Arrêté - dp 014 191 24 u0024 arrete a2024 462 arrete de non opposition

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Arrêté - dp 014 191 24 u0024 arrete a2024 462 arrete de non opposition Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - dp 014 191 24 u0024 arrete a2024 462 arrete de non opposition)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP 014 191 24 U0024

date de dépôt : 6 mars 2024

COMMUNE DE COURSEULLES-SURMER | aus de dépôt affiché le: 6 mars 2024

complété le: 7 avril 2024

demandeur : Madame Fanny LOISEAUX

pour: travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

adresse terrain : 32 rue du docteur tourmente, à

Courseulles sur Mer (14470)

ARRÊTÉ À lo u-UuG2

de non opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER

Le Maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,

Vu la déclaration préalable présentée le 6 mars 2024 par Madame Fanny LOISEAUX demeurant

32 rue du docteur tourmente , à COURSEULLES SUR MER (14470) ;

Vu l'objet de la déclaration :

“pour : travaux modifient l'aspect extérieur du bâiment Enlèvement du cépis. Pieres apparentes avec rejontoiement

coukur be ;

=“ _ sur un terrain situé : 32ruedu docteur tourmente, à Courseulles sur Mer (14470) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre

2018 ;

Vu le règlement de la zone UA du PLU susvisé ;

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

Vu les pièces complémentaires déposées le 7 avril 2024 ;

Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 12 avril 2024 :

ARRÊTE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à COURSEULLES-SUR-MER, le 3 { MAI )Ù

Sole 03 JUN 202

Information(s) :

» Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) de la cartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique

DP 014 191 24 U0024 1/2applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal >»)

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article

L.2131-2

du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la

date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un

recours contentieux. 1! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique ie Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible

par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas ia demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les} bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après

avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la

plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mais à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis

au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-

ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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