecture
Le
20
mars
2025
O
S\T £
DE)
os
)S
RAIN ER
M
Dote
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité
Le
20
mars
2025
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20250318-DELIB2025-27-DE Date de télétransmission : 20/03/2025 Date de réception préfecture : 20/03/2025