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Déliberation - 064 2024 ADHESION CONVENTION CDG69 RISQUE PREVOYANCE
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 064 2024 ADHESION CONVENTION CDG69 RISQUE PREVOYANCE)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Système de retraite,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20241104-041124 0642024-DE
Reçu le 06/11/2024 Acg,
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE “Pubs, e
Fe 4p EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS d dx
snnnssssesssessesss
Séance du 4 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre novembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire
dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND,
Nadine MAZZA, Jean-Claude JAUNEAU, Emeric MOREL,
Fanny LEBAYLE, Michel LAGIER, Robert NICOLETTI, Virginie BLAISON, Christel DECATOIRE, Hugues JEANTET, Eliane BERTIN,
Jacques MEILHON, Anne-Marie MATHIEU, Clément PERRIER,
Marc ZIOLKOWSKI
Absents excusés : Olivier BAREILLE, Laurence MEUNIER, Jean-Marc CHAPP AZ,
Béatrice BOULANGE, Renée TORRES
Pouvoirs : 4 Laurence MEUNIER à Jean-Claude CORBIN Jean-Marc CHAPPAZ à Bernard ROMIER
Béatrice BOULANGE à Nadine MAZZA
Renée TORRES à Hugues JEANTET
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Date d'affichage de la convocation : 29 octobre 2024
Délibération n° 5
Délibération n° 064/2024 - Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrite par le cdgé9 pour le risque « prévoyance » et participation financière de la collectivité
Monsieur le Maire rappelle qu'à compter du 1°' janvier 2025, les collectivités ont l'obligation de
participer au financement de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance au bénéfice de leurs agents.
Le cdgé9 a déjà conclu une convention de participation sur le volet prévoyance avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) depuis le 1°" janvier 2020. Elle prendra fin le 31 décembre
2025. Les textes en vigueur prévoient que les collectivités et établissements publics déjà
adhérents peuvent poursuivre leur participation dans les mêmes conditions jusqu'au terme de la convention actuelle. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20241104-041124 0642024-DE
Reçu le 06/11/2024
Cependant certains employeurs, notamment parmi les plus petits, ne disposent pas de système de participation à ce jour. C'est pourquoi le cdgé9 a mené des négociations avec son partenaire MNT pour offrir aux employeurs ne disposant pas de convention, dont la commune de Grézieu-la Varenne, Une solution afin de répondre à leur obligation au 12" janvier 2025.
À la suite, Un avenant au contrat entre ces deux partenaires a été signé pour permettre aux
collectivités concernées d'intégrer la convention de participation prévoyance en cours pour sa dernière année d'exécution, à titre dérogatoire et sous réserve de l'accord de la MNT.
Cet avenant exceptionnel est circonscrit dans le temps et a pu être proposé à la suite d'une
étude d'impact démontrant que, compte tenu de sa durée et du nombre de collectivités concernées, il ne bouleverse pas l'économie générale de la convention.
Le cadgé? proposera un nouveau dispositif de financement de la protection sociale
complémentaire à partir du 1°" janvier 2026, dont la consultation sera lancée courant 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.827-7,
VUle décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VUle décret n°2022-581 du 20 avril 2022, relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la délibération du cdgé9 n° 2024-06 du 12 février 2024, relative à l'avenant exceptionnel
d'un an à la convention de participation prévoyance,
VU l'accord de la MNT,
VU la proposition de la commission du personnel réunie le 5 septembre 2024,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 14 octobre 2024,
VU la convention d'adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée,
VU l'avenant à la convention de participation annexée à la présente délibération conclue
entre, d'une part, le cdgé9 et, d'autre part, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour le risque « prévoyance »,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de Grézieu-la-Varenne d'adhérer à la convention de
participation en prévoyance pour ses agents,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention d'adhésion en prévoyance à conclure avec le centre de gestion du
Rhône et de la Métropole de Lyon, qui accueille, à titre dérogatoire, les collectivités et
établissements publics qui ne disposent pas de convention de participation en cours sur la
dernière année d'exécution de la convention, après accord de la MNT.
DÉCIDE d'adhérer à la convention de participation portée par le cdgé9 pour le risque
prévoyance.
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire pour signer cette convention, ainsi que tous documents afférents, pour une application à compter du 1: janvier 2025 pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20241104-041124 0642024-DE
Reçu le 06/11/2024
FIXE le montant de la participation financière de la commune à 10 € par agent et par mois
pour le risque « prévoyance n.
DIT que la participation financière sera versée :
“aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non
complet,
“aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant
d'un congé assimilé à une période d'activité,
qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du cdgé?
pour le risque « prévoyance ».
CHOISIT pour le risque 1 prévoyance » :
* le niveau d'option 2 - Incapacité de travail: Indemnités journalières et invalidité
permanente (rente mensuelle) ;
» le niveau de garantie 2 : maintien à 95 % de la rémunération indiciaire nette (sur la
base d'assiette TBI + NBI + RI) pendant la période de demi-traitement pour maladie
{pour une durée maximale de 3 ans dans la limite de l'âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat} et 47,50 % du montant du régime
indemnitaire.
APPROUVE le taux de cotisation fixé à 1,99 % pour le risque prévoyance.
PRÉCISE que des crédits suffisants seront prévus au budget 2025.
POUR : 28 CONTRE : O ABSTENTION : O0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne