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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 142 recueil des actes administratifs du 14 octobre 2025
Document publié le Mardi 14 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 142 recueil des actes administratifs du 14 octobre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-142
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-10-13-00001 - Arrêté N°2025/10-13 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef au parc de l'Arbousière situé 1360 avenue
Voltaire Garcin à Châteauneuf-de-Gadagne le mardi 14 octobre 2025 de
10h00 à 17h00 (3 pages) Page 3
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-13-00001
Arrêté N°2025/10-13 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef au
parc de l'Arbousière situé 1360 avenue Voltaire
Garcin à Châteauneuf-de-Gadagne le mardi 14
octobre 2025 de 10h00 à 17h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-13-00001 - Arrêté N°2025/10-13 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef au parc de l'Arbousière situé 1360 avenue Voltaire Garcin à 3Eu PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/10-13
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef au parc de l’Arbousière situé 1360 avenue Voltaire Garcin à Châteauneuf-de-Gadagne
le mardi 14 octobre 2025 de 10h00 à 17h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 13 octobre 2025, formulée par le groupement de gendarmerie dé- partementale de Vaucluse, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans- mettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins de prévenir les actes de terrorisme au parc de l’Arbousière situé 1360 avenue Voltaire Garcin sur la com- mune de Châteauneuf-de-Gadagne le mardi 14 octobre 2025 de 10h00 à 17h00 ;
Considérant que le 3° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens pour prévenir les actes de terrorisme, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-13-00001 - Arrêté N°2025/10-13 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef au parc de l'Arbousière situé 1360 avenue Voltaire Garcin à 4Considérant que la journée du mardi 14 octobre 2025 est organisée au parc de l’Arbousière situé 1360 avenue Voltaire Garcin à Châteauneuf-de-Gadagne la cérémonie de prise de commandement du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse par le Colonel William MIALON ;
Considérant que cet événement rassemblera environ 200 personnes dont de nombreuses autorités civiles et militaires ;
Considérant que cet évènement présente une opportunité de visibilité pour des velléités d’actions terroristes et revendicatives ou contestataires dont les conséquences sur la sécurité des personnes et des biens imposent la mise en œuvre d’un dispositif de sécurisation important ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur le secteur mentionné, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre du secteur identifié, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre des recherches plus efficaces en vue d’arrestations et du maintien et du rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef apparaît nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra installée sur un drone pendant la durée de l’évènement, que les lieux surveillés sont strictement limités aux endroits où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu’en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d’information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en vue de la prévention d’actes de terrorisme, dans le périmètre géographique suivant sur le territoire de la commune de Châteauneuf-de- Gadagne :
• Parc de l’Arbousière, 1360 avenue Voltaire Garcin.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-13-00001 - Arrêté N°2025/10-13 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef au parc de l'Arbousière situé 1360 avenue Voltaire Garcin à 5Article 2 – Le nombre maximal de caméra installée sur drone de type MAVIC 3 Thermal 3T, est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• le mardi 14 octobre 2025 de 10h00 à 17h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous- préfète de l’arrondissement d’Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et au maire de Châteauneuf-de- Gadagne.
Fait à Avignon, le 13 octobre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-13-00001 - Arrêté N°2025/10-13 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef au parc de l'Arbousière situé 1360 avenue Voltaire Garcin à 6